Mme Annick Billon. Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à accorder aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans leur politique de prévention et de gestion des déchets, en leur permettant d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères selon des zonages qui seraient définis par ces mêmes collectivités.
L’idée est d’éviter l’application d’un taux uniforme et d’un seuil national. Faisons confiance aux collectivités territoriales et à leur expertise.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-1139.
M. François Bonhomme. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1111 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Bonneau, Duffourg, Haye et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes » sont remplacés par les mots : « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes préalablement déterminées » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement de repli tend à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités territoriales compétentes pourraient se dispenser d’instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
M. le président. L’amendement n° I-1140, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils justifient ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de leur territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes », sont remplacés par les mots : « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes préalablement déterminées ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je m’oppose totalement à la philosophie qui sous-tend ces amendements.
Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ou encore ceux qui vivent en habitat collectif, ont besoin de ramassages supplémentaires ; faute de quoi, les déchets risquent fort de s’accumuler ici et là. Avec de telles mesures, ces personnes seraient pénalisées. À l’inverse, les habitants des zones pavillonnaires se verraient appliquer une taxe plus faible.
Ces dispositions contribueraient donc à renforcer les inégalités dans certains territoires, sachant que nos concitoyens qui vivent en habitat collectif ne sont pas forcément ceux qui ont le plus de moyens, tant s’en faut.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. La solidarité peut jouer dans les deux sens, mon cher collègue ! (M. Grégory Blanc manifeste sa circonspection.) En Vendée, par exemple, le tarif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas plus désavantageux à l’île d’Yeu qu’à La Roche-sur-Yon. Vous imaginez une solidarité défavorable. Nous, nous imaginons une solidarité favorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je viens d’entendre que le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourrait reposer sur une fraction des revenus.
Mes chers collègues, je vous rappelle que j’ai récemment déposé une proposition de loi offrant aux élus la possibilité de fixer, au sein de leur collectivité, de leur syndicat mixte ou de leur intercommunalité, des critères sociaux pour l’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Mon texte a, hélas ! été rejeté en séance publique, la majorité sénatoriale ayant voté contre. Je le regrette d’autant plus qu’il s’agissait d’une mesure de décentralisation.
Nous parlons souvent de faire confiance aux élus locaux. Il n’était aucunement question de réclamer des crédits supplémentaires, mais de permettre à ces élus, au sein de la collectivité gestionnaire des déchets, d’instaurer des critères sociaux. Il faut savoir qu’aujourd’hui ils ne peuvent même pas exonérer les associations caritatives de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
De tels amendements me semblent donc particulièrement intéressants ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1110 rectifié bis et I-1139.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1111 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1346 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac, Josende et Aeschlimann, M. Anglars, Mmes Antoine, Berthet et Billon, MM. J.B. Blanc, Brisson, Cambon, Canévet, Chevalier, Courtial, Dantec et de Nicolaÿ, Mme Drexler, MM. Fernique, Genet et Gontard, Mmes Guhl et Havet, MM. Kern, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, H. Leroy, Levi, Mandelli, P. Martin, Menonville, Naturel et Panunzi, Mme Patru, MM. Pellevat et Pillefer, Mme Primas, MM. Rietmann, Rojouan, Szpiner, Uzenat, Wattebled, Duffourg et L. Vogel, Mme Saint-Pé et MM. Gremillet, Delia, Sido et Gillé.
L’amendement n° I-2253 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, après la référence : « article 1639 A bis » du code général des impôts, la fin de ce I bis est supprimée.
La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 1346 rectifié quater.
Mme Lauriane Josende. Cet amendement, déposé par notre collègue Marta de Cidrac, a été cosigné par les membres du groupe d’études Économie circulaire. Il s’agit donc d’une proposition éminemment transpartisane.
Nous voulons permettre une application différenciée de la tarification incitative sur le territoire communal et offrir aux communes la liberté de l’instaurer sur une partie seulement de leur territoire.
Cette recommandation a été formulée à de multiples reprises, notamment au Sénat, dans le cadre des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je pense plus particulièrement au rapport d’information de Marta de Cidrac et de Jacques Fernique sur la mise en œuvre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), publié en juin 2025, et au rapport d’information sur la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages, travail achevé par Marta de Cidrac en juillet 2023.
Une telle mesure favoriserait à n’en pas douter une application pérenne et beaucoup plus efficace de la tarification incitative.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2253 rectifié.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1141, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Dans le même esprit, je propose d’améliorer la tarification incitative partielle.
