Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous entendons prévenir toute dérive provoquée par une revalorisation automatique de la taxe foncière.
Sur ce sujet, nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt la question d'actualité posée la semaine dernière par le président Darnaud. Notre collègue est revenu sur la vive émotion suscitée, dans notre pays, par l'annonce d'une réforme visant à réévaluer, un peu à l'aveugle, le mode de calcul de la taxe foncière, sans prendre en compte la réalité de l'habitat ou des foyers fiscaux concernés.
Pour notre part, nous proposons de plafonner cet impôt local et, ce faisant, d'éviter qu'il n'atteigne des niveaux insoutenables pour les ménages. On le sait bien, les propriétaires modestes consacrent au paiement de la taxe foncière une part beaucoup plus importante de leurs revenus que les propriétaires les plus aisés.
Cet amendement vise donc à encadrer toute décision réglementaire qui pourrait être prise dans les mois, voire les semaines qui viennent.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2187 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1014, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d'un seul tenant d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d'une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d'une même commune, dont le propriétaire en a fait l'apport à un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. »
2° L'article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares est d'un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l'article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au titre de l'article L. 332-7 du code forestier. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à renforcer la gestion durable de nos forêts en encourageant l'inclusion des très petites parcelles forestières dans des structures collectives.
Le morcellement excessif dont pâtit notre forêt constitue un frein majeur à de véritables actions de gestion forestière. Face à ce constat, nous proposons d'exonérer de taxe foncière les propriétaires d'une parcelle de moins de 4 hectares dès lors qu'ils rejoignent un groupement et, à l'inverse, d'instaurer une taxe minimale de 25 euros sur ces petites parcelles lorsque leur propriétaire décide de ne pas rejoindre un tel groupement.
L'objectif est non pas de pénaliser les petits propriétaires, mais de remédier aux difficultés provoquées par le morcellement de la forêt.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je suis élue régionale depuis 2004. Je peux donc dire tout le mal, mais surtout tout le bien, que je pense de cet échelon territorial. Si ses objectifs sont parfois mal perçus par nos concitoyens, la région reste un maillon indispensable à l'aménagement du territoire. Il est donc nécessaire de lui assurer des recettes, celles-là mêmes qui lui manquent.
Certes, j'aurais préféré voter ces amendements identiques dans leur version initiale, mais nous avons ce soir une obligation : voter des moyens pour les régions, sous quelque forme que ce soit.
Bernard Delcros vient de modifier son amendement pour le rendre conforme à la proposition du rapporteur général. J'en déduis donc que la commission sera favorable et que cette disposition a des chances d'être adoptée.
Ainsi, nous pourrons donner aux régions les moyens de continuer leur action à l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Il est difficile de modifier nos amendements sans connaître l'avis du Gouvernement...
Je comprends l'avis émis par le rapporteur général. Siégeant dans le même conseil régional que Mme Cukierman, je connais bien les besoins de cet échelon.
Je saisis donc la perche qui nous est tendue par le rapporteur général et accepte de rendre mon amendement conforme à sa suggestion.
Si elle peut paraître paradoxale, en ce qu'elle limite la liberté locale, l'instauration d'un plancher me semblait toutefois intéressante : elle aurait permis d'éviter les effets de bord de cette tarification, que l'on commence à voir naître entre les régions, comme cela avait été le cas entre les départements lors de la création de la vignette automobile.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé de fixer à la fois un plafond et un plancher.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-325 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2531 rectifié quater.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements désormais identiques nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater, ainsi que sur les amendements identiques nos I-542 rectifié ter et I-1642 ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je sais que l'avis du Gouvernement n'emportera pas l'adhésion de la majorité, mais il est défavorable à l'ensemble de ces amendements, qui ont pour objet une augmentation de la taxe sur la carte grise, quel que soit le montant proposé. Je salue néanmoins la modération dont a fait preuve le rapporteur général dans sa suggestion.
La taxe prélevée sur les cartes grises est acquittée par les familles qui s'agrandissent, comme par les travailleurs qui ont besoin d'acheter un nouveau véhicule. Elle concerne donc essentiellement les Français des classes moyennes, sans distinction de revenus.
