Mme Evelyne Corbière Naminzo. Permettez-moi d'abord, mes chers collègues, de rappeler un fait politique. L'un des tout premiers textes inscrits à l'ordre du jour de la session ordinaire, alors même que le pays connaissait une instabilité gouvernementale majeure, a été le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Il y a quelques semaines, il nous a été affirmé que cet objectif de lutte contre la vie chère constituait une priorité absolue du Gouvernement, rappelée lors du tout récent déplacement de Mme la ministre des outre-mer à La Réunion.
Il faut savoir que la vie dans nos territoires ultramarins est de 30 % à 50 % plus chère qu'en métropole, que le prix de l'alimentation explose et que les marges se concentrent entre les mains de quelques groupes.
Les produits de première nécessité demeurent soumis au taux réduit de TVA de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce niveau demeure excessif au regard de la situation.
Nous proposons donc un outil simple, d'une efficacité immédiate : ramener à zéro la TVA sur les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps.
Cette mesure n'est ni extravagante ni isolée, la vie chère revêtant chez nous un caractère structurel. L'Assemblée nationale l'a d'ailleurs déjà adoptée, preuve qu'un consensus est possible dès lors que l'on décide de donner réellement aux familles ultramarines les moyens de vivre.
M. le président. L'amendement n° I-2276, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n'est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l'article L. 410-5 du code de commerce. »
II. – Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'un des tout premiers textes inscrits à l'ordre du jour de la session ordinaire, alors même que le pays connaissait une instabilité gouvernementale majeure, a été le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Nous savons que la vie est beaucoup plus chère, de l'ordre de 30 % à 50 %, dans les outre-mer que dans l'Hexagone, que les prix de l'alimentation explosent et que les marges se concentrent dans les mains de quelques groupes.
Les produits de première nécessité sont encore soumis au taux réduit de TVA de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Nous proposons donc un outil simple et immédiatement efficace : ramener à zéro la TVA sur tous les produits de première nécessité, sans encadrement dans le temps. Cette mesure a été, je le rappelle, adoptée à l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° I-1848, présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a de l'article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que pour l'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l'alimentation humaine, à l'exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d'hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d'entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Des écarts forts persistent entre les outre-mer et l'Hexagone, qu'il s'agisse du niveau de vie ou de celui des prix, de la mortalité infantile, du chômage, de l'échec scolaire ou de l'égalité des chances.
L'inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent lourd dans les budgets des ménages ; elle gonfle encore des prix déjà élevés. On assiste à une multiplication des situations sociales extrêmement critiques.
Cet amendement tend à appliquer un taux particulier de TVA de 1,05 % sur un certain nombre de biens de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Un amendement identique avait été adopté en séance par le Sénat lors de l'examen du PLF 2024.
M. le président. L'amendement n° I-889, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 281 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.
« Un décret en Conseil d'État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Aymeric Durox.
M. Aymeric Durox. Cet amendement vise à appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité.
Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Cette liste de produits serait déterminée par un décret en Conseil d'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements et sous-amendements ont pour objet d'exonérer de TVA certains produits commercialisés dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) ou de leur appliquer un taux particulier.
Tout d'abord, je rappelle que le coût de ce type de mesures est important. Les taux réduits dont bénéficient actuellement la Martinique, La Réunion et la Guadeloupe représentent un coût annuel d'environ 2 milliards d'euros.
Au sein de la loi de finances initiale pour 2025 a été adoptée une disposition tendant à différencier les taux de TVA appliqués à la Guadeloupe et à la Martinique de ceux appliqués à La Réunion, ce qui a ouvert la possibilité d'exonérer de TVA les produits de première nécessité dans ces premiers territoires.
Je demande donc le retrait des amendements nos I-444 rectifié bis et I-443 rectifié bis et des sous-amendements nos I-2791 et I-2792, ainsi que des amendements nos I-2270, I-2276 et I-1848. Je suis défavorable à l'amendement n° I-889.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le ministre Lurel, vous avez rappelé l'exonération qui a cours en Guadeloupe et en Martinique jusqu'au 31 décembre 2027.
Je confirme, puisque cette question a été posée, que le cadre législatif existant permet de mettre en œuvre une mesure analogue pour La Réunion. Un arrêté sera pris avant la fin de l'année pour y procéder.
