Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1046 rectifié ter et I-1049 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1023 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1681 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La liste de référence des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance et de réassurance et assujetties à la taxe sur les conventions d’assurance prévue au présent article est fixée par arrêté et actualisée tous les deux ans. La première actualisation intervient au plus tard le 31 décembre 2026, sur la base des immatriculations en vigueur à cette date. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. En adoptant l’amendement n° I-231 rectifié, nous avons non seulement relevé le taux de TSCA de 18 % à 19 %, mais aussi acté un changement d’affectation, à 7,45 %. Ces dispositions ont été votées, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, pour amplifier encore cet élan solidaire de notre assemblée en faveur de nos sapeurs-pompiers et donc des secours en France, je vous soumets à présent cet amendement d’appel.
Nous proposons de rétablir la sincérité du rendement de cette fameuse taxe en imposant une actualisation régulière de la liste des véhicules soumis à assurance.
Cette base ne fait l’objet d’aucune mise à jour, ce qui entraîne une sous-évaluation du produit fiscal – cette situation n’est pas sans évoquer celle de la taxe d’aménagement – ainsi qu’un manque à gagner tant pour l’État que pour les départements, lesquels financent largement les Sdis. Nous demandons donc une mise à jour biennale de ladite liste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1681 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1422 est présenté par MM. G. Blanc, Dossus et Fernique, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1670 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué à la charge des sociétés d’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elle est répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombre d’habitants.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :
1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus de cinq-cents salariés ;
2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq-cents salariés ou moins.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1422.
M. Grégory Blanc. Dans la continuité des mesures adoptées il y a quelques instants, nous proposons d’instituer une contribution des sociétés d’assurances, versée aux départements pour les Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Je précise simplement que l’augmentation de la TSCA que nous avons votée ne couvrira que 43 % des besoins. Je me joins donc à cette demande complémentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1422 et I-1670 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-551 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Capus, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 1594 A, 1594 B, 1594 E, 1594 F ter, 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis, 1594 H bis, 1594 I, 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 J et 1594 J bis sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article 1594 D est supprimé ;
3° L’article 1595 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au profit des départements » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;
c) Au 2° et au 3°, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
4° L’article 1595 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au profit d’un fonds de péréquation départemental » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « situés sur leur territoire » sont supprimés ;
c) Au 2° et au 3° , les mots : « dans le département » sont supprimés.
II. – 1° À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser aux départements la perte de recettes de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers résultant des dispositions du I ;
2° La compensation de la perte de recettes de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers est égale, chaque année, aux recettes perçues par l’État au titre de ces mêmes droits d’enregistrement et taxe ;
3° La compensation de perte de recettes prévue au 2 est répartie, chaque année, entre les départements.
La fraction allouée à chaque département est calculée au prorata de sa part dans le montant obtenu en additionnant les dépenses réalisées par l’ensemble des départements au titre :
- du revenu de solidarité active ;
- de la prestation de compensation du handicap ;
- de l’allocation personnalisée à l’autonomie ;
- de la protection de l’enfance.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Sur l’initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, nous proposons d’aider les départements par un transfert des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) vers l’État, en contrepartie d’une prise en charge par celui-ci des principales dépenses sociales – je pense au revenu de solidarité active (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la protection de l’enfance.
Mme la présidente. L’amendement n° I-672 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :
« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;
« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;
« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 4 % pour la fraction comprise entre 150 001 € et 200 000 € ;
« - 5 % pour la fraction comprise entre 200 001 € et 500 000 €
« - 7,5 % pour la fraction comprise entre 500 001 € et 1 000 000 € ;
« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 001 €.
« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :
« - Entre 0,5 % et 1,5 % pour la première tranche ;
« - Entre 1,5 % et 2,5 % pour la deuxième tranche ;
« - Entre 2,5 % et 3,5 % pour la troisième tranche ;
« - Entre 3,5 % et 4,5 % pour la quatrième tranche ;
« - Entre 4,5 % et 5,5 % pour la cinquième tranche ;
« - Entre 6 % et 9 % pour la sixième tranche ;
« - Entre 9 % et 12,5 % pour la septième tranche ;
« Toutefois, le conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Nous partons d’un constat simple : le coût de l’accès au logement est devenu insupportable pour les ménages modestes et pour les classes moyennes. Notre fiscalité immobilière n’est plus adaptée ni à la réalité du marché ni aux capacités contributives des Français.
Aujourd’hui, les DMTO s’appliquent de manière uniforme, quel que soit le prix du bien. Cette situation injuste pénalise gravement les primo-accédants, les jeunes ménages et les foyers modestes.
Nous proposons donc d’instaurer une véritable progressivité, avec un barème allant de 1 % sur les biens les moins onéreux jusqu’à 10 % sur les transactions dépassant 1 million d’euros.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-638 rectifié quater est présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Henno, Dhersin et Duffourg.
L’amendement n° I-2204 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier et MM. Chasseing, Grand et V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les mots : « de le réduire à moins de 1,20 % ou » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-638 rectifié quater.
M. Michel Canévet. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement, préparé par Vincent Delahaye, vise à rendre facultative la perception par les conseils départementaux de la taxe de publicité foncière et des droits de mutation pour les cessions de propriété.
Les conseils départementaux doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, exonérer les acquéreurs de ces taxes.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-2204 rectifié bis.
M. Vincent Louault. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1673 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1390 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1501 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1671 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2137 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Barros et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et Mme Brulin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-1390 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Les différents groupes de gauche du Sénat entendent permettre aux départements qui le souhaitent de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %.
Cette mesure s’appliquerait, à titre dérogatoire, sur les seules transactions immobilières d’un montant supérieur à 2 millions d’euros.
Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO devraient chuter de 2,9 % en 2025. Le relèvement de leur taux procurerait aux départements de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin. Cette mesure ne pèserait que faiblement sur les acquéreurs de biens immobiliers particulièrement onéreux.
Certes, l’immobilier n’est pas épargné par la crise. Non seulement les taux d’emprunt ont connu un redressement brutal, mais les prix du marché ont augmenté bien plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années. Toutefois, l’immobilier de prestige fait figure d’exception : ce marché se porte très bien et les prix du luxe demeurent stables.
Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1501 rectifié.
M. Thomas Dossus. Nous proposons nous aussi d’offrir aux départements la faculté d’augmenter les DMTO jusqu’à 8 % pour les transactions supérieures à 2 millions d’euros.
À l’évidence, la situation des finances départementales a encore empiré depuis l’an dernier. Il faut redonner des leviers aux départements afin de les sortir de l’ornière budgétaire où ils sont tombés. Or l’un des seuls leviers actionnables par eux porte sur les transactions immobilières : nous devons nous en servir.
Certes, il faudra réfléchir différemment pour définir, à l’avenir, des modes de financement plus lisibles pour les départements. Toutefois, puisqu’il ne reste que cet outil, il importe d’autoriser une telle hausse.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1671 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2137 rectifié.
Mme Céline Brulin. Il n’est pas question d’augmenter la fiscalité du quotidien ou de pénaliser les ménages modestes, notamment les primo-accédants à la propriété. Nous voulons simplement permettre aux départements d’agir là où il existe des marges, en l’occurrence sur les transactions les plus élevées ; nous parlons de montants supérieurs à 2 millions d’euros.
Cette mesure contribuerait à la solidarité, au titre de laquelle les départements sont appelés à intervenir dans des conditions que nous avons longuement évoquées depuis le début de l’après-midi.
Ce levier doit leur être confié. Ils ne l’utiliseront que s’ils en ressentent la nécessité.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2184 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 7 %. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement de repli, nous suggérons de porter le taux des DMTO à 7 % pour les transactions excédant 1 million d’euros.
Mes chers collègues, il s’agit de donner une faculté supplémentaire aux départements et non d’imposer quoi que ce soit.
Nous en sommes profondément convaincus : les départements, comme l’ensemble des collectivités territoriales, sont des acteurs politiques à part entière de notre démocratie et de notre République, non de simples gestionnaires de l’État.
Mme la présidente. L’amendement n° I-917, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 F ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des acquisitions définies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la condition de première propriété telle que définie au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, le montant de l’abattement défini au présent article est porté à 100 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. L’accès à la propriété devrait être l’une des priorités majeures de la politique du logement, car il constitue l’un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie.
La politique fiscale doit donc permettre à tout un chacun de devenir propriétaire. Or, en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % des ménages en moyenne dans le reste de l’Union européenne.
En ce sens, nous proposons d’instaurer un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme le rappelle régulièrement M. le président de la commission des finances, les DMTO ne sont pas la meilleure ressource pour les départements. En effet, il n’existe aucun lien entre cette recette et l’exercice des compétences sociales, singulièrement le versement des allocations individuelles et de solidarité. En cas d’effet ciseau différé, nous en sommes réduits à chercher des réponses dans l’urgence.
Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont voté le dispositif précédent ne sont sans doute pas tous certains d’avoir trouvé la bonne solution. Ils se sont probablement dit : mieux vaut cela que rien.
À présent, on nous propose d’affecter une part accrue de DMTO aux départements ou de relever le plafond de ces droits, selon un barème indexé sur le montant de la transaction. J’entends qu’il s’agit de réflexions prospectives, mais ces mesures ne sont pas pleinement évaluées.
Il faut raison garder. Nous pouvons avancer mille et une propositions, mais elles ne forment pas pour autant un ensemble cohérent au regard du but visé.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise : je considère que les DMTO sont un mauvais impôt, et ce pour au moins trois raisons.
En premier lieu, cette taxe est répercutée sur l’acheteur sous l’appellation abusive de frais de notaire – il s’agit bien d’un droit de mutation. Elle pénalise les jeunes ménages, ceux qui veulent accéder à la propriété ou encore ceux qui sont contraints de déménager. Il s’agit donc d’une taxe sur la mobilité.
En deuxième lieu, c’est un mauvais impôt pour des raisons économiques : il renchérit le coût de l’acquisition et pénalise davantage encore un marché immobilier dont chacun connaît les difficultés actuelles.
En troisième lieu, il s’agit d’une mauvaise ressource. M. le rapporteur général a fait allusion à son caractère extrêmement cyclique. Nous l’avons constaté ces dernières années : l’effondrement du marché immobilier a entraîné celui des recettes de DMTO. De surcroît – M. le rapporteur général le rappelait très justement –, ces recettes ne sont pas corrélées aux dépenses. Dès lors, les départements sont exposés à un effet ciseau : alors que leurs dépenses, notamment sociales, augmentent, leurs recettes liées aux DMTO peuvent très bien s’effondrer.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à augmenter le taux des DMTO. J’estime qu’il nous faut, au contraire, encourager l’accession à la propriété et soutenir le marché immobilier. Je sais qu’il s’agit là d’une préoccupation du Sénat lui-même : nous avons eu l’occasion d’en débattre et nous reviendrons sans doute sur ce sujet. Efforçons-nous d’envoyer des messages cohérents.
Les amendements identiques nos I-638 rectifié quater et I-2204 rectifié bis visent, eux, à permettre aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les mutations de propriété d’immeubles.
La dernière loi de finances permet déjà aux départements, sous certaines conditions, d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les premières acquisitions. Or, à ma connaissance, un seul département s’est emparé de cette possibilité.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels je serai, à défaut, défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le ministre, je crois que nous ne vivons pas dans le même monde. Vous avancez que les DMTO ne sont pas adaptés à la gestion de nos départements. C’est ce que nous disons à vos prédécesseurs depuis plus de dix ou vingt ans. Mais vous avez supprimé tous les autres impôts ! Les départements n’ont plus rien, plus aucune ressource fiscale. C’est le seul impôt qui leur reste. Croyez-vous que, pour autant, ils augmenteraient les DMTO inconsidérément ? Non !
La Loire-Atlantique, dont j’ai présidé le conseil départemental, a été l’un des derniers départements à porter le taux de DMTO de 3,8 % à 4,5 %. Les recettes de taxe foncière étaient alors dynamiques… Désormais, je le répète, les départements n’ont plus rien. Les DMTO sont le seul impôt qu’il leur reste. Après des années difficiles, on peut en espérer un produit plus important, et vous voulez priver les départements de la faculté d’augmenter leur taux !
En l’occurrence, seules les transactions supérieures à 2 millions d’euros seraient visées et, soyez rassuré, nous sommes loin de la taxe Zucman ! Dans le département dont je suis élu, à La Baule, les quelques demeures qui valent plus de 2 millions d’euros trouveront acquéreurs, que le taux de DMTO soit à 4 % ou à 10 %.