Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à rétablir le taux normal de TVA de 20 % sur les boissons sucrées et édulcorées. En effet, l'application d'un taux réduit à 5,5 % sur ce type de produits est une anomalie du point de vue de la santé publique.
Le rôle de ces boissons dans le développement de l'obésité, du diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires est reconnu. Elles ne devraient donc pas continuer à bénéficier de ce taux réduit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-998 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Rojouan, Michallet, Burgoa et Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Pointereau, Séné, Saury et Cambon, Mmes Gruny et Malet et MM. H. Leroy, Panunzi, Klinger, Rietmann et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires analyse, dans son rapport annuel remis au Parlement, l'évolution effective des prix des margarines et huiles végétales et les effets de cette évolution au bénéfice du consommateur final.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Actuellement, la margarine est soumise à un taux de TVA de 20 %, alors que presque tous les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
L'instauration d'une TVA différenciée pour la margarine date du début des années 1960 ; elle s'expliquait par un contexte agricole français particulier, aujourd'hui totalement anachronique. La margarine est désormais un symbole de notre incohérence fiscale : elle est taxée au même taux de TVA que le caviar !
Ce taux de 20 % n'est donc aujourd'hui plus du tout justifié. En outre, il pèse sur les ménages les plus modestes, principalement dans le nord et l'est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquelles la consommation de margarine est recommandée en raison de ses propriétés nutritionnelles.
Par ailleurs, la France est le seul pays européen à pratiquer un tel taux de TVA sur la margarine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je reconnais que les taux de TVA appliqués aux produits alimentaires souffrent d'une certaine incohérence : le débat revient souvent sur le chocolat, pour lequel le taux s'établit également à 20 %, mais d'autres denrées alimentaires sont également soumises à un tel taux.
Un travail collectif devra être mené sur l'ensemble des taux de TVA sur les produits alimentaires. Cependant, procéder en modifiant le taux produit par produit, comme vous le proposez ici au profit de la margarine, ne me paraît pas être la bonne solution.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Mme Mathilde Ollivier. Il faut faire un groupe de travail sur la margarine !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Puisque nous sommes un peu pressés, il faut mettre un peu d'huile dans les rouages : commençons par la margarine !
Mon groupe soutiendra cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-973 rectifié ter, présenté par Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bourgi, Mérillou, Ros et Gillé, Mme Brossel, MM. Stanzione, M. Weber et Chaillou, Mme Bélim, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« E …. – Les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :
« 1° Les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degrés ;
« 2° Les établissements d'enseignement supérieur ;
« 3° Les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin. Le présent amendement a pour objet d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, ainsi que dans les services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Il s'agit de mettre la France en conformité avec le droit européen en rétablissant une neutralité fiscale, de sécuriser la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Égalim) et de soutenir le développement du réemploi dans la restauration scolaire, périscolaire et universitaire.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-607 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° I-2607 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol, Courtial, H. Leroy et Sido, Mme Micouleau, M. Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Levi, Khalifé, Cambon et Naturel, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon et Mmes Demas et Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … ° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-607 rectifié ter.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-2607 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon interprétation est différente de la vôtre, madame Narassiguin : il me semble que le dispositif que vous proposez d'instaurer n'est pas conforme au droit européen.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je partage l'analyse du rapporteur général sur l'absence de conformité de l'instauration d'un tel taux avec la directive TVA et, plus généralement, avec le droit de l'Union européenne.
C'est pourquoi j'émets également un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-973 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Stéphane Fouassin. Je retire mon amendement !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire également le mien.
M. le président. Les amendements nos I-607 rectifié ter et I-2607 rectifié quater sont retirés.
L'amendement n° I-2026 rectifié quater, présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à revenir au taux normal de TVA de 20 % pour les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités.
Nous proposons ainsi de rétablir une équité fiscale, puisque la plupart des biens et services en France sont soumis au taux de 20 %. Le maintien d'un taux réduit sur l'art, souvent accessible à une clientèle aisée, revient à accorder un avantage fiscal à une minorité, ce qui, dans le contexte budgétaire actuel, est difficile à entendre.
D'un point de vue budgétaire, cela nous permettrait d'augmenter les recettes publiques et nous donnerait des marges de manœuvre pour financer des services essentiels, comme la santé ou l'éducation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le marché français de l'art joue un rôle très important pour la compétitivité économique de notre pays et le rayonnement de nombre de nos villes. Quadrupler le taux de TVA sur ces objets pourrait en fin de compte, au vu de la concurrence européenne dans ce domaine, nuire aux recettes fiscales que nous aurions cru augmenter.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Stéphane Fouassin. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-2026 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° I-447, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili et Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray et MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le J de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions hippiques, comme il s'agit du taux prévalant pour toutes les autres réunions sportives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1809 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du N de l'article 278-0 bis, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« N …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage.
« N …. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à favoriser le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie, ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d'usage issues des réseaux de réparateurs. Il s'agit d'un enjeu à la fois économique et écologique.
