Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.
M. Pierre-Alain Roiron. Les difficultés des Sdis s’observent à travers toute la France. Les nouvelles normes imposent l’achat de nouveaux camions, ce qui pose un véritable problème de financement de la sécurité civile.
On nous promet des mesures en conséquence. Je pense, pour ma part, que la TSCA est une vraie réponse à ces problèmes. Nous devons nous en saisir, car nous ne pouvons plus continuer ainsi.
En effet, les départements ne sont plus en mesure de financer les Sdis, si bien qu’ils doivent demander l’aide des mairies, qui sont elles aussi en grande difficulté.
J’y insiste, monsieur le rapporteur général, la réponse, pour l’heure, c’est l’augmentation de la TSCA ; trente ans après la départementalisation, il est urgent d’engager une réforme des Sdis.
Vous nous dites que les Sdis vont bien au-delà du cœur de leur mission. Mais quels services publics nos territoires gardent-ils hormis les pompiers, qui exercent leur mission 365 jours par an, 24 heures sur 24 ?
Augmentons la TSCA : nous leur devons bien cela.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté attentivement. Vous vous en souvenez sans doute comme moi : il y a quelques années, un certain ministre de l’économie faisait la leçon aux maires de France, en affirmant que nos communes étaient mal gérées. (Marques d’approbation sur les travées des groupes RDSE et SER.)
Cela fait trente ans que la Nation a confié aux élus locaux – les élus communaux et, plus récemment, les élus départementaux – la gestion des Sdis. J’ai pris soin de dire que j’avais moi-même présidé un de ces services pendant dix-sept ans.
Nous sommes nombreux, ici, à nous atteler à la question des dépenses locales, comme nous le faisons depuis des années dans nos collectivités territoriales respectives. Certes, il y a encore des efforts à faire, mais la question des ressources n’en est pas moins essentielle. Il s’agit de garantir à la France un service public que l’on nous envie dans toute l’Europe !
Regardez les incendies qui ont ravagé le Portugal ou encore l’Espagne : des feux d’une telle ampleur ne pourraient pas survenir en France – ce constat est unanime –, malgré les drames qui ont frappé certains départements. (Mme Cécile Cukierman opine.) Nous avons un service public exceptionnel. Or je crains de plus en plus que nous ne puissions pas en dire autant dans cinq ou dix ans.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il y a le feu : il faut absolument agir et vous devez, comme nous, faire des propositions concrètes pour financer nos Sdis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Cette situation illustre parfaitement le désordre du recouvrement financier des dotations allouées aux collectivités territoriales, plus particulièrement aux départements.
Nous avons débattu de la taxe d’habitation. Pour les départements, le même problème se pose : les impôts actuels nous placent face à autant de paradoxes, comme en témoignent les droits de mutation.
C’est au moment où vous avez besoin de loger les gens que les droits de mutation s’effondrent. Aucune réforme ne nous a permis de régler ce problème. En conséquence, au moins 60 % des départements sont en grande difficulté financière. Nous sommes bien face à un problème structurel.
Les mégafeux que nous avons connus en Gironde nous le confirment une fois de plus : des moyens significatifs doivent être alloués aux Sdis, sans quoi nous ne résisterons pas.
L’augmentation du taux de TSCA a du sens par rapport au coût du sauvé et aux moyens de prévention et d’action qui doivent être déployés.
Les assurances abondent le fonds CatNat (catastrophes naturelles) et le fonds Barnier. Quelle part de ces crédits arrive en définitive dans les caisses de l’État, sans être affectée à la politique du risque ? Il est grand temps de prendre nos responsabilités, sur la base de chiffres clairs. C’est urgent.
Il faut voter ces amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Philippe Grosvalet et Grégory Blanc applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. So j’osais, je dirais que j’ai l’impression d’être dans un karaoké géant où nous chanterions tous en chœur La Bonne du curé : « J’voudrais bien, mais j’peux point ! » (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Quand nous posons la question du devenir de nos départements, on nous répond toujours que ce n’est ni le bon moment ni le bon véhicule. Année après année, ces territoires sont toujours plus en difficulté.
