M. Grégory Blanc. Je suis sénateur et conseiller départemental du Maine-et-Loire. Mon département jouxte la Vendée et la Loire-Atlantique, deux départements qui, dans les années 1990, ont augmenté la taxe professionnelle. (M. Pierre Jean Rochette s'exclame.) Ce faisant, ils ont dégagé des marges de manœuvre qui leur ont permis d'investir dans les routes et dans un certain nombre de politiques d'aménagement du territoire.
J'y insiste, la Vendée a augmenté la taxe professionnelle dans les années 1990 ! À l'époque, il s'agissait de financer des routes. Aujourd'hui, il nous faut investir dans le rail.
Monsieur le ministre, dire, comme vous le faites, qu'il ne faut pas lever des impôts qui permettraient de désenclaver les territoires et d'améliorer les circuits logistiques est un contresens ! J'en veux pour preuve ce qui s'est passé en Loire-Atlantique et en Vendée.
Si la Vendée n'est pas un modèle pour le Sénat, je ne sais pas quels sont ses modèles en France ? (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Philippe Grosvalet. Et la Loire-Atlantique ?
M. Grégory Blanc. La Loire-Atlantique, bien sûr...
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne parlerai ni de la Loire-Atlantique ni de la Vendée, j'évoquerai la Loire.
Le débat sur le versement mobilité revient chaque année. En tant que conseillère régionale depuis des années, je considère qu'il est un véritable levier pour répondre aux enjeux de mobilité.
Le versement mobilité n'est en rien une charge pour les entreprises. En dehors de l'Île-de-France, la ligne ferroviaire la plus utilisée est celle qui relie Saint-Étienne à Lyon. Que demandent les chefs d'entreprise de ce territoire ? Que leurs salariés arrivent à l'heure et qu'ils n'arrivent pas complètement stressés au travail parce que les trains ne fonctionnent pas. Pour cela, nous avons besoin de cette contribution.
Par conséquent, autorisons son augmentation là où c'est nécessaire. À la fin, nos concitoyens choisiront s'il faut davantage de services publics ou s'ils préfèrent le « chacun pour soi ». Nous devons avoir le courage de permettre ce débat dans nos territoires, sans vision dogmatique, afin que ce ne soit pas l'État qui décide à la place des élus.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. La taxe professionnelle, dont il a été question il y a quelques instants, est le pire impôt qui ait existé pour le monde économique ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Elle a certainement détruit un bon nombre d'emplois dans le pays. On taxait tout investissement des entreprises ! Plus que celles-ci innovaient, plus elles investissaient, plus elles étaient taxées... Heureusement, elle a été supprimée. Très mauvais impôt, très mauvais exemple.
On a parlé de contresens. Mes chers collègues, le contresens, c'est de vouloir augmenter toujours plus le versement mobilité pour que les transports publics soient gratuits, ce qui est une ineptie. Il faut interdire les transports publics gratuits ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. On est en démocratie !
M. Pierre Jean Rochette. Cela ne fonctionne pas, car il n'y a rien de gratuit dans la vie : il faut toujours que quelqu'un paie.
Lever l'impôt pour faire de la politique en invoquant le motif des transports publics et de la mobilité, j'y suis totalement défavorable. C'est ce qui se passe aujourd'hui dans nos territoires : on veut mettre en place des transports publics uniquement pour des raisons politiques, et non pour renforcer la mobilité ! (Mme Christine Lavarde, ainsi que MM. François Bonhomme, Jean-Marie Mizzon et Franck Menonville applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Cela fait cinq ans que je siège dans cet hémicycle et cela fait cinq ans que j'entends les mêmes débats. Chaque année, nous déclarons qu'il faut une ambition pour les transports en commun dans notre pays et, chaque année, les gouvernements successifs la revendiquent, mais ne donnent pas aux collectivités locales les moyens d'atteindre cet objectif.
Tandis que les collectivités veulent faire preuve d'innovation et de volontarisme, je me désole d'entendre les ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances, nous répondre que ce n'est pas le moment et qu'il faut s'en tenir au statu quo.