Au bénéfice de ces précisions, je demande le retrait de l'ensemble de ces amendements et sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je me vois contraint de reprendre la parole. Nous avons voté dans cet hémicycle un projet de loi de lutte contre la vie chère. Nous ignorons aujourd'hui ce qu'il en advient. Nous savons dans quelles conditions il a été voté, mais nous ne disposons d'aucune perspective ni d'aucune information quant à son examen par l'Assemblée nationale.
Comme nous le ferons tout à l'heure pour l'octroi de mer, notre amendement vise à « cranter » les choses, en reprenant et en pérennisant un dispositif provisoire, qui n'a d'autre valeur aujourd'hui que celle d'un arrêté paru au Bofip. Il s'agit de traduire cet engagement dans le long terme.
Le rapporteur général a laissé entendre que cette mesure aurait un coût annuel de 2 milliards d'euros. Il faudrait toutefois calculer ce coût à partir non du taux de 20 % appliqué par défaut dans l'Hexagone, mais du taux normal outre-mer, qui n'est que de 8,5 %. En effet, aux termes de la sixième directive européenne en matière de TVA, nous sommes considérés comme un territoire d'exportation. Il ne s'agit donc ni d'une faveur ni d'une dépense fiscale !
Je demande la pérennisation du dispositif et maintiens, par conséquent, mes amendements.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, dans nos territoires, de nombreuses familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. À La Réunion, leur proportion atteint 36 %. Un enfant sur deux y grandit dans un foyer pauvre !
Or la TVA constitue l'impôt acquitté par tous. Nous vous demandons simplement de permettre à nos familles de vivre et de se nourrir.
Nos marchés se caractérisent par des monopoles qui se gavent sur des populations ployant sous la pauvreté et la précarité. Je vous le demande : quelle République sommes-nous, si nous savons alléger l'impôt des géants, mais refusons d'alléger la facture de familles qui payent leur litre de lait 40 % plus cher ? (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Au moment où nous nous exprimons, la Guyane et Mayotte ne sont pas soumises à la TVA ; la Guadeloupe et la Martinique bénéficient de l'exonération dont nous débattons ; ce n'est en revanche toujours pas le cas pour La Réunion !
Cela fait un moment que l'on nous répète de telles promesses. Si le Gouvernement prévoit de toute façon de mettre en œuvre ses engagements, cela ne mange pas de pain de l'inscrire en outre dans la loi de finances. C'est notre rôle de législateur !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin. Mes collègues ont déjà tout dit sur les difficultés que rencontrent nos populations.
Le groupe RDPI votera bien évidemment ces amendements, à l'exception de l'amendement n° I-889.
Je tiens également à souligner que le taux de l'octroi de mer régional sur les produits de première nécessité a été fixé à zéro à La Réunion. Il serait intéressant que l'État fasse un effort, comme les collectivités le font déjà.
M. Victorin Lurel et Mme Céline Brulin. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-444 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25, et l'amendement n° I-443 rectifié bis, le sous-amendement n° I-2792, ainsi que les amendements nos I-2270, I-2276, I-1848 et I-889 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-688 rectifié, présenté par Mmes Bélim et Conconne, MM. Lurel, Omar Oili, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 294 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« 4. Les colis postaux contenant des marchandises destinées à la consommation personnelle, échangés entre particuliers à destination ou au départ des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre du dédouanement ou du transit postal, lorsque la marchandise a déjà été soumise à la TVA au moment de son acquisition initiale.
« Cette dérogation s'applique lorsque :
« 1° Le colis est adressé par un particulier à un autre particulier, sans caractère commercial ;
« 2° La marchandise contenue dans le colis a déjà supporté la TVA, soit au moment de son achat auprès d'un prestataire assujetti à la TVA, soit au moment de son importation initiale dans le territoire fiscal français ;
« 3° La marchandise n'est pas soumise à des droits d'accise ou à des restrictions particulières en raison de sa nature.
« Les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les seuils de valeur, les documents à produire pour justifier du paiement antérieur de la TVA, et les procédures de contrôle, sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après consultation de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des finances précise les modalités de suivi et d'évaluation des pertes de recettes fiscales résultant de l'application du présent paragraphe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise à exonérer d'octroi de mer et d'octroi de mer régional les biens destinés aux missions opérationnelles de formation et de logistique des associations agréées de sécurité civile.
