M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Encore une fois, notre collègue Victorin Lurel a raison : laisser prospérer cette disposition, ce serait mettre les collectivités sous tutelle ! Il est impensable d'imposer cela !
Nous convenons que les collectivités ont besoin des informations que les douanes devront leur transmettre, mais elles ont surtout besoin qu'on arrête de les soumettre à la pression de diverses réglementations, qu'on ne les oblige pas à respecter un cadre qu'elles n'auraient pas choisi !
M. Victorin Lurel. Il y va de la responsabilité des collectivités !
Mme Audrey Bélim. Ce qui nous est demandé est terrible ! Nous maintenons donc nos sous-amendements, parce que l'on ne peut pas mettre ainsi nos collectivités sous tutelle.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin. Le groupe RDPI votera contre l'amendement n° I-2349 rectifié bis.
Je voudrais à cet égard faire part de mon incompréhension : Mme Jacques est présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui est le lieu tout indiqué pour aborder tous les sujets qui concernent l'outre-mer. Je regrette que nous n'ayons pas abordé cette proposition lors de nos réunions.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Mes chers collègues, je vous alerte sur le danger qu'il y aurait à toucher à l'octroi de mer. Il s'agit pour les collectivités territoriales d'outre-mer d'un levier essentiel, qui permet de proposer des services publics essentiels dans nos communes : c'est l'octroi de mer qui fait fonctionner celles-ci et les services publics de proximité.
Porter atteinte à cet outil, alors même que le Sénat ne cesse de constater, année après année, le recul des dotations de l'État aux collectivités, et que les territoires en question sont particulièrement frappés par la précarité et la pauvreté, c'est un crime !
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Monsieur Fouassin, la délégation aux outre-mer ne se réunit jamais pour examiner les amendements déposés par ses membres. Le droit d'amendement est garanti par la Constitution ; chacun est libre de déposer les amendements qui lui semblent les plus cohérents et pertinents.
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille. Solennellement, mes chers collègues, je vous demande d'écouter ma parole : pour ce qui concerne l'octroi de mer, nous n'avons encore rien décidé. Nous sommes convenus avec le Gouvernement, comme avec les gouvernements précédents, qu'il faut aborder sérieusement le sujet. Mais pour le moment, laissons l'octroi de mer en l'état !
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-2778 et I-2787.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2349 rectifié bis, modifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° I-149, présenté par MM. Rohfritsch, Kulimoetoke, Fouassin, Patient, Patriat, Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 170 du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 170-....– Les produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers originaires de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.
« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à corriger une aberration : nos collectivités du Pacifique, pourtant territoires français, sont traités comme des pays tiers lors de l'importation de leurs produits en métropole.
Leurs produits agricoles, de la mer, métallurgiques et miniers subissent droits de douane et TVA, créant une distorsion de concurrence paradoxale entre territoires français.
Nous proposons d'aligner leur régime sur celui qui s'applique aux autres territoires d'outre-mer, pour lesquels les échanges avec la métropole sont exemptés de droit. Par cette mesure de cohérence nationale et de justice économique, nous reconnaîtrons leur contribution à la souveraineté économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est une demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2041 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros et Ziane, Mme Conconne, M. Mérillou, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 181 bis du code des douanes, il est inséré un article L. 181… ainsi rédigé :
« Art. L. 181… – Sont exonérés de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional les biens importés ou acquis, à titre onéreux ou gracieux, par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d'un agrément national de type B, lorsqu'ils sont destinés à leurs activités opérationnelles, de secours, de formation ou de logistique mises en œuvre dans les départements et régions d'outre-mer ainsi que dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.
« Cette exonération s'applique aux biens nécessaires :
« 1° À la réalisation des missions de secours à personnes, de soutien aux populations et de protection des biens ;
« 2° À la formation aux premiers secours ;
« 3° Au fonctionnement des unités, antennes ou délégations implantées sur les territoires concernés.
« Un décret précise les modalités de contrôle de l'éligibilité des biens et de suivi des exonérations. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-450 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 267 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'octroi de mer et l'octroi de mer régional. » ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 292 est complété par les mots : « , ainsi que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ».
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de clarification.
L'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dispose que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la TVA. Or cette disposition n'a jamais été appliquée.