M. Stéphane Sautarel. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. Donnez de l'argent aux régions dans ce cas !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai le sentiment que nous parviendrons à faire converger nos positions – je l'espère, en tout cas
Je remercie ceux qui ont suivi la position médiane que j'ai suggérée, alors que je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens. En effet, l'année dernière, la situation avait été assez tendue. Nous devons donc adapter nos propositions, en prenant un peu la température.
La disposition que j'ai proposée tient compte à la fois des amendements qui ont été déposés, des discussions que j'ai eues avec les présidents de région, ainsi que du travail mené à bien par la commission. Petit à petit, nous sommes parvenus à une convergence de points de vue.
À ce titre, je salue les efforts des uns et des autres.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Les auteurs de l'amendement n° I-1642 souhaitent rendre leur amendement identique à l'amendements no I-2531 rectifié quater.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1642 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-325 rectifié quater et I-2531 rectifié quater.
Je mets aux voix l'amendement n° I-542 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-325 rectifié quater, I-1642 rectifié et I-2531 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-337 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J. B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-2176 rectifié bis est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril ou le 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux pour être applicables l'année même ».
II. – Toute délibération étant valable tant qu'elle n'a pas été rapportée en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la délibération précédente.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-130 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Jamais deux sans trois ! (Sourires.) Voici un troisième amendement visant à modifier le calendrier de la fiscalité locale.
Je note toutefois que nous faisons des progrès. Sur les précédentes taxes que j'ai évoquées, les délibérations devaient avoir lieu au plus tard le 1er octobre. Je rappelle que j'ai pour ma part proposé de fixer la date limite au 15 avril.
Dans le cas de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), nous faisons mieux : les tarifs doivent être votés avant le 1er juillet !
Dans la mesure où la fiscalité locale est votée à l'automne, cela signifie que le tarif de la taxe est décidé quinze mois avant ! Je comprends qu'il faille laisser du temps pour les contrôles. Reste que, je le répète, nous ne sommes plus à l'époque de la plume d'oie ! À l'heure de l'informatique, il me paraît excessif de prévoir quinze mois pour intégrer la TLPE dans les bases de la fiscalité.
Ramenons donc l'échéance au 15 avril, comme le reste de la fiscalité locale, ou au 30 avril les années de renouvellement.
Cette proposition sera sans doute rejetée, mais c'est en se répétant que l'on parvient parfois à faire changer les choses… (Sourires.)
M. Michel Canévet. C'est vrai !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-337 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-337 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-2176 rectifié bis.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié bis et I-2176 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1174 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-2378 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère, N. Delattre et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Dans sa rédaction actuelle, Le versement mobilité régional et rural (VMRR) crée une injustice.
Il taxe des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, qui exercent pourtant des missions d'intérêt général, pour la seule raison qu'ils ne disposent pas du statut très restrictif de reconnaissance d'utilité publique.
Résultat, des Ehpad et des centres de soins, déjà en grande difficulté financière, sont soumis à une charge financière qu'ils ne peuvent répercuter sur les usagers.
Cet amendement vise donc à corriger une incohérence manifeste et à aligner l'exonération sur la réalité du secteur non lucratif, conformément à l'esprit de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), dite Hamon. C'est une mesure de justice sociale, de cohérence et de soutien à nos acteurs du soin et de la solidarité.
M. le président. L'amendement n° I-2002, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel :
I. – Le I de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations à but non lucratif, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Le versement mobilité est un prélèvement obligatoire auquel sont assujettis les employeurs de plus de onze salariés.
Les règles d'exonération actuelles sont tellement restrictives qu'elles excluent presque totalement les acteurs de l'économie sociale et solidaire : ne sont retenues que les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, exerçant une activité qualifiée de sociale par une jurisprudence parfois incertaine.
Aussi, cet amendement tend à élargir l'exonération du versement mobilité à l'ensemble des employeurs relevant de l'économie sociale et solidaire, conformément à la loi Hamon.
