M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je crois, au contraire, que c’est une très bonne proposition, dans la mesure où il faut toujours privilégier le commerce sédentaire.
Dès lors que les ostréiculteurs font déguster leurs produits sur place, ils continueraient de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % aux termes de l’amendement n° I-797 rectifié bis du président Marseille. Le taux de 20 % ne s’appliquerait qu’aux ventes à emporter qu’ils réaliseraient. Il me semble que cela répond à la préoccupation de notre collègue Henri Cabanel. S’il fallait adapter ces dispositions, nous aurions le temps de le faire au cours de la navette parlementaire.
Soutenir le commerce sédentaire, et notamment les restaurants, qui font la richesse de notre territoire et de nos centres-villes, est un enjeu très important. Cette voie est à privilégier au détriment de l’ubérisation, de plus en plus prégnante, de notre société.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-797 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2373 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2551 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-501 rectifié ter, présenté par Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Temal, Mme Harribey, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bélim, M. Tissot, Mme Monier, MM. Ziane et Stanzione et Mme Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Les achats de seconde main, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier les taux de TVA de manière à soutenir l’économie circulaire, en agissant sur l’offre plutôt que sur la demande, afin d’augmenter les marges de ces entreprises et de rendre leurs activités profitables.
À l’heure où nous dénonçons les ravages écologiques et sociaux de la fast fashion, un abaissement de la TVA permettrait de redonner à ces entreprises vertueuses de la compétitivité et de leur assurer un meilleur rendement.
La seconde main, notamment dans le secteur du textile, fait ses preuves depuis une dizaine d’année. Face au déferlement de produits neufs et de mauvaise qualité sur son territoire, la France doit continuer à être pionnière en baissant la TVA sur les produits de seconde main, ce qui permettra aussi d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui en ont besoin.
Ce coup de pouce au secteur de la seconde main, qui se caractérise aussi par son maillage fin sur notre territoire, est impératif si l’on veut préserver des emplois locaux, durables et non délocalisables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-501 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-769 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.
L’amendement n° I-1654 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi, M. Weber et Lurel, Mme Monier, MM. Chaillou et Gillé, Mme Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-769 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise, dans le droit-fil des préconisations du rapport d’information intitulé Évolution des valeurs dans le champ économique à l’horizon 2050, qu’Éric Dumoulin, Stéphane Sautarel et moi-même avons rédigé au nom de la délégation à la prospective, à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % à diverses opérations de recyclage d’objets de la vie courante.
On ne saurait considérer de la même façon les produits qui consomment des ressources naturelles et ceux qui sont issus du recyclage ; nous visons en particulier les vélos, les appareils électroménagers, ou encore les articles en cuir. Et que l’on ne nous oppose pas le droit européen ! En effet, nos amis belges appliquent un taux de TVA réduit sur les produits issus de l’économie circulaire.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1654.
M. Simon Uzenat. J’ajouterai à l’intervention de ma collègue que, pour les réparateurs indépendants en particulier, l’accès administratif aux bonus réparation s’apparente à un parcours du combattant.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lavarde l’a dit !
M. Simon Uzenat. Je confirme que la directive européenne 2022/542 ouvre la possibilité d’appliquer des taux réduits de TVA à ces opérations de recyclage. Onze pays européens s’en sont déjà emparés. Il serait temps que la France, dans la droite ligne des différentes initiatives que nous avons défendues dans cet hémicycle, agisse concrètement à cet égard.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-769 rectifié et I-1654.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
L’amendement n° I-1420, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Gontard, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 du code général des impôts, il est inséré un article 278-0-… ainsi rédigé :
« Art. 278-0-…. – Pour les livraisons de biens qui, préalablement à leur remise sur le marché, ont fait l’objet d’opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation réalisées par un assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée peut, sur option de ce dernier, être calculée sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d’une précédente mise à la consommation.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de biens concernés, les modalités de détermination de la valeur ajoutée et les justificatifs permettant d’établir que le bien a déjà supporté définitivement la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. En adoptant cet amendement, nous parachèverions le vote précédent : il vise en effet à limiter la base taxable à la seule valeur ajoutée créée par les opérations de préparation, de rénovation, de remise en état, de réemploi ou de réutilisation, dès lors qu’il est établi que le bien a déjà supporté définitivement la TVA lors d’une précédente mise à la consommation. On éviterait donc de faire subir à ces biens une double taxation.
Cette proposition est, elle aussi, issue du rapport d’information cité par Vanina Paoli-Gagin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2674, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « logement, » la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement ; »
2° Au premier alinéa du 2° du III, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de simplification, mais aussi de soutien à l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Il existe aujourd’hui trois dispositifs principaux pour encourager l’accession sociale à la propriété : le bail réel solidaire (BRS) ; le prêt social location-accession (PSLA) ; enfin, les opérations d’accession sociale dans les QPV. Or ces trois dispositifs ne relèvent pas du même zonage. Le zonage des opérations d’accession sociale dans les QPV, en particulier, est plus restrictif que celui des opérations en BRS ou en PSLA.
Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d’aligner le zonage des opérations d’accession sociale sur celui des opérations en BRS et en PSLA.
Ce zonage unique ne ferait pas de perdants ; au contraire, 380 communes seraient gagnantes, et toutes les communes bénéficieraient d’une plus grande visibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, en écoutant votre intervention, j’ai entendu des éléments qui ne figurent pas dans l’exposé des motifs de l’amendement que vous nous avez – tardivement – transmis ; cette transmission tardive est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les QPV seraient alignés sur ceux qui sont déjà retenus pour l’accession au titre du PSLA et du BRS.
La portée exacte de cet amendement, qui tend à changer de référence juridique, est difficile à mesurer à ce stade, puisque les plafonds d’accès au logement locatif social sont en principe identiques.
Par ailleurs, pourquoi une clause spécifique est-elle maintenue pour les opérations d’accession sociale dans les QPV si les plafonds de ressources sont les mêmes que pour le PSLA ?
Cette modification aura-t-elle pour effet d’élargir ou de restreindre l’accès, pour les ménages, au taux réduit de TVA ? Quel est son coût ? Nous n’avons aucune information ! Or le sujet est particulièrement sensible…
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je veux donner quelques éléments chiffrés permettant de mesurer l’impact de cette proposition. Je rappelle qu’il s’agit de modifier les zonages plutôt que les plafonds de ressources.
Je le redis, l’application élargie du taux réduit de TVA de 5,5 % ne fera que des gagnants : 380 communes en bénéficieront, ce qui représente à peu près 800 quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans lesquels vivent 3,5 millions d’habitants, soit 1,6 million de ménages – ces données relatives au nombre d’habitants datent de 2018, car c’est le dernier chiffrage dont nous disposons.
L’augmentation des plafonds de ressources facilitera l’accession sociale à la propriété dans les communes qui entreront dans le nouveau zonage.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. J’ai bien entendu les réserves du rapporteur général. Si l’amendement était adopté, peut-être pourrions-nous améliorer le dispositif lors de la navette.
Cet amendement ressemble en tout cas beaucoup à une décision ancienne prise par un autre ministre de la ville ! (M. le rapporteur général sourit.) Il s’agissait alors déjà de favoriser le parcours résidentiel des gens vivant dans les quartiers en les sortant d’une forme de ghettoïsation liée à leur situation sociale.
Cet amendement va dans le bon sens, et je propose à mon groupe de le soutenir.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais donc modifier mon avis initial et m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Je le fais d’autant plus volontiers que, l’année dernière – vous n’étiez pas encore ministre –, un amendement similaire, mais d’origine sénatoriale, avait été déposé ; le Gouvernement l’avait alors sèchement retoqué. Depuis, rien ne nous est parvenu, ni son ni image ! Les changements de gouvernement n’expliquent pas tout…
En quelques jours, il nous faut examiner 2 600 amendements, sur chacun desquels nous devons rendre un avis… Sur cet amendement-ci, nous manquions d’éléments, ce qui a conduit à ce quiproquo. Cette cause mérite mieux !
J’émets donc un avis de sagesse. Mais cela nous ferait du bien à tous de pouvoir travailler dans un climat plus serein sur de tels sujets… Concernant le logement, notamment, nous partons de très loin, à tous les niveaux ! (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je profite de cette occasion pour rappeler au Gouvernement qu’en proposant cette harmonisation des plafonds de ressources, il oublie, une fois de plus, les outre-mer. Pourtant, les revenus y sont plus faibles et l’on y paie des suppléments de loyer de solidarité (SLS), alors même qu’il s’agit de zones tendues.
Je vais voter cet amendement. Mais, s’il vous plaît, pourriez-vous étendre l’harmonisation du zonage aux outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Vous nous prenez un peu de court, monsieur le ministre, et nous sommes quelque peu surpris par cet amendement, par ailleurs très important.
Nous militons sur ces travées depuis très longtemps – je pense notamment à l’engagement de la présidente Dominique Estrosi Sassone – en faveur de l’accession sociale à la propriété, dans les outre-mer comme ailleurs, monsieur Lurel ! Nous nous sommes ainsi beaucoup battus pour l’APL accession, voilà quelques années.
Sur le principe, je suis plus que favorable à cet amendement, que nous serons un grand nombre à soutenir ici, monsieur le rapporteur général.
Mais quels sont ses impacts budgétaires ? J’imagine, monsieur le ministre, que le coût de la mesure devra être équilibré ailleurs, et nous craignons que cela ne se fasse au détriment d’autres dispositifs, tels ceux qu’Amel Gacquerre et moi-même proposerons d’adopter au sein de la deuxième partie de ce PLF, visant à encourager la construction de logements et l’accession sociale à la propriété. Cela étant, je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains se montrera assez favorable au présent amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° I-1599 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Brossel, M. M. Weber, Mme Monier, MM. Mérillou et P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 septies. – Les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique réalisées par les exploitants sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 2,1 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon. Cet amendement pourrait être qualifié par la majorité sénatoriale d’amendement « de bon sens paysan », puisqu’il vise à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit à 2,1 % la vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l’agriculture biologique.
