Il ne s'agit donc pas de « faire de la politique », cela sert à nos concitoyens !
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. À un moment donné, il faut dire les choses franchement : le versement mobilité est un impôt déguisé qui pèse sur nos concitoyens.
M. Pierre Jean Rochette. Tout à fait !
M. Olivier Rietmann. Une entreprise a besoin de réaliser une marge, sinon elle meurt. Si l'on augmente les impôts des entreprises, cela se répercutera sur les salaires, donc sur le pouvoir d'achat, et sur les prix des biens produits, qui vont augmenter, c'est-à-dire encore une fois sur le pouvoir d'achat.
Soyez honnêtes : prévoyez directement un impôt supplémentaire pour nos concitoyens, mais pas sur les entreprises ! (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. À mon avis, ce débat dépasse la loi de finances.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !
M. Marc Laménie. Au sein de nos groupes, nous débattons souvent de l'opportunité de mettre ou non en place la gratuité des transports publics. La question des tarifs n'est pas simple !
Notre collègue Cécile Cukierman a cité la ligne Saint-Étienne-Lyon. D'une région à l'autre, la situation est variable.
Il m'arrive de regretter de n'avoir jamais été élu régional,...
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?
M. Marc Laménie. On ne peut pas être partout ! (Sourires.)
… car ce sont les régions qui décident entre autres des tarifications.
Certes, il faut faire avec les cadencements, mais il faut aussi reconnaître qu'il n'y a plus de personnel dans les gares et que les moyens humains manquent. Pour moi, c'est une dégradation du service public. Qui plus est, il faut aider les abonnés des transports en mettant en place des tarifications.
Bref, le sujet est très vaste !
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les temps de parole ont été fixés à une minute. Je vous remercie de faire preuve de responsabilité.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. À M. le ministre et à M. Rietmann qui ne voient dans le versement mobilité qu'un poids pour les entreprises, je rappelle que les entreprises ont besoin certes de faire de la marge, mais surtout de recruter. Pour cela, les territoires sur lesquels elles sont implantées doivent être attractifs. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)
La qualité des transports publics est un facteur d'attractivité des territoires, qui compte pour le recrutement. Il faut le dire !
Par ailleurs, cet impôt est lisible pour les entreprises. On ne cesse, dans cet hémicycle, de regretter la fin de la taxe d'habitation (TH), impôt dont l'utilisation permettait de connecter les habitants d'une commune et leurs services publics. Il en est de même pour les entreprises avec le versement mobilité, puisqu'elles bénéficient en retour de l'attractivité du territoire. Je pense donc qu'il pourrait être augmenté par les collectivités qui le souhaitent.
Faisons confiance aux territoires qui peuvent lever le versement mobilité !
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée. Rappelons-nous comment les choses se passaient avant !
L'usine Renault de Flins, par exemple, avait un service de cinq personnes qui organisait des tournées de ramassage pour le personnel.
M. Olivier Rietmann. Elle avait 27 000 salariés ! N'importe quoi... (Mmes Cécile Cukierman et Audrey Linkenheld protestent.)
Mme Ghislaine Senée. Peugeot faisait exactement la même chose : elle payait le service de transport pour ses salariés. (M. Olivier Rietmann proteste.) C'est la réalité !
Aujourd'hui, les entreprises ne paient absolument plus rien. Il est donc normal qu'elles s'acquittent du versement mobilité.
Par ailleurs, cette marge que les entreprises récupèrent, qu'en fait-on ?
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. J'ai du mal à suivre...
La mise en place du versement mobilité n'est pas une obligation, c'est une liberté laissée aux collectivités. Celles qui veulent l'appliquer le font ; les autres ne le feront pas.
J'entends des cris d'orfraie : des taxes, encore des taxes !
Laissez-moi vous raconter une histoire. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il était une fois un ministre du budget, du même parti que vous, monsieur le ministre. Je ne dirai pas son nom, mais il est devenu par la suite Premier ministre et son nom commence par un A. (Sourires.) Les élus du Sud-Ouest l'avaient rencontré pour parler du financement des lignes à grande vitesse (LGV) Montpellier-Perpignan, Montpellier-Frontière Espagnole et Toulouse-Bordeaux.
M. Attal – car c'est de lui dont il s'agit – nous avait alors proposé de créer une taxe à proximité des nouvelles gares de TGV, ce que les élus avaient accepté.
