Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à proroger le taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière.
Ce dispositif a déjà été soutenu par notre assemblée lors de l’examen et du vote de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, devenue la loi du 10 juillet 2023. Il est essentiel pour la filière sylvicole, son adaptation au changement climatique et sa résilience face à la multiplication des crises sanitaires ou à l’apparition de parasites comme le nématode du pin, qui a récemment frappé le Sud-Ouest.
Dans notre rapport d’information sur la compétitivité de la filière bois française, adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, Serge Mérillou et moi-même avions préconisé le maintien de ce dispositif, essentiel pour cette filière qui représente plus de 440 000 emplois.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié bis.
M. Daniel Laurent. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1656 rectifié.
M. Simon Uzenat. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1859 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Je complète les propos d’Anne-Catherine Loisier, car c’est un combat commun que nous menons, notamment pour la prévention des incendies.
L’arbre est le premier climatiseur de la planète. Ce taux réduit de TVA nous permettra de mieux entretenir les forêts, mais aussi de lutter contre les ravageurs. C’est un point important, voire déterminant.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° I-1883 rectifié bis.
Mme Audrey Bélim. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-2049 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1015 rectifié, I-1078 rectifié bis, I-1656 rectifié, I-1883 rectifié bis et I-2409 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par MM. Savin, Michallet et Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et V. Boyer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Ventalon, MM. Piednoir, Séné et Panunzi, Mmes P. Martin, Lassarade et Carrère-Gée, M. Paumier, Mmes Joseph, Canayer et Micouleau, MM. Bruyen, Genet et Sido, Mme Imbert, MM. Gremillet et Ruelle, Mme Dumont, M. D. Laurent et Mme Lavarde.
L’amendement n° I-1282 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1688 rectifié bis est présenté par M. Grosperrin, Mme Berthet et MM. Karoutchi, H. Leroy, Cambon, Khalifé et Margueritte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités physiques et sportives en salle ou en plein air, l’enseignement de disciplines actives, sportives et d’activités de loisirs sportifs et les droits d’inscription aux événements et compétitions sportives. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par :
1° La création d’une taxe additionnelle à la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts ;
2° La création d’une taxe additionnelle à la contribution visée aux articles L. 453-69 à L. 453-74 du code des impositions sur les biens et services ;
3° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-342 rectifié.
M. Michel Savin. Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport ainsi que les activités sportives marchandes pratiquées en intérieur comme en extérieur. Ces activités restent soumises au taux normal de TVA de 20 %, alors même que toutes les autres activités ludiques et de loisir bénéficient de taux réduits.
Dans un contexte où la sédentarité progresse et touche un public de plus en plus jeune, mettre en place une fiscalité incitative apparaît politiquement pertinent. La pratique régulière d’une activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention et de renforcement de la santé publique.
Dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifie qu’une activité physique bénéfique pour la santé publique soit taxée au taux plein de 20 %, tandis que des activités plus sédentaires bénéficient de taux réduits de 10 % ou 5,5 %.
Le présent amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % les activités permettant une pratique physique et sportive, en compensant cette baisse par une augmentation, à due concurrence, de la taxe sur les boissons sucrées, de la taxe dite « Gafam » et des droits d’accise sur le tabac.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1282.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à rendre plus cohérente et plus efficace la politique fiscale en matière de santé publique.
Aujourd’hui, la fiscalité favorise la sédentarité, les fast-foods ou même les produits sucrés, par le biais de taux avantageux de TVA.
C’est d’autant plus grave que, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), 80 % des jeunes de 11 à 17 ans se situent en dessous des seuils d’activité physique et sportive recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Où est la cohérence, lorsque des activités malsaines bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5 % ou de 10 %, alors que l’accès à l’activité physique et sportive est soumis à un taux de 20 % ?
Notre pays est sur une lancée sportive, entre les jeux Olympiques de Paris et les jeux Olympiques d’hiver de 2030. Ne retenons pas notre élan, afin d’être cohérents avec nos concitoyens !
Je précise dès à présent que je soutiens le sous-amendement de notre collègue Bernard Delcros.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour présenter l’amendement n° I-1688 rectifié bis.
M. Jacques Grosperrin. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2772, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1688, après l’alinéa 4
I. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Après le O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - L’enseignement et la pratique de l’attelage canin, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement des chiens d’attelage et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des chiens d’attelage, réalisés par les titulaires du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention attelages canins. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’année dernière, nous avons ajusté le taux de TVA applicable aux activités équestres. Cette mesure, réclamée depuis longtemps, profite désormais aux quelque 10 000 professionnels qui gèrent des centres équestres.
Ce sous-amendement vise à étendre ce taux aux attelages canins, dont on ne dénombre qu’une centaine en France. Cette activité, assurée par des mushers diplômés, est très proche de l’activité équestre et s’accompagne de nombreuses activités pédagogiques.
Voilà pourquoi je propose d’aligner le taux de TVA applicable à ces activités sur celui des centres équestres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques et du sous-amendement, pour les raisons que je vais vous exposer.
Premièrement, le dispositif proposé serait coûteux pour les finances publiques, voire très coûteux en fonction de sa portée.
Deuxièmement, le taux réduit de TVA de 10 % proposé porterait sur l’accès à l’ensemble des installations sportives, en salle ou en plein air, et non aux seules salles de sport. À ce titre, si la directive TVA ouvre effectivement la possibilité d’un taux réduit pour les droits d’utilisation d’installations sportives, la France n’a jamais, à ce jour, utilisé cette faculté. Une telle mesure pourrait, comme je l’ai indiqué, représenter un coût significatif, car toutes les installations seraient concernées : les stades, les piscines, les gymnases, les circuits de sport mécanique, les patinoires, les espaces de bowling, les boulodromes, les golfs, les salles de sport de combat ou d’arts martiaux, etc.
Troisièmement, il est fait référence, à mon sens à tort, au taux réduit de 5,5 % applicable aux compétitions de e-sport. Ce taux, que nous avons voté dans la loi de finances pour 2024, s’appliquait déjà à la billetterie des spectacles et bénéficie désormais aux droits d’entrée pour assister à des rencontres sportives. Il ne s’agit donc pas du tout du même cas.
Enfin, c’est aussi à tort, selon moi, qu’il est fait référence au taux réduit dont bénéficie l’équitation, également adopté en 2024, qui répondait à un objectif de sécurité juridique au regard du droit européen.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Mon avis ira dans le même sens que celui de la commission.
S’agissant du sous-amendement n° I-2772, l’application du taux réduit aux attelages canins, sur le modèle de l’équitation, contreviendrait au droit européen, cette activité ne figurant pas parmi celles qui sont éligibles à un taux réduit.
Quant aux amendements identiques nos I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis, le rapporteur général a bien indiqué que le dispositif proposé pourrait connaître une application extrêmement large et, partant, aurait un coût très élevé pour les finances publiques. Si le périmètre retenu était large, il s’agirait de plusieurs centaines de millions d’euros, pour un effet très incertain, tant sur les prix réellement répercutés aux consommateurs – c’est une situation fréquente lors des baisses de TVA, a fortiori ici au vu de la diversité des activités – que sur la pratique sportive elle-même, selon les sports et les publics concernés.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait des amendements identiques et du sous-amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. S’agissant du sous-amendement n° I-2772, l’enjeu financier est presque nul, puisqu’on compte au plus une centaine de centres agréés, encadrés par des personnes diplômées.
En revanche, si vous m’assurez que la mesure contrevient au droit européen, je suis disposé à retirer ce sous-amendement. (M. le ministre délégué le confirme.)
M. le président. Le sous-amendement n° I-2772 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-342 rectifié, I-1282 et I-1688 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1221 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, L. Hervé, Capo-Canellas et Levi, Mme Antoine, M. Courtial et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Par dérogation aux dispositions combinées du I de l’article 279-0 bis A et du II bis de l’article 284 du code général des impôts, pour les logements situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Savoie et de Haute-Savoie et mis à disposition du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entre le 1er janvier 2030 et le 30 avril 2030 dans le cadre de contrats conclus pour l’organisation de ces manifestations, le non-respect des conditions prévues aux 1° et 4° du I de l’article 279-0 bis A précité au cours de cette période est sans incidence sur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à cet article et le complément d’impôt mentionné au II bis de l’article 284 précité n’est pas dû.
B. – Les délais mentionnés au II bis de l’article 284 du code général des impôts sont suspendus au cours de la période mentionnée au A.
II. – La mise à disposition des logements mentionnés au I dans les conditions fixées au même I est sans incidence sur le bénéfice de la créance d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 220 Z septies du code général des impôts ni sur celui de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1384-0 A du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé par mon collègue Jean-Michel Arnaud, s’inscrit dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Il vise à faciliter la réalisation et l’utilisation de locaux nécessaires à leur organisation. Cela permettrait notamment de renforcer l’offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements concernés, en particulier dans les Hautes-Alpes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1221 rectifié bis.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-487 rectifié quinquies est présenté par MM. Pellevat et J.B. Blanc, Mme Bourcier, M. Brault, Mme Carrère-Gée, MM. Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Drexler, MM. Grand, D. Laurent, Lemoyne, Levi, Malhuret, A. Marc et Panunzi, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Capus.
L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Bruyen et Cambon, Mme Josende, MM. H. Leroy et Sido, Mme Ventalon et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1865 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Girardin, M. Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2464 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mmes Lassarade et Imbert, M. Margueritte, Mme Gruny, M. Genet et Mme Joseph.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôt est complété par un article 273 septies… ainsi rédigé :
« Art. 273 septies…. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-487 rectifié quinquies.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement déposé par notre collègue Cyril Pellevat est relatif au tourisme sportif ; il vise à faciliter le logement des travailleurs saisonniers. Nous souhaitons attirer l’attention sur les difficultés rencontrées, notamment en montagne, pour loger ces saisonniers et proposons de rendre possible la déduction de la TVA pour la construction, l’acquisition et l’entretien des logements fournis gratuitement aux travailleurs saisonniers.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.
