Séance du 2 décembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 784, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Gueret. Madame la ministre, ma question, qui s’adressait au garde des sceaux, ministre de la justice, concerne la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Indexée sur la valeur du Smic et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération de ces professionnels libéraux – qui réalisent une mission de service public en dernier ressort, puisque les familles ou établissements hospitaliers ont décliné le suivi – est bloquée depuis plus de dix ans, sans compter la suppression des suppléments liés à la gestion des premiers et des derniers mois des dossiers des intéressés.

Qu’il s’agisse d’accompagnement social, de maîtrise du budget, du suivi d’actions en justice ou de bien-être au quotidien, les mandataires désignés par les tribunaux subissent, de fait, un transfert de charges. Or, selon la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI), ils ne perçoivent que 142 euros pour chaque majeur pris en charge à domicile, en lieu et place des 178 euros escomptés si leur rémunération avait suivi l’évolution du coût de la vie.

Alors qu’on ne peut que constater le vieillissement de notre population et rappeler la nécessité accrue d’une prise en charge bienveillante des personnes les plus fragiles, cette profession, en raison d’une rémunération insuffisante, n’est absolument plus attractive.

Le manque de recrutements, vous vous en doutez, aura des conséquences très importantes dans nos territoires.

C’est la raison pour laquelle je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la juste revalorisation d’une rémunération qui n’est plus adaptée.

Par ailleurs, qu’en est-il de son engagement à soutenir cette mission de service public ? Faute de mandataires dans la décennie à venir, nos concitoyens déjà en grande difficulté pourraient se retrouver très fortement pénalisés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Gueret, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Je me joins à vos propos : cette profession est en effet fondamentale pour garantir la protection de nos concitoyens les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À cet égard, il est extrêmement important de préserver leurs droits et, partant, leur pleine citoyenneté.

Vous avez raison d’indiquer que, dans le contexte de vieillissement de la population, on peut s’attendre à une augmentation des besoins de prise en charge.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d’exercice qui soient à la hauteur de leurs responsabilités.

Chaque année, ce sont près de 10 000 professionnels qui aident à la mise en œuvre de plus de 550 000 mesures de protection.

J’en viens à la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel, qui sont aujourd’hui au nombre de 2 500. Encore une fois, le Gouvernement est pleinement conscient des attentes formulées par la profession.

Des réflexions sont actuellement engagées non seulement pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, mais aussi pour faire évoluer le modèle économique des mandataires individuels, comme des services mandataires.

Il nous faut bien analyser à la fois la charge et le modèle économique du métier, en fonction des différentes typologies d’exercice : toute évolution de la tarification devra s’inscrire dans une approche globale de la réponse apportée à nos concitoyens.

Dans cette perspective, nous devrons non seulement veiller à la reconnaissance du travail accompli, comme vous l’appelez de vos vœux, mais aussi assurer la viabilité du dispositif à moyen et à long termes, dans un contexte budgétaire contraint qui tienne compte de l’évolution du nombre de personnes ayant besoin d’un accompagnement.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ce sera d’ailleurs l’objet de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH).

calcul de l’allocation différentielle dans le cadre d’un congé parental d’une famille frontalière

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 521, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Michaël Weber. Madame la ministre, j’ai été sollicité au sujet de l’allocation différentielle (ADI) par les représentants des travailleurs frontaliers qui résident en France, mais exercent leur métier en Allemagne.

Leur question porte plus spécifiquement sur le traitement, par la caisse d’allocations familiales (CAF) et les services fiscaux français, de la différence entre la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et son équivalent allemand, l’Elterngeld.

La CAF considère cette dernière comme une prestation familiale qui n’est pas imposable en principe ; elle l’intègre, de fait, dans le décompte de l’ADI comme telle.

A contrario, les services fiscaux français considèrent que la différence entre le montant de la PreParE et celui de l’Elterngeld constitue un salaire de remplacement soumis à l’impôt.

Il en résulte que cette somme est prise en compte trois fois : une première fois en tant que prestation familiale, lors du congé parental ; une deuxième fois, l’année suivante, via les revenus fiscalisés, lorsque la CAF calcule les droits au logement avec les revenus de l’année n-1 ; une troisième fois, deux ans plus tard, pour les allocations calculées en tenant compte des revenus de l’année n-2.

Je prie le Gouvernement de bien vouloir mettre fin à cette incohérence, en déterminant si l’Elterngeld est une prestation familiale, en conséquence de quoi elle ne serait pas imposable, ou si elle correspond à un salaire de remplacement.

Dans ce cas, la partie de l’Elterngeld qui dépasse le montant de la PreParE ne doit pas être prise en compte par la CAF lorsqu’elle calcule l’ADI pour la période de perception de l’allocation allemande.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le calcul de l’allocation différentielle dans le cadre d’un congé parental d’une famille transfrontalière. Les services sociaux du ministère ont bien été alertés sur ce sujet, qui a fait l’objet d’échanges avec les représentants des travailleurs frontaliers, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les autres ministères compétents.

La prestation familiale allemande Elterngeld compense la perte de revenus des parents qui réduisent leur activité pour s’occuper d’un enfant ; elle a pour équivalent français la PreParE. Toutefois, ces deux prestations diffèrent, car l’Elterngeld dépend des derniers revenus du parent, alors que la PreParE est une prestation forfaitaire, ce qui peut conduire à des écarts importants dans les montants versés.

Vous l’avez rappelé, l’Elterngeld est inclus dans les prestations familiales étrangères prises en compte pour le calcul de l’allocation différentielle française. Ainsi, le montant de l’Elterngeld peut venir réduire celui de l’ADI, qui résulte de la différence entre l’ensemble des prestations familiales françaises normalement dues et les prestations familiales étrangères déjà perçues.

Ce calcul est prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Notez que la révision de ces textes, engagée par la Commission européenne en 2016, est toujours en cours.

Elle pourrait conduire à la mise en place d’un nouveau calcul de l’ADI plus favorable, avec deux calculs distincts : le premier pour les prestations familiales au sens strict ; le second pour les prestations parentales venant compenser les pertes de revenus des parents.

La question de l’imposition se pose également puisque la partie de l’Elterngeld qui équivaut au montant de la PreParE ne serait pas imposable en tant que prestation familiale. Ainsi, la partie restante qui dépasse ce montant serait considérée comme un revenu de remplacement imposable.

Or les services fiscaux transmettent par la suite à la CAF les revenus déclarés par les bénéficiaires. Sur ce point, les services ministériels compétents souhaiteraient approfondir leur analyse en étudiant des cas concrets.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.

M. Michaël Weber. Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la ministre. Beaucoup de travailleurs frontaliers sont concernés, y compris ceux qui exercent dans d’autres pays que l’Allemagne. Vu la période actuelle, ce sujet récurrent est particulièrement compliqué pour les bénéficiaires.

Dans ces conditions, je vous invite à faire diligence et à mettre la pression sur la Commission européenne et les services compétents du Gouvernement afin de clarifier la situation.

manque de moyens de la banque alimentaire

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 635, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Mireille Jouve. Madame la ministre, les chiffres nous le rappellent quotidiennement : la précarité ne cesse d’augmenter, après une période de forte inflation qui a largement amputé le pouvoir d’achat des Français.

Je vous prie, dans ce contexte, de considérer la situation de la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône, qui, en juillet dernier, a lancé un appel au secours après avoir subi une coupe budgétaire de plus de 1 million d’euros du Fonds social européen plus (FSE+).

Cette structure, pilier essentiel de l’aide alimentaire dans le département, doit faire face à de nombreux problèmes récurrents : de moins en moins de subventions lui sont accordées et le nombre de produits quotidiens récoltés baisse de manière substantielle, de l’ordre de 68 %.

L’an passé, la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône avait obtenu près de 3 000 tonnes de denrées et distribué 7,8 millions de repas dans les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les associations partenaires. Or il faudrait encore 160 tonnes de produits supplémentaires pour répondre aux besoins, en hausse de 30 %.

Après avoir tiré la sonnette d’alarme, et grâce à un tour de force que seule la solidarité du plus grand nombre permet, cette banque alimentaire est parvenue à mobiliser près de 3 000 bénévoles. Ces derniers ont assuré la collecte annuelle le week-end dernier, devant 229 commerces du département.

Cet événement était parrainé par Dimitri Payet, ancien joueur de l’Olympique de Marseille. Sa présence a attiré les caméras et suscité des encouragements, mais elle n’a pas apporté la moindre éclaircie concernant des solutions pérennes.

Dans ces conditions, que le Gouvernement entend-il faire pour soutenir les banques alimentaires, en particulier celle des Bouches-du-Rhône, afin d’éviter une rupture dans la distribution de l’aide alimentaire, qui est malheureusement plus que jamais nécessaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Jouve, le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d’aide alimentaire, dans un contexte où les besoins sociaux demeurent élevés.

Les services déconcentrés de l’État ont reçu, dès le mois d’avril dernier, une première vague de délégations de crédits à hauteur de 54 millions d’euros. Ce montant comprend 39 millions d’euros en provenance du programme Mieux manger pour tous et 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2024.

Pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s’est engagé, en juillet 2025, à abonder de 10 millions d’euros supplémentaires les crédits de lutte contre la précarité alimentaire en région.

Une attention particulière est portée à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et au département des Bouches-du-Rhône, dans un contexte budgétaire contraint. Ainsi, en 2025, 3,3 millions d’euros de crédits au titre du programme Mieux manger pour tous et 2,7 millions d’euros au titre des crédits socles et de renforts exceptionnels leur ont été alloués, soit 10 % de la totalité des crédits délégués aux régions.

Par ailleurs, dès 2024, 600 000 euros ont été mobilisés pour cofinancer, sur la période 2024-2026, la plateforme logistique de la Fondation CMA CGM – Compagnie maritime d’affrètement Compagnie générale maritime – de Marseille, au profit des associations de lutte contre la précarité alimentaire.

L’affectation de ces crédits constitue un effort budgétaire important dans le cadre du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cependant, cette enveloppe ne permet pas de couvrir tous les besoins exprimés : elle a vocation à répondre en priorité aux situations d’urgence ; je pense notamment au risque de fermeture d’associations.

Du reste, vous interrogez le Gouvernement sur la baisse du FSE+ pour la banque alimentaire des Bouches-du-Rhône. C’est à la Fédération française des banques alimentaires (FFBA), qui est elle-même bénéficiaire de ce dispositif, qu’il appartient ensuite d’affecter aux différentes banques alimentaires les denrées financées par les fonds européens.

accompagnement des enfants orphelins à la suite d’un homicide conjugal

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 813, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, ma question porte sur la situation extrêmement préoccupante des enfants devenus orphelins à la suite d’un homicide conjugal ; il s’agit le plus souvent d’un féminicide.

Chaque année, une centaine d’enfants perdent brutalement l’un de leurs parents, tandis que l’autre est incarcéré ou décédé. En 2022, 143 enfants ont été ainsi concernés et on en compte 446 sur la période 2019-2022.

Le nombre de féminicides reste tragiquement constant. Au 29 novembre dernier, nous en déplorions déjà 153, soit quatre femmes tuées durant la seule journée du 20 novembre.

Les enfants orphelins sont confrontés à un double traumatisme : la perte de leurs parents et l’effondrement soudain de leur environnement familial. Lorsque la famille ne peut les accueillir, ils sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et sont parfois placés en foyer, faute de famille d’accueil disponible, ce qui accroît encore leur vulnérabilité.

Ces enfants sont des victimes à part entière : ils sont victimes non seulement de la violence d’un parent, mais aussi de l’incapacité de la société à prévenir parfois de tels drames.

Alors que s’est tenue, le 25 novembre dernier, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, il est de notre devoir collectif de nous poser cette question : sommes-nous réellement à leurs côtés ?

Selon de nombreuses associations de victimes, des familles concernées et des professionnels, la prise en charge psychologique, éducative et matérielle de ces enfants reste insuffisamment structurée ; dans certains cas, elle est même inexistante. Les proches qui assument leur accueil manquent eux aussi de soutien.

Ma question est donc simple : quelle politique le Gouvernement entend-il mettre en œuvre concrètement pour garantir à ces enfants un accompagnement sur la durée qui les protège à la fois sur les plans psychologique, éducatif et matériel ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous remercie de votre engagement sur ce sujet ô combien sensible de l’accompagnement des enfants orphelins à la suite d’un homicide conjugale, madame la sénatrice Gacquerre. Chaque année, ce sont des dizaines d’enfants – 124 en 2024 – qui perdent leur mère sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-conjoint.

Ils perdent, dans le même instant, leurs deux figures d’attachement et se retrouvent dans un état de choc comparable à celui qui est vécu sur des théâtres de guerre.

Des expérimentations ont été menées et, depuis 2022, une généralisation du protocole de prise en charge d’un enfant témoin d’un féminicide a été engagée. Sachez qu’elle a été éprouvée en Seine-Saint-Denis, depuis 2014, et dans le Rhône, depuis 2021.

Dans le cadre de ce protocole, l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate et reçoit un bilan pédopsychiatrique en soixante-douze heures. En outre est assurée une coordination entre la justice, les services sociaux, les équipes pédiatriques et les centres régionaux du psychotraumatisme. Enfin, la situation de l’enfant est sécurisée sur le plan juridique, en vertu d’une ordonnance de placement provisoire.

Je vous le confirme, les directives nationales seront pleinement généralisées afin d’assurer leur mise en œuvre homogène sur l’ensemble du territoire. En novembre 2025, 79 protocoles étaient signés ou en cours de signature dans treize régions. Vous le voyez, ces efforts des acteurs territoriaux pour déployer de manière effective ce dispositif apparaissent dans ces résultats.

Notez que 60 000 euros sont délégués pour chaque nouveau protocole mis en place ; 4,74 millions d’euros sont ainsi délégués à ce jour.

Reste que la prise en charge d’urgence ne suffit pas. Ces enfants se trouvent souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance et présentent des traumatismes complexes et des troubles de la l’attachement, en plus de subir des ruptures d’environnement.

Le déploiement du parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés, qui sera engagé dès janvier 2026, permettra d’apporter des évolutions inédites grâce à un bilan de santé complet, une orientation systématique vers des soins gradués et l’intervention de structures départementales.

Quelque 120 millions d’euros seront annuellement consacrés à ce programme, une fois qu’il sera pleinement déployé.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.

Mme Amel Gacquerre. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais nous devons aller plus loin. À cet égard, je plaide pour reconnaître le statut de ces enfants, comme il existe le statut de pupille de la Nation. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

prise en compte du champ visuel pour l’attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 720, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Monique Lubin. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur la prise compte du champ visuel pour l’attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En 2023, j’avais déjà alerté le Gouvernement sur l’inadéquation des critères existants pour l’attribution de ce forfait, la prise en compte du champ visuel en étant exclue.

En l’état actuel du droit, seule la vision centrale est retenue pour l’attribution de cette prestation. Or l’acuité visuelle et le champ visuel sont deux fonctions indispensables dans l’appréciation du déficit visuel, comme le confirment le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Concernant les critères d’évaluation pour l’attribution du forfait cécité, le ministère a répondu que des critères d’appréciation supplémentaires pouvaient être retenus pour l’éligibilité générale à la PCH.

En outre, il a indiqué que la non-prise en compte de l’atteinte du champ visuel dans les conditions d’attribution du forfait cécité n’excluait pas que d’autres difficultés puissent servir de critères pertinents pour l’attribution de la prestation.

Il se trouve que j’ai été sollicitée par une personne souffrant d’une extrême réduction de son champ visuel, ce qui crée un handicap très lourd au quotidien.

La maison départementale de l’autonomie (MDA) qu’elle a saisie a refusé de lui verser la prestation. Pourtant, elle reconnaissait que les difficultés à réaliser des activités de la vie quotidienne étaient suffisamment importantes pour justifier l’octroi de la PCH.

Pour motiver sa décision, la MDA a renvoyé cette personne au référentiel d’accès à la PCH, auquel elle est contrainte de se référer pour asseoir ses décisions.

Je vous rappelle que ce référentiel, fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, est modifiable par décret. Compte tenu de cet élément, quelles modifications entendez-vous apporter à ce référentiel pour répondre de manière enfin appropriée aux personnes concernées, jusqu’à présent injustement déboutées de leurs demandes ? En outre, dans quel délai comptez-vous agir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Lubin, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peut entraîner une altération du champ visuel pour l’autonomie, la mobilité et la sécurité des personnes.

Je vous confirme les éléments qui vous avaient été communiqués en 2023. Il y a bien deux dispositifs : d’une part, le forfait cécité de la PCH, qui repose sur des critères médicaux précis définis à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles ; d’autre part, l’accès personnalisé à la prestation, qui dépend de l’évaluation des difficultés rencontrées pour réaliser les activités de la vie quotidienne.

À cet égard, l’altération du champ visuel fait pleinement partie des éléments qui peuvent justifier un accès à la PCH. Sur ce sujet, la réglementation est claire et ne nécessite pas de modifications.

La question que vous soulevez est plutôt celle de l’application de ce cadre réglementaire par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les MDA.

Vous avez raison de le souligner, des divergences d’interprétation des critères d’éligibilité peuvent nuire à la lisibilité du dispositif. Il existe toutefois des voies de recours. D’ailleurs, je vous invite à me faire suivre le cas concret que vous avez mentionné, afin que nous puissions trouver une solution avec la MDPH concernée.

Dans son guide PCH Aide humaine, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rappelle expressément que les conséquences d’une atteinte visuelle doivent être pleinement prises en compte pour apprécier les capacités fonctionnelles et déterminer l’éligibilité à la prestation. L’accès à celle-ci demeure donc ouvert, même sans l’attribution du forfait cécité.

Je demanderai à la CNSA de procéder à un rappel de ces règles à l’ensemble des MDPH.

Les efforts réalisés en ce domaine s’inscrivent dans une démarche de travail plus globale avec les MDPH, que j’ai engagée il y a maintenant plusieurs mois. Dans ce cadre, je leur ai demandé d’appliquer strictement certaines règles, comme celle que vous évoquez, ainsi que d’améliorer le délai de traitement des dossiers.

quotas de pêche au maquereau commun et filière artisanale française

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, auteur de la question n° 753, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche.

M. Franck Dhersin. Madame la ministre, je souhaite vous parler du maquereau : c’est un petit poisson, certes, mais il représente un enjeu de taille.

Aujourd’hui, la situation est absurde et intenable. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir déjà accueilli notre colère et celle des pêcheurs du port de Boulogne-sur-Mer, qui est le premier port de pêche de France. J’associe d’ailleurs à ma question ma collègue Brigitte Bourguignon, sénatrice du Pas-de-Calais.

Dans dix jours, soit les 11 et 12 décembre prochain, nos pêcheurs seront fixés sur le total admissible de capture (TAC) de maquereaux pour l’année 2026, en baisse de 70 %, comme le préconisent les scientifiques.

Je vous remercie d’avoir réservé votre première visite d’une criée à celle de Boulogne-sur-Mer, le 14 novembre dernier. La veille, un préaccord unilatéral a été conclu entre la Norvège, l’Islande, les îles Féroé et la Grande-Bretagne, en l’absence de l’Union européenne.

Oui, la situation est intenable, car, faute d’un accord entre l’Union européenne et ces pays tiers, ces derniers continuent de s’arroger unilatéralement des quotas de pêche totalement déraisonnables au regard de la ressource halieutique.

Oui, la situation est absurde, car, si la crise dans la gestion du maquereau atteint aujourd’hui son point d’orgue, elle dure depuis au moins dix ans.

Chaque année, des scientifiques émettent un avis sur l’état d’une biomasse de plus en plus dégradée et, chaque année, les pêcheurs européens sont, de ce fait, astreints à des quotas de plus en plus drastiques.

Pendant ce temps, les pêcheurs des États non européens conservent le libre droit de piller – osons le dire ainsi – la ressource. Force est de constater qu’ils ne s’en privent pas.

Madame la ministre, comment le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir auprès de l’Union européenne non seulement pour instaurer des quotas de pêche européens adaptés à l’intérêt de la pêche française et de l’économie qu’elle représente pour nos littoraux, mais aussi pour assurer véritablement une gestion durable de la ressource ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Dhersin, votre question porte sur un enjeu majeur, celui de la négociation des TAC et des quotas de pêche pour le maquereau sur l’année 2026.

La baisse du total autorisé de capture prévue pour l’an prochain, de l’ordre de 70 %, est drastique, et même vertigineuse, mais c’est ce que recommandent les scientifiques. En outre, elle reflète des comportements absolument irresponsables adoptés par certains pays tiers depuis plus de dix ans et la volonté de la Norvège et de la Russie de nier les droits historiques de l’Union européenne dans cette zone.

Les services de mon ministère et de celui des affaires étrangères sont mobilisés pour soutenir la Commission européenne dans ses négociations avec la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), qui regroupe les États côtiers.

Ces derniers ne parviennent pas à s’accorder sur une répartition du quota de pêche de maquereaux, ce qui conduit chaque partie à s’accorder un quota de manière totalement unilatérale.

Cette année, les discussions sont encore plus difficiles avec les États tiers. Aucun accord n’a encore été trouvé, pas même sur le total admissible de capture.

Malheureusement, l’Union européenne est isolée, notamment parce qu’elle prône le suivi de l’avis scientifique, qui, malgré une estimation très basse, est nécessaire pour espérer limiter la dégradation de l’état de ce stock surpêché.

Aujourd’hui, ce stock est même au bord de l’effondrement, si bien que les professionnels de la pêche, il faut le savoir, soutiennent cette démarche.

Sur le plan juridique, un règlement renforçant la capacité de l’Union européenne à sanctionner économiquement les États non coopérants a récemment été adopté.

Sur un plan plus politique, j’ai échangé avec mon homologue britannique, la semaine dernière, pour engager un travail plus constructif et relancer des négociations collectives sur le TAC de maquereaux. J’ai également mobilisé mes collègues de Bruxelles.

La France, vous le savez, défendra auprès de la Commission européenne les intérêts de la pêche nationale et veillera à une meilleure gestion du stock, dont l’importance est cruciale, tous segments de flotte confondus.

exemption des emballages en carton des objectifs du réemploi

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a fixé un cap de réemploi de 10 % d’emballages d’ici à 2027. Cet objectif est applicable à tous les emballages, tous les matériaux et tous les secteurs d’activité.

Depuis 2020, cet engagement a structuré de nombreux investissements publics et privés. De nombreuses solutions de réemploi sont déjà matures ou en cours de déploiement, en France et en Europe.

Pour le carton, qui représente la majorité des emballages professionnels de transport, le réemploi fait tout à fait sens, même s’il est très largement recyclé aujourd’hui. Cette opération implique d’ajouter de la matière neuve, ce qui a un impact sur nos forêts.

Le recyclage suppose l’usage de produits chimiques, d’eau et d’énergie, alors que beaucoup de cartons sont encore en bon état et peuvent servir de nouveau. Dans ces conditions, le réemploi de 10 % de ces emballages est un objectif tout à fait atteignable.

Or, malgré cette évidence environnementale et économique et le volontarisme de la filière, nous devons y renoncer, à cause du décret relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels et de l’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.

Ces textes vont totalement à l’encontre de la loi et révèlent un changement de position incompréhensible. Le règlement européen prévoyant l’exemption sur laquelle la France veut s’aligner ne sera applicable qu’en août 2026 et ne crée, d’ici là, aucune obligation.

Surtout, les négociations avec la Commission européenne ne sont pas terminées et la France a défendu le maintien des ambitions nationales et une flexibilité minimum pour les États.

Au lieu de s’aligner sur un règlement non encore applicable, la France doit envoyer un signal de continuité, préserver les acquis et consolider les transformations déjà engagées. Un recul serait très mal perçu par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi.

Madame la ministre, existe-t-il vraiment une volonté politique pour sauver les objectifs de réemploi en France ?

Pourquoi ne pas maintenir la pression dans les négociations ?

Pourquoi abandonner le réemploi du carton, qui est une évidence tant en matière d’écologie que sur le plan financier, alors que ce matériau représente 40 % des déchets ?

Quelle garantie allez-vous donner aux entreprises qui ont déjà investi pour le réemploi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gontard, vous attirez l’attention du Gouvernement sur l’exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi au niveau national.

La loi Agec a introduit des mesures ambitieuses pour accélérer le développement du réemploi des emballages, avec notamment un objectif de 10 % d’emballages réemployés pour 2027.

Toutefois, l’adoption, à la fin de 2024, du règlement européen sur les emballages, qui fixe des objectifs de réemploi pour 2030 et dont les emballages en carton sont exemptés, obligera à redéfinir les contours de nos objectifs nationaux.

En effet, si ce nouveau règlement laisse aux États membres la possibilité d’aller plus loin en la matière, la Commission européenne leur a récemment précisé les flexibilités dont ils bénéficient.

Ainsi, elle a confirmé qu’il n’était pas possible de fixer des objectifs pour les emballages explicitement exemptés d’obligation. C’est le cas notamment des emballages en carton, mais également des emballages de produits dangereux ou encore de médicaments.

Les États membres peuvent seulement fixer des objectifs plus ambitieux pour les emballages pour lesquels des taux de réemploi sont fixés au niveau européen ou pour ceux sur lesquels le règlement est muet, mais ne prévoit pas d’exemption.

L’ambition initiale de la France, qui a présidé au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) auquel vous faites allusion, n’était pas de remettre en cause les objectifs de réemploi nationaux.

Cependant, sa préparation étant antérieure aux précisions apportées par la Commission, ce texte devra être amendé lors de son examen au Parlement pour assurer sa conformité avec le droit européen.

Le cahier des charges de la filière REP – responsabilité élargie du producteur – des emballages professionnels a, quant à lui, été mis en conformité avec le droit européen dans le cadre des dernières étapes de consultation.

Le dispositif de primes pour les emballages réemployables ainsi que les soutiens aux solutions de réemploi pourront toutefois être mobilisés pour inciter à la mise sur le marché d’emballages en carton réemployables.

exécution budgétaire du ministère de l’éducation nationale, baisse des crédits dédiés aux bourses et fonds sociaux collégiens et lycéens

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 554, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Colombe Brossel. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je souhaite attirer son attention sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante du ministère de l’éducation nationale et sur la ponction opérée sur les bourses et fonds sociaux collégiens et lycéens telle qu’elle a été mise en lumière notamment par un récent rapport de la Cour des comptes, publié en avril dernier.

Ce rapport relève un effort d’économies d’une ampleur exceptionnelle : près de 692 millions d’euros annulés, dont près de 480 millions sur la masse salariale, alors même qu’un besoin de financement de plus de 300 millions d’euros avait été identifié dès la programmation budgétaire.

Pour respecter la trajectoire strictement comptable fixée par le Gouvernement, 213 millions d’euros d’économies ont dû être dégagés, conduisant les services à procéder à des choix lourds de conséquences.

Parmi toutes ces coupes, l’une retient particulièrement notre attention, et celle de la communauté éducative : la réduction de 20 millions d’euros des bourses et fonds sociaux destinés aux collégiens et aux lycéens.

Ces dispositifs sont pourtant essentiels pour garantir l’accès à la restauration scolaire et soutenir les élèves et leurs familles confrontés à des difficultés financières ; ils constituent un filet de sécurité indispensable pour permettre aux jeunes concernés de suivre leur scolarité dans des conditions dignes.

