questions orales

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 1er bis

Art. 1er bis (Art. 132-16-6 nouveau du code pénal - Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne)

Art. 2 (Sous section 3 nouvelle - art. 132-16-7 nouveau du code pénal - Définition du régime de la réitération d'infractions)

Art. 2 bis (Art. 132-24 du code pénal - Prise en compte par les juridictions du passé pénal du prévenu et rappel des finalités de la peine)

Art. 4 quater (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Art. 4 quinquies (Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Conditions complémentaires à la mise en oeuvre d'une suspension de peine pour raison médicale)

Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)

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