M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-1148 est présenté par M. Bonhomme.
L'amendement n° I-1576 rectifié est présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin et de Legge, Mmes Lavarde et de Cidrac, MM. Mandelli et P. Martin, Mme Josende, MM. Brisson et Fargeot, Mmes Dumont et Ventalon, MM. Chauvet et J.B. Blanc, Mme Billon, MM. Bacci et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Szpiner, Sol, Henno, Daubresse, Séné, Cambon et Burgoa, Mme Gruny, MM. Levi et Genet, Mmes Bellamy et Lassarade, MM. Saury, Grosperrin et Belin, Mme Di Folco, M. Klinger, Mme Romagny et M. Michallet.
L'amendement n° I-1940 rectifié ter est présenté par Mmes Jacquemet et Bourguignon et MM. Dhersin, Bleunven et Delcros.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du VII de l'article 289, les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 289 bis du présent code » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° I-1148.
M. François Bonhomme. La piste d'audit fiable a été instaurée afin de lutter contre la fraude, en particulier contre la création et l'émission de fausses factures. Toutefois, à partir de 2026, la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire fixe les mêmes objectifs.
Dans le cadre de cette réforme, les factures électroniques devront transiter par des plateformes de dématérialisation partenaires et les informations seront centralisées au sein de concentrateurs de données.
Dès lors, le maintien de la piste d'audit fiable paraît superfétatoire. À tout le moins, il constitue une charge administrative redondante et dépourvue de valeur ajoutée.
Cet amendement tend donc à supprimer l'obligation de piste d'audit fiable, dès lors que les factures sont émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation prévu par la réforme.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-1576 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° I-1940 rectifié ter.
Mme Annick Jacquemet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Supprimer la piste d'audit fiable ne nous paraît pas conforme au droit européen, puisque celle-ci est prévue par la directive du 13 juillet 2010. Elle figure parmi les quatre méthodes de sécurisation auxquelles notre droit fait référence.
Par conséquent, le Gouvernement demande de retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme Christine Lavarde. Je le retire !
Mme Annick Jacquemet. Je retire également mon amendement.
M. François Bonhomme. Moi aussi !
M. le président. Les amendements identiques nos I-1148, I-1576 rectifié et I-1940 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° I-880 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Courtial, Fargeot, Genet, Dhersin et Levi et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. Depuis le 15 octobre 2024, l'État a profondément revu la facturation électronique en abandonnant le portail gratuit au profit de plateformes privées, que chaque entreprise doit désormais choisir.
Ce choix stratégique, qui structure l'organisation comptable et financière de l'entreprise, n'est jamais définitif. Les entreprises peuvent changer de prestataire au gré de leur activité ou de leurs besoins, ou encore lors de l'arrêt d'activité d'une plateforme.
Néanmoins, la portabilité prévue par les pouvoirs publics, limitée à six mois, est insuffisante face à la complexité des migrations, des intégrations et de la sécurisation des flux de facturation, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Pour garantir la continuité du service, la fiabilité des échanges et la protection des données, il est essentiel d'allonger cette période minimale à douze mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je souhaite clarifier les termes du débat.
De nombreuses concertations ont eu lieu sur cette question. Il faut d'abord prévoir des règles de portabilité pour les entreprises, puis fixer un délai. Il faut bien placer le curseur : les opérateurs veulent le délai le plus bref possible, les entreprises veulent qu'il soit plus long, ce qui est bien normal.
L'allongement du délai donne davantage de latitude aux entreprises concernées, notamment en cas de changement ou de défaillance d'un opérateur. Comme cette opération a un coût, celui-ci sera répercuté sur le coût des contrats – il faut conscience. Là aussi, il faut bien placer le curseur entre le coût des contrats et la sécurisation en cas de changement d'opérateur ou de défaillance de celui-ci.