Notre inquiétude ne fait que s’accroître alors que le projet de loi de finances que nous discutons actuellement prévoit une baisse de 41 millions d’euros des crédits du programme 230 « Vie de l’élève ». Alors que les familles sont déjà fragilisées par l’inflation et par la précarité croissante, ce choix interroge profondément.

Comment peut-on affirmer vouloir la réussite de tous les élèves en diminuant les moyens qui leur permettent concrètement d’étudier, de se nourrir et de vivre leur scolarité sereinement ?

Je souhaite comprendre les raisons qui ont conduit le ministre à cibler ces crédits.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Colombe Brossel, vous interrogez mon collègue Edouard Geffray sur la situation budgétaire du ministère de l’éducation nationale et tout particulièrement sur la question des crédits qui ont été alloués en 2024 aux bourses et aux fonds sociaux collégiens et lycéens. Le ministre étant retenu, je vous prie de bien vouloir l’excuser et me propose de vous transmettre les éclairages demandés.

Dans le cadre des efforts budgétaires collectifs engagés et des économies auxquelles nous avons dû procéder sur le programme « Vie de l’élève » en 2024, une partie des annulations de crédits a effectivement dû porter sur le dispositif de fonds sociaux.

Pour autant, le Gouvernement est attaché, tout comme vous, à traiter les situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Cette baisse n’a donc pas conduit à une diminution des aides versées aux familles.

En effet, il a été constaté qu’une trésorerie suffisante était disponible dans les établissements scolaires au titre des fonds sociaux pour assurer une ressource au moins égale aux aides versées en 2023.

En conséquence, nous avons pu diminuer la délégation de crédits aux établissements tout en préservant les moyens dédiés à cette aide. Ceux-ci se sont élevés au total à 84 millions d’euros en 2024, dont 37 millions d’euros délégués aux académies en gestion et 47 millions d’euros au titre de la trésorerie disponible dans les établissements scolaires.

Le montant total de cette ressource reste, de plus, bien supérieur aux aides versées aux familles, pour un total de 40 millions en 2024, dont 19 millions d’euros au titre du fonds social pour les cantines.

J’y insiste donc : l’aide apportée aux familles reste une priorité forte pour mon collègue afin de permettre aux élèves de bénéficier des meilleures conditions de réussite possible.

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.

Mme Colombe Brossel. D’un point de vue mathématique, il est étonnant de constater que, alors que la pauvreté explose en France, les fonds sociaux seraient moins utilisés.

Je me permets de vous répondre sous forme de boutade : nous avons appris hier que des contractuels de l’éducation nationale voyaient leurs contrats s’interrompre faute d’argent pour les payer ; n’hésitez donc pas à abonder les lignes budgétaires là où les besoins existent !

réforme du brevet des métiers d’art

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 794, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Laure Darcos. Ma question s’adresse également au ministre de l’éducation nationale.

La réforme de la formation aux métiers d’art suscite une vive inquiétude. Le brevet national des métiers d’art (BNMA), qui s’obtiendra désormais en trois ans, va remplacer l’actuel parcours des formations de quatre ans qui comportait le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) des métiers d’art et le brevet des métiers d’art (BMA).

Cette réforme n’a cependant fait l’objet d’aucune concertation avec les instances représentatives des artisans d’art.

Si l’objectif affiché est de moderniser et de rendre plus lisible la filière, la réalité est tout autre, avec une diminution drastique des volumes horaires d’enseignement et de formation en milieu professionnel.

Or la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d’excellence exige du temps, de la pratique et une progression étalée dans le temps. Les études professionnelles démontrent qu’il faut environ dix années de pratique à un artisan d’art pour la maîtrise complète de son métier.

Cette réforme aura pour conséquence de compromettre la qualité de la formation, l’insertion professionnelle des jeunes et la pérennité même de nos savoir-faire, reflets de l’excellence et de la créativité française dans le monde.

En outre, réduire la durée de la formation des jeunes aspirant à devenir de futurs professionnels des métiers d’art revient à faire porter la charge de l’apprentissage sur les entreprises.

Or le secteur, constitué à 80 % d’entités unipersonnelles, notamment en Essonne, n’a ni les moyens ni le temps de combler les lacunes de la formation initiale.

L’heure est grave, madame la ministre. En procédant à marche forcée, le Gouvernement prive tout un secteur stratégique, fort de plus de 60 000 entreprises et d’un chiffre d’affaires de 19 milliards d’euros, d’un débat nécessaire sur son avenir.

Aussi, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il renouer le dialogue avec les professionnels des métiers d’art pour bâtir une réforme faisant consensus et tenant compte des réalités pédagogiques et économiques de ces métiers ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Laure Darcos, vous interrogez mon collègue Edouard Geffray sur un sujet qui nous tient à tous à cœur.

Permettez-moi de rappeler que, actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d’art, les élèves doivent d’abord avoir obtenu un certificat d’aptitude professionnelle.

Demain, avec la création du brevet national des métiers d’art, préparé en trois ans, c’est une formation de niveau baccalauréat professionnel, spécifique aux métiers d’art, qui devient accessible dès la classe de troisième.

L’objectif est d’ouvrir la filière en la rendant plus visible et plus attractive afin d’y attirer un nouveau public.

Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d’art sont maintenus dans l’offre de diplômes de l’éducation nationale pour les jeunes étudiants qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d’une formation progressive.

Par ailleurs, le volume horaire d’enseignement professionnel est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Des certificats de spécialisation en un an, post-baccalauréat professionnel, seront aussi créés, en fonction des besoins exprimés par les professionnels.

Cette transformation ne se construit évidemment pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives, siégeant à la commission professionnelle consultative « Arts, spectacle et médias », ont été consultées au cours du premier semestre 2025 ; les membres de ladite commission ont d’ailleurs émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025.

Les professionnels sont aussi associés aux travaux de rédaction des référentiels de chaque spécialité de BNMA. Cela permettra de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect de l’ambition d’excellence de cette filière, soyez-en assurée.

La transformation de l’offre de formation professionnelle préparant aux métiers d’art lui permettra donc de gagner en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d’attirer de nouveaux profils de jeunes et améliorera l’insertion des nouveaux diplômés en veillant à donner à l’éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Nos métiers d’art sont enviés dans le monde entier.

Le Sénat dispose d’un groupe d’études Métiers d’art et nous ne manquerons pas d’auditionner le ministre dans ce cadre pour confirmer avec lui que tous les métiers d’art ont véritablement été consultés avant cette réforme en profondeur.

fermeture de nombreuses boîtes postales

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 606, adressée à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Henno. Ma question concerne la présence postale.

Soyons clairs, il ne s’agit pas d’exprimer la nostalgie de la petite voiture jaune qui parcourait les routes de France, même si ce souvenir ne me laisse pas indifférent.

Il ne s’agit pas non plus de nier les évolutions technologiques en raison desquelles les courriels, textos et messages remplacent souvent les lettres, courriers ou encore cartes postales.

Il ne s’agit pas, enfin, de nier les bouleversements induits par les réalités économiques et financières.

Je souhaite simplement interroger le Gouvernement sur sa vision du service public postal et sur l’équilibre envisagé entre contraintes économiques et service public.

Cette question est essentielle, car jamais le sentiment d’abandon dans certains quartiers, certains villages ou dans la ruralité n’a été aussi important. Il nous revient donc de lever les craintes et de rassurer.

Le risque de désertification rurale est une souffrance pour notre pays, et il est réel dans certains territoires de mon département : les Flandres, le Valenciennois, le Douaisis, le Cambrésis, l’Avesnois ou encore certaines communes très éloignées de Lille.

Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour que, demain, un maillage territorial minimal d’une boîte aux lettres par commune soit assuré ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Olivier Henno, je vous remercie de votre question.

La Poste, comme vous le savez, subit depuis plusieurs années une baisse structurelle de son activité courrier : six milliards de lettres envoyées en 2023 contre dix-huit milliards en 2018, et une prévision de moins de trois milliards d’ici à 2030.

Ce volume est, par ailleurs, constitué majoritairement de courriers professionnels. La part des envois de particuliers est aujourd’hui très faible, avec moins de 5 % des volumes totaux.

Vous le savez, les usages en matière d’envoi de courrier ont fortement évolué : l’avènement du numérique, la répartition de la population sur le territoire, les habitudes de travail et de consommation ont provoqué une réduction considérable de l’usage des boîtes aux lettres jaunes. Sur le terrain, nous constatons que certaines d’entre elles ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier.

Ces évolutions obligent donc La Poste à rationaliser les implantations des boîtes, qui remontent aux années 1960.

Par ailleurs, La Poste doit réviser son parc à mesure que les boîtes vieillissent ou que des modifications d’urbanisme et des aménagements routiers changent leur situation et rendent leur accès difficile, voire dangereux.

Tous ces facteurs conduisent l’entreprise à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. Les suppressions ne sont pour autant pas systématiques et doivent toujours s’appuyer sur un échange avec les élus, sur la base d’un diagnostic précis. La décision est donc prise en concertation avec le maire, et un délai de prévenance d’un mois est prévu avant le retrait effectif de la boîte. L’information est diffusée auprès des habitants par affichage sur la boîte, lequel indique le point le plus proche pour poster son courrier.

Pour les personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer, le service Allô facteur via le 36 31 permet le passage du facteur au domicile dès le lendemain de l’appel afin de collecter le courrier.

La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d’adaptation du réseau de ses boîtes jusqu’en 2030. À terme, au moins une boîte par commune et pour 1 000 habitants sera maintenue.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Encore une fois, il ne s’agit pas de nier les évolutions et la nécessité de rationaliser, non plus que les questions de rentabilité.

J’entendais toutefois sensibiliser le Gouvernement à la question du service public : la désertification rurale est une réalité dans notre pays et elle est également très coûteuse.

avenir des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, auteur de la question n° 793, adressée à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

M. Pierre Barros. Présents dans 92 départements, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) offrent aux collectivités locales comme aux particuliers des services et des conseils de qualité à titre gratuit. Or leur avenir est en jeu.

La réforme du mode de collecte de la taxe d’aménagement, passée depuis 2022 des directions départementales des territoires aux directions départementales des finances publiques, a donné lieu à un manque à gagner pour les communes et les départements estimé à 1,5 milliard d’euros.

La cause de cet échec est connue : un transfert hasardeux, faute de moyens humains et d’outils informatiques suffisamment développés.

L’État demande toujours plus à la direction générale des finances publiques (DGFiP), alors que plus de 30 000 emplois y ont été supprimés entre 2008 et 2024.

Cette situation emporte des conséquences en cascade sur les CAUE : le CAUE de la Manche est en liquidation, celui de l’Orne est menacé de dissolution, mille emplois sont en danger. Dans le Val-d’Oise, le CAUE devra puiser dans sa trésorerie pour assurer ses missions en 2026. Qu’adviendra-t-il ensuite ?

Ce dernier CAUE a accompagné, en 2024, vingt-huit communes, a offert 390 conseils aux particuliers et a sensibilisé un large public jeune. La disparition de ces conseils porterait un coup dur à l’exigence d’amélioration du cadre de vie de notre pays.

L’État, bien qu’il soit responsable de ce dysfonctionnement, n’envisage pourtant aucun correctif, hormis le déclenchement d’une mission d’inspection interministérielle.

Monsieur le ministre, ma question est donc simple : le Gouvernement envisage-t-il de débloquer un fonds de sauvegarde national spécifiquement dédié à la sauvegarde immédiate du réseau des CAUE ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, je tiens tout d’abord à réaffirmer l’attachement du Gouvernement au rôle que jouent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement dans nos territoires.

Votre question porte sur les conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement, et elle est parfaitement légitime. Je souhaite toutefois rappeler plusieurs éléments de contexte.

En premier lieu, la diminution des recettes liées à la taxe d’aménagement résulte du recul de la construction ces dernières années. Votre assemblée le rappelle régulièrement : nous traversons une crise du logement importante, laquelle s’explique par de multiples facteurs, à commencer par la hausse des taux d’intérêt, qui a considérablement freiné la demande de construction de logements.

Une réforme de la temporalité du recouvrement de la taxe d’aménagement est également intervenue : celle-ci étant désormais collectée à l’achèvement des travaux plutôt qu’à leur démarrage, un creux temporel s’est mécaniquement créé durant la phase de transition d’un système à l’autre.

Vous avez raison de le souligner, des difficultés temporaires sont apparues, liées au transfert du recouvrement à la direction générale des finances publiques. Les retours de terrain que vous effectuez nous sont précieux, ainsi qu’à la DGFiP, puisqu’ils permettent d’ajuster le dispositif de manière à le rendre plus opérationnel.

Durant cette période de transition, les services de l’État ont eu la charge de gérer simultanément d’anciens dossiers et de nouveaux flux, ce qui a effectivement donné lieu à des retards d’encaissement.

Aujourd’hui, un travail de rattrapage est engagé, en lien avec les élus, et des versements interviendront dans les prochains mois. Je tiens à l’indiquer très clairement : les collectivités ne subiront aucune perte définitive ; les redevables sont identifiés et les montants dus seront recouvrés.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas retenu la solution consistant en la création d’un fonds national de sauvegarde, lequel substituerait une dépense budgétaire de court terme à une ressource fiscale restant recouvrable. Notre responsabilité consiste plutôt à garantir le recouvrement complet et durable de cette dernière.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour la réplique.

M. Pierre Barros. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre, mais il n’en demeure pas moins que les CAUE, dont celui du Val-d’Oise, dont les membres sont présents dans les tribunes, vont devoir faire face à un énorme problème de trésorerie, qui est également lié à la capacité d’épargne des départements.

La mise en tension des collectivités territoriales, communes, départements, régions, se répercute en cascade sur les associations qui leur sont liées, parmi lesquelles les CAUE. C’est une véritable bombe sociale qui menace d’éclater.

J’espère pouvoir compter sur votre accompagnement au quotidien.

conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 803, transmise à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Anne Ventalon. Monsieur le ministre, quand une réforme prétend simplifier, mais finit par asphyxier nos territoires, il est urgent de tirer la sonnette d’alarme.

Depuis 2022, la réforme de la taxe d’aménagement plonge nos collectivités locales, et surtout nos CAUE, dans une véritable impasse. Exigibilité reportée à l’achèvement des travaux, transfert de la gestion à la DGFiP, logiciel défaillant, retard de recouvrement : toutes ces difficultés s’additionnent et nos territoires en paient le prix.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon les projections de la commission des finances du Sénat, le rendement national de la taxe d’aménagement devrait chuter de 56 % entre 2023 et 2025.

Disposant auparavant de ressources stables, de nombreux CAUE sont aujourd’hui menacés de disparition. Dans mon département de l’Ardèche, l’effondrement est brutal : de 2,9 millions d’euros de taxe d’aménagement en 2023, nous tombons à 650 000 euros en 2025.

Pour le CAUE, cela signifie passer de 800 000 euros de crédits à 169 000 euros, l’obligeant ainsi à puiser dans son fond associatif.

Derrière ces chiffres, ce sont des missions essentielles qui vacillent : conseil architectural, accompagnement des élus, soutien à l’ingénierie locale. Dans nos territoires ruraux, beaucoup de projets ne verraient tout simplement pas le jour sans les CAUE.

Le Sénat a fait son travail : le rapport de la mission flash de contrôle budgétaire de la commission des finances a documenté les dysfonctionnements et a formulé des recommandations claires. Il vous appartient désormais, monsieur le ministre, de les traduire en actes.

Quand prendrez-vous des mesures de sauvegarde pour les CAUE ? Quand rétablirez-vous un mécanisme garantissant des ressources stables, prévisibles et à la hauteur des missions que ces conseils assument ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Je comprends combien que cette question taraude nombre d’entre vous et je tenterai de compléter les éléments de réponse que j’ai pu formuler jusqu’ici.

La réforme de la collecte de la taxe d’aménagement rend celle-ci exigible à l’achèvement des travaux, et non plus à la délivrance du permis de construire, avec des exceptions pour les projets dont l’emprise au sol dépasse 5 000 mètres carrés.

Quel est l’objectif de cette évolution ? Il s’agit d’abord d’éviter l’écueil du système précédent, dans lequel plus d’un quart des sommes collectées au titre de la taxe d’urbanisme devaient être remboursées aux usagers et reversées par les collectivités elles-mêmes. Cela se produisait simplement lorsque des projets étaient abandonnés entre la délivrance du permis et l’achèvement supposé des travaux, lesquels n’avaient finalement pas lieu.

Ensuite, vous rappelez à juste titre qu’une baisse très importante de la collecte de cette taxe a été observée ces dernières années. Au niveau national, nous sommes passés de 2,2 milliards d’euros en 2023 à 1,5 milliard en 2024. Nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs pour 2025, mais cette baisse devrait se poursuivre.

Cette situation est d’abord due à la diminution du nombre de permis de construire délivrés ces dernières années, qui se répercute sur le nombre de projets : entre 2022 et 2024, nous avons enregistré une baisse de 31 % du nombre de permis délivrés, ce qui emporte un impact immédiat sur les montants de la taxe et explique les chiffres que vous avancez.

Cela étant dit, des difficultés opérationnelles ont effectivement accompagné la transition vers ce nouveau système. C’est la raison pour laquelle la DGFiP échange notamment avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de très nombreux élus afin d’établir un point de situation sur les sommes restant à collecter, tant par les directions départementales des territoires (DDT), qui ont encore un stock d’anciens dossiers à traiter, que par la DGFiP elle-même.

Des montants conséquents devraient ainsi être mis en liquidation et collectés au cours des prochains mois, afin de garantir que toutes les sommes dues soient bien perçues et attribuées.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Cette question est importante, car nos territoires ruraux ont besoin de visibilité et d’un État qui ne se contente pas de réformer, mais qui sait aussi réparer les dysfonctionnements.

opportunité de faire bénéficier les petites communes du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat en ligne

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteur de la question n° 572, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le ministre, le code de la consommation reconnaît au consommateur un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision lorsque celui-ci conclut un contrat de vente à domicile ou en ligne pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. Il bénéficie alors du remboursement de l’intégralité des sommes éventuellement versées.

En revanche, une personne morale ne peut bénéficier de ces dispositions protectrices, conçues pour compenser l’asymétrie entre les degrés d’information et d’expertise du consommateur et du professionnel.

Or il n’existe à mon sens aucune justification valable à ce qu’un maire, particulièrement d’une petite commune, soit exclu de ce mécanisme protecteur.

Dans les collectivités de taille modeste, le maire agit en effet souvent seul, sans disposer d’un service juridique ou technique spécialisé pour l’assister dans les démarches d’achat. Son activité quotidienne, très chronophage, accroît le risque d’erreur ou de précipitation dans la prise de décision.

Lui reconnaître un droit de rétractation, dans des conditions strictement encadrées, permettrait de rééquilibrer la relation entre la commune acheteuse et les prestataires professionnels, tout en renforçant la sécurité juridique et financière de ses achats.

Naturellement, cette mesure ne pourrait concerner que les achats d’un faible montant que les communes sont autorisées à effectuer de gré à gré, et non les achats pour lesquels la passation d’un marché public est requise.

Ainsi, je souhaite savoir si le Gouvernement est favorable au fait de permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de bénéficier d’un droit de rétractation, ainsi que le prévoit une proposition de loi que j’ai déposée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la sénatrice Jacquemet, votre question soulève une vraie difficulté. Vous avez raison : les règles encadrant la vente à distance ne s’appliquent qu’aux relations entre les entreprises et les consommateurs. Le code de la consommation dispose ainsi que le consommateur s’entend comme une personne physique. Il ne concerne donc pas les personnes morales, comme les collectivités locales, lesquelles ne bénéficient donc pas des règles légales de protection en matière de vente à distance.

Changer cet état de fait impliquerait l’adoption d’une mesure législative dédiée, permettant aux collectivités locales de bénéficier d’un droit de rétractation à la suite de la conclusion d’un contrat à distance.

Pour les réflexions futures sur ce sujet, je souhaite souligner un point : même si nous limitions une telle disposition législative aux petites communes, et quand bien même celle-ci ne s’appliquerait sans doute qu’à des achats conclus de gré à gré, soit pour des montants généralement inférieurs à 40 000 euros, elle concernerait tout de même des contrats relevant du domaine de compétence habituel de la collectivité.

Or, pour ces contrats, une obligation de diligence s’impose par ailleurs aux élus locaux. Il convient d’intégrer cet élément à nos réflexions afin que cette mesure ne vienne pas, à l’inverse de l’intention que vous faites valoir, fragiliser la situation d’acteurs économiques locaux. Ce débat est toutefois important et nous le poursuivrons sans doute au cours des prochaines semaines.

Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, car vous pointez à juste titre un décalage réel sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour la réplique.

Mme Annick Jacquemet. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Cette réflexion remonte du terrain et traduit les difficultés auxquelles sont confrontés les maires que j’ai rencontrés.

mission de la cour des comptes

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 106, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Marie Mizzon. La Cour des comptes s’assure du bon emploi de l’argent public. Conformément à l’article 47-2 de notre Constitution, elle contrôle, certifie, évalue et juge. Par la publication de l’ensemble de ses travaux, à laquelle préside un « souci de transparence démocratique », elle entend réaffirmer son rôle de vigie publique et se montre plus que jamais animée par l’impératif énoncé à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Dans le même temps, elle continue de remplir sa mission auprès du Parlement et du Gouvernement, à l’intention desquels elle formule un ensemble de recommandations pour une gestion plus efficiente, efficace et rigoureuse des deniers publics, sur des sujets aussi divers que l’hôpital, l’université ou encore la sécurité sociale.

Au regard des déficits qui s’aggravent d’année en année et qui sont désormais abyssaux, force est toutefois de constater que, si écouter est une chose, entendre en est une autre, et agir, une autre encore.

Comment comprenez-vous donc la mission de la Cour des comptes, monsieur le ministre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. La Cour des comptes occupe en effet une place essentielle dans notre architecture institutionnelle, monsieur le sénateur. Le Gouvernement est pleinement attaché à l’indépendance de ses travaux, à la qualité de ses analyses et à l’exigence constante au prisme de laquelle elle examine la gestion publique.

Comme vous l’avez rappelé, l’article 47-2 de notre Constitution, qui fixe ses missions, précise que la Cour a pour rôle d’éclairer l’action publique, de renforcer la transparence de la dépense et d’informer sur les choix budgétaires.

Ses travaux doivent être systématiquement analysés, débattus et intégrés, lorsqu’ils sont pertinents, par le pouvoir politique, auquel il revient de trancher – en matière budgétaire, le Gouvernement propose, le Parlement dispose.

Ce rôle sera encore plus essentiel dans les années qui viennent, car nous sommes entrés dans une phase longue de consolidation budgétaire – qui se poursuivra du reste au-delà du mandat du présent gouvernement –, comme après chacune des grandes crises que la France a connues : ce fut le cas après la crise du début des années 1990, après la crise financière de 2008-2010, et c’est désormais le cas, après les crises sanitaire puis énergétique du début des années 2020.

Dans les années à venir, il nous faudra conduire des réformes de structure. Les travaux de la Cour des comptes pourront à ce titre se révéler très éclairants et nous permettre d’identifier les gisements d’efficacité, les redondances administratives, les dispositifs devenus obsolètes et les marges d’optimisation de la dépense publique.

Les recommandations de la Cour doivent d’ailleurs être prises en compte non seulement par le Gouvernement, par les deux assemblées du Parlement, mais aussi par les collectivités locales de tout échelon, auxquelles il revient également d’entendre les recommandations de la Cour et, lorsqu’elles les jugent pertinentes, de les mettre en œuvre.

En tout état de cause, je tiens à réaffirmer mon attachement à la Cour des comptes. En contribuant à élever le niveau d’exigence de notre débat public, cette juridiction soutient l’effort collectif de consolidation de nos finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Je vous remercie de la clarté de votre réponse, monsieur le ministre.

Puisque vous êtes tout à fait au fait du fonctionnement et du rôle de la Cour des comptes, ainsi que de sa valeur ajoutée dans le débat public, il ne vous manque sans doute, comme cela a manqué à tous les gouvernements qui se sont succédé lors des cinquante dernières années, que le courage d’affronter l’impopularité qu’emporteraient les décisions qui s’imposent ?

S’il est utile de disposer de conseils avisés, éclairés et pertinents, encore faut-il les prendre en compte et, mieux encore, avoir le courage de les appliquer.

interrogation sur la mise en place des éoliennes juste après le début de l’année pour éviter l’exigibilité de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (ifer) au cours de l’année

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 542, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Else Joseph. Ma question, qui s’adressait au ministre chargé des comptes publics, porte sur les difficultés posées, au sein de la fiscalité des éoliennes, par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer).

En l’état du droit, l’Ifer n’est due que si les éoliennes sont en fonctionnement au 1^er janvier de l’année. Si l’exploitation ne commence qu’après cette date, l’imposition ne sera exigible que l’année suivante. Certains opérateurs préfèrent donc mettre en service les éoliennes en tout début d’année, ce qui leur permet d’éviter de payer l’Ifer durant une grande partie de l’exercice, au détriment des collectivités locales et de leurs établissements publics, qui pâtissent du manque à gagner. Ce sont plusieurs mois de ressources qui sont alors perdus.

Cette démarche d’évitement de l’Ifer n’a rien d’honorable, surtout lorsque l’éolienne est mise en fonctionnement peu de temps après le début de l’année. Elle vise à exploiter plus tout en payant moins, à rebours de l’esprit de la loi, dont le respect suppose de ne pas vider celle-ci de son contenu.

Que répondre aux communes confrontées à une telle stratégie d’optimisation fiscale, qui les prive de ressources substantielles, monsieur le ministre ?

Dans le contexte budgétaire délicat que nous connaissons, ces ressources présentent l’avantage d’être collectées sans qu’une pression supplémentaire soit exercée sur le contribuable. Elles contribuent de plus à responsabiliser des acteurs qui ont bénéficié du soutien d’une collectivité publique pour exercer leur activité.

Des solutions pourraient être envisagées, comme la mise en place d’un prorata temporis. En tout état de cause, je demande aux pouvoirs publics de réagir pour ne pas laisser nos communes démunies face à ces démarches de contournement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Vous appelez à raison l’attention du Gouvernement sur le partage de la valeur avec les territoires – y compris ultramarins – dans le cadre de l’Ifer, madame la sénatrice.

L’Ifer, qui est un élément clef d’acceptabilité pour les territoires, et, partant, de développement des énergies renouvelables, doit continuer d’être débattue dans le cadre de la navette parlementaire que suit le projet de loi de finances.

On ne peut pas défendre le développement des énergies propres et souveraines que sont les énergies renouvelables sans associer pleinement les territoires concernés au partage de la valeur. Je vous remercie donc de cette question importante, qui alimentera le débat budgétaire.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Mme Else Joseph. Il est essentiel de rassurer les communes et de mettre un terme à ces pratiques qui sont devenues quasiment usuelles.

