M. Victorin Lurel. Nous proposons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques, comme il s’agit du taux prévalant pour toutes les autres réunions sportives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1809 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac et Aeschlimann, M. Chauvet, Mme de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« N …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage.
« N …. – Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacture de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à favoriser le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie, ainsi que la réparation ou la remanufacture de pièces hors d’usage issues des réseaux de réparateurs. Il s’agit d’un enjeu à la fois économique et écologique.
M. le président. L’amendement n° I-632 rectifié bis, présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Bourguignon et Billon et MM. Duffourg, Levi et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
2° Après le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacturés de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Longeot.
La filière de l’économie circulaire ne représente, en valeur, que 2 % à 5 % du marché de la pièce neuve dans le secteur automobile. La réutilisation de ces pièces favoriserait son essor. C’est pourquoi nous demandons que ce marché bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. L’amendement n° I-1808 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Courtial et Pointereau, Mmes de Cidrac, Housseau, Aeschlimann et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ, Khalifé et Dhersin, Mme Sollogoub, M. Bacci, Mme Jacques, MM. S. Demilly, Canévet et Duffourg et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du N de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l’économie circulaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1809 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-632 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1808 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1471, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcé”. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous souhaitons faire bénéficier d’un taux réduit de TVA les matériaux biosourcés, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de favoriser ce type de matériaux d’avenir pour l’isolation ou la construction en béton.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-1050 est présenté par MM. Gillé et Delia, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-2470 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l’exception des services librement organisés. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de deux ans.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1050.
M. Hervé Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le présent amendement, que Jean-Marc Delia et moi-même avons déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les services de transport collectif de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés.
Le développement de l’offre de transports publics du quotidien, notamment au travers des services express régionaux métropolitains (Serm), constitue un levier essentiel de décarbonation du secteur des transports. Il s’agit néanmoins d’un défi majeur pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Selon le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), 35 % des AOM hors Île-de-France prélèvent déjà le versement mobilité à son taux maximal sur leur territoire.
Dès lors, afin de dégager des marges de manœuvre permettant de financer la décarbonation du matériel et le choc de l’offre, comme nous y appelle le rapporteur général, nous proposons de réduire la TVA sur ces services.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-2470.
M. Jacques Fernique. L’amendement que je défends au nom du groupe écologiste va dans le même sens que celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Cette mesure a déjà été votée par le Sénat, mais n’a pas prospéré. Elle serait pourtant particulièrement utile aujourd’hui. L’application d’un taux de TVA de 5,5 % au transport collectif de voyageurs ferroviaire, guidé ou routier, à l’exception des services librement organisés – les TGV – est nécessaire pour permettre aux AOM de relever le défi de la décarbonation et des mobilités du quotidien.
M. le président. L’amendement n° I-693, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Paulette Matray.
Mme Paulette Matray. Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics du quotidien, lorsqu’ils sont organisés par nos collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà abordé ce sujet ces derniers jours. Il serait bon que nous y voyions tous plus clair sur les ressources des AOM. Nous sommes un certain nombre à estimer que, dans ce secteur, c’est la qualité de l’offre qui crée le besoin, bien plus que le taux de TVA retenu, qui ne fait qu’affecter les recettes publiques.
Ces dernières années, nous avons offert des solutions complémentaires aux AOM. Nous avons ainsi créé le versement mobilité, puis augmenté son taux maximal de 0,15 point.
Il y a quelques années, nous avions également proposé, par voie d’amendement, de mobiliser les quotas carbone pour renforcer notre soutien financier aux AOM. À l’époque, on nous avait accusés de faire les poches de l’État ; mais puisque l’État, c’est nous, il nous revient de coordonner l’ensemble des ressources.
Cette année, la commission a proposé, par l’amendement n° I-10, d’affecter un total de 100 millions d’euros de quotas carbones aux AOM.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Juridiquement, il est impossible d’appliquer des taux différenciés de TVA en fonction du statut du vendeur plutôt que de la nature du bien ou service proposé.
Or ces amendements tendent à instaurer des taux de TVA différents selon que les services de transport sont gérés par des autorités organisatrices de la mobilité ou qu’ils sont librement organisés. Une telle mesure ne pourrait être appliquée.
