Interventions de Mme Annick BOCANDÉ

Discussion générale:

Signature le 20 septembre 2003 de l'accord national interprofessionnel, ANI. Opposition des organismes de formation à la création de nouveaux contrats de professionnalisation. Transposition législative de cet accord. Renforcement des responsabilités des acteurs de la formation professionnelle. Création d'un droit individuel à la formation. Révision du plan de formation de l'entreprise. Complexité du système actuel de formation. Instauration des contrats de professionnalisation. Création d'un fonds unique de péréquation des fonds de la formation. Contribution de l'Etat. Objectifs de la commission : clarification ; rapprochement de ce texte de l'ANI ; rétablissement de l'obligation de formation des salariés à la charge de l'employeur ; ouverture du dispositif à des personnes peu ou pas intégrées dans le champ de l'ANI ; création d'un "titre formation" pour les PME ; organisation du système de formation ; renforcement des contrôles des prestataires de formation. Refus du rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle. Soutien de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 900-1 du code du travail - Les finalités de la formation tout au long de la vie)

S'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Annie David (introduction de la référence à la culture et à la vie sociale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : élargissement du bénéfice des mesures de formation aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour des raisons familiales ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 900-2 du code du travail - Typologie des actions de formation professionnelle)

Accepte l'amendement n° 219 de Mme Annie David (intégration dans l'article L. 900-2 du code du travail du concept de formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
Estime satisfait l'amendement n° 76 de M. Gilbert Chabroux (inscription des actions d'accompagnement parmi les formations professionnelles prévues par le code du travail). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Estime satisfait l'amendement n° 77 de M. Gilbert Chabroux (conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 900-3 du code du travail - Droit à la qualification professionnelle)

S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 220 de Mme Annie David et n° 78 de M. Gilbert Chabroux (garantie de l'Etat et de la région à l'exercice du droit à la validation des acquis de l'expérience et du droit à l'acquisition d'un diplôme), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 79 (définition de la formation qualifiante et diplômante différée). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 900-5-1 nouveau du code du travail - Handicap et illettrisme)

Son amendement n° 2 : ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 2 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 196 de M. Michel Mercier (ouverture aux détenus de l'ensemble des formations de droit commun). Estime satisfaits par son amendement n° 2 précité les amendements portant sur le même objet n° 80 de M. Gilbert Chabroux et n° 221 de Mme Annie David (ouverture aux personnes handicapées de l'ensemble des formations de droit commun), ainsi que les amendements analogues n° 81 de M. Gilbert Chabroux et n° 222 de Mme Annie David (mise en place d'actions spécifiques pour les personnes handicapées âgées de quarante-cinq ans et plus). (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 223 de Mme Annie David (intégration dans la formation professionnelle des actions de lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française) satisfait par l'article 5. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

S'oppose à l'amendement n° 82 de M. Gilbert Chabroux (introduction de la formation syndicale dans la formation professionnelle continue tout au long de la vie). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Chapitre II du titre IV du livre IX - abrogé - et art. L. 322-7-1 nouveau du code du travail - Aide au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de cinquante salariés)

Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Annie David (reconnaissance de l'ANPE comme interlocuteur privilégié des entreprises pour le remplacement des personnes parties en formation). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Art. L. 930-1 nouveau du code du travail - Initiative des actions de formation)

Son amendement n° 4 : rétablissement de l'obligation pour les employeurs d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime satisfaits les amendements portant sur le même objet n° 83 de M. Gilbert Chabroux et n° 225 de Mme Annie David par son amendement analogue précité n° 4. S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Annie David (cohérence) . (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. L. 932-3 - abrogé - chapitres III et IV du livre IX, chapitre III nouveau du code du travail - Droit individuel à la formation)

Son amendement n° 5 : exclusion des titulaires de contrats d'apprentissage de l'accès au DIF ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gilbert Chabroux (institution d'une date de mise en oeuvre du DIF). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 85 de M. Gilbert Chabroux et n° 227 de Mme Annie David (suppression de l'application de la disposition de prorata temporis aux salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de cohérence de Mme Annie David n° 228 et n° 253, et de M. Gilbert Chabroux n° 86 et n° 87. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : association des organismes collecteurs interprofessionnels des fonds de la formation professionnellle continue à la définition d'actions prioritaires de formation ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Gilbert Chabroux portant sur le même objet que son amendement n° 7  : possibilité de prise en compte sans obligation des priorités de formation de la branche lors du choix de l'action de formation par l'employeur et le salarié ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime satisfait l'amendement n° 229 de Mme Annie David par son amendement analogue n° 7 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : assignation d'un délai de quinze jours à l'employeur pour répondre à la demande du salarié faisant valoir ses droits à la formation ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 265 de M. Alain Gérard. (texte intégral du JO)
Estime satisfait l'amendement n° 89 de M. Gilbert Chabroux par son amendement portant sur le même objet n° 8 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 90 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les salariés de réaliser des formations en totalité ou en partie pendant le temps de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 230 (à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, réalisation de la formation durant le temps de travail) et n° 231 (prise en charge des frais de formation par l'employeur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : création d'un "titre-formation" permettant aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations relatives aux frais de formation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 232 de Mme Annie David (en cas de refus de l'employeur, prise en charge financière de la formation par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) et n° 91 de M. Gilbert Chabroux (en cas de désaccord, versement par l'employeur au salarié de l'allocation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : non-transférabilité du DIF en cas de départ à la retraite du salarié ; adopté. S'oppose aux amendements n° 233 de Mme Annie David (nouvelle rédaction de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant une transférabilité totale du DIF) et n° 92 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement de la transférabilité du DIF en cas de licenciement du salarié pour faute grave ou lourde). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de M. Gilbert Chabroux (précision sur les conditions de transférabilité du DIF). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 197 de M. Michel Mercier et n° 216 de M. Gérard César (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)