Je vous remercie donc de votre réponse, et je compte sur votre soutien pour remédier rapidement à cette situation, monsieur le ministre.

rôle stratégique de la normalisation dans la souveraineté industrielle française

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Henri Cabanel. Au printemps, j’avais interrogé le ministre de l’économie de l’époque, reçu par notre commission des affaires économiques, sur le rôle stratégique de la normalisation volontaire dans la compétitivité industrielle française. Le décalage que j’ai perçu entre la réponse qui m’a alors été donnée et la réalité me pousse à vous poser la même question aujourd’hui, monsieur le ministre.

La France est confrontée à une double exigence : réindustrialiser durablement son territoire et préserver sa compétitivité face à un environnement géoéconomique tendu. Pour nos entreprises, l’enjeu est de taille, car la bataille n’est plus seulement technologique ou industrielle : elle est également normative.

Les normes volontaires, bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, fixent des standards d’accès au marché et structurent la concurrence internationale. Élaborées notamment par l’ISO (International Organization for Standardization) et l’IEC (International Electrotechnical Commission), elles deviennent de puissants leviers de souveraineté.

La perte d’influence de la France, notamment dans des secteurs stratégiques – hydrogène décarboné, intelligence artificielle, cybersécurité, transition énergétique, etc. –, est préoccupante.

Quelles actions le Gouvernement compte-t-il déployer et quels moyens seront mobilisés pour encourager la participation active des entreprises françaises aux instances de normalisation internationale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez à juste titre sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intégrer la normalisation volontaire dans la politique industrielle française.

En imposant leurs normes et leurs standards, certaines puissances extraeuropéennes façonnent en effet la dynamique de l’économie mondiale. Il s’agit donc d’une bataille essentielle, au regard non seulement du soft power, comme on le dit parfois, mais aussi de la puissance et du rayonnement industriel de notre pays.

Pour renforcer notre influence au sein des comités européens et internationaux qui édictent 90 % des normes volontaires, nous disposons de plusieurs leviers.

Le premier est d’ordre politique : il nous faut occuper des positions de responsabilité dans les comités techniques qui mènent à bas bruit ce travail stratégique.

La Chine, très longtemps absente de ces instances, détient désormais plus de positions de présidence ou de secrétariat que la France. Ce constat, implacable, appelle notre mobilisation.

Après avoir mené un important travail de priorisation, l’Agence française de normalisation (Afnor) publiera dans les prochaines semaines une nouvelle stratégie de normalisation.

Nous nous assurerons que la France soit représentée par les bons experts dans les domaines clefs pour notre industrie. Je songe en particulier au quantique, au nucléaire, aux énergies vertes de manière générale et, bien évidemment, à l’intelligence artificielle.

Le deuxième levier est l’implication de nos industriels, qui doivent s’imposer avant les autres dans ces domaines centraux, ce qui suppose leur participation active. L’Afnor mènera donc un vaste travail de sensibilisation de nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de nos petites et moyennes entreprises (PME), en particulier les 250 d’entre elles qui participent au programme ETIncelles.

Comme vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, la France entend jouer un rôle pionnier dans cette fabrique de la norme qui dessinera l’industrie de demain.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Comme vous l’avez indiqué, la France recule dans les classements internationaux derrière la Chine et les États-Unis, mais aussi l’Allemagne.

Si nous voulons cesser d’être contraints de simplement suivre le mouvement, si nous voulons protéger notre compétitivité et notre souveraineté industrielle, il faudra y mettre les moyens et déployer la vision stratégique qui nous fait aujourd’hui défaut. C’est à cette condition que nous resterons des concurrents crédibles face aux grandes puissances que sont la Chine, l’Allemagne et, bien sûr, les États-Unis.

situation de l’entreprise manikheir en sarthe

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, auteur de la question n° 764, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, la crise de la covid-19 a révélé les failles de notre approvisionnement en masques et en gants médicaux, compromettant la continuité de l’offre de soins.

Pour remédier à la situation de vulnérabilité critique qu’emporte l’insuffisance de nos capacités de production d’équipements médicaux, l’État a mis en place, dès 2020, une stratégie de reconquête de notre souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle.

Les entreprises ont massivement investi pour nous doter de capacités de production nationale répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics, que ce soit en matière de gants ou de poches de perfusion.

Cette ambition est aujourd’hui gravement menacée par les difficultés croissantes que rencontrent les industriels, lesquels ne disposent plus d’aucune visibilité.

Le dispositif d’achats souverains, qui soutient l’achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe via une compensation des surcoûts, arrive en effet à échéance à la fin de 2027, sans garantie de prolongation.

La situation de l’entreprise ManiKHeir, filiale du groupe Medicom, dont l’usine, installée à Bessé-sur-Braye, dans la Sarthe, a été inaugurée en grande pompe par le ministre Lescure, illustre parfaitement les dangers qui menacent toute une filière : faute d’engagements en matière de commande publique, cette usine construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux pourrait fermer, ce qui nous placerait dans la même situation de vulnérabilité qu’en 2020, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour nos professionnels de santé.

Quelles mesures concrètes envisagez-vous donc de prendre pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027, monsieur le ministre ? Selon quel calendrier l’État engagera-t-il de nouveaux appels d’offres assortis des mécanismes de compensation garantissant le maintien des capacités de production nationale indispensables à notre sécurité sanitaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Cozic, la crise sanitaire de 2020 a été suivie du plan de relance, lequel a notamment contribué au soutien de l’usine ManiKHeir, que vous avez citée.

Afin de pérenniser cette dynamique, la stratégie d’accélération maladies infectieuses émergentes et menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) a été lancée en 2021 dans le cadre de France 2030. L’entreprise ManiKHeir a d’ailleurs alors bénéficié d’un accompagnement pour un projet d’innovation destiné à développer des gants plus respectueux de l’environnement et une offre plus compétitive.

Il nous faut parallèlement assurer des débouchés à nos industriels. En ce qui concerne les gants, l’instruction du 24 mars 2023 de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) incite les acheteurs publics à favoriser les gants de qualité plutôt que des gants low cost produits hors d’Europe, et à privilégier l’allotissement, qui permet à de petites entreprises d’accéder aux marchés publics.

La stratégie de reconquête de notre souveraineté que nous menons repose donc sur des incitations et des subventions à l’investissement, d’une part, et sur la commande publique, car nos industriels ont besoin de débouchés, d’autre part.

Soyez par ailleurs assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est très attentif à la situation particulière d’entreprises qui, telle ManiKHeir, font face à un contexte international difficile, et qu’il est bien conscient que la relocalisation suppose le soutien à l’innovation autant que la commande publique.

modification de la répartition de la taxe concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Joshua Hochart. Il sera beaucoup question de l’Ifer, aujourd’hui !

Les recettes issues de cette imposition sont actuellement réparties de la manière suivante : 20 % seulement reviennent aux communes et 30 % aux départements, tandis que 50 % sont reversés aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette affectation ne s’applique d’ailleurs qu’aux installations postérieures à la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, avant laquelle 70 % des recettes revenaient à l’EPCI et 30 % au département.

Si cette répartition de l’Ifer permet une redistribution entre les différents échelons territoriaux, elle ne prend pas en compte les conséquences directes que ces projets peuvent avoir sur les communes concernées par les installations.

Ces dernières sont pourtant soumises à de nombreuses contraintes, notamment visuelles, et leurs infrastructures sont mises à contribution, tandis que bien souvent, une partie de la population s’oppose légitimement à ces projets. Les communes doivent de plus mobiliser des ressources humaines, techniques et financières, dans un contexte budgétaire contraint marqué par un manque de trésorerie drastique.

Les efforts consentis par ces communes, qui doivent s’investir pour assurer la bonne marche de ces projets tout en composant avec les habitants, n’étant donc pas récompensés par des retombées économiques suffisantes, une meilleure répartition des recettes d’Ifer s’impose.

Le Gouvernement envisage-t-il donc une révision de la répartition des revenus issus de l’Ifer, pour une plus grande équité, en accroissant la part allouée aux communes, monsieur le ministre ?

Pour l’ensemble du parc éolien, les parts communale et intercommunale pourraient par exemple être portées à 35 % chacune, et la part départementale, à 30 %. Le montant des recettes n’en serait pas affecté, mais il serait distribué de manière plus juste au regard des retombées économiques locales de ces installations.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. La répartition de l’Ifer, qui a fait l’objet de nombreux débats parlementaires au cours des dernières années, dépend de la nature – éolienne ou photovoltaïque – des installations, d’une part, et du statut fiscal de l’EPCI sur le territoire duquel elles sont implantées, d’autre part.

Les communes perçoivent en effet 20 % du produit de l’Ifer éolien, sauf pour les éoliennes installées avant le 1^er janvier 2019 dans des EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) ; dans ce cas, l’Ifer est perçue par l’EPCI, qui se substitue aux communes membres.

Le produit de l’Ifer photovoltaïque est quant à lui réparti équitablement entre la commune et le département, qui en perçoivent 50 % chacun, sauf pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1^er janvier 2023 dans un EPCI relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique, l’EPCI se substituant de plein droit, dans ce cas également, aux communes membres et percevant 50 % du produit de l’Ifer. Pour les installations postérieures au 1^er janvier 2023, une fraction de 20 % du produit de l’Ifer revient directement à la commune, au détriment de la part départementale, qui est réduite de 50 % à 30 %.

Le sujet est donc particulièrement complexe.

Entre 2019 et 2022, un compromis a été trouvé au Parlement pour répartir le produit de l’Ifer entre les trois échelons – commune, EPCI et département – de manière à assurer un partage équitable de la valeur entre commune et département, mais aussi à soutenir l’intégration fiscale des EPCI qui ont fait le choix de s’engager dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réplique.

M. Joshua Hochart. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre en considération l’inquiétude des communes.

Comme vous l’avez relevé, la part communale, qui s’élève au maximum à 20 % du produit de l’Ifer, n’est pas suffisante. Nombre de communes, notamment rurales, s’inquiètent de cette faible répartition.

La ministre Pannier-Runacher nous avait en son temps – certes court – promis la constitution d’un groupe de travail sur ce sujet. J’espère qu’il verra le jour.

entretien du réseau de communication téléphonique

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 719, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la charge que l’entretien des réseaux de communication, avec les travaux de coupe d’herbe, d’élagage et de débroussaillage qu’il emporte, fait peser sur les communes.

Alors que, jusqu’en 2016, cette charge incombait à l’opérateur – France Télécom, devenu Orange –, la législation dispose désormais que « les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public […] sont accomplies par le propriétaire du terrain ».

Ces dispositions marquent une évolution majeure du cadre législatif et créent, dans les faits, une situation de blocage, car de nombreux propriétaires manquent à leurs obligations.

Devant l’inaction collective, c’est aujourd’hui presque toujours la collectivité qui, en usant des pouvoirs de police du maire, pallie les défaillances.

À l’heure où nous nous efforçons d’améliorer l’accompagnement des maires, nous ne pouvons pas accepter que cela devienne la procédure régulière.

Cette difficulté avait été signalée dès 2020 au ministère de la cohésion des territoires, qui, en réponse, avait expliqué que cette nouvelle réglementation introduisait « une chaîne de responsabilité incitative […] entre propriétaires de terrains et exploitants de réseaux ». En ne tranchant pas, le ministère lui-même laissait le flou perdurer.

Afin de maintenir un réseau pleinement fonctionnel, il paraît cohérent que la charge de l’entretien pèse prioritairement sur l’opérateur, qui assure tout de même une mission de service public.

Au-delà des défaillances d’entretien, les dispositions susvisées ont de plus un effet pervers, puisque de nombreux propriétaires de terrain n’acceptent plus l’installation de poteau électrique ou de réseau sur leur propriété.

Comment le Gouvernement entend-il donc améliorer la mise en œuvre de la législation actuelle, qui expose de nombreuses communes à des difficultés, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous accompagner les collectivités ? Envisagez-vous d’inverser à nouveau la responsabilité d’entretien des abords des réseaux, en la reportant sur l’opérateur ?

Alors que votre gouvernement répète à l’envi que tout est mis en œuvre pour améliorer la connectivité numérique de tous les territoires, il me paraît important de ne pas négliger l’existant.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, l’accès à la fibre optique a grandement progressé, puisque 95 % des Français y sont désormais éligibles. Un chemin considérable a donc été parcouru pour améliorer l’accessibilité numérique de nos concitoyens.

L’entretien des abords des propriétés privées pose en effet des difficultés.

En l’état du droit, il revient au propriétaire d’élaguer la végétation sur son terrain, que le réseau y soit implanté ou non, et que sa propriété soit riveraine du domaine public ou non. Si le maire constate un défaut d’entretien qui risque d’endommager le réseau, il peut, au nom de l’État, mettre en demeure le propriétaire d’agir. Lorsque ce dernier ne réagit pas, l’exploitant peut réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Dans le cas où l’exploitant n’intervient pas non plus, le maire peut alors faire exécuter les travaux aux frais de l’exploitant.

Cette hiérarchisation est essentielle, car un manque d’entretien des végétaux peut fragiliser les infrastructures et, en cas d’intempéries, augmenter les risques de chute de poteau ou de coupure de câble.

Nous sommes très attentifs aux remontées de terrain et aux difficultés opérationnelles que vous signalez, monsieur le sénateur. Nous souhaitons y travailler, non pas pour modifier la loi afin de revoir l’attribution des responsabilités, ce à quoi nous ne sommes pas favorables, mais pour donner aux communes les moyens de faire appliquer les dispositions en vigueur.

avenir de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, auteure de la question n° 796, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Mme Sophie Briante Guillemont. Madame la ministre, le réseau des établissements scolaires d’enseignement français à l’étranger, qui compte environ 600 établissements et scolarise près de 400 000 élèves, est un outil formidable, à telle enseigne que le Président de la République l’a récemment qualifié de « véritable trésor national ».

Or après des années de baisse des crédits qui lui sont alloués, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est actuellement en grande difficulté financière.

Il y a quelques mois, votre prédécesseur, Laurent Saint-Martin, stoppait in extremis un conseil d’administration sur le point de se tenir, madame la ministre. Celui-ci devait acter une hausse des frais de scolarité, seule solution, bien que non pérenne, pour que le réseau continue de tenir.

Je reviens d’Espagne : contraint d’augmenter ses frais de scolarité de 20 % en l’espace de deux ans, le réseau de la Mission laïque française a perdu 1 000 élèves, et, donc, autant de recettes.

À la suite de la décision de votre prédécesseur, un certain nombre de concertations ont été engagées et des groupes de travail ont été mis en place. En dépit de ces travaux, le conseil d’administration qui s’est réuni jeudi dernier s’est vu contraint, faute de mieux, d’acter une hausse des frais de scolarité qui pèsera sur les parents d’élève.

Mes questions sont donc les suivantes, madame la ministre. Comment expliquer que les concertations menées au cours des cinq derniers mois – auxquelles tous les parlementaires représentants les Français de l’étranger n’ont du reste pas été associés – se soient révélées si peu utiles ? Notre réseau d’établissements scolaires d’enseignement français à l’étranger est-il voué à ne plus scolariser d’élèves issus de familles aux revenus modestes, à rebours de l’un des objectifs de l’AEFE ? Alors que le Gouvernement paraît se désengager, quelle est enfin votre vision pour ce réseau ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Le réseau des établissements scolaires d’enseignement français à l’étranger est une priorité du Président de la République et du Gouvernement, madame la sénatrice.

Ce réseau pâtit en effet – nous en avons été alertés il y a quelques mois – de difficultés structurelles de financement. Comme vous l’avez rappelé, le conseil d’administration qui devait se tenir avant l’été s’est finalement tenu le 27 novembre dernier.

S’il faut d’abord parer à l’urgence, en permettant à ce réseau de se doter d’un budget pour l’année prochaine, une profonde réforme doit être menée si nous voulons qu’il puisse continuer de remplir ses deux missions de scolarisation des enfants français à l’étranger et de formidable influence.

Au cours des derniers mois, la direction générale de la mondialisation du Quai d’Orsay a piloté les groupes de travail que vous évoquez. Il ne s’agissait toutefois que des travaux préparatoires à la réforme d’ampleur que j’appelle de mes vœux, à laquelle je souhaite que l’ensemble des acteurs, en particulier les parlementaires, soient associés – je vous ai d’ailleurs reçue, madame la sénatrice.

Cette réforme suppose la refonte de la gouvernance de l’AEFE et la révision des situations dérogatoires, hélas ! trop nombreuses, avec comme boussole la consolidation de l’accès de tous les enfants des Français de l’étranger, notamment les plus modestes, à ce réseau. Au-delà du dispositif d’aide à la scolarité, qui devra être pérennisé, ou, lorsque cela est possible, des tarifs dérogatoires, il nous faudra obtenir le soutien des pays dans lesquels nos établissements sont implantés.

Comme je l’indiquais, les parlementaires seront naturellement associés à cette réforme structurelle majeure.

conséquences de l’état de vétusté des piscines communales et intercommunales

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 700, adressée à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jacques Grosperrin. Ma question était adressée à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, mais je ne doute pas que vous saurez me répondre, madame la ministre. (Sourires.)

Je souhaite attirer votre attention sur la vétusté de notre parc de piscines communales et intercommunales. Comme les champions olympiques Florent Manaudou et Alain Bernard l’ont souligné dans une tribune en date du 2 août dernier, la situation des piscines publiques est aujourd’hui très préoccupante.

Ces équipements, dont l’âge moyen s’établit à 40 ans, sont souvent hérités du plan « 1 000 piscines » lancé après les jeux Olympiques de 1968, si bien qu’ils sont devenus de véritables passoires énergétiques. Les coûts de fonctionnement, déjà élevés, ont augmenté du fait de la flambée des prix de l’énergie, atteignant jusqu’à 2 200 euros annuels par mètre carré de plan d’eau pour une piscine couverte.

Le résultat est alarmant : les collectivités réduisent les horaires d’ouverture, voire ferment les bassins.

Cette question touche directement nos territoires. Dans mon département, le Doubs, nous avons connu ces dernières années la fermeture des piscines de Colombier-Fontaine, d’Audincourt et, plus récemment encore, de Valentigney, où se trouve le site Peugeot.

À chaque fois, ce sont les mêmes causes qui sont invoquées : la vétusté des installations, l’explosion des coûts énergétiques et l’impossibilité pour les communes de maintenir un service déjà fragilisé, ce qui aggrave le retard de la France en matière d’apprentissage de la natation.

Or il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur. Les données de Santé publique France, publiées le 1^er août dernier, révèlent une hausse de 50 % des noyades par rapport à l’an passé. Elles montrent, en outre, que 40 % des accidents concernent des enfants de moins de 12 ans, alors même que le savoir-nager est une compétence inscrite dans le code de l’éducation. Pourtant, un tiers des élèves entrent en sixième sans maîtriser cette compétence et 15 % des établissements scolaires n’ont même pas accès à une piscine, privant ainsi 500 000 élèves de cette formation.

Face à ces constats et alors que les collectivités sont prêtes à s’engager dans de nouveaux modèles d’investissement public ou parapublic, quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir un nouvel élan de modernisation et de rénovation des piscines publiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, le savoir-nager est une question essentielle qui concerne tous nos concitoyens.

Le Doubs dispose de 47 bassins de natation, ce qui représente en moyenne 0,9 bassin pour 10 000 habitants ; il se situe donc dans la moyenne nationale. Depuis sa création en 2019, l’Agence nationale du sport (ANS) porte une attention particulière au financement de projets de construction, de rénovation et d’acquisition de piscine. Ainsi, elle a soutenu 320 projets, pour un montant total de subventions de 125 millions d’euros.

Vous m’interrogez sur le soutien concret que l’État doit apporter aux communes et aux EPCI.

Plusieurs outils ont été mis en place.

D’abord, dans le cadre du plan national d’adaptation des pratiques sportives au changement climatique (Pnacc sport), l’Association nationale des directeurs et des intervenants d’installations et des services des sports (Andiis) a piloté l’élaboration d’un recueil de bonnes pratiques en matière de construction et, surtout, de rénovation des piscines, pour qu’elles soient plus sobres et plus résilientes.

Ensuite, en 2023 et en 2024, quarante-deux projets concernant la rénovation d’une piscine appartenant à une collectivité territoriale ou à un groupement ont été financés par le fonds vert, à hauteur de 21 millions d’euros.

Dans le cadre des travaux engagés en 2023 par le ministère chargé des sports sur la sobriété hydrique, des réflexions ont été lancées pour limiter le coût d’entretien des piscines en favorisant la récupération et la réutilisation des eaux de vidange. Il s’agit en effet, comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, d’un enjeu de santé publique.

Sur cette base, la ministre de la santé et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ont récemment confirmé un nouveau cadre réglementaire pour la vidange des piscines publiques. Celui-ci devrait permettre d’adapter la fréquence des vidanges en fonction de la qualité réelle de l’eau, au lieu de la vidange annuelle obligatoire. Ce nouveau cadre empêchera les fermetures longues, réduira les coûts pour les collectivités et permettra aussi – ce qui est important – des économies d’eau.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le nombre de piscines que compte le département du Doubs, qui m’est cher.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative connaît l’importance que peut avoir le savoir-nager à l’école et, plus largement, dans la vie. Vous parlez d’un cadre réglementaire, mais au-delà de celui-ci, dans une période contrainte, il sera difficile de trouver des financements. Nous souhaitons donc la mise en œuvre d’un « plan piscine ».

situation des sapeurs-pompiers volontaires concernant la bonification des trimestres pour leur retraite

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 725, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. David Margueritte. Madame la ministre, ma question porte sur un sujet récurrent : la situation des sapeurs-pompiers volontaires et la bonification des trimestres pour leur retraite.

L’article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, issu d’un amendement sénatorial, est d’une rédaction claire. Il prévoit très explicitement que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de leur pension.

Cette disposition législative renvoie à la publication d’un décret en Conseil d’État. Or celui-ci n’a toujours pas été publié !

Nous avons entendu, la semaine dernière, les engagements de M. le ministre de l’intérieur sur sa publication avant la fin de l’année. Néanmoins, je souhaitais vous interroger sur ce sujet, alors qu’une certaine inquiétude se manifeste chez les sapeurs-pompiers volontaires et que des recours, notamment des recours en carence, pourraient survenir.

Ma première question est donc très claire : pouvez-vous nous confirmer la publication de ce décret avant la fin de l’année ?

Ma seconde question concerne le périmètre et le contenu de ce décret qui, je le disais, suscite un certain nombre d’interrogations. La loi dont je viens de citer les termes est claire : elle mentionne une durée de service d’au moins dix ans, et non quinze ans. Par ailleurs, elle dispose bien que ces dix années de service en question peuvent être « continues ou non », de manière à prendre en compte les carrières hachées ou ayant fait l’objet d’interruptions. Par conséquent, elle vise tous les sapeurs-pompiers volontaires.

Par conséquent, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer très explicitement que le décret qui sera publié concernera tous les sapeurs-pompiers volontaires et qu’ils pourront bénéficier d’un certain nombre de trimestres bonifiés pour leur retraite ? Alors que la célébration de la fête de la Sainte-Barbe approche, ce serait un geste important en reconnaissance de leur engagement, qui est essentiel pour la sécurité de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur David Margueritte, je voudrais d’abord m’associer à la reconnaissance que vous exprimez à l’égard de l’engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Vous avez raison de rappeler que nous célébrons ces jours-ci la fête de la Sainte-Barbe, mais plus largement, nous devons saluer leur engagement toute l’année.

Il me semble important de rappeler quelques chiffres : quatorze minutes, c’est le temps nécessaire au déploiement des sapeurs-pompiers volontaires sur tout notre territoire. Ils sont 200 000 et les Français peuvent compter sur eux. Ils sont 200 000, présents dans les deux tiers de notre territoire. Ils sont 200 000 et représentent un point de réassurance et de confiance pour les Français, notamment en zone rurale.

Pour répondre précisément à vos deux questions, je veux vous indiquer que des travaux interministériels ont en effet permis d’aboutir à un accord. À l’occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, le Premier ministre a confirmé que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service bénéficieront d’un trimestre supplémentaire de retraite, de deux trimestres à compter de vingt ans et de trois trimestres à compter de vingt-cinq ans d’engagement. Ces trimestres viendront s’ajouter à ceux qu’ils auront acquis dans le cadre de leur activité professionnelle.

En outre, en vue de la parution du décret, il était nécessaire, pour tenir les engagements, que les caisses de retraite soient saisies pour avis et que le projet de texte réglementaire soit transmis au Conseil d’État. Cela a été fait. Avec le ministre de l’intérieur, nous veillerons donc à ce que le décret soit maintenant rapidement publié. Nous en prenons l’engagement de manière pleine et entière.

En effet, comme vous l’avez dit, il s’agit d’un geste de reconnaissance important, mais cela correspond aussi à la volonté du législateur telle qu’elle s’est exprimée lors de l’examen et de l’adoption de la réforme des retraites en 2023. Je le répète, notre engagement sera donc bel et bien tenu.

difficultés de naturalisation des retraités britanniques installés en charente

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 779, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de la circulaire du 2 mai 2025, qui découle de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et qui a profondément durci les conditions d’accessibilité à la nationalité française.

Ainsi, de nombreux ressortissants britanniques vivant dans nos territoires ruraux, et bien souvent retraités, se voient refuser leur demande de naturalisation en raison de la provenance de leurs revenus.

Le nouveau critère du « centre des intérêts économiques » est en effet appliqué de manière stricte, la circulaire indiquant, dans le cas de demandeurs dont les revenus proviennent majoritairement de l’étranger, que « cette situation démontre qu’ils n’ont pas totalement transféré en France le centre de leurs intérêts ».

Or il n’y a là rien d’anormal, puisqu’il s’agit de personnes retraitées dont la pension est versée dans leur pays d’origine !

Un tel raidissement est incompréhensible à l’encontre d’une population établie depuis des décennies dans nos villages. Ces personnes font le choix de la France, non seulement pour y vivre paisiblement, mais également pour y investir et pour participer à la vie locale, sur les plans tant économique que social.

Dans mon département de la Charente, la communauté britannique représente pas moins de 6 000 ressortissants sur 53 000 à l’échelle nationale ; parmi eux, nombreux sont ceux qui sont impliqués dans les réseaux de solidarité et les réseaux associatifs. En excluant ces personnes, parfois même de manière rétroactive, cette circulaire nous prive d’une immigration de retraités étrangers bienvenue pour la cohésion et l’économie du pays. Parfaitement intégrés, ils paient leurs impôts en France et participent à l’attractivité de nos territoires ruraux.

Aussi, le Gouvernement entend-il prendre des mesures correctives en ce qui concerne l’application de la circulaire du 2 mai 2025, afin de répondre à la détresse de cette population et aux disparités d’appréciation juridique qui viennent briser un parcours d’adhésion aux valeurs de notre pays et une intégration réussie ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Bonnefoy, l’accès à la nationalité française est prévu par décret de naturalisation, selon les dispositions des articles 21-15 et suivants du code civil. Cela demeure une prérogative souveraine de l’État qui relève en effet de la compétence du ministère de l’intérieur.

La circulaire du 2 mai 2025 détaille les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française. Il s’agit d’affirmer un souci de cohérence avec les principes d’intégration républicaine et de stabilité économique des nouveaux nationaux. À cet effet, elle vise à préciser les critères d’appréciation des ressources prises en compte et de l’insertion professionnelle des demandeurs. Il est donc notamment rappelé que les ressources des candidats doivent être stables, suffisantes et, pour les actifs, issues d’une activité professionnelle en France.