Il s’agit plus précisément de porter de sept à dix ans la durée maximale d’expérimentation de cette tarification, afin de rendre plus efficace un dispositif visant à faire évoluer le comportement des consommateurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos I-1346 rectifié quater et I-2253 rectifié. En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° I-1141.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Je regrette vraiment l’avis défavorable du Gouvernement et j’espère que le Sénat n’en tiendra pas compte.
Les deux amendements identiques sont transpartisans, leurs dispositions ayant été travaillées par les membres du groupe d’études Économie circulaire.
Le développement de la tarification incitative est bridé par le cadre actuel : sa rigidité empêche le déploiement intelligent de ce type de dispositif fiscal dans les communes comportant à la fois des quartiers d’habitat vertical, où il est moins aisé de mettre en place cette tarification, et des quartiers pavillonnaires, où il est plus facile de le faire.
La tarification incitative a un effet très significatif sur le volume des ordures ménagères. Ainsi, selon la Cour des comptes – je vous renvoie à son rapport sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers –, la mise en place d’une telle tarification permet de réduire de 41 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles. (Mme Lauriane Josende le confirme.) Par ailleurs, 100 % des communes qui produisent moins de 100 kilogrammes d’ordures ménagères par habitant ont recours à la tarification incitative.
Ce dispositif solide repose sur des travaux sérieux, comme le rapport que Marta de Cidrac et moi-même avons consacré à la mise en œuvre de la loi Agec ou le rapport sur la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages, remis deux ans plus tôt par Mme de Cidrac. Il est grand temps de permettre aux communes d’user de cette faculté de façon intelligente.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. L’esprit de ces amendements est peu ou prou celui des amendements précédents. Or – je le répète – nous devons assurer l’égalité des contribuables devant l’impôt.
Ces dernières années, le Gouvernement a tenté de mettre au point des mécanismes conciliant l’objectif qu’un certain nombre d’entre vous soutiennent et ce principe constitutionnel. Nous avons, me semble-t-il, trouvé un équilibre en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de limiter l’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux communes dont la proportion de logements collectifs est inférieure à 20 %.
Si l’on va au-delà de ce pourcentage, il faudra prévoir une mesure de portée nationale. À défaut, nous ne respecterions plus le principe d’égalité devant l’impôt (M. Jacques Fernique manifeste son désaccord.), ce qui n’est évidemment pas envisageable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1346 rectifié quater et I-2253 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2238, présenté par MM. Dossus, Fernique et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.
« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe.
« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. »
II. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité.
« Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la redevance.
« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets.
III. – Les modalités d’application du I et du II, notamment les modalités d’identification par les collectivités territoriales des usagers concernés par l’application de la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéa du I et du II, incluant notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. À l’instar de Marie-Claude Varaillas, nous voulons permettre aux collectivités territoriales de moduler, sur la base de critères sociaux, le tarif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette modulation pourrait prendre la forme d’une tarification progressive, ou encore d’une aide au paiement de la taxe ou de la redevance.
Nous ciblons les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. En outre, ce soutien financier peut être ajusté en fonction des revenus ou du nombre de personnes par foyer.
Une telle mesure vise à répondre aux situations d’injustice sociale que l’on observe aujourd’hui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Au-delà du débat de fond sur la dimension incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – on pourrait se demander si la tarification a vraiment vocation à dépendre de la situation sociale des usagers –, je ne vois pas comment un tel dispositif pourrait être opérant.
En droit, la Teom est due par les propriétaires, même si ces derniers peuvent ensuite en répercuter le coût sur leurs locataires. Aussi, le dispositif proposé tiendrait compte de la situation sociale du propriétaire et non de celle du locataire, ce qui n’est sans doute pas l’intention de ses auteurs.
Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le ministre, vous évoquez la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due par les propriétaires. Pour ma part, je parle de tarifs sociaux applicables à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Ce n’est pas la même chose !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-744 rectifié bis, présenté par MM. Ouizille, Lozach, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « minérales » est remplacé par le mot : « souterraines ».
2° Au IV, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
La parole est à M. Alexandre Ouizille.
M. Alexandre Ouizille. Nous abordons à présent un tout autre sujet : la fiscalité des eaux conditionnées.
Les dispositions de cet amendement sont issues des travaux de la commission d’enquête sénatoriale dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité. Il s’agit de réparer deux injustices.
Premièrement, la fiscalité des eaux embouteillées varie, en France, selon la destination de l’eau. Si cette dernière est vendue sur le territoire national, la fiscalité des eaux minérales s’applique. Si elle est vendue en dehors de nos frontières, cette fiscalité ne s’applique pas.
Deuxièmement, seules les eaux minérales naturelles sont visées par la fiscalité des eaux embouteillées. Les autres eaux conditionnées, qui sont de plus en plus nombreuses et ne sont pas soumises aux mêmes critères de qualité que l’eau minérale naturelle, échappent donc à la taxe.
Mes chers collègues, en définitive, on ne taxe que ceux qui parviennent à préserver la pureté de l’eau : le régime actuel est dès lors désincitatif. En votant notre amendement, vous répondrez à ces deux problématiques.
M. le président. L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Cambier, Mme Guidez, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Canévet et Mmes Romagny, Billon et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement a le même objet que celui de M. Ouizille. En revanche, le périmètre visé est différent : il se limite aux eaux minérales naturelles, qui sont actuellement les seules à faire l’objet d’une redevance.
L’eau étant un bien public, il serait nécessaire que tous les producteurs d’eaux en bouteille contribuent aux ressources des collectivités territoriales.
En effet, les masses d’eau se dégradent sous l’effet de la pollution. Dans un avenir proche, il faudra donc imposer des mesures de protection beaucoup plus strictes.
Ces mesures devront s’appliquer au-delà du périmètre de captage immédiat, peut-être sur l’ensemble du bassin versant, et leur coût devra être assumé par la collectivité.
J’ajoute que, chez nos voisins, par exemple en Allemagne ou en Italie, la redevance s’applique à la totalité de la masse d’eau et non à l’eau consommée sur le seul territoire national.
Pour ces raisons, et sachant que la redevance est faible – elle est de 0,58 euro par hectolitre –, nous souhaitons que toutes les eaux soient visées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Ces dispositions me semblent tout à fait cohérentes.
Je rappelle que cette taxe, si elle est appliquée à son maximum, représente 5 800 euros pour 1 million de bouteilles vendues. Que l’on ne vienne pas nous expliquer qu’elle menace nos capacités d’exportation des eaux minérales !
Notre collègue Marie-Lise Housseau l’a fort justement dit : les communes seront prochainement mises à contribution, ne serait-ce que pour définir des périmètres de protection plus adéquats. Une bouteille d’eau minérale, qu’elle soit exportée ou qu’elle soit vendue sur le territoire national, doit être soumise exactement aux mêmes contraintes. C’est une question d’équité.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa. Mes chers collègues, je me permets d’intervenir, car j’ai présidé la commission d’enquête sur les eaux en bouteille. Je retrouve d’ailleurs aujourd’hui le dynamisme de son rapporteur, et Mme Housseau confirme l’implication dont elle a su faire preuve au cours de nos travaux.
J’avais déposé un amendement similaire, élaboré en étroite collaboration avec M. le rapporteur général ; mais je l’ai tout compte fait retiré. En effet, je pense que nous allons un peu vite en besogne.
J’associe à ma réflexion mon collègue Daniel Gremillet, puisque les préfets de nos deux départements, les Vosges et le Gard, vont statuer dans quelques semaines sur le maintien, ou non, de l’autorisation d’exploitation des sources d’eaux minérales par Nestlé.
Monsieur Ouizille, il me semblerait sage d’attendre ces décisions avant d’instaurer une telle taxe sur les eaux minérales. Je connais votre sagesse et je vous demande, ce soir, de la mettre en application.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour explication de vote.
Mme Marie-Lise Housseau. On nous objecte que cette taxe pénaliserait des entreprises. Pour ma part, j’ai voté contre la taxe de 20 % sur les bouteilles en plastique, qui était autrement pénalisante que ces 0,058 euro par litre…
L’eau est un bien public, et je vous rappelle qu’une eau minérale naturelle ne subit normalement aucune transformation – hormis chez Nestlé… Lorsqu’une eau est puisée dans le sous-sol d’une commune, cette dernière n’en retire rien. C’est totalement anormal ! D’ailleurs, ce n’est pas le cas chez nos voisins.
Enfin – je l’ai vérifié –, cette redevance est en tout point compatible avec le droit européen. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-744 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2289, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1584 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut également, sur délibération, accroître le taux de taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage de locaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acte authentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimale de six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage de résidence principale ou à la location dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La parole est à M. Pierre Barros.