L'administration des douanes répond qu'il s'agit d'un problème de logiciel. Mais cette double imposition est un multiplicateur de vie chère !
Nous demandons, par cet amendement, de clarifier l'affaire. Pourquoi certaines entreprises sont-elles assujetties à l'octroi de mer, quand d'autres ne le sont pas ? Celles qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 550 000 euros le sont ; les autres, soit la majorité des entreprises, les plus modestes d'entre elles, n'ont aucunement l'obligation de faire figurer l'octroi de mer dans leurs factures.
Une telle double imposition constitue une perte considérable. Nous demandons à l'État de corriger cette erreur : cette précision ne figure pas à l'article 267 du code général des impôts.
On nous dira que notre proposition est satisfaite, et qu'il faut retirer notre amendement, mais cela fait plus de vingt ans que la TVA s'ajoute ainsi à l'octroi de mer, que l'on paie un impôt sur un autre impôt !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-450 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Mme Anne Chain-Larché remplace M. Loïc Hervé au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. L'amendement n° I-2080 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du V de l'article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l'article 295 » ;
2° Au 1° du 1 de l'article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes outre-mer manque aujourd'hui de cohérence.
Dans cet empilement de règles complexes se trouve une exception défavorable aux transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe. Ces opérations sont en effet soumises à un taux de TVA de 2,1 % alors que les autres opérations de transport entre collectivités d'outre-mer sont exonérés de TVA.
Cet amendement vise à mettre fin à cette incohérence, en harmonisant le régime. Nous proposons d'appliquer un taux de TVA de 0 % à l'ensemble des transports aériens et maritimes, de voyageurs et de marchandises, entre collectivités ultramarines et à l'intérieur de chacune d'entre elles, de manière à assurer la lisibilité de la fiscalité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je conviens avec vous qu'il y a là une aberration : les opérations de transport de voyageur et de marchandises effectuées entre les collectivités d'outre-mer et à l'intérieur de chacune d'entre elles sont exemptées de TVA, à l'exception des opérations de transport aérien de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe. L'exemption de TVA en question s'explique par la nécessité de prendre en compte l'insularité de ces territoires ; elle devrait s'appliquer à tous les territoires d'outre-mer.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de bon sens.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2080 rectifié.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
Je suis saisie d'un amendement et de deux sous-amendements.
L'amendement n° I-1200 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 313-30, il est inséré un article L. 313-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-30-.... – Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe peuvent faire l'objet d'une majoration dont le montant n'excède pas la différence entre, d'une part, le tarif normal prévu à l'article L. 313-20 pour la catégorie fiscale des alcools et, d'autre part, la somme du tarif particulier prévu, selon le cas, à l'article L. 313-28 ou L. 313-29 et de la limite maximale de la majoration prévue à l'article L. 313-30.
« Le tarif normal prévu pour la catégorie fiscale des alcools peut faire l'objet d'une majoration dont le montant n'excède pas le minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 euros par hectolitre d'alcool pur.
« Ces montants sont déterminés par le département sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation. Le montant prévu au premier alinéa peut être différent pour les produits mentionnés à l'article L. 313-28 et ceux mentionnés à l'article L. 313-30. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 313-45 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« … ° Par dérogation aux 1° à 3°, s'agissant de la majoration applicable outre-mer prévue à l'article L. 313-30, l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales ;
« … ° Par dérogation aux 1° à 3°, s'agissant des majorations applicables outre-mer prévues à l'article L. 313-30-1 du présent code, l'article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales ».
II. – Après l'article L. 3443-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3443-3-2. – Le produit des majorations de l'accise sur les alcools prévues à l'article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est alloué au département de mise à la consommation. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement, issu d'une réflexion de longue date menée avec les milieux médicaux et la préfecture de La Réunion, vise à lutter contre les ravages causés par l'alcoolisme.
Si l'on ne consomme pas plus d'alcool en outre-mer qu'en métropole, l'alcoolisme y entraîne des conséquences médicales et sociales sans commune mesure, du point de vue tant du nombre des décès que des effets indirects, comme les violences intrafamiliales, qui mènent parfois au féminicide, l'alcoolisation fœtale, les violences sur la voie publique ou les accidents de circulation.
Nous proposons de permettre, au profit du département, une augmentation – celle-ci serait donc facultative, j'y insiste – des taux d'accise sur tous les alcools forts ; vin et bière ne seraient donc pas concernés. Je précise que les alcools locaux conserveraient un avantage par rapport à ceux qui sont importés. Les fonds recueillis serviraient à financer un grand plan départemental de prévention et de lutte contre ce fléau.
En tant que médecin, je vous demande, mes chers collègues, de penser à toutes les vies que vous pouvez sauver en adoptant cet amendement.
J'ajoute que nous n'oublions pas de défendre les filières locales : d'une part, les départements ne seraient nullement obligés d'accroître l'accise ; d'autre part, une concertation avec les producteurs locaux serait nécessaire avant un éventuel accroissement du taux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2788, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1200 rectifié
I. – Alinéa 5, au début
Insérer les mots :
Dans le département de La Réunion,
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
sur le territoire duquel les produits sont mis à la consommation
par les mots :
de La Réunion
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de mise à la consommation
par les mots :
de La Réunion
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Nous avons là, une nouvelle fois, un problème de concertation. Je suis prêt à voter l'amendement de nos collègues du RDPI, mais je remarque tout de même que, hormis vous-même, monsieur Fouassin, aucun sénateur élu d'un territoire producteur de rhum – ni Dominique Théophile, ni Solanges Nadille, ni encore Frédéric Buval, parmi les membres de votre groupe – n'a signé votre amendement, et ils ont eu raison de ne pas le faire.
En effet, si le vin est soumis à une accise sur l'alcool de 4,12 euros par hectolitre, à laquelle il faut ajouter la TVA, le rhum, lui, est soumis à cinq taxes ; si on les additionne, le montant des taxes auxquelles il est soumis à La Réunion est de 754,62 euros par hectolitre d'alcool pur ; en Guadeloupe, ce montant est de 698,52 euros.
Or vous proposez, mon cher collègue, d'ajouter une taxe qui pourrait aller jusqu'à 200 euros, dont le produit serait affecté non plus à la région, mais au département.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel. Si votre proposition se limitait à La Réunion, nous serions prêts à la voter. Mais prenons garde de ne pas y inclure les départements antillais !
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2776, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1200 rectifié, alinéa 5
Remplacer le mot :
Les
par les mots :
À La Réunion, les
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il n'y a aucune hostilité entre M. Fouassin et moi : nous nous sommes mis d'accord, et nous convenons que le sous-amendement précédent est mieux rédigé que celui-ci.
Je ne peux pas accepter de faire peser des taxes supplémentaires sur nos distillateurs et sur nos usines. Je reste un buveur de rhum et de vin !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-1200 rectifié ; à ce stade, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les deux sous-amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Fouassin, vous avez insisté, à juste titre, sur les ravages sanitaires de l'alcool, mais aussi sur les spécificités de la situation de vos territoires et sur le travail local mené en particulier à La Réunion.
La proposition me semble utile, notamment pour ce dernier territoire, mais il faudra continuer à travailler au dispositif dans le cadre de la navette, notamment sur la distinction entre les alcools produits localement et ceux qui sont importés. Il faut aussi, comme M. Lurel l'a indiqué, prendre en compte la spécificité de chacun des territoires concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur les sous-amendements nos I-2788 et I-2776 ; si l'un de ces sous-amendements est adopté, il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° I-1200 rectifié ainsi modifié.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est donc un avis de sagesse sur l'amendement comme sur les sous-amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, durant l'examen des projets de loi de finances, nos débats sont parfois compliqués, car nous devons concilier des enjeux tels que la santé publique et l'égalité entre territoires, notamment ultramarins.
S'il faut réfléchir à la consommation d'alcool dans les territoires d'outre-mer, et notamment du rhum, nous ne pouvons pas aujourd'hui voter des dispositifs qui conduiraient à mettre nos territoires en concurrence les uns avec les autres. Il ne nous semble pas opportun de surtaxer le rhum de La Réunion par rapport à celui qui est produit dans les autres territoires ultramarins de la Républiqueq.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin. Madame Cukierman, il me semble que vous avez mal compris notre proposition. Tout d'abord, la mesure proposée est facultative : les départements décideront s'ils souhaitent ou non la mettre en œuvre. Ensuite, la majoration ne pourra être décidée qu'après une concertation avec les producteurs locaux. Surtout, elle ne concerne que les alcools forts importés.