Le Gouvernement, à l'issue des concertations, a décidé de retenir un délai de six mois – c'est la proposition qui vous est faite. J'entends la demande de privilégier la sécurisation en allant jusqu'à douze mois, y compris si cela a une répercussion sur le coût des contrats.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'en remet également à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-880 rectifié bis.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2734, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
À cette fin
par les mots :
Afin de leur permettre d'assurer la transmission mentionnée au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1306 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Lemoyne et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 57 et 61
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus, est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1306 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2735, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 66
Remplacer les mots :
malgré une mise en demeure en ce sens
par les mots :
après une mise en demeure infructueuse
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1742 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa 90
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, par exception, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2030 pour les opérations suivantes :
- Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A, visées au c) du 2° du I. de l'article 290 A ;
- Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l'article 258 C, visées au a) du 3° du I. de l'article 290 A ;
- Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France conformément à l'article 258 et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle, visées au b) du 3° du I. de l'article 290 A ;
- Les prestations situées en France conformément au 1° de l'article 259 et à l'article 259 A et acquises auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle, visées au c) du 3° du I. de l'article 290 A ;
- Les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco, visées au a) du 4° du I. de l'article 290 A ;
- Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 258 D, visées au b) du 4° du I. de l'article 290 A.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à décaler à 2030 l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique.
Les entreprises accusent aujourd'hui un retard massif s'agissant de la mise en œuvre de changements techniques majeurs. Elles font face à des difficultés à la suite de l'abandon du portail public : incertitudes sur les plateformes privées, difficultés d'interopérabilité, impossibilité pratique de collecter les données des achats internationaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1742 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Panunzi et Levi, Mme Muller-Bronn, M. Kern, Mmes Lassarade et P. Martin et MM. Courtial, Bruyen, Genet et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nonobstant le V, les sanctions prévues au III de l'article 1737 et aux I et II de l'article 1788 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux personnes morales de bonne foi pour les manquements constatés pendant la période du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027. Les modalités de cette période de tolérance, notamment les critères de bonne foi, sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger. Il s'agit d'instaurer une période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2027, avec un moratoire sur les pénalités.
Cette période doit permettre une montée en charge maîtrisée du dispositif en évitant les blocages systématiques et en accompagnant les personnes morales dans cette transition complexe de la facturation électronique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Klinger. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-312 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Après l'article 28
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1423 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1885 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. Fargeot, Canévet, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré paragraphe ainsi rédigé :
« 2.... – Conditions communes aux exonérations des entreprises nouvelles ou implantées dans certaines zones du territoire
« Article 44...- Les dispositifs visés aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 sexdecies et 44 septdecies du présent code s'appliquent sous réserve de la réalisation d'un examen de conformité fiscale, prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, et de la transmission du compte rendu de mission à l'administration fiscale attestant de la conformité de l'entreprise aux règles fiscales. »
II. – Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-423 rectifié.
M. Grégory Blanc. Il s'agit de favoriser l'examen de conformité fiscale (ECF). Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle relation de confiance avec l'administration des impôts, a pour objet d'inciter les entreprises à davantage de transparence et de les libérer du souci fiscal sur les questions courantes.
L'amendement vise à permettre l'application de l'ECF dans un certain nombre de zones territoriales, notamment dans les zones franches urbaines (ZFU), qui ont fait l'objet d'une reconfiguration, ou dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), pour que l'administration puisse gagner du temps.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° I-1885 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1423 rectifié et I-1885 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-1601, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du 5 de l'article 38, au b du 2° du 5 de l'article 39 terdecies, aux a et b et à la première phrase du c du II de l'article 155 B et au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du 1 du II de l'article 39 C, au deuxième alinéa du I de l'article 81 A, au b du 1 du III de l'article 117 quater, au a du 2 et au 2 bis de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 2 de l'article 122, à l'avant-dernier alinéa du I quater, au premier et à l'antépénultième alinéas du 1 du I quinquies et au premier alinéa du 1 du II de l'article 125-0 A, au premier alinéa du IV de l'article 125 D, au dernier alinéa du a du 1 de l'article 145, au dernier alinéa du 8 et au 4° du 9 du II de l'article 150-0 A, au e du 2° du B du 1 quater de l'article 150-0 D, au c du 3° du II de l'article 150-0 D ter, au b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, au 2° de l'article 163 quinquies C bis, au I bis de l'article 182 B, au troisième alinéa du 1° du 1 de l'article 187, au 3° du I quater de l'article 199 undecies B, au 6° du C du I et au premier alinéa du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis, au d du I de l'article 199 terdecies-0 B, à la première phrase de l'article 199 quindecies, aux premier et deuxième alinéas du 4 bis et au 6 de l'article 200, au VIII de l'article 200 quaterdecies, au premier alinéa du 1 du I de l'article 208 D, au 2° du I de l'article 216, au premier alinéa du 3° du I et au 1° du II de l'article 217 octies, au a du II et au