M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-2624 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il a été très bien défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est favorable, comme je l’ai déjà annoncé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2403 rectifié et I-2624 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2118, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis… – L’ensemble des livraisons d’électricité et de gaz naturel destinées aux consommateurs finals, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis du présent code. »
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement a pour objet de ramener à 5,5 % la TVA sur l’intégralité de la facture d’électricité et de gaz, y compris les abonnements et toutes les taxes et contributions qui y figurent, c’est-à-dire sur tout ce qui pèse sur le budget des familles.
L’idée est évidemment d’abord de redonner immédiatement à ces familles du pouvoir d’achat, sans démarches à effectuer ni conditions à remplir.
Il s’agit aussi – cela me semble important – de soulager nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos très petites entreprises (TPE), qui sont étranglées par les coûts de l’énergie depuis 2022.
Enfin, cela permettrait de rendre la transition énergétique possible, au lieu d’en faire une sorte de luxe inaccessible.
Chacun le sait, de plus en plus de ménages baissent le chauffage et ont froid l’hiver. La précarité énergétique est en progression constante. La mesure que nous proposons paraît donc absolument urgente.
M. le président. L’amendement n° I-2093, présenté par MM. Gay, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements d’électricité, qui a été supprimé par la loi de finances pour 2025.
Le Gouvernement justifiait ce relèvement à 20 % par une prétendue exigence de conformité avec la directive TVA du 28 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pourtant, ni la directive ni la jurisprudence n’interdisent l’application de taux distincts entre l’abonnement et la consommation d’électricité dès lors qu’il n’y a aucune distorsion de concurrence. L’abonnement étant une prestation fixe, indépendante de la consommation, il n’y a donc aucune asymétrie de marché. Les petits consommateurs, qui sont souvent des foyers modestes, vivant seuls ou dans de petites surfaces, sont pénalisés.
Rétablir le taux réduit permet non seulement de corriger un effet régressif, mais aussi de réaffirmer un principe de justice fiscale, pour permettre une facture plus équitable pour tous. Il s’agit là d’un choix responsable, compatible avec le droit européen, et directement favorable aux citoyens les plus vulnérables : un vrai choix politique !
M. le président. L’amendement n° I-2120, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les ménages en situation de précarité énergétique au sens de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment de la composition familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de repli, nous souhaitons poser un principe fondamental : l’énergie est un bien de première nécessité et l’accès à l’électricité doit être un droit pour tous.
Aujourd’hui, plus de 3 millions de ménages en France sont concernés par la précarité énergétique, et le nombre d’impayés d’énergie a augmenté de 20 %, passant à 1,2 million. Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux abonnements pèse directement sur les foyers fragiles et aggrave les inégalités.
Rétablir le taux réduit pour la première tranche de consommation est une mesure de justice sociale, un geste de solidarité et un acte politique clair : il s’agit de mettre fin à la marchandisation de l’énergie et de garantir un droit fondamental pour tous nos concitoyens.
M. le président. L’amendement n° I-902, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Défendu.
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-356 rectifié bis est présenté par MM. Séné, Houpert, Panunzi et Pointereau, Mme Drexler et M. Michallet.
L’amendement n° I-1038 rectifié quinquies est présenté par Mme Joseph, M. Klinger, Mme Aeschlimann, MM. Levi et Bacci, Mme Malet, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Khalifé, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bruyen et Genet et Mmes Micouleau, Demas et Josende.
L’amendement n° I-1117 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Fargeot et Mmes Housseau et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1490 rectifié quater est présenté par MM. Chevalier, Grand, Laménie, V. Louault, Chasseing, Brault et Wattebled, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier et Lermytte et MM. Malhuret et Capus.
L’amendement n° I-1541 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1719 rectifié bis est présenté par MM. Henno, Courtial et Dhersin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les abonnements relatifs aux livraisons de gaz naturel lorsque la teneur en biogaz d’origine renouvelable, injecté dans le réseau de gaz naturel ou certifié par un dispositif de garanties d’origine, atteint au moins 50 % du volume livré. Est considéré comme biogaz d’origine renouvelable le gaz produit à partir des matières premières énumérées à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et injecté dans le réseau conformément à l’article L. 446-4 du code de l’énergie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Séné, pour présenter L’amendement n° I-356 rectifié bis.
