M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-1475 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1888 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 27 à 29 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° I-1475.
Mme Michelle Gréaume. Il s'agit de conserver l'obligation pour l'administration de notifier les mises en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Cette procédure apporte des garanties fondamentales tant au contribuable qu'à l'État.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1888.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1475 et I-1888.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1474, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 54
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-881 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Courtial, Fargeot, Genet et Dhersin et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'alinéa 54 de l'article 29 supprime l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la notification effectuée par un comptable, lorsque les garanties présentées par le contribuable ont été refusées, en remplaçant cette formalité par une simple décision du comptable.
Une telle évolution réduirait en effet les voies de recours actuelles. Elle supprimerait notamment le délai de quinze jours à compter de la réception du courrier pour saisir le juge du référé administratif et affaiblirait la sécurité juridique du contribuable.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président. L'amendement n° I-2780, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 56
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « décision du comptable ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements nos I-1474 et I-881 rectifié bis.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° I-2780.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos I-1474 et I-881 rectifié bis ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-881 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-1474.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-2736, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer la référence :
L. 720-22
par la référence :
L. 722-20
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1473, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 62 à 63
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Mes chers collègues, en proposant la suppression des alinéas habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, nous vous offrons l'occasion de réaliser un vote de confiance.
Tout le monde le sait, une habilitation à légiférer par ordonnances est un acte de délégation et de confiance politique. Pour que le Parlement accorde une telle confiance au Gouvernement, encore faudrait-il qu'il dispose d'une visibilité minimale sur l'avenir du pays et sur la stabilité de l'exécutif qui exercerait une telle faculté.
Soyons très clairs : le groupe CRCE-K n'acceptera pas de conférer une telle habilitation à un gouvernement politiquement fragilisé et démocratiquement illégitime, qui choisit de surcroît de mener les batailles budgétaires et sociales contre les classes populaires.
La transformation du droit de communication fiscale reste un domaine qui exige un débat démocratique et un contrôle parlementaire.
Pour toutes ces raisons, nous affirmons notre attachement à la clarté du débat parlementaire et refusons de déléguer aveuglément un pouvoir aussi déterminant que celui-là. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)
M. Thierry Cozic. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Après l'article 29
M. le président. L'amendement n° I-1745 rectifié, présenté par MM. Naturel et Somon, Mmes Jacques, Bellurot et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambon, Delcros et Genet, Mme Gruny, M. Khalifé, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy et Levi, Mmes Malet, Muller-Bronn et Petrus et MM. Séné, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I, à l'exception du 2° du B, et le II s'appliquent en Nouvelle-Calédonie aux opérations d'encaissement et de décaissement en numéraire au titre des recettes et dépenses de l'État en Nouvelle-Calédonie, de la collectivité de Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, ainsi que des communes de la Nouvelle-Calédonie, leurs groupements et leurs établissements publics.
« En Nouvelle-Calédonie, l'État ne peut confier à un ou plusieurs prestataires les missions prévues au A du I lorsque, en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, les opérations relèvent de la compétence du receveur des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.
« Par dérogation au C du I, les comptables publics concernés par les missions énumérées au 1 du A du même I peuvent effectuer des encaissements et des décaissements en numéraire correspondant à ces opérations.
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2 du II, les mots : « 226-14 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 226-14 dans sa rédaction telle que prévue par l'article 713-3-1 du code pénal ».
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 3 du II, à défaut de l'ouverture auprès d'un établissement de crédit de comptes spécifiquement dédiés aux mouvements financiers liés aux opérations qui lui sont confiées, le prestataire enregistre les fonds dans des comptes de tiers dédiés à ces opérations. » ;
2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au début du premier alinéa de l'article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, » sont insérés ;
3° Au V, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « , II et II bis ».
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel. En Nouvelle-Calédonie, une part importante de la population n'a ni couverture numérique suffisante, ni matériel adapté, ni même parfois de compte bancaire. Résultat, payer une facture publique ou une amende devient parfois un véritable casse-tête, faute d'un maillage suffisant des services de trésorerie à proximité.
Par cet amendement, nous proposons d'aligner la Nouvelle-Calédonie sur le dispositif en vigueur dans l'Hexagone, en y déployant le dispositif des paiements de proximité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.
Article 30
I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° L'article L. 436-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 436-1. – I. – La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 300 euros.
« Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, L. 423-14, L. 423-15, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7, L. 426-22 et L. 426-23.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
« a) Pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 426-8 et L. 426-9 ;
« b) Pour la première délivrance d'une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18, L. 424-19, L. 425-9 et L. 426-2.
« II. – La délivrance et le renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 100 euros.
« Cette taxe n'est pas applicable :
« a) Pour la délivrance et le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-4 ;
« b) Pour la première délivrance et le premier renouvellement du document provisoire de séjour accordé sur le fondement de l'article L. 581-3.
