Mme Martine Berthet. Il importe de soutenir l'hébergement des travailleurs saisonniers ; on pense avant tout aux employés des magasins de sport, des hôtels ou des restaurants, mais il s'agit plus largement de tous les salariés d'entreprises à l'activité liée au tourisme qui sont hébergés gratuitement.
L'acquisition, la rénovation ou la construction par l'employeur de logements destinés à ces salariés doivent être considérées comme une part intégrante de l'activité de l'entreprise. À ce titre, ils doivent être en mesure de récupérer la TVA versée.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l'amendement n° I-1865 rectifié bis.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° I-2464 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ces amendements identiques soulèvent un double problème.
D'une part, ils présentent une difficulté de fond, puisqu'ils tendent à instaurer une déduction intégrale de la TVA pour des logements attribués à des saisonniers, c'est-à-dire des logements qui n'auraient pas vocation à être loués – en tout cas à ces salariés – pendant toute l'année. Une telle mesure créerait une rupture d'égalité avec les autres bailleurs pour le reste de l'année.
D'autre part, une difficulté supplémentaire apparaît au regard du droit européen, la directive TVA ne prévoyant pas ce cas de figure.
Pour ces raisons, je formulerai également une demande de retrait. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre. Je comprends la problématique ; je vais donc retirer cet amendement.
Il convient toutefois d'avancer sur la question des logements saisonniers et de proposer des solutions. Aujourd'hui, l'hébergement des travailleurs saisonniers constitue l'un des premiers freins au bon déroulement des saisons touristiques. Certaines entreprises voient leur activité bridée, les saisonniers faisant défaut du fait du manque de logements.
En tant que ministre du tourisme, j'ai lancé un plan pour les saisonniers ; Jean-Baptiste Lemoyne y avait également travaillé lorsqu'il exerçait ces mêmes fonctions. Des mesures sont attendues par les chefs d'entreprise, qui se substituent aux bailleurs sociaux et à d'autres initiatives pour maintenir l'activité économique et assurer la pérennité de leur entreprise. Rappelons que ce secteur génère des recettes importantes pour l'État et demeure l'un des plus bénéfiques à notre balance commerciale.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc disposer de propositions en ce sens dans le cadre de ce budget.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1865 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet. Avant de retirer à mon tour mon amendement, je souhaite rappeler que, dans les seules stations de montagne – je n'oublie pas pour autant que le littoral et d'autres secteurs géographiques profitent aussi du tourisme, qui est une force économique importante en France –, 1 400 magasins accueillent 7 millions de vacanciers et emploient 10 000 personnes. Le besoin de logements est donc considérable.
Monsieur le ministre, aucune distorsion de concurrence ne se crée : hors saison, ces logements demeurent vides par définition.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1404 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je suis d'accord avec mes collègues : des mesures sont nécessaires pour aider les entreprises et les collectivités à accueillir les saisonniers. L'on s'intéresse à ce sujet depuis longtemps ; nous avons essayé de prendre des initiatives, mais il faut désormais aller encore plus vite et plus fort.
Pour donner un seul exemple, Arnaud Bennet, président du parc animalier Le Pal, dans l'Allier – un magnifique établissement que je vous incite à découvrir – m'indiquait que la TVA appliquée à la construction des abris pour ses animaux était moins élevée que celle qu'il doit acquitter pour les bâtiments destinés à ses saisonniers ! Voilà une situation pour le moins absurde, qui appelle des réponses.
M. le président. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° I-487 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, monsieur le président, nous allons le retirer, au bénéfice d'un travail à conduire avec le Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin a prévu plusieurs groupes de travail à partir du mois de janvier. Nous espérons que celui-ci s'ajoutera à la liste, pour aboutir à des propositions opérationnelles !
M. le président. L'amendement n° I-487 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Khalifé, l'amendement n° I-2464 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Tout a été dit : je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2464 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-2317, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'exception du 3°, le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire et l'État, formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et par les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou du code de la construction et de l'habitation.
« La présente disposition s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
II. – Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini aux articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, et qu'elles sont destinées à l'hébergement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation :
« a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 ;
« c) Les organismes soumis au contrôle au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ;
« d) La société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation. »
« La présente disposition s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même dont le fait générateur de la taxe est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Les besoins d'hébergement temporaire ne cessent d'augmenter. Il s'agit de familles en grande difficulté, parfois mises à l'abri dans des conditions indignes, ou encore de femmes victimes de violences, qui ont besoin d'une solution d'urgence rapide et sécurisée.
