Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-2019 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, J.B. Blanc, Khalifé, Pointereau et Bruyen, Mme Aeschlimann, MM. Belin, H. Leroy et Grosperrin, Mmes Drexler, P. Martin, Dumont et Imbert, MM. Saury, Lefèvre, Margueritte, Genet et Gremillet, Mme Bellurot, MM. Anglars et C. Vial et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de l’année 2026, les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants défini au I de l’article 232 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévues respectivement aux articles 1407 bis et 1407 ter dudit code.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Ces dispositions sont beaucoup moins ambitieuses que celles dont nous venons de débattre : elles sont purement techniques.
Le champ d’application de la TLV est en cours de modification. Il s’agit notamment de tenir compte de la création des communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025.
Cet amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu’au 28 février 2026 afin d’instituer, dès les impositions dues au titre de l’année 2026, selon les cas, la TLV ou la majoration de la THRS.
En effet, compte tenu de la publication d’un décret après le 1er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier de délibération de droit commun prévu pour l’institution de ces deux taxes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’année : « 2021 », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1501 bis du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2026.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Cet amendement technique vise à fixer le 1er janvier 2021 comme date de référence pour le calcul de la valeur locative des quais et terre-pleins, à partir de laquelle le montant de revalorisation annuelle peut être déterminé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-2432 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Malhuret et Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin, MM. L. Vogel et Wattebled et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le produit de taxe spéciale sur les contrats d’assurances perçu par les départements en application de l’article 1001 du code général des impôts est réparti dans les conditions fixées à l’alinéa 7 de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) réaffectée à leur profit, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Afin de garantir la cohérence et la simplicité du dispositif, la répartition de cette taxe s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 53, alinéa 7, de la loi de finances pour 2005.
Ce choix permet d’assurer une répartition équitable, stable et lisible, fondée sur des critères démographiques et financiers déjà connus des collectivités territoriales, tout en évitant la création d’un mécanisme supplémentaire de péréquation. Il s’agit d’un ajustement technique qui garantit la bonne mise en œuvre de la réaffectation de la fraction de TSCA prévue dans le cadre du PLFSS, sans complexifier les circuits de financement existants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, cet amendement vise à préciser les modalités de répartition entre les départements de la part du produit de la TSCA, dans le cadre du PLFSS pour 2026. Or, pour 2026, il n’y a pas eu de réaffectation du produit de la TSCA en faveur des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Le PLFSS se contente d’attribuer à la branche vieillesse la part de TSCA aujourd’hui versée à la branche famille, sans aucune incidence sur les Sdis.
En conséquence, votre amendement est sans objet et la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme Laure Darcos. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° I-2432 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-173 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mmes Pantel, Mmes Carrère et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 995 est ainsi modifié :
a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ;
b) Les 4° et 11° à 11° ter sont abrogés ;
c) Le 7° est ainsi modifié :
– Après le mot : « transportées » , sont insérés les mots : « par le rail » ;
– Le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ;
2° Après le 5° quater de l’article 1001 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs ;
« …° À 18 % pour les contrats d’assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; ».
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Nous proposons de supprimer l’exonération de TSCA pour les secteurs maritime et aérien, ainsi que pour certains véhicules lourds.
Nos pompiers se trouvent en première ligne face aux incendies, aux inondations et aux crises climatiques, mais les moyens ne suivent plus.
Les Sdis sont aujourd’hui financés à 60 % par les départements, qui sont exsangues. Or l’exonération de TSCA est devenue injustifiée pour les secteurs et véhicules mentionnés à l’instant. Nous proposons donc de la supprimer et d’appliquer un taux unique de 18 % aux contrats d’assurances.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale entre les modes de transport, qui envoie un signal en faveur des alternatives moins carbonées. Les recettes supplémentaires seraient intégralement fléchées vers les Sdis, renforçant ainsi la sécurité civile et la capacité d’intervention de nos sapeurs-pompiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-173 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1168, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° bis, le taux « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % » ;
2° Au second alinéa du 5° quater, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
II. – L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 12,45 % » ;
b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous en venons enfin à la situation des départements, qui, l’année dernière, a donné lieu à un certain nombre de débats. On avait notamment proposé d’augmenter de 0,5 % le taux maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Nous nous étions félicités de cette mesure, même si – nous l’avions souligné en commission et en séance – elle nous semblait insuffisante pour permettre aux départements d’assumer leurs missions. Il aurait fallu, en réalité, augmenter le plafond de 1 %.
Le résultat ne s’est pas fait attendre : le nombre de départements en situation d’épargne négative a sensiblement augmenté à la fin de l’année 2025, d’autant que la possibilité d’utiliser le levier de la TSCA a été refusée l’an dernier.
Cette année, si nous voulons donner des moyens aux départements, notamment pour couvrir les dépenses des Sdis, dont les besoins vont croissant, il faut que nous adoptions ces amendements. Les membres de notre groupe les voteront tous, quels qu’ils soient.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1680 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».
II. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. ».
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° I-231 rectifié.
Je vais concentrer mon propos sur les Sdis, avant d’aborder la question des DMTO.
Mes chers collègues, j’ai présidé l’un des Sdis les plus importants de France pendant dix-sept ans ; et, depuis que j’ai cessé d’exercer ces fonctions, la situation des Sdis s’est largement aggravée.
Chacun, dans cet hémicycle, s’accorde à reconnaître le rôle des sapeurs-pompiers de notre pays, qu’ils soient professionnels ou volontaires. On parle souvent de ce qu’ils nous coûtent, mais on n’évoque pas assez la valeur du sauvé ; on n’insiste pas assez sur ce qu’ils rapportent à la France.
Au premier chef, les sapeurs-pompiers sauvent des vies humaines. Mais, sur le plan économique, ils sauvent aussi des entreprises et des outils de travail. On n’en parle jamais : il faut pourtant en avoir conscience.
La TSCA est aujourd’hui le seul dispositif permettant de répondre aux besoins des Sdis. J’ai pris le temps nécessaire pour vous dire que nous devons faire un effort à cet égard. J’y reviendrai dans la suite de la discussion.
M. Michel Masset. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1552 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mmes Briquet et Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier, M. Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement a été déposé par mon collègue Hussein Bourgi.
Dans la continuité des propos formulés à l’instant, je souligne que les départements sont à la corde. Le seul moyen de sortir de l’impasse actuelle, c’est de miser sur la TSCA.
Vous vous en souvenez, mon département de l’Aude a subi l’année dernière le plus grand feu de l’histoire du pays. Au total, 17 000 hectares sont partis en fumée et le Sdis a connu, de ce fait, un surcoût de 2 millions d’euros. C’est colossal pour un département dont le budget de secours civil est de 50 millions d’euros, alors que les risques d’incendie y sont aussi élevés que dans le Gard.
Si nous ne mobilisons pas la TSCA, si nous ne cherchons pas des moyens supplémentaires pour financer les Sdis, directement ou indirectement, nous ne nous en sortirons pas. En raison du réchauffement climatique, les aléas se font plus fréquents : nos équipes de secours n’auront plus les moyens d’intervenir pour défendre les territoires.
Le levier de la TSCA doit être actionné. (M. Pierre-Alain Roiron applaudit.)
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-231 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
L’amendement n° I-1048 rectifié bis est présenté par M. J.P. Vogel, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, de Nicolaÿ et Pointereau, Mmes Doineau, Bellurot, Valente Le Hir et Gosselin, MM. Bacci, Levi et Panunzi, Mmes Petrus, Belrhiti, Muller-Bronn et Mouton, MM. Menonville, Longeot et Klinger, Mmes Richer et Berthet, MM. Brisson, H. Leroy, Khalifé, Séné, Parigi, D. Laurent, Bonneau, J.M. Boyer et P. Martin, Mme Canayer, MM. Fargeot et Pillefer, Mme Perrot, MM. Sido, Belin et Capo-Canellas, Mme Antoine, MM. Grosperrin et Cigolotti, Mme Bellamy, MM. Genet et Gremillet, Mmes N. Delattre et Imbert et MM. Michallet, Rojouan et Ruelle.
L’amendement n° I-2167 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Cette fraction de taux est fixée à 7,45 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-231 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-1048 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° I-2167.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons un ajustement important, mais simple : il s’agit de porter de 18 % à 19 % le taux de TSCA applicable aux assurances facultatives des véhicules.
Il est urgent de se préoccuper des Sdis, qui, partout en France, vivent dans une tension permanente. Face aux risques climatiques, leurs interventions se multiplient. Les élus départementaux ne cessent de nous alerter sur le fait que les sapeurs-pompiers n’ont plus les moyens d’assumer seuls la montée en charge de ce service public essentiel : d’un côté, on exige d’eux des résultats et de l’efficacité ; de l’autre, on leur transfère une lourde responsabilité sans leur donner les crédits nécessaires.
Dans ces conditions, nous proposons que le financement des Sdis ne repose plus uniquement sur les territoires. Ainsi, utilisons la TSCA pour créer une ressource nationale pérenne et juste.
Mes chers collègues, à l’approche de la Sainte-Barbe, je vous invite à adopter cet amendement afin d’aider les Sdis, qui en ont bien besoin.
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° I-706, présenté par MM. Pla, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 10,45 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement de repli vise à porter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances de 6,45 % à 10,45 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1084 rectifié bis, présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie, Brault, Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2026, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Jean Verzelen.
Le financement des Sdis via la TSCA est essentiel. Au-delà de la question financière, n’oublions pas le volet humain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre avis va sans doute vous décevoir, mes chers collègues, car il est défavorable…
Mme Émilienne Poumirol. Pourquoi refuser ces amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La situation actuelle est, sinon kafkaïenne, du moins difficile à résoudre.