Pour les personnes retraitées – j’en viens au cas que vous évoquez –, une attention particulière est en effet portée à l’origine de leurs revenus. L’accès à la nationalité française leur sera ainsi refusé si leurs ressources proviennent majoritairement de l’étranger. Cette appréciation repose sur un principe simple : la naturalisation doit refléter un ancrage réel et durable dans la société française, y compris sur le plan économique.

Les retraités étrangers, dont les retraités britanniques qui sont installés dans votre département de la Charente, mais pas seulement, participent indéniablement à la vie locale et s’acquittent aussi de leurs obligations fiscales. Pour autant, la dépendance exclusive à des revenus étrangers ne permet pas de considérer que, en tant que demandeurs, ils attestent une intégration économique conforme aux orientations souhaitées par le Gouvernement. J’entends totalement votre argumentation sur le rôle qu’ils jouent, mais nous n’avons pas prévu d’aménagement spécifique à la règle de droit sur les situations que vous décrivez.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la ministre, la politique du « coup de menton » du précédent ministre de l’intérieur a démontré à bien des égards ses limites. Il faut donc acter ses errances et revenir au droit et à la raison.

J’y insiste, madame la ministre. Sans la présence de ces retraités d’outre-Manche et de l’ensemble des retraités étrangers, bon nombre de nos bourgades du Grand Sud-Ouest n’auraient déjà plus de restaurants ni de commerces, sans parler du lien social que ces personnes contribuent à créer dans notre pays.

J’espère donc que vous reviendrez sur cette disposition.

plan de vidéoprotection de la préfecture de police de paris

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 815, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, depuis plus de dix ans, la vidéoprotection constitue un pilier de la sécurité publique à Paris. Le plan de vidéoprotection de la préfecture de police a renforcé l’action des forces de l’ordre, prévenu les atteintes aux personnes et aux biens, et permis d’élucider un nombre croissant d’infractions.

Permettez-moi d’ailleurs de rendre un hommage appuyé au préfet de police de Paris et à ses équipes pour leur mobilisation sans faille, ainsi qu’à Laurent Nunez, le ministre de l’intérieur, qui a été d’un grand soutien à Paris.

Les caméras ne sont pas un gadget ; elles sont un outil indispensable du quotidien, attendu par les habitants, les commerçants et les élus de terrain. Elles sont efficaces et, comme nous l’avons vu lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, elles ont conduit à une accélération du déploiement des dispositifs de vidéoprotection dans plusieurs secteurs parisiens.

Aujourd’hui, malheureusement, ce plan arrive à son terme. Pourtant, il n’est pas envisageable de revenir en arrière.

Quant à la vidéosurveillance algorithmique, autorisée par le Gouvernement pendant les Jeux, elle a également démontré son efficacité pour détecter en quelques secondes des situations critiques, offrant ainsi aux forces de sécurité un précieux gain en matière de réactivité. Or la suspension de ce dispositif par le Conseil constitutionnel pour des raisons procédurales prive aujourd’hui Paris d’un outil technologique qui peut sauver des vies, prévenir des drames et soutenir nos agents au quotidien.

Madame la ministre, le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre un nouveau plan de vidéoprotection ? Envisage-t-il la remise à niveau complète du parc parisien ainsi que l’établissement d’un cadre légal durable pour l’usage de la vidéosurveillance algorithmique ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Catherine Dumas, vous avez raison de souligner que le plan de vidéoprotection de la préfecture de police est un outil essentiel de sécurité publique, car il contribue concrètement à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, à lutter contre la délinquance et à élucider de très nombreuses affaires.

En 2025, le déploiement dans vingt-huit nouveaux sites a été décidé par la Ville de Paris et dans dix autres par la préfecture de police. L’opération est engagée et sera achevée sur le ressort de l’agglomération parisienne au plus tard à la fin du premier semestre 2026.

L’année 2026, vous l’avez souligné, sera une année de transition en raison des impératifs de la commande publique et de la mise en place d’un nouveau marché.

À partir de 2027, la préfecture de police poursuivra un déploiement ciblé, en priorité dans les secteurs où les enjeux de sécurité sont les plus élevés, et toujours en étroite coordination, bien évidemment, avec la Ville de Paris et les mairies d’arrondissement.

J’en viens à la question de la vidéoprotection algorithmique.

L’expérimentation menée dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a en effet pris fin et sa prolongation a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Ces technologies, qui se limitent à la détection automatique d’événements, sont différentes de la reconnaissance faciale, laquelle présente un potentiel opérationnel réel.

Je sais que la préfecture de police, comme de nombreux acteurs locaux, souhaite qu’un cadre juridique pérenne permette de les utiliser dans de bonnes conditions. Toute évolution en la matière relèvera du législateur.

Le Gouvernement travaille à définir les garanties qui permettront, le moment venu, de proposer un dispositif utile pour les forces de l’ordre, pleinement respectueux des libertés publiques et individuelles, ainsi que de la protection des données.

D’ici là, et c’est une constante, la préfecture de police continuera d’optimiser les moyens existants, de renforcer la fiabilité du réseau et de conduire de manière concertée et maîtrisée son développement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations, très complètes.

Je veux simplement redire que les Parisiens attendent un plan d’action efficace pour lutter contre l’insécurité, qui, malheureusement, tend encore à s’aggraver dans un certain nombre de quartiers.

coopération transfrontalière en matière de flux migratoire

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 718, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Laurence Muller-Bronn. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation préoccupante qui affecte gravement la coopération transfrontalière entre la France et l’Allemagne, particulièrement en Alsace et dans le Bas-Rhin.

En effet, depuis septembre 2024, l’Allemagne a rétabli des contrôles systématiques à ses frontières. Loin d’être ponctuelle, cette politique a au contraire été durcie depuis l’arrivée au gouvernement de M. Merz, en mai 2025.

Les conséquences sont multiples pour les maires des communes frontalières du Bas-Rhin, qui m’ont interpellée au sujet de plusieurs incidents.

À Lauterbourg, par exemple, le maire a été confronté à l’arrivée d’une mère et de ses enfants, de nationalité géorgienne, qui ont été déposés dans sa commune un vendredi soir.

En septembre dernier, une famille moldave a également été abandonnée avec ses valises devant la mairie de Lauterbourg par la police allemande, sans que quiconque soit informé, pas même son homologue française. Le maire de cette commune de 2 300 habitants a dû gérer seul ces situations d’urgence humanitaire.

Au-delà de l’aspect humain inacceptable, cette approche unilatérale de l’Allemagne constitue une violation flagrante de nos accords de coopération. Le traité d’Aix-la-Chapelle de 2019 a précisément été adopté pour renforcer la coordination transfrontalière. Au regard du droit européen, ces contrôles sont contraires au code frontières Schengen de 2006, qui ne les autorise qu’en cas de menace exceptionnelle pour l’ordre public, ce qui ne s’applique pas ici.

Ces mesures ont pour conséquence de perturber la vie quotidienne des 50 000 Français qui traversent chaque jour la frontière pour aller travailler en Allemagne. Les automobilistes sont retenus dans des bouchons, les TGV et les trams sont retardés et, malgré les promesses allemandes, aucun assouplissement n’a été mis en place. Au contraire, l’Allemagne persiste et agit de manière unilatérale, sans aucune consultation préalable.

Madame la ministre, face à la détérioration de la coopération franco-allemande et aux atteintes répétées au droit de l’Union européenne, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour mettre fin à ce type de situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Muller-Bronn, je tiens tout d’abord à vous dire que la coordination et les échanges concernant les frontières sont désormais quotidiens entre les forces de sécurité françaises et allemandes.

Vous m’offrez l’occasion de saluer à mon tour l’action des maires, ainsi que l’engagement et le professionnalisme des policiers qui, dans l’est de la France, accomplissent un travail considérable.

Comme vous l’avez souligné, le rétablissement par l’Allemagne des contrôles à ses frontières intérieures a conduit à un renforcement de la présence de ses policiers sur le linéaire frontalier, avec à la clé une hausse du nombre de non-admissions d’étrangers en situation irrégulière, ceux-ci étant ensuite remis à la France.

À cet égard, la gestion de la frontière commune a mis en évidence, comme vous l’avez mentionné, de nombreux problèmes liés au manque d’informations relatives à la remise d’étrangers non admis.

Pour répondre à ce type de situation, qui correspond à celles que vous avez évoquées, sur l’initiative de la France, un groupe de travail franco-allemand a été créé à Kehl, en juillet dernier, pour mettre en place un processus beaucoup plus efficace d’échange d’informations sur les non-admissions allemandes. Depuis lors, les forces de police allemandes communiquent les refus d’entrée prononcés à l’occasion de leurs opérations de contrôle, ce qui permet aux acteurs de la police aux frontières d’être mieux informés et de mieux prendre en compte ces situations.

Plus globalement, sur les problèmes de nature sociale que soulève la prise en charge de familles vulnérables avec des enfants en bas âge – vous évoquiez des exemples de ce type –, je rappelle que la préfecture du Bas-Rhin apporte aussi son expertise à toutes les collectivités et à tous les acteurs. Ce sujet sera par ailleurs évoqué lors d’un échange prévu le mois prochain avec la Bundespolizei, c’est-à-dire la police fédérale allemande, à l’occasion d’une nouvelle réunion du groupe de travail franco-allemand, que nous continuerons de renforcer.

La situation est donc prise en compte ; un travail est en cours pour assurer une meilleure coopération avec les autorités allemandes et nous continuerons nos efforts en ce sens.

responsabilité des tuteurs dans l’organisation des obsèques des majeurs protégés

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 736, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les maires lors du décès, dans leur commune, de personnes majeures placées sous tutelle et dépourvues de famille connue.

En application de l’article 418 du code civil, le mandat de tuteur prend fin au décès de la personne protégée. En conséquence, de nombreux organismes tutélaires refusent de prendre en charge l’organisation des funérailles, considérant que leur mission s’arrête à la date du décès. Les maires se trouvent alors contraints, en vertu de leur pouvoir de police, d’organiser d’urgence l’inhumation, souvent sans disposer d’informations sur les dernières volontés du défunt ou sur d’éventuelles dispositions prises de son vivant, telles qu’un contrat obsèques ou l’achat d’une concession dans une autre commune.

Pourtant, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la possibilité pour le tuteur de souscrire une convention obsèques afin d’assurer le financement et l’organisation des funérailles du majeur protégé, notamment lorsque celui-ci est isolé. Toutefois, cette mention n’apparaît pas clairement comme une obligation ou comme une disposition explicite de la loi de 2019. Par conséquent, dans les faits, cette mesure reste trop rarement appliquée et les collectivités demeurent en première ligne face à ces situations humainement et administrativement complexes.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour renforcer la responsabilité des tuteurs et assurer une réelle anticipation de l’organisation des obsèques des majeurs protégés, afin de garantir le respect de leur dignité et de leurs dernières volontés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le garde des sceaux vous remercie de votre question et me confie le soin d’y répondre.

En l’espèce, la liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et impose de rechercher par tout moyen, notamment par le témoignage, quelles étaient les intentions du défunt.

Une telle recherche est facilitée lorsque la personne, qu’elle soit protégée ou non, a choisi les modalités de ses funérailles, notamment dans le cadre d’une convention obsèques. À ce titre, pour les personnes protégées, la loi du 23 mars 2019 a allégé les démarches à accomplir par le tuteur pour souscrire une telle convention, puisque l’autorisation préalable du juge des tutelles n’est désormais plus requise.

La souscription d’une convention obsèques continue néanmoins de relever, pour les majeurs protégés comme pour les personnes qui ne bénéficient pas d’une mesure de protection, de la liberté individuelle d’organiser ses funérailles.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que toutes les mesures d’anticipation prévues dans la loi puissent être utilisées par nos concitoyens. Il réfléchit également aux modalités les plus appropriées pour promouvoir le recours à ces différents outils.

En tout état de cause, si l’organisation des funérailles d’un adulte protégé n’a pas été anticipée, c’est en principe, comme pour tout autre défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui procédera à leur organisation. Il s’agit donc de la personne la plus à même de prendre les décisions concernant les obsèques, compte tenu de sa connaissance des volontés du défunt, que cette personne ait été ou non chargée de la mesure de protection lorsque celle-ci avait cours.

En l’absence d’une telle personne, l’ancien tuteur ou curateur n’a aucune obligation d’organiser les funérailles, puisque le décès a mis fin à sa mission. Il peut néanmoins le faire sur le fondement de la gestion d’affaires, mais uniquement sur une base volontaire.

coût total des investigations et procédures dans l’affaire dite « du financement libyen »

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 754, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Stéphane Le Rudulier. Des déplacements à l’étranger, des écoutes, des enquêtes préliminaires, cinquante-neuf commissions rogatoires internationales dans vingt-cinq pays différents, des centaines de personnes interrogées, des expertises multiples, des mises en examen et des renvois devant le tribunal correctionnel pendant plus de dix ans : l’affaire dite « du financement libyen », visant notamment l’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy, a mobilisé, force est de le constater, d’importants moyens humains, financiers et diplomatiques. Il me semble donc essentiel, au vu de l’ampleur des moyens qui ont été déployés, de connaître précisément ce que ces procédures ont représenté concrètement pour les finances de l’État.

Cette exigence de transparence est d’autant plus légitime au regard de la relaxe en première instance de Nicolas Sarkozy de trois chefs d’accusation principaux : le financement illégal de campagne, la corruption passive et le détournement de fonds publics. En effet, malgré des centaines d’articles à charge dans la presse et des années d’enquête, aucune preuve matérielle irréfutable n’est venue démontrer l’existence du versement d’un seul centime en provenance de l’ancien régime libyen pour financer la campagne présidentielle de 2007. Le dossier repose largement sur des témoignages contestés, des documents non authentifiés et des investigations ayant soulevé de nombreuses interrogations quant à leur impartialité et à leur origine.

Aussi, afin de nous éclairer sur ce dossier marqué d’une forte charge symbolique, je souhaiterais connaître le coût total des procédures liées à cette affaire depuis son ouverture jusqu’à aujourd’hui, ainsi que la ventilation approximative des différentes dépenses, poste par poste.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Stéphane Le Rudulier, vous le savez, la justice est rendue au nom du peuple français. Chaque affaire est unique et chaque procès est unique. Les dépenses engagées dans des investigations dépendent ainsi des nécessités de l’enquête, appréciées par les services enquêteurs et les magistrats qui en dirigent l’action.

Dans ce contexte, le ministère ne dispose actuellement pas d’instrument de comptabilité analytique permettant de chiffrer le coût d’une affaire, quelle qu’elle soit. Celle que vous citez est, en l’espèce, toujours en cours, puisqu’un appel a été interjeté.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour la réplique.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, j’entends vos arguments. Toutefois, au nom de l’exigence démocratique, il faut que les Français puissent connaître précisément le coût de ce procès. On ne peut pas leur demander des efforts sans leur montrer que l’on maîtrise la gestion des deniers publics.

situation alarmante du secteur associatif sociojudiciaire

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 801, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation extrêmement préoccupante du secteur associatif sociojudiciaire.

Ces associations accompagnent plus de 300 000 personnes placées sous main de justice. Elles assurent plus des trois quarts des contrôles judiciaires socioéducatifs, réalisent la majorité des enquêtes sociales et gèrent les placements à l’extérieur, essentiels pour éviter les sorties sèches, prévenir la récidive et favoriser la réinsertion. Elles sont donc indispensables.

Pourtant, leur avenir est aujourd’hui menacé. Les États généraux de l’insertion et de la probation les ignorent. Cette mise à l’écart fragilise l’équilibre d’un secteur déjà sous tension et fait planer le risque d’une concurrence des opérateurs lucratifs au détriment de l’intérêt général.

À cela s’ajoute un second problème : celui de l’absence de versement de la compensation de la prime Ségur. Les salariés accusent aujourd’hui jusqu’à 300 euros d’écart mensuel par rapport aux autres professionnels du secteur social. Cette situation entraîne un climat social dégradé et une perte d’attractivité.

Ma question est donc simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à très court terme pour garantir la pérennité du secteur associatif sociojudiciaire, en particulier concernant la prime Ségur ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice Laurence Harribey, la préoccupation que vous exprimez quant à la situation des associations sociojudiciaires est partagée : leur rôle est indispensable au fonctionnement quotidien de la justice, qu’il s’agisse de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, de la prévention de la récidive ou de l’exécution des mesures ordonnées par les magistrats.

Je veux rappeler que ces associations sont rémunérées à l’acte, selon les décisions des magistrats prescripteurs, sur l’enveloppe des frais de justice. Or ce budget est, depuis de nombreuses années, sous une tension constante, même si l’on a observé cette année une quasi-stabilisation du montant des frais. Toute évolution du financement du secteur associatif sociojudiciaire ne peut donc être engagée que sous réserve d’une nécessaire maîtrise des dépenses.

Pour autant, le ministère de la justice n’est pas resté sans rien faire : en 2021, il a été décidé que le tarif des enquêtes sociales rapides passerait de 70 à 150 euros, soit une hausse de 114 % ; en 2022 a également été créée une indemnité de carence de 25 euros.

Prochainement, une direction des usagers et des victimes va être créée afin d’offrir, enfin, un interlocuteur unique au secteur associatif. Elle aura vocation à structurer, animer et clarifier la politique associative du ministère, mais aussi à repenser, pour les années à venir, les modalités et les sources de financement de ces associations, dans un cadre stable, lisible et soutenable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Mme Laurence Harribey. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, qui montrent bien qu’il existe des pistes de réflexion et que le sujet n’est pas pris à la légère par le garde de sceaux, qui, je le sais, est soucieux d’avancer sur cette question (Mme la ministre déléguée acquiesce.).

Pour notre part, nous serons attentifs à la mise en œuvre concrète de ces mesures. Nous sommes prêts à travailler de concert avec le ministre de la justice sur ce dossier, car ces associations ont un véritable besoin de stabilité.

Je suis par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des lois sur les crédits consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la mission « Justice ». Or chacun sait bien que la PJJ est la grande perdante de la récente réforme du service public de la justice.

Nous serons donc vigilants, madame la ministre, mais constructifs.

pérennisation des financements des campus connectés

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 481, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l’avenir des campus connectés, dispositif mis en œuvre à partir de 2019 et financé, pour une période de cinq ans, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Les campus connectés ont été créés pour rapprocher les territoires de l’enseignement supérieur, afin de lutter contre les inégalités d’accès et les freins à la poursuite des études supérieures. Mais, comme vous le savez, on peut toujours aller plus loin.

À Nevers, dans le département où je suis élue, le campus connecté, qui a fêté son cinquième anniversaire l’an passé, connaît des résultats absolument remarquables. Pour l’année 2023-2024, le taux de réussite des étudiants s’étant présentés aux examens a atteint 83 %. Je précise que soixante étudiants étaient accueillis dans le cadre de ce campus connecté au cours de l’année universitaire 2024-2025.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement entend continuer à accompagner financièrement ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, Philippe Baptiste, qui est actuellement retenu en conseil des ministres.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de lutter contre la précarité étudiante. La preuve en est que le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d’euros depuis 2017.

Grâce à cette hausse des crédits, le montant des bourses a été majoré à la rentrée 2023. Des aides supplémentaires de 20 à 50 euros par mois sont également accordées depuis 2025 aux étudiants qui n’ont pas accès à un restaurant universitaire proche de chez eux.

Les moyens des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont progressé de 50 % en six ans. Ils demeurent la colonne vertébrale de nos politiques d’aide aux étudiants, comme le ministre de l’enseignement supérieur l’a rappelé, hier, à l’occasion de la célébration des 70 ans du réseau. Entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre. Et l’an dernier, plus de 9 000 logements ont été agréés. Chaque préfet a reçu des objectifs territoriaux en la matière.

Il me semble aussi important de mentionner que l’accès à des soins gratuits a progressé grâce aux 9,5 millions d’euros consacrés à la réforme des services de santé étudiante. Le dispositif Santé Psy étudiant, qui est 100 % gratuit et accessible sans avance de frais, est également essentiel : plus de 140 000 étudiants en ont bénéficié.

Par ailleurs, comme vous le savez, un projet de réforme des bourses est techniquement prêt : il s’agit de supprimer les effets de seuil et de mieux cibler les étudiants les plus fragiles. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, nous n’avons pas pu engager cette réforme en 2026.

Cela ne nous empêchera pas de continuer à œuvrer en faveur de l’accès aux droits des étudiants. Nous lançons dans ce cadre une expérimentation baptisée « Campus zéro non-recours », qui permettra de renforcer la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés dans huit établissements pilotes.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie, monsieur le ministre. À vrai dire, ma question portait spécifiquement sur le dispositif des campus connectés… J’espère tout de même que le Gouvernement continuera de soutenir ce dispositif et ira même encore plus loin.

Je suis d’ailleurs ravie que ce soit vous, monsieur le ministre chargé de la ruralité, qui me répondiez, parce que, dans nos territoires, les jeunes ont tendance à se sous-estimer et ont du mal à faire sauter le plafond de verre qui les empêche d’entreprendre des études supérieures.

Il faudrait donc aller plus loin. À Nevers, je le redis, le campus connecté fonctionne formidablement. Malgré tout, seulement 3 000 formations sont proposées dans les campus connectés, contre 23 000 disponibles sur Parcoursup.

Nous devons passer à la vitesse supérieure. Pourquoi ne pas intégrer le réseau des instituts d’études politiques (IEP) à ce dispositif de formations dispensées en distanciel ? À Nevers, nous sommes parvenus à le faire pour les études de médecine ; alors, pour Sciences Po, cela devrait être possible !

conditions de vie des étudiants en cette rentrée 2025

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 699, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Antoinette Guhl. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, chaque année, je vous alerte sur la hausse délirante du coût de la vie étudiante. Et, chaque année, je vous rappelle que la situation s’aggrave.

La rentrée 2025 ne fait malheureusement pas exception.

En 2025, le coût de la vie étudiante a encore augmenté de 4,12 % : le budget moyen d’un étudiant atteint désormais 1226 euros par mois, un chiffre en hausse de 31 % depuis 2017.

La réalité est difficile pour un jeune étudiant aujourd’hui : les loyers sont beaucoup trop chers ; le coût de l’alimentation est trop élevé ; les soins sont trop coûteux – 30 % des étudiants renoncent à se soigner – ; et le système des bourses est toujours inadapté.

Comme vous le savez, certaines catégories d’étudiants sont encore plus fragilisées : je pense notamment aux jeunes femmes qui supportent un surcoût, notamment en raison de la précarité menstruelle, surcoût qui s’élève à 848 euros par an, ainsi qu’aux étudiants ultramarins qui dépensent plus que ceux de l’Hexagone, mais aussi aux étudiants étrangers hors Union européenne, qui sont confrontés à des frais d’inscription seize fois plus élevés depuis la mise en place du plan Bienvenue en France.

Ces étudiants étrangers sont d’ailleurs confrontés à une nouvelle mesure discriminante, celle de la suppression de l’aide au logement, prévu dans le projet de loi de finances qui est actuellement examiné. C’est un signal tout simplement scandaleux, monsieur le ministre : vous amorcez ainsi le virage vers la préférence nationale !

D’autres signaux sont tout autant révoltants : le budget du programme 231 « Vie étudiante » est en baisse de 25 millions d’euros, alors même que la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) augmente de 20 millions d’euros. De fait, c’est non pas l’État qui finance cette contribution, mais les étudiants !

Monsieur le ministre, j’ai deux questions à vous poser.

Premièrement, le Gouvernement va-t-il enfin mettre en œuvre la réforme structurelle du système des bourses, prête depuis des années, qui devrait reposer sur un modèle universel, « défamilialisé » et territorialisé ?

Deuxièmement, le Gouvernement va-t-il ouvrir la voie à une allocation d’autonomie, pour garantir à chaque jeune un accès véritablement égal à l’enseignement supérieur ?

Les étudiants ne demandent pas qu’on leur accorde des privilèges ; ils demandent simplement de pouvoir étudier dignement !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je le redis, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité étudiante.

Ainsi, le budget en faveur des étudiants a augmenté de 263 millions d’euros depuis 2017. Grâce à ces crédits, le montant des bourses a été majoré à la rentrée 2023. Des aides supplémentaires de 20 à 50 euros par mois sont accordées depuis 2025 aux étudiants qui n’ont pas accès à un restaurant universitaire proche de chez eux.

Par ailleurs, entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre, et, l’an dernier, plus de 9 000 logements ont été agréés.

Madame la sénatrice, vous souhaitez attirer l’attention du Gouvernement sur les inégalités qu’engendrent les effets de seuil résultant du système actuel des bourses étudiantes. Nous avons conscience de cet enjeu, et ce d’autant plus qu’il concerne les étudiants les plus en difficulté. Si vous souhaitez travailler avec nous sur cette question, sachez que nous y sommes prêts.

respect de la convention 2023-2027 entre l’état, la collectivité de corse et l’université de corse

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 802, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, en l’absence de réponse au courrier que j’ai adressé le 6 novembre dernier à votre collègue ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, je me vois contraint, pour la deuxième année consécutive, de solliciter le Gouvernement pour que soit appliquée la convention tripartite d’application pour la période 2023-2027 liant l’État, la collectivité de Corse et l’université de Corse, signée il y a deux ans, le 6 novembre 2023, en présence de Sylvie Retailleau.

D’une part, alors que, dans le cadre de la convention, l’université et l’académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue, afin de répondre aux besoins de formation, les institutions précitées n’ont à ce jour reçu aucun retour ni validation. Or les candidats inscrits au concours doivent avoir connaissance au plus tôt des épreuves auxquelles ils doivent se préparer.

D’autre part, la convention tripartite prévoit un abondement financier de l’État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur une période de cinq ans, soit jusqu’en 2027. L’an dernier déjà, il a fallu que j’interpelle le prédécesseur de votre collègue en séance publique au Sénat pour que le versement prévu pour 2025 soit inscrit dans le socle de la subvention pour charges de service public (SCSP). Cela signifie que les exercices 2023 et 2024, auxquels s’ajoutera bientôt l’exercice de 2026, soit 1,5 million d’euros au total, sont dus par l’État à l’université au titre de l’augmentation de la masse salariale, et ce en vertu de la convention tripartite elle-même.

L’application de la convention, que l’État a signée, dépend du déblocage de ces deux points cruciaux.

Dans la mesure où cette décision relève de la responsabilité de votre collègue, monsieur le ministre, je souhaite connaître sa position à ce sujet.

Je me permets d’ajouter qu’il est important que, en Corse comme ailleurs, voire plus qu’ailleurs, puisqu’il faudrait, par souci d’équité, tenir compte du fait qu’elle est un territoire insulaire, pauvre et sous-doté en infrastructures publiques, les engagements contractuels de l’État soient tenus.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous revenez sur l’exécution de la convention tripartite du 6 novembre 2023 entre l’État, la collectivité de Corse et l’université de Corse.

Cette convention constitue, pour le ministère de l’enseignement supérieur, un outil important pour structurer le dialogue entre l’État et l’université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l’avenir en menant à bien son projet stratégique.

Je tiens d’abord à rappeler qu’il s’agit là de la cinquième convention tripartite consécutive. C’est un dispositif unique, qui marque l’attachement tout particulier de l’État à ce dialogue et son engagement en faveur d’un soutien durable à l’université.

La convention prévoit, comme vous l’avez souligné, un financement de 2,5 millions d’euros au total sur la période 2023-2027, sous la forme d’un versement de 500 000 euros chaque année.

Conformément aux engagements pris par le ministère, l’université de Corse s’est vu attribuer 1 million d’euros à la fin de 2024. Cette somme correspondait à un rattrapage au titre de l’année 2023, car la convention avait été signée en fin d’année, ainsi qu’au versement dû au titre de l’année 2024.

Au début de 2025, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministère a bien notifié l’annuité 2025, et a même décidé de la transformer en ressource pérenne au bénéfice de l’établissement, ce qui n’était pas prévu par la convention. Il s’agit d’un geste supplémentaire de l’État et d’un effort très significatif au regard du contexte que j’ai rappelé.

Les montants dus ont été versés, et l’engagement qui a été pris va bien au-delà de ce que prévoyait la convention initiale.

avenir des écoles d’art territoriales

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 780, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, nos écoles d’art et de design territoriales constituent un atout exceptionnel : elles sont des filières d’excellence dans leurs domaines respectifs de formation, ainsi que des pôles d’attractivité pour les territoires qui ont la chance de les accueillir.

Malheureusement, trois d’entre elles ont déjà fermé : celles de Rueil-Malmaison, de Perpignan et de Valenciennes. Pour le dire très simplement, ce réseau est en train de se fragiliser.

Dans ce contexte, la tutelle exercée par le ministère de la culture ne peut être considérée comme satisfaisante. Certes, les écoles d’art territoriales sont aussi sous la responsabilité des collectivités, qui, d’ailleurs, les financent à hauteur de 80 %, mais l’État ne peut se contenter de les subventionner à hauteur, en moyenne, de 10 % à peine de leur budget.

En quinze ans, ces écoles ont malheureusement dû absorber plusieurs chocs, en raison notamment de mesures décidées par l’État qui n’ont pas été compensées.

La fragilisation des écoles d’art territoriales est le reflet des ponctions successives sur les collectivités locales. Dès lors, l’État ne peut pas simplement se dédouaner de toute responsabilité quant aux graves difficultés que ces établissements traversent. En la matière, les arbitrages rendus par les collectivités, dont vous connaissez bien la situation financière aujourd’hui, sont bien souvent contraints à cause de choix imposés par l’État.

Lors des débats sur le projet de loi de finances, la commission de la culture de l’Assemblée nationale a voté un abondement des crédits en faveur des écoles d’art territoriales à hauteur de 4,5 millions d’euros. C’est une bonne chose, mais un tel montant est très éloigné des 16 millions d’euros dont elles auraient besoin.

Monsieur le ministre, je vais déposer le même amendement au Sénat : pouvez-vous me dire si le Gouvernement y sera favorable lorsque nous en discuterons dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Culture » ?

Plus globalement, quel partenariat renouvelé entre l’État et les collectivités entendez-vous bâtir pour accompagner les écoles d’art territoriales dans la durée ? C’est une question existentielle pour ces établissements ; c’est aussi une question cruciale pour leurs jeunes étudiants ; c’est, enfin, une question de politique éducative et culturelle majeure, puisque de nombreuses filières liées au design et aux métiers d’art, auxquelles nous sommes très attachés, en dépendent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture, qui est retenue en conseil des ministres.

En France, l’accompagnement et le soutien du ministère de la culture à destination des écoles territoriales d’art et de design publiques n’a jamais fait défaut : la subvention pour charge de service public a augmenté de près de 14 % en dix ans. Un complément de dotation de 2 millions d’euros a en outre été versé en 2023 à l’ensemble des écoles d’art territoriales, ce qui porte l’effort de l’État à un montant plancher de 1 700 euros par étudiant – ce versement « socle » l’est devenu en 2024.

En 2025, les écoles d’art territoriales, comme les écoles nationales, ont été préservées malgré les restrictions budgétaires prévues, et bien que le ministère n’ait pu augmenter leurs dotations à hauteur de l’inflation.

Ces écoles sont évidemment au cœur de la réflexion du ministère pour l’avenir. Pour répondre à la crise des écoles d’art territoriales, il ne faut ni mettre en œuvre une stratégie générique qui méconnaîtrait le détail des situations ni se contenter d’apporter des réponses en urgence qui ne permettraient pas de régler les questions de fond.

C’est la raison pour laquelle nous travaillons à l’élaboration d’une cartographie de l’offre d’enseignement supérieur. Une mission a également été confiée à l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) pour objectiver la situation financière des écoles, analyser leur modèle économique et proposer des pistes pour surmonter leurs fragilités sur le long terme.

En 2025, en complément des dotations de fonctionnement et d’investissement initiales, l’État a accompagné les établissements d’art territoriaux en consacrant 2,6 millions d’euros à la mise en œuvre de mesures en faveur de l’amélioration de la vie étudiante et de l’insertion professionnelle.

Nous avons aussi fait droit à une revendication ancienne de ces écoles en compensant l’exonération des droits d’inscription des étudiants boursiers, dont le taux peut atteindre 46 % dans certains établissements. Un budget d’environ 1,5 million d’euros a ainsi été délégué aux écoles d’art territoriales, en complément de leurs dotations initiales.

Enfin, la création de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche va renforcer l’organisation de la tutelle des établissements territoriaux et la coordination de l’enseignement supérieur de la culture, dans toutes ses composantes.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, je me réjouis qu’il y ait une réflexion au sein du ministère de la culture sur l’avenir des écoles d’art territoriales.

Si j’ai posé cette question, c’est qu’il y a urgence aujourd’hui, une véritable urgence. Je pense qu’au-delà du budget des collectivités et des choix qu’elles sont amenées à faire, en partie à cause des décisions de l’État, c’est un chantier d’ensemble qu’il nous faudra lancer. Je suivrai l’avancée de ce dossier avec attention.

gouvernance et financement du mont-saint-michel

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, auteur de la question n° 741, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, il est nécessaire que le Gouvernement s’empare sans tarder du dossier de la gouvernance et du financement du Mont-Saint-Michel, à la suite des recommandations récemment formulées par la Cour des comptes.

Le Mont-Saint-Michel, joyau inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, constitue un site emblématique et représente un moteur touristique majeur pour le département de la Manche, la Normandie et la Bretagne.

Pourtant, sa gestion demeure marquée par une organisation fragmentée entre plusieurs opérateurs publics aux compétences partagées, qui freine la mise en œuvre d’une stratégie cohérente de préservation, de valorisation et d’accueil du public.

L’établissement public du Mont-Saint-Michel, d’une part, et le Centre des monuments nationaux, d’autre part, se partagent aujourd’hui des responsabilités imbriquées. Il en résulte une perte d’efficacité administrative et financière, ainsi qu’une difficulté à définir des priorités communes pour la gestion du site et de sa baie.

À cela s’ajoute une situation budgétaire fragile, aggravée par la baisse des subventions de l’État et de la collectivité régionale, alors que les besoins en investissements pour la conservation, la transition écologique, les infrastructures d’accès et la qualité des services ne cessent de croître.

Les recommandations de la Cour des comptes appellent à clarifier les responsabilités, à simplifier la gouvernance et à assurer un financement stable et pérenne, proportionné à la valeur patrimoniale et économique du site.

Monsieur le ministre, quelle impulsion le ministère entend-il donner à la nécessaire réforme de la gouvernance du Mont-Saint-Michel ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour garantir la cohérence de son pilotage et la sécurisation durable de son financement, afin que ce haut lieu de la culture rayonne pleinement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de ma collègue ministre de la culture.

En 2019, le Gouvernement a créé l’établissement public du Mont-Saint-Michel afin d’assurer son rayonnement national et international, en lien avec les collectivités – comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un monument exceptionnel. Il s’agissait de régler la question, en suspens depuis des années, de la coordination du site du Mont-Saint-Michel et de sa baie, mais également de la gestion des ouvrages hydrauliques destinés à favoriser le rétablissement du caractère maritime du site.

Les missions de l’établissement sont relatives à l’entretien, à la gestion et au fonctionnement des équipements hydrauliques, à la gestion des navettes et des parkings, au pilotage d’un projet global de développement économique et touristique de la baie, et à la coordination des questions de sécurité.

L’établissement public a mis à profit ses premières années d’existence pour créer les outils nécessaires à son administration et à sa gestion. Il a efficacement repris à son compte la gestion des équipements hydrauliques, de la passerelle et des parcs de stationnement hérités du syndicat mixte. Il en tire des ressources financières substantielles qui lui permettent d’entretenir les ouvrages hydrauliques, mais aussi de participer à l’amélioration de l’accueil des touristes et au rayonnement culturel du site.

De son côté, le Centre des monuments nationaux assure à la fois la conservation et la restauration de l’abbaye du Mont-Saint-Michel et de ses remparts, l’ouverture au public du monument, et propose une offre culturelle et commerciale aux visiteurs, au travers de deux boutiques.

Le rapport d’observations de la Cour des comptes sur l’établissement public du Mont-Saint-Michel, rendu public en juillet 2025, préconise certaines évolutions dans l’organisation de la gouvernance globale du site, qui remettent en partie en cause le rôle du Centre des monuments nationaux.

Si le ministère de la culture étudie les préconisations de la Cour, il réaffirme son attachement au principe de péréquation, qui est au cœur du fonctionnement du Centre des monuments nationaux, affectataire de l’abbaye. Dans un contexte budgétaire tendu, et au vu du désengagement financier de certaines collectivités, les marges de manœuvre sont étroites.

La question de la gouvernance de l’établissement public, de son périmètre d’intervention et de son équilibre financier, au regard des investissements à engager, reste à l’étude et doit déboucher sur une solution pérenne, prenant en compte la globalité des sujets et la pluralité des contributeurs financiers.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour la réplique.

M. Sébastien Fagnen. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il y a nécessité à agir urgemment sur cette question, puisqu’une partie des partenariats vont prochainement prendre fin et qu’aujourd’hui les doutes profonds soulevés par la Cour des comptes sur le caractère bicéphale de la gouvernance du Mont-Saint-Michel demeurent. Une coordination bien plus approfondie qu’elle ne l’est aujourd’hui est nécessaire.

Nous restons bien évidemment ouverts à toute réflexion d’ampleur sur le système de péréquation que garantit le Centre des monuments nationaux. Il me semble qu’il est possible, dans le cadre d’un dialogue territorial concerté, que chacun puisse avoir voix au chapitre et qu’il est envisageable de trouver un modèle idoine.

incohérences entre le code rural et le code de l’urbanisme concernant les abris pour animaux

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 800, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, les injonctions contradictoires font le quotidien des maires et les placent trop souvent dans des situations inconfortables, voire ingérables, les obligeant à tordre plus que de raison les règles pour répondre à des demandes de bon sens.

C’est le cas, monsieur le ministre, de la construction d’abris en zone agricole pour les particuliers qui détiennent des animaux pour leur loisir. En effet, le code rural et de la pêche maritime impose la mise à l’abri des animaux au titre du bien-être animal, pour les protéger des variations climatiques – et je peux vous dire qu’en Seine-Maritime elles sont nombreuses !

De son côté, le code de l’urbanisme réserve la possibilité de construire ces abris, dans les zones agricoles ou naturelles, aux seuls agriculteurs, excluant ainsi les particuliers qui détiennent des animaux pour leur simple loisir.

Que fait-on lorsqu’on est propriétaire d’un cheval, d’un âne ou d’un mouton pour son propre plaisir ?

Le ministère de l’aménagement du territoire nous a indiqué qu’un travail de concertation était engagé à ce sujet, depuis dix-huit mois, avec le ministère de l’agriculture. Or on ne voit toujours pas poindre de solution durable et satisfaisante.

Proposer aux collectivités locales de recourir, lorsqu’elles disposent d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), à une dérogation via la création de zones dérogatoires pour autoriser les abris est, à mes yeux, une réponse temporaire, mais insatisfaisante sur le long terme : les maires doivent en effet gérer au cas par cas, sans visibilité, et faire en sorte de s’y retrouver dans un dédale de règles d’urbanisme extrêmement complexes.

Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette situation, qui place les maires dans des positions souvent difficiles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous soulignez avec raison les difficultés qu’il y a à concilier l’obligation de garantir le bien-être animal, prévue par le code rural et de la pêche maritime, et les règles du code de l’urbanisme qui encadrent strictement les constructions en zone agricole ou naturelle.

Le Gouvernement est pleinement conscient de cette situation, qui concerne à la fois les particuliers détenteurs d’animaux et les maires chargés d’appliquer la réglementation.

C’est pourquoi un travail de concertation a été engagé entre les ministères concernés afin d’améliorer l’articulation entre les deux codes. Même si nous y travaillons, ces échanges n’ont, à ce stade, pas permis de dégager une solution nationale satisfaisante : une dérogation généralisée ferait courir un risque réel de « cabanisation » des zones agricoles, au détriment de la préservation du foncier rural. Une évolution législative ne peut donc être envisagée pour l’instant.

Pour autant, des outils existent. Dans les communes dotées d’un PLU ou d’un PLUi, l’article R. 151-13 du code de l’urbanisme permet d’autoriser, dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les fameux Stecal, des constructions telles que les abris pour animaux détenus à titre de loisir – je peux vous dire, ayant moi-même longtemps siégé au sein d’une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), que ce genre de demande nous était régulièrement soumise. Cet instrument offre une souplesse réelle, tout en préservant la vocation agricole des sols.

Dans les communes dotées d’une carte communale, certaines constructions annexes peuvent également être autorisées sur des terrains bâtis.

Le Gouvernement demeure mobilisé pour clarifier le cadre applicable, mais il est essentiel que tout détenteur ou futur détenteur d’animal anticipe son projet et s’assure de sa compatibilité avec les règles locales d’urbanisme.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je précise que peuvent s’ajouter à la réglementation déjà citée des règles relatives à la préservation au littoral – c’est le cas dans mon territoire –, qui viennent encore complexifier la donne pour les maires.

Une clarification nette et précise est donc absolument nécessaire, de sorte que les maires puissent se fonder sur des règles stables pour prendre les décisions qui s’imposeront à leurs administrés.

pétition des élus de la loire pour sauver l’action publique de proximité

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 790, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Hervé Reynaud. Monsieur le ministre, le département de la Loire traverse une crise budgétaire sans précédent – et, malheureusement, ce n’est pas le seul.

Sous l’impulsion de son président, Georges Ziegler, et dans le cadre d’une démarche collective, des élus locaux et nationaux ont adressé une pétition au Président de la République. Cette pétition est l’expression d’une mobilisation tout autant sans précédent dans notre département.

Nous y dénonçons la situation intenable dans laquelle se trouvent les départements français, confrontés à un effet ciseaux dramatique : effondrement des recettes, d’une part ; explosion des dépenses, notamment sociales, d’autre part.

Le département de la Loire n’a ainsi plus aucune marge de manœuvre. Les excédents de trésorerie que nous avions provisionnés sont épuisés ; les budgets de fonctionnement contraints et les dépenses obligatoires absorbent une part toujours plus importante de notre trésorerie.

Toute la capacité d’action publique locale du territoire est menacée : aides aux communes ; soutien au monde associatif ; actions en faveur de la ruralité et de la transition écologique.

Aussi, les élus demandent une refonte urgente du modèle de financement des départements, une prise en charge par l’État des dépenses sociales obligatoires relevant de la solidarité nationale, et la garantie de l’autonomie financière des collectivités locales, principe constitutionnel essentiel à la vitalité démocratique des territoires.

Monsieur le ministre, il n’est plus possible que la solidarité nationale repose sur les seules épaules des collectivités locales, sans les compensations requises. Allez-vous enfin vous engager dans une véritable trajectoire de décentralisation, afin de défendre l’action publique de proximité, pilier de la cohésion de nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du Gouvernement sur les tensions financières que subit le département de la Loire. Plus globalement, nombre de départements connaissent des difficultés du fait de la baisse du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ainsi que de la progression des dépenses sociales.

Pour répondre à cette question, je rappelle que l’État a consenti dès 2024, puis en 2025, un effort important : la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a apporté un concours de plus de 200 millions d’euros pour stabiliser la couverture des dépenses ; en outre, la possibilité a été donnée aux départements d’augmenter temporairement les DMTO de 4,5 % à 5 % – plus des trois quarts d’entre eux s’en sont saisis ; enfin, les dispositifs de compensation liés au transfert des allocations individuelles de solidarité ont été maintenus.

Lors des assises des départements de France à Albi, auxquelles vous assistiez certainement, le Premier ministre a annoncé des mesures complémentaires qui figureraient dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il s’agit notamment du doublement du fonds de sauvegarde, qui sera porté à 600 millions d’euros, et du plafonnement de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) pour les départements les mieux dotés. De plus, un travail sur la création d’une allocation sociale unique va être lancé afin de stabiliser le financement des politiques sociales.

Le Premier ministre a également indiqué qu’il ne serait pas illogique que les départements puissent percevoir, à terme, une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces réflexions sont engagées dans le cadre de la conférence financière des territoires.

Enfin, le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur d’un nouvel acte de décentralisation aux fins de renforcer la lisibilité et l’efficacité de l’action publique et, je le souligne, de conforter la place des départements.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est mobilisé pour accompagner les départements dans l’exercice de leurs missions. Nous y travaillons tous.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. La pétition que j’ai mentionnée porte la voix des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, et des élus de terrain. Elle porte la voix d’une République décentralisée et solidaire, que nous voulons préserver.

Dans mon département, 84 % des maires m’ont dit qu’ils n’auraient pas pu réaliser leurs projets communaux sans l’aide du département.

Vous êtes venu dans la Loire en décembre 2023 à l’occasion de l’assemblée générale de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), à laquelle j’assistais également. Vous avez pu voir dans quelle mesure ces territoires avaient besoin de l’effet levier qu’offrent les aides départementales.

Nous appelons à l’aide, car nous ne pourrons pas aller plus loin dans cette démarche. Nous comptons sur vous : les départements suffoquent ; il faut maintenant les aider !

nouvelle nomenclature des communes rurales et urbaines

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 755, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, au mois de mai 2025, la définition des communes rurales a été modifiée. Sont désormais considérées comme telles, en métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses selon la grille de densité élaborée par l’Insee.

Or cette classification repose exclusivement sur une mesure statistique de densité. Elle ne tient pas compte des critères géographiques, socio-économiques ou fonctionnels, qui sont pourtant fondamentaux pour qualifier le caractère urbain ou rural d’un territoire.

Ainsi, plusieurs communes marnaises qui sont à l’évidence rurales, tant par leur cadre de vie et leur tissu économique que par leur environnement agricole ou viticole, sont à présent classées parmi les communes urbaines. Je pense notamment à Hautvillers et Champillon, qui relèvent désormais de la catégorie « ceinture urbaine », ou encore à Boult-sur-Suippe et Isles-sur-Suippe, qui figurent dans la catégorie « urbain intermédiaire ».

À l’inverse, des communes de 5 000 habitants situées à cinq minutes de Reims ont été requalifiées en communes rurales. C’est à n’y rien comprendre !

Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi très bien la ruralité. En revanche, il faudrait très certainement que les agents de l’Insee découvrent la campagne ! Au-delà de l’anomalie que constitue l’assimilation de villages à des centres urbains simplement parce qu’ils sont denses, je crains que l’Insee ne considère bientôt qu’il ne reste plus une seule commune rurale sur notre territoire, ce qui est particulièrement paradoxal à l’heure de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) !

Les maires de ces vingt-deux communes marnaises souhaitent savoir si cette recatégorisation aura des répercussions sur les dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales. Ces communes seront-elles toujours éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences de la nouvelle grille de densité de l’Insee, qui est utilisée pour apprécier la ruralité d’une commune au sens du code général des collectivités territoriales.

Cette grille se fonde sur une méthodologie européenne, qui a vocation à servir de référentiel objectif pour déterminer le caractère rural d’une commune. Je précise qu’elle ne se limite pas à la densité moyenne de population : elle tient également compte de la présence éventuelle de zones concentrant un grand nombre d’habitants sur une petite superficie. Ainsi, plus la population est nombreuse et concentrée, plus la commune est considérée comme dense.

Un changement de classement de l’Insee emporte, il faut bien le dire, peu de conséquences sur les concours financiers de l’État. L’éligibilité à la dotation de solidarité rurale n’est pas affectée. En effet, les critères d’attribution de la DSR reposent non pas sur la densité d’une commune, mais sur sa taille démographique – moins de 10 000 habitants –, sur ses ressources et, pour ce qui concerne la fraction destinée aux bourgs-centres, sur ses charges de centralité.

Si une révision des critères de classement utilisés n’est pas envisagée pour l’instant, il serait tout de même souhaitable d’étudier la possibilité d’ajouter un critère supplémentaire fondé sur la superficie des communes rurales. Une meilleure prise en compte de cette donnée présenterait l’avantage de valoriser les bienfaits qu’apportent la forêt, l’eau, la terre et l’alimentation au pays tout entier. Je suis, bien entendu, prêt à mener cette réflexion.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos propos rassurants.

Toutefois, les fonds européens ou les appels à projets des régions prennent très souvent en considération le critère de la ruralité d’une commune au sens de l’Insee. Cette nouvelle méthode de classification peut donc avoir des répercussions financières.

Vous le dites vous-même, la densité n’est pas un critère satisfaisant. Dès lors, pourquoi l’Insee continue-t-il de s’y référer ? Pourquoi ne pas utiliser le nombre d’habitants, combiné à d’autres critères ? Cette classification est source d’interprétations variables, donc d’erreurs qui ne sont pas sans conséquence.

La question se pose également pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou la gestion des cimetières. En France, nous sommes tout de même les champions du monde de la complexité inutile !

Monsieur le ministre, il serait bienvenu que vous adressiez aux maires un courrier rassurant.

situation de l’hébergement d’urgence dans le calvados

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 750, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, l’hébergement d’urgence représente une solution temporaire pour répondre aux besoins immédiats de personnes en situation de détresse ou de grande précarité, qui sont souvent à la rue. Il fournit un toit provisoire à tous ceux qui sont dans l’incapacité d’accéder au logement classique dans l’immédiat.

Je rappelle que l’hébergement est un droit inconditionnel et qu’il est contraire aux droits de l’homme de laisser une personne à la rue, quels que soient son âge, son genre, son statut administratif ou les raisons qui l’ont conduite à une telle situation.

Dans mon département du Calvados, plus de 1 000 appels en moyenne sont adressés chaque semaine au 115, le numéro d’urgence utilisé par tous ceux qui sont sans logement et en grande difficulté sociale. Malheureusement, certaines demandes de mise à l’abri ne trouvent pas de réponse, car l’hébergement d’urgence est saturé, qu’il s’agisse de l’hébergement généraliste, de l’hébergement des demandeurs d’asile ou de celui des réfugiés.

Des ménages ou des femmes seules avec des enfants de moins de trois ans, des femmes enceintes, ou encore des personnes victimes de violences se retrouvent ainsi régulièrement sans solution. Ce n’est pas admissible !

La résiliation par le ministère du logement, en avril 2024, du marché d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social dans le Calvados a provoqué la perte de 500 places. Si 159 places ont été recréées dans la foulée, il en manque encore de nombreuses, a fortiori dans un contexte où les demandes d’hébergement sont en hausse et les moyens alloués insuffisants. En outre, le coût d’une place est plus élevé que par le passé.

L’hébergement d’urgence doit s’inscrire dans un véritable parcours vers le logement et préserver la dignité des personnes hébergées. Nous devons à celles et ceux qui, chaque jour, vivent l’exclusion dans leur chair de respecter cette exigence.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour augmenter, dans les meilleurs délais, le nombre de places d’hébergement d’urgence dans le département du Calvados ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Féret, rien qu’au cours de la dernière semaine du mois de septembre, 28 000 personnes ont sollicité le 115 pour une mise à l’abri, dont 8 000 mineurs et 3 700 personnes jusqu’alors inconnues du dispositif. Vous avez raison de rappeler la gravité de la situation.

En effet, la situation sociale et économique est très préoccupante. Face à l’urgence, l’État mobilise cette année plus de 3 milliards d’euros pour ouvrir, chaque soir, près de 203 000 places d’hébergement sur l’ensemble du territoire. Ce parc est stable depuis quatre ans, mais les tensions restent très fortes, y compris en Normandie. La situation du Calvados fait à ce titre l’objet d’un suivi tout particulier.

En février 2024, le contrôle du centre de la Feuilleraie, à Mondeville, a révélé des dysfonctionnements majeurs, notamment en matière de sécurité. C’est pourquoi le ministère avait alors relogé les 150 personnes présentes et fermé l’établissement, ce qui a entraîné la fermeture progressive de 500 places à l’été 2024.

Un plan de reconstitution de l’offre a été immédiatement lancé afin de pallier ces difficultés. Conduit à l’échelle régionale en lien étroit avec les préfets, ce plan a déjà permis de recréer en 2025 près de 300 places dans les trois départements de l’ancienne Basse-Normandie – le Calvados, la Manche et l’Orne.

D’autres mesures sont engagées pour 2026 afin de consolider durablement l’hébergement d’urgence dans la région. Ce travail mobilise l’ensemble des acteurs – services de l’État, associations et opérateurs – pour identifier des sites adaptés, bâtir des projets sociaux solides et financer des solutions réellement adaptées aux bénéficiaires.

L’objectif reste constant : répondre à l’urgence, tout en garantissant des conditions d’accueil dignes et sûres. Depuis 2018, plus de 710 000 personnes ont eu accès à un logement grâce au plan Logement d’abord, ce qui a libéré des places d’hébergement d’urgence et a permis d’améliorer l’accueil.

Le Gouvernement poursuivra évidemment ses efforts et je porterai une attention toute particulière à la reconstitution des places d’hébergement d’urgence dans le Calvados.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Comme vous le savez, le Sénat examine en ce moment le projet de loi de finances pour 2026. À cette occasion, le groupe socialiste défendra un amendement visant à augmenter l’enveloppe budgétaire du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous comptons sur votre soutien pour le faire prospérer.

situation du quartier des lozaits à villejuif et gestion du bailleur social batigère

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 795, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation du quartier des Lozaits à Villejuif, dans le Val-de-Marne, situation que vous connaissez déjà. Le bailleur Batigère y est propriétaire de 1 500 logements, de la voirie et des espaces partagés.

Or, depuis plusieurs mois, les habitants dénoncent un désengagement total de ce bailleur. Une délégation est d’ailleurs présente en tribunes, ainsi que le maire de Villejuif, mon ami Pierre Garzon. Le constat qu’ils font est le suivant : une dégradation avancée du bâti, un manque d’entretien, une absence de gestion de proximité et des travaux du quotidien non assurés. Des projets de réhabilitation lourde, pourtant nécessaires, sont repoussés à des échéances lointaines.

La situation est intenable ! Et le dialogue est rompu. Le maire vous a proposé la constitution d’un comité de pilotage pour faire face à l’urgence, mais aussi pour faire respecter les engagements pris en matière de rénovation urbaine.

Monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que ce quartier fait l’objet d’une convention avec l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine). L’État y a donc une responsabilité.

La dignité des habitants est en question. Qu’avez-vous à leur répondre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Savoldelli, permettez-moi de saluer à mon tour M. le maire de Villejuif et la délégation d’habitants ici présente.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : comme vous-même, je connais bien le quartier des Lozaits. L’Anru a justement financé une étude visant à concevoir le désenclavement et la rénovation urbaine de ce quartier, dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui labellise les deux communes de Villejuif et L’Haÿ-les-Roses.

Les résultats de l’étude urbaine consacrée aux Lozaits permettront, je l’espère, au bailleur de présenter prochainement un véritable programme de travaux ambitieux afin d’assurer la rénovation, tant attendue par les habitants, de ce quartier.

Toutefois, vous avez raison de rappeler que la perspective d’un projet de rénovation urbaine globale ne saurait exonérer un bailleur social de ses obligations d’entretien, pour ce qui concerne le quotidien et les infrastructures.

Le bailleur a lancé une première réhabilitation de la tour Jean-Mermoz. C’est une bonne chose, même si je sais que la municipalité considère que le compte n’y est pas et qu’il faut aller encore plus loin. L’ambition est de faire de même pour la place Auguste-Rodin, ce qui est absolument nécessaire.

Disons-nous les choses clairement : je m’engage devant vous à veiller personnellement à ce que le bailleur engage un dialogue efficace avec la commune, de manière à ce que ses obligations en matière de gestion urbaine de proximité et d’amélioration de la vie quotidienne des habitants soient tenues.

Cela passe par des choses simples, à commencer par la gestion de l’espace extérieur, le retrait des encombrants, ou encore l’entretien des ascenseurs et des boîtes aux lettres.

Monsieur le sénateur, à Villejuif comme ailleurs, le Gouvernement veillera à ce qu’aucun bailleur ne se soustraie à ses obligations de sécurité et de salubrité des logements et des parties communes.

C’est bien pourquoi j’ai annoncé que, dans le cadre du plan logement que je souhaite lancer, nous élargirons la capacité des maires à déclencher le gel des aides personnelles au logement (APL) qui sont directement versées aux bailleurs, afin de mieux protéger les habitants. Concrètement, un maire constatant l’insalubrité d’un parc social doit pouvoir immédiatement déclencher le gel des APL, qui ne seront plus versées au bailleur social tant qu’il n’aura pas réglé le problème.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. En ce qui concerne le cas particulier des Lozaits, si le bailleur n’est pas en mesure d’assumer ses responsabilités, peut-être ferait-il mieux de vendre à des bailleurs plus compétents.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Les habitants de ce quartier et le maire de Villejuif seront attentifs à la concrétisation de l’engagement que vous venez de prendre devant eux dans cet hémicycle.

Puisque vous évoquez un plan logement, permettez-moi de vous dire que la situation des Lozaits ne vient pas de nulle part. On ne peut nier que plusieurs gouvernements ont affaibli le logement public. Vous avez mentionné les APL : elles ont été réduites. Les bailleurs sociaux ont été ponctionnés par le biais de la réduction de loyer de solidarité (RLS). J’ai fait le calcul : le cumul du manque à gagner pour les bailleurs sociaux ces dernières années s’élève à 13 milliards d’euros.

Ajoutez à cela les fusions-absorptions à marche forcée, les ventes massives du patrimoine et un abandon du financement de l’État, et vous obtenez une situation catastrophique !

Comme vous le savez, les sociétés HLM dénoncent un prélèvement record dans le projet de loi de finances pour 2026.

Voilà les conséquences des politiques des dernières années pour les habitants de Villejuif. Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement, il faut le tenir ! Il faut aussi fixer un calendrier vis-à-vis du bailleur et lui imposer des obligations de résultat dans un temps imparti.

C’est une question de dignité pour les habitants de la ville de Villejuif.

renforcement du contrôle public face aux fraudes aux aides à la rénovation énergétique dans les landes

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 798, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, dans certains secteurs de mon département des Landes, notamment la Haute Lande, on assiste à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique. Sur seulement quatre mois de 2025, le montant de ces fraudes a été évalué à 5,7 millions d’euros !

Ces fraudes concernent principalement des interventions réalisées par certains mandataires privés ayant obtenu l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), dont l’encadrement demeure largement insuffisant.

Concrètement, de nombreux dossiers sont déposés auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sans qu’aucune vérification préalable soit effectuée, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l’identité et la légitimité des accompagnateurs. Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l’Anah qui, faute de moyens, se retrouve contrainte de valider des dossiers sans analyse approfondie.

Pour y remédier, je vous propose un moyen simple et peu coûteux : systématiser un contrôle public en amont, comprenant une visite physique chez l’usager, la vérification des devis et un contrôle rigoureux des MAR. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés, pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il instaurer un dispositif de contrôle public en amont qui permettrait à la fois de protéger les usagers, de soulager les services de l’Anah et de garantir la probité des aides publiques à la rénovation énergétique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis 2020, MaPrimeRénov’ a bénéficié à 2,8 millions de ménages, ce qui est considérable, pour un montant de 15 milliards d’euros de subventions versées. Le dispositif a engendré des travaux estimés à 45 milliards d’euros, qui ont profité à nos entreprises et nos artisans locaux.

Au début de l’année 2024, le Gouvernement a renforcé le dispositif afin d’accompagner davantage encore les rénovations d’ampleur et la réalisation de travaux complets dans les logements.

La croissance rapide du dispositif, victime de son succès, a mis en lumière des risques accrus de fraude. Vous avez eu raison de le rappeler.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de suspendre, à l’été 2025, le dépôt de nouveaux dossiers après une refonte de la procédure. Je suis aujourd’hui en mesure de vous annoncer que les dépôts ont repris dans de très bonnes conditions, y compris en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.

Grâce aux travaux menés en parallèle par l’Anah, la direction générale des finances publiques (DGFiP), Tracfin et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la solidité du dispositif face aux fraudes est désormais garantie.

Par ailleurs, je rappelle que la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, renforce les moyens de lutte contre la fraude : les pouvoirs des opérateurs ont été renforcés et les entreprises qui auraient fauté s’exposent désormais à une démarche de name and shame.

Des initiatives sont également prises à l’échelle locale. Ainsi, dans les Landes, les ménages sont obligés de passer par le service public France Rénov’ avant toute mobilisation des aides de l’Anah.

Sur le fond, votre proposition est extrêmement intéressante. Elle mérite de faire l’objet d’une discussion avec les collectivités locales. À cet égard, le nouvel acte de clarification et de décentralisation aura vocation à décentraliser certaines compétences, ou tout du moins à les ramener au plus près de l’échelon local. En effet, celui-ci est à mon sens le bon échelon pour mener des opérations de contrôle, compte tenu des contraintes géographiques évidentes qu’implique en particulier la visite systématique du logement que vous proposez.

En tout état de cause, nous souhaitons continuer d’investir dans la rénovation des logements au travers des dispositifs de l’Anah et de MaPrimeRénov’, mais en évitant tout risque de fraude. Je peux vous dire que l’attribution des aides est désormais très contrôlée et que les problèmes de fraude sont derrière nous.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.

M. Éric Kerrouche. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Vous y avez insisté, MaPrimeRénov’ est un levier essentiel pour la transition énergétique. Nous devons collectivement faire en sorte qu’il soit le plus efficace possible.

manque de logements abordables à destination des classes moyennes à paris

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 160, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, ma question porte sur le manque de logements abordables à destination des classes moyennes à Paris.

Nous le savons désormais, Paris se vide de ses classes moyennes, qui fuient la capitale : 120 000 habitants ont quitté la capitale en dix ans. Le coût du logement est le premier motif de départ, puisque, en cinquante ans, le montant moyen des loyers a été multiplié par dix-huit.

Ces classes moyennes sont prises en étau entre un parc locatif privé de plus en plus cher et l’augmentation de la part des logements sociaux, auxquels elles n’ont pas accès. Elles partent donc s’installer en banlieue ou dans les métropoles de province, ce qui conduit par ailleurs à une inflation du prix du mètre carré dans ces villes. Les conséquences de la crise du logement à Paris sont donc nationales.

La politique idéologique du tout-social menée par la maire de Paris conduit à une impasse. Entre 2006 et 2020, la moitié des 95 000 logements sociaux qui ont été créés sont des acquisitions – parfois à prix d’or, comme sur l’avenue George-V – dans le parc existant.

Comptant actuellement 25 % de logements sociaux au sens de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), et ayant inscrit dans son plan local d’urbanisme (PLU) un objectif de 40 % d’ici à 2025, la ville de Paris assèche l’offre de logements privés et bloque la mobilité résidentielle. C’est le tonneau des Danaïdes : le taux d’attribution des logements sociaux est de 2,3 % à Paris, contre 9,4 % à l’échelle nationale.

L’encadrement des loyers achève de tarir le parc locatif privé. Faute d’une rentabilité suffisante, certains propriétaires transforment leurs biens immobiliers en locations meublées touristiques ou les retirent du marché de la location. Paris dénombre ainsi 130 000 logements inoccupés.

Monsieur le ministre, ma question est double.

D’une part, alors que le poids du logement dans le budget des classes moyennes ne cesse d’augmenter, quelle est votre feuille de route pour améliorer leur accès au logement ?

D’autre part, envisagez-vous de mettre un terme à l’expérimentation très dogmatique et contre-productive de l’encadrement des loyers, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) et prolongée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) jusqu’au 25 novembre 2026 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Agnès Evren, je vous remercie de cette question illustrant la tension qui existe non seulement à Paris, mais également dans la plupart des métropoles et des grandes villes de notre pays.

Il est fondamental de permettre des parcours résidentiels : du logement partout, et pour tous ! Telle est bien ma feuille de route. Cela implique de créer des logements sociaux là où c’est efficace. Je parle d’efficacité, car en créer avenue George-V n’était peut-être pas la priorité budgétaire d’une collectivité comme Paris… Il faut en somme construire des logements adaptés, de la manière la plus logique possible.

En parallèle, si nous voulons qu’il y ait de la rotation dans le parc social, il faut à l’évidence proposer tous types de logements, y compris de l’accession sociale à la propriété ou de l’accession à la propriété tout court, c’est-à-dire du logement libre. C’est fondamental : sans cette rotation, le système reste grippé, comme vous l’avez très bien rappelé.

Cela fait partie des outils dont le Parlement peut débattre dans le cadre du projet de budget pour 2026. Ainsi, le Gouvernement, ainsi que plusieurs parlementaires, comme le sénateur Marc-Philippe Daubresse, défendent la création d’un statut du bailleur privé. Ce statut doit permettre aux Français d’investir dans le parc locatif privé afin de recréer de l’offre.

Nous devons faire en sorte, comme vous y appelez très justement, de favoriser les locations de longue durée pour les familles plutôt que les meublés touristiques de type Airbnb. C’est notre ambition, car ce dernier type de location affaiblit l’offre de logement pour les familles au profit d’investisseurs privés, ce qui pose de nombreux problèmes. Sur ce sujet, notre feuille de route est très claire.

Enfin, en ce qui concerne l’encadrement des loyers, un texte sera examiné prochainement à l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’essaye d’avancer sans idéologie, ma logique étant de mettre à la disposition des maires une boîte à outils. En effet, il existe des cas particuliers, par exemple dans les zones transfrontalières. Ainsi, les territoires proches de la Suisse font face à des difficultés spécifiques et ont besoin d’outils pour mieux maîtriser le foncier et le prix des loyers. Dans ces territoires en particulier, nous devons nous tenir au côté des maires et de leurs administrés. Le débat parlementaire sera l’occasion de mettre les choses au clair sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, nous vous faisons entièrement confiance pour mener à bien cette mission.

autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 804, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Georges Patient. Monsieur le ministre, il est des décisions administratives qui sont non seulement maladroites, mais aussi tout bonnement inacceptables. Ce qui se passe en Guyane avec la Banque postale en fait partie.

Alors que, dans l’Hexagone, les entreprises peuvent accéder à des autorisations de découvert ou à des facilités de caisse, nos entreprises ultramarines, et singulièrement celles de Guyane, en sont privées.

Dans ce territoire où la Banque postale est parfois le seul établissement bancaire accessible, ce refus prive d’un outil de trésorerie essentiel nos entrepreneurs et professionnels, qui sont déjà fragilisés par l’éloignement, les surcoûts et les retards structurels. Faut-il qu’ils se battent aussi contre leur propre banque publique ?

La Banque postale, établissement public contrôlé par l’État et opérant avec des fonds publics, est soumise à l’obligation d’assurer la continuité territoriale du service bancaire. Dès lors, comment l’État peut-il tolérer qu’elle crée une telle inégalité territoriale ?

Monsieur le ministre, l’État se doit de jouer son rôle de régulateur et de garantir une égalité de traitement entre tous ses territoires. Il ne peut laisser perdurer une discrimination si flagrante, si humiliante, qu’elle donne à nos entreprises le sentiment d’être des citoyens économiques de seconde zone.

Quand mettrez-vous fin à cette discrimination ? Quand garantirez-vous l’accès au découvert professionnel aux entreprises et aux professionnels de Guyane, comme c’est le cas dans l’Hexagone ?

M. le président. La parole est à M. le ministre

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue Amélie de Montchalin, au nom de laquelle j’ai le plaisir de vous répondre.

Nous partageons votre constat d’une situation économique différenciée des entreprises ultramarines par rapport à celles de l’Hexagone.

Les départements et régions d’outre-mer présentent des spécificités structurelles, comme l’éloignement de l’Hexagone, parfois l’insularité, les risques naturels, ou encore des économies d’échelle impossibles ou très réduites. Tout cela crée un cadre d’exploitation plus coûteux et risqué, qui limite leur potentiel productif. Le coût du risque y est ainsi supérieur et se répercute sur le prix du crédit, les établissements bancaires n’étant pas épargnés par des coûts d’exploitation plus lourds – frais de personnel, coûts de structure, etc.

La question de la cherté des services et de la vie en général est une priorité du Gouvernement. À cette fin, l’État a chargé l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) de publier régulièrement des données concernant les coûts du crédit outre-mer. Celles-ci montrent un recul des taux moyens depuis le milieu de l’année 2023, cohérente avec la politique monétaire de la BCE, ainsi qu’une réduction progressive de l’écart avec l’Hexagone, à l’exception des découverts. Les signaux de convergence sont réels et reflètent un objectif plus global de convergence de nos économies, fortement soutenu par ce ministère.

J’en viens maintenant à la bonne nouvelle : je suis heureux de vous annoncer qu’à partir de janvier 2026 la Banque Postale étendra l’ensemble de ses solutions de financement – facilités de caisse, découverts, crédits à moyen et long terme, crédit-bail, affacturage, etc. – aux entreprises ultramarines après un an de relation, avec un accompagnement renforcé par ses conseillers.

La direction régionale outre-mer de la Banque postale, qui est active depuis cinq ans, consolide progressivement sa présence et ses parts de marché. Cette évolution devrait rapidement améliorer l’accès au financement pour les entreprises locales. Dès lors, toute mesure contraignante envers la Banque postale serait prématurée.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Merci de cette réponse, monsieur le ministre. J’apprécierais une confirmation écrite de cette annonce, car nous avons souvent entendu des promesses de ce genre de la part de la Banque postale.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 25.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l’article 25 (suite)

M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-63 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au présent I s’applique à ces mêmes prestations lorsqu’elles portent sur une chaudière autonome utilisant des biocombustibles. » ;

c) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite de la récente publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), dont l’interprétation reviendrait à surtransposer une directive de droit européen. Certes, me direz-vous, nous en avons l’habitude…

Le problème concerne le taux de TVA applicable à certains systèmes de chauffage performants, tels que les pompes à chaleur (PAC) hybrides.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-2366 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Billon, M. Levi, Mmes Devésa, Housseau, Bourguignon et Drexler, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et MM. Chaize, Lefèvre et Capo-Canellas.

L’amendement n° I-2563 rectifié quater est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2366 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. La décarbonation du secteur du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques.

Afin d’accompagner la transition et de soutenir l’installation de solutions de chauffage performantes, l’amendement vise à intégrer les pompes à chaleur hybrides dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-2563 rectifié quater.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par MM. Séné, Houpert et Panunzi, Mme Drexler et MM. Michallet et Gremillet.

L’amendement n° I-559 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Laugier et Fargeot, Mme Billon et MM. Courtial, Haye, Lemoyne, Duffourg et Pellevat.

L’amendement n° I-1665 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.

L’amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par MM. Henno et Dhersin.

L’amendement n° I-1830 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mmes Bourguignon et Doineau.

L’amendement n° I-2405 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Longeot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d’énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié ter.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-559 rectifié quater.

M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié bis.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise également à revenir sur l’exclusion des systèmes de chauffage performants hybrides du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %.

En effet, cette exclusion méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens ou situés en zone rurale, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse.

Les PAC hybrides et les systèmes solaires thermiques sont des solutions de remplacement fiables. Ils permettent de réduire l’usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-1720 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-1830 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-2405 rectifié bis.

Mme Brigitte Devésa. Défendu.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.

L’amendement n° I-1076 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Lassarade, Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Imbert, Micouleau, Demas et Josende.

L’amendement n° I-1119 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1491 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.

L’amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.

L’amendement n° I-1831 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mme Bourguignon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions utilisant du biogaz comme combustible, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en » ;

2° Au c) du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1076 rectifié quinquies.

Mme Else Joseph. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1119 rectifié bis.

M. Daniel Fargeot. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-1721 rectifié bis.

M. Olivier Henno. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-1831 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-135 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset.

L’amendement n° I-197 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Saury, Anglars, J.B. Blanc, Houpert et G. Larcher, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Pointereau, Mme Josende et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L’amendement n° I-405 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Séné, Mmes Drexler et Evren et M. Paul.

L’amendement n° I-461 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et V. Boyer et MM. D. Laurent, Naturel, Bruyen, Levi, Bonhomme et Bacci.

L’amendement n° I-1248 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambon et Khalifé, Mme Gruny, M. Pellevat et Mme Imbert.

L’amendement n° I-1308 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin.

L’amendement n° I-1793 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, M. Buis, Mme Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi et Patient.

L’amendement n° I-1816 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.

L’amendement n° I-2595 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Delcros, Menonville et Bonneau.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III bis de l’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent III bis n’est pas applicable aux travaux portant sur l’installation d’un système combinant une chaudière utilisée en tant qu’appoint et un générateur de chaleur utilisant de l’énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné.

« La part d’énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie mentionné au II du présent article. »

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié ter.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié ter.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à corriger la disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025, qui empêche les systèmes de chauffage performants hybrides, tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint, de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Appliquer à ces équipements un taux de TVA de 20 % pose un problème de cohérence au regard de nos objectifs en matière de décarbonation et fragilise notre tissu industriel et artisanal, dont il a été peu question jusqu’à présent.

En outre, cela semble en contradiction avec le code général des impôts, qui prévoit explicitement l’éligibilité des PAC au taux réduit de TVA, mais aussi avec la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui autorise les aides pour de tels équipements, ainsi qu’avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée au mois d’avril 2024.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-405 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-461 rectifié bis.

Mme Catherine Belrhiti. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1248 rectifié quinquies.

Mme Else Joseph. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié ter.

Mme Anne Ventalon. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1793 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1816 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-2595 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1594 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les pompes à chaleur hybrides, combinant une énergie renouvelable et une énergie d’appoint fossile ou électrique et destinées au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire d’un logement, sont expressément incluses dans le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, ou une demande de retrait, sur les différents amendements qui viennent de nous être présentés et qui ont tous pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA à différents systèmes de chauffage.

Nous préférons réserver le bénéfice de ce taux réduit aux pompes à chaleur air/air,…

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie ; je fais ici référence à l’Éco-score. Tel est le choix que nous vous proposons.

En effet, les pompes à chaleur air/air constituent une solution à la fois performante et décarbonée.

L’option que je défends s’inscrit dans la tendance au rééquilibrage progressif des accises que nous privilégions, qui consiste à les augmenter légèrement sur le gaz et à les réduire sur l’électricité, pour des raisons déjà évoquées.

J’émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os I-2403 rectifié et I-2624 rectifié qui nous seront présentés dans quelques instants.

Je demande par conséquent le retrait des différents amendements relatifs aux systèmes hybrides : l’amendement n° I-63 rectifié quater ; les amendements identiques n^os I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater ; les amendements identiques n^os I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater, I-1665 rectifié bis, I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis ; les amendements identiques n^osI-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis ; enfin, l’amendement n° I-1594 rectifié ter. Ces amendements tendent évidemment à améliorer la performance énergétique, mais ils me paraissent, à ce stade, trop larges.

Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements tendant à déroger au taux normal de TVA dans le cas des chaudières alimentées par biogaz. Cette dérogation a été supprimée l’an dernier ; je propose de ne pas la restaurer. Il s’agit en l’occurrence des amendements identiques n^os I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies, I-1119 rectifié bis, I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. À l’instar de M. le rapporteur général, je ne crois pas souhaitable de revenir sur ce qui a été décidé en loi de finances l’an dernier s’agissant des chaudières hybrides. Continuons à aller dans le sens de l’électrification !

Je précise dès à présent que je serai, moi aussi, favorable aux amendements n^os I-2403 rectifié et I-2624 rectifié, qui visent à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale définis dans le cadre de l’Éco-score.

Les amendements relatifs aux chaudières à biogaz, pour leur part, soulèvent une difficulté. Comme vous le savez, une chaudière à biogaz peut aussi être une chaudière à gaz. Il serait donc très difficile, d’un point de vue opérationnel, d’établir la distinction entre les deux taux de TVA. Je comprends bien l’intention – développer le biogaz –, mais je ne vois pas comment une telle mesure pourrait s’appliquer en pratique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

M. Vincent Louault. Je retire l’amendement n° I-63 rectifié quater.

M. le président. L’amendement n° I-63 rectifié quater est retiré.

Mme Amel Gacquerre. Je retire l’amendement n° I-2366 rectifié bis, monsieur le président.

M. Stéphane Fouassin. Et je retire l’amendement identique n° I-2563 rectifié quater !

M. le président. Les amendements identiques n^os I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater sont retirés.

M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° I-357 rectifié ter !

M. Pierre-Antoine Levi. Je retire également l’amendement n° I-559 rectifié quater.

M. Sebastien Pla. Et je retire l’amendement n° I-1665 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-1665 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° I-358 rectifié bis, monsieur le président.

Mme Else Joseph. Je retire l’amendement n° I-1076 rectifié quinquies.

M. Daniel Fargeot. Et je retire l’amendement n° I-1119 rectifié bis.

M. le président. Les amendements n^os I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1594 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-2403 rectifié est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et P. Joly, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2624 rectifié est présenté par MM. Capus et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2403 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, que M. le rapporteur général et M. le ministre ont déjà évoqué, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, déjà applicable à certains travaux de rénovation énergétique, à l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque les caractéristiques de ces dernières répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.

En tant que solution performante et décarbonée, ces pompes à chaleur éco-scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie, me semble-t-il, que leur installation bénéficie de ce taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2624 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Il a été très bien défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable, comme je l’ai déjà annoncé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2403 rectifié et I-2624 rectifié.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2118, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis… – L’ensemble des livraisons d’électricité et de gaz naturel destinées aux consommateurs finals, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % la TVA sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, y compris les abonnements et toutes les taxes et contributions qui y figurent, c’est-à-dire sur tout ce qui pèse sur le budget des familles.

L’idée est évidemment d’abord de redonner immédiatement à ces familles du pouvoir d’achat, sans démarches à effectuer ni conditions à remplir.

Il s’agit aussi – cela me semble important – de soulager nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos très petites entreprises (TPE), qui sont étranglées par les coûts de l’énergie depuis 2022.

Enfin, cela permettrait de rendre la transition énergétique possible, au lieu d’en faire une sorte de luxe inaccessible.

Chacun le sait, de plus en plus de ménages baissent le chauffage et ont froid l’hiver. La précarité énergétique est en progression constante. La mesure que nous proposons paraît donc absolument urgente.

M. le président. L’amendement n° I-2093, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements d’électricité, qui a été supprimé par la loi de finances pour 2025.

Le Gouvernement justifiait ce relèvement à 20 % par une prétendue exigence de conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Pourtant, ni la directive ni la jurisprudence n’interdisent l’application de taux distincts entre l’abonnement et la consommation d’électricité dès lors qu’il n’y a aucune distorsion de concurrence. L’abonnement étant une prestation fixe, indépendante de la consommation, il n’y a donc aucune asymétrie de marché. Les petits consommateurs, qui sont souvent des foyers modestes, vivant seuls ou dans de petites surfaces, sont pénalisés.

Rétablir le taux réduit permet non seulement de corriger un effet régressif, mais aussi de réaffirmer un principe de justice fiscale, pour permettre une facture plus équitable pour tous. Il s’agit là d’un choix responsable, compatible avec le droit européen, et directement favorable aux citoyens les plus vulnérables : un vrai choix politique !

M. le président. L’amendement n° I-2120, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de repli, nous souhaitons poser un principe fondamental : l’énergie est un bien de première nécessité et l’accès à l’électricité doit être un droit pour tous.

Aujourd’hui, plus de 3 millions de ménages en France sont concernés par la précarité énergétique, et le nombre d’impayés d’énergie a augmenté de 20 %, passant à 1,2 million. Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux abonnements pèse directement sur les foyers fragiles et aggrave les inégalités.

Rétablir le taux réduit pour la première tranche de consommation est une mesure de justice sociale, un geste de solidarité et un acte politique clair : il s’agit de mettre fin à la marchandisation de l’énergie et de garantir un droit fondamental pour tous nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° I-902, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Défendu.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.

L’amendement n° I-1038 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Khalifé, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Micouleau, Demas et Josende.

L’amendement n° I-1117 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Fargeot et Mmes Housseau et Saint-Pé.

L’amendement n° I-1490 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.

L’amendement n° I-1541 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel lorsque la teneur en biogaz d’origine renouvelable, injecté dans le réseau de gaz naturel ou certifié par un dispositif de garanties d’origine, atteint au moins 50 % du volume livré. Est considéré comme biogaz d’origine renouvelable le gaz produit à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et injecté dans le réseau conformément à l’article L. 446-4 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L’amendement n° I-356 rectifié bis.

M. Marc Séné. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1038 rectifié quinquies.

Mme Else Joseph. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1117 rectifié ter.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Claude Kern, vise à combiner accélération de la décarbonation du parc de chauffage et préservation du pouvoir d’achat des consommateurs français.

Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre au biogaz, qui est une énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, nous proposons de lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement a déjà été parfaitement défendu.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1541 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1719 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, je serai défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

L’amendement n° I-2118 tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à toutes les livraisons de gaz et d’électricité. Une telle mesure aurait un coût manifestement prohibitif pour nos finances publiques, de surcroît sans servir notre souveraineté économique.

L’amendement n° I-2093, qui vise à appliquer ce taux réduit aux abonnements d’électricité, repose, je le crois, sur une erreur de lecture du droit européen. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a expressément jugé, s’agissant du rechargement des véhicules électriques, qu’il était nécessaire de traiter l’abonnement et la fourniture comme une seule et même opération, devant donc faire l’objet d’un même niveau de taxation. Cette décision date de 2023.

