M. le président. Mes chers collègues, acceptez-vous de modifier les amendements nos I-707 rectifié et I-848 rectifié bis, pour les rendre identiques à l'amendement n° I-2320 rectifié ? (Assentiment.)
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-707 rectifié bis et I-848 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2320 rectifié.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je veux rassurer M. le ministre : la collectivité territoriale, ayant repris stricto sensu les compétences des conseils départemental et régional, acquiert automatiquement toutes celles qui sont attribuées aux régions. De régionales, ses compétences deviennent territoriales. Il suffit de le préciser dans la rédaction.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, le projet ferroviaire à La Réunion est dans les tuyaux depuis longtemps. Il a d'abord été promu par l'un de nos prédécesseurs à la Haute Assemblée, Paul Vergès, avant d'être enterré par la gestion calamiteuse de notre territoire par la droite.
Je vous demande donc de rectifier le tir et de nous permettre de faire avancer ce projet de mobilité ferroviaire sur notre territoire. Nous avons besoin d'accéder à des financements pour réaliser enfin cet aménagement, après avoir perdu tant de temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2378 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-707 rectifié bis, I-848 rectifié ter et I-2320 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-962 rectifié est présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Stanzione et Mme Conconne.
L'amendement n° I-1057 rectifié est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 1° du » est supprimée.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter ces deux amendements.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. L'amendement n° I-962 rectifié est signé par des membres du groupe SER, tandis que l'amendement n° I-1057 rectifié est présenté par l'ensemble de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Il s'agit d'assouplir les conditions auxquelles sont soumises les AOM pour lever le versement mobilité, afin de faciliter le recours à cet instrument dans les territoires ruraux.
Permettez-moi d'insister.
Le code général des collectivités territoriales conditionne la possibilité de lever le versement mobilité à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes. Pourtant, la mise en place de tels services est rarement pertinente en zone peu dense, le nombre de voyageurs n'y étant généralement pas suffisant pour assurer la rentabilité de l'offre.
D'autres solutions de mobilité paraissent plus adaptées à ces territoires – transport à la demande, autopartage, covoiturage, mobilités douces. Nous souhaitons donc lever les restrictions qui s'appliquent à ces modes de transport.
Ainsi, nous proposons d'autoriser les AOM à prélever le versement mobilité pour l'organisation d'un panel de services de transport plus large que les transports collectifs réguliers.
Cette mesure est très attendue par les AOM dans les territoires ruraux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. J'aimerais des explications, car je ne comprends pas ces avis.
Il ne s'agit pas de lever des moyens supplémentaires. Nous voulons seulement autoriser les AOM, dans les zones rurales, à prélever le versement mobilité pour financer des transports qui ne sont pas toujours réguliers. En effet, pour l'heure, dans ces territoires, il n'existe pas de modèle économique permettant de financer des transports réguliers, mais l'offre de mobilité sera renforcée grâce à cette disposition, qui est particulièrement attendue.
Certes, cette possibilité a été ouverte par la loi de finances initiale, dans le cadre du versement mobilité régional et rural, mais très peu de régions ont opté pour le taux permettant d'allouer les moyens nécessaires en milieu rural.
Cet assouplissement ne coûte pas plus cher, mais il permet de développer l'offre de services. Pourquoi ce refus ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Permettez-moi un commentaire personnel sur le versement mobilité, car les débats partent dans tous les sens. Ma remarque sera tout à fait bienveillante envers mes collègues ultramarins et ceux qui se sont exprimés sur la ruralité.
Le versement mobilité n'est pas magique. Il s'agit d'une taxe sur le coût du travail – il faut en avoir conscience ! Dans l'Hexagone, passe encore ; mais, dans les territoires ultramarins, directement concurrencés par le coût de la main-d'œuvre dans d'autres pays, je m'interroge sincèrement.
Bien entendu, il est louable de chercher à développer la mobilité, mais nous devons faire attention à ce que nous votons.
Le versement mobilité peut être prélevé partout : il est toujours bien vu d'annoncer que l'on va développer la mobilité. Pour autant, cet instrument est-il pertinent dans tous les territoires ? Est-il souhaitable de chercher à tout régler par des taxes qui pèseront sur la masse salariale brute des entreprises ? Je n'en suis pas certain.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je soutiens ces amendements identiques. En effet, leur adoption facilitera le développement des mobilités dans les territoires ruraux.
En réalité, l'objectif de ces amendements identiques est double : la décarbonation des transports et le désenclavement de nos territoires ruraux.
Je vous demande donc d'y réfléchir. Ces amendements identiques sont importants et ils n'entraînent pas de dépenses extraordinaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà instauré une autre solution, que nous améliorerons cette année et qui n'entraîne ni versement complémentaire ni hausse d'impôt.
M. Hervé Gillé. Notre mesure n'entraîne pas de coût supplémentaire !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si, car il est toujours possible de jouer sur le taux du versement.