La première chose que proposent les auteurs de ces amendements est d’augmenter le taux de la TSCA : c’est une solution pratique, parce que cette taxe existe déjà. Mais n’oublions pas qu’elle s’applique aux contrats d’assurances automobile, lesquels sont obligatoires. Ce sont donc les assurés qui, par ricochet, doivent s’en acquitter.
Selon toute vraisemblance, les compagnies d’assurances augmenteront leurs tarifs, à juste titre, d’ailleurs, afin d’absorber la hausse de la fiscalité. (M. Philippe Grosvalet s’exclame.) Nous regretterons alors d’avoir délibéré en ce sens. Voyez l’effet que les mauvaises mesures fiscales ont sur les complémentaires santé…
Commençons par identifier les principaux postes de dépenses des Sdis. Les dépenses de personnel consacrées aux pompiers professionnels sont assez importantes, contrairement à celles qui sont destinées aux volontaires.
Regardons surtout la nature réelle des interventions assurées par les Sdis. (Exclamations sur les travées du groupe RDSE.) Aujourd’hui, beaucoup de missions sont réalisées par des pompiers alors qu’elles ne devraient pas l’être : il y a une quinzaine d’années, elles étaient assurées par d’autres.
Mme Annick Jacquemet. Bien sûr !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vérifions si, dans certains cas, ce ne sont pas plutôt les services de santé publics et privés et les ambulanciers qui devraient être sollicités.
On nous dit que la gendarmerie intervient dans un tiers des cas de violences interfamiliales, ce qui entraîne l’intervention des sapeurs-pompiers. Est-ce bien là leur rôle premier ? (Mme Annie Le Houerou et M. Pierre-Alain Roiron s’exclament.) C’est une question que nous devons nous poser, car toutes ces interventions renchérissent le coût du service.
Bref, faisons d’abord ce travail. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de coûts supplémentaires en matière de secours ; nous en avons déjà parlé. Seulement, il faut commencer par améliorer notre connaissance de la situation au lieu de chercher des solutions à la hâte.
Notez que, dans le cadre du budget pour 2026, le Sénat entend faire en sorte que l’effort demandé aux départements soit beaucoup moins douloureux que prévu. Je rappelle aussi que, de son côté, le Gouvernement a déjà revu sa copie initiale, en annonçant que le fonds de sauvegarde serait non de 300 millions d’euros, mais de 600 millions d’euros.
Au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), nous souhaitons ainsi réduire l’addition qui est présentée aux départements, ce qui nous semble possible. Mais il reste du travail à faire.
Quant aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile, je ne sais pas trop ce qu’elles deviennent… Je resterai donc prudent sur ce point.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Il me semble en effet que la TSCA n’est pas le bon instrument pour répondre à la situation financière difficile dans laquelle se trouvent de nombreux départements. (M. Philippe Grosvalet proteste.)
M. le rapporteur général a évoqué le fonds de sauvegarde ; je ne doute pas que nous débattrons de ce point et je sais que le Sénat formulera ses propositions.
Pour rappel, l’assiette de TSCA est d’ores et déjà très dynamique. La part de la taxe qui est reversée au département a augmenté de 9 % en un an, entre octobre 2024 et octobre 2025. Une telle hausse est considérable. Elle s’explique, non par le relèvement du taux, mais par le dynamisme de l’assiette.
Disons-le franchement, augmenter le taux de TSCA reviendrait à renchérir le coût des assurances pour les automobilistes. Une telle mesure ne serait pas comprise dans le contexte social actuel.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. À quoi les dispositions prises ou annoncées pour les départements serviront-elles, sinon à maintenir ces collectivités territoriales sur la ligne de flottaison ?
Les départements ne seront pas en mesure d’investir. Nous en avons parlé tout à l’heure en commission des finances : certains départements ne sont même plus en mesure de rénover leurs ponts ou de financer leur Sdis.
Aujourd’hui, la situation est bien documentée. Je pense en particulier à l’acte III du plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
Monsieur le rapporteur général, vous nous invitez à nous pencher sur les missions des Sdis, mais il y a déjà eu le Beauvau de la sécurité civile. (Mme Laurence Harribey acquiesce.) Cela fait maintenant deux ans que nous attendons des réformes structurelles pour financer les services de secours, et vous nous proposez d’attendre un an supplémentaire ! Quand allons-nous donner les moyens aux Sdis d’acheter des engins permettant de combattre les feux de forêt, d’acquérir des pompes de grande capacité et, tout simplement, de faire face à leurs besoins ?
La charge financière ne peut plus reposer sur les seuls départements, qui sont désormais contraints de choisir entre l’aide à l’enfance et aux familles et la sécurité des biens et des personnes, assurée par les Sdis.