Dans plusieurs territoires, des solutions innovantes ont été expérimentées : des constructions durables, déplaçables et réemployables, capables d'être installées rapidement, de manière réversible et sans artificialiser les sols. Elles permettent d'accueillir dignement les personnes, pour des coûts maîtrisés. Ce sont des solutions évidemment temporaires, mais nécessaires pour faire face à la demande croissante d'hébergement.
Ces constructions, bien sûr, ne bénéficient aujourd'hui d'aucun taux réduit de TVA, alors même qu'elles remplissent, selon nous, une mission sociale qui le justifie.
Cet amendement, soutenu par les professionnels du secteur, vise donc à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements temporaires.
M. le président. L'amendement n° I-1342 rectifié ter, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mmes Conconne et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme, et qu'elles sont destinées à l'hébergement des personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation :
« a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
« b) Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 dudit code ;
« c) Les organismes soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce ;
« d) La société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.
« Le présent 3° s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – À l'exception du 3°, le IV du présent article s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'État formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation.
« Cette disposition s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le taux réduit de TVA que nous proposons pour favoriser la construction de logements modulables et déplaçables pourrait également constituer une solution pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés en situation de mobilité, afin d'éviter qu'ils ne dorment parfois dans leur voiture ou dans des camping-cars.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1342 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-291 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Cambier et Bonhomme, Mmes Canayer, Schalck et P. Martin, MM. Pointereau et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Sido, Anglars et Cadec, Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Estrosi Sassone, M. Reynaud, Mme Garnier, M. Sol, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer, MM. Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L'amendement n° I-2199 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Brossat, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2498 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons d'immeubles à usage d'habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ainsi que de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article, réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement conduite dans une zone d'aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou dans le cadre d'un permis d'aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont implantés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.
« II. – L'application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-291 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l'amendement n° I-2199.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. La France manque de logements accessibles. Pourtant, plus de 3 millions de logements sont vacants. Pendant ce temps, la pression foncière pousse encore à construire sur des espaces naturels ou agricoles, alors que les friches se multiplient.
En réalité, la reconquête des friches est aujourd'hui freinée par des surcoûts considérables. Dépollution, démolition, délais de préparation : ces opérations sont plus longues, plus risquées, plus coûteuses et, sans soutien public, elles deviennent non viables. Le résultat est absurde : il est plus facile de consommer du foncier que de réutiliser celui qui est déjà artificialisé.
Par cet amendement, nous proposons d'appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces friches.
Ainsi, nous rendrons possibles des projets abandonnés en orientant l'effort de construction vers les zones déjà urbanisées, en cohérence avec nos propres objectifs de sobriété foncière et avec l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Il s'agit donc d'un outil utile pour produire du logement sans détruire davantage de terres agricoles et pour redonner aux collectivités un vrai levier de revitalisation urbaine.
Pour des territoires insulaires comme La Réunion et nombre de nos outre-mer, ce serait même un amendement de bon sens !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2498 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à encourager la construction de logements et la reconquête des friches, en cohérence avec la politique du ZAN et les objectifs de sobriété que nous nous sommes donnés.
Appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces sites compenserait les surcoûts, permettrait aux projets de trouver un équilibre économique et favoriserait la densification dans les zones déjà urbanisées.
Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour des ménages modestes sous condition de ressources.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'intention relève du bon sens : encourager la réutilisation des friches, qu'il s'agisse d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou d'un permis d'aménager, est bien entendu une bonne idée.
La difficulté provient de l'absence totale de sécurisation juridique de la notion de friche. Cette fragilité entraîne un risque et pourrait rendre la mise en œuvre de la proposition impossible.
Je demande donc le retrait de ces amendements, tout en indiquant qu'il faudra travailler sur cette question d'ici à l'année prochaine, à moins qu'une résolution plus rapide du problème ne soit possible avec le concours du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-291 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2199 et I-2498 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars, Sido et Brisson, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Carrère-Gée, Berthet, Schalck et Canayer, MM. Bonhomme, Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L'amendement n° I-2333 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-2497 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies.... – I. – Les livraisons :
« 1° D'immeubles à usage d'habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
« 2° De terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article ;
« réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement conduite dans une zone d'aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou dans le cadre d'un permis d'aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire de voyageurs ouverte au public. La liste des quartiers de gare et les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
« II. – L'application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° I-290 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à favoriser l'offre de logement à proximité immédiate des gares ferroviaires. À cette fin, il tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d'immeubles d'habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d'opérations d'aménagement.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° I-2333.