L’amendement n° I-2120 vise à appliquer ce taux sur la première tranche de consommation d’énergie. Une telle réduction d’imposition serait peu efficace, car la répercussion sur les prix au consommateur pourrait être minime. Son coût pour les finances publiques, lui, serait en revanche très élevé. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne par exemple qu’une baisse de la TVA ne suffirait pas à limiter la hausse des prix de l’énergie ni à protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables.

L’amendement n° I-902 est celui dont le coût serait le plus élevé, car il vise toutes les énergies. Je comprends l’intention de ses auteurs, mais je me dois de souligner que le dispositif proposé soulève plusieurs écueils.

D’un point de vue social, il n’est pas ciblé sur les ménages les plus modestes.

D’un point de vue environnemental, il est peu vertueux, car il ne limite pas l’aide à un montant de dépenses énergétiques donné.

D’un point de vue juridique, le cadre européen ne permet le bénéfice d’un taux réduit de TVA qu’aux biens et services qui ne mentionnés à l’annexe III de la directive du 28 novembre 2005. Cela exclut donc les carburants.

Du point de vue de l’équilibre des finances publiques, le coût de la mesure avoisinerait les 17 milliards d’euros.

Enfin, du point de vue de notre souveraineté économique, le dispositif proposé n’est pas utile.

Quant aux amendements identiques n^os I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié bis et I-1541 rectifié bis, qui visent à appliquer le même taux réduit de TVA aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, je vous renvoie à la justification de mon avis défavorable sur les amendements similaires que nous avons examinés tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je soutiens vivement notre amendement de repli n° I-2120, tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Certes, monsieur le rapporteur général, cela ne résoudrait pas l’ensemble des problèmes liés à l’énergie, à l’électricité et au gaz que subissent nos concitoyens. Mais, si mes calculs sont exacts, la TVA représente 15 % à 17 % du coût total sur la facture. Je reconnais qu’un taux réduit de TVA sur la première tranche ne réglera pas tout, mais ce sera toujours une aide bienvenue pour les foyers les plus modestes et les plus vulnérables.

Nous avons fait l’effort de déposer un amendement de repli, afin que notre démarche puisse être comprise de l’ensemble de l’hémicycle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2093.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-902.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1652, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous constatons tous, partout en France, les conséquences dramatiques du dérèglement climatique : les canicules, notamment, se multiplient. Plus que jamais, il est urgent d’agir pour adapter nos territoires.

Il faut notamment développer les réseaux de froid renouvelable pour éviter les phénomènes d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques des systèmes de climatisation classiques.

C’est d’ailleurs la dixième mesure prioritaire identifiée dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3), qui préconise le déploiement de cette technologie dès 2026.

Actuellement, les réseaux de froid sont trop peu développés dans notre pays : il en existe moins de 50, contre 1 000 réseaux de chaleur.

En cohérence avec ces objectifs, le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.

M. le président. L’amendement n° I-1382 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Chasseing, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-1240 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1411 rectifié est présenté par Mme Berthet et MM. Cambon, Gremillet, Klinger et H. Leroy.

L’amendement n° I-2125 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Au vu des canicules désormais récurrentes, le plan national d’adaptation au changement climatique fait du développement des réseaux de froid une priorité. Ceux-ci représentent en effet une solution collective, sobre et locale pour éviter les îlots de chaleur que crée la climatisation classique.

Pourtant, nous comptons moins de cinquante réseaux de froid en France. Ce retard menace notre capacité d’adaptation.

En lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie de notre collègue Daniel Gremillet, le présent amendement vise ainsi à appliquer à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces solutions pour un coût minimal.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1240.

M. Yannick Jadot. Cet amendement est identique à celui de Mme Delattre. Il s’agit d’aligner le taux de TVA des réseaux de récupération du froid sur celui des réseaux de chaleur. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette technologie est sous-développée, alors qu’elle fait partie des solutions qui nous permettront de réaliser nos ambitions. Objectivement, il est préférable de déployer des réseaux de froid que de recourir à la climatisation !

Mon amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. À la bonne heure !

M. Yannick Jadot. Puisqu’il va être adopté, j’ai envie de le défendre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié.

Mme Martine Berthet. Les orateurs précédents ont bien souligné l’importance de développer les réseaux de froid : cet amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2125.

M. Pierre Barros. Il est défendu. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Les différents orateurs l’ont rappelé : il est important de soutenir le développement des réseaux de froid, notamment pour faire face aux vagues de chaleur qui touchent notre pays. Nous devons favoriser les solutions qui ne créent pas d’îlots de chaleur, comme c’est parfois le cas de la climatisation traditionnelle.

Toutes ces propositions vont donc dans le bon sens. Il est d’ailleurs curieux que le taux de TVA qui s’applique sur les réseaux de chaleur et de froid ne soit pas le même !

Ces amendements sont légèrement différents dans leur rédaction. C’est donc pour des raisons strictement formelles que je demande le retrait des amendements n^os I-1652 et I-1382 rectifié au profit de l’amendement n° I-216 rectifié et de ceux qui lui sont identiques, qui reçoivent un avis favorable du Gouvernement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sagesse !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-1652 identique à l’amendement n° I-216 rectifié.

M. Khalifé Khalifé. Je souhaite procéder à la même rectification pour mon amendement n° I-1382 rectifié.

M. le président. Il s’agit donc des amendements n^os I-1652 rectifié et I-1382 rectifié bis, dont les libellés sont désormais strictement identiques à celui des amendements n^os I-216 rectifié, I-1240, I-1411 rectifié et I-2125.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-216 rectifié, I-1240, I-1382 rectifié bis, I-1411 rectifié, I-1652 rectifié et I-2125.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit.)

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-192 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « code de l’énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Le présent amendement vise à intégrer la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) aux sources d’énergie permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour la fourniture de chaleur. Dans la rédaction actuelle du code général des impôts, ce type de chaleur est exclue de ce bénéfice, alors qu’elle représente un débouché pour les collectivités souhaitant détourner les ordures ménagères résiduelles de l’enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement.

Cette évolution fiscale permettrait à des projets de valorisation de la chaleur issue de la valorisation de CSR et distribuée par réseau de profiter d’un modèle économique stable et concurrentiel par rapport à des solutions issues d’énergies fossiles, dans l’objectif de verdir la chaleur distribuée localement.

M. le président. L’amendement n° I-1087 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin, Mme Housseau, M. Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La livraison d’énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu’elle est produite à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un dispositif d’incitation au verdissement des réseaux de chaleur existe : il s’agit du fonds Chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ; y ajouter un taux réduit de TVA ne nous paraît donc pas pertinent.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Adopter l’amendement n° I-192 rectifié permettrait selon moi de lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du CGI pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur. Ainsi, la chaleur issue des CSR serait bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-1087 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-192 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1087 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par MM. Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur sont issues de la valorisation énergétique de biomasse, celle-ci doit répondre aux critères de durabilité et d’économies d’émissions de gaz à effet de serre définis par la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED). L’intensité d’émissions de gaz à effet de serre de la biomasse est notamment déterminée sur l’ensemble du cycle de vie conformément à l’article 31 et à l’annexe VI de la directive précitée.

« L’application du taux réduit de TVA est subordonnée à la production, par un organisme tiers indépendant, d’une attestation annuelle de conformité auxdits critères, ainsi que de l’approvisionnement lors des douze derniers mois en biomasse exclusivement produite à une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu de livraison de la chaleur. »

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA offert aux réseaux de chaleur à un approvisionnement en biomasse locale et durable, afin d’aligner notre fiscalité sur les critères de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023 et sur les exigences déjà appliquées par l’Ademe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. Philippe Grosvalet. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-828 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-456 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer et Petrus et MM. Bacci, Houpert, H. Leroy, Sido, Panunzi et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La résilience européenne. »

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Nous proposons d’introduire un critère de résilience en application de l’article 28 du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act). Ce texte européen dispose que les dispositifs de soutien aux technologies « zéro net », comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience.

Cet amendement tend donc à compléter les dispositions du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts afin de les rendre conformes au droit communautaire.

Cela permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5 000 emplois directs, notamment en Moselle, d’ici à 2030.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous sommes intéressés de près à l’objectif de résilience européenne que vous proposez d’ajouter aux critères du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le problème est que ce critère à lui seul est extrêmement flou. Je ne suis donc pas en mesure de soutenir votre proposition.

Je comprends votre préoccupation, mais la rédaction proposée susciterait des problèmes d’interprétation et risquerait de ne pas franchir la barrière juridique et constitutionnelle.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Il me paraît très utile de stabiliser l’encadrement légal de la production européenne et française de panneaux photovoltaïques.

La dernière fois que Bercy a voulu baisser à 5,5 % le taux de TVA sur ces installations, toutes les commandes se sont arrêtées ; et quand les critères nécessaires pour bénéficier de ce taux ont été publiés par le ministère, on s’est aperçu que les panneaux fabriqués en Chine y répondaient…

Je soutiens donc l’amendement de notre collègue : nous devons faire preuve de plus de sérieux sur ces critères.

Mme Catherine Belrhiti. Merci, monsieur Jadot !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-456 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.

L’amendement n° I-217 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-1114 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Duffourg et Delcros.

L’amendement n° I-1412 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Cambon et Klinger et Mme Ventalon.

L’amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Malhuret, Rochette et Menonville.

L’amendement n° I-2059 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Bruyen, Reynaud et Saury, Mme Malet et MM. Chaize, de Legge et Lefèvre.

L’amendement n° I-2230 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à préciser les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour la pose de panneaux photovoltaïques : cette pose devrait être effectuée par des installateurs reconnus garants de l’environnement (RGE).

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-217 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, est également défendu.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1412 rectifié bis.

Mme Martine Berthet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-2059 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2230.

M. Thomas Dossus. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, la commission émet un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable également !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-116 rectifié bis, I-217 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1412 rectifié bis, I-1631 rectifié ter, I-2059 rectifié quater et I-2230.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-73 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Dhersin, Mmes L. Darcos, Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.

L’amendement n° I-455 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, Guidez et Joseph et MM. Bacci, H. Leroy, Pointereau, Houpert, Panunzi, Levi et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « associés à un système de stockage physique de l’électricité, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-455 rectifié.

Mme Catherine Belrhiti. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les installations de production photovoltaïque à la présence d’un système de stockage par batterie, ainsi qu’à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui-même.

Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l’onduleur est éligible au taux réduit lorsqu’il est installé seul, mais ce n’est plus le cas dès lors qu’il fait partie d’un système intégrant une batterie.

En permettant de consommer aux heures de pointe l’électricité produite à d’autres moments, les batteries augmentent la valeur de l’énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe.

Il est donc logique, mais aussi souhaitable d’un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l’ensemble du système bénéficie du même taux lorsqu’il est installé de manière conjointe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Louault, l’amendement n° I-73 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-73 rectifié ter est retiré.

Madame Belrhiti, l’amendement n° I-455 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-455 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1959, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. »

La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le taux normal de TVA de 20 % sur les boissons sucrées et édulcorées. En effet, l’application d’un taux réduit à 5,5 % sur ce type de produits est une anomalie du point de vue de la santé publique.

Le rôle de ces boissons dans le développement de l’obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires est reconnu. Elles ne devraient donc pas continuer à bénéficier de ce taux réduit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1959.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-998 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rojouan, Michallet, Burgoa et Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Pointereau, Séné, Saury et Cambon, Mmes Gruny et Malet et MM. H. Leroy, Panunzi, Klinger, Rietmann et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du I du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse, dans son rapport annuel remis au Parlement, l’évolution effective des prix des margarines et huiles végétales et les effets de cette évolution au bénéfice du consommateur final.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Actuellement, la margarine est soumise à un taux de TVA de 20 %, alors que presque tous les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine date du début des années 1960 ; elle s’expliquait par un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar !

Ce taux de 20 % n’est donc aujourd’hui plus du tout justifié. En outre, il pèse sur les ménages les plus modestes, principalement dans le nord et l’est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la consommation de margarine est recommandée en raison de ses propriétés nutritionnelles.

Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA sur la margarine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je reconnais que les taux de TVA appliqués aux produits alimentaires souffrent d’une certaine incohérence : le débat revient souvent sur le chocolat, pour lequel le taux s’établit également à 20 %, mais d’autres denrées alimentaires sont également soumises à un tel taux.

Un travail collectif devra être mené sur l’ensemble des taux de TVA sur les produits alimentaires. Cependant, procéder en modifiant le taux produit par produit, comme vous le proposez ici au profit de la margarine, ne me paraît pas être la bonne solution.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. Il faut faire un groupe de travail sur la margarine !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Puisque nous sommes un peu pressés, il faut mettre un peu d’huile dans les rouages : commençons par la margarine !

Mon groupe soutiendra cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-998 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-973 rectifié ter, présenté par Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bourgi, Mérillou, Ros et Gillé, Mme Brossel, MM. Stanzione, M. Weber et Chaillou, Mme Bélim, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« E …. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :

« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;

« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;

« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Le présent amendement a pour objet d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, ainsi que dans les services d’accueil des enfants de moins de six ans.

Il s’agit de mettre la France en conformité avec le droit européen en rétablissant une neutralité fiscale, de sécuriser la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Égalim) et de soutenir le développement du réemploi dans la restauration scolaire, périscolaire et universitaire.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.

L’amendement n° I-2607 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol, Courtial, H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-607 rectifié ter.

M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-2607 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon interprétation est différente de la vôtre, madame Narassiguin : il me semble que le dispositif que vous proposez d’instaurer n’est pas conforme au droit européen.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’absence de conformité de l’instauration d’un tel taux avec la directive TVA et, plus généralement, avec le droit de l’Union européenne.

C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-973 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Stéphane Fouassin. Je retire mon amendement !

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os I-607 rectifié ter et I-2607 rectifié quater sont retirés.

L’amendement n° I-2026 rectifié quater, présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à revenir au taux normal de TVA de 20 % pour les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités.

Nous proposons ainsi de rétablir une équité fiscale, puisque la plupart des biens et services en France sont soumis au taux de 20 %. Le maintien d’un taux réduit sur l’art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est difficile à entendre.

D’un point de vue budgétaire, cela nous permettrait d’augmenter les recettes publiques et nous donnerait des marges de manœuvre pour financer des services essentiels, comme la santé ou l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le marché français de l’art joue un rôle très important pour la compétitivité économique de notre pays et le rayonnement de nombre de nos villes. Quadrupler le taux de TVA sur ces objets pourrait en fin de compte, au vu de la concurrence européenne dans ce domaine, nuire aux recettes fiscales que nous aurions cru augmenter.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Stéphane Fouassin. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° I-2026 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° I-447, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques, comme il s’agit du taux prévalant pour toutes les autres réunions sportives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-447.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1809 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« N …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.

« N …. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à favoriser le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie, ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d’usage issues des réseaux de réparateurs. Il s’agit d’un enjeu à la fois économique et écologique.

M. le président. L’amendement n° I-632 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Bourguignon et Billon et MM. Duffourg, Levi et Longeot, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

2° Après le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacturés de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.

Mme Marie-Lise Housseau. L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Longeot.

La filière de l’économie circulaire ne représente, en valeur, que 2 % à 5 % du marché de la pièce neuve dans le secteur automobile. La réutilisation de ces pièces favoriserait son essor. C’est pourquoi nous demandons que ce marché bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. L’amendement n° I-1808 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac, Housseau, Aeschlimann et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l’économie circulaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1809 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-632 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1808 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1471, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcé”. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous souhaitons faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les matériaux biosourcés, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de favoriser ce type de matériaux d’avenir pour l’isolation ou la construction en béton.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1471.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-1050 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-2470 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2026 et pour une durée de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1050.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement, que Jean-Marc Delia et moi-même avons déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les services de transport collectif de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés.

Le développement de l’offre de transports publics du quotidien, notamment au travers des services express régionaux métropolitains (Serm), constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports. Il s’agit néanmoins d’un défi majeur pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), 35 % des AOM hors Île-de-France prélèvent déjà le versement mobilité à son taux maximal sur leur territoire.

Dès lors, afin de dégager des marges de manœuvre permettant de financer la décarbonation du matériel et le choc de l’offre, comme nous y appelle le rapporteur général, nous proposons de réduire la TVA sur ces services.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2470.

M. Jacques Fernique. L’amendement que je défends au nom du groupe écologiste va dans le même sens que celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Cette mesure a déjà été votée par le Sénat, mais n’a pas prospéré. Elle serait pourtant particulièrement utile aujourd’hui. L’application d’un taux de TVA de 5,5 % au transport collectif de voyageurs ferroviaire, guidé ou routier, à l’exception des services librement organisés – les TGV – est nécessaire pour permettre aux AOM de relever le défi de la décarbonation et des mobilités du quotidien.

M. le président. L’amendement n° I-693, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics du quotidien, lorsqu’ils sont organisés par nos collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet ces derniers jours. Il serait bon que nous y voyions tous plus clair sur les ressources des AOM. Nous sommes un certain nombre à estimer que, dans ce secteur, c’est la qualité de l’offre qui crée le besoin, bien plus que le taux de TVA retenu, qui ne fait qu’affecter les recettes publiques.

Ces dernières années, nous avons offert des solutions complémentaires aux AOM. Nous avons ainsi créé le versement mobilité, puis augmenté son taux maximal de 0,15 point.

Il y a quelques années, nous avions également proposé, par voie d’amendement, de mobiliser les quotas carbone pour renforcer notre soutien financier aux AOM. À l’époque, on nous avait accusés de faire les poches de l’État ; mais puisque l’État, c’est nous, il nous revient de coordonner l’ensemble des ressources.

Cette année, la commission a proposé, par l’amendement n° I-10, d’affecter un total de 100 millions d’euros de quotas carbones aux AOM.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Juridiquement, il est impossible d’appliquer des taux différenciés de TVA en fonction du statut du vendeur plutôt que de la nature du bien ou service proposé.

Or ces amendements tendent à instaurer des taux de TVA différents selon que les services de transport sont gérés par des autorités organisatrices de la mobilité ou qu’ils sont librement organisés. Une telle mesure ne pourrait être appliquée.

Il aurait été possible d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble des services de transport collectif, mais cela aurait été extrêmement coûteux. En outre, le rapporteur général a bien posé la question : l’abaissement du taux de TVA est-il la meilleure manière de soutenir le développement des offres collectives et le report modal ?

Enfin, cette réforme devrait s’inscrire dans une réflexion globale sur la TVA, qui rehausserait le taux applicable à d’autres biens et services pour financer cette baisse.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Hier déjà, nous avons eu un débat sur les autorités organisatrices de la mobilité. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail réalisé en 2023 par la mission d’information sur les transports du quotidien, dont nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey étaient les rapporteurs, ainsi que le rapport du député Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, auquel les auteurs de ces amendements se sont référés.

Sur ces amendements, le groupe Les Indépendants suivra les avis du rapporteur général et du ministre.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Je réitère mon propos, monsieur le rapporteur général : le but du jeu est justement de financer le choc de l’offre et de dégager des marges de manœuvre.

Les AOM n’ont plus de marges de manœuvre, car elles sont trop contraintes. Alors qu’elles sont soumises à diverses obligations, notamment en matière de décarbonation et de remplacement du matériel, elles n’arrivent ni à y faire face ni à développer leur offre de services.

Ces amendements visent à leur donner de nouvelles marges de manœuvre importantes. Juridiquement, il devrait être possible de faire bénéficier ces AOM en particulier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nous avons déjà eu des débats, et nous en aurons sans doute d’autres, sur le financement des mobilités.

Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à comprendre votre position ; vous êtes pourtant conseiller régional,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela s’appelle être raisonnable !

M. Simon Uzenat. … vous n’ignorez donc pas que, face au mur d’investissement, il convient de renforcer les moyens de nos collectivités, qu’il s’agisse des régions ou des intercommunalités.

Or, dans les articles suivants du PLF, vous entendez cibler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sur les intercommunalités et les régions, ce qui aura pour effet d’affaiblir les AOM. Vous avez déjà refusé d’élargir le bouquet de solutions…

Ces amendements visent à proposer une piste, défendue de façon transpartisane par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Or votre réponse est à nouveau négative, alors que c’est le renfort d’offre – nous en sommes tous d’accord – qui permettra de décarboner massivement les mobilités dans notre pays. J’ose espérer que la commission des finances saura rapidement négocier ce virage !

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. La conférence de financement Ambition France Transports a clairement identifié la nécessité d’un essor important tant du ferroviaire du quotidien que des transports publics urbains en général.

On nous oppose les mêmes arguments que les dernières années : il serait notamment difficile de mettre en place ce taux réduit de TVA. Dans son rapport, cité par notre collègue Marc Laménie, Philippe Duron avait évalué le coût de cette mesure à 280 millions d’euros.

On ne pourra pas se contenter, dans la perspective de la future loi-cadre, certes hypothétique, de vagues intentions qui laisseraient les AOM – régions et intercommunalités – dans l’incapacité de relever ce défi, qui est à la hauteur des nouveaux enjeux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1050 et I-2470.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-693.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2494 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-797 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Canévet, Mmes Vermeillet, Herzog et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 du présent code. » ;

2° Le n de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement, déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, vise à rétablir une cohérence fiscale, sociale et territoriale dans le secteur de la restauration, en récompensant la production artisanale réelle sans créer de charge nouvelle pour l’État.

Nous proposons une TVA à trois niveaux : le taux de 5,5 % s’appliquerait pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur, garants du fait-maison et de la création d’emploi local ; celui de 10 % pour les autres restaurants, qui ne subiraient donc pas de hausse de fiscalité ; enfin, le taux normal de 20 % pour les prestations industrialisées de livraison de repas, de type Uber Eats ou Deliveroo.

À l’heure où les défaillances d’entreprises du secteur atteignent des records, cette mesure redonnerait oxygène et reconnaissance à la restauration artisanale française et contribuerait à la soutenabilité du système de santé.

M. le président. L’amendement n° I-2373 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mme Bourguignon, MM. Fargeot et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par des établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Le n. de l’article 279 est ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ainsi que de celles fournies par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Le taux réduit de TVA de 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, nous proposons d’offrir le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître-restaurateur. Les autres restaurants continueraient de bénéficier du taux de 10 %, à l’exception des prestations de livraison de repas à consommation immédiate réalisées par les plateformes ou les entreprises de la restauration rapide.

Une telle mesure permettrait de soutenir les professionnels de la restauration française qui s’engagent en faveur d’une cuisine exigeante et de qualité.

M. le président. L’amendement n° I-2551 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Bouad, Bourgi et Omar Oili, Mmes Matray et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. …. – Le taux de TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

« - Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;

« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5, la TVA applicable est de 5 %.

« - Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5,5 % ;

« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4, le taux de TVA applicable est de 10 % ;

« -Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Chacun sait que la viticulture connaît une grave crise. Cet amendement d’appel vise donc, dans le secteur de la restauration, à rendre la TVA progressive, en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.

Vous l’aurez remarqué, en France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression que l’on refait le match, si vous me permettez l’expression, de la baisse de la TVA sur la restauration…

Je le redis à la suite du ministre, le principe de neutralité de la TVA est fondamental : il vise à garantir que les biens ou services répondant à des besoins similaires pour le consommateur sont soumis aux mêmes règles. Tel n’est pas le cas dans ces amendements.

Appliquer le taux normal de TVA de 20 % à l’ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par des établissements qui ne seraient pas titulaires du titre de maître-restaurateur paraît particulièrement problématique. Un tel doublement du taux de TVA appliqué à ces prestations créerait, au-delà des conséquences pour les consommateurs, un véritable choc dont souffriraient aussi les traiteurs événementiels et l’ensemble de la restauration mobile – ce que l’on désigne généralement sous le terme de food trucks.

La restauration livrée représente aujourd’hui 10 % du chiffre d’affaires du secteur de la restauration. Elle est essentiellement assumée par des restaurateurs indépendants, qu’ils exercent dans un restaurant classique ou dans un restaurant mobile. Une telle augmentation de la TVA sur ce segment d’activité n’a fait l’objet ni d’une concertation ni d’une étude d’impact ; elle entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre l’inflation et de soutien aux TPE-PME des secteurs de la restauration et du tourisme.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Les amendements n^os I-797 rectifié bis et I-2373 rectifié ter posent question.

Dans mon département de l’Hérault, comme dans d’autres – en Bretagne par exemple –, des conchyliculteurs vendent leurs produits et font déguster leurs huîtres dans leur mas conchylicole. Si ces amendements étaient adoptés, le taux de TVA auquel ils sont soumis passerait de 10 % à 20 %. Ce n’est pas une bonne chose au vu de leur situation ; ils sont déjà suffisamment à la peine.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je crois, au contraire, que c’est une très bonne proposition, dans la mesure où il faut toujours privilégier le commerce sédentaire.

Dès lors que les ostréiculteurs font déguster leurs produits sur place, ils continueraient de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % aux termes de l’amendement n° I-797 rectifié bis du président Marseille. Le taux de 20 % ne s’appliquerait qu’aux ventes à emporter qu’ils réaliseraient. Il me semble que cela répond à la préoccupation de notre collègue Henri Cabanel. S’il fallait adapter ces dispositions, nous aurions le temps de le faire au cours de la navette parlementaire.

Soutenir le commerce sédentaire, et notamment les restaurants, qui font la richesse de notre territoire et de nos centres-villes, est un enjeu très important. Cette voie est à privilégier au détriment de l’ubérisation, de plus en plus prégnante, de notre société.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-797 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2373 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2551 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-501 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Temal, Mme Harribey, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mme Monier, MM. Ziane et Stanzione et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Les achats de seconde main, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier les taux de TVA de manière à soutenir l’économie circulaire, en agissant sur l’offre plutôt que sur la demande, afin d’augmenter les marges de ces entreprises et de rendre leurs activités profitables.

À l’heure où nous dénonçons les ravages écologiques et sociaux de la fast fashion, un abaissement de la TVA permettrait de redonner à ces entreprises vertueuses de la compétitivité et de leur assurer un meilleur rendement.

La seconde main, notamment dans le secteur du textile, fait ses preuves depuis une dizaine d’année. Face au déferlement de produits neufs et de mauvaise qualité sur son territoire, la France doit continuer à être pionnière en baissant la TVA sur les produits de seconde main, ce qui permettra aussi d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui en ont besoin.

Ce coup de pouce au secteur de la seconde main, qui se caractérise aussi par son maillage fin sur notre territoire, est impératif si l’on veut préserver des emplois locaux, durables et non délocalisables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-501 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-769 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.

L’amendement n° I-1654 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi, M. Weber et Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mme Conconne et M. Stanzione.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-769 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise, dans le droit-fil des préconisations du rapport d’information intitulé Évolution des valeurs dans le champ économique à l’horizon 2050, qu’Éric Dumoulin, Stéphane Sautarel et moi-même avons rédigé au nom de la délégation à la prospective, à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % à diverses opérations de recyclage d’objets de la vie courante.

On ne saurait considérer de la même façon les produits qui consomment des ressources naturelles et ceux qui sont issus du recyclage ; nous visons en particulier les vélos, les appareils électroménagers, ou encore les articles en cuir. Et que l’on ne nous oppose pas le droit européen ! En effet, nos amis belges appliquent un taux de TVA réduit sur les produits issus de l’économie circulaire.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1654.

