Séance du 2 décembre 2025

Mme Solanges Nadille. En principe, un logement meublé loué qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est soumis à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Nous souhaitons étendre à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du territoire national la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de la THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.

Actuellement, seules les communes situées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) disposent de cette faculté. Il s’agit donc d’harmoniser la politique fiscale en faveur d’un outil concret.

En offrant aux élus locaux la possibilité de moduler la fiscalité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes, nous favoriserons l’attractivité des territoires et la création de valeur pour l’économie locale sans imposer de contrainte uniforme à l’ensemble des communes.

Par cet amendement, nous nous inscrivons pleinement dans la logique de décentralisation et de responsabilisation des élus locaux, en donnant à ces derniers le contrôle de secteurs stratégiques pour nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1377.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.

L’amendement n° I-2733, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1463, après le mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « les titulaires d’un titre minier d’exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone, » et après les mots : « l’extraction, » sont insérés les mots : « l’injection, » ;

2° L’article 1519 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l’année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1^er janvier de l’année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;

- à la seconde phrase, après le mot : « applicable », la fin cette phrase est ainsi rédigée : « à chaque tonne de dioxyde de carbone injecté par les concessionnaires de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1^er janvier 2026, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :

«

» ;

- le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du IV, les mots : « au 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

d) Le V est ainsi rédigé :

« V. – A. – Pour les substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance prévue au I est ainsi réparti :

« 1° Une moitié est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

« Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, cette moitié est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l’extraction, la manipulation et à la vente des matières extraites ;

« 2° Une moitié est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée ;

« B. – Pour les hydrocarbures liquides et gazeux, le produit de la redevance prévue au I est réparti selon les pourcentages suivants :

« 1° 17,5 % est attribué pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties.

« Lorsqu’une exploitation assujettie est située sur le territoire de plusieurs communes, la fraction est répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Pour les besoins de cette répartition, ne sont prises en compte que les propriétés bâties affectées à l’extraction, la manipulation et à la vente des matières extraites ;

« 2° 5 % est réparti entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée ;

« 3° 27,5 % est affecté pour l’ensemble de la France à un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas au moins un pour mille de la population totale communale ;

« 4° 15 % est réparti entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l’année écoulée.

« Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;

« 5° 35 % et les sommes éventuellement retenues au titre du second alinéa du 4° du présent B sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l’ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au 5° est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie et des finances détermine les modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l’application des dispositions du 3° du présent B. » ;

e) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. » ;

3° L’article 1587 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le mot : « extrait », sont insérés les mots : « l’année précédente » et sont ajoutés les mots : « qui exploitent au 1^er janvier de l’année un gisement de substances imposables mentionnées au II » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À compter du 1^er janvier 2026, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :

« 

 » ;

- le 2° est abrogé ;

c) Au premier alinéa du III, les mots : « visés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « prévus au 1° » ;

d) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les rôles de la redevance départementale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. ».

4° L’article 1588 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

i) à la première phrase du premier alinéa, les mots : « portant sur les substances autres que le pétrole brut » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 1587 » ;

ii) le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le II est abrogé.

II. – Le IV de l’article 1519 et le III de l’article 1587 du code général des impôts ne s’appliquent pas pour le calcul du montant de la redevance prévue aux mêmes articles et due au titre de 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà un certain nombre d’années que nous travaillons à la réforme de la fiscalité minière. Par cet amendement, nous proposons de la simplifier grandement en actualisant un dispositif très ancien, voire dépassé. Il s’agit plus précisément de réorganiser la répartition des redevances au bénéfice des communes et d’y inclure des substances supplémentaires, comme l’hélium et l’hydrogène.

Pour les communes concernées par la redevance minière, cette réforme représentera 1,7 million d’euros de recettes supplémentaires. J’espère que ces dispositions susciteront un bel élan d’unanimité.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2753 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Cozic et Mmes Briquet et Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Amendement n° 2733

I. – Alinéa 17

1° Remplacer les mots :

Une moitié

par le pourcentage :

42,5 %

2° Remplacer le mot :

attribuée

par le mot :

attribué

II. – Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

Une moitié

par le pourcentage :

42,5 %

2° Remplacer le mot :

répartie

par le mot :

réparti

III. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 15 % est réparti entre les intercommunalités des communes mentionnées au 2° et selon les mêmes règles de répartition. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Ce sous-amendement tend à préciser le vaste dispositif présenté à l’instant par M. le rapporteur général, que je remercie de son implication.

