Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à adapter notre fiscalité locale à une réalité que chacun constate : l'implantation massive et rapide des centres de données sur notre territoire. Je précise que, sur les 322 centres que compte notre pays, 160 sont installés en Île-de-France.
Je propose donc d'assujettir explicitement les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu'à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, en créant une catégorie dédiée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-702 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2229, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l'exploitation d'un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 50 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » ;
2° Après l'article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moins de sources d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l'énergie calorifique livrée aux usagers par ces réseaux est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu'elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements identiques.
L'amendement n° I-126 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-150 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L'amendement n° I-332 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont et Drexler, M. Saury, Mme P. Martin, M. Pointereau, Mmes Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-807 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, MM. Marie et Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, M. Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.
L'amendement n° I-2142 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-2592 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Delcros, Longeot, Courtial, Dhersin, Bleunven et Levi, Mme Antoine, M. Bonneau, Mme Patru et M. Cambier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 15° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-126 rectifié ter.
M. Christian Bilhac. Cette proposition est, selon moi, frappée au coin du bon sens. La quasi-totalité des groupes politiques l'ayant reprise, je ne dois d'ailleurs pas être le seul à le penser !
Il s'agit de mettre fin à l'absurdité conduisant les collectivités territoriales à se payer un impôt à elles-mêmes.
Je propose donc d'exonérer de taxe foncière – c'est le seul impôt local qui demeure – les bâtiments dont une commune ou une intercommunalité est à la fois propriétaire et bénéficiaire.
Cette mesure de simplification, de cohérence et de légitimité budgétaire ne coûtera rien à l'État. Elle lui économisera même les frais de recouvrement et de reversement qu'emporte l'assujettissement des immeubles visés à la taxe foncière.
En supprimant toutes ces démarches inutiles, nous permettrons aux collectivités territoriales de consacrer pleinement leurs moyens et leur énergie à l'action publique locale. Mes chers collègues, commençons par faire cesser cette absurdité.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-150 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-332 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Comme vient de le dire M. Bilhac, il s'agit d'un amendement de simplification.
Nos débats donnent lieu à de beaux efforts d'imagination fiscale. Mais il faudrait avant tout débattre des problèmes structurels de nos collectivités territoriales et des réformes qui s'imposent en conséquence – je pense notamment aux départements. Ces réformes structurelles devront inclure un volet de simplification.
Nous avons longuement parlé des Sdis. Au-delà des enjeux de financement – ce point n'a pas été rappelé –, nous devons traiter des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours : il s'agit d'un problème majeur. Les normes qui leur sont imposées en matière de matériel ou de gestion du personnel se révèlent très coûteuses. En outre, le préfet décide du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Sdacr), mais c'est au président du conseil départemental ou du Sdis qu'il revient de financer le service.
Plutôt que de créer toujours plus de taxes, nous pourrions donc nous pencher sur des mesures de simplification de notre réglementation ou de nos normes. Le coût de nos services publics en serait fortement allégé, et leur qualité resterait intacte. En parallèle, il convient d'assurer la réforme structurelle du financement de nos collectivités.
En tout état de cause, j'espère que cette mesure de simplification, très bien défendue par M. Bilhac, rencontrera l'assentiment général.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-807 rectifié ter.
Mme Isabelle Briquet. Ces dispositions ont été très bien défendues. Il ne tient qu'à nous de simplifier les choses !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° I-2142 rectifié.
Mme Céline Brulin. Les élus locaux nous demandent de la simplification. En l'occurrence – convenons-en –, il serait bienvenu de les dispenser de se payer un impôt à eux-mêmes, mes chers collègues.
J'ai participé ce week-end à l'assemblée générale des maires du département dont je suis élue et, originalité, une compagnie théâtrale était conviée. Elle a joué des saynètes parodiant cette complexité à laquelle les élus locaux sont confrontés.
La pièce s'intitulait judicieusement Mal de maires. Cet impôt que les communes et les intercommunalités doivent se verser à elles-mêmes aurait eu toute sa place dans un tel spectacle : il pourrait certainement inspirer ces artistes. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-2592 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je vais tenter de vous expliquer pourquoi la simplification proposée pose, à mon sens, quelques difficultés.
Ces amendements identiques visent à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles communaux ou intercommunaux loués, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale se paie l'impôt à lui-même.