M. Marc Séné. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-1038 rectifié quinquies.
Mme Else Joseph. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1117 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Claude Kern, vise à combiner accélération de la décarbonation du parc de chauffage et préservation du pouvoir d’achat des consommateurs français.
Afin de faciliter l’accès du plus grand nombre au biogaz, qui est une énergie produite dans les territoires à partir de matières premières locales, nous proposons de lui appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1490 rectifié quater.
M. Marc Laménie. Cet amendement a déjà été parfaitement défendu.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1541 rectifié bis.
M. Henri Cabanel. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-1719 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, je serai défavorable à l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
L’amendement n° I-2118 tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à toutes les livraisons de gaz et d’électricité. Une telle mesure aurait un coût manifestement prohibitif pour nos finances publiques, de surcroît sans servir notre souveraineté économique.
L’amendement n° I-2093, qui vise à appliquer ce taux réduit aux abonnements d’électricité, repose, je le crois, sur une erreur de lecture du droit européen. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a expressément jugé, s’agissant du rechargement des véhicules électriques, qu’il était nécessaire de traiter l’abonnement et la fourniture comme une seule et même opération, devant donc faire l’objet d’un même niveau de taxation. Cette décision date de 2023.
L’amendement n° I-2120 vise à appliquer ce taux sur la première tranche de consommation d’énergie. Une telle réduction d’imposition serait peu efficace, car la répercussion sur les prix au consommateur pourrait être minime. Son coût pour les finances publiques, lui, serait en revanche très élevé. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) souligne par exemple qu’une baisse de la TVA ne suffirait pas à limiter la hausse des prix de l’énergie ni à protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus vulnérables.
L’amendement n° I-902 est celui dont le coût serait le plus élevé, car il vise toutes les énergies. Je comprends l’intention de ses auteurs, mais je me dois de souligner que le dispositif proposé soulève plusieurs écueils.
D’un point de vue social, il n’est pas ciblé sur les ménages les plus modestes.
D’un point de vue environnemental, il est peu vertueux, car il ne limite pas l’aide à un montant de dépenses énergétiques donné.
D’un point de vue juridique, le cadre européen ne permet le bénéfice d’un taux réduit de TVA qu’aux biens et services qui ne mentionnés à l’annexe III de la directive du 28 novembre 2005. Cela exclut donc les carburants.
Du point de vue de l’équilibre des finances publiques, le coût de la mesure avoisinerait les 17 milliards d’euros.
Enfin, du point de vue de notre souveraineté économique, le dispositif proposé n’est pas utile.
Quant aux amendements identiques nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié bis et I-1541 rectifié bis, qui visent à appliquer le même taux réduit de TVA aux livraisons de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz, je vous renvoie à la justification de mon avis défavorable sur les amendements similaires que nous avons examinés tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je soutiens vivement notre amendement de repli n° I-2120, tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Certes, monsieur le rapporteur général, cela ne résoudrait pas l’ensemble des problèmes liés à l’énergie, à l’électricité et au gaz que subissent nos concitoyens. Mais, si mes calculs sont exacts, la TVA représente 15 % à 17 % du coût total sur la facture. Je reconnais qu’un taux réduit de TVA sur la première tranche ne réglera pas tout, mais ce sera toujours une aide bienvenue pour les foyers les plus modestes et les plus vulnérables.
Nous avons fait l’effort de déposer un amendement de repli, afin que notre démarche puisse être comprise de l’ensemble de l’hémicycle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1652, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous constatons tous, partout en France, les conséquences dramatiques du dérèglement climatique : les canicules, notamment, se multiplient. Plus que jamais, il est urgent d’agir pour adapter nos territoires.
