M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je soutiens vivement notre amendement de repli n° I-2120, tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur une première tranche de consommation pour les ménages en situation de précarité énergétique.
Certes, monsieur le rapporteur général, cela ne résoudrait pas l'ensemble des problèmes liés à l'énergie, à l'électricité et au gaz que subissent nos concitoyens. Mais, si mes calculs sont exacts, la TVA représente 15 % à 17 % du coût total sur la facture. Je reconnais qu'un taux réduit de TVA sur la première tranche ne réglera pas tout, mais ce sera toujours une aide bienvenue pour les foyers les plus modestes et les plus vulnérables.
Nous avons fait l'effort de déposer un amendement de repli, afin que notre démarche puisse être comprise de l'ensemble de l'hémicycle.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-356 rectifié bis, I-1038 rectifié quinquies, I-1117 rectifié ter, I-1490 rectifié quater et I-1541 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1652, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Nous constatons tous, partout en France, les conséquences dramatiques du dérèglement climatique : les canicules, notamment, se multiplient. Plus que jamais, il est urgent d'agir pour adapter nos territoires.
Il faut notamment développer les réseaux de froid renouvelable pour éviter les phénomènes d'îlots de chaleur liés aux rejets thermiques des systèmes de climatisation classiques.
C'est d'ailleurs la dixième mesure prioritaire identifiée dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc-3), qui préconise le déploiement de cette technologie dès 2026.
Actuellement, les réseaux de froid sont trop peu développés dans notre pays : il en existe moins de 50, contre 1 000 réseaux de chaleur.
En cohérence avec ces objectifs, le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid renouvelable le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable.
M. le président. L'amendement n° I-1382 rectifié, présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Khalifé, Capo-Canellas et Courtial, Mmes Bourguignon et Devésa et MM. Levi, Chasseing, Duffourg, Delcros et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d'un réseau de chaleur ou directement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1240 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1411 rectifié est présenté par Mme Berthet et MM. Cambon, Gremillet, Klinger et H. Leroy.
L'amendement n° I-2125 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. - La livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseaux ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-216 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Au vu des canicules désormais récurrentes, le plan national d'adaptation au changement climatique fait du développement des réseaux de froid une priorité. Ceux-ci représentent en effet une solution collective, sobre et locale pour éviter les îlots de chaleur que crée la climatisation classique.
Pourtant, nous comptons moins de cinquante réseaux de froid en France. Ce retard menace notre capacité d'adaptation.
En lien avec la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie de notre collègue Daniel Gremillet, le présent amendement vise ainsi à appliquer à la fourniture de froid le taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Cela permettra d'accélérer le déploiement de ces solutions pour un coût minimal.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° I-1240.
M. Yannick Jadot. Cet amendement est identique à celui de Mme Delattre. Il s'agit d'aligner le taux de TVA des réseaux de récupération du froid sur celui des réseaux de chaleur. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette technologie est sous-développée, alors qu'elle fait partie des solutions qui nous permettront de réaliser nos ambitions. Objectivement, il est préférable de déployer des réseaux de froid que de recourir à la climatisation !
Mon amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. À la bonne heure !
M. Yannick Jadot. Puisqu'il va être adopté, j'ai envie de le défendre ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-1411 rectifié.
Mme Martine Berthet. Les orateurs précédents ont bien souligné l'importance de développer les réseaux de froid : cet amendement est donc défendu. (Bravo ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-2125.
M. Pierre Barros. Il est défendu. (Mêmes mouvements.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Les différents orateurs l'ont rappelé : il est important de soutenir le développement des réseaux de froid, notamment pour faire face aux vagues de chaleur qui touchent notre pays. Nous devons favoriser les solutions qui ne créent pas d'îlots de chaleur, comme c'est parfois le cas de la climatisation traditionnelle.
Toutes ces propositions vont donc dans le bon sens. Il est d'ailleurs curieux que le taux de TVA qui s'applique sur les réseaux de chaleur et de froid ne soit pas le même !
Ces amendements sont légèrement différents dans leur rédaction. C'est donc pour des raisons strictement formelles que je demande le retrait des amendements nos I-1652 et I-1382 rectifié au profit de l'amendement n° I-216 rectifié et de ceux qui lui sont identiques, qui reçoivent un avis favorable du Gouvernement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle sagesse !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le président, je souhaite rendre mon amendement n° I-1652 identique à l'amendement n° I-216 rectifié.
M. Khalifé Khalifé. Je souhaite procéder à la même rectification pour mon amendement n° I-1382 rectifié.
M. le président. Il s'agit donc des amendements nos I-1652 rectifié et I-1382 rectifié bis, dont les libellés sont désormais strictement identiques à celui des amendements nos I-216 rectifié, I-1240, I-1411 rectifié et I-2125.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-216 rectifié, I-1240, I-1382 rectifié bis, I-1411 rectifié, I-1652 rectifié et I-2125.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25. (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-192 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, M. P. Joly, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « code de l'énergie », sont insérés les mots : « , d'un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy. Le présent amendement vise à intégrer la chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR) aux sources d'énergie permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit pour la fourniture de chaleur. Dans la rédaction actuelle du code général des impôts, ce type de chaleur est exclue de ce bénéfice, alors qu'elle représente un débouché pour les collectivités souhaitant détourner les ordures ménagères résiduelles de l'enfouissement, conformément à la hiérarchie des modes de traitement.
