Mme Annick Billon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un dispositif d’incitation au verdissement des réseaux de chaleur existe : il s’agit du fonds Chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ; y ajouter un taux réduit de TVA ne nous paraît donc pas pertinent.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Adopter l’amendement n° I-192 rectifié permettrait selon moi de lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du CGI pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur. Ainsi, la chaleur issue des CSR serait bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
L’avis est en revanche défavorable sur l’amendement n° I-1087 rectifié.
M. le président. L’amendement n° I-828 rectifié bis, présenté par MM. Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Bilhac et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur sont issues de la valorisation énergétique de biomasse, celle-ci doit répondre aux critères de durabilité et d’économies d’émissions de gaz à effet de serre définis par la directive (UE) 2018/2001 telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (RED). L’intensité d’émissions de gaz à effet de serre de la biomasse est notamment déterminée sur l’ensemble du cycle de vie conformément à l’article 31 et à l’annexe VI de la directive précitée.
« L’application du taux réduit de TVA est subordonnée à la production, par un organisme tiers indépendant, d’une attestation annuelle de conformité auxdits critères, ainsi que de l’approvisionnement lors des douze derniers mois en biomasse exclusivement produite à une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu de livraison de la chaleur. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement a pour objet de conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA offert aux réseaux de chaleur à un approvisionnement en biomasse locale et durable, afin d’aligner notre fiscalité sur les critères de la directive sur les énergies renouvelables RED III du 18 octobre 2023 et sur les exigences déjà appliquées par l’Ademe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Grosvalet. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-828 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-456 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer et Petrus et MM. Bacci, Houpert, H. Leroy, Sido, Panunzi et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La résilience européenne. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Nous proposons d’introduire un critère de résilience en application de l’article 28 du règlement pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act). Ce texte européen dispose que les dispositifs de soutien aux technologies « zéro net », comme le photovoltaïque, doivent inclure des critères de durabilité environnementale et de résilience.
Cet amendement tend donc à compléter les dispositions du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts afin de les rendre conformes au droit communautaire.
Cela permettra également de soutenir les projets de production industrielle de panneaux photovoltaïques français, qui pourraient créer plus de 5 000 emplois directs, notamment en Moselle, d’ici à 2030.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous sommes intéressés de près à l’objectif de résilience européenne que vous proposez d’ajouter aux critères du P de l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le problème est que ce critère à lui seul est extrêmement flou. Je ne suis donc pas en mesure de soutenir votre proposition.
Je comprends votre préoccupation, mais la rédaction proposée susciterait des problèmes d’interprétation et risquerait de ne pas franchir la barrière juridique et constitutionnelle.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Il me paraît très utile de stabiliser l’encadrement légal de la production européenne et française de panneaux photovoltaïques.
La dernière fois que Bercy a voulu baisser à 5,5 % le taux de TVA sur ces installations, toutes les commandes se sont arrêtées ; et quand les critères nécessaires pour bénéficier de ce taux ont été publiés par le ministère, on s’est aperçu que les panneaux fabriqués en Chine y répondaient…
Je soutiens donc l’amendement de notre collègue : nous devons faire preuve de plus de sérieux sur ces critères.
Mme Catherine Belrhiti. Merci, monsieur Jadot !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, M. Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-217 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1114 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot, Duffourg et Delcros.
L’amendement n° I-1412 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Cambon et Klinger et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Grand, Pellevat, Laménie, Brault et Chevalier, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier et MM. A. Marc, Malhuret, Rochette et Menonville.
L’amendement n° I-2059 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Bruyen, Reynaud et Saury, Mme Malet et MM. Chaize, de Legge et Lefèvre.
L’amendement n° I-2230 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à préciser les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour la pose de panneaux photovoltaïques : cette pose devrait être effectuée par des installateurs reconnus garants de l’environnement (RGE).
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-217 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié bis.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Claude Kern, est également défendu.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1412 rectifié bis.
Mme Martine Berthet. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° I-2059 rectifié quater.
M. Daniel Gremillet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2230.
M. Thomas Dossus. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette fois-ci, la commission émet un avis favorable ! (Marques de satisfaction sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-116 rectifié bis, I-217 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1412 rectifié bis, I-1631 rectifié ter, I-2059 rectifié quater et I-2230.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-73 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier et Dhersin, Mmes L. Darcos, Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-455 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, Guidez et Joseph et MM. Bacci, H. Leroy, Pointereau, Houpert, Panunzi, Levi et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « associés à un système de stockage physique de l’électricité, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié ter.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° I-455 rectifié.
Mme Catherine Belrhiti. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu pour les installations de production photovoltaïque à la présence d’un système de stockage par batterie, ainsi qu’à étendre ce bénéfice au dispositif de stockage lui-même.