M. le président. L'amendement n° I-632 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Bourguignon et Billon et MM. Duffourg, Levi et Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
2° Après le N de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacturés de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. L'objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Longeot.
La filière de l'économie circulaire ne représente, en valeur, que 2 % à 5 % du marché de la pièce neuve dans le secteur automobile. La réutilisation de ces pièces favoriserait son essor. C'est pourquoi nous demandons que ce marché bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. L'amendement n° I-1808 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac, Housseau, Aeschlimann et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du N de l'article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l'économie circulaire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1809 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-632 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1808 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1471, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les matériaux biosourcés définis par l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous souhaitons faire bénéficier d'un taux réduit de TVA les matériaux biosourcés, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de favoriser ce type de matériaux d'avenir pour l'isolation ou la construction en béton.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-1050 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement n° I-2470 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° I-1050.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement, que Jean-Marc Delia et moi-même avons déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les services de transport collectif de voyageurs, qu'ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l'exception toutefois des services librement organisés.
Le développement de l'offre de transports publics du quotidien, notamment au travers des services express régionaux métropolitains (Serm), constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports. Il s'agit néanmoins d'un défi majeur pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), 35 % des AOM hors Île-de-France prélèvent déjà le versement mobilité à son taux maximal sur leur territoire.
Dès lors, afin de dégager des marges de manœuvre permettant de financer la décarbonation du matériel et le choc de l'offre, comme nous y appelle le rapporteur général, nous proposons de réduire la TVA sur ces services.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° I-2470.
M. Jacques Fernique. L'amendement que je défends au nom du groupe écologiste va dans le même sens que celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Cette mesure a déjà été votée par le Sénat, mais n'a pas prospéré. Elle serait pourtant particulièrement utile aujourd'hui. L'application d'un taux de TVA de 5,5 % au transport collectif de voyageurs ferroviaire, guidé ou routier, à l'exception des services librement organisés – les TGV – est nécessaire pour permettre aux AOM de relever le défi de la décarbonation et des mobilités du quotidien.
M. le président. L'amendement n° I-693, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics du quotidien, lorsqu'ils sont organisés par nos collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet ces derniers jours. Il serait bon que nous y voyions tous plus clair sur les ressources des AOM. Nous sommes un certain nombre à estimer que, dans ce secteur, c'est la qualité de l'offre qui crée le besoin, bien plus que le taux de TVA retenu, qui ne fait qu'affecter les recettes publiques.
Ces dernières années, nous avons offert des solutions complémentaires aux AOM. Nous avons ainsi créé le versement mobilité, puis augmenté son taux maximal de 0,15 point.
Il y a quelques années, nous avions également proposé, par voie d'amendement, de mobiliser les quotas carbone pour renforcer notre soutien financier aux AOM. À l'époque, on nous avait accusés de faire les poches de l'État ; mais puisque l'État, c'est nous, il nous revient de coordonner l'ensemble des ressources.
Cette année, la commission a proposé, par l'amendement n° I-10, d'affecter un total de 100 millions d'euros de quotas carbones aux AOM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Juridiquement, il est impossible d'appliquer des taux différenciés de TVA en fonction du statut du vendeur plutôt que de la nature du bien ou service proposé.
Or ces amendements tendent à instaurer des taux de TVA différents selon que les services de transport sont gérés par des autorités organisatrices de la mobilité ou qu'ils sont librement organisés. Une telle mesure ne pourrait être appliquée.
Il aurait été possible d'étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à l'ensemble des services de transport collectif, mais cela aurait été extrêmement coûteux. En outre, le rapporteur général a bien posé la question : l'abaissement du taux de TVA est-il la meilleure manière de soutenir le développement des offres collectives et le report modal ?
Enfin, cette réforme devrait s'inscrire dans une réflexion globale sur la TVA, qui rehausserait le taux applicable à d'autres biens et services pour financer cette baisse.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Hier déjà, nous avons eu un débat sur les autorités organisatrices de la mobilité. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail réalisé en 2023 par la mission d'information sur les transports du quotidien, dont nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey étaient les rapporteurs, ainsi que le rapport du député Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, auquel les auteurs de ces amendements se sont référés.
Sur ces amendements, le groupe Les Indépendants suivra les avis du rapporteur général et du ministre.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je réitère mon propos, monsieur le rapporteur général : le but du jeu est justement de financer le choc de l'offre et de dégager des marges de manœuvre.
Les AOM n'ont plus de marges de manœuvre, car elles sont trop contraintes. Alors qu'elles sont soumises à diverses obligations, notamment en matière de décarbonation et de remplacement du matériel, elles n'arrivent ni à y faire face ni à développer leur offre de services.
Ces amendements visent à leur donner de nouvelles marges de manœuvre importantes. Juridiquement, il devrait être possible de faire bénéficier ces AOM en particulier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous avons déjà eu des débats, et nous en aurons sans doute d'autres, sur le financement des mobilités.
Monsieur le rapporteur général, j'ai du mal à comprendre votre position ; vous êtes pourtant conseiller régional,…