Aujourd'hui, les bâtiments des collectivités territoriales ne sont exonérés de taxe foncière que s'ils sont affectés à un service public et relèvent donc du domaine public. Pour leur part, les bâtiments relevant du domaine privé de la commune sont soumis à la taxe foncière. Une telle distinction me paraît simple et lisible.
La simplification proposée me semble, de plus, comporter un certain nombre de zones d'ombre.
Tout d'abord, le fait de subordonner l'exonération à la location des bâtiments rend, en réalité, l'application de cette disposition plus complexe.
Ensuite, la rédaction de ces amendements identiques ne tient pas compte de la situation des intercommunalités à fiscalité additionnelle. Les intercommunalités ou les communes pourraient être privées, en raison de l'exonération, de la part de taxe foncière qui leur revient. En outre, je vous laisse imaginer les difficultés que poserait la vente d'un bâtiment ayant plusieurs propriétaires…
Enfin, s'il n'est pas très élevé – j'en conviens –, le coût d'une telle exonération n'est pas non plus tout à fait nul : les frais de gestion prélevés sur les impositions recouvrées au profit des collectivités seraient perdus.
Je sollicite donc l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Cette mesure semble en effet frappée au coin du bon sens, et je comprends le dépôt de ces amendements identiques. Mais une telle disposition risque, en fait, d'accroître la complexité. (M. Christian Bilhac manifeste son désaccord.)
M. le rapporteur général l'a rappelé : les bâtiments affectés à un service public, qui ne produisent pas de revenu pour la commune, sont déjà exonérés de TFPB. Vous proposez d'étendre cette exonération, y compris à des bâtiments utilisés pour des activités industrielles ou commerciales, ce qui pose des difficultés d'ordre juridique.
Si la taxe foncière ne peut pas être répercutée par un bailleur sur son locataire quand ce dernier est un particulier, elle peut l'être quand il s'agit d'une entreprise, qui loue par exemple un local commercial. Selon la personne morale détentrice de l'immeuble, une même entreprise serait donc tenue ou non de payer la taxe foncière, ce qui contreviendrait, je le crains, au principe d'égalité devant l'impôt.
Par ailleurs, M. le rapporteur général l'a souligné à juste titre, le cas des intercommunalités à fiscalité additionnelle n'est pas prévu, ce qui emporterait d'autres difficultés.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels, à défaut, je serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le rapporteur général, si cette proposition a été reprise par tant de nos collègues, c'est parce que, sur le terrain, on nous interpelle à ce titre. Or, par votre avis défavorable, vous sous-entendez que certains savent mieux que d'autres ce qu'il convient de faire…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas un avis défavorable ! J'ai demandé l'avis du Gouvernement !
Mme Cécile Cukierman. Nous sommes sénateurs depuis le même nombre d'années. Je sais bien que, lorsqu'un rapporteur demande l'avis du Gouvernement, c'est parce qu'il n'ose pas émettre lui-même un avis défavorable... Si son avis est favorable, il le dit d'entrée de jeu !
Nous voulons donc donner ou rendre de la liberté aux collectivités territoriales, mais cela pose toujours des difficultés. Nous voulons simplifier, mais sans aller trop loin. Cette ambivalence rend nos votes incompréhensibles, mes chers collègues !
Nous pouvons continuer à décider à la place des collectivités territoriales ce qui est bien ou non pour elles. Pour ma part, je défends viscéralement les libertés locales. Je souhaite donc que la loi restaure un certain nombre d'entre elles : charge ensuite aux élus de décider et aux citoyens de les sanctionner s'ils ne sont pas d'accord.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Mes chers collègues, nous sommes sans doute assez nombreux à être propriétaires occupants de notre logement. Vous est-il jamais venu à l'idée de vous envoyer, le 25 du mois, un avis d'échéance de loyer, de vous faire un virement, puis de vous adresser une quittance ? Si un seul d'entre nous a pensé à faire cela, qu'il lève la main.
Comme on dirait chez moi, on est chez les fadas ! (Rires et exclamations.)
M. Laurent Burgoa. On avait compris !
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Si je comprends bien, les difficultés pointées, au regard notamment des règles de la concurrence, seraient levées si nous trouvions une solution pour circonscrire l'exonération de la taxe foncière aux seuls bâtiments ne donnant pas lieu à une activité lucrative, y compris lorsque lesdits bâtiments relèvent du domaine privé.
Il paraît normal qu'une collectivité territoriale plaçant gracieusement à la disposition d'une famille en difficulté ou ayant subi un préjudice un logement rénové dont elle est propriétaire soit exonérée de taxe foncière : elle ne tire aucun revenu de ce logement.