S'oppose aux amendements n° 234 de Mme Annie David (suppression de la proratisation du DIF pour les salariés en contrat à durée déterminée) et n° 94 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des périodes travaillées au cours des trois dernières années pour le calcul du DIF des salariés en contrat à durée déterminée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : obligation pour l'employeur d'informer le salarié sous contrat à durée déterminée de ses droits à formation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)

Son amendement n° 12 : extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Annie David (inclusion dans les actions de formation réalisées pendant le temps de travail de la participation au développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 13 : extension aux professions agricoles de certaines dispositions du plan de formation ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 237 (cohérence) et n° 236 (reconnaissance par l'employeur de l'évolution de la qualification du salarié au terme d'une action de formation). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 95 de M. Gilbert Chabroux et n° 238 de Mme Annie David (comptabilisation dans le temps de travail effectif des formations mises en oeuvre pendant le temps de travail). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance par l'entreprise des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 239 de Mme Annie David et n° 97 de M. Gilbert Chabroux (suppression de l'exigence de formation hors du temps de travail conditionnant l'engagement de l'employeur), ainsi qu'à l'amendement n° 240 de Mme Annie David (suppression d'un paragraphe définissant un cadre limitatif aux heures supplémentaires ou complémentaires autorisées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 11

S'oppose à l'amendement n° 98 de M. Gilbert Chabroux (assouplissement de l'utilisation du compte épargne temps dans un objectif de formation). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)

S'oppose aux amendements n° 241 de Mme Annie David (rétablissement du texte initial de l'article L. 980-1 du code du travail prévoyant le déroulement de la formation pendant le temps de travail) et de M. Gilbert Chabroux n° 99 (précision sur l'enseignement professionnel et technologique dispensé par l'entreprise) et n° 100 (précision de l'objet du contrat de qualification professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)

Rappel des objectifs des contrats de professionnalisation : simplifier, professionnaliser et personnaliser la formation en alternance, renforcer l'attractivité des dispositifs. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 102 de M. Gilbert Chabroux (énumération des principes de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : précision sur la durée des contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 266 de M. Bernard Joly déposé sur son amendement n° 14 précité. S'oppose à l'amendement n° 103 de M. Gilbert Chabroux (allongement de la durée des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : suivi par un tuteur du jeune en contrat de professionnalisation ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Annie David (obligation pour l'employeur de rembourser des exonérations de cotisations sociales en cas de non-respect des obligations liées au contrat). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : fixation de la durée de formation comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat et possibilité de dépassement de ce plafond pour certains publics subordonnée à un accord collectif ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 267 de M. Bernard Joly. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 104 de M. Gilbert Chabroux (précision). (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Gilbert Chabroux (fixation par décret des conditions de suivi, de contrôle et d'évaluation des contrats de professionnalisation conclus avec les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 243 (maintien de la rémunération minimale prévue par la convention collective pour les salariés de plus de vingt-six ans), n° 244 (exclusion des entreprises de plus de cinquante salariés du dispositif d'exonération de cotisations sociales), n° 245 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales) et n° 246 (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18  : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 19  : ajout de la maternité aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation ; adoptés. (texte intégral du JO)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 de Mme Annie David (ajout de la défaillance de l'employeur aux causes de possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 20  : exclusion des titulaires du contrat de professionnalisation du calcul de l'effectif du personnel des entreprises ; et n° 21  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 982-1 à L. 982-4 nouveaux du code du travail - Périodes de professionnalisation)

Son amendement n° 22 : possibilité par accords interprofessionnels de déterminer les formations prioritaires ouvertes aux salariés ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 248 (déroulement des actions de la période de professionnalisation pendant le temps de travail) et n° 249 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 14

Demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier (ouverture de la formation professionnelle tout au long de la vie aux personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leurs ascendants). (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 983-1 à L. 983-4 nouveaux du code du travail - Dispositions financières relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation)

Sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, demande le retrait du n° 106 (possibilité aux entreprises, après avoir prioritairement sollicité leur organisme paritaire collecteur agréé de branche, de s'adresser à un des deux OPCA interprofessionnels) et s'oppose aux n° 107 (mise en oeuvre à l'initiative de l'ANPE des contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus) et n° 108 (maintien du pourcentage des sommes collectées affecté à l'apprentissage équivalent à celui affecté au financement de l'alternance). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : possibilité d'arrêter les modalités d'une éventuelle prise en charge financière des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les accords interprofessionnels ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche)

Ses amendements n° 24  : intégration de la lutte contre l'illettrisme dans les négociations triennales sur la formation professionnelle ; et n° 25  : insertion parmi les objectifs de négociation sur la formation des personnes handicapées, du maintien dans l'emploi et du développement des compétences avec la détermination d'une progression du taux d'accès aux différents dispositifs de formation ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 122-3-4 du code du travail - Obligations financières des employeurs occupant au moins dix salariés)

Son amendement n° 26 : fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de plus de dix salariés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Annie David (augmentation de la contribution financière des entreprises de travail temporaire aux actions de formation). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 951-3, L. 951-7, L. 951-8 et L. 951-13 du code du travail - Mesures de coordination)

Son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 952-1 du code du travail - Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés)

Son amendement n° 28 : fixation au 1er janvier 2004 de la date du relèvement de la contribution financière des entreprises de moins de dix salariés ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 952-2, L. 952-6 et L. 954 du code du travail - Mesures de coordination financière)

Son amendement n° 29 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 961-12 du code du travail - Agrément des organismes collecteurs)

Son amendement n° 263 : suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; retiré au profit de l'amendement n° 268 du Gouvernement (coordination et suppression de la référence au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi). (texte intégral du JO)

Art. 23 bis (Art. L. 910-3 du code du travail - Rétablissement de la commission nationale des comptes de la formation professionnelle et création de commissions régionales)

Son amendement n° 30 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation)

S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Gilbert Chabroux (relèvement du montant maximum versé par les organismes paritaires collecteurs agréés au fonds national de mutualisation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 264 : suppression de la référence à la commission nationale de contrôle des comptes de la formation professionnelle ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 25 (Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers)

Accepte l'amendement n° 187 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion) et s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers de financer des actions de reconversion et des mesures de cessation anticipée d'activité). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)

Accepte les amendements identiques n° 112 de M. Gilbert Chabroux et n° 254 de Mme Annie David (mise en place d'une collecte de données spécifiques sur les travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (création du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : création d'un nouveau cas d'annulation de la déclaration d'activité des organismes de formation pour non-respect des règles applicables en matière de conventions de formation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 991-1, L. 991-4, L. 991-8 et L. 993-3 du code du travail - Contrôle de la formation professionnelle)

Ses amendements n° 32  : rédaction, et n° 33  : obligation pour les organismes de formation de communiquer aux contrôleurs de la formation professionnelle les renseignements qu'ils détiennent ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 28 (Art. L. 117-3 du code du travail - Dérogations à la limite d'âge d'entrée en contrat d'apprentissage)

Son amendement n° 34 : ouverture d'une dérogation d'âge pour les jeunes handicapés âgés de 26 à 30 ans souhaitant entrer en apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 255 de Mme Annie David (suppression). Sur les amendements de M. Jacques Legendre demande l'avis du Gouvernement sur le n° 194 (ajout parmi les cas ouvrant droit à une dérogation d'âge, de la suspension du contrat d'apprentissage pour des raisons de maladie) et accepte le n° 195 (remplacement du mot "incapacité" par le mot "inaptitude"). Estime satisfait l'amendement n° 113 de M. Gilbert Chabroux par son amendement n° 34 précité portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Art. L. 115-3 nouveau du code du travail - Suspension du contrat de travail pour cause d'apprentissage)

S'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Gilbert Chabroux et n° 256 de Mme Annie David ainsi qu'au n° 115 de M. Gilbert Chabroux (repli). (texte intégral du JO)

Art. 30 (Art. L. 117-bis-3 et L. 212-13 du code du travail - Durée quotidienne de travail applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans)

S'oppose aux amendements de suppression n° 116 de M. Gilbert Chabroux et n° 257 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Art. L. 117-13 du code du travail - Délai de conclusion des contrats d'apprentissage)

S'oppose aux amendements de suppression n° 117 de M. Gilbert Chabroux et n° 258 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation)

S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Gilbert Chabroux (maintien du quota de 35 % des fonds recueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés auprès des employeurs, reversés pour financer l'apprentissage). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201 (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Gilbert Chabroux (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation au 1er juillet 2005). (texte intégral du JO)

Art. 32 bis (Adaptation des dispositions financières aux professions agricoles)

Son amendement n° 35 : limitation des dérogations agricoles à la filière productive et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 120 de M. Gilbert Chabroux et n° 259 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)