Aujourd'hui, pourtant, j'entends dire que les taxes, ce n'est plus possible.
Je ne comprends plus ! Cela doit être lié à mon âge, mes neurones se dégradent sans doute... (Sourires sur les travées du groupe RDSE. – M. Jacques Fernique applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-704.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-847 rectifié est présenté par MM. Dhersin et Delcros, Mmes Bourguignon et Antoine et MM. Courtial et Levi.
L'amendement n° I-1644 est présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel, Bourgi et Lurel, Mmes Monier, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dans le ressort qui coïnciderait avec les territoires concernés par le prélèvement du syndicat. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° I-847 rectifié.
M. Franck Dhersin. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les syndicats SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines ».
Cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, en termes ni de mobilités ni de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriale. Il convient de l'adapter pour la rendre plus efficace et plus équitable.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui simplifiera considérablement la vie des syndicats de transports SRU comme celle des AOM.
Il ne vise pas à prévoir de rehaussement du cumul entre versement mobilité classique et versement mobilité additionnel. Il tend uniquement à remédier à l'assiette géographique de prélèvement du VMA, véritable anomalie fiscale et facteur d'instabilité pour les syndicats mixtes agissant dans le domaine de la mobilité.
Cet amendement est donc un outil qui offre plus de liberté aux collectivités locales. Il est gagé par sécurité légistique. Son adoption n'implique a priori aucune perte de recettes pour l'État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
J'ajoute que le ministre des transports nous manque ; il est dommage qu'il ne soit pas présent lui aussi au banc du Gouvernement : il y aurait eu un débat d'une autre hauteur.
Mme Cécile Cukierman. Nous n'en doutons pas...
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1644.
M. Simon Uzenat. Cet amendement a été brillamment défendu, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue Dhersin, il est normal que le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics participe à nos travaux budgétaires.
M. Franck Dhersin. On parle de transport !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On n'est pas obligé de pointer l'absence d'un ministre...
M. Franck Dhersin. Je ne pointe pas son absence, je dis qu'il aurait été bien qu'il soit là.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est la même chose !
M. Franck Dhersin. Il aurait mieux répondu ! À Bercy, le transport, ils s'en moquent !
M. le président. La parole est au rapporteur général !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n'est pas illogique que M. le ministre Amiel soit parmi nous...
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, et ce pour deux raisons : tout d'abord, la prochaine affectation des quotas carbone à hauteur de 100 millions d'euros, qui est une bonne chose ; ensuite, quoi que vous en disiez, le coût de cette proposition.
Vous dites que cela ne coûterait pas plus cher à l'État. Pourtant, il y a un risque pour les finances publiques, qui tient non pas à la redéfinition du périmètre, à laquelle je ne suis pas opposé, mais au déplafonnement du taux. En effet, c'est la porte ouverte aux augmentations... Tout à l'heure, sur la taxe sur les cartes grises, nous avons préféré prévoir un plafond.
Il faut faire attention : avec ce dispositif, on rendrait un mauvais service collectif, qui aurait des conséquences sur les travaux à conduire sur le terrain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-847 rectifié et I-1644.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-2157 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2602 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Laménie, Mmes P. Martin et Paoli-Gagin, MM. L. Vogel, Wattebled et Chaize et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du a de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 5° La taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement ; »
II. – Le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. Les bases nettes d'imposition du département sont la somme des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties servant à l'imposition des communes localisées dans le département.
En 2026, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pourra pas être supérieur à 0,5 %. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-2157 rectifié.
Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous en revenons au débat que nous avons eu sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), avant la suspension de séance.
L'organisation de nos débats pose à l'évidence problème. Ayant commencé à filer la métaphore musicale tout à l'heure, je continue : comme dans la chanson de Michel Delpech, Le Chasseur, je sais bien que les oies sauvages vont finir par s'envoler au-dessus du marais et que le ciel s'éclaircira...
M. Franck Dhersin. On aurait pu dire que la montagne est belle ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman. Après avoir débattu du versement mobilité et des enjeux liés aux transports, nous revenons en quelque sorte en arrière en examinant ces amendements identiques qui visent à créer une taxe additionnelle sur le foncier bâti, dont le produit serait intégralement affecté au seul financement des Sdis.
Je ne ferai pas de rappel au règlement, mais, encore une fois, l'ordre des amendements et l'organisation de nos débats ne me semblent pas opportuns.
Pour autant, cet amendement est très important. Soyez-y favorable, monsieur le rapporteur, et tout ira bien entre nous ! (Sourires.)
M. le président. Je précise que 2 600 amendements ont été déposés et que les services de la séance font du mieux qu'ils peuvent. Ils ont prouvé ces derniers jours qu'ils étaient largement à la hauteur.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2602 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est vrai qu'après avoir parlé de la mobilité et des AOM, on change d'aiguillage puisqu'il est question du financement des Sdis. (Sourires.)
Cet amendement identique, proposé par Laure Darcos, a été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Loin de moi l'idée de faire un reproche aux services légistiques du Sénat – je le précise pour que ce cela soit inscrit au compte rendu des débats. Je nous interroge collectivement sur l'organisation de nos discussions.
Les services de la séance font comme ils peuvent, en effet. J'ai tout de même le droit de dire que, politiquement, il est lunaire – et même fou – de revenir en arrière dans le débat pour examiner des amendements relatifs aux Sdis !
Entre dix-huit et vingt heures, nous avons eu des discussions très intéressantes sur ce sujet, et l'on y revient encore une fois après le débat sur le versement mobilité... Par conséquent, on est passé du financement des départements, à celui des régions, pour revenir à celui des départements !
On peut parler de tout en même temps, mais, monsieur le président de séance, intellectuellement, ce n'est pas satisfaisant.
M. le président. Nous en parlerons demain en conférence des présidents.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2157 rectifié et I-2602 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-965 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Conway-Mouret, M. Ziane, Mme Bélim et MM. P. Joly, Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.
« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II.- Les dispositions du I s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au même article L. 331-2. »
II. – Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584-…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé. Lors de la réalisation de coûteuses infrastructures – à ce titre, difficiles à financer – par financement public, on constate fréquemment de fortes hausses des valeurs immobilières situées autour des gares, embranchements routiers ou autoroutiers, arrêts de métro ou de tramway.
Afin de faciliter le financement de ces infrastructures, cet amendement vise à donner aux collectivités la possibilité de collecter une quote-part du gain, à la suite de la construction de la structure qui l'a induit et que la collectivité a financée ou cofinancée.
Il s'agit non pas de la création d'une nouvelle taxe, mais bien de la revalorisation de taxes existantes dans des conditions très encadrées. Ainsi, la majoration de la taxe communale serait limitée à 20 % du taux en vigueur au moment de la prise de décision ; la majoration des taxes additionnelle aux droits d'enregistrement ou de publicité foncière serait limitée à 0,5 % et ne serait opérante que sur une durée prédéterminée ; les terrains et bâtiments concernés seraient situés dans un périmètre restreint de 1 200 mètres autour d'une gare ou d'une station créée.
Un tel dispositif serait de pure justice, puisque l'investissement public réalisé grâce à l'effort de tous crée une plus-value pour les seuls propriétaires riverains. Le marché immobilier étant régi par la loi de l'offre et de la demande, il n'y aurait pas d'impact sur le prix du foncier.
Ainsi, nous pourrions prélever une juste part sur les plus-values dégagées dans un périmètre restreint à la suite d'investissements publics d'envergure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-965 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-799 est présenté par M. Cozic, Mme Narassiguin, MM. Ziane et Michau et Mme Briquet.
L'amendement n° I-932 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
L'amendement n° I-2462 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Khalifé et Burgoa, Mme Petrus, MM. Milon, Séné, Daubresse et Gremillet, Mme Aeschlimann, M. H. Leroy, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Margueritte, Genet, Anglars et Cambon, Mme Joseph et M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2031 ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-799.
M. Thierry Cozic. Cet amendement très important et transpartisan, puisque des amendements identiques ont été déposés par Vincent Capo-Canellas et Jean Sol, a connu un parcours quelque peu tumultueux.
En 2022, l'État a décidé d'expérimenter une « recentralisation » du financement du revenu de solidarité active (RSA), assuré en droit commun par le conseil départemental. Trois départements se sont portés candidats à cette expérimentation, qui a débuté le 1er mars 2022 en Seine-Saint-Denis et dans les Pyrénées-Orientales, et le 1er janvier 2023 en Ariège.
Un tout premier bilan de cette expérimentation a pu être dressé à l'occasion d'un contrôle budgétaire sénatorial mené par Éric Bocquet et Arnaud Bazin, dont le rapport fait état du succès de cette expérimentation. En effet, les finances départementales sont mieux préservées de l'effet ciseaux, pour un impact mesuré sur le budget de l'État.
Ce premier bilan à mi-étape fait constater aux acteurs engagés dans la démarche que la durée initialement prévue pour l'expérimentation ne permettra pas d'en dresser une évaluation complète. L'expérimentation en matière de rapprochement, de regroupement et de fusion des universités impliquant un grand nombre d'acteurs et de moyens a par exemple été ouverte pour une durée de dix ans.
Aussi proposons-nous de prolonger l'expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA jusqu'au 31 décembre 2031.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° I-932 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il a été brillamment défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° I-2462 rectifié bis.
M. Jean Sol. J'ai souhaité m'associer à cette démarche transpartisane pour insister sur l'intérêt de prolonger l'expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA, dont le premier bilan, réalisé dans le cadre d'un contrôle budgétaire par nos collègues Éric Bocquet et Arnaud Bazin, fait état du succès de cette expérimentation. Celle-ci a permis – faut-il le rappeler ? – le renforcement des ambitions et des moyens de nos départements expérimentateurs et, surtout, un meilleur pilotage territorial des politiques d'insertion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite appeler l'attention du Sénat et celle du Gouvernement sur un point concernant cette expérimentation, qui doit durer cinq ans.
Cette expérimentation est autorisée et encadrée sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution. Ce cadre fixe des règles très strictes : elle ne saurait être prorogée indéfiniment. Il faudra donc y mettre fin à un moment ou un autre, avant de généraliser, ou pas, ce dispositif.
J'ai un regret : nous ne disposons pas d'un rapport d'étape, qui apporterait des éclairages. En effet, nous devons nous prononcer « à l'aveugle », en faisant confiance. M. le ministre a peut-être des éléments à nous fournir...
Je ne crois pas qu'il y ait de questionnement particulier sur cette expérimentation. Si elle posait de gros problèmes, on nous le dirait.
Toujours est-il qu'il serait bon que l'on nous transmette, d'ici à la fin de l'année prochaine, au moins un rapport d'étape pour chaque département concerné, afin que soient respectés l'esprit et la lettre de l'article 37-1 de la Constitution.
Sur ces amendements identiques, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Il était prévu, dans le cadre, de cette expérimentation une évaluation au bout de cinq ans, donc au cours de l'année 2026. Celle-ci sera lancée et permettra d'éclairer les travaux qui suivront sur ce sujet.
Pour autant, j'entends votre volonté de donner davantage de visibilité aux départements concernés. D'après les retours de terrain – il est vrai que cela ne vaut pas une évaluation rigoureuse et scientifique, M. le rapporteur général a eu raison de le rappeler –, l'expérimentation est positive.
C'est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces amendements identiques tendent à poursuivre l'expérimentation. C'est une bonne chose. En effet, celle-ci a permis d'apporter une bouffée d'oxygène aux trois départements concernés.
Pour ma part, après avoir pris connaissance des amendements identiques très intéressants de nos collègues, j'ai déposé un sous-amendement afin que de nouveaux départements puissent se porter candidats à l'expérimentation après avoir fait adopter une délibération durant le premier trimestre de l'année 2026. Hélas, il a été déclaré irrecevable, contrairement aux amendements identiques. (Sourires.) Je tenais à faire part de mon regret sur ce point.
Monsieur le ministre, quid de la suite des opérations ?
Il serait utile de prévoir non seulement la poursuite de l'expérimentation dans le temps, mais aussi son extension dans l'espace, si j'ose dire. Si l'ouverture à d'autres départements ne peut être décidée ce soir, vous pourrez trouver d'autres vecteurs pour la mettre en place.
L'adoption de ces amendements identiques portant article additionnel sera débattue lors de la commission mixte paritaire ou de la navette parlementaire ; vous aurez alors l'opportunité de le compléter utilement pour mettre en place une expérimentation renforcée, ouverte à des départements volontaires. Évidemment, il ne s'agit pas d'en inclure cinquante, sinon ce ne serait plus une expérimentation !