M. Michel Canévet. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-2584 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-2245, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
le juge des tutelles
par les mots :
le juge des contentieux de la protection statuant comme juge des tutelles, conformément aux articles 415 à 515 du code civil et articles 1211 à 1263 du code de procédure civile
II. – Après l'alinéa 30
Insérer vingt-huit alinéas ainsi rédigés :
« 9° les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, plus particulièrement les procédures relevant du tribunal judiciaire visées par les articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles et portant sur :
« - l'orientation ou l'insertion scolaire d'un enfant ou d'un adolescent handicapé ;
« - la désignation d'un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé ;
« - l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et ses compléments ;
« - l'allocation adulte handicapé et son complément (CPR) ;
« - le renouvellement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou pour frais professionnels (ACFP) ;
« - la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
« - l'accompagnement de personnes âgées handicapées de plus de 60 ans hébergées dans une structure spécialisée ;
« - la carte mobilité inclusion : mention invalidité/priorité ;
« 10° les contentieux relatif à la sécurité sociale et à l'aide sociale (articles L. 142-1 à L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ;
« 11° les contentieux initiés par les salariés devant le conseil des prud'hommes (articles L. 1411 et suivants du code du travail) ;
« 12° les contentieux devant le Juge de l'Exécution (articles L. 213-6 et suivants du code de procédure civile d'exécution ;
« 13° les contentieux relatif à l'assurance chômage cités aux articles L. 5411 à L. 5429-2 du code de travail et L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale.
« 14° les procédures de faillite civile en Alsace Moselle, permettant l'effacement des dettes pour les particuliers comme pour les entreprises, conformément aux articles L. 670- 1 et suivants du code de commerce ;
« 15° les procédures devant le juge aux affaires familiales en application des articles 371 à 374-2 du code civil.
« … – La contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande :
« 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ;
« 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ;
« 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ;
« 4° Est consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
« 5° Constitue un recours formé à la suite d'une ordonnance ayant relevé son auteur de la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours ;
« 6° Tend à l'interprétation, la rectification ou le complément d'une précédente décision, en application des articles 461 à 463 ;
« 7° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance ;
« 8° Est soumise à une juridiction de renvoi après cassation.
« Dans les cas aux 1° à 6° , la partie justifie de la décision ayant mis fin à la précédente instance lors de la nouvelle saisine. »
« … Ne donnent lieu à aucune contribution pour l'aide juridique car ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code général des impôts :
« 1° Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef ou au secrétariat d'une juridiction ;
« 2° Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notoriété, de recueil de consentement.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement de repli vise à exclure certaines procédures spécifiques de cette nouvelle taxation, afin de ne pas pénaliser les justiciables les plus vulnérables et de préserver leur accès au droit. La contribution de 50 euros exigée pour toute procédure intentée en matière civile et prud'homale instaure un obstacle financier à l'accès au juge.
Nous souhaitons que les procédures en lien avec des situations de grande précarité ou celles qui ne sont pas engagées par le justiciable soient exclues de la contribution en question. Cela concerne notamment les contentieux portés devant le juge de l'exécution, dont le rôle est crucial pour garantir le respect effectif des décisions de justice.
De même, nous proposons d'en exclure la procédure de faillite civile en vigueur en Alsace Moselle, ainsi que toutes les procédures relatives aux prestations versées en cas de handicap, afin de ne pas pénaliser les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Nous demandons aussi l'exclusion des contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale, ainsi que des recours contre les décisions de France Travail prises à l'encontre des demandeurs d'emploi. Ces litiges concernent en effet directement la survie économique des personnes concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-39 rectifié ter est présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lavarde et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Courtial et Mmes Romagny et Imbert.
L'amendement n° I-2246 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe. »
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l'amendement n° I-39 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2246.
M. Thomas Dossus. Cet autre amendement de repli vise à introduire des garanties procédurales pour assurer l'accès au juge. En effet, l'acquittement de la contribution de 50 euros constitue une condition de recevabilité de la requête, ce qui peut engendrer une rupture d'égalité dans l'accès au droit et au juge.
Nous demandons qu'aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu'une invitation à régulariser la contribution ait préalablement été adressée au justiciable. Nous proposons également d'instaurer un délai butoir d'un mois pour procéder à la régularisation, afin d'éviter qu'une irrecevabilité ne soit prononcée de manière automatique.
Ce mécanisme garantit que l'obstacle financier, même s'il est faible, n'entraîne pas de perte définitive du droit à agir en justice.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-39 rectifié ter et I-2246.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-40 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Lavarde et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Jacques, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau et J.P. Vogel, Mmes V. Boyer, Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon, Brisson et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat de la juridiction saisie peut, dans certains cas exceptionnels et après examen de la situation du justiciable, dispenser celui-ci du paiement de la contribution à l'aide juridique, au-delà des exceptions mentionnées au III du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président
M. le président. L'amendement n° I-2247, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le magistrat de la juridiction saisie peut, sur demande du justiciable demandeur à l'instance, dispenser du paiement de la contribution à l'aide juridique, dans certaines situations exceptionnelles, autres que les exceptions déjà listées au III du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ce dernier amendement de repli vise à introduire un mécanisme dérogatoire permettant d'accorder une exemption de paiement de la contribution pour l'aide juridique.
Malgré les exemptions prévues pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, cette contribution risque de créer de nouvelles inégalités dans l'accès au juge. Les personnes dont les revenus dépassent légèrement le plafond de l'aide juridictionnelle se verraient obligées de s'acquitter de cette somme, ce qui pourrait les empêcher de faire valoir leurs droits en justice.
Afin de nous prémunir contre cela, nous proposons la création d'un mécanisme dérogatoire. Le magistrat de la juridiction saisie pourrait dispenser le demandeur du paiement de la contribution à l'aide juridique dans certaines situations exceptionnelles non encore listées parmi les exceptions automatiques prévues à l'article 30.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le mécanisme de l'aide juridictionnelle permet d'ores et déjà de protéger les personnes les plus modestes. Ajouter une procédure supplémentaire reviendrait à créer une plus grande complexité et ferait courir des risques de rupture d'égalité, en tout cas une forte insécurité juridique.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Christine Lavarde. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-40 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-2247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1505 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 422 amendements ; il en reste 403.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. Lors du scrutin public n° 66 sur les amendements identiques nos I-159 rectifié ter et I-381 rectifié, mon collègue François Bonhomme souhaitait voter contre.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 3 décembre 2025 :
À dix heures trente, l'après-midi, le soir et la nuit :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission n° 165, 2025-2026) ;
Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Examen des articles de la première partie (suite).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 3 décembre 2025, à une heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON