Mme Isabelle Briquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-806 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, M. Ros, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel et Vayssouze-Faure, Mme S. Robert, MM. Féraud et Bourgi, Mme Monier et MM. M. Weber, Mérillou, Stanzione, Chaillou, Ziane et Tissot.
L’amendement n° I-2533 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Saint-Pé et Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 du code des transports peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration doit être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-806 rectifié bis.
Mme Isabelle Briquet. C’est un amendement de repli.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2533 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 806 rectifié bis et I- 2533 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1551 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Devinaz, Féraud et P. Joly, Mmes Le Houerou, Matray et Monier et MM. Pla, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. En France, environ dix intercommunalités proposent aujourd’hui la gratuité, totale ou partielle, des transports en commun pour les habitants de leur territoire.
Naturellement, ces mesures de gratuité totale ou partielle génèrent une surfréquentation du réseau de transport en commun.
La gratuité permet à des familles modestes de se déplacer davantage, notamment pour rechercher un emploi ou pour se former. Elle contribue également à la réduction du nombre de voitures.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’autoriser une majoration de 0,25 % du versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité qui proposent une gratuité totale ou partielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’ailleurs, un amendement à l’objet identique a été déposé l’an dernier.
Nous devons faire attention au message que nous enverrions en adoptant une telle mesure. Nous avons déjà longuement débattu du versement mobilité et du financement des entreprises.
Vous le savez, celles-ci apprécient assez peu de concourir au financement de services organisés de transport public pour des passagers qui voyagent gratuitement, en raison du choix, bien entendu démocratique, de la collectivité.
Les entreprises ont très souvent le sentiment d’être prises en otage par les cotisations, sans qu’elles – ou leurs salariés – en reçoivent de bénéfices en retour. En effet, si une partie des salariés bénéficient de l’offre de transports, qu’ils choisissent ou non d’y recourir, ceux qui habitent en dehors du périmètre du réseau subissent en quelque sorte une double peine.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 1551 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-704, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1215-6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé du transport en application de la procédure décrite au même alinéa du même article. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231-5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231-5. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. La loi relative aux services express régionaux métropolitains, dite Serm, adoptée définitivement au mois de décembre 2023, a instauré un cadre juridique spécifique pour assurer le déploiement des transports du quotidien en région.
Cependant, lors de l’examen du texte, de nombreux parlementaires, notamment les membres du groupe SER, s’étaient inquiétés de l’absence de garantie quant au financement des dépenses d’investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets entraîneront pour les autorités organisatrices de la mobilité.
L’objet de cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence France Avenir Transport, dont l’organisation était prévue par l’article 10 de la loi Serm.
Dans l’attente du dépôt, puis de l’examen de la future loi-cadre sur les mobilités et de son volet de financement, cet amendement vise à faire un premier pas en rehaussant le taux plafond du versement mobilité de 0,2 point pour les AOM qui ont obtenu la labellisation d’un projet Serm.
En outre, le comité des partenaires, qui est institué par les AOM et qui rassemble notamment les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, sera consulté avant toute instauration de cette majoration. Les entreprises de moins de cinquante et un salariés en seraient notamment exclues, afin d’éviter que les petites entreprises ne soient pénalisées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. De nombreux amendements ayant été déposés sur le versement mobilité, je rappelle tout de même qu’il s’agit d’un impôt de production, qui pèse très lourdement sur la compétitivité des entreprises, puisqu’il est assis sur leur masse salariale.
On déplore souvent la désindustrialisation qui touche notre pays depuis trente ans. On sait pourtant très bien que les impôts de production font partie des maux de notre système fiscal. Ce sont d’ailleurs les impôts qui creusent le plus notre décalage, notamment par rapport aux Allemands, puisqu’ils frappent les entreprises avant même qu’elles réalisent le moindre euro de bénéfice. Ainsi, une entreprise profitable et une entreprise qui connaît des pertes paient le même versement mobilité.
Je vous appelle donc à faire très attention, car nos industries font face à une concurrence internationale très forte, notamment dans le secteur de l’automobile ou dans celui de la chimie.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord, le versement mobilité est un impôt de production. Reste qu’il bénéficie aux régions. Celles-ci ne disposent d’aucun autre levier, à l’exception de la taxe sur les cartes grises et de l’accise sur l’énergie – deux recettes assises sur les mobilités carbonées, alors que ces collectivités sont censées promouvoir les mobilités décarbonées !
Alors, oui, le versement mobilité régional et rural est un impôt de production, mais, lorsque l’on propose d’autres solutions, on nous répond systématiquement non.
Mme Audrey Linkenheld. C’est vrai !
M. Simon Uzenat. Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé tout à l’heure que le versement mobilité pesait excessivement sur les automobilistes. Pourtant, il y a deux jours, quand nous avons proposé de solliciter les touristes, vous avez refusé ! Comment faire dans ces conditions ?
Je rappelle que vous avez qualifié le sous-amendement de Michel Canévet de réaction « à chaud ». Pourtant, lorsque vous avez proposé une augmentation de la taxe prélevée sur les taxes grises de 70 euros, nous nous sommes montrés très conciliants et très ouverts…
Il serait bon de prendre conscience du mur d’investissement auquel doivent faire face les collectivités. La conférence Ambition France Transports prévoit ainsi plus de 3 milliards d’euros d’investissements par an sur la période 2026-2031.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faudra trouver bien plus que les 100 millions des quotas carbone !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On se calme !
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, si le versement mobilité a été mis en place, c’est bien parce qu’il y avait des raisons de le faire ! Dans le cas contraire, ce serait l’État qui aiderait les collectivités.
En effet, sans cette fiscalité particulière, les collectivités et les AOM n’auraient pas les moyens de mettre en place ces politiques. Quelles sont vos idées en la matière ? Que mettez-vous sur la table ?
Lancer des appels à projets et labelliser des projets Serm sans mettre en place un modèle économique permettant de les assumer financièrement, c’est de l’incohérence !
Vous êtes dans l’incohérence, parce que vous n’avez rien proposé jusqu’à présent, tandis que, pour notre part, nous vous soumettons des solutions. C’est cela qu’attendent les collectivités. Des dossiers et des projets seront bloqués, faute de financement.
Soyez courageux, faites-nous des propositions !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas très gentil de dire cela…
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, certes, le versement mobilité pèse sur les employeurs, mais, en compensation, les employeurs, le tissu économique et les entreprises publiques bénéficient d’un réseau performant de transports collectifs qui est financé de cette façon.
L’essor des mobilités du quotidien et la mise en œuvre des Serm pèsent trop lourdement sur les AOM, à tel point que certaines d’entre elles ne pourraient guère aller au-delà des études de préfiguration.
Chez nous, en Alsace, l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a mis en place avec la région un montage financier qui a permis d’engager la réussite de notre Serm, le réseau express métropolitain européen (Reme). Toutefois, ce montage n’est pas tenable sur la durée.
Il faut des leviers. On a su faire cet effort en 2024 pour l’Île-de-France, car tout le monde était conscient de l’enjeu que constituait le développement des transports collectifs dans cette région.
Mes chers collègues, prend-on vraiment au sérieux l’ambition que représentent les Serm ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je suis sénateur et conseiller départemental du Maine-et-Loire. Mon département jouxte la Vendée et la Loire-Atlantique, deux départements qui, dans les années 1990, ont augmenté la taxe professionnelle. (M. Pierre Jean Rochette s’exclame.) Ce faisant, ils ont dégagé des marges de manœuvre qui leur ont permis d’investir dans les routes et dans un certain nombre de politiques d’aménagement du territoire.
J’y insiste, la Vendée a augmenté la taxe professionnelle dans les années 1990 ! À l’époque, il s’agissait de financer des routes. Aujourd’hui, il nous faut investir dans le rail.
Monsieur le ministre, dire, comme vous le faites, qu’il ne faut pas lever des impôts qui permettraient de désenclaver les territoires et d’améliorer les circuits logistiques est un contresens ! J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en Loire-Atlantique et en Vendée.
Si la Vendée n’est pas un modèle pour le Sénat, je ne sais pas quels sont ses modèles en France ! (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Philippe Grosvalet. Et la Loire-Atlantique ?
M. Grégory Blanc. La Loire-Atlantique, bien sûr…
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne parlerai ni de la Loire-Atlantique ni de la Vendée, j’évoquerai la Loire.
