Mme Viviane Artigalas. Dans le contexte actuel de crise du logement et de dégradation des résultats d'exploitation des organismes de logement social, il est urgent de faire à nouveau bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % l'ensemble des opérations de construction, de rénovation et d'amélioration des logements sociaux.
Cette mesure permettrait aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d'opérations et répondre aux enjeux de rénovation, notamment en matière de performance énergétique.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° I-1704.
M. Yannick Jadot. Un consensus règne dans cet hémicycle : il faut mobiliser tous les moyens disponibles pour accélérer la construction de logements sociaux et, évidemment, rénover ceux qui existent pour les rendre plus performants énergétiquement ou plus salubres.
À cette fin, cet amendement tend à rétablir le taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les constructions neuves de logements sociaux et pour l'ensemble des travaux réalisés.
Rappelons également que les effets de la hausse des coûts de construction, de l'augmentation du taux du livret A et de l'augmentation de TVA sur laquelle nous entendons revenir, qui avait été décidée par le gouvernement d'Édouard Philippe, se conjuguent aujourd'hui. À l'époque, le contexte était différent : la réduction de loyer de solidarité (RLS) n'existait pas encore…
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° I-2278.
Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la construction de logements sociaux, particulièrement quand ceux-ci sont financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
Nous avons particulièrement besoin de ces logements au vu du contexte actuel : je rappelle que 4 millions de personnes sont mal logées et que près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente.
Abaisser le taux de TVA, aux côtés d'autres mesures que nous proposons, mais que je n'ai pas le temps de développer ici, permettrait de réduire les coûts de construction, lesquels expliquent en partie le manque de logements que nous connaissons à l'heure actuelle.
M. le président. L'amendement n° I-2279, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
– Le a est abrogé ;
– Au b, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« Travaux portant sur les logements locatifs sociaux b du 3° du I 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat. Nous avons la chance de disposer d'un important parc de logements sociaux dans notre pays.
Néanmoins, beaucoup d'entre eux nécessitent une rénovation, en particulier énergétique. Nous savons que ces travaux sont bénéfiques, à la fois pour l'emploi, puisque le secteur n'est pas délocalisable ; pour les locataires, car la diminution des charges permettra de maintenir le pouvoir d'achat ; et, évidemment, pour l'environnement, avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % la rénovation de logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1016 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-673, I-1704 et I-2278.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-472 rectifié quater est présenté par MM. Daubresse, Burgoa, Sido, Brisson, Sol, J.B. Blanc, Cambon, Khalifé et Klinger, Mme Muller-Bronn, MM. Séné, Reynaud et H. Leroy, Mmes Lassarade, Estrosi Sassone et M. Mercier, M. Frassa, Mme Drexler, MM. Saury et Margueritte, Mme Gruny et M. Anglars.
L'amendement n° I-2427 rectifié est présenté par MM. Patient, Buval et Fouassin, Mme Havet, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Nadille et MM. Théophile et Rambaud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du II de l'article 279-0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;
2° Le second alinéa du II bis de l'article 284 est ainsi rédigé :
« Les cessions intervenant au cours des quinze premières années à compter du fait générateur de l'opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° I-472 rectifié quater.
M. Khalifé Khalifé. Cet amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse vise à apporter une sécurité juridique aux opérateurs du logement social : on clarifierait le mode de calcul de la clause de mixité sociale en précisant que, au sein d'un même ensemble immobilier, le nombre de logements sociaux doit être au moins égal à un tiers du nombre de logements intermédiaires.
L'amendement prévoit également que, en cas de cession intervenant au-delà de la quinzième année, le bénéfice du taux réduit ne saurait être remis en cause, même si plus de 50 % des logements sont cédés.
Afin de préserver à la fois les projets en cours et la production de logements, cette mesure de clarification entrerait en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2021.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l'amendement n° I-2427 rectifié.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement, déposé sur l'initiative de mon collègue Georges Patient, vise à clarifier le calcul du critère de mixité sociale pour l'application du taux réduit de TVA aux logements locatifs intermédiaires.
La rédaction actuelle du code général des impôts crée une insécurité juridique pour les opérateurs, notamment sur deux points : le ratio entre le nombre de logements sociaux intermédiaires et le nombre de logements sociaux, et les cessions au-delà de la quinzième année.
Pour sécuriser juridiquement le dispositif, nous proposons de préciser qu'il faudra au moins un tiers de logements sociaux et que le taux réduit sera maintenu en cas de cession après quinze ans.
Nous prévoyons une application rétroactive de cette mesure, à compter du 1er janvier 2021, afin de préserver les projets en cours.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, je voudrais être certain qu'il s'agit bien d'une clarification du droit en vigueur et non d'une modification sous couvert d'arguments techniques.
Par ailleurs, je m'interroge sur l'application rétroactive de la mesure, à compter du 1er janvier 2021. Pouvez-vous m'apporter des éléments de réponse avant que nous votions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je vous confirme, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'une sécurisation et d'une clarification de la pratique existante.
Le renvoi à 2021 s'explique par le fait que c'est cette année-là que le dispositif a été refondu dans la loi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-472 rectifié quater et I-2427 rectifié.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° I-2499 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Lefèvre, Belin et Saury, Mmes V. Boyer et Imbert, M. Piednoir, Mme P. Martin, M. Burgoa, Mmes de La Provôté et M. Mercier, MM. Levi et Longeot, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy, Brisson et Courtial, Mmes Estrosi Sassone et Lavarde, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Di Folco et de Cidrac, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Bacci, Khalifé, Daubresse, de Legge et Anglars, Mme Noël, MM. Cambon, Genet et Sido, Mme Joseph, MM. Margueritte et Pointereau et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II bis de l'article 284 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou à compter de la sixième année, si les cessions de logements interviennent auprès de personnes physiques dans le cadre d'un contrat de location-accession prévue par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement porte sur la location-accession de logements intermédiaires.
Ce dispositif permet, sous les conditions de ressources existant pour l'accès au logement intermédiaire, d'acquérir un logement à un prix abordable au sein d'un cadre sécurisé : il est en effet réversible et une phase locative permet de se constituer un apport.
Or le mécanisme est actuellement freiné par le fait que, pour ne pas perdre les avantages fiscaux, la levée d'option ne s'effectue qu'à la onzième année. Ce délai pose problème, car les ménages ne sont plus aussi sédentaires qu'auparavant : ils déménagent, ce qui les contraint à quitter ces logements.
Par conséquent, nous proposons un nouveau calendrier : la levée d'option pourrait s'effectuer dès la cinquième année, à la place de la onzième, selon des échéances détaillées dans l'exposé des motifs de l'amendement. Cette mesure permettrait à l'État d'économiser le montant du crédit d'impôt sur les sociétés et de verser plus rapidement des droits de mutation aux collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je voudrais rappeler le cadre existant. Vous le savez, madame la sénatrice, le dispositif de location-accession permet déjà aux accédants de céder leur logement avant le délai de dix ans dans des cas précisément ciblés : divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs), naissance d'un enfant.
En revanche, les logements locatifs intermédiaires n'ont pas vocation à être cédés dans le cadre d'un contrat de location-accession, les deux dispositifs étant très différents. Votre amendement tend à lier les deux, alors que ne s'appliquent ni les mêmes critères de revenus ni les mêmes règles.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Mme Sophie Primas. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-2499 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-1017 rectifié ter, présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mme Billon, M. Delcros, Mmes Jacques et Loisier et MM. Courtial et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux articles 281 quater, 281 sexies, 281 octies et 298 septies du code général des impôts, l'ensemble des occurrences du taux : « 2,10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement tend à remplacer le taux super-réduit de TVA de 2,1 % par le taux réduit de 5,5 %.
En effet, le premier de ces taux est une exception française qui est devenue illisible, car elle ne correspond plus à la structure des taux en Europe.
En l'alignant sur le taux de 5,5 %, nous clarifierons la structure des taux de TVA, nous la rapprocherons des standards européens et nous dégagerons une recette supplémentaire significative. Il s'agit d'une mesure de simplification, de cohérence, de lisibilité et de responsabilité budgétaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1017 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-938, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 septies du code général des impôts auquel est assujettie une entreprise éditrice, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d'information politique et générale est subordonné à la mise en place d'une procédure d'agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L'agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail que l'entreprise emploie.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Le seuil d'effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l'entreprise éditrice met en place la procédure d'agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d'agrément au sein de l'entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Grégory Blanc. Je le retire !
M. le président. L'amendement n° I-938 est retiré.
L'amendement n° I-1468, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 285.… – Par dérogation aux 8° et 11° de l'article 262 du code général des impôts, les locations de courte durée d'un navire de plaisance, accueillant moins de 20 passagers y compris lorsqu'elles font l'objet d'un trajet prédéfini, en provenance, à destination ou donnant lieu à des escales, sont assujetties au taux normal de TVA. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il s'agit d'un amendement que nous défendons chaque année.
La location d'un yacht de luxe peut échapper totalement à la TVA par la simple déclaration administrative d'un trajet comportant une escale de quelques minutes dans un port étranger.
Ce montage – car il s'agit bien de cela – permet d'exonérer de TVA des locations dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix jours et dont la facturation s'élève parfois à plusieurs centaines de milliers d'euros.
L'amendement vise à rétablir une règle simple, que l'on pourrait considérer même comme évidente : une location est une location et elle doit être soumise au taux normal de TVA, ni plus ni moins.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2386, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section IX du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Biens issus du commerce équitable
« Art. 298 sexdecies…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à faire bénéficier d'un taux de TVA réduit l'ensemble des produits issus du commerce équitable.
Le commerce équitable concerne également la France : il implique des producteurs nationaux de différentes filières, y compris les plus traditionnelles, comme la filière laitière. Ce modèle garantit un juste prix, véritablement rémunérateur de l'activité de ces producteurs, répondant ainsi à l'un des grands enjeux auxquels nous souscrivons tous.
Nous tenons là un outil très opérationnel, qui permet d'assurer une traçabilité des prix et une prise en compte des coûts réels de production, tout en valorisant les externalités positives.
Pour ces raisons, et puisque le cadre européen l'autorise, j'invite notre assemblée à soutenir cette disposition qui bénéficiera à nos agriculteurs, à notre environnement et à notre souveraineté alimentaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Je prends acte des deux avis défavorables, identiques à ceux qui avaient été émis sur notre proposition similaire de crédit d'impôt. J'espère que, en dépit des délais contraints, nous pourrons avoir un jour une discussion plus approfondie, car le sujet le justifie amplement.
Je rappelle que la Commission européenne elle-même a, en 2024, préconisé un taux réduit de TVA pour les produits vertueux du point de vue social et environnemental. Une directive de 2022 autorise ainsi l'application d'un taux inférieur à 5 %.
J'y insiste, le cadre européen autorise cette orientation, que nous partageons, en faveur d'une juste rémunération.
Aussi, j'espère que, malgré les deux avis défavorables, le Sénat soutiendra cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-444 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mme G. Jourda, M. Bourgi, Mme Matray, MM. M. Weber et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé :
« Art. 294…. – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes et les importations de produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des outre-mer après avis des observatoires des prix des marges et des revenus. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d'apporter aux administrations concernées, au président de l'observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l'État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette baisse sur les prix.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans le même temps mes deux amendements nos I-444 rectifié bis et I-443 rectifié bis, qui font chacun l'objet d'un sous-amendement de ma collègue Mme Bélim.
À la suite des événements survenus en Martinique, un protocole a été signé entre l'État et la collectivité territoriale de Martinique. Cette dernière était invitée à réduire les taux d'octroi de mer sur les biens importés ; en contrepartie, l'État abaisserait les taux de TVA sur les produits de première nécessité.
Cette opération est neutre pour les finances publiques, puisqu'il s'agit d'une compensation : la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité est gagée par son augmentation sur les produits de plus grande valeur, en particulier les produits de luxe.
Le dispositif était initialement prévu pour une durée inférieure à deux ans : entré en vigueur au 1er mars 2025, il devait prendre fin le 31 décembre 2027. Par l'amendement n° I-444 rectifié, nous proposons de le pérenniser.
Si jamais le Gouvernement devait être en désaccord avec cette pérennisation, quand bien même il met déjà en pratique ce dispositif, nous en proposons une version plus modeste dans l'amendement de repli n° I-443 rectifié, qui ne cible que le bouclier qualité prix (BQP), c'est-à-dire un panier de la ménagère composé de moins de 300 produits. Je rappelle que le sont considérés comme biens de première nécessité environ 6 000 produits en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2791, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Amendement n°I-444, alinéa 4
Supprimer les mots :
En Guadeloupe, en Martinique et
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. La ministre des outre-mer Naïma Moutchou était en déplacement à La Réunion jusqu'à samedi dernier. Lors d'une émission télévisée, elle a annoncé que la TVA serait supprimée dans notre territoire, et que cela se ferait par arrêté.
Or il me semble que ce type de disposition doit figurer dans une loi de finances. Ce sous-amendement vise à appliquer pleinement l'annonce de la ministre.
J'espère que notre assemblée votera ce sous-amendement et l'amendement qu'il tend à modifier, afin que le Gouvernement puisse honorer son engagement.
M. le président. L'amendement n° I-443 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés au I de l'article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de la baisse de fiscalité prévue au I sont tenus d'apporter aux administrations concernées, au président de l'observatoire des prix des marges et des revenus et au représentant de l'État compétent dans le territoire tout élément utile permettant d'établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° I-2792, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Amendement n° I-443, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au I est applicable uniquement dans le département de La Réunion. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Au cas où notre demande initiale serait jugée trop large, ce sous-amendement de repli vise à limiter la mesure aux produits du bouclier qualité prix, comme l'a expliqué M. Lurel.
M. le président. L'amendement n° I-2270, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279… ainsi rédigé :
« Art. 279…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l'article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.