M. le président. L’amendement n° I-1342 rectifié ter, présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Féraud, Lurel, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Matray, MM. Fichet, Bourgi et Ros, Mme Brossel, MM. Ziane, Temal, Devinaz, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Le Houerou, Féret et Monier, M. Chaillou et Mmes Conconne et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les établissements suivants, lorsque les constructions sont autorisées par un permis précaire tel que défini par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, et qu’elles sont destinées à l’hébergement des personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation :
« a) Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 dudit code ;
« c) Les organismes soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce ;
« d) La société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation.
« Le présent 3° s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À l’exception du 3°, le IV du présent article s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l’État formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l’action sociale et des familles ou le code de la construction et de l’habitation.
« Cette disposition s’applique aux livraisons et livraisons à soi-même pour lesquels le fait générateur de la TVA est intervenu à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Le taux réduit de TVA que nous proposons pour favoriser la construction de logements modulables et déplaçables pourrait également constituer une solution pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés en situation de mobilité, afin d’éviter qu’ils ne dorment parfois dans leur voiture ou dans des camping-cars.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1342 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-291 rectifié bis est présenté par MM. J.B. Blanc, Cambier et Bonhomme, Mmes Canayer, Schalck et P. Martin, MM. Pointereau et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Sido, Anglars et Cadec, Mme Noël, M. Panunzi, Mmes Muller-Bronn et Estrosi Sassone, M. Reynaud, Mme Garnier, M. Sol, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Daubresse, Mme Dumont, M. Cambon, Mmes Micouleau et V. Boyer, MM. Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L’amendement n° I-2199 est présenté par Mmes Cukierman et Margaté, MM. Brossat, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2498 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies…. – I. – Les livraisons d’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ainsi que de terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article, réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont implantés sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme.
« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-291 rectifié bis.
Mme Agnès Canayer. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° I-2199.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. La France manque de logements accessibles. Pourtant, plus de 3 millions de logements sont vacants. Pendant ce temps, la pression foncière pousse encore à construire sur des espaces naturels ou agricoles, alors que les friches se multiplient.
En réalité, la reconquête des friches est aujourd’hui freinée par des surcoûts considérables. Dépollution, démolition, délais de préparation : ces opérations sont plus longues, plus risquées, plus coûteuses et, sans soutien public, elles deviennent non viables. Le résultat est absurde : il est plus facile de consommer du foncier que de réutiliser celui qui est déjà artificialisé.
Par cet amendement, nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces friches.
Ainsi, nous rendrons possibles des projets abandonnés en orientant l’effort de construction vers les zones déjà urbanisées, en cohérence avec nos propres objectifs de sobriété foncière et avec l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Il s’agit donc d’un outil utile pour produire du logement sans détruire davantage de terres agricoles et pour redonner aux collectivités un vrai levier de revitalisation urbaine.
Pour des territoires insulaires comme La Réunion et nombre de nos outre-mer, ce serait même un amendement de bon sens !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2498 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à encourager la construction de logements et la reconquête des friches, en cohérence avec la politique du ZAN et les objectifs de sobriété que nous nous sommes donnés.
Appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de logement réalisées sur ces sites compenserait les surcoûts, permettrait aux projets de trouver un équilibre économique et favoriserait la densification dans les zones déjà urbanisées.
Cette mesure soutient à la fois la transition écologique, la revitalisation des territoires et la production de logements accessibles pour des ménages modestes sous condition de ressources.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’intention relève du bon sens : encourager la réutilisation des friches, qu’il s’agisse d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou d’un permis d’aménager, est bien entendu une bonne idée.
La difficulté provient de l’absence totale de sécurisation juridique de la notion de friche. Cette fragilité entraîne un risque et pourrait rendre la mise en œuvre de la proposition impossible.
Je demande donc le retrait de ces amendements, tout en indiquant qu’il faudra travailler sur cette question d’ici à l’année prochaine, à moins qu’une résolution plus rapide du problème ne soit possible avec le concours du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Canayer. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-291 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2199 et I-2498 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-290 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mmes Lassarade, Garnier, Estrosi Sassone et Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Cadec, Anglars, Sido et Brisson, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Carrère-Gée, Berthet, Schalck et Canayer, MM. Bonhomme, Cambier, Genet et Frassa, Mme Bellurot et M. Naturel.
L’amendement n° I-2333 est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2497 est présenté par Mme Espagnac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies… ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies…. – I. – Les livraisons :
« 1° D’immeubles à usage d’habitation, individuels ou collectifs, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« 2° De terrains à bâtir, au sens du 1° du 2 du I du même article ;
« réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement conduite dans une zone d’aménagement concerté créée en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou dans le cadre d’un permis d’aménager délivré en application des articles L. 442-1 et suivants du même code, sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, lorsque lesdits immeubles sont situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d’une gare ferroviaire de voyageurs ouverte au public. La liste des quartiers de gare et les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« II. – L’application du I est conditionnée au respect de plafonds de ressources dont les modalités de détermination et de contrôle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié ter.
Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à favoriser l’offre de logement à proximité immédiate des gares ferroviaires. À cette fin, il tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d’immeubles d’habitation et de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour des gares et réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-2333.
M. Ian Brossat. Il importe d’encourager la construction de logements à proximité des gares ferroviaires. Nous avons besoin de logements, et nous en avons besoin près des gares. L’application du taux réduit de TVA de 5,5 % à ces constructions serait une mesure fortement incitative.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2497.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené avec Jean-Baptiste Blanc et Cécile Cukierman sur la financiarisation du ZAN.
Par l’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, on pourra encourager la construction dans les zones déjà bien desservies situées à proximité des gares, lutter contre l’étalement urbain, soutenir la densification maîtrisée et renforcer l’objectif de report modal en facilitant l’accès au logement près des transports collectifs lourds.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Décidément, le ZAN et Trace causent bien des tracas à notre assemblée…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et aux collectivités !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … et à l’État, même si celui-ci se montre assez apathique depuis quelque temps.
La TVA ne constitue pas l’outil adéquat en la matière, nous l’avons souvent souligné. En l’espèce, il s’agit, sous condition de ressources, d’ouvrir le bénéfice d’un taux réduit pour des logements et des terrains à bâtir à proximité immédiate des gares.
Or, d’une part, l’article 98 de la directive TVA prévoit qu’un taux réduit ne peut être appliqué qu’à un nombre limité de biens et de prestations de service, énumérés dans l’annexe III de la directive. Y figurent « la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale », mais en aucun cas la livraison de terrains à bâtir.
D’autre part, la proximité d’une gare ne paraît pas pouvoir être utilisée comme critère pour justifier l’application d’un taux réduit de TVA. L’objectif de densification ne fait pas non plus partie de ceux qui justifient l’application d’un taux particulier.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J’ajouterai aux arguments du rapporteur général qu’un zonage permettant d’activer ce taux réduit de 5,5 % existe déjà, au-delà des autres critères : celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
N’ajoutons pas du zonage au zonage ! Nous serions ensuite conduits à prendre des mesures de simplification, tant il serait devenu difficile de s’y retrouver, à la fois en termes de pilotage de l’aménagement du territoire et de lisibilité pour les collectivités.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je voterai pour ces amendements. En Île-de-France, on a construit de nouvelles gares, notamment pour le Grand Paris Express. Toutefois, sans encadrement des prix du foncier, nous n’atteindrons pas les objectifs de diversité ou d’accessibilité du parcours résidentiel autour de ces gares. Le foncier constitue en effet la part essentielle du coût final, quelle que soit la typologie du logement – public, privé ou en accession sociale.
Cette situation appelle une réflexion, mais elle met surtout en lumière la nécessité d’un encadrement du prix du foncier. Nous avons besoin d’un engagement du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Je retire l’amendement que j’ai défendu, monsieur le président, car j’entends bien les explications du rapporteur sur les problèmes juridiques qu’il soulève. Néanmoins, je fais confiance au sénateur Jean-Baptiste Blanc, dont nul ne peut nier la grande compétence et la pugnacité sur les questions relatives au ZAN, pour poursuivre le travail sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié ter est retiré.
Mme Frédérique Espagnac. Je retire également l’amendement n° I-2497, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2497 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2333.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1016 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, à l’article 278 quater, aux quatrième et cinquième lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 279, aux 1 et au b du 2 de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend, par esprit de sérieux, à relever le taux intermédiaire de TVA de 10 % à 12,5 %.
Ce relèvement n’est pas une hausse générale de la TVA, mais un ajustement ciblé, cohérent avec les pratiques de nos voisins européens. Le taux intermédiaire demeure fixé à 10 % depuis 2014. Son périmètre s’est élargi, les dépenses publiques ont explosé, mais son rendement stagne.
Porter ce taux à 12,5 % permettrait de dégager environ 4 milliards d’euros en année pleine, sans modifier ni le taux réduit de 5,5 % ni le taux normal de 20 %. Cette mesure de correction permettrait de sécuriser nos finances publiques, sans pénaliser les ménages les plus fragiles.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-673 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1704 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2278 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la fin de la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 2° est abrogé ;
– le 3° est ainsi modifié :
i) au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
ii) le a est abrogé ;
iii) au b, le mot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne, le mot : « autres » est supprimé et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-673.
Mme Viviane Artigalas. Dans le contexte actuel de crise du logement et de dégradation des résultats d’exploitation des organismes de logement social, il est urgent de faire à nouveau bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % l’ensemble des opérations de construction, de rénovation et d’amélioration des logements sociaux.
Cette mesure permettrait aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations et répondre aux enjeux de rénovation, notamment en matière de performance énergétique.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° I-1704.
M. Yannick Jadot. Un consensus règne dans cet hémicycle : il faut mobiliser tous les moyens disponibles pour accélérer la construction de logements sociaux et, évidemment, rénover ceux qui existent pour les rendre plus performants énergétiquement ou plus salubres.
À cette fin, cet amendement tend à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les constructions neuves de logements sociaux et pour l’ensemble des travaux réalisés.
Rappelons également que les effets de la hausse des coûts de construction, de l’augmentation du taux du livret A et de l’augmentation de TVA sur laquelle nous entendons revenir, qui avait été décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe, se conjuguent aujourd’hui. À l’époque, le contexte était différent : la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’existait pas encore…
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2278.
Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la construction de logements sociaux, particulièrement quand ceux-ci sont financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI).
Nous avons particulièrement besoin de ces logements au vu du contexte actuel : je rappelle que 4 millions de personnes sont mal logées et que près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente.
Abaisser le taux de TVA, aux côtés d’autres mesures que nous proposons, mais que je n’ai pas le temps de développer ici, permettrait de réduire les coûts de construction, lesquels expliquent en partie le manque de logements que nous connaissons à l’heure actuelle.
M. le président. L’amendement n° I-2279, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a est abrogé ;
– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Nous avons la chance de disposer d’un important parc de logements sociaux dans notre pays.
Néanmoins, beaucoup d’entre eux nécessitent une rénovation, en particulier énergétique. Nous savons que ces travaux sont bénéfiques, à la fois pour l’emploi, puisque le secteur n’est pas délocalisable ; pour les locataires, car la diminution des charges permettra de maintenir le pouvoir d’achat ; et, évidemment, pour l’environnement, avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la rénovation de logements sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1016 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-673, I-1704 et I-2278.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)