Alors que ces associations accomplissent des missions essentielles d'intérêt général, elles doivent aujourd'hui payer l'octroi de mer sur le matériel indispensable à leurs opérations.
Cela signifie très concrètement qu'un défibrillateur, un véhicule de secours ou des tentes d'urgence coûtent plus cher sur notre territoire, alors même qu'ils servent à sauver des vies.
Je vous encourage donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de trois sous-amendements.
L'amendement n° I-2349 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, M. Naturel et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 59 unvicies du code des douanes, il est inséré un article 59… ainsi rédigé :
« Art. 59.... – L'administration des douanes et droits indirects communique aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ainsi qu'au conseil départemental de Mayotte sur leur demande :
« 1° Les informations nécessaires à l'établissement des exonérations d'octroi de mer et des listes de biens pouvant faire l'objet de taux différenciés, selon l'annexe 1 de la décision (UE) 2021 / 991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n° 940/2014/UE ;
« 2° Par redevable, le montant de l'octroi de mer exonéré à l'importation ;
« 3° Par redevable, le montant de l'octroi de mer dû au titre des livraisons de biens produits localement.
« La nature, les modalités de transmission et d'utilisation de ces données sont précisées par décret. »
II. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « meubles corporels, », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « les activités extractives et les activités réputées agricoles en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-.... – Les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts relatives au régime fiscal suspensif sont applicables à Mayotte et en Guyane pour les seuls besoins de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional.
« Ce régime est applicable aux marchandises expédiées à destination de ces collectivités et au départ d'une autre partie du territoire douanier de l'Union européenne. Un décret précise les modalités d'application. » ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « Le champ des biens concernés est défini par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans des conditions déterminées par décret ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le champ des biens concernés est défini par secteur d'activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans des conditions déterminées par décret ; »
4° Le premier alinéa de l'article 27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des assemblées délibérantes des collectivités territoriales compétentes en matière d'octroi de mer sont communiquées à l'administration des douanes et droits indirects, ainsi que les dates auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces dates ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication. » ;
5° Le second alinéa de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrations de l'État transmettent aux assemblées délibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dans les conditions déterminées par décret. » ;
6° Après le I de l'article 37, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I…. – Le fait générateur et l'exigibilité de l'octroi de mer régional sont ceux prévus au chapitre III du titre Ier. » ;
7° L'article 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun frais n'est perçu sur le produit de l'octroi de mer régional. »
III. – Le 4° du II entre en vigueur le 1er juillet 2026.
IV – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l'État des II et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Le I de cet amendement reprend un dispositif que nous avons déjà adopté dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, qui détaille les conditions de la communication aux collectivités territoriales d'informations nécessaires à l'établissement d'exonérations d'octroi de mer par les services des douanes.
Le II de l'amendement, quant à lui, vise à sécuriser le régime de l'octroi de mer et à répondre à une demande des praticiens. Il définit les opérations agricoles et encadre les exonérations à l'importation pour certains biens. Il sécurise également la procédure d'élaboration et de communication des délibérations des collectivités territoriales relatives à l'octroi de mer. Enfin, il apporte une amélioration au pilotage de ce dispositif par les collectivités territoriales, en précisant plusieurs conditions de garantie du secret professionnel concernant les données utiles transmises à l'administration douanière.
L'ensemble de ces dispositions est neutre budgétairement.
M. le président. Les deux premiers sous-amendements sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2778 est présenté par M. Lurel.
Le sous-amendement n° I-2787 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 2349, alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter le sous-amendement n° I-2778.
M. Victorin Lurel. Je le dis clairement, je suis gêné par l'amendement n° I-2349 rectifié bis. Nous étions tous d'accord, de même que les gouvernements successifs – au moins les trois derniers – pour considérer que, s'agissant de l'octroi de mer, la loi du 2 juillet 2004, déjà amendée à plusieurs reprises, devait encore être largement modifiée. Il ne faut pas procéder par petites touches !
Certes, le I de l'amendement a été voté par notre assemblée, dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère. Mais qu'en est-il du reste – le II, le III, voire le V ? Mme Jacques affirme que les dispositions en question sont budgétairement neutres. Mais ce n'est pas le cas !
En outre, aux termes de l'amendement, le mode de transmission des délibérations à l'administration douanière serait déterminé par un décret, alors que toutes les délibérations des régions deviennent exécutoires dès leur transmission au préfet.
Je ne m'explique pas pourquoi on veut bureaucratiser et ralentir la procédure, d'une manière qui porte en outre atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Je suis disposé à voter l'amendement, mais à la condition que mes sous-amendements soient adoptés ; ce n'est qu'ainsi que l'on permettra de préserver la liberté des territoires.
J'évoquerai les incohérences du dispositif en présentant mon sous-amendement suivant.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter le sous-amendement n° I-2787.
Mme Audrey Bélim. J'ajouterai aux arguments de Victorin Lurel que les élus locaux de nos territoires n'ont pas été consultés sur ce sujet. Il serait bon, tout simplement, de supprimer l'alinéa en question.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2779, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2349, alinéa 18
Après le mot :
transmettent
insérer les mots :
avant le 1er juin de chaque année
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je viens de discuter avec Mme Huguette Bello, présidente du conseil régional de La Réunion, qui s'étonne de devoir, en matière d'octroi de mer, envoyer les délibérations non plus seulement au préfet, mais aussi aux douanes, comme si celles-ci devenaient une sorte de tutelle. En Martinique, on s'étonne aussi de cette proposition ; en Guadeloupe, les directeurs des services concernés m'ont indiqué qu'ils n'avaient pas été consultés.
Je leur ai expliqué que le I de l'amendement n° I-2349 rectifié bis reprenait des dispositions sur lesquelles nous étions tombés d'accord. En revanche, le II et le III de l'amendement n'apportent rien : que pourrait bien signifier, en droit, l'expression « les activités réputées agricoles » ? L'assiette de l'octroi de mer serait-elle élargie pour y intégrer notamment les activités maritimes et conchylicoles dans les outre-mer ? En quoi les dispositions de cet amendement, à l'exception du I, apportent-elles une plus-value ?
Enfin, on laisse entendre que l'État paiera ; mais non, l'État ne paie rien du tout !
M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Victorin Lurel. Je demande à notre assemblée et, en particulier, aux trois signataires de l'amendement n° I-2349 rectifié bis, d'accepter que celui-ci soit modifié par nos sous-amendements. Nous voterons l'amendement s'il est ainsi sous-amendé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-2349 rectifié bis ; elle sollicite le retrait des sous-amendements identiques nos I-2778 et I-2787, à moins que l'avis du Gouvernement ne nous convainque de changer notre position ; elle émet en revanche un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2779.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2779 et sur l'amendement n° I-2349 rectifié bis ainsi modifié. Celui-ci me paraît apporter de la sécurité juridique, tout en assurant dans la loi la transmission de toutes les informations aux assemblées délibérantes.
En revanche, elle demande le retrait des sous-amendements identiques nos I-2778 et I-2787 ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, je précise que le sous-amendement sur lequel vous venez d'émettre un avis favorable a pour objet d'obliger les douanes à fournir des informations avant le 1er juin de chaque année, ce qu'elles ne font pas aujourd'hui. En effet, pour répondre aux demandes de la Commission européenne, les assemblées délibérantes doivent remettre au préfet un rapport relatif à l'octroi de mer avant le 30 juin de chaque année.
En revanche, je ne comprends pas votre avis défavorable sur nos sous-amendements visant à éviter l'atteinte à la libre administration des collectivités que représente la disposition laissant à un décret le soin de déterminer les conditions d'entrée en vigueur – donc aussi de non-entrée en vigueur ! – des délibérations des conseils régionaux. À quoi cela rime-t-il ?
Mme Solanges Nadille. Exactement !
M. Victorin Lurel. Pourquoi refusez-vous que soit supprimée cette disposition qui, je le redis, porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ?
Le Sénat est la maison des territoires et des collectivités. Je le redis, je suis prêt à voter l'amendement n° I-2349 rectifié bis, mais pourquoi obliger les assemblées délibérantes à une telle double communication ?
Je vous demande simplement, mes chers collègues, de défendre les collectivités. Si nos sous-amendements sont adoptés, nous voterons l'amendement ainsi modifié.