M. Simon Uzenat. J’ajouterai à l’intervention de ma collègue que, pour les réparateurs indépendants en particulier, l’accès administratif aux bonus réparation s’apparente à un parcours du combattant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lavarde l’a dit !

M. Simon Uzenat. Je confirme que la directive européenne 2022/542 ouvre la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à ces opérations de recyclage. Onze pays européens s’en sont déjà emparés. Il serait temps que la France, dans la droite ligne des différentes initiatives que nous avons défendues dans cet hémicycle, agisse concrètement à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-769 rectifié et I-1654.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

L’amendement n° I-1420, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 du code général des impôts, il est inséré un article 278-0-… ainsi rédigé :

« Art. 278-0-…. – Pour les livraisons de biens qui, préalablement à leur remise sur le marché, ont fait l’objet d’opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation réalisées par un assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée peut, sur option de ce dernier, être calculée sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d’une précédente mise à la consommation.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés, les modalités de détermination de la valeur ajoutée et les justificatifs permettant d’établir que le bien a déjà supporté définitivement la taxe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. En adoptant cet amendement, nous parachèverions le vote précédent : il vise en effet à limiter la base taxable à la seule valeur ajoutée créée par les opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation, dès lors qu’il est établi que le bien a déjà supporté définitivement la TVA lors d’une précédente mise à la consommation. On éviterait donc de faire subir à ces biens une double taxation.

Cette proposition est, elle aussi, issue du rapport d’information cité par Vanina Paoli-Gagin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1420.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »

2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de simplification, mais aussi de soutien à l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Il existe aujourd’hui trois dispositifs principaux pour encourager l’accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS) ; le prêt social location-accession (PSLA) ; enfin, les opérations d’accession sociale dans les QPV. Or ces trois dispositifs ne relèvent pas du même zonage. Le zonage des opérations d’accession sociale dans les QPV, en particulier, est plus restrictif que celui des opérations en BRS ou en PSLA.

Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d’aligner le zonage des opérations d’accession sociale sur celui des opérations en BRS et en PSLA.

Ce zonage unique ne ferait pas de perdants ; au contraire, 380 communes seraient gagnantes, et toutes les communes bénéficieraient d’une plus grande visibilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, en écoutant votre intervention, j’ai entendu des éléments qui ne figurent pas dans l’exposé des motifs de l’amendement que vous nous avez – tardivement – transmis ; cette transmission tardive est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les QPV seraient alignés sur ceux qui sont déjà retenus pour l’accession au titre du PSLA et du BRS.

La portée exacte de cet amendement, qui tend à changer de référence juridique, est difficile à mesurer à ce stade, puisque les plafonds d’accès au logement locatif social sont en principe identiques.

Par ailleurs, pourquoi une clause spécifique est-elle maintenue pour les opérations d’accession sociale dans les QPV si les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le PSLA ?

Cette modification aura-t-elle pour effet d’élargir ou de restreindre l’accès, pour les ménages, au taux réduit de TVA ? Quel est son coût ? Nous n’avons aucune information ! Or le sujet est particulièrement sensible…

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je veux donner quelques éléments chiffrés permettant de mesurer l’impact de cette proposition. Je rappelle qu’il s’agit de modifier les zonages plutôt que les plafonds de ressources.

Je le redis, l’application élargie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne fera que des gagnants : 380 communes en bénéficieront, ce qui représente à peu près 800 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels vivent 3,5 millions d’habitants, soit 1,6 million de ménages – ces données relatives au nombre d’habitants datent de 2018, car c’est le dernier chiffrage dont nous disposons.

L’augmentation des plafonds de ressources facilitera l’accession sociale à la propriété dans les communes qui entreront dans le nouveau zonage.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. J’ai bien entendu les réserves du rapporteur général. Si l’amendement était adopté, peut-être pourrions-nous améliorer le dispositif lors de la navette.

Cet amendement ressemble en tout cas beaucoup à une décision ancienne prise par un autre ministre de la ville ! (M. le rapporteur général sourit.) Il s’agissait alors déjà de favoriser le parcours résidentiel des gens vivant dans les quartiers en les sortant d’une forme de ghettoïsation liée à leur situation sociale.

Cet amendement va dans le bon sens, et je propose à mon groupe de le soutenir.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc modifier mon avis initial et m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Je le fais d’autant plus volontiers que, l’année dernière – vous n’étiez pas encore ministre –, un amendement similaire, mais d’origine sénatoriale, avait été déposé ; le Gouvernement l’avait alors sèchement retoqué. Depuis, rien ne nous est parvenu, ni son ni image ! Les changements de gouvernement n’expliquent pas tout…

En quelques jours, il nous faut examiner 2 600 amendements, sur chacun desquels nous devons rendre un avis… Sur cet amendement-ci, nous manquions d’éléments, ce qui a conduit à ce quiproquo. Cette cause mérite mieux !

J’émets donc un avis de sagesse. Mais cela nous ferait du bien à tous de pouvoir travailler dans un climat plus serein sur de tels sujets… Concernant le logement, notamment, nous partons de très loin, à tous les niveaux ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement qu’en proposant cette harmonisation des plafonds de ressources, il oublie, une fois de plus, les outre-mer. Pourtant, les revenus y sont plus faibles et l’on y paie des suppléments de loyer de solidarité (SLS), alors même qu’il s’agit de zones tendues.

Je vais voter cet amendement. Mais, s’il vous plaît, pourriez-vous étendre l’harmonisation du zonage aux outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Vous nous prenez un peu de court, monsieur le ministre, et nous sommes quelque peu surpris par cet amendement, par ailleurs très important.

Nous militons sur ces travées depuis très longtemps – je pense notamment à l’engagement de la présidente Dominique Estrosi Sassone – en faveur de l’accession sociale à la propriété, dans les outre-mer comme ailleurs, monsieur Lurel ! Nous nous sommes ainsi beaucoup battus pour l’APL accession, voilà quelques années.

Sur le principe, je suis plus que favorable à cet amendement, que nous serons un grand nombre à soutenir ici, monsieur le rapporteur général.

Mais quels sont ses impacts budgétaires ? J’imagine, monsieur le ministre, que le coût de la mesure devra être équilibré ailleurs, et nous craignons que cela ne se fasse au détriment d’autres dispositifs, tels ceux qu’Amel Gacquerre et moi-même proposerons d’adopter au sein de la deuxième partie de ce PLF, visant à encourager la construction de logements et l’accession sociale à la propriété. Cela étant, je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains se montrera assez favorable au présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2674.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° I-1599 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Brossel, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement pourrait être qualifié par la majorité sénatoriale d’amendement « de bon sens paysan », puisqu’il vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit à 2,1 % la vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique.

Il s’agit de répondre à plusieurs problématiques, en faisant en sorte, à la fois, que nos concitoyens mangent mieux, qu’ils payent moins cher leur alimentation et que nos agriculteurs soient mieux rémunérés. Nous souhaitons également, bien entendu, valoriser les circuits courts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1599 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2412 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Pellevat et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit prévu au présent b quater s’applique également aux vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l’aviation civile relatives au transport aérien public de passagers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Il s’agit d’un amendement transpartisan. De nombreux sénateurs ont en effet été interpellés par les sociétés de montgolfières à propos d’un oubli dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).

Vous le savez, les vols en montgolfière relèvent du transport aérien de voyageurs, donc de l’autorité de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Du fait de cet oubli dans le Bofip, un inspecteur des finances publiques, à Bercy, a considéré que les vols en montgolfière relevaient non plus du transport aérien, mais des activités de loisirs. Or le taux de TVA applicable au transport aérien est le taux réduit de TVA de 10 % ; de fait, certaines activités de loisirs, comme les promenades en ULM (ultra-léger motorisé) ou les croisières fluviales, bénéficient du même taux réduit.

Pour autant, c’est un taux de 20 % de TVA qui est désormais appliqué aux vols en montgolfière. En outre, ces sociétés commencent à se voir infliger des contrôles fiscaux, lors desquels on leur demande de rembourser la différence sur les trois dernières années. Cela pose un problème ! C’est pourquoi, partout dans notre pays, les parlementaires sont interpellés au sujet de cette situation, à laquelle il faut remédier.

Cet amendement vise donc simplement à garantir aux sociétés de montgolfières l’application du taux réduit de TVA de 10 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L’indication du Bofip à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’octobre 2012. Cela fait donc treize ans que les vols en montgolfière ne sont plus considérés comme du transport aérien de voyageurs, conformément à la directive européenne sur la TVA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne saurait être favorable à votre amendement.

J’ai bien compris en vous écoutant qu’il existait des situations spécifiques méritant d’être considérées avec attention. Ces problèmes ne pourront toutefois être résolus au travers de cet amendement. Je vous propose plutôt que nous travaillions ensemble, par la suite, sur le sujet précis des vols en montgolfière.

Au bénéfice de ce travail, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je comprends que vous fassiez cette réponse, monsieur le ministre, compte tenu de la fonction qui est la vôtre. Pour autant, depuis 2012, puisque c’est la date que vous citez, l’administration continuait de faire bénéficier ces entreprises du taux réduit de 10 % ; ce n’est que récemment que, d’un seul coup, son attitude a changé. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux consécutifs à ce revirement sont en train de mettre à terre l’ensemble de la filière des montgolfières !

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre collègue ministre de l’action et des comptes publics, je propose de sécuriser le dispositif en adoptant cet amendement. Puis, au cours de la navette parlementaire, vous pourrez réfléchir avec l’ensemble des acteurs concernés sur la suite à donner à ce dossier.

Notre pays a besoin des sociétés de montgolfières, qui sont des acteurs économiques et qui, en même temps, vendent du rêve. Nous devons leur adresser un message clair et, surtout, permettre aux fonctionnaires de Bercy de disposer d’une réponse plus structurée.

Quant à la non-conformité à la directive européenne de tels taux réduits de TVA, je veux bien le croire, mais le taux réduit de TVA pour la restauration ne l’était pas davantage… Pourtant, le législateur a pris ses responsabilités ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s’exclame.) Je propose, au travers de cet amendement, que nous en fassions de même aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Les montgolfières, c’est un peu comme le budget : on essaie de s’élever et d’aller un peu plus vite… (Sourires.)

Je connais beaucoup de sociétés de montgolfières : elles sont en grande difficulté aujourd’hui. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’aligne sur l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2412 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I-1015 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Bitz, de Nicolaÿ et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Dhersin et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delcros, Lemoyne, Chevalier et Canévet, Mme Housseau, MM. Anglars, Naturel, Levi, Chasseing, Haye et Favreau et Mme de La Provôté.

L’amendement n° I-1078 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. H. Leroy et Cuypers et Mmes Chain-Larché et Imbert.

L’amendement n° I-1656 rectifié est présenté par M. Uzenat.

L’amendement n° I-1859 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-1883 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et G. Jourda, M. Tissot, Mmes Matray et Monier et MM. Omar Oili, M. Weber, Pla et P. Joly.

L’amendement n° I-2409 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Klinger et Genet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1015 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à proroger le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.

Ce dispositif a déjà été soutenu par notre assemblée lors de l’examen et du vote de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, devenue la loi du 10 juillet 2023. Il est essentiel pour la filière sylvicole, son adaptation au changement climatique et sa résilience face à la multiplication des crises sanitaires ou à l’apparition de parasites comme le nématode du pin, qui a récemment frappé le Sud-Ouest.

Dans notre rapport d’information sur la compétitivité de la filière bois française, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, Serge Mérillou et moi-même avions préconisé le maintien de ce dispositif, essentiel pour cette filière qui représente plus de 440 000 emplois.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié bis.

M. Daniel Laurent. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié.

M. Simon Uzenat. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1859 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Je complète les propos d’Anne-Catherine Loisier, car c’est un combat commun que nous menons, notamment pour la prévention des incendies.

L’arbre est le premier climatiseur de la planète. Ce taux réduit de TVA nous permettra de mieux entretenir les forêts, mais aussi de lutter contre les ravageurs. C’est un point important, voire déterminant.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-1883 rectifié bis.

Mme Audrey Bélim. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-2049 rectifié ter.

M. Cédric Vial. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. David Amiel, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1015 rectifié, I-1078 rectifié bis, I-1656 rectifié, I-1883 rectifié bis et I-2409 rectifié.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement.

L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert, MM. Gremillet et Ruelle, Mme Dumont, M. D. Laurent et Mme Lavarde.

L’amendement n° I-1282 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° I-1688 rectifié bis est présenté par M. Grosperrin, Mme Berthet et MM. Karoutchi, H. Leroy, Cambon, Khalifé et Margueritte.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs et les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par :

1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;

3° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié.

M. Michel Savin. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport ainsi que les activités sportives marchandes pratiquées en intérieur comme en extérieur. Ces activités restent soumises au taux normal de TVA de 20 %, alors même que toutes les autres activités ludiques et de loisir bénéficient de taux réduits.

Dans un contexte où la sédentarité progresse et touche un public de plus en plus jeune, mettre en place une fiscalité incitative apparaît politiquement pertinent. La pratique régulière d’une activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention et de renforcement de la santé publique.

Dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifie qu’une activité physique bénéfique pour la santé publique soit taxée au taux plein de 20 %, tandis que des activités plus sédentaires bénéficient de taux réduits de 10 % ou 5,5 %.

Le présent amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les activités permettant une pratique physique et sportive, en compensant cette baisse par une augmentation, à due concurrence, de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « Gafam » et des droits d’accise sur le tabac.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1282.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rendre plus cohérente et plus efficace la politique fiscale en matière de santé publique.

Aujourd’hui, la fiscalité favorise la sédentarité, les fast-foods ou même les produits sucrés, par le biais de taux avantageux de TVA.

C’est d’autant plus grave que, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), 80 % des jeunes de 11 à 17 ans se situent en dessous des seuils d’activité physique et sportive recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Où est la cohérence, lorsque des activités malsaines bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 %, alors que l’accès à l’activité physique et sportive est soumis à un taux de 20 % ?

Notre pays est sur une lancée sportive, entre les jeux Olympiques de Paris et les jeux Olympiques d’hiver de 2030. Ne retenons pas notre élan, afin d’être cohérents avec nos concitoyens !

Je précise dès à présent que je soutiens le sous-amendement de notre collègue Bernard Delcros.

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour présenter l’amendement n° I-1688 rectifié bis.

M. Jacques Grosperrin. Il est défendu.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2772, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1688, après l’alinéa 4

I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Après le O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - L’enseignement et la pratique de l’attelage canin, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement des chiens d’attelage et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des chiens d’attelage, réalisés par les titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention attelages canins. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’année dernière, nous avons ajusté le taux de TVA applicable aux activités équestres. Cette mesure, réclamée depuis longtemps, profite désormais aux quelque 10 000 professionnels qui gèrent des centres équestres.

Ce sous-amendement vise à étendre ce taux aux attelages canins, dont on ne dénombre qu’une centaine en France. Cette activité, assurée par des mushers diplômés, est très proche de l’activité équestre et s’accompagne de nombreuses activités pédagogiques.

Voilà pourquoi je propose d’aligner le taux de TVA applicable à ces activités sur celui des centres équestres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques et du sous-amendement, pour les raisons que je vais vous exposer.

Premièrement, le dispositif proposé serait coûteux pour les finances publiques, voire très coûteux en fonction de sa portée.

Deuxièmement, le taux réduit de TVA de 10 % proposé porterait sur l’accès à l’ensemble des installations sportives, en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. À ce titre, si la directive TVA ouvre effectivement la possibilité d’un taux réduit pour les droits d’utilisation d’installations sportives, la France n’a jamais, à ce jour, utilisé cette faculté. Une telle mesure pourrait, comme je l’ai indiqué, représenter un coût significatif, car toutes les installations seraient concernées : les stades, les piscines, les gymnases, les circuits de sport mécanique, les patinoires, les espaces de bowling, les boulodromes, les golfs, les salles de sport de combat ou d’arts martiaux, etc.

Troisièmement, il est fait référence, à mon sens à tort, au taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions de e-sport. Ce taux, que nous avons voté dans la loi de finances pour 2024, s’appliquait déjà à la billetterie des spectacles et bénéficie désormais aux droits d’entrée pour assister à des rencontres sportives. Il ne s’agit donc pas du tout du même cas.

Enfin, c’est aussi à tort, selon moi, qu’il est fait référence au taux réduit dont bénéficie l’équitation, également adopté en 2024, qui répondait à un objectif de sécurité juridique au regard du droit européen.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Mon avis ira dans le même sens que celui de la commission.

S’agissant du sous-amendement n° I-2772, l’application du taux réduit aux attelages canins, sur le modèle de l’équitation, contreviendrait au droit européen, cette activité ne figurant pas parmi celles qui sont éligibles à un taux réduit.

Quant aux amendements identiques n^os I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis, le rapporteur général a bien indiqué que le dispositif proposé pourrait connaître une application extrêmement large et, partant, aurait un coût très élevé pour les finances publiques. Si le périmètre retenu était large, il s’agirait de plusieurs centaines de millions d’euros, pour un effet très incertain, tant sur les prix réellement répercutés aux consommateurs – c’est une situation fréquente lors des baisses de TVA, a fortiori ici au vu de la diversité des activités – que sur la pratique sportive elle-même, selon les sports et les publics concernés.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements identiques et du sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. S’agissant du sous-amendement n° I-2772, l’enjeu financier est presque nul, puisqu’on compte au plus une centaine de centres agréés, encadrés par des personnes diplômées.

En revanche, si vous m’assurez que la mesure contrevient au droit européen, je suis disposé à retirer ce sous-amendement. (M. le ministre délégué le confirme.)

M. le président. Le sous-amendement n° I-2772 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-1221 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, L. Hervé, Capo-Canellas et Levi, Mme Antoine, M. Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Par dérogation aux dispositions combinées du I de l’article 279-0 bis A et du II bis de l’article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Savoie et de Haute-Savoie et mis à disposition du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entre le 1^er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l’article 279-0 bis A précité au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cet article et le complément d’impôt mentionné au II bis de l’article 284 précité n’est pas dû.

B. – Les délais mentionnés au II bis de l’article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A.

II. – La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du code général des impôts ni sur celui de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1384-0 A du même code.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Michel Arnaud, s’inscrit dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Il vise à faciliter la réalisation et l’utilisation de locaux nécessaires à leur organisation. Cela permettrait notamment de renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés, en particulier dans les Hautes-Alpes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1221 rectifié bis.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-487 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.

L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bruyen et Cambon, Mme Josende, MM. H. Leroy et Sido, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L’amendement n° I-1865 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-2464 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Margueritte, Mme Gruny, M. Genet et Mme Joseph.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies… ainsi rédigé :

« Art. 273 septies…. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-487 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement déposé par notre collègue Cyril Pellevat est relatif au tourisme sportif ; il vise à faciliter le logement des travailleurs saisonniers. Nous souhaitons attirer l’attention sur les difficultés rencontrées, notamment en montagne, pour loger ces saisonniers et proposons de rendre possible la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis gratuitement aux travailleurs saisonniers.

M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.

Mme Martine Berthet. Il importe de soutenir l’hébergement des travailleurs saisonniers ; on pense avant tout aux employés des magasins de sport, des hôtels ou des restaurants, mais il s’agit plus largement de tous les salariés d’entreprises à l’activité liée au tourisme qui sont hébergés gratuitement.

L’acquisition, la rénovation ou la construction par l’employeur de logements destinés à ces salariés doivent être considérées comme une part intégrante de l’activité de l’entreprise. À ce titre, celle-ci doit être en mesure de récupérer la TVA versée.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1865 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-2464 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Ces amendements identiques soulèvent un double problème.

D’une part, ils présentent une difficulté de fond, puisqu’ils tendent à instaurer une déduction intégrale de la TVA pour des logements attribués à des saisonniers, c’est-à-dire des logements qui n’auraient pas vocation à être loués – en tout cas à ces salariés – pendant toute l’année. Une telle mesure créerait une rupture d’égalité avec les autres bailleurs pour le reste de l’année.

D’autre part, une difficulté supplémentaire apparaît au regard du droit européen, la directive TVA ne prévoyant pas ce cas de figure.

Pour ces raisons, je formulerai également une demande de retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je comprends la problématique ; je vais donc retirer cet amendement.

Il convient toutefois d’avancer sur la question des logements saisonniers et de proposer des solutions. Aujourd’hui, l’hébergement des travailleurs saisonniers constitue l’un des premiers freins au bon déroulement des saisons touristiques. Certaines entreprises voient leur activité bridée, les saisonniers faisant défaut du fait du manque de logements.

En tant que ministre du tourisme, j’ai lancé un plan pour les saisonniers ; Jean-Baptiste Lemoyne y avait également travaillé lorsqu’il exerçait ces mêmes fonctions. Des mesures sont attendues par les chefs d’entreprise, qui se substituent aux bailleurs sociaux et à d’autres initiatives pour maintenir l’activité économique et assurer la pérennité de leur entreprise. Rappelons que ce secteur génère des recettes importantes pour l’État et demeure l’un des plus bénéfiques à notre balance commerciale.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc disposer de propositions en ce sens dans le cadre de ce budget.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1865 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet. Avant de retirer à mon tour mon amendement, je souhaite rappeler que, dans les seules stations de montagne – je n’oublie pas pour autant que le littoral et d’autres secteurs géographiques profitent aussi du tourisme, qui est une force économique importante en France –, 1 400 magasins accueillent 7 millions de vacanciers et emploient 10 000 personnes. Le besoin de logements est donc considérable.

Monsieur le ministre, aucune distorsion de concurrence ne se crée : hors saison, ces logements demeurent vides par définition.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1404 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je suis d’accord avec mes collègues : des mesures sont nécessaires pour aider les entreprises et les collectivités à accueillir les saisonniers. L’on s’intéresse à ce sujet depuis longtemps ; nous avons essayé de prendre des initiatives, mais il faut désormais aller encore plus vite et plus fort.

Pour donner un seul exemple, Arnaud Bennet, président du parc animalier Le Pal, dans l’Allier – un magnifique établissement que je vous incite à découvrir – m’indiquait que la TVA appliquée à la construction des abris pour ses animaux était moins élevée que celle qu’il doit acquitter pour les bâtiments destinés à ses saisonniers ! Voilà une situation pour le moins absurde, qui appelle des réponses.

M. le président. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-487 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, monsieur le président, nous allons le retirer, au bénéfice d’un travail à conduire avec le Gouvernement.

Mme Amélie de Montchalin a prévu plusieurs groupes de travail à partir du mois de janvier. Nous espérons que celui-ci s’ajoutera à la liste, pour aboutir à des propositions opérationnelles !

M. le président. L’amendement n° I-487 rectifié quinquies est retiré.

Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-2464 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé. Tout a été dit : je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-2464 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2317, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’exception du 3°, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et l’État, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et par les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation.

« La présente disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qu’elles sont destinées à l’hébergement des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation :

« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-1 ;

« c) Les organismes soumis au contrôle au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;

« d) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »

« La présente disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Les besoins d’hébergement temporaire ne cessent d’augmenter. Il s’agit de familles en grande difficulté, parfois mises à l’abri dans des conditions indignes, ou encore de femmes victimes de violences, qui ont besoin d’une solution d’urgence rapide et sécurisée.

Dans plusieurs territoires, des solutions innovantes ont été expérimentées : des constructions durables, déplaçables et réemployables, capables d’être installées rapidement, de manière réversible et sans artificialiser les sols. Elles permettent d’accueillir dignement les personnes, pour des coûts maîtrisés. Ce sont des solutions évidemment temporaires, mais nécessaires pour faire face à la demande croissante d’hébergement.

Ces constructions, bien sûr, ne bénéficient aujourd’hui d’aucun taux réduit de TVA, alors même qu’elles remplissent, selon nous, une mission sociale qui le justifie.

Cet amendement, soutenu par les professionnels du secteur, vise donc à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements temporaires.

M. le président. L’amendement n° I-1342 rectifié ter, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mmes Conconne et Linkenheld, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qu’elles sont destinées à l’hébergement des personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation :

« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ;

« c) Les organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;

« d) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.

« Le présent 3° s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À l’exception du 3°, le IV du présent article s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l’État formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l’action sociale et des familles ou le code de la construction et de l’habitation.

« Cette disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le taux réduit de TVA que nous proposons pour favoriser la construction de logements modulables et déplaçables pourrait également constituer une solution pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés en situation de mobilité, afin d’éviter qu’ils ne dorment parfois dans leur voiture ou dans des camping-cars.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2317.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1342 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-291 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Cambier et Bonhomme, Mmes Canayer, Schalck et P. Martin, MM. Pointereau et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Sido, Anglars et Cadec, Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Estrosi Sassone, M. Reynaud, Mme Garnier, M. Sol, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer, MM. Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.

L’amendement n° I-2199 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Brossat, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2498 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies…. – I. – Les livraisons d’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ainsi que de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article, réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont implantés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.

« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-291 rectifié bis.

Mme Agnès Canayer. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-2199.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. La France manque de logements accessibles. Pourtant, plus de 3 millions de logements sont vacants. Pendant ce temps, la pression foncière pousse encore à construire sur des espaces naturels ou agricoles, alors que les friches se multiplient.

En réalité, la reconquête des friches est aujourd’hui freinée par des surcoûts considérables. Dépollution, démolition, délais de préparation : ces opérations sont plus longues, plus risquées, plus coûteuses et, sans soutien public, elles deviennent non viables. Le résultat est absurde : il est plus facile de consommer du foncier que de réutiliser celui qui est déjà artificialisé.

Par cet amendement, nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces friches.

Ainsi, nous rendrons possibles des projets abandonnés en orientant l’effort de construction vers les zones déjà urbanisées, en cohérence avec nos propres objectifs de sobriété foncière et avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Il s’agit donc d’un outil utile pour produire du logement sans détruire davantage de terres agricoles et pour redonner aux collectivités un vrai levier de revitalisation urbaine.

Pour des territoires insulaires comme La Réunion et nombre de nos outre-mer, ce serait même un amendement de bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2498 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à encourager la construction de logements et la reconquête des friches, en cohérence avec la politique du ZAN et les objectifs de sobriété que nous nous sommes donnés.

Appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces sites compenserait les surcoûts, permettrait aux projets de trouver un équilibre économique et favoriserait la densification dans les zones déjà urbanisées.

Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour des ménages modestes sous condition de ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’intention relève du bon sens : encourager la réutilisation des friches, qu’il s’agisse d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’un permis d’aménager, est bien entendu une bonne idée.

La difficulté provient de l’absence totale de sécurisation juridique de la notion de friche. Cette fragilité entraîne un risque et pourrait rendre la mise en œuvre de la proposition impossible.

Je demande donc le retrait de ces amendements, tout en indiquant qu’il faudra travailler sur cette question d’ici à l’année prochaine, à moins qu’une résolution plus rapide du problème ne soit possible avec le concours du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

Mme Agnès Canayer. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-291 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2199 et I-2498 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars, Sido et Brisson, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Carrère-Gée, Berthet, Schalck et Canayer, MM. Bonhomme, Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.

L’amendement n° I-2333 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2497 est présenté par Mme Espagnac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :

« Art. 278 sexies…. – I. – Les livraisons :