premier alinéa du III de l'article 220 octies, au 3° du 1 du III et au premier alinéa du 1 du IV de l'article 220 terdecies, au 1° du II et au premier alinéa du III de l'article 220 quindecies, au 1° du II et au premier alinéa du III de l'article 220 sexdecies, au deuxième alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 223 A, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 B, aux premier et deuxième alinéas du 4 bis et au 5 de l'article 238 bis, au premier alinéa du d bis et au dernier alinéa du II de l'article 244 quater B, au D du I de l'article 244 quater B bis, au premier alinéa du I de l'article 244 quater J, au A du I de l'article 244 quater T, au 1 du I de l'article 244 quater U, au premier alinéa du I de l'article 244 quater V, à la première phrase du I et au II de l'article 795-0 A, au second alinéa de l'article 970, aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978, aux c et d du 1 et au a et au cinquième alinéa du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I, au II de l'article 990 J, au 2 du IV de l'article 1736 et à la seconde phrase de l'article 1766, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
3° Le 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la convention d'assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;
c) Au b, les mots : « une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
4° Au 1° de l'article 119 quinquies, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;
5° L'article 123 bis est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 3, les mots : « de convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
6° L'article 150-0 B ter est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa du d du 2° du I, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales », sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au 1° du III, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 150-0 B, par deux fois, et au II de l'article 210-0 A, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
8° Au premier alinéa du 2° du II de l'article 150 U, au 1° du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa du 3° de l'article 990 E et au a du 3 de l'article 1672, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
9° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) Au 2° , les mots : « une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Aux b et c et au premier alinéa du d du 4°, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales », sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
10° L'article 163 bis G est ainsi modifié :
a) A la dernière phrase du 2 du II, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du III bis, les mots : « une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
11° Le II de l'article 163 quinquies B est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Aux 1° quater et 1° quinquies, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
12° Au second alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 983 et au dernier alinéa de l'article 990 F, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
13° Au IV de l'article 167 bis et au a du 2° du B de l'article 204 C, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
14° Aux 6 et 7 de la seconde ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168, les mots : « de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « d'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
15° A la seconde phrase du a de l'article 197 A, les mots : « une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ou un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
16° L'article 220 septdecies est ainsi modifié :
a) Au 1° du II et au dernier alinéa du III, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « une convention administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
17° Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 221, les mots : « une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
18° Au 1° du I de l'article 235 quater, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » et les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les accords mentionnés » ;
19° Au 1° du I de l'article 235 quinquies, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord mentionné » ;
20° L'article 238-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
i) au a, les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
ii) Le b est ainsi modifié :
- les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
- les mots : « de convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « d'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
- et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;
iii) au c, les mots : « une convention d'assistance administrative » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » et les mots : « une telle convention » sont remplacés par les mots : « un tel accord » ;
21° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 244 bis, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
22° L'article 244 bis A est ainsi modifié :
a) A la première phrase du quatrième alinéa du 1 du I, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
b) Au premier alinéa du 2° du II et au second alinéa du III, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
c) Le même premier alinéa du 2° du II et la première phrase du deuxième alinéa du 2° du IV bis sont complétés par les mots : « et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;
d) Au dernier alinéa du IV bis, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ainsi qu'un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
e) Au second alinéa du V, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
23° L'article 244 bis B est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa et au a, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « la convention d'assistance administrative mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale mentionné » ;
c) Au b, les mots : « une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
24° Au second alinéa du 2 du I de l'article 289, les mots : « instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
25° Au 1° du I de l'article 289 A et au dernier alinéa du 1 de l'article 1671, les mots : « un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
26° Au 3° du A et au second alinéa du 2° du C du I de l'article 298 sexdecies H, les mots : « en matière d'assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale » ;
27° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, les mots : « une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'assistance au recouvrement en matière fiscale ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 102 C, les mots : « une convention prévoyant une assistance mutuelle » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
2° À l'article L. 114, les mots : « une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale » ;
3° Au second alinéa de l'article L. 274, les mots : « instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement » sont remplacés par les mots : « accord relatif à l'échange de renseignements et à l'assistance au recouvrement en matière fiscale ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.