M. Ian Brossat. Il importe d'encourager la construction de logements à proximité des gares ferroviaires. Nous avons besoin de logements, et nous en avons besoin près des gares. L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à ces constructions serait une mesure fortement incitative.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-2497.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail mené avec Jean-Baptiste Blanc et Cécile Cukierman sur la financiarisation du ZAN.
Par l'application du taux réduit de TVA de 5,5 %, on pourra encourager la construction dans les zones déjà bien desservies situées à proximité des gares, lutter contre l'étalement urbain, soutenir la densification maîtrisée et renforcer l'objectif de report modal en facilitant l'accès au logement près des transports collectifs lourds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Décidément, le ZAN et Trace causent bien des tracas à notre assemblée…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et aux collectivités !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … et à l'État, même si celui-ci se montre assez apathique depuis quelque temps.
La TVA ne constitue pas l'outil adéquat en la matière, nous l'avons souvent souligné. En l'espèce, il s'agit, sous condition de ressources, d'ouvrir le bénéfice d'un taux réduit pour des logements et des terrains à bâtir à proximité immédiate des gares.
Or, d'une part, l'article 98 de la directive TVA prévoit qu'un taux réduit ne peut être appliqué qu'à un nombre limité de biens et de prestations de service, énumérés dans l'annexe III de la directive. Y figurent « la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale », mais en aucun cas la livraison de terrains à bâtir.
D'autre part, la proximité d'une gare ne paraît pas pouvoir être utilisée comme critère pour justifier l'application d'un taux réduit de TVA. L'objectif de densification ne fait pas non plus partie de ceux qui justifient l'application d'un taux particulier.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J'ajouterai aux arguments du rapporteur général qu'un zonage permettant d'activer ce taux réduit de 5,5 % existe déjà, au-delà des autres critères : celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
N'ajoutons pas du zonage au zonage ! Nous serions ensuite conduits à prendre des mesures de simplification, tant il deviendrait difficile de s'y retrouver, à la fois en termes de pilotage de l'aménagement du territoire et de lisibilité pour les collectivités.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je voterai pour ces amendements. En Île-de-France, on a construit de nouvelles gares, notamment pour le Grand Paris Express. Toutefois, sans encadrement des prix du foncier, nous n'atteindrons pas les objectifs de diversité ou d'accessibilité du parcours résidentiel autour de ces gares. Le foncier constitue en effet la part essentielle du coût final, quelle que soit la typologie du logement – public, privé ou en accession sociale.
Cette situation appelle une réflexion, mais elle met surtout en lumière la nécessité d'un encadrement du prix du foncier. Nous avons besoin d'un engagement du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Je retire l'amendement que j'ai défendu, monsieur le président, car j'entends bien les explications du rapporteur sur les problèmes juridiques qu'il soulève. Néanmoins, je fais confiance au sénateur Jean-Baptiste Blanc, dont nul ne peut nier la grande compétence et la pugnacité sur les questions relatives au ZAN, pour poursuivre le travail sur ce sujet.
M. le président. L'amendement n° I-290 rectifié ter est retiré.
Mme Frédérique Espagnac. Je retire également l'amendement n° I-2497, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2497 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1016 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l'article 278 bis, à l'article 278 quater, aux quatrième et cinquième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l'article 278 sexies A, au premier alinéa de l'article 279, aux 1 et au b du 2 de l'article 279-0 bis et au premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend, par esprit de sérieux, à relever le taux intermédiaire de TVA de 10 % à 12,5 %.
Ce relèvement n'est pas une hausse générale de la TVA, mais un ajustement ciblé, cohérent avec les pratiques de nos voisins européens. Le taux intermédiaire demeure fixé à 10 % depuis 2014. Son périmètre s'est élargi, les dépenses publiques ont explosé, mais son rendement stagne.
Porter ce taux à 12,5 % permettrait de dégager environ 4 milliards d'euros en année pleine, sans modifier ni le taux réduit de 5,5 % ni le taux normal de 20 %. Cette mesure de correction permettrait de sécuriser nos finances publiques, sans pénaliser les ménages les plus fragiles.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-673 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1704 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2278 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l'article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l'article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
3° L'article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi modifié :
i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
ii) le a est abrogé ;
iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° I-673.