M. Stéphane Sautarel. Il s’agit là d’un sujet auquel nous sommes très attachés : la déliaison des taux entre le foncier bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Depuis la suppression de la taxe d’habitation, le lien entre ces taux ne répond plus aux besoins des politiques locales.
Soucieux de respecter les libertés locales, nous proposons, en conséquence, de décorréler ces taux. Une telle mesure de simplification administrative ne coûterait pas un euro à l’État.
Monsieur le président, cet amendement ayant été rédigé il y a un certain temps, je souhaite le modifier pour le rendre identique à l’amendement n° I-2785, déposé par M. le rapporteur général, amendement dont la rédaction est plus satisfaisante, le dispositif qu’il tend à instaurer étant plus sécurisant et mieux encadré.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-331 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785, que nous examinerons dans quelques instants.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet. Nous avons proposé ces dispositions l’an dernier, et notre amendement avait été adopté de haute lutte. Je me réjouis qu’une telle mesure soit défendue ce soir sur toutes les travées de notre hémicycle.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-722.
Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, monsieur le président, et je souhaite le modifier pour le rendre identique à l’amendement n° I-2785.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1166 rectifié.
M. Grégory Blanc. Je rectifie également mon amendement pour le rendre identique aux amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1415.
M. Pierre Barros. Cet amendement est défendu, et nous le rectifions pour le rendre identique aux amendements nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
M. le président. Il s’agit donc des amendements nos I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis et I-1415 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis, I-2785 et I-331 rectifié ter.
L’amendement n° I-1838 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
J’appelle à présent en discussion les amendements identiques nos I-1878 rectifié bis et I-2785.
L’amendement n° I-1878 rectifié bis est présenté par M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Pla, Uzenat et Tissot, Mmes Monier et Matray et MM. Omar Oili, P. Joly et Roiron.
L’amendement n° I-2785 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » ;
2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° I-1878 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Serge Mérillou.
La marge de manœuvre accordée par le projet de loi de finances pour 2024 s’est révélée complètement inopérante. Or nous voulons avancer. C’est le sens de notre amendement, lequel est identique à l’amendement de M. le rapporteur général.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2785 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-392 rectifié bis.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’an dernier déjà, nous avons débattu de la liaison des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le dispositif adopté alors n’ayant pas prospéré, j’ai essayé de parvenir à une solution de compromis.
Comme nous venons de le voir, un certain nombre de nos collègues se sont prononcés en faveur d’une déliaison intégrale des taux. Je comprends cet objectif, mais je pense qu’une telle rédaction pourrait entraîner des ressauts d’imposition très importants. Dans certaines communes, le taux de THRS pourrait même passer brutalement de 10 % à 60 %.
C’est pourquoi je propose, au nom de la commission, une rédaction de compromis, afin de permettre aux communes de majorer leur taux de THRS pour le rapprocher de la moyenne. On éviterait ainsi une augmentation excessive de la pression fiscale tout en assouplissant les règles de liaison des taux en matière de THRS.
Nous serions alors en conformité avec les recommandations du rapport sénatorial sur la décentralisation, réalisé sous l’autorité du président du Sénat, que je remercie et que je salue.
L’objectif de ce travail a toujours été de parvenir à un équilibre raisonné. (M. Gérard Larcher le confirme.) En l’occurrence, il ne pourrait pas y avoir d’augmentation supérieure à 10 % par an.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. M. le rapporteur général vient d’exposer les éléments du débat.
Je salue les importants travaux auxquels ce dossier a donné lieu. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de la commission et sur les amendements qui lui sont identiques. En conséquence, il demande le retrait de l’amendement n° I-392 rectifié bis, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Pour ma part, j’aurais préféré une déliaison totale, signe d’une pleine confiance accordée aux élus locaux. Mais, en relevant le taux à 10 %, nous ferons déjà un premier pas.
Je rectifie donc mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-392 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-1878 rectifié bis, I-2785, I-331 rectifié ter, I-722 rectifié, I-1166 rectifié bis et I-1415 rectifié.
Je mets aux voix ces amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1509 rectifié bis, présenté par MM. M. Weber, Pla, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mme Bélim, MM. Ros, Devinaz et Bourgi, Mmes Blatrix Contat, Matray et Bonnefoy et MM. Stanzione, Tissot, Ziane et Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté de différenciation des taux s’applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l’établissement public, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis, notamment à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. » ;
2° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion peut conserver la part incitative prévue à l’article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent. Les dispositions du premier alinéa s’applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion de faire coexister, de manière transitoire, différents taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Les communes ayant déjà mis en place une part incitative pourraient ainsi conserver cet outil, jusqu’à son extension progressive à l’ensemble du territoire du nouvel EPCI, et ce sans transferts fiscaux brutaux susceptibles de pénaliser les usagers.
L’objectif est de garantir une plus grande souplesse pour le nouvel EPCI dans l’harmonisation des taux, afin de permettre l’extension progressive de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) sans que les communes l’ayant déjà mise en place se trouvent dans l’obligation de revenir temporairement à la Teom.
M. le président. L’amendement n° I-513 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Herzog, MM. Fargeot, Cambier et Canévet, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et Housseau et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette faculté de différenciation des taux s’applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l’établissement public, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis, notamment à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. La Teom coexiste parfois avec la Teomi, en particulier dans les EPCI issus de la fusion d’une intercommunalité qui appliquait la première et d’une autre qui appliquait la seconde. Or il est difficile de généraliser la Teomi sans que l’EPCI rétropédale pour revenir à la Teom. Cette forme de stop and go pénalise tout le monde, et les habitants finissent par ne plus rien y comprendre.
Les dispositions de l’amendement n° I-513 rectifié permettent de surmonter ces difficultés.
M. le président. L’amendement n° I-508 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mme Herzog, MM. Fargeot, Cambier et Canévet, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mmes Patru et Housseau et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 6 du I de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion peut conserver la part incitative prévue à l’article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent.
« L’application du premier alinéa s’applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Dans l’hypothèse où mon amendement précédent ne serait pas adopté, je propose, par cet amendement, un chemin différent pour parvenir à un résultat tout aussi satisfaisant.
Il s’agit d’introduire de la souplesse en permettant à titre transitoire la coexistence, dans le périmètre de la Teom – le cas de figure est déjà prévu dans le code général des impôts –, de différents taux destinés à converger sur une durée de dix ans pour atteindre in fine la cible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les EPCI ont tous leur propre histoire, si bien que leur regroupement est parfois difficile.
Ce travail prend du temps et, je suis d’accord avec M. Mizzon, l’on risque de perdre nos concitoyens en chemin. Ceux qui sont satisfaits, on ne les entend pas ; mais ceux qui sont mécontents savent en général trouver la porte où frapper, même quand ils lui reprochent d’être trop éloignée, comme celle de l’intercommunalité. Au besoin, ils choisissent d’ailleurs celle de la mairie.
Nous nous rejoignons donc quant au constat. En revanche, les solutions proposées n’emportent pas mon adhésion. C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je regrette la réponse qui nous est opposée.
Voyez-vous, les acteurs de terrain attendent beaucoup des pouvoirs publics et singulièrement du Sénat. Or les rejets de ce genre sont perçus par les élus locaux, notamment par les maires, comme une forme de mépris ; comme la marque d’une froide indifférence.
On prétend écouter les élus locaux, mais dans la pratique on ne le fait pas. Voilà des années que l’on parle de « choc de simplification », mais rien n’arrive. Au mois de septembre dernier, j’ai encore assisté ici, au Sénat, sous la présidence de M. Larcher et en présence de M. Lecornu, à l’annonce d’un nouveau « choc de simplification » : pipeau !
M. Jean-Marie Mizzon. Il n’y a rien. Voilà dix ans, en Sorbonne, François Hollande…
M. Albéric de Montgolfier. Pas lui ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Mizzon. … nous promettait la même chose. De qui se moque-t-on ?
Cessons d’amuser la galerie ! Soyons sérieux ! Nous perdons notre crédibilité. Nous n’avons déjà plus de réserve parlementaire. En tant que sénateurs, nous sommes à peine reçus dans les territoires… (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1509 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-335 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Dumont, M. Anglars, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-2174 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2543 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l’année même ou avant le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-335 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il s’agit d’un nouvel amendement de calendrier.
Les délibérations des collectivités territoriales liées à la fiscalité directe autres que celles de taux doivent aujourd’hui être prises avant le 1er octobre de l’année n-1 pour être applicables en année n.
Nous proposons de reporter la date d’application au 15 avril, et au 30 avril en année électorale, pour les décisions applicables en année n autres que celles de taux.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2174 rectifié.