Cette évolution fiscale permettrait à des projets de valorisation de la chaleur issue de la valorisation de CSR et distribuée par réseau de profiter d'un modèle économique stable et concurrentiel par rapport à des solutions issues d'énergies fossiles, dans l'objectif de verdir la chaleur distribuée localement.
M. le président. L'amendement n° I-1087 rectifié, présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Chevalier, Courtial, Delcros et Dhersin, Mme Housseau, M. Menonville et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – La livraison d'énergie calorifique distribuée par réseaux lorsqu'elle est produite à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un dispositif d'incitation au verdissement des réseaux de chaleur existe : il s'agit du fonds Chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ; y ajouter un taux réduit de TVA ne nous paraît donc pas pertinent.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Adopter l'amendement n° I-192 rectifié permettrait selon moi de lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du CGI pour ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur. Ainsi, la chaleur issue des CSR serait bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d'un taux réduit de TVA.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
L'avis est en revanche défavorable sur l'amendement n° I-1087 rectifié.
M. le président. L'amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par MM. Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur sont issues de la valorisation énergétique de biomasse, celle-ci doit répondre aux critères de durabilité et d'économies d'émissions de gaz à effet de serre définis par la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED). L'intensité d'émissions de gaz à effet de serre de la biomasse est notamment déterminée sur l'ensemble du cycle de vie conformément à l'article 31 et à l'annexe VI de la directive précitée.
« L'application du taux réduit de TVA est subordonnée à la production, par un organisme tiers indépendant, d'une attestation annuelle de conformité auxdits critères, ainsi que de l'approvisionnement lors des douze derniers mois en biomasse exclusivement produite à une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu de livraison de la chaleur. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA offert aux réseaux de chaleur à un approvisionnement en biomasse locale et durable, afin d'aligner notre fiscalité sur les critères de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023 et sur les exigences déjà appliquées par l'Ademe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Grosvalet. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-828 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-456 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer et Petrus et MM. Bacci, Houpert, H. Leroy, Sido, Panunzi et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° La résilience européenne. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Nous proposons d'introduire un critère de résilience en application de l'article 28 du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act). Ce texte européen dispose que les dispositifs de soutien aux technologies « zéro net », comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience.
Cet amendement tend donc à compléter les dispositions du P de l'article 278-0 bis du code général des impôts afin de les rendre conformes au droit communautaire.
Cela permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5 000 emplois directs, notamment en Moselle, d'ici à 2030.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous sommes intéressés de près à l'objectif de résilience européenne que vous proposez d'ajouter aux critères du P de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Le problème est que ce critère à lui seul est extrêmement flou. Je ne suis donc pas en mesure de soutenir votre proposition.
Je comprends votre préoccupation, mais la rédaction proposée susciterait des problèmes d'interprétation et risquerait de ne pas franchir la barrière juridique et constitutionnelle.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Il me paraît très utile de stabiliser l'encadrement légal de la production européenne et française de panneaux photovoltaïques.
La dernière fois que Bercy a voulu baisser à 5,5 % le taux de TVA sur ces installations, toutes les commandes se sont arrêtées ; et quand les critères nécessaires pour bénéficier de ce taux ont été publiés par le ministère, on s'est aperçu que les panneaux fabriqués en Chine y répondaient…
Je soutiens donc l'amendement de notre collègue : nous devons faire preuve de plus de sérieux sur ces critères.
Mme Catherine Belrhiti. Merci, monsieur Jadot !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L'amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.
L'amendement n° I-217 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L'amendement n° I-1114 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Duffourg et Delcros.
L'amendement n° I-1412 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Cambon et Klinger et Mme Ventalon.
L'amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Malhuret, Rochette et Menonville.
L'amendement n° I-2059 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Bruyen, Reynaud et Saury, Mme Malet et MM. Chaize, de Legge et Lefèvre.
L'amendement n° I-2230 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Les prestations de pose, d'installation et d'entretien des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d'installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-116 rectifié bis
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à préciser les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour la pose de panneaux photovoltaïques : cette pose devrait être effectuée par des installateurs reconnus garants de l'environnement (RGE).
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-217 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° I-1114 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, est également défendu.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l'amendement n° I-1412 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1631 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° I-2059 rectifié quater.
M. Daniel Gremillet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2230.
M. Thomas Dossus. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, la commission émet un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-217 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1412 rectifié bis, I-1631 rectifié ter, I-2059 rectifié quater et I-2230.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-73 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Dhersin, Mmes L. Darcos, Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L'amendement n° I-455 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, Guidez et Joseph et MM. Bacci, H. Leroy, Pointereau, Houpert, Panunzi, Levi et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au P de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « associés à un système de stockage physique de l'électricité, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-73 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l'amendement n° I-455 rectifié.
Mme Catherine Belrhiti. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les installations de production photovoltaïque à la présence d'un système de stockage par batterie, ainsi qu'à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui-même.
Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l'onduleur est éligible au taux réduit lorsqu'il est installé seul, mais ce n'est plus le cas dès lors qu'il fait partie d'un système intégrant une batterie.
En permettant de consommer aux heures de pointe l'électricité produite à d'autres moments, les batteries augmentent la valeur de l'énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe.
Il est donc logique, mais aussi souhaitable d'un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l'ensemble du système bénéficie du même taux lorsqu'il est installé de manière conjointe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Louault, l'amendement n° I-73 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-73 rectifié ter est retiré.
Madame Belrhiti, l'amendement n° I-455 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° I-1959, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l'article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l'article 1613 quater. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.