Actuellement, le code général des impôts incite principalement à installer des panneaux photovoltaïques sans stockage : l’onduleur est éligible au taux réduit lorsqu’il est installé seul, mais ce n’est plus le cas dès lors qu’il fait partie d’un système intégrant une batterie.
En permettant de consommer aux heures de pointe l’électricité produite à d’autres moments, les batteries augmentent la valeur de l’énergie produite pour le consommateur, tout en réduisant les besoins de renforcement du réseau et le recours aux centrales de pointe.
Il est donc logique, mais aussi souhaitable d’un point de vue de sécurité juridique et de cohérence fiscale, que l’ensemble du système bénéficie du même taux lorsqu’il est installé de manière conjointe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Louault, l’amendement n° I-73 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Louault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-73 rectifié ter est retiré.
Madame Belrhiti, l’amendement n° I-455 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L’amendement n° I-1959, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le taux normal de TVA de 20 % sur les boissons sucrées et édulcorées. En effet, l’application d’un taux réduit à 5,5 % sur ce type de produits est une anomalie du point de vue de la santé publique.
Le rôle de ces boissons dans le développement de l’obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires est reconnu. Elles ne devraient donc pas continuer à bénéficier de ce taux réduit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-998 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rojouan, Michallet, Burgoa et Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Pointereau, Séné, Saury et Cambon, Mmes Gruny et Malet et MM. H. Leroy, Panunzi, Klinger, Rietmann et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du I du présent article, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse, dans son rapport annuel remis au Parlement, l’évolution effective des prix des margarines et huiles végétales et les effets de cette évolution au bénéfice du consommateur final.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Actuellement, la margarine est soumise à un taux de TVA de 20 %, alors que presque tous les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
L’instauration d’une TVA différenciée pour la margarine date du début des années 1960 ; elle s’expliquait par un contexte agricole français particulier, aujourd’hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar !
Ce taux de 20 % n’est donc aujourd’hui plus du tout justifié. En outre, il pèse sur les ménages les plus modestes, principalement dans le nord et l’est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la consommation de margarine est recommandée en raison de ses propriétés nutritionnelles.
Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA sur la margarine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je reconnais que les taux de TVA appliqués aux produits alimentaires souffrent d’une certaine incohérence : le débat revient souvent sur le chocolat, pour lequel le taux s’établit également à 20 %, mais d’autres denrées alimentaires sont également soumises à un tel taux.
Un travail collectif devra être mené sur l’ensemble des taux de TVA sur les produits alimentaires. Cependant, procéder en modifiant le taux produit par produit, comme vous le proposez ici au profit de la margarine, ne me paraît pas être la bonne solution.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Mme Mathilde Ollivier. Il faut faire un groupe de travail sur la margarine !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Puisque nous sommes un peu pressés, il faut mettre un peu d’huile dans les rouages : commençons par la margarine !
Mon groupe soutiendra cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-973 rectifié ter, présenté par Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bourgi, Mérillou, Ros et Gillé, Mme Brossel, MM. Stanzione, M. Weber et Chaillou, Mme Bélim, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« E …. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :
« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;
« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;
« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Le présent amendement a pour objet d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, ainsi que dans les services d’accueil des enfants de moins de six ans.
Il s’agit de mettre la France en conformité avec le droit européen en rétablissant une neutralité fiscale, de sécuriser la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Égalim) et de soutenir le développement du réemploi dans la restauration scolaire, périscolaire et universitaire.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° I-2607 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol, Courtial, H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-607 rectifié ter.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-2607 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon interprétation est différente de la vôtre, madame Narassiguin : il me semble que le dispositif que vous proposez d’instaurer n’est pas conforme au droit européen.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’absence de conformité de l’instauration d’un tel taux avec la directive TVA et, plus généralement, avec le droit de l’Union européenne.
C’est pourquoi j’émets également un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-973 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Stéphane Fouassin. Je retire mon amendement !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements nos I-607 rectifié ter et I-2607 rectifié quater sont retirés.
L’amendement n° I-2026 rectifié quater, présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à revenir au taux normal de TVA de 20 % pour les œuvres d’art, les objets de collection et les antiquités.
Nous proposons ainsi de rétablir une équité fiscale, puisque la plupart des biens et services en France sont soumis au taux de 20 %. Le maintien d’un taux réduit sur l’art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est difficile à entendre.
D’un point de vue budgétaire, cela nous permettrait d’augmenter les recettes publiques et nous donnerait des marges de manœuvre pour financer des services essentiels, comme la santé ou l’éducation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le marché français de l’art joue un rôle très important pour la compétitivité économique de notre pays et le rayonnement de nombre de nos villes. Quadrupler le taux de TVA sur ces objets pourrait en fin de compte, au vu de la concurrence européenne dans ce domaine, nuire aux recettes fiscales que nous aurions cru augmenter.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Stéphane Fouassin. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° I-2026 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-447, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.