M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Sur ce point, je ne suis absolument pas de votre avis, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi Trace a mis au jour, à ce titre, un certain nombre de désaccords entre nous. Mais si nous voulons atteindre le ZAN, il faut un volet fiscalité. Sinon, nous ne serons pas en mesure de passer le cap. C’est aussi simple que cela !
Telle est la philosophie de l’ensemble des amendements en discussion commune. On nous explique, comme l’an passé, qu’il n’est pas possible de les adopter pour telle ou telle raison. Si nous ne changeons pas de logiciel, nous allons conserver les normes en vigueur sans adapter la fiscalité. Au bout du compte, nous allons complexifier la vie des communes.
Il nous faut choisir une orientation claire. Soit on estime – ce n’est bien sûr pas mon cas – qu’il faut arrêter la politique de sobriété foncière, abandonner le ZAN et la proposition de loi Trace, auquel cas nous pouvons garder les mêmes règles de fiscalité ; soit on considère qu’il faut changer de logiciel et adopter une logique de protection et de préservation des sols, auquel cas nous devons adapter notre fiscalité.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. Cela pose de réels problèmes sur le terrain, et cela va en poser de plus en plus.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. À la suite de M. le rapporteur général, j’insiste sur le fait que le financement des CAUE, auxquels l’État et l’ensemble de nos collectivités territoriales sont attachés, est un véritable sujet. Nous devons trouver des solutions pour ces structures.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1780.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-700 et I-2639 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1201 et I-2617 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-112 rectifié est présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, MM. Brisson et Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Margueritte et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1661 est présenté par M. Fouassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du II de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-112 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Il s’agit de retirer toute mention des aides d’État dans la définition de l’abattement de 50 % dont bénéficient les locaux industriels et les entrepôts.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le droit européen nous impose de maintenir un tel encadrement au titre des aides d’État. C’est la raison pour laquelle cette mention figure dans la définition de l’abattement.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-2044 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1635 quater D est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ouvrent droit aux exonérations et réductions prévues au présent article :
« - les constructions de logements, d’hébergement et de leurs annexes mentionnées à l’article 278 sexies, dans l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer ;
« - ainsi que les constructions de logements sociaux mentionnées à l’article 296 ter.
« Les dispositions du présent article s’appliquent dans tous les départements et régions d’outre-mer sans distinction selon l’article de référence. » ;
2° Le 1° du I de l’article 1635 quater I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avantages prévus au présent article sont applicables, dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer, aux logements sociaux relevant tant de l’article 278 sexies que de l’article 296 ter. »
II. – Le présent article a un caractère interprétatif. Il vise à lever une ambiguïté de rédaction et à confirmer l’applicabilité des dispositions des articles 278 sexies et 296 ter dans tous les départements et régions d’outre-mer au titre de la taxe d’aménagement.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement a été déposé par notre collègue Audrey Bélim.
D’après les informations qui nous ont été communiquées, certains services de l’État interpréteraient de manière très restrictive telle ou telle disposition relative à la taxe d’aménagement, au point d’en priver Mayotte et la Guyane.
Cette lecture erronée entraîne une rupture d’égalité et fragilise des territoires qui connaissent déjà de très fortes tensions en matière de logement.
Il s’agit non pas de demander un droit nouveau, mais d’affirmer un droit existant en confirmant que les exonérations et réductions prévues aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts s’appliquent partout, sans distinction. Cette clarification est indispensable pour sécuriser juridiquement les opérations de logement social, soutenir les acteurs concernés et éviter des surcoûts qui bloquent des projets urgents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » ;
2° Au V de l’article 235 ter ZG, les mots : « d’achèvement » sont remplacés par les mots : « de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Depuis 2022, l’exigibilité de la taxe d’aménagement à l’achèvement des travaux a placé les communes rurales dans une impasse. Retards de chantiers, déclarations d’achèvement oubliées, recettes imprévisibles et, parfois, perdues : ce qui était l’une de leurs ressources les plus dynamiques est devenu un casse-tête administratif et financier.
Il est temps de revenir au bon sens. Nous proposons de rétablir la délivrance du permis de construire comme fait générateur : c’est une mesure de lisibilité, de sécurité budgétaire et de soutien aux communes rurales.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-361 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci et J.B. Blanc, Mme Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mmes Drexler et P. Martin et MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet.
L’amendement n° I-407 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mmes Matray et Bélim, MM. Bouad, Tissot, Vayssouze-Faure, Devinaz, Chaillou et Mérillou, Mme Monier et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié ter.