Mes chers collègues, je ne connais pas de président d'intercommunalité, de gauche ou de droite, qui soit insensible au sort et aux intérêts des entreprises de son territoire. Faisons confiance à nos élus locaux ! Ils sont, au quotidien, au contact des décideurs, des chefs d'entreprise : ils savent ce qui est bon pour les territoires.
Comme vous le savez, il existe des rendez-vous démocratiques : si nos concitoyens ne sont pas d'accord avec leurs élus, ils les congédient ; s'ils sont d'accord, ils les réélisent.
Les municipalités qui ont commencé à mettre en place la gratuité des transports publics sont reconduites depuis une vingtaine d'années !
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. La mise en place de la gratuité des transports publics n'est pas simplement une façon de « faire de la politique », comme je l'ai entendu ! Bien sûr, quelqu'un paye pour cette gratuité, mais les effets sont là.
À Dunkerque, où un ancien ministre l'a mise en place, je peux vous dire que beaucoup de personnes prennent les transports en commun aujourd'hui. C'est d'une grande utilité pour la population, notamment pour retrouver du travail.
Il ne s'agit donc pas de « faire de la politique », cela sert à nos concitoyens !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. À un moment donné, il faut dire les choses franchement : le versement mobilité est un impôt déguisé qui pèse sur nos concitoyens.
M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !
M. Olivier Rietmann. Une entreprise a besoin de réaliser une marge, sinon elle meurt. Si l'on augmente les impôts des entreprises, cela se répercutera sur les salaires, donc sur le pouvoir d'achat, et sur les prix des biens produits, qui vont augmenter, c'est-à-dire encore une fois sur le pouvoir d'achat.
Soyez honnêtes : prévoyez directement un impôt supplémentaire pour nos concitoyens, mais pas sur les entreprises ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. À mon avis, ce débat dépasse la loi de finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !
M. Marc Laménie. Dans nos groupes, nous débattons souvent de l'opportunité de mettre ou non en place la gratuité des transports publics. La question des tarifs n'est pas simple !
Notre collègue Cécile Cukierman a cité la ligne Saint-Étienne-Lyon. D'une région à l'autre, la situation est variable.
Il m'arrive de regretter de n'avoir jamais été élu régional,...
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?
M. Marc Laménie. On ne peut pas être partout ! (Sourires.)
… car ce sont les régions qui décident entre autres des tarifications.
Certains, il faut faire avec les cadencements, mais il faut aussi reconnaître qu'il n'y a plus de personnel dans les gares et que les moyens humains manquent – pour moi, c'est une dégradation du service public. Qui plus est, il faut aider les abonnés des transports en mettant en place des tarifications.
Bref, le sujet est très vaste !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les temps de parole ont été fixés à une minute. Je vous remercie de faire preuve de responsabilité.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. À M. le ministre et à M. Rietmann qui ne voient dans le versement mobilité qu'un poids pour les entreprises, je rappelle les entreprises ont besoin certes de faire de la marge, mais surtout de recruter. Pour cela, les territoires sur lesquels elles sont implantées doivent être attractifs. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)
La qualité des transports publics est un facteur d'attractivité des territoires, qui compte pour le recrutement. Il faut le dire !
Par ailleurs, cet impôt est lisible pour les entreprises. On ne cesse, dans cet hémicycle, de regretter la fin de la taxe d'habitation (TH), impôt dont l'utilisation permettait de connecter les habitants d'une commune et leurs services publics. Il en est de même pour les entreprises avec le versement mobilité, puisqu'elles bénéficient en retour de l'attractivité du territoire. Je pense donc qu'il pourrait être augmenté par les collectivités qui le souhaitent.
Faisons confiance aux territoires qui peuvent lever le versement mobilité !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Rappelons-nous comment les choses se passaient avant !
L'usine Renault de Flins, par exemple, avait un service de cinq personnes qui organisait des tournées de ramassage pour le personnel.
