PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LES CONTRAINTES À L'USAGE DE DISPOSITIFS DE LECTURE AUTOMATISÉE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET À SÉCURISER L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié (Possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) pour la répression des infractions de stationnement très gênant)
Article 4 (Gage financier)
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