Voilà huit ans que je travaille sur ce sujet avec tous les ministres concernés.

En 2018, j’avais obtenu l’adoption d’un amendement, mais les dispositions dont il s’agit avaient ensuite été rejetées en commission mixte paritaire (CMP). Aujourd’hui, nous aboutissons enfin.

Le dispositif proposé par la commission est essentiel. Toutefois, il reste imparfait pour les communes du bassin salifère de Meurthe-et-Moselle et leurs industries.

Du fait des technologies modernes, il n’y a presque plus de mineurs de fond dans notre territoire et donc de communes percevant l’intégralité de la redevance.

J’espère que ce combat que je mène, et qui devient enfin transpartisan, aboutira ce soir grâce à la bienveillance du Gouvernement, que je remercie de la qualité de nos échanges.

La troisième tranche, versée aux communes où résident plus de dix mineurs, doit bel et bien être supprimée. Mais l’amendement présenté par M. le rapporteur général tend à préciser que la redevance ne sera versée que pendant l’extraction ; or c’est à son issue que les dégâts les plus considérables se font jour. Ils prennent la forme d’effondrements systématiques, qui se mesurent en dizaines d’hectares, et contrarient le développement du territoire.

Par ce sous-amendement, nous proposons de pallier indirectement ces difficultés en créant une troisième tranche, de 15 % seulement, destinée à l’intercommunalité. En conséquence, le taux des deux premières tranches serait fixé à 42,5 %. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous améliorons dans son ensemble la redevance des mines sans pénaliser les autres minerais ni les autres territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, chaque orateur dispose certes en principe d’une minute pour présenter son amendement, mais ce temps de parole peut être porté à deux minutes sur les sujets ayant trait aux collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je me suis posé la même question que vous et j’ai fait des simulations ; mais la redevance minière est attribuée aux communes et non aux intercommunalités.

Avec de telles dispositions, l’État imposerait de facto la redevance en décidant à la place des communes.

En Meurthe-et-Moselle, le bassin salifère compte deux intercommunalités : mieux vaut engager le dialogue avec les représentants des communes concernées – j’ai commencé à le faire – plutôt que de décider à leur place. S’ils souhaitent une répartition différente, une fois la réforme installée, nous ferons droit à leur demande. Néanmoins, dans un souci d’anticipation, mieux vaut selon moi privilégier la liberté communale dans un dialogue avec l’intercommunalité.

D’autres solutions sont possibles, y compris dans le cadre intercommunal. Mais, pour l’heure, je me réjouis que ce dossier aboutisse enfin. Il s’agit d’un bel exemple de travail collectif.

Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer votre sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je serai très bref, car les termes du débat ont été bien posés.

Il s’agit évidemment d’une étape importante dans la modernisation de la fiscalité minière. La proposition de M. le rapporteur général s’appuie sur de nombreux travaux parlementaires, sur une expertise technique approfondie et sur une concertation associant les acteurs locaux.

Ce travail – je n’en doute pas – se poursuivra pour améliorer encore les choses. Mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement de M. Jacquin et un avis favorable sur l’amendement de la commission.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Mes chers collègues, je n’ai pas dû bien me faire comprendre et je m’en excuse.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications. J’ai eu la chance de travailler en pleine confiance avec le cabinet de Mme Gatel sur le dispositif que je vous soumets.

Les conseillers de Mme Gatel m’ont fait part de certaines observations, portant notamment sur le taux initial de 30 % que je prévoyais pour les intercommunalités. J’ai donc rectifié mon sous-amendement en abaissant à 15 % la troisième tranche que je propose à destination des communautés de communes concernées.

Dans le délai qui m’est imparti, je tiens à compléter mon propos en apportant une précision : il ne s’agit pas, avec la troisième tranche intercommunale que je propose, de dépouiller les communes. Bien au contraire, il s’agit de les inclure dans le mécanisme en allant au-delà de la seule période d’extraction : ainsi, elles percevront un financement indirect qui fera l’objet d’une meilleure péréquation au sein de l’intercommunalité.