L'an dernier, la commission des finances a alloué 50 millions d'euros de recettes issues des quotas carbone aux intercommunalités qui, seules ou avec d'autres, organisent la mobilité dans les territoires peu denses, car elles manquent souvent de moyens financiers ou d'ingénierie.
Ces collectivités doivent tâtonner pour développer les transports – cela passe généralement par des expérimentations, qui, qu'elles soient ou non concluantes, finissent par être arrêtées. Aussi avons-nous proposé cette année d'affecter 100 millions d'euros de recette issues des quotas carbone.
Cette solution n'a pas d'impact sur les entreprises. Elle est donc intéressante. En outre, nous souhaitons concentrer ces 100 millions d'euros sur les territoires les moins denses.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, signé unanimement par les membres de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ne vise pas à augmenter le versement mobilité. Il s'agit uniquement d'en élargir l'usage, afin qu'il puisse financer non seulement les services réguliers de transport collectif, mais aussi d'autres solutions.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais on vous donne 100 millions d'euros !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je partage les propos du rapporteur général sur l'intérêt de la mobilisation des recettes issues des quotas carbone pour améliorer le financement de nos mobilités locales. C'est d'ailleurs ce que Hervé Maurey et moi avons souligné dans le rapport d'information sur la situation de la SNCF et ses perspectives, que nous avons présenté en 2022.
Je me réjouis qu'ait été adopté hier un amendement portant à 100 millions d'euros l'affectation des quotas carbone aux collectivités, contre 50 millions actuellement.
D'ailleurs, il s'agit là d'une trajectoire : selon le volume de recettes tirées des quotas carbone dont nous disposerons à l'avenir, nous pourrons trouver un équilibre plus favorable, entre les affectations au logement et à la mobilité, pour financer les transports locaux. En effet, les besoins de financement sont considérables, et ce mode de financement garantit une pérennité sans pénaliser la compétitivité des entreprises.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 962 rectifié et I-1057 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2471, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de : » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national. »
II. – Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les taux moyens nationaux sont établis pour chacune des tranches démographiques suivantes :
« - Communes ou établissements publics dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;
« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
« - Communes ou établissements publics dont la population est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement aura sans doute moins de succès encore que le précédent.
Nous proposons de favoriser l'équité entre les territoires, afin de leur donner plus de moyens de réussir l'essor des mobilités durables du quotidien.
Dans l'article 139 de la loi de finances pour 2024, nous avions rehaussé à 3,20 % le taux plafond du versement mobilité pour Paris et les trois départements de la petite couronne. En revanche, pour toutes les AOM hors Île-de-France, le plafond n'a pas évolué depuis 2011.
Il s'agit donc d'octroyer cette possibilité aux exécutifs des AOM, de façon encadrée. Ainsi, elles pourraient fixer un taux allant jusqu'à deux fois le taux moyen national constaté l'année précédente par strate démographique.
Cet amendement a été travaillé avec l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), le Gart et France urbaine.
M. le président. L'amendement n° I-698, présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-806 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, M. Ros, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Vayssouze-Faure, Mme S. Robert, MM. Féraud et Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.
L'amendement n° I-2533 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l'article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d'amélioration substantielle de l'offre de mobilité nécessitant des dépenses d'investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d'évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-806 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. C'est un amendement de repli.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2533 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 806 rectifié bis et I- 2533 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1551 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz, Féraud et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier et MM. Pla, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu'à 0,25 %. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. En France, environ dix intercommunalités proposent aujourd'hui la gratuité, totale ou partielle, des transports en commun pour les habitants de leur territoire.
Naturellement, ces mesures de gratuité totale ou partielle génèrent une surfréquentation du réseau de transport en commun.
La gratuité permet à des familles modestes de se déplacer davantage, notamment pour rechercher un emploi ou pour se former. Elle contribue également à la réduction du nombre de voitures.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'autoriser une majoration de 0,25 % du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité qui proposent une gratuité totale ou partielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'ailleurs, un amendement à l'objet identique a été déposé l'an dernier.
Nous devons faire attention au message que nous enverrions en adoptant une telle mesure. Nous avons déjà longuement débattu sur le versement mobilité et le financement des entreprises.
Vous le savez, celles-ci apprécient assez peu de concourir au financement de services organisés de transport public pour des passagers qui voyagent gratuitement, en raison du choix, bien entendu démocratique, de la collectivité.
Les entreprises ont très souvent le sentiment d'être prises en otage par les cotisations, sans qu'elles – ou leurs salariés – en reçoivent de bénéfices en retour. En effet, si une partie des salariés bénéficient de l'offre de transports, qu'ils choisissent ou non d'y recourir, ceux qui habitent en dehors du périmètre du réseau subissent en quelque sorte une double peine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I- 1551 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-704, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. La loi relative aux services express régionaux métropolitains, dite Serm, adoptée définitivement au mois de décembre 2023, a instauré un cadre juridique spécifique pour assurer le déploiement des transports du quotidien en région.
