Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL

première lecture

[n° 2003-705 (4 juin 2003)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 35  : tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Réforme des retraites et décentralisation considérées comme les actes fondateurs d'une remise en cause généralisée de tous les systèmes de protection sociale et de solidarité. Question en suspens du financement des transferts de compétences. Refus du Gouvernement d'organiser un référendum national sur la décentralisation. Mépris du Parlement. Refus du démantèlement du service public. Favorable à une décentralisation solidaire et citoyenne dans le cadre d'une cohésion sociale et territoriale renforcée. Rejet de la discussion et de la négociation par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)

  Art. L.O. 1112-7 du code général des collectivités territoriales (adoption, entrée en vigueur et contrôle des textes soumis à référendum local) :

Défavorable aux amendements analogues n° 9 de la commission et n° 31 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un quorum de 50 % des électeurs inscrits pour la validité du référendum). Traitement différent de la souveraineté populaire au niveau national et au niveau local. (texte intégral du JO)

Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)

  Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales (Ouverture et clôture de la campagne en vue du référendum local - Liste des partis et groupements politiques habilités à y participer) :

Défavorable à l'amendement n° 13 de la commission (prise en compte des différences entre les modes de scrutin applicables aux communes de moins de 3500 habitants et de plus de 3500 habitants, aux départements et aux régions), et sur ce dernier au sous-amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Absence d'impact de ce texte sur la démocratie locale et la démocratie participative. Le groupe CRC votera contre. (texte intégral du JO)