Bien sûr, je voterai l’amendement de M. le rapporteur général, mais je vous propose d’aller un cran plus loin, car la nappe de sel est très vaste et dépasse de loin les périmètres communaux.

Bref, grâce à ce sous-amendement, nous satisferons les industriels, les trois communautés de communes et la vingtaine de communes de près de 1 000 habitants concernés, en Meurthe-et-Moselle, par l’exploitation salifère. Pour ces collectivités territoriales, la troisième tranche que j’entends créer ne représente que 120 000 euros.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2753 rectifié bis.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2733.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

L’amendement n° I-1214 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Canévet et Levi, Mme Antoine, M. Courtial, Mmes Billon et Sollogoub et MM. Mizzon et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1498 du code général des impôts est complété par un alinéa rédigé :

« Les locaux considérés comme des magasins de très grandes surfaces en application du présent I, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale de ce local constituent la part majoritaire de leur surface totale, sont assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du présent I. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud. Certains lieux spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole, comme les pépinières horticoles, peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes très étendues, parfois plus vastes que les surfaces de vente intérieures closes.

Malgré leurs particularités, ces lieux de vente sont imposés à hauteur de leur superficie totale, intérieure comme extérieure, sans aucune pondération particulière. En considérant ces surfaces extérieures comme des surfaces principales, liées à l’activité, on fait basculer l’ensemble des locaux professionnels dans la catégorie des magasins de très grande surface, laquelle cible pourtant les seuls hypermarchés.

Aussi, nous proposons que les locaux considérés comme des magasins de très grande surface, dont les surfaces extérieures non couvertes utilisées pour l’exercice à titre principal d’une activité de vente de produits d’origine agricole correspondant à l’affectation principale des locaux constituent la part majoritaire de la surface totale, soient assimilés à des terrains à usage commercial ou industriel au sens du I de l’article 1498 du code général des impôts.

Nous cherchons ainsi à sauver un certain nombre de pépiniéristes professionnels, qui disposent de surfaces de vente extérieures d’une superficie plus importante que celle de leurs locaux intérieurs et qui, de ce fait, sont imposés dans des proportions rédhibitoires – le taux d’imposition atteint parfois 80 % de leur chiffre d’affaires.

Cet amendement a été élaboré en lien avec l’administration et les acteurs du secteur : je vous invite, mes chers collègues, à le voter.

M. Vincent Delahaye. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En commission, j’avais émis un avis défavorable ; mais, depuis, ce dispositif a été sensiblement amélioré, si bien qu’il me semble désormais donner entière satisfaction. À titre personnel, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, certaines pépinières et jardineries sont aujourd’hui imposées comme s’il s’agissait d’hypermarchés. C’est ce à quoi conduisent les modalités actuelles de calcul de la valeur locative, critères appliqués aux surfaces de vente extérieures, typiques des activités considérées.

En ce sens, votre amendement tend à corriger une absurdité. Il reçoit de la part du Gouvernement un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1214 rectifié bis.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

L’amendement n° I-2488 rectifié, présenté par MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mmes Bonnefoy et Espagnac, M. Fagnen, Mmes Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Devinaz, Jomier et Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Roiron, Ros, Stanzione, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux d’abattement cessent de s’appliquer pour les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période, sauf si le propriétaire atteste de l’engagement ou de la réalisation d’un programme d’études et de travaux visant la réhabilitation ou la transformation des biens. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jean-Claude Tissot.

Dans le double contexte de nécessaire réindustrialisation de notre pays et d’exigence de sobriété foncière, le devenir des friches industrielles constitue un enjeu majeur.

La question est particulièrement prégnante dans les territoires industriels et miniers, comme le département de la Loire.

L’abattement de taxe foncière sur les locaux industriels instauré par la loi de finances pour 2021 n’est pas de nature à inciter le propriétaire d’un local vacant à réhabiliter, transformer, recycler ou même vendre.

Nous proposons donc de conditionner cet abattement à une activité industrielle, qui peut se traduire par l’acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous souhaitons également rendre le versement pour sous-densité obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue.