Séance du 2 décembre 2025

compte rendu intégral des débats

version provisoire

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

2

Article 23 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2026
Après l’article 25 (suite)

Loi de finances pour 2026

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 25.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2026
Article 26 (précédemment examiné)

Après l’article 25 (suite)

M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-63 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au présent I s’applique à ces mêmes prestations lorsqu’elles portent sur une chaudière autonome utilisant des biocombustibles. » ;

c) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite de la récente publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), dont l’interprétation reviendrait à surtransposer une directive de droit européen. Certes, me direz-vous, nous en avons l’habitude…

Le problème concerne le taux de TVA applicable à certains systèmes de chauffage performants, tels que les pompes à chaleur (PAC) hybrides.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-2366 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Billon, M. Levi, Mmes Devésa, Housseau, Bourguignon et Drexler, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et MM. Chaize, Lefèvre et Capo-Canellas.

L’amendement n° I-2563 rectifié quater est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-2366 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre. La décarbonation du secteur du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques.

Afin d’accompagner la transition et de soutenir l’installation de solutions de chauffage performantes, l’amendement vise à intégrer les pompes à chaleur hybrides dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-2563 rectifié quater.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par MM. Séné, Houpert et Panunzi, Mme Drexler et MM. Michallet et Gremillet.

L’amendement n° I-559 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Laugier et Fargeot, Mme Billon et MM. Courtial, Haye, Lemoyne, Duffourg et Pellevat.

L’amendement n° I-1665 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.

L’amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par MM. Henno et Dhersin.

L’amendement n° I-1830 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mmes Bourguignon et Doineau.

L’amendement n° I-2405 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Longeot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d’énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptible d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-559 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° I-1665 rectifié bis.

M. Sebastien Pla. Cet amendement vise également à revenir sur l’exclusion des systèmes de chauffage performants hybrides du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %.

En effet, cette exclusion méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens ou situés en zone rurale, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse.

Les PAC hybrides et les systèmes solaires thermiques sont des solutions de remplacement fiables. Ils permettent de réduire l’usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-1720 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-1830 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-2405 rectifié bis.

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.

L’amendement n° I-1076 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Lassarade, Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Imbert, Micouleau, Demas et Josende.

L’amendement n° I-1119 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1491 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.

L’amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.

L’amendement n° I-1831 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mme Bourguignon.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions utilisant du biogaz comme combustible, » ;

b) Au III bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en » ;

2° Au c) du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1076 rectifié quinquies.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1119 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-1491 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° I-1721 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-1831 rectifié bis.

Mme Marie-Lise Housseau. Cet amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.

M. le président. Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-135 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset.

L’amendement n° I-197 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Saury, Anglars, J.B. Blanc, Houpert et G. Larcher, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Panunzi, Mmes Micouleau et P. Martin, M. Pointereau, Mme Josende et MM. Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan.

L’amendement n° I-405 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Séné, Mmes Drexler et Evren et M. Paul.

L’amendement n° I-461 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et V. Boyer et MM. D. Laurent, Naturel, Bruyen, Levi, Bonhomme et Bacci.

L’amendement n° I-1248 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambon et Khalifé, Mme Gruny, M. Pellevat et Mme Imbert.

L’amendement n° I-1308 rectifié ter est présenté par Mme Ventalon, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. de Nicolaÿ, Sido et Belin.

L’amendement n° I-1793 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, M. Buis, Mme Cazebonne et MM. Mohamed Soilihi et Patient.

L’amendement n° I-1816 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Courtial, Mmes Saint-Pé, Sollogoub et Jacques, MM. Fargeot, S. Demilly et Duffourg et Mme Billon.

L’amendement n° I-2595 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin, Delcros, Menonville et Bonneau.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III bis de l’article 278-0 bis A est ainsi modifié :

a) Les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le présent III bis n’est pas applicable aux travaux portant sur l’installation d’un système combinant une chaudière utilisée en tant qu’appoint et un générateur de chaleur utilisant de l’énergie renouvelable qui fournit une part considérable de la production énergétique globale du système combiné.

« La part d’énergie renouvelable dans la production globale du système combiné est précisée dans l’arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l’énergie mentionné au II du présent article. »

2° Au c du 2 bis de l’article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d’utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-135 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-197 rectifié ter.

M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à corriger la disposition fiscale, issue de la loi de finances pour 2025, qui empêche les systèmes de chauffage performants hybrides, tels que les pompes à chaleur hybrides et les systèmes solaires thermiques avec appoint, de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Appliquer à ces équipements un taux de TVA de 20 % pose un problème de cohérence au regard de nos objectifs en matière de décarbonation et fragilise notre tissu industriel et artisanal, dont il a été peu question jusqu’à présent.

En outre, cela semble en contradiction avec le code général des impôts, qui prévoit explicitement l’éligibilité des PAC au taux réduit de TVA, mais aussi avec la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), qui autorise les aides pour de tels équipements, ainsi qu’avec la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments adoptée au mois d’avril 2024.

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l’amendement n° I-405 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-461 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1248 rectifié quinquies.

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour présenter l’amendement n° I-1308 rectifié ter.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1793 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1816 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° I-2595 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1594 rectifié ter, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les pompes à chaleur hybrides, combinant une énergie renouvelable et une énergie d’appoint fossile ou électrique et destinées au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire d’un logement, sont expressément incluses dans le champ d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au 2 du I de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable, ou une demande de retrait, sur les différents amendements qui viennent de nous être présentés et qui ont tous pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA à différents systèmes de chauffage.

Nous préférons réserver le bénéfice de ce taux réduit aux pompes à chaleur air/air,…

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie ; je fais ici référence à l’Éco-score. Tel est le choix que nous vous proposons.

En effet, les pompes à chaleur air/air constituent une solution à la fois performante et décarbonée.

L’option que je défends s’inscrit dans la tendance au rééquilibrage progressif des accises que nous privilégions, qui consiste à les augmenter légèrement sur le gaz et à les réduire sur l’électricité, pour des raisons déjà évoquées.

J’émettrai donc un avis favorable sur les amendements identiques nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié qui nous seront présentés dans quelques instants.

Je demande par conséquent le retrait des différents amendements relatifs aux systèmes hybrides : l’amendement n° I-63 rectifié quater ; les amendements identiques nos I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater ; les amendements identiques nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater, I-1665 rectifié bis, I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis ; les amendements identiques nosI-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis ; enfin, l’amendement n° I-1594 rectifié ter. Ces amendements tendent évidemment à améliorer la performance énergétique, mais ils me paraissent, à ce stade, trop larges.

Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements tendant à déroger au taux normal de TVA dans le cas des chaudières alimentées par biogaz. Cette dérogation a été supprimée l’an dernier ; je propose de ne pas la restaurer. Il s’agit en l’occurrence des amendements identiques nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies, I-1119 rectifié bis, I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. À l’instar de M. le rapporteur général, je ne crois pas souhaitable de revenir sur ce qui a été décidé en loi de finances l’an dernier s’agissant des chaudières hybrides. Continuons à aller dans le sens de l’électrification !

Je précise dès à présent que je serai, moi aussi, favorable aux amendements nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié, qui visent à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air lorsque leurs caractéristiques répondent à des objectifs de performance environnementale définis dans le cadre de l’Éco-score.

Les amendements relatifs aux chaudières à biogaz, pour leur part, soulèvent une difficulté. Comme vous le savez, une chaudière à biogaz peut aussi être une chaudière à gaz. Il serait donc très difficile, d’un point de vue opérationnel, d’établir la distinction entre les deux taux de TVA. Je comprends bien l’intention – développer le biogaz –, mais je ne vois pas comment une telle mesure pourrait s’appliquer en pratique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

M. Vincent Louault. Je retire l’amendement n° I-63 rectifié quater.

M. le président. L’amendement n° I-63 rectifié quater est retiré.

Mme Amel Gacquerre. Je retire l’amendement n° I-2366 rectifié bis, monsieur le président.

M. Stéphane Fouassin. Et je retire l’amendement identique n° I-2563 rectifié quater !

M. le président. Les amendements identiques nos I-2366 rectifié bis et I-2563 rectifié quater sont retirés.

M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° I-357 rectifié ter !

M. Pierre-Antoine Levi. Je retire également l’amendement n° I-559 rectifié quater.

M. Sebastien Pla. Et je retire l’amendement n° I-1665 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos I-357 rectifié ter, I-559 rectifié quater et I-1665 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1720 rectifié bis, I-1830 rectifié bis et I-2405 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Marc Séné. Je retire l’amendement n° I-358 rectifié bis, monsieur le président.

Mme Else Joseph. Je retire l’amendement n° I-1076 rectifié quinquies.

M. Daniel Fargeot. Et je retire l’amendement n° I-1119 rectifié bis.

M. le président. Les amendements nos I-358 rectifié bis, I-1076 rectifié quinquies et I-1119 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1491 rectifié quater, I-1721 rectifié bis et I-1831 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-135 rectifié ter, I-197 rectifié ter, I-405 rectifié bis, I-461 rectifié bis, I-1248 rectifié quinquies, I-1308 rectifié ter, I-1793 rectifié et I-1816 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1594 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-2403 rectifié est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et P. Joly, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz et Fagnen, Mme Féret, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2624 rectifié est présenté par MM. Capus et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont comprises dans les équipements, appareils et systèmes mentionnés au présent 3° les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2403 rectifié.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, que M. le rapporteur général et M. le ministre ont déjà évoqué, vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, déjà applicable à certains travaux de rénovation énergétique, à l’installation des pompes à chaleur air/air lorsque les caractéristiques de ces dernières répondent à des objectifs de performance environnementale et de durabilité fondés sur une analyse de leur cycle de vie.

En tant que solution performante et décarbonée, ces pompes à chaleur éco-scorées sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation des bâtiments. Cela justifie, me semble-t-il, que leur installation bénéficie de ce taux réduit de TVA.