À cet égard, les problèmes des Sdis sont symptomatiques. Premièrement, les départements ne sont plus vraiment en mesure d’actionner le levier de l’impôt local. Deuxièmement, la question de leur financement ne saurait se régler au détour d’un débat budgétaire.
L’augmentation sensible du taux de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’an dernier, a très fortement pesé sur le budget de nos Sdis.
Aujourd’hui, M. le rapporteur général et M. le ministre nous demandent d’attendre l’an prochain. Eh bien non ! Il est urgent d’assurer la prévention des risques. L’utilité des Sdis, dans l’ensemble des territoires, n’est remise en cause par personne : nous devons agir dès à présent.
Votons l’un ou l’autre de ces amendements : au fond, peu importe lequel. Ce qui compte, c’est de faire un geste fort. Il ne suffit pas d’écrire des articles dans la presse locale pour vanter l’action des départements. Encore faut-il, lors du vote du budget au Parlement, les défendre réellement ! (Mme Marie-Claude Varaillas applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, vous le savez, les Sdis sont financés par trois contributions : celle des départements, celle des communes et celle de l’État, via la taxe sur les véhicules.
Les départements sont à l’os, nous l’avons tous dit. Aujourd’hui, ils sont nombreux à demander des contributions volontaires, dans la mesure où ils n’arrivent plus à suivre l’augmentation de l’inflation depuis dix ans. Ce faisant, ils contournent l’esprit du législateur.
M. Hervé Gillé. C’est vrai !
M. Vincent Louault. Théoriquement, il n’est pas possible d’augmenter les contributions à un taux supérieur à celui de l’inflation. Dans mon département, 10 millions d’euros ont ainsi été pris aux communes sur trois ans pour compenser le déficit du Sdis.
Je comprends que l’augmentation de la TSCA ne va pas résoudre le problème, monsieur le rapporteur général. Nous l’avons toujours dit, nous sommes fondamentalement contre la hausse des impôts et des taxes. Reste que nous faisons face à un véritable problème.
Je regrette que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée du sujet. Je défendrai plus tard un amendement visant à flécher 200 millions d’euros vers les départements. Je vous invite à faire un effort, mes chers collègues, car il faut répondre à ce problème. Le sort des Sdis ne concerne pas seulement les départements, il concerne aussi vos communes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Aujourd’hui, 30 % des départements sont en très grande difficulté, les 60 % restants ne l’étant qu’un peu moins. Leur situation fiscale est paradoxale, comme l’a relevé M. Gillé, puisque leur compétence essentielle, à savoir la solidarité humaine et territoriale, est liée aux DMTO et aux taxes sur l’immobilier.
En conséquence, nos départements ne peuvent plus assumer le financement des Sdis.
Monsieur le rapporteur général, 83 % des dépenses des Sdis sont constituées des salaires de nos sapeurs-pompiers. Mais, en parallèle, les besoins d’investissements sont forts. Dans un département comme le mien, qui accueille 17 000 habitants de plus par an, soit 170 000 personnes en dix ans, il a fallu construire de nouvelles casernes, engager des pompiers et acheter du matériel.
Certes, l’augmentation de la TSCA n’est pas la solution idéale, mais j’insiste sur ce point, monsieur le ministre : il est grand temps que le Gouvernement nous communique les conclusions du Beauvau de la sécurité civile – nous l’attendons depuis deux ans maintenant – pour que nous puissions revoir complètement le financement des Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Mes chers collègues, permettez-moi d’apporter un témoignage supplémentaire.
Dans mon département, le Lot-et-Garonne, près de 90 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Ce sont des gens qui consacrent de leur temps, au quotidien, au secours civil.
On nous dit qu’il faut optimiser les dépenses et faire davantage d’économies. Je vous assure que nous avons déjà mené ce travail de rationalisation – je pense notamment à la carte des casernes. Pour m’être occupé des finances des Sdis pendant quelques années, je peux vous dire que nous avons fait un travail de fond. Nous ne pouvons pas aller plus loin aujourd’hui.
