Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT (mercredi 24 novembre 2004)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Art. additionnel avant le titre Ier

• Intervention 14

Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)

• Intervention 15

Art. additionnel avant le chapitre II

• Intervention 16

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

• Intervention 17

Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques)

• Intervention 18

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