M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Vincent Jeanbrun, ministre. En ce qui concerne le cas particulier des Lozaits, si le bailleur n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités, peut-être ferait-il mieux de vendre à des bailleurs plus compétents.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Les habitants de ce quartier et le maire de Villejuif seront attentifs à la concrétisation de l'engagement que vous venez de prendre devant eux dans cet hémicycle.
Puisque vous évoquez un plan logement, permettez-moi de vous dire que la situation des Lozaits ne vient pas de nulle part. On ne peut nier que plusieurs gouvernements ont affaibli le logement public. Vous avez mentionné les APL : elles ont été réduites. Les bailleurs sociaux ont été ponctionnés par le biais de la réduction de loyer de solidarité (RLS). J'ai fait le calcul : le cumul du manque à gagner pour les bailleurs sociaux ces dernières années s'élève à 13 milliards d'euros.
Ajoutez à cela les fusions-absorptions à marche forcée, les ventes massives du patrimoine et un abandon du financement de l'État, et vous obtenez une situation catastrophique !
Comme vous le savez, les sociétés HLM dénoncent un prélèvement record dans le projet de loi de finances pour 2026.
Voilà les conséquences des politiques des dernières années pour les habitants de Villejuif. Monsieur le ministre, vous avez pris un engagement, il faut le tenir ! Il faut aussi fixer un calendrier vis-à-vis du bailleur et lui imposer des obligations de résultat dans un temps imparti.
C'est une question de dignité pour les habitants de la ville de Villejuif.
renforcement du contrôle public face aux fraudes aux aides à la rénovation énergétique dans les landes
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 798, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, dans certains secteurs de mon département des Landes, notamment la Haute Lande, on assiste à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique. Sur seulement quatre mois de 2025, le montant de ces fraudes a été évalué à 5,7 millions d'euros !
Ces fraudes concernent principalement des interventions réalisées par certains mandataires privés ayant obtenu l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR), dont l'encadrement demeure largement insuffisant.
Concrètement, de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sans qu'aucune vérification préalable soit effectuée, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs. Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l'Anah qui, faute de moyens, se retrouve contrainte de valider des dossiers sans analyse approfondie.
Pour y remédier, je vous propose un moyen simple et peu coûteux : systématiser un contrôle public en amont, comprenant une visite physique chez l'usager, la vérification des devis et un contrôle rigoureux des MAR. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés, pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il instaurer un dispositif de contrôle public en amont qui permettrait à la fois de protéger les usagers, de soulager les services de l'Anah et de garantir la probité des aides publiques à la rénovation énergétique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis 2020, MaPrimeRénov' a bénéficié à 2,8 millions de ménages, ce qui est considérable, pour un montant de 15 milliards d'euros de subventions versées. Le dispositif a engendré des travaux estimés à 45 milliards d'euros, qui ont profité à nos entreprises et nos artisans locaux.
Au début de l'année 2024, le Gouvernement a renforcé le dispositif afin d'accompagner davantage encore les rénovations d'ampleur et la réalisation de travaux complets dans les logements.
La croissance rapide du dispositif, victime de son succès, a mis en lumière des risques accrus de fraude. Vous avez eu raison de le rappeler.
C'est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de suspendre, à l'été 2025, le dépôt de nouveaux dossiers après une refonte de la procédure. Je suis aujourd'hui en mesure de vous annoncer que les dépôts ont repris dans de très bonnes conditions, y compris en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.
Grâce aux travaux menés en parallèle par l'Anah, la direction générale des finances publiques (DGFiP), Tracfin et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la solidité du dispositif face aux fraudes est désormais garantie.
Par ailleurs, je rappelle que la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, renforce les moyens de lutte contre la fraude : les pouvoirs des opérateurs ont été renforcés et les entreprises qui auraient fauté s'exposent désormais à une démarche de name and shame.
Des initiatives sont également prises à l'échelle locale. Ainsi, dans les Landes, les ménages sont obligés de passer par le service public France Rénov' avant toute mobilisation des aides de l'Anah.
Sur le fond, votre proposition est extrêmement intéressante. Elle mérite de faire l'objet d'une discussion avec les collectivités locales. À cet égard, le nouvel acte de clarification et de décentralisation aura vocation à décentraliser certaines compétences, ou tout du moins à les ramener au plus près de l'échelon local. En effet, celui-ci est à mon sens le bon échelon pour mener des opérations de contrôle, compte tenu des contraintes géographiques évidentes qu'implique en particulier la visite systématique du logement que vous proposez.
En tout état de cause, nous souhaitons continuer d'investir dans la rénovation des logements au travers des dispositifs de l'Anah et de MaPrimeRénov', mais en évitant tout risque de fraude. Je peux vous dire que l'attribution des aides est désormais très contrôlée et que les problèmes de fraude sont derrière nous.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.
M. Éric Kerrouche. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.
Vous y avez insisté, MaPrimeRénov' est un levier essentiel pour la transition énergétique. Nous devons collectivement faire en sorte qu'il soit le plus efficace possible.
manque de logements abordables à destination des classes moyennes à paris
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 160, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, ma question porte sur le manque de logements abordables à destination des classes moyennes à Paris.
Nous le savons désormais, Paris se vide de ses classes moyennes, qui fuient la capitale : 120 000 habitants ont quitté la capitale en dix ans. Le coût du logement est le premier motif de départ, puisque, en cinquante ans, le montant moyen des loyers a été multiplié par dix-huit.
Ces classes moyennes sont prises en étau entre un parc locatif privé de plus en plus cher et l'augmentation de la part des logements sociaux, auxquels elles n'ont pas accès. Elles partent donc s'installer en banlieue ou dans les métropoles de province, ce qui conduit par ailleurs à une inflation du prix du mètre carré dans ces villes. Les conséquences de la crise du logement à Paris sont donc nationales.
La politique idéologique du tout-social menée par la maire de Paris conduit à une impasse. Entre 2006 et 2020, la moitié des 95 000 logements sociaux qui ont été créés sont des acquisitions – parfois à prix d'or, comme sur l'avenue George-V – dans le parc existant.
Comptant actuellement 25 % de logements sociaux au sens de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), et ayant inscrit dans son plan local d'urbanisme (PLU) un objectif de 40 % d'ici à 2025, la ville de Paris assèche l'offre de logements privés et bloque la mobilité résidentielle. C'est le tonneau des Danaïdes : le taux d'attribution des logements sociaux est de 2,3 % à Paris, contre 9,4 % à l'échelle nationale.
L'encadrement des loyers achève de tarir le parc locatif privé. Faute d'une rentabilité suffisante, certains propriétaires transforment leurs biens immobiliers en locations meublées touristiques ou les retirent du marché de la location. Paris dénombre ainsi 130 000 logements inoccupés.
Monsieur le ministre, ma question est double.
D'une part, alors que le poids du logement dans le budget des classes moyennes ne cesse d'augmenter, quelle est votre feuille de route pour améliorer leur accès au logement ?
D'autre part, envisagez-vous de mettre un terme à l'expérimentation très dogmatique et contre-productive de l'encadrement des loyers, crée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) et prolongée par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) jusqu'au 25 novembre 2026 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Agnès Evren, je vous remercie de cette question illustrant la tension qui existe non seulement à Paris, mais également dans la plupart des métropoles et des grandes villes de notre pays.
Il est fondamental de permettre des parcours résidentiels : du logement partout, et pour tous ! Telle est bien ma feuille de route. Cela implique de créer des logements sociaux là où c'est efficace. Je parle d'efficacité, car en créer avenue George-V n'était peut-être pas la priorité budgétaire d'une collectivité comme Paris… Il faut en somme construire des logements adaptés, de la manière la plus logique possible.
En parallèle, si nous voulons qu'il y ait de la rotation dans le parc social, il faut à l'évidence proposer tous types de logements, y compris de l'accession sociale à la propriété ou de l'accession à la propriété tout court, c'est-à-dire du logement libre. C'est fondamental : sans cette rotation, le système reste grippé, comme vous l'avez très bien rappelé.
Cela fait partie des outils dont le Parlement peut débattre dans le cadre du projet de budget pour 2026. Ainsi, le Gouvernement, ainsi que plusieurs parlementaires, comme le sénateur Marc-Philippe Daubresse, défendent la création d'un statut du bailleur privé. Ce statut doit permettre aux Français d'investir dans le parc locatif privé afin de recréer de l'offre.
Nous devons faire en sorte, comme vous y appelez très justement, de favoriser les locations de longue durée pour les familles plutôt que les meublés touristiques de type Airbnb. C'est notre ambition, car ce dernier type de location affaiblit l'offre de logement pour les familles au profit d'investisseurs privés, ce qui pose de nombreux problèmes. Sur ce sujet, notre feuille de route est très claire.
Enfin, en ce qui concerne l'encadrement des loyers, un texte sera examiné prochainement à l'Assemblée nationale. Pour ma part, j'essaye d'avancer sans idéologie, ma logique étant de mettre à la disposition des maires une boîte à outils. En effet, il existe des cas particuliers, par exemple dans les zones transfrontalières. Ainsi, les territoires proches de la Suisse font face à des difficultés spécifiques et ont besoin d'outils pour mieux maîtriser le foncier et le prix des loyers. Dans ces territoires en particulier, nous devons nous tenir au côté des maires et de leurs administrés. Le débat parlementaire sera l'occasion de mettre les choses au clair sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour la réplique.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, nous vous faisons entièrement confiance pour mener à bien cette mission.
autorisation de découvert bancaire pour les entreprises ultramarines
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 804, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, il est des décisions administratives qui sont non seulement maladroites, mais aussi tout bonnement inacceptables. Ce qui se passe en Guyane avec la Banque postale en fait partie.
Alors que, dans l'Hexagone, les entreprises peuvent accéder à des autorisations de découvert ou à des facilités de caisse, nos entreprises ultramarines, et singulièrement celles de Guyane, en sont privées.
Dans ce territoire où la Banque postale est parfois le seul établissement bancaire accessible, ce refus prive d'un outil de trésorerie essentiel nos entrepreneurs et professionnels, qui sont déjà fragilisés par l'éloignement, les surcoûts et les retards structurels. Faut-il qu'ils se battent aussi contre leur propre banque publique ?
La Banque postale, établissement public contrôlé par l'État et opérant avec des fonds publics, est soumise à l'obligation d'assurer la continuité territoriale du service bancaire. Dès lors, comment l'État peut-il tolérer qu'elle crée une telle inégalité territoriale ?
Monsieur le ministre, l'État se doit de jouer son rôle de régulateur et de garantir une égalité de traitement entre tous ses territoires. Il ne peut laisser perdurer une discrimination si flagrante, si humiliante, qu'elle donne à nos entreprises le sentiment d'être des citoyens économiques de seconde zone.
Quand mettrez-vous fin à cette discrimination ? Quand garantirez-vous l'accès au découvert professionnel aux entreprises et aux professionnels de Guyane, comme c'est le cas dans l'Hexagone ?
M. le président. La parole est à M. le ministre
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d'excuser l'absence de ma collègue Amélie de Montchalin, au nom de laquelle j'ai le plaisir de vous répondre.
Nous partageons votre constat d'une situation économique différenciée des entreprises ultramarines par rapport à celles de l'Hexagone.
Les départements et régions d'outre-mer présentent des spécificités structurelles, comme l'éloignement de l'Hexagone, parfois l'insularité, les risques naturels, ou encore des économies d'échelle impossibles ou très réduites. Tout cela crée un cadre d'exploitation plus coûteux et risqué, qui limite leur potentiel productif. Le coût du risque y est ainsi supérieur et se répercute sur le prix du crédit, les établissements bancaires n'étant pas épargnés par des coûts d'exploitation plus lourds – frais de personnel, coûts de structure, etc.
La question de la cherté des services et de la vie en général est une priorité du Gouvernement. À cette fin, l'État a chargé l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) de publier régulièrement des données concernant les coûts du crédit outre-mer. Celles-ci montrent un recul des taux moyens depuis le milieu de l'année 2023, cohérente avec la politique monétaire de la BCE, ainsi qu'une réduction progressive de l'écart avec l'Hexagone, à l'exception des découverts. Les signaux de convergence sont réels et reflètent un objectif plus global de convergence de nos économies, fortement soutenu par ce ministère.
J'en viens maintenant à la bonne nouvelle : je suis heureux de vous annoncer qu'à partir de janvier 2026 la Banque Postale étendra l'ensemble de ses solutions de financement – facilités de caisse, découverts, crédits à moyen et long terme, crédit-bail, affacturage, etc. – aux entreprises ultramarines après un an de relation, avec un accompagnement renforcé par ses conseillers.
La direction régionale outre-mer de la Banque postale, qui est active depuis cinq ans, consolide progressivement sa présence et ses parts de marché. Cette évolution devrait rapidement améliorer l'accès au financement pour les entreprises locales. Dès lors, toute mesure contraignante envers la Banque postale serait prématurée.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Merci de cette réponse, monsieur le ministre. J'apprécierais une confirmation écrite de cette annonce, car nous avons souvent entendu des promesses de ce genre de la part de la Banque postale.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
2
Loi de finances pour 2026
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis nos 140 à 145).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 25.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Après l'article 25 (suite)
M. le président. Je suis saisi de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-63 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Pellevat et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;
b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au présent I s'applique à ces mêmes prestations lorsqu'elles portent sur une chaudière autonome utilisant des biocombustibles. » ;
c) Au III bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite de la récente publication du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), dont l'interprétation reviendrait à surtransposer une directive de droit européen. Certes, me direz-vous, nous en avons l'habitude…
Le problème concerne le taux de TVA applicable à certains systèmes de chauffage performants, tels que les pompes à chaleur (PAC) hybrides.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-2366 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Billon, M. Levi, Mmes Devésa, Housseau, Bourguignon et Drexler, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et MM. Chaize, Lefèvre et Capo-Canellas.
L'amendement n° I-2563 rectifié quater est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions hybrides, » ;
b) Au III bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l'amendement n° I-2366 rectifié bis.
Mme Amel Gacquerre. La décarbonation du secteur du bâtiment est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques.
Afin d'accompagner la transition et de soutenir l'installation de solutions de chauffage performantes, l'amendement vise à intégrer les pompes à chaleur hybrides dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-2563 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin. Défendu.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par MM. Séné, Houpert et Panunzi, Mme Drexler et MM. Michallet et Gremillet.
L'amendement n° I-559 rectifié quater est présenté par M. Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern, Laugier et Fargeot, Mme Billon et MM. Courtial, Haye, Lemoyne, Duffourg et Pellevat.
L'amendement n° I-1665 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Omar Oili et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot.
L'amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par MM. Henno et Dhersin.
L'amendement n° I-1830 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mmes Bourguignon et Doineau.
L'amendement n° I-2405 rectifié bis est présenté par Mme Devésa et M. Longeot.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris les solutions hybrides associant une pompe à chaleur électrique et une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant en appoint, lorsque la part d'énergie renouvelable produite par la pompe à chaleur est majoritaire, » ;
b) Au III bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en » ;
2° Au c du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptible d'utiliser des » sont remplacés par les mots : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter l'amendement n° I-357 rectifié ter.
M. Marc Séné. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° I-559 rectifié quater.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l'amendement n° I-1665 rectifié bis.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise également à revenir sur l'exclusion des systèmes de chauffage performants hybrides du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %.
En effet, cette exclusion méconnaît les contraintes techniques de nombreux logements, notamment anciens ou situés en zone rurale, pour lesquels une solution 100 % électrique est inadaptée ou trop coûteuse.
Les PAC hybrides et les systèmes solaires thermiques sont des solutions de remplacement fiables. Ils permettent de réduire l'usage des énergies fossiles tout en préservant le confort et en limitant la pression sur le réseau électrique en hiver.
Il s'agit donc d'un amendement de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° I-1720 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-1830 rectifié bis.
Mme Marie-Lise Housseau. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l'amendement n° I-2405 rectifié bis.
Mme Brigitte Devésa. Défendu.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.
L'amendement n° I-1076 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, MM. Cambon et Pellevat, Mmes Lassarade, Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Imbert, Micouleau, Demas et Josende.
L'amendement n° I-1119 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Fargeot et Haye et Mme Saint-Pé.
L'amendement n° I-1491 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.
L'amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.
L'amendement n° I-1831 rectifié bis est présenté par Mme Housseau, M. Folliot et Mme Bourguignon.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 3° du I, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « , y compris des solutions utilisant du biogaz comme combustible, » ;
b) Au III bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en » ;
2° Au c) du 2 bis de l'article 279-0 bis, les mots : « susceptibles d'utiliser des » sont remplacés par : « autonome alimentée en ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L'amendement n° I-358 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l'amendement n° I-1076 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-1119 rectifié bis.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-1491 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° I-1721 rectifié bis.
M. Olivier Henno. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-1831 rectifié bis.