M. le président. L'amendement n° I-2675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au profit de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est à caractère social et des associations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés. Cette condition d'effectifs est appréciée à l'échelle du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Pour l'application du présent alinéa, les modalités de calcul de l'effectif employé dans chacune des régions où est institué le versement et de franchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« L'assiette du versement est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
« Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que celles prévues à l'article L. 2333-69 du présent code. Il est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74. » ;
3° Au, cinquième alinéa, après les mots : « 0,15 % des », la fin du est ainsi rédigée : « revenus d'activité définis au quatrième alinéa du présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. L'amendement n° I-1175 rectifié ter n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-707 rectifié est présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-848 rectifié bis est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La région, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu'elle détermine à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d'un service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région, de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-707 rectifié.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional et rural aux régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir, en particulier dans les transports collectifs. Toutefois, les régions d'outre-mer ne peuvent pas en bénéficier, alors même qu'elles font face à des enjeux majeurs : une dépendance très forte à la voiture individuelle, des réseaux de transport collectif largement insuffisants et une congestion croissante. Aussi, la transition vers des mobilités bas-carbone est plus urgente que jamais sur ces territoires fragiles.
Il s'agit donc de rétablir une équité fiscale et territoriale, en permettant à ces régions et collectivités d'instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional et rural dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines.
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-848 rectifié bis.
M. Franck Dhersin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2320 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sur le territoire de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse, ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, et à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « ou de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » ;
3° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « , la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Actuellement, les régions régies par l'article 73 de la Constitution, notamment La Réunion, ne peuvent pas instituer le versement mobilité régional et rural, comme le font les régions hexagonales.
Cette inégalité prive nos territoires d'un levier financier pour développer des mobilités durables, notamment le train.
À La Réunion, cette question est à l'ordre du jour. Nous vivons un véritable coma circulatoire qui étouffe l'économie, pèse sur la qualité de vie et aggrave notre dépendance à la voiture, ainsi qu'à l'importation d'hydrocarbures.
Face à cette situation, les Réunionnais ont tranché : 77 % d'entre eux demandent la construction d'un réseau ferroviaire. La Réunion avance aujourd'hui un projet d'utilité publique avec le Réunion Express, une voie ferrée de 140 kilomètres connectant Saint-Benoît à Saint-Joseph, en passant par Saint-Denis, tout l'ouest de l'île et Saint-Pierre. Il s'agira d'une véritable colonne vertébrale de mobilité, reliant l'ouest, l'est et le sud, ce qui redonnera de la fluidité aux déplacements dans toute l'île.
Pour que ce projet aboutisse et qu'il soit davantage qu'un horizon lointain, nous avons besoin de moyens, de recettes pérennes et de capacités d'investissement comparables à celles des régions hexagonales.
C'est précisément ce que rendra possible l'adoption de cet amendement, qui vise à ouvrir aux collectivités ultramarines la possibilité d'instituer le versement mobilité régional et rural. Ce faisant, nous donnerons à La Réunion et à ses intercommunalités les moyens de financer un réseau ferroviaire moderne et de renforcer les bus, les pôles d'échanges et les mobilités douces – en un mot, de construire une alternative crédible à l'autosolisme qui nous étouffe tous.
M. le président. L'amendement n° I-1176 rectifié ter n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos I-2378 rectifié bis, I-2002 et I-1176 rectifié ter, qui visent à exonérer les établissements sanitaires ou les associations du versement mobilité. Ne grignotons pas l'assiette de cette contribution, au risque de devoir en augmenter le taux.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2675, qui apporte une sécurisation juridique utile au VMRR que nous avons instauré l'an dernier.
Je partage, enfin, la nécessité d'étendre ce versement mobilité régional et rural aux outre-mer. C'est d'ailleurs la position des présidents d'exécutifs régionaux. Aucune raison rationnelle ne justifie que ces territoires soient exclus du dispositif.
La commission émet donc un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2320 rectifié.
Par conséquent, je propose aux auteurs des amendements identiques nos I-707 rectifié et 848 rectifié bis, dont l'objectif est le même, de les rendre identiques à l'amendement n° I-2320 rectifié. En effet, leur rédaction actuelle est incompatible avec l'amendement technique du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'entends vos propos sur l'extension du versement mobilité régional et rural aux outre-mer.
Cependant, le cadre de gouvernance de ces territoires est spécifique – je pense notamment à l'autorité organisatrice de la mobilité Martinique mobilités. Il faudrait donc procéder à des adaptations pour transposer le versement mobilité régional et rural.
Par ailleurs, au regard du contexte actuel, une concertation plus approfondie me paraît nécessaire.
Le Gouvernement met donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune.