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Interventions de Mme Nicole BONNEFOY
(jeudi 22 décembre 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 7 ter (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires)

Article 8 (art. L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation - Encadrement des ventes en ligne et du transport de marchandises)

Article 8 bis A (art. 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal - Encadrement de la revente des billets de spectacle)

Article 8 ter (art. L. 121-27-1 et L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique intempestif)

Article 10 (art. L. 111-4 [nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15, L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la consommation - Renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF)

Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 310-2 du code de commerce - Conditions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et légumes)

Article 10 bis E (art. L. 312-9 du code de la consommation - Liberté de choix d'une assurance garantissant un prêt)

Articles additionnels après l'article 10 bis K

Article 10 bis M (Rapport au Parlement sur l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques)

Article 10 quater (art. L. 141-3 du code de la consommation - Transmission au tribunal de commerce de certaines informations par la DGCCRF)

Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

Article additionnel après l’article 12

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.