Nous parlons de secours à la personne. Si le nombre d’interventions augmente dans nos territoires, c’est notamment parce que ces derniers souffrent de la désertification médicale : les problèmes s’additionnent. Heureusement que nous avons les sapeurs-pompiers !
Beaucoup de points divisent les groupes de cet hémicycle, chacun suivant son idéologie. Mais, pour soutenir les Sdis, nous avons toujours été unis, à droite comme à gauche, tous groupes confondus. (M. André Guiol le confirme.) Je suis convaincu que nous continuerons de l’être aujourd’hui, car on ne peut pas laisser les Sdis face à de tels problèmes sans leur apporter la moindre réponse.
Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.
M. Sebastien Pla. Ce débat me laisse pantois…
Il s’agit de la sécurité des biens et des personnes. Certains objectent qu’un relèvement de la taxe sur les véhicules poserait problème pour la population. Mais quelles sont les préoccupations majeures de nos concitoyens ? La santé et la sécurité.
Bien sûr, cette mesure n’est qu’un simple détail, au regard de la nécessaire réforme globale de la fiscalité locale, du financement des départements et, indirectement, des Sdis. Mais nous n’en devons pas moins la voter.
Je suis élu de l’Aude, l’un des départements les plus pauvres de France. Le budget du Sdis s’y élève à 48 millions d’euros : c’est dérisoire ! La TSCA, elle, pèse 9 millions d’euros. Le département ne finance le Sdis qu’à hauteur de 40 %, contre 60 % dans la plupart des cas. Les mairies et les intercommunalités sont donc tenues de mettre au pot. Or elles n’en peuvent plus ; elles aussi sont à la corde ! (M. Philippe Grosvalet le confirme.)
Les pompiers ne sont plus en mesure de remplacer leurs camions ni leurs tenues. Nous sommes au bout du bout du système. Par-dessus le marché, nous devons gérer le risque inondation, les risques spécifiquement liés à la Méditerranée, le risque industriel et la menace des incendies – l’an dernier, les feux nous ont frappés de plein fouet, et nous en aurons d’autres.
Je vous le garantis : si l’enjeu du financement des Sdis, directement ou par l’intermédiaire des départements, n’est pas traité aujourd’hui, nous n’aurons plus qu’à plier les gaules et faire autre chose ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Mon propos sera simple. En France, 900 000 femmes en âge d’avoir des enfants vivent aujourd’hui à plus de trente minutes d’une maternité. Dans certains départements, comme en Corse, ce délai atteint quarante-cinq minutes.
Les Sdis sont le premier recours des femmes qui n’ont pas le temps d’aller à la maternité.
On ne peut pas fermer des maternités et priver les Sdis des moyens dont ils ont besoin tout en pleurnichant sur la baisse de la natalité ! Tant que les femmes ne seront pas assurées de pouvoir accoucher dans des conditions de sécurité ne serait-ce que normales, vous pourrez toujours pleurer sur la baisse de la natalité, vous n’obtiendrez aucun résultat.
Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la natalité : l’insécurité des accouchements en est un. C’est pourquoi ces amendements doivent être votés. Ils devraient même être soutenus par le Gouvernement, qui – semble-t-il – se préoccupe autant du réarmement démographique que des conditions sanitaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. J’ignore ce que l’histoire retiendra de la politique fiscale d’Emmanuel Macron, mais j’ai une certitude : l’affaiblissement des collectivités territoriales, et des départements en premier lieu, sera inscrit à ce bilan.
M. Rémy Pointereau. Cela avait commencé avant !
M. Patrick Kanner. Nombre de nos collègues, parmi lesquels plusieurs anciens présidents de département, se sont exprimés sur ce sujet. Non seulement ils sont exaspérés, mais ils se sentent humiliés par ce qui s’est passé depuis plusieurs années.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous vous proposons simplement de trouver une solution équitable.
J’ai présidé le plus important Sdis de France, fort de 7 000 pompiers. Son financement était et reste une priorité des instances politiques du département du Nord.
Bien sûr, ces amendements ne sont pas parfaits. Mais il s’agit là d’une reconnaissance du travail accompli par ces collectivités territoriales essentielles et par les Sdis, en leur sein, au profit des populations.
Nous voterons ces amendements sans que notre main tremble ; et j’ai la conviction qu’il en ira de même sur toutes les travées de cette assemblée. Nous tenons à envoyer ce message à nos collègues élus des départements et, surtout, aux populations, protégées par les Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Pour ma part, j’ai présenté l’amendement déposé par M. Verzelen, mais l’initiative dont il s’agit vient de toutes les travées de notre assemblée. En témoigne l’intervention de notre collègue de l’Aude, un département particulièrement affecté par les aléas climatiques.
Tous les territoires sont désormais susceptibles d’être frappés par des catastrophes. Or la sécurité des personnes et des biens demeure, évidemment, une priorité fondamentale.
Je salue notamment notre collègue Jean-Pierre Vogel, rapporteur spécial du programme « Sécurité civile », et les nombreux cosignataires de son amendement.
Nous sommes tous d’accord sur ce point, il faut soutenir nos sapeurs-pompiers ; la sécurité des personnes et des biens est en effet une priorité majeure.
Les élus du groupe Les Indépendants voteront ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Madame la présidente, nous souhaitons rectifier l’amendement n° I-1168 pour le rendre identique aux amendements nos I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis et I-2167. Les dispositions dont il s’agit nous semblent recueillir le plus large consensus.
Il s’agit, je le rappelle, d’établir à 19 % le taux de la TSCA. Si chacun consentait à converger vers ce but, nous parviendrions peut-être à défendre nos Sdis.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1168 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis et I-2167.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Mme Rossignol le souligne avec raison, les missions des Sdis ont considérablement évolué.
Par le passé, les pompiers intervenaient sur des accidents de la circulation ou sur des incendies. Ils réduisaient ainsi la sinistralité, ce qui justifiait la participation des assureurs au nom de l’intérêt collectif.
Aujourd’hui, ils interviennent souvent dans des situations de violences intrafamiliales. Ces missions, comme d’autres qui s’y ajoutent, sont sans aucun lien direct avec les contrats d’assurances.
Une réflexion de fond s’impose quant au financement et aux missions des Sdis ; mais on ne peut pas, à mon sens, lier ainsi deux sujets complètement décorrélés. Ce qui était vrai par le passé ne l’est plus aujourd’hui, au regard de l’évolution des missions des Sdis. (Exclamations sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)
M. Sebastien Pla. Madame la présidente, je souhaite corriger mon amendement n° I-1552 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° 231 rectifié.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1552 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1168 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. Je retire l’amendement n° I-1680 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1680 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1168 rectifié, I-231 rectifié, I-1048 rectifié bis, I-2167 et I-1552 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 170 |
| Contre | 169 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST, INDEP, SER et CRCE-K. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements nos I-706 et I-1084 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-997, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Il s’agit là d’un nouvel amendement de défense des Sdis, sans augmentation de taxes – je laisse cela à mes amis de la gauche ! (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.)
Cet amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), pour un montant de 700 millions d’euros en 2026.
Ladite réaffectation renforcera structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des Sdis.
Je le rappelle à mon tour : les départements sont confrontés à la hausse continue des charges et à des besoins d’investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques.
La Cnaf, qui présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026, se trouve dans une situation financière satisfaisante. Sa contribution au redéploiement des ressources publiques vers la sécurité civile est donc pleinement justifiée.
Il n’existe d’ailleurs plus de lien direct entre le produit de la TSCA perçu par la Cnaf et les contrats d’assurance maladie complémentaires, qui, à l’origine, en constituaient pourtant l’assiette.
La mesure proposée ne modifie ni le taux global de la TSCA ni les obligations des assurés. Elle permet seulement d’opérer une réaffectation interne du produit de la taxe au profit des départements, afin d’assurer un financement plus soutenable et plus équitable de la sécurité civile sur le long terme.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-86 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-1046 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Bazin, Belin, Bonneau, Bruyen, Courtial, de Montgolfier, Favreau, Grosvalet et P. Martin, Mme Mouton, MM. Panunzi, Paumier, Pernot, Pointereau, Saury, Sido et Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa et Séné, Mmes Jacquemet, Drexler, Micouleau, V. Boyer et Canayer et MM. Cambon, H. Leroy, Rapin, Paul et Genet.
L’amendement n° I-1049 rectifié ter est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Perrin, Rietmann et de Nicolaÿ, Mmes Bellurot et Valente Le Hir, M. Bacci, Mme Belrhiti, MM. Menonville, Longeot, Klinger et Khalifé, Mmes Richer et Berthet, MM. Brisson, Parigi, D. Laurent, J.M. Boyer, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Grosperrin et Cigolotti, Mme Bellamy, M. Gremillet, Mmes N. Delattre et Imbert et MM. Michallet, Rojouan et Ruelle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Mes chers collègues, le vote qui vient d’avoir lieu est aussi le résultat de la non-prise en compte d’une problématique nationale. Je regrette sincèrement que la majorité sénatoriale ne se soit pas emparée de ce sujet.
M. Rémy Pointereau. Et notre amendement ?
M. Vincent Louault. La victoire est peut-être belle pour la gauche… (Exclamations sur les travées du groupe SER.) En tout cas, la responsabilité de l’État reste grande en la matière.
M. Pierre-Alain Roiron. C’est une responsabilité collective !
M. Vincent Louault. L’État nous laisse nous débrouiller tout en renforçant toutes les normes applicables aux camions de pompiers. Le coût du matériel subit ainsi une inflation faramineuse !
Désormais, les acteurs locaux doivent même gérer les soins à personne : ce sont en effet les Sdis, et donc les départements, qui paient pour les carences des services ambulanciers. Il est temps que tout cela soit remis en ordre. Les préfets – je le rappelle – sont tout de même vice-présidents des Sdis.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-86 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Alain Cadec, pour présenter l’amendement n° I-1046 rectifié ter.
M. Alain Cadec. La pédagogie, c’est l’art de la répétition ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les Sdis sont de plus en plus sollicités, et ils le seront encore davantage à l’avenir. Il est donc indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré, je le rappelle, à hauteur de 60 % par les départements.
Les départements bénéficient d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – vous connaissez bien le sujet, monsieur le rapporteur général. Or ils font face à des difficultés financières majeures : ils subissent à la fois une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin de maintenir un niveau suffisant de ressources pour assurer ces missions de sécurité civile, nous proposons un reversement supplémentaire de TSCA aux départements. Il s’agit d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de la taxe, et donc sur les contrats d’assurances. Une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales seraient fléchées vers ces collectivités territoriales.
Cette mesure ne grèverait pas les ressources de la Cnaf. En effet, comme l’a relevé la Cour des comptes, la branche famille était excédentaire de plus de 1 milliard d’euros en 2024. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-1049 rectifié ter.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1023 rectifié, présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Grand, Laménie et Verzelen, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Henno et Bonhomme, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2026, le I du présent article est applicable pour une durée de trois ans.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement de notre collègue Marie-Claude Lermytte est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Lors de l’examen des amendements précédents, j’ai regretté l’augmentation de la fiscalité sur les assurances des automobilistes. Dans un contexte marqué par les difficultés de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, j’estime qu’il s’agit là d’un très mauvais signal.
Les amendements que nous examinons à présent tendent à creuser le déficit de la sécurité sociale en transférant aux départements une part de la TSCA.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les finances départementales doivent être abordées dans leur globalité, notamment au regard du fonds de sauvegarde.
Tous les départements ne se trouvent pas dans la même situation financière. Certains d’entre eux sont dans la détresse ; pour d’autres, les difficultés sont moins aiguës. Nous devons cibler les efforts là où ils sont les plus nécessaires, ce que les dispositions de ces amendements ne permettent pas. En outre, leur adoption creuserait encore davantage le déficit de la sécurité sociale, alors que notre objectif collectif doit être de le combler.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.