Mme Sylviane Noël. Je le confirme, la réforme de 2022 a profondément désorganisé le recouvrement de la taxe d’aménagement. Elle a entraîné de graves retards de déclaration et une charge de travail accrue pour les communes, qui doivent multiplier les relances.
Le manque à gagner est colossal : certaines communes de mon département attendent des arriérés de 2021 et de 2022, pour plusieurs centaines de milliers d’euros. En outre, elles s’exposent à un risque accru de se voir opposer, à terme, la prescription fiscale en cas de non-recouvrement dans les temps de la taxe d’aménagement.
Les conséquences pour les CAUE sont également considérables.
Toutes les communes sont touchées par ce problème, sans exception. Il est grand temps de mettre fin à cette réforme calamiteuse et, du reste, improvisée.
Aussi, cet amendement vise à revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’éligibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. (MM. Bruno Belin et Rémy Pointereau applaudissent.)
M. Jean-Marc Boyer. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° I-407 rectifié.
Mme Nicole Bonnefoy. Mes chers collègues, le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a conduit à reporter l’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d’achèvement des travaux.
En pratique – force est de le constater –, ce décalage du fait générateur a bouleversé le rendement de la taxe et fragilise grandement les finances locales. Nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, d’ailleurs, sur les différentes travées de l’hémicycle.
Cet amendement vise donc à rétablir l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, afin de redonner aux élus locaux la prévisibilité dont ils ont besoin. Il s’agit là d’une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu’ils mènent et au budget des CAUE.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme votre constat, mais, pour ce qui est de la solution, je vous proposerai d’adopter les amendements d’Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel que nous allons examiner ultérieurement, pour que davantage d’opérations fassent l’objet du versement d’un acompte.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. La réforme de 2022 visait à éviter des dégrèvements trop importants : nous ne voulions plus avoir à demander aux collectivités territoriales de restituer un trop-perçu lorsque des projets n’étaient pas menés à leur terme. Je rappelle que la taxe d’aménagement était alors perçue au déclenchement des travaux.
Vous avez raison de le souligner, la transition vers ce nouveau système a créé bien des problèmes. De nombreux rapports parlementaires ont été dédiés à ce sujet – j’en ai moi-même réalisé un en tant que député. Ils soulignent les grandes difficultés de collecte subies par le service en ligne Gérer mes biens immobiliers (GMBI) et les plateformes associées.
Un travail est actuellement conduit par la DGFiP et les élus pour s’assurer que l’ensemble des taxes dues sont bien reversées aux collectivités territoriales qui en sont les destinataires. Il s’agit, ce faisant, d’éviter toute perte de recettes fiscales.
Par cette disposition, vous cherchez à répondre à des dysfonctionnements réels, mais vous risquez aussi d’en créer de nouveaux. En effet, si nous rebroussons chemin dans les prochaines années, je crains que nous suscitions de très grandes difficultés.
Nous sommes en train de traiter les dossiers. La DGFiP est pleinement mobilisée pour apurer les sommes dues. Ce travail est en cours et – je le répète – une nouvelle réforme risque de créer un nouveau problème industriel.
Le Gouvernement demande, en conséquence, le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-361 rectifié ter et I-407 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2185, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Je présenterai par la même occasion l’amendement n° I-2139, dont les dispositions portent sur le même sujet.
Ces mesures, élaborées avec France Urbaine, font écho aux remarques formulées par Grégory Blanc. Nous proposons en effet d’étendre la faculté de majorer la taxe d’aménagement aux terrains non artificialisés, de sorte que les constructions privilégient des terrains artificialisés, dans le cadre du renouvellement urbain.
Notre but est d’éviter l’étalement urbain et l’artificialisation de sols jusque-là préservés.
M. le président. L’amendement n° I-2139, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-701 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1674 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2025 et appliqués au cours de l’année 2026 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-701.
M. Thierry Cozic. Nous souhaitons soutenir les départements, qui font face à une perte massive de recettes depuis plusieurs années. À cet effet, nous proposons de majorer, à titre transitoire, le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement. Pour quatre ans, ce taux serait porté de 2,5 % à 4,5 %.
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1674 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1675 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2144, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2026, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2025 et appliqués au cours de l’année 2026 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. Par dérogation, à l’article L. 331-3 du code l’urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l’application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affecté aux dépenses de toutes natures des départements. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-701 et I-1674 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1675 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-331 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et E. Blanc, Mme Dumont, M. Brisson, Mmes Drexler, Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Margueritte, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-392 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Canévet, Delcros et Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, MM. Laugier et Cambier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau, Antoine, Bourguignon et Saint-Pé et M. Hingray.
L’amendement n° I-722 est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1166 rectifié est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1415 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1838 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin et Patient, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-331 rectifié bis.