Le débat sur le versement mobilité revient chaque année. En tant que conseillère régionale depuis des années, je considère qu’il est un véritable levier pour répondre aux enjeux de mobilité.
Le versement mobilité n’est en rien une charge pour les entreprises. En dehors de l’Île-de-France, la ligne ferroviaire la plus utilisée est celle qui relie Saint-Étienne à Lyon. Que demandent les chefs d’entreprise de ce territoire, sinon que leurs salariés arrivent à l’heure et qu’ils n’arrivent pas complètement stressés au travail parce que les trains ne fonctionnent pas ? Pour cela, nous avons besoin de cette contribution.
Par conséquent, autorisons son augmentation là où c’est nécessaire. À la fin, nos concitoyens choisiront s’il faut davantage de services publics ou s’ils préfèrent le « chacun pour soi ». Nous devons avoir le courage de permettre ce débat dans nos territoires, sans vision dogmatique, afin que ce ne soit pas l’État qui décide à la place des élus.
M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. La taxe professionnelle, dont il a été question il y a quelques instants, est le pire impôt qui ait existé pour le monde économique ! (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Elle a certainement détruit bon nombre d’emplois dans le pays. On taxait tout investissement des entreprises ! Plus celles-ci innovaient, plus elles investissaient, plus elles étaient taxées… Heureusement, elle a été supprimée. Très mauvais impôt, très mauvais exemple.
On a parlé de contresens. Mes chers collègues, le contresens, c’est de vouloir augmenter toujours plus le versement mobilité pour que les transports publics soient gratuits, ce qui est une ineptie. Il faut interdire les transports publics gratuits ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus. On est en démocratie !
M. Pierre Jean Rochette. Cela ne fonctionne pas, car il n’y a rien de gratuit dans la vie : il faut toujours que quelqu’un paie.
Lever l’impôt pour faire de la politique en invoquant le motif des transports publics et de la mobilité, j’y suis totalement défavorable. C’est ce qui se passe aujourd’hui dans nos territoires : on veut mettre en place des transports publics uniquement pour des raisons politiques, et non pour renforcer la mobilité ! (Mme Christine Lavarde, ainsi que MM. François Bonhomme, Jean-Marie Mizzon et Franck Menonville applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Cela fait cinq ans que je siège dans cet hémicycle et cela fait cinq ans que j’entends les mêmes débats. Chaque année, nous déclarons qu’il faut une ambition pour les transports en commun dans notre pays et, chaque année, les gouvernements successifs la revendiquent, mais ne donnent pas aux collectivités locales les moyens d’atteindre cet objectif.
Alors que les collectivités veulent faire preuve d’innovation et de volontarisme, je me désole d’entendre les ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement, ainsi que le rapporteur général de la commission des finances, nous répondre que ce n’est pas le moment et qu’il faut s’en tenir au statu quo.
Mes chers collègues, je ne connais pas de président d’intercommunalité, de gauche ou de droite, qui soit insensible au sort et aux intérêts des entreprises de son territoire. Faisons confiance à nos élus locaux ! Ils sont, au quotidien, au contact des décideurs, des chefs d’entreprise : ils savent ce qui est bon pour les territoires.
Comme vous le savez, il existe des rendez-vous démocratiques : si nos concitoyens ne sont pas d’accord avec leurs élus, ils les congédient ; s’ils sont d’accord, ils les réélisent.
Les municipalités qui ont commencé à mettre en place la gratuité des transports publics sont reconduites depuis une vingtaine d’années !
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. La mise en place de la gratuité des transports publics n’est pas simplement une façon de « faire de la politique », comme je l’ai entendu ! Bien sûr, quelqu’un paye pour cette gratuité, mais les effets sont là.
À Dunkerque, où un ancien ministre l’a mise en place, je peux vous dire que beaucoup de personnes prennent les transports en commun aujourd’hui. C’est d’une grande utilité pour la population, notamment pour retrouver du travail.
Il ne s’agit donc pas de « faire de la politique », cela sert à nos concitoyens !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. À un moment donné, il faut dire les choses franchement : le versement mobilité est un impôt déguisé qui pèse sur nos concitoyens.
M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !
M. Olivier Rietmann. Une entreprise a besoin de réaliser une marge, sinon elle meurt. Si l’on augmente les impôts des entreprises, cela se répercutera sur les salaires, donc sur le pouvoir d’achat, et sur les prix des biens produits, qui vont augmenter, c’est-à-dire encore une fois sur le pouvoir d’achat.
Soyez honnêtes : prévoyez directement un impôt supplémentaire pour nos concitoyens, mais pas sur les entreprises ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. À mon avis, ce débat dépasse la loi de finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !
M. Marc Laménie. Au sein de nos groupes, nous débattons souvent de l’opportunité de mettre ou non en place la gratuité des transports publics. La question des tarifs n’est pas simple !
Notre collègue Cécile Cukierman a cité la ligne Saint-Étienne-Lyon. D’une région à l’autre, la situation est variable.
Il m’arrive de regretter de n’avoir jamais été élu régional,…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?
M. Marc Laménie. On ne peut pas être partout ! (Sourires.)
… car ce sont les régions qui décident entre autres des tarifications.
Certes, il faut faire avec les cadencements, mais il faut aussi reconnaître qu’il n’y a plus de personnel dans les gares et que les moyens humains manquent. Pour moi, c’est une dégradation du service public. Qui plus est, il faut aider les abonnés des transports en mettant en place des tarifications.
Bref, le sujet est très vaste !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les temps de parole ont été fixés à une minute. Je vous remercie de faire preuve de responsabilité.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. À M. le ministre et à M. Rietmann qui ne voient dans le versement mobilité qu’un poids pour les entreprises, je rappelle que les entreprises ont besoin certes de faire de la marge, mais surtout de recruter. Pour cela, les territoires sur lesquels elles sont implantées doivent être attractifs. (M. Olivier Rietmann s’exclame.)
La qualité des transports publics est un facteur d’attractivité des territoires, qui compte pour le recrutement. Il faut le dire !
Par ailleurs, cet impôt est lisible pour les entreprises. On ne cesse, dans cet hémicycle, de regretter la fin de la taxe d’habitation (TH), impôt dont l’utilisation permettait de connecter les habitants d’une commune et leurs services publics. Il en est de même pour les entreprises avec le versement mobilité, puisqu’elles bénéficient en retour de l’attractivité du territoire. Je pense donc qu’il pourrait être augmenté par les collectivités qui le souhaitent.
Faisons confiance aux territoires qui peuvent lever le versement mobilité !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Rappelons-nous comment les choses se passaient avant !
L’usine Renault de Flins, par exemple, avait un service de cinq personnes qui organisait des tournées de ramassage pour le personnel.
M. Olivier Rietmann. Elle avait 27 000 salariés ! N’importe quoi… (Mmes Cécile Cukierman et Audrey Linkenheld protestent.)
Mme Ghislaine Senée. Peugeot faisait exactement la même chose : elle payait le service de transport pour ses salariés. (M. Olivier Rietmann proteste.) C’est la réalité !
Aujourd’hui, les entreprises ne paient absolument plus rien. Il est donc normal qu’elles s’acquittent du versement mobilité.
Par ailleurs, cette marge que les entreprises récupèrent, qu’en fait-on ?
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. J’ai du mal à suivre…
La mise en place du versement mobilité n’est pas une obligation, c’est une liberté laissée aux collectivités. Celles qui veulent l’appliquer le font ; les autres ne le feront pas.
J’entends des cris d’orfraie : des taxes, encore des taxes !
Laissez-moi vous raconter une histoire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il était une fois un ministre du budget, du même parti que vous, monsieur le ministre. Je ne dirai pas son nom, mais il est devenu par la suite Premier ministre et son nom commence par un A. (Sourires.) Les élus du Sud-Ouest l’avaient rencontré pour parler du financement des lignes à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, Montpellier-Frontière Espagnole et Toulouse-Bordeaux.
M. Attal – car c’est de lui dont il s’agit – nous avait alors proposé de créer une taxe à proximité des nouvelles gares de TGV, ce que les élus avaient accepté.
Aujourd’hui, pourtant, j’entends dire que les taxes, ce n’est plus possible.
Je ne comprends plus ! Cela doit être lié à mon âge, mes neurones se dégradent sans doute… (Sourires sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-847 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-1644 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 n’excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-847 rectifié.