Peut-être pourrions-nous trouver un chemin en ce sens, mes chers collègues. Les bâtiments relevant du domaine privé d'une collectivité territoriale seraient exonérés d'impôt foncier, à la condition qu'aucune activité donnant lieu à des revenus n'y soit exercée.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Au regard des explications techniques et juridiques qui ont été fournies, et tout en approuvant le constat de mes collègues quant au caractère quelque peu ubuesque du dispositif actuel, je vais retirer mon amendement.
A minima, nous devons nous mettre au travail pour régler les questions de cette nature. Faisons en sorte de ne pas nous retrouver l'année prochaine dans la même situation, à débattre des mêmes amendements.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-332 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-126 rectifié ter, I-150 rectifié, I-807 rectifié ter, I-2142 rectifié et I-2592 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2782, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments visés au a du 6° de l'article 1382 qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits. »
II. – Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2026 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1382 J du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Les produits horticoles sont souvent vendus sur leur lieu de production, par exemple dans une serre.
Contrairement aux bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, ces lieux ne sont toutefois pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par cet amendement de simplification, nous voulons permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de TFPB applicable aux bâtiments ruraux les constructions utilisées à la fois pour la production et la vente de produits horticoles.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-285 rectifié bis est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Somon, Sido et Brisson, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Pernot, Klinger, Pointereau et Meignen, Mmes Schalck et Canayer, MM. Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L'amendement n° I-2495 rectifié ter est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1388 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les terrains rendus constructibles au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la valeur locative cadastrale prend en compte, dans des conditions fixées par décret, du potentiel de constructibilité résultant des règles des documents d'urbanisme opposables. » ;
2° L'article 1517 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les changements de valeur locative résultant de la prise en compte du potentiel de constructibilité des terrains constructibles donnent lieu à une procédure de mise à jour annuelle selon des modalités déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° I-285 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc. Au sein de la commission des finances, Hervé Maurey, que j'associe à cette démarche, et moi-même avons déjà évoqué à plusieurs reprises cette mesure relative au financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Le ZAN suscitant un phénomène de rétention foncière des terrains constructibles en zone déjà urbanisée, cet amendement vise à tenir compte du potentiel de constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains.
Cette incitation fiscale à la mobilisation des terrains constructibles constituerait un premier élément de réponse aux difficultés que rencontre le financement du ZAN.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l'amendement n° I-2495 rectifié ter.
M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, je crains que la notion de potentiel de constructibilité ne soit difficile à appréhender en droit fiscal.
La révision des valeurs locatives cadastrales est déjà un véritable casse-tête – nous l'avons relevé précédemment. Je n'ose imaginer la complexité qui découlerait de telles dispositions.
Monsieur Blanc, nous connaissons tous votre implication en faveur du zéro artificialisation nette, donc de la densification et de la sobriété foncières. Mais je crains que la prise en compte du potentiel de constructibilité dans la détermination des valeurs locatives n'incite à bâtir davantage et, dès lors, à artificialiser davantage.
Je vous signale enfin une difficulté technique : la rédaction proposée renvoie à un article aujourd'hui abrogé du code de l'urbanisme et aux dispositions régissant non pas les propriétés nues, mais les propriétés bâties.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le rapporteur général, il n'est pas question de pousser à l'urbanisation, donc à l'artificialisation : l'objectif est de lutter contre la rétention foncière. C'est pourquoi seules seraient concernées les zones déjà urbanisées.
Je l'entends, la révision des valeurs locatives cadastrales est un travail éminemment complexe. Reste qu'il nous faudra, tôt ou tard, revoir intégralement le financement et la fiscalité du ZAN. Il s'agit là d'un sujet fondamental.
En insistant sur cet enjeu, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-285 rectifié bis est retiré.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je retire également l'amendement n° I-2495 rectifié ter, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° I-2495 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-2187 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1389 du code général des impôts, il est inséré un article 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. – 1° Les contribuables sont dégrevés d'office de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417.
« 2° Sans s'appliquer aux pondérations établies avant le 1er janvier 2026, les équivalences superficielles afférentes aux éléments d'équipement en état de fonctionnement sont, à compter de cette date, prises en compte pour le calcul des surfaces pondérées, dès lors que l'existence de ces éléments est avérée. »
II. – Il est institué, à compter de l'année 2025, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale résultant de l'abattement visé à l'article 1389 bis du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.