Mme Michelle Gréaume. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2543 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à unifier les dates limites de délibération des exécutifs en matière de fiscalité locale, en retenant celle du 15 avril. Il s’agit d’une mesure de simplification des normes, certes mineure, mais néanmoins importante pour les collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° I-129 rectifié ter, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l’année même ou avant le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Je ne me fais pas d’illusions : ces amendements vont être rejetés.
Certes, je comprends bien que l’on ait pu choisir la date du 1er octobre à l’époque où le secrétaire de mairie, qui était en général l’instituteur du village, devait remplir les états le soir après l’école, trois ou quatre jours après le conseil municipal. Il les mettait dans une enveloppe adressée au percepteur, qui recopiait les chiffres à la plume avant d’envoyer lui-même le tout au trésorier-payeur général (TPG), comme on disait à l’époque.
Mais, aujourd’hui, monsieur le ministre, il me semble que vous êtes informatisés, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ! (Rires.) À moins que l’ordinateur ne ralentisse les choses ? Dans ce cas, mieux vaudrait le supprimer et revenir à la plume d’oie. Ou alors, ce serait bien de nous écouter un peu… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe effectivement deux délais de droit commun.
D’une part, selon le code général des impôts, les délibérations tendant à modifier les taux d’imposition locaux doivent être prises avant le 15 avril pour être applicables l’année en cours, le délai étant reporté au 30 avril les années d’élection.
D’autre part, et toujours selon le code général des impôts, les délibérations qui ne concernent pas les taux doivent être prises avant le 1er octobre de l’année n-1 pour être applicables en année n.
Il s’agit d’une distinction importante. Elle répond – on peut l’entendre – aux délais de l’administration fiscale, que M. Bilhac vient de mettre en relief.
À mon sens, il convient de voir avec la DGFiP et les directions départementales des finances publiques ce qui est faisable. Il nous faut absolument garantir la sécurité juridique des contribuables, qui doivent eux aussi s’adapter à la fiscalité locale.
Les auteurs de ces amendements souhaitent en outre que les délibérations demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été rapportées. Sur ce point, leur demande est satisfaite.
La commission sollicite donc le retrait de ces quatre amendements en discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. J’abonde dans le sens de M. le rapporteur général.
L’objectif est de sécuriser à la fois les contribuables et les communes dans l’établissement de leur budget ; rien ne serait pire qu’un écart entre la prévision fournie par l’administration fiscale et les bases définitives. C’est le sens du délai retenu. Sans cela, le processus budgétaire des collectivités territoriales risque d’être faussé.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-335 rectifié bis, I-2174 rectifié et I-2543 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-129 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-805 rectifié bis, présenté par Mme Briquet, MM. Mérillou et M. Weber, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Bourgi, Mme Monier et MM. Kerrouche, Stanzione, Ziane, Chaillou et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Afin de renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités territoriales, cet amendement vise à prolonger de cinq ans à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative.
Une telle mesure s’inscrit dans une stratégie plus large de conformité aux objectifs européens de recyclage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable, comme l’an passé.
À mon sens, cette prolongation fragiliserait les recettes de l’État, d’autant que le développement de la Teom incitative différenciée complique sensiblement la gestion de cet impôt.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1172, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. C’est là le deuxième amendement que Stéphane Sautarel et moi-même présentons à la suite de notre contrôle budgétaire, qui a mis en lumière – cela a été souligné – l’effondrement du rendement de la taxe d’aménagement.
Pour rappel, cette taxe a rapporté 2,3 milliards d’euros en 2023 et seulement 1,5 milliard d’euros en 2024.
Si c’est un coup dur pour les collectivités territoriales, c’est un véritable choc existentiel pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui sont financés à 80 % par cette taxe. Nous proposons donc d’abaisser le seuil des « grands projets », qui permet aux collectivités territoriales de percevoir un acompte de taxe d’aménagement, de 5 000 mètres carrés à 3 000 mètres carrés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Isabelle Briquet vient de le rappeler, cette proposition découle des conclusions de la mission flash qu’elle a conduite avec Stéphane Sautarel, au nom de la commission des finances. Je les remercie vivement de ce travail, qui porte ses fruits.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-111 rectifié bis est présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa, Bonhomme et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent, H. Leroy et Margueritte, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Somon, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Saury, Sido, Sol et J.P. Vogel et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° I-1202 est présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1741 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et M. Masset.
L’amendement n° I-2619 rectifié bis est présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. V. Louault, Wattebled et Brault, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Dhersin, Fialaire et Levi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa de l’article 1679 nonies du code général des impôts, les mots : « celui de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-111 rectifié bis.