Il faut notamment développer les réseaux de froid renouvelable pour éviter les phénomènes d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques des systèmes de climatisation classiques.
C’est d’ailleurs la dixième mesure prioritaire identifiée dans le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc-3), qui préconise le déploiement de cette technologie dès 2026.
Actuellement, les réseaux de froid sont trop peu développés dans notre pays : il en existe moins de 50, contre 1 000 réseaux de chaleur.
En cohérence avec ces objectifs, le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.
M. le président. L’amendement n° I-1382 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Chasseing, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1240 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1411 rectifié est présenté par Mme Berthet et MM. Cambon, Gremillet, Klinger et H. Leroy.
L’amendement n° I-2125 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Au vu des canicules désormais récurrentes, le plan national d’adaptation au changement climatique fait du développement des réseaux de froid une priorité. Ceux-ci représentent en effet une solution collective, sobre et locale pour éviter les îlots de chaleur que crée la climatisation classique.
Pourtant, nous comptons moins de cinquante réseaux de froid en France. Ce retard menace notre capacité d’adaptation.
En lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie de notre collègue Daniel Gremillet, le présent amendement vise ainsi à appliquer à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Cela permettra d’accélérer le déploiement de ces solutions pour un coût minimal.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1240.
M. Yannick Jadot. Cet amendement est identique à celui de Mme Delattre. Il s’agit d’aligner le taux de TVA des réseaux de récupération du froid sur celui des réseaux de chaleur. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette technologie est sous-développée, alors qu’elle fait partie des solutions qui nous permettront de réaliser nos ambitions. Objectivement, il est préférable de déployer des réseaux de froid que de recourir à la climatisation !
Mon amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. À la bonne heure !
M. Yannick Jadot. Puisqu’il va être adopté, j’ai envie de le défendre ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1411 rectifié.
Mme Martine Berthet. Les orateurs précédents ont bien souligné l’importance de développer les réseaux de froid : cet amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2125.
M. Pierre Barros. Il est défendu. (Mêmes mouvements.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Les différents orateurs l’ont rappelé : il est important de soutenir le développement des réseaux de froid, notamment pour faire face aux vagues de chaleur qui touchent notre pays. Nous devons favoriser les solutions qui ne créent pas d’îlots de chaleur, comme c’est parfois le cas de la climatisation traditionnelle.
Toutes ces propositions vont donc dans le bon sens. Il est d’ailleurs curieux que le taux de TVA qui s’applique sur les réseaux de chaleur et de froid ne soit pas le même !
Ces amendements sont légèrement différents dans leur rédaction. C’est donc pour des raisons strictement formelles que je demande le retrait des amendements nos I-1652 et I-1382 rectifié au profit de l’amendement n° I-216 rectifié et de ceux qui lui sont identiques, qui reçoivent un avis favorable du Gouvernement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sagesse !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-1652 identique à l’amendement n° I-216 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Je souhaite procéder à la même rectification pour mon amendement n° I-1382 rectifié.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-1652 rectifié et I-1382 rectifié bis, dont les libellés sont désormais strictement identiques à celui des amendements nos I-216 rectifié, I-1240, I-1411 rectifié et I-2125.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 rectifié, I-1240, I-1382 rectifié bis, I-1411 rectifié, I-1652 rectifié et I-2125.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-192 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « code de l’énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le présent amendement vise à intégrer la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) aux sources d’énergie permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit pour la fourniture de chaleur. Dans la rédaction actuelle du code général des impôts, ce type de chaleur est exclue de ce bénéfice, alors qu’elle représente un débouché pour les collectivités souhaitant détourner les ordures ménagères résiduelles de l’enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement.
Cette évolution fiscale permettrait à des projets de valorisation de la chaleur issue de la valorisation de CSR et distribuée par réseau de profiter d’un modèle économique stable et concurrentiel par rapport à des solutions issues d’énergies fossiles, dans l’objectif de verdir la chaleur distribuée localement.
M. le président. L’amendement n° I-1087 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin, Mme Housseau, M. Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La livraison d’énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu’elle est produite à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.