Cependant, lors de l'examen du texte, de nombreux parlementaires, notamment les membres du groupe SER, s'étaient inquiétés de l'absence de garantie quant au financement des dépenses d'investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets entraîneront pour les autorités organisatrices de la mobilité.
L'objet de cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence France Avenir Transport, dont l'organisation était prévue par l'article 10 de la loi Serm.
Dans l'attente du dépôt, puis de l'examen de la future loi-cadre sur les mobilités et de son volet de financement, cet amendement vise à faire un premier pas en rehaussant le taux plafond du versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet Serm.
En outre, le comité des partenaires, qui est institué par les AOM et qui rassemble notamment les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration. Les entreprises de moins de cinquante et un salariés en seraient notamment exclues, afin d'éviter que les petites entreprises ne soient pénalisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. De nombreux amendements ayant été déposés sur le versement mobilité, je rappelle tout de même qu'il s'agit d'un impôt de production, qui pèse très lourdement sur la compétitivité des entreprises puisqu'il est assis sur leur masse salariale.
On déplore souvent la désindustrialisation qui touche notre pays depuis trente ans. On sait pourtant très bien que les impôts de production font partie des maux de notre système fiscal. Ce sont d'ailleurs les impôts qui creusent le plus notre décalage, notamment par rapport aux Allemands, puisqu'ils frappent les entreprises avant même qu'elles réalisent le moindre euro de bénéfice. Ainsi, une entreprise profitable et une entreprise qui connaît des pertes paient le même versement mobilité.
Je vous appelle donc à faire très attention, car nos industries font face à une concurrence internationale très forte, notamment dans le secteur de l'automobile ou dans celui de la chimie.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, nous en sommes d'accord, le versement mobilité est un impôt de production. Reste qu'il bénéficie en l'occurrence aux régions.
Toutefois, ces dernières ne disposent d'aucun autre levier, à l'exception de la taxe sur les cartes grises et de l'accise sur l'énergie – deux recettes assises sur les mobilités carbonées, alors que ces collectivités sont censées promouvoir les mobilités décarbonées !. Alors oui, le versement mobilité régional et rural est un impôt de production, mais, lorsque l'on propose d'autres solutions, on nous répond systématiquement non.
Mme Audrey Linkenheld. C'est vrai !
M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé tout à l'heure que le versement mobilité pesait excessivement sur les automobilistes. Pourtant, il y a deux jours, quand nous avons proposé de solliciter les touristes, vous avez refusé ! Comment faire dans ces conditions ?
Je rappelle que vous avez qualifié le sous-amendement de Michel Canévet de réaction « à chaud ». Pourtant, lorsque vous avez proposé une augmentation de la taxe sur les taxes grises de 70 euros, nous sommes montrés très conciliants et très ouverts...
Il serait bon de prendre conscience du mur d'investissement auquel doivent faire face les collectivités. La conférence Ambition France Transports prévoit ainsi plus de 3 milliards d'euros d'investissements par an sur la période 2026-2031.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudra trouver bien plus que les 100 millions des quotas carbone !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On se calme !
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, si le versement mobilité a été mis en place, c'est bien parce qu'il y avait des raisons de le faire ! Dans le cas contraire, ce serait l'État qui aiderait les collectivités .
En effet, sans cette fiscalité particulière, les collectivités et les AOM n'auraient pas les moyens de mettre en place ces politiques. Quelles sont vos idées en la matière ? Que mettez-vous sur la table ?
Lancer des appels à projets et labelliser des projets Serm sans mettre en place un modèle économique permettant de les assumer financièrement, c'est de l'incohérence !
Vous êtes dans l'incohérence, parce que vous n'avez rien proposé jusqu'à présent, tandis que, pour notre part, nous vous soumettons des solutions, car c'est cela qu'attendent les collectivités. Des dossiers et des projets seront bloqués, faute de financement.
Soyez courageux, faites-nous des propositions !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas très gentil de dire cela...
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, certes, le versement mobilité pèse sur les employeurs, mais, en compensation, les employeurs, le tissu économique et les entreprises publiques bénéficient d'un réseau performant de transports collectifs qui est financé de cette façon.
L'essor des mobilités du quotidien et la mise en œuvre des Serm pèsent trop lourdement sur les AOM, à tel point que certaines d'entre elles ne pourraient guère aller au-delà des études de préfiguration.
Chez nous, en Alsace, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) a mis en place, avec la région, un montage financier qui a permis d'engager la réussite de notre Serm, le réseau express métropolitain européen (Reme). Toutefois, ce montage n'est pas tenable sur la durée.
Il faut des leviers. On a su faire cet effort en 2024 pour l'Île-de-France, car tout le monde était conscient de l'enjeu que constituait le développement des transports collectifs dans cette région.
Mes chers collègues, prend-on vraiment au sérieux l'ambition que représentent les Serm ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.