Il s’agit de répondre à plusieurs problématiques, en faisant en sorte, à la fois, que nos concitoyens mangent mieux, qu’ils payent moins cher leur alimentation et que nos agriculteurs soient mieux rémunérés. Nous souhaitons également, bien entendu, valoriser les circuits courts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2412 rectifié, présenté par MM. G. Blanc, Pellevat et Vayssouze-Faure, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit prévu au présent b quater s’applique également aux vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs au sens de l’article L. 6400-1 du code des transports et des dispositions du code de l’aviation civile relatives au transport aérien public de passagers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il s’agit d’un amendement transpartisan. De nombreux sénateurs ont en effet été interpellés par les sociétés de montgolfières à propos d’un oubli dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip).
Vous le savez, les vols en montgolfière relèvent du transport aérien de voyageurs, donc de l’autorité de la direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Du fait de cet oubli dans le Bofip, un inspecteur des finances publiques, à Bercy, a considéré que les vols en montgolfière relevaient non plus du transport aérien, mais des activités de loisirs. Or le taux de TVA applicable au transport aérien est le taux réduit de TVA de 10 % ; de fait, certaines activités de loisirs, comme les promenades en ULM (ultra-léger motorisé) ou les croisières fluviales, bénéficient du même taux réduit.
Pour autant, c’est un taux de 20 % de TVA qui est désormais appliqué aux vols en montgolfière. En outre, ces sociétés commencent à se voir infliger des contrôles fiscaux, lors desquels on leur demande de rembourser la différence sur les trois dernières années. Cela pose un problème ! C’est pourquoi, partout dans notre pays, les parlementaires sont interpellés au sujet de cette situation, à laquelle il faut remédier.
Cet amendement vise donc simplement à garantir aux sociétés de montgolfières l’application du taux réduit de TVA de 10 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L’indication du Bofip à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’octobre 2012. Cela fait donc treize ans que les vols en montgolfière ne sont plus considérés comme du transport aérien de voyageurs, conformément à la directive européenne sur la TVA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne saurait être favorable à votre amendement.
J’ai bien compris en vous écoutant qu’il existait des situations spécifiques méritant d’être considérées avec attention. Ces problèmes ne pourront toutefois être résolus au travers de cet amendement. Je vous propose plutôt que nous travaillions ensemble, par la suite, sur le sujet précis des vols en montgolfière.
Au bénéfice de ce travail, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je comprends que vous fassiez cette réponse, monsieur le ministre, compte tenu de la fonction qui est la vôtre. Pour autant, depuis 2012, puisque c’est la date que vous citez, l’administration continuait de faire bénéficier ces entreprises du taux réduit de 10 % ; ce n’est que récemment que, d’un seul coup, son attitude a changé. Aujourd’hui, les contrôles fiscaux consécutifs à ce revirement sont en train de mettre à terre l’ensemble de la filière des montgolfières !
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre collègue ministre de l’action et des comptes publics, je propose de sécuriser le dispositif en adoptant cet amendement. Puis, au cours de la navette parlementaire, vous pourrez réfléchir avec l’ensemble des acteurs concernés sur la suite à donner à ce dossier.
Notre pays a besoin des sociétés de montgolfières, qui sont des acteurs économiques et qui, en même temps, vendent du rêve. Nous devons leur adresser un message clair et, surtout, permettre aux fonctionnaires de Bercy de disposer d’une réponse plus structurée.
Quant à la non-conformité à la directive européenne de tels taux réduits de TVA, je veux bien le croire, mais le taux réduit de TVA pour la restauration ne l’était pas davantage… Pourtant, le législateur a pris ses responsabilités ! (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s’exclame.) Je propose, au travers de cet amendement, que nous en fassions de même aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Les montgolfières, c’est un peu comme le budget : on essaie de s’élever et d’aller un peu plus vite… (Sourires.)
Je connais beaucoup de sociétés de montgolfières : elles sont en grande difficulté aujourd’hui. Le groupe Les Indépendants soutiendra donc cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’aligne sur l’avis du Gouvernement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-1015 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Gremillet, Bitz, de Nicolaÿ et Fargeot, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Dhersin et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. L. Hervé, Delcros, Lemoyne, Chevalier et Canévet, Mme Housseau, MM. Anglars, Naturel, Levi, Chasseing, Haye et Favreau et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1078 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Malet, MM. Sido et Khalifé, Mmes Dumont et V. Boyer, MM. H. Leroy et Cuypers et Mmes Chain-Larché et Imbert.
L’amendement n° I-1656 rectifié est présenté par M. Uzenat.
L’amendement n° I-1859 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-1883 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et G. Jourda, M. Tissot, Mmes Matray et Monier et MM. Omar Oili, M. Weber, Pla et P. Joly.
L’amendement n° I-2409 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Klinger et Genet.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° I-1015 rectifié.