PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 93 rectifié ter et n° 189 rectifié ter (Respect de la règle commune - Obligation pour tous quelle que soit l'origine ou la religion)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.