PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9, 14, 15 et 16 octobre 2003)]
Discussion générale:
Nécessité d'abolir la double peine en supprimant l'interdiction du territoire français. Dénonciation de l'accroissement des contraintes administratives imposées aux immigrants. Restera vigilante. (texte intégral du JO)Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Difficultés pour les associations humanitaires du Nord - Pas-de-Calais accueillant des enfants de Tchernobyl. (texte intégral du JO)Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Centre de la Croix-Rouge de Sangatte. Menace pour les associations d'aide aux étrangers. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Nécessité d'abolir l'interdiction judiciaire du territoire. (texte intégral du JO)Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Insuffisances d'une majorité des zones d'attente. Conditions de rétention dans les postes de police. (texte intégral du JO)Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Favorable aux amendements identiques n° 194 de Mme Michèle André et n° 286 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Art. 35 A (Modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil)
Intervient sur l'amendement n° 196 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 42
Défavorable au sous-amendement n° 333 déposé sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)