« III. – La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 436-4, les mots : « d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, » sont remplacés par les mots : « de 300 euros, dont 100 euros, » ;
3° À l'article L. 436-7, la somme : « 25 euros » est remplacée par la somme : « 50 euros ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article 958, les mots « de 55 € perçus dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « dématérialisé de 255 euros acquitté par voie électronique dans les conditions prévues au présent chapitre » ;
2° La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rétablie :
« Section XIII
« Contribution pour l'aide juridique
« Art. 1635 bis Q. – I. – Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
« II. – La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
« III. – Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
« 2° Par l'État ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;
« 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ;
« 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;
« 8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du code civil.
« IV. – La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
« Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
« V. – La contribution pour l'aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l'article 21-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
III. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l'échange » ;
2° À l'article L. 421-168, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « et l'échange » ;
3° L'article L. 421-169 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-169. – Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire pour les véhicules routiers à moteur dans les cas suivants :
« 1° En remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré ;
« 2° En échange d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 421-171 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif est égal au montant suivant :
« 1° 25 euros dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 421-169 ;
« 2° 40 euros dans le cas mentionné au 2° du même article. » ;
5° L'article L. 421-172 est complété par les mots : « ou à échanger » ;
6° À l'article L. 421-174, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I ».
IV. – Après l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un nouvel article 21-3 ainsi rédigé :
« Art. 21-3. – L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts dans le cadre de sa participation au service public de l'aide juridictionnelle. Elle répartit ce produit entre les barreaux, selon les critères définis aux articles 27, 28 et 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le produit de cette contribution est affecté au paiement des avocats par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »
V. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
« La dotation est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la contribution effectivement versée en application du même article 1635 bis Q. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 29 :
a) Après les mots : « Le montant et la répartition par barreau de cette dotation », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, » ;
b) Les mots : « Elle est intégralement affectée » sont remplacés par les mots : « Cette dotation et cette contribution sont intégralement affectées ».
VI. – Au 2° du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après le mot : « renouvellement », sont ajoutés les mots : « et l'échange ».
VII. – Le 2° du II est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d'État et au plus tard à compter du 1er mars 2026.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-1392 est présenté par M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1504 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2095 rectifié est présenté par MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1392.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement de suppression, le groupe socialiste réaffirme sa position simple et constante : l'accès aux services publics administratifs ne doit pas être monétisé.
L'article 30 ouvre la voie à une logique que nous contestons profondément, qui consiste à demander aux usagers de payer pour accéder à des démarches administratives essentielles.
Disons-le clairement : l'adopter serait faire un pas supplémentaire dans la transformation des services publics en prestations tarifées, au détriment des citoyens les plus fragiles, notamment ceux qui ne disposent pas des moyens et des outils indispensables, ou qui ne bénéficient pas de l'accompagnement nécessaire.
Nous refusons une telle bascule. Nous refusons qu'un citoyen doive payer un droit d'entrée pour accomplir une démarche parfois obligatoire, souvent urgente et toujours indispensable. Nous refusons que l'État renonce progressivement à sa vocation première, qui est de garantir l'égalité d'accès aux droits, sans condition de ressources.
Mes chers collègues, alors que nos services publics souffrent déjà d'être en sous-effectif, endurent des fermetures et éprouvent les effets d'une dématérialisation parfois brutale, ajouter une barrière tarifaire enverrait un mauvais signal, serait de mauvaise méthode et correspondrait à un mauvais choix.
Nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression qui n'a qu'un seul objet : rappeler que le service public n'est pas un produit marchand.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1504.
M. Thomas Dossus. L'article 30, qui augmente le montant de la taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, crée des ruptures d'égalité quant à l'accès aux droits et au juge.
Il comporte des mesures agressives : le montant de ladite taxe serait fixé à 300 euros ; une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité est également prévue.
Ces mesures s'inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui passe notamment par l'accroissement de la pression financière pesant sur les plus fragiles.
Le cynisme de l'évaluation préalable de l'article 30 est particulièrement remarquable : elle indique que ces hausses de la fiscalité « pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Mes chers collègues, ces mesures auront surtout pour conséquence de pousser davantage ces personnes dans la précarité et l'irrégularité !
C'est pourquoi cet article, indécent, doit être supprimé.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2095 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Je tiens tout d'abord à exprimer ma stupeur face à l'article 30, qui nous rappelle quasiment l'Ancien Régime, et nous ramène à un temps censitaire où l'accès au service public était conditionné à la naissance ou à la richesse.
Cela concerne notamment le renouvellement des titres de séjour des étrangers. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si de vrais problèmes se posent quant à la gestion du renouvellement des titres de séjour des étrangers dans les services des préfectures, nous ne les résoudrons pas en augmentant les droits de timbre, c'est-à-dire en faisant un tri par l'argent.
Par conséquent, comme nos collègues socialistes et écologistes, nous demandons la suppression de l'article 30.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1392, I-1504 et I-2095 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-924 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-2418 rectifié ter, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Matray, M. Devinaz, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Au troisième alinéa de l'article L. 436-1, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2418 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1794 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-2584 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et Bonneau et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
100
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Rétablir la contribution pour l'aide juridique est une très bonne idée. Face à l'engorgement des tribunaux, il importe de prendre des mesures et de responsabiliser les uns et les autres. Toutefois, le montant proposé est insuffisant : nous proposons de le doubler.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?