M. Olivier Rietmann. Elle avait plus de 20 000 salariés ! N'importe quoi... (Mmes Cécile Cukierman et Audrey Linkenheld protestent.)
Mme Ghislaine Senée. Peugeot faisait exactement la même chose : elle payait le service de transport pour ses salariés. (M. Olivier Rietmann proteste.) C'est la réalité !
Aujourd'hui, les entreprises ne paient absolument plus rien. Il est donc normal qu'elles s'acquittent du versement mobilité.
Par ailleurs, cette marge que les entreprises récupèrent, qu'en fait-on ?
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. J'ai du mal à suivre...
La mise en place du versement mobilité n'est pas une obligation, c'est une liberté laissée aux collectivités. Celles qui veulent l'appliquer le font ; les autres ne le feront pas.
J'entends des cris d'orfraie : Des taxes, encore des taxes !
Je vais vous raconter une histoire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il était une fois un ministre du budget, du même parti que vous, monsieur le ministre. Je ne dirai pas son nom, mais il est devenu par la suite Premier ministre et son nom commence par un A. (Sourires.) Les élus du Sud-Ouest l'avaient rencontré pour parler du financement des lignes à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, Montpellier-Frontière Espagnole et Toulouse-Bordeaux.
M. Attal – car c'est de lui dont il s'agit – nous avait alors proposé de créer une taxe à proximité des nouvelles gares de TGV, ce que les élus avaient accepté.
Aujourd'hui, j'entends dire que les taxes, ce n'est plus possible.
Je ne comprends plus ! Cela doit être lié à mon âge, mes neurones se dégradent sans doute... (Sourires sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-847 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-1644 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-847 rectifié.
M. Franck Dhersin. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les syndicats SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines ».
Cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, en termes ni de mobilités ni de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l'adapter pour la rendre plus efficace et plus équitable.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU ainsi que celle des AOM.
Il ne vise pas à prévoir de rehaussement du cumul entre versement mobilité classique et versement mobilité additionnel. Il tend uniquement à remédier à l'assiette géographique de prélèvement du VMA, véritable anomalie fiscale et facteur d'instabilité pour les syndicats mixtes agissant dans le domaine de la mobilité.
Cet amendement est donc un outil qui offre plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé par sécurité légistique. Son adoption n'implique a priori aucune perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
J'ajoute que le ministre des transports nous manque ; il est dommage qu'il ne soit pas présent lui aussi au banc du Gouvernement : il y aurait eu un débat d'une autre hauteur.
Mme Cécile Cukierman. Nous n'en doutons pas...
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1644.
M. Simon Uzenat. Cet amendement a été brillamment défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue Dhersin, il est normal que le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics participe à nos travaux budgétaires.
M. Franck Dhersin. On parle de transport !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On n'est pas obligé de pointer l'absence d'un ministre...
M. Franck Dhersin. Je ne pointe pas son absence, je dis qu'il aurait été bien qu'il soit là.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est la même chose !
M. Franck Dhersin. Il aurait mieux répondu ! Ils s'en moquent, du transport, à Bercy...
M. le président. La parole est au rapporteur général !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n'est pas illogique que M. le ministre Amiel soit parmi nous...
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, pour deux raisons : tout d'abord, la prochaine affectation des quotas carbone à hauteur de 100 millions d'euros, qui est une bonne chose ; ensuite, quoi que vous en disiez, le coût de cette proposition.
Vous dites que cela ne coûterait pas plus cher à l'État. Pourtant, il y a un risque pour les finances publiques, qui tient non pas à la redéfinition du périmètre, à laquelle je ne suis pas opposé, mais au déplafonnement du taux. En effet, le déplafonnement du taux, c'est la porte ouverte aux augmentations... tout à l'heure, sur la taxe sur les cartes grises, on a préféré prévoir un plafond.
Il faut faire attention : avec ce dispositif, on rendrait un mauvais service collectif, qui aurait des conséquences sur les travaux à conduire sur le terrain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-847 rectifié et I-1644.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-2157 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2602 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Laménie, Mmes P. Martin et Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Wattebled et Chaize et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 5° La taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement ; »
II. – Le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. Les bases nettes d'imposition du département sont la somme des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties servant à l'imposition des communes localisées dans le département.
En 2026, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pourra pas être supérieur à 0,5 %. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2157 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous en revenons au débat que nous avons eu sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), avant la suspension de séance.
L'organisation de nos débats évidence problème. Ayant commencé à filer la métaphore musicale tout à l'heure, je continue : comme dans la chanson de Michel Delpech, Le Chasseur, je sais bien que les oies sauvages vont finir par s'envoler au-dessus du marais et que le ciel s'éclaircira...
M. Franck Dhersin. On aurait pu dire que la montagne est belle ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Après avoir débattu du versement mobilité et des enjeux liés aux transports, nous revenons en quelque sorte en arrière en examinant ces amendements qui visent à créer une taxe additionnelle sur le foncier bâti, dont le produit serait intégralement affecté au seul financement des Sdis.
Je ne ferai pas de rappel au règlement, mais, encore une fois, l'ordre des amendements et l'organisation de nos débats ne me semblent pas opportuns...
Pour autant, cet amendement est très important. Soyez-y favorable, monsieur le rapporteur, et tout ira bien entre nous ! (Sourires.)
M. le président. Je précise que 2 600 amendements ont été déposés et que les services de la séance font du mieux qu'ils peuvent. Ils ont prouvé ces derniers jours qu'ils étaient largement à la hauteur.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2602 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est vrai qu'après avoir parlé de la mobilité et des AOM, on change d'aiguillage, puisqu'il est question du financement des Sdis. (Sourires.)
Cet amendement identique, proposé par Laure Darcos, a été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée de faire un reproche aux services légistiques du Sénat – je le précise pour que ce cela soit inscrit au compte rendu des débats. Je nous interroge collectivement sur l'organisation de nos discussions.
Les services de la séance font comme ils peuvent, en effet. J'ai tout de même le droit de dire que, politiquement, il est lunaire – et même fou – de revenir en arrière dans le débat pour examiner des amendements relatifs aux Sdis !
Entre dix-huit et vingt heures, nous avons eu des discussions très intéressantes sur ce sujet, et l'on y revient encore une fois après le débat sur le versement mobilité... par conséquent, on est passé du financement des départements, à celui des régions, pour revenir à celui des départements !
On peut parler de tout, mais, monsieur le président de séance, intellectuellement, ce n'est pas satisfaisant.
M. le président. Nous en parlerons demain en conférence des présidents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2157 rectifié et I-2602 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-965 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.
« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II.- Les dispositions du I s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au même article L. 331-2. »
II. – Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584-…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures par financement public, difficiles à financer, on constate fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières situées autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tramway.
Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part du gain, à la suite de la construction de la structure qui l'a induit et que la collectivité a financée ou cofinancée.
Il s'agit non pas de la création d'une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées. Ainsi, la majoration de la taxe communale serait limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision ; la majoration des taxes additionnelle aux droits d'enregistrement ou de publicité foncière serait limitée à 0,5 % et ne serait opérante que sur une durée prédéterminée ; les terrains et bâtiments concernés seraient situés dans un périmètre restreint de 1 200 mètres autour d'une gare ou d'une station créée.
Un tel dispositif serait de pure justice, puisque l'investissement public réalisé grâce à l'effort de tous crée une plus-value pour les seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l'offre et de la demande, il n'y aurait pas d'impact sur le prix du foncier.
Ainsi, nous pourrions prélever une juste part sur les plus-values dégagées dans un périmètre restreint à la suite d'investissements publics d'envergure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-799 est présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Michau et Mme Briquet.
L'amendement n° I-932 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
L'amendement n° I-2462 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mme Aeschlimann, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Margueritte, Genet, Anglars et Cambon, Mme Joseph et M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2031 ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-799.