Mme Martine Berthet. Il importe de soutenir l’hébergement des travailleurs saisonniers ; on pense avant tout aux employés des magasins de sport, des hôtels ou des restaurants, mais il s’agit plus largement de tous les salariés d’entreprises à l’activité liée au tourisme qui sont hébergés gratuitement.
L’acquisition, la rénovation ou la construction par l’employeur de logements destinés à ces salariés doivent être considérées comme une part intégrante de l’activité de l’entreprise. À ce titre, celle-ci doit être en mesure de récupérer la TVA versée.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-1865 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-2464 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ces amendements identiques soulèvent un double problème.
D’une part, ils présentent une difficulté de fond, puisqu’ils tendent à instaurer une déduction intégrale de la TVA pour des logements attribués à des saisonniers, c’est-à-dire des logements qui n’auraient pas vocation à être loués – en tout cas à ces salariés – pendant toute l’année. Une telle mesure créerait une rupture d’égalité avec les autres bailleurs pour le reste de l’année.
D’autre part, une difficulté supplémentaire apparaît au regard du droit européen, la directive TVA ne prévoyant pas ce cas de figure.
Pour ces raisons, je formulerai également une demande de retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je comprends la problématique ; je vais donc retirer cet amendement.
Il convient toutefois d’avancer sur la question des logements saisonniers et de proposer des solutions. Aujourd’hui, l’hébergement des travailleurs saisonniers constitue l’un des premiers freins au bon déroulement des saisons touristiques. Certaines entreprises voient leur activité bridée, les saisonniers faisant défaut du fait du manque de logements.
En tant que ministre du tourisme, j’ai lancé un plan pour les saisonniers ; Jean-Baptiste Lemoyne y avait également travaillé lorsqu’il exerçait ces mêmes fonctions. Des mesures sont attendues par les chefs d’entreprise, qui se substituent aux bailleurs sociaux et à d’autres initiatives pour maintenir l’activité économique et assurer la pérennité de leur entreprise. Rappelons que ce secteur génère des recettes importantes pour l’État et demeure l’un des plus bénéfiques à notre balance commerciale.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc disposer de propositions en ce sens dans le cadre de ce budget.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1865 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet. Avant de retirer à mon tour mon amendement, je souhaite rappeler que, dans les seules stations de montagne – je n’oublie pas pour autant que le littoral et d’autres secteurs géographiques profitent aussi du tourisme, qui est une force économique importante en France –, 1 400 magasins accueillent 7 millions de vacanciers et emploient 10 000 personnes. Le besoin de logements est donc considérable.
Monsieur le ministre, aucune distorsion de concurrence ne se crée : hors saison, ces logements demeurent vides par définition.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1404 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je suis d’accord avec mes collègues : des mesures sont nécessaires pour aider les entreprises et les collectivités à accueillir les saisonniers. L’on s’intéresse à ce sujet depuis longtemps ; nous avons essayé de prendre des initiatives, mais il faut désormais aller encore plus vite et plus fort.
Pour donner un seul exemple, Arnaud Bennet, président du parc animalier Le Pal, dans l’Allier – un magnifique établissement que je vous incite à découvrir – m’indiquait que la TVA appliquée à la construction des abris pour ses animaux était moins élevée que celle qu’il doit acquitter pour les bâtiments destinés à ses saisonniers ! Voilà une situation pour le moins absurde, qui appelle des réponses.
M. le président. Monsieur Lemoyne, l’amendement n° I-487 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, monsieur le président, nous allons le retirer, au bénéfice d’un travail à conduire avec le Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin a prévu plusieurs groupes de travail à partir du mois de janvier. Nous espérons que celui-ci s’ajoutera à la liste, pour aboutir à des propositions opérationnelles !
M. le président. L’amendement n° I-487 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° I-2464 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Tout a été dit : je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2464 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2317, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’exception du 3°, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et l’État, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et par les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation.
« La présente disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini aux articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qu’elles sont destinées à l’hébergement des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation :
« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-1 ;
« c) Les organismes soumis au contrôle au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;
« d) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. »
« La présente disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les besoins d’hébergement temporaire ne cessent d’augmenter. Il s’agit de familles en grande difficulté, parfois mises à l’abri dans des conditions indignes, ou encore de femmes victimes de violences, qui ont besoin d’une solution d’urgence rapide et sécurisée.
Dans plusieurs territoires, des solutions innovantes ont été expérimentées : des constructions durables, déplaçables et réemployables, capables d’être installées rapidement, de manière réversible et sans artificialiser les sols. Elles permettent d’accueillir dignement les personnes, pour des coûts maîtrisés. Ce sont des solutions évidemment temporaires, mais nécessaires pour faire face à la demande croissante d’hébergement.
Ces constructions, bien sûr, ne bénéficient aujourd’hui d’aucun taux réduit de TVA, alors même qu’elles remplissent, selon nous, une mission sociale qui le justifie.
Cet amendement, soutenu par les professionnels du secteur, vise donc à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements temporaires.