Je suis favorable aux sous-amendements déposés par M. Lurel, qui visent à limiter notre proposition à La Réunion.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Pour lutter contre l'alcoolisme et favoriser la prévention, Mme Agnès Buzyn et M. Édouard Philippe avaient fait voter au Sénat une augmentation, de plus de 360 euros par hectolitre d'alcool pur, des cotisations de sécurité sociale sur le rhum ! Nous avons obtenu un petit lissage ; l'augmentation ne serait pleinement effective qu'en 2027. Les taxes sur le rhum s'élèvent à 750 euros par hectolitre d'alcool pur ! Pour le vin, je le rappelle, elles ne sont que de 4,12 euros, plus la TVA. M. Fouassin et moi sommes d'accord.
Mme la présidente. En conséquence, le sous-amendement n° I-2776 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1200 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° I-1528 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat et Patient, Mmes Havet et Duranton, MM. Fouassin, Lévrier et Théophile et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au second alinéa de l'article 880, après le mot : « actes », il est inséré le mot : «, bordereaux ».
B. À la première phrase du second alinéa de l'article 881 A, les mots : « ou bordereaux à publier » sont remplacés par les mots : « , bordereaux à publier au fichier immobilier ou à inscrire au livre foncier de Mayotte et requêtes en immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte ».
C. L'article 881 B est ainsi modifié :
1° Après le mot : « rectificatif » et la seconde occurrence du mot : « bordereau », sont insérés les mots : « d'inscription d'hypothèque » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire ».
D. L'article 881 C est ainsi modifié :
1° Aux 2°, 9°, 10°, 11°, 15° et 16°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;
2° Au 4°, après le mot : « publier », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou d'inscrire au livre foncier de Mayotte » ;
3° Au 7°, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou de l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 18° Pour les inscriptions rectificatives portées au livre foncier de Mayotte pour régulariser une cause de refus avec inscription provisoire conservatoire, autres que celles mentionnées à l'article 881 B ;
« 19° Pour l'inscription au livre foncier de Mayotte des demandes en justice mentionnées à l'article 2522 du code civil ;
« 20° Pour les oppositions à l'inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l'immeuble ;
« 21° Pour les demandes d'inscription au livre foncier de Mayotte, en cas de prétentions élevées relativement à l'exercice d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, susceptible de figurer au titre de propriété à établir. »
E. Au premier alinéa de l'article 881 H, les mots : « ou privilège » sont supprimés.
F. Le second alinéa de l'article 881 I est complété par les mots : « au fichier immobilier ou à l'inscription au livre foncier de Mayotte ».
G. Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 881 J, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d'hypothèque ou de privilège ».
H. L'article 881 K est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Au début, est insérée la mention : « I. - » ;
b) Après la première occurrence du mot : « publication », sont insérés les mots : « au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de Mayotte » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le I s'applique à l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte. »
I. Au premier alinéa du I et au II de l'article 881 L, le mot : « hypothécaires » est supprimé ;
J. À l'article 881 M :
1° Au a, après le mot : « inscription », sont insérés les mots : « d'hypothèque » ;
2° Au b, les mots : « acte pour les publications visées » sont remplacés par les mots : « formalité mentionnée ».
K. Le début de l'article 881 O est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue … (le reste sans changement). »
L. L'article 881 O est abrogé.
M. L'article 1043 B est ainsi rédigé :
« Art. 1043 B. – I. – Dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028, les cessions de biens immeubles effectuées par une personne publique sont exonérées de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'elles sont réalisées au profit de propriétaires irréguliers.
« II. – Jusqu'au 31 décembre 2038, ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor l'inscription au livre foncier de Mayotte :
« 1° Des actes de notoriété mentionnés à l'article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
« 2° Des décisions judiciaires reconnaissant un droit de propriété acquis sur un bien immeuble à Mayotte, par l'effet de la prescription acquisitive ou par l'effet d'un contrat formé par acte sous signature privée ou par acte enregistré chez le cadi, non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008. »
II. – Le I, à l'exception des E, I, K et M, entre en vigueur au 1er janvier 2029.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du M du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.