Il aurait été possible d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à l’ensemble des services de transport collectif, mais cela aurait été extrêmement coûteux. En outre, le rapporteur général a bien posé la question : l’abaissement du taux de TVA est-il la meilleure manière de soutenir le développement des offres collectives et le report modal ?
Enfin, cette réforme devrait s’inscrire dans une réflexion globale sur la TVA, qui rehausserait le taux applicable à d’autres biens et services pour financer cette baisse.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Hier déjà, nous avons eu un débat sur les autorités organisatrices de la mobilité. Je tiens à saluer, à cet égard, le travail réalisé en 2023 par la mission d’information sur les transports du quotidien, dont nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey étaient les rapporteurs, ainsi que le rapport du député Philippe Duron sur le modèle économique des transports collectifs, auquel les auteurs de ces amendements se sont référés.
Sur ces amendements, le groupe Les Indépendants suivra les avis du rapporteur général et du ministre.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je réitère mon propos, monsieur le rapporteur général : le but du jeu est justement de financer le choc de l’offre et de dégager des marges de manœuvre.
Les AOM n’ont plus de marges de manœuvre, car elles sont trop contraintes. Alors qu’elles sont soumises à diverses obligations, notamment en matière de décarbonation et de remplacement du matériel, elles n’arrivent ni à y faire face ni à développer leur offre de services.
Ces amendements visent à leur donner de nouvelles marges de manœuvre importantes. Juridiquement, il devrait être possible de faire bénéficier ces AOM en particulier du taux réduit de TVA de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Nous avons déjà eu des débats, et nous en aurons sans doute d’autres, sur le financement des mobilités.
Monsieur le rapporteur général, j’ai du mal à comprendre votre position ; vous êtes pourtant conseiller régional,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela s’appelle être raisonnable !
M. Simon Uzenat. … vous n’ignorez donc pas que, face au mur d’investissement, il convient de renforcer les moyens de nos collectivités, qu’il s’agisse des régions ou des intercommunalités.
Or, dans les articles suivants du PLF, vous entendez cibler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) sur les intercommunalités et les régions, ce qui aura pour effet d’affaiblir les AOM. Vous avez déjà refusé d’élargir le bouquet de solutions…
Ces amendements visent à proposer une piste, défendue de façon transpartisane par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Or votre réponse est à nouveau négative, alors que c’est le renfort d’offre – nous en sommes tous d’accord – qui permettra de décarboner massivement les mobilités dans notre pays. J’ose espérer que la commission des finances saura rapidement négocier ce virage !
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. La conférence de financement Ambition France Transports a clairement identifié la nécessité d’un essor important tant du ferroviaire du quotidien que des transports publics urbains en général.
On nous oppose les mêmes arguments que les dernières années : il serait notamment difficile de mettre en place ce taux réduit de TVA. Dans son rapport, cité par notre collègue Marc Laménie, Philippe Duron avait évalué le coût de cette mesure à 280 millions d’euros.
On ne pourra pas se contenter, dans la perspective de la future loi-cadre, certes hypothétique, de vagues intentions qui laisseraient les AOM – régions et intercommunalités – dans l’incapacité de relever ce défi, qui est à la hauteur des nouveaux enjeux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1050 et I-2470.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2494 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-797 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Canévet, Mmes Vermeillet, Herzog et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Cigolotti, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par les établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 du présent code. » ;
2° Le n de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement, déposé par Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, vise à rétablir une cohérence fiscale, sociale et territoriale dans le secteur de la restauration, en récompensant la production artisanale réelle sans créer de charge nouvelle pour l’État.
Nous proposons une TVA à trois niveaux : le taux de 5,5 % s’appliquerait pour les établissements titulaires du titre de maître-restaurateur, garants du fait-maison et de la création d’emploi local ; celui de 10 % pour les autres restaurants, qui ne subiraient donc pas de hausse de fiscalité ; enfin, le taux normal de 20 % pour les prestations industrialisées de livraison de repas, de type Uber Eats ou Deliveroo.
À l’heure où les défaillances d’entreprises du secteur atteignent des records, cette mesure redonnerait oxygène et reconnaissance à la restauration artisanale française et contribuerait à la soutenabilité du système de santé.
M. le président. L’amendement n° I-2373 rectifié ter, présenté par Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Levi, Mme Bourguignon, MM. Fargeot et Henno, Mme Sollogoub, M. Daubresse, Mmes de La Provôté et Perrot et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les ventes à consommer sur place, à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, fournies par des établissements détenteurs du titre de maître-restaurateur, au sens de l’article L. 122-21 du code de la consommation, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Le n. de l’article 279 est ainsi rédigé :
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ainsi que de celles fournies par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Mme Amel Gacquerre. Le taux réduit de TVA de 10 % s’applique actuellement à l’ensemble des prestations de restauration. Afin de valoriser la qualité et le savoir-faire des professionnels engagés dans une démarche d’excellence, nous proposons d’offrir le bénéfice du taux réduit de 5,5 % aux seuls établissements titulaires du titre de maître-restaurateur. Les autres restaurants continueraient de bénéficier du taux de 10 %, à l’exception des prestations de livraison de repas à consommation immédiate réalisées par les plateformes ou les entreprises de la restauration rapide.
Une telle mesure permettrait de soutenir les professionnels de la restauration française qui s’engagent en faveur d’une cuisine exigeante et de qualité.
M. le président. L’amendement n° I-2551 rectifié quinquies, présenté par MM. Stanzione, Bouad, Bourgi et Omar Oili, Mmes Matray et Monier et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Le taux de TVA applicable par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de vins alcoolisées varie en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
« - Si le coefficient multiplicateur est inférieur à 2, le taux de TVA applicable est de 20 % ;
« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 5, la TVA applicable est de 5 %.
« - Si le coefficient multiplicateur est de 2, la TVA applicable est de 5,5 % ;
« - Si le coefficient multiplicateur est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 4, le taux de TVA applicable est de 10 % ;
« -Si le coefficient est compris entre 4 et 5, le taux est de 15 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione. Chacun sait que la viticulture connaît une grave crise. Cet amendement d’appel vise donc, dans le secteur de la restauration, à rendre la TVA progressive, en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
Vous l’aurez remarqué, en France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression que l’on refait le match, si vous me permettez l’expression, de la baisse de la TVA sur la restauration…
Je le redis à la suite du ministre, le principe de neutralité de la TVA est fondamental : il vise à garantir que les biens ou services répondant à des besoins similaires pour le consommateur sont soumis aux mêmes règles. Tel n’est pas le cas dans ces amendements.
Appliquer le taux normal de TVA de 20 % à l’ensemble des prestations de livraison de produits alimentaires effectuées par des établissements qui ne seraient pas titulaires du titre de maître-restaurateur paraît particulièrement problématique. Un tel doublement du taux de TVA appliqué à ces prestations créerait, au-delà des conséquences pour les consommateurs, un véritable choc dont souffriraient aussi les traiteurs événementiels et l’ensemble de la restauration mobile – ce que l’on désigne généralement sous le terme de food trucks.
La restauration livrée représente aujourd’hui 10 % du chiffre d’affaires du secteur de la restauration. Elle est essentiellement assumée par des restaurateurs indépendants, qu’ils exercent dans un restaurant classique ou dans un restaurant mobile. Une telle augmentation de la TVA sur ce segment d’activité n’a fait l’objet ni d’une concertation ni d’une étude d’impact ; elle entrerait en contradiction avec les objectifs de lutte contre l’inflation et de soutien aux TPE-PME des secteurs de la restauration et du tourisme.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel. Les amendements nos I-797 rectifié bis et I-2373 rectifié ter posent question.
Dans mon département de l’Hérault, comme dans d’autres – en Bretagne par exemple –, des conchyliculteurs vendent leurs produits et font déguster leurs huîtres dans leur mas conchylicole. Si ces amendements étaient adoptés, le taux de TVA auquel ils sont soumis passerait de 10 % à 20 %. Ce n’est pas une bonne chose au vu de leur situation ; ils sont déjà suffisamment à la peine.