Le troisième alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° À la dernière phrase, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux ».
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Capus, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Belin et Delia et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 233-2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. – Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information Schengen. Ces traitements comportent également une consultation du traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules, du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I sont conservées pour une durée d'un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées et ayant fait l'objet d'un rapprochement positif avec les traitements mentionnés au II :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation et sous le contrôle d'un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l'article L. 233-1, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d'un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à étendre à un an la durée de conservation des données, uniquement en cas de rapprochement positif et avec l'accord d'un magistrat, sur le modèle du dispositif belge. Dans le cadre d'écoutes téléphoniques, les forces de l'ordre ont la possibilité d'étendre de la sorte les délais de conservation des fadettes, ce qui leur permet de travailler plus sereinement.
En fixant des délais de conservation trop courts, nous laissons aux criminels une chance de bénéficier de l'effacement des données.
Je précise que si cet amendement était adopté, l'amendement n° 5 rectifié bis n'aurait plus d'objet.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Le présent amendement a été rectifié depuis son examen par la commission ce matin. La rédaction que nous avons examinée instaurant à mon sens un cadre insuffisamment précis, la commission a, sur ma proposition, émis un avis défavorable sur cet amendement.
Lors des auditions – vous étiez présente, madame Linkenheld –, j'ai toutefois exprimé, à titre personnel, mon intérêt pour le modèle belge, qui, sous réserve d'une autorisation du juge, permet d'étendre à un an la durée de conservation des données. Il me paraît donc pertinent d'explorer cette piste.
Dans ces conditions, et puisque la commission ne s'est pas de nouveau réunie depuis la rectification de cet amendement, je m'en remettrai, toujours à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur cet amendement, étant entendu que la commission s'est prononcée en défaveur de cet amendement, mais dans sa première version.
Mme Audrey Linkenheld. Mais c'est le même amendement !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Non ! Par l'amendement que nous avons examiné, ce matin, en commission, il s'agissait de se caler sur l'expérimentation en cours pour les douanes, en étendant le délai de conservation des données à quatre mois pour l'ensemble des forces de sécurité intérieure. J'avais alors donné un avis défavorable, car je trouvais que l'expérimentation qui venait à peine de commencer devait se poursuivre.
Excusez-moi, madame la présidente, je suis un peu plus long que prévu, mais, comme dirait l'autre, « je ne crie pas, j'explique ». (Sourires.)
La commission a suivi mon avis et ne s'est pas réunie depuis lors pour examiner l'amendement entièrement réécrit de M. Rochette, qui propose à présent de se caler sur ce qui se passe en Belgique, c'est-à-dire de conserver les données pendant une année entière, en prévoyant un délai de consultation d'un mois au-delà duquel le juge, et uniquement le juge, décide s'il faut aller plus loin.
L'avis de la commission reste défavorable ; à titre personnel, j'émets toutefois un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. L'augmentation de la durée de conservation des données est pour nous un enjeu fondamental. Vous avez d'ailleurs tous évoqué ce point dans la discussion générale. Même s'il convient, bien évidemment, d'encadrer cette pratique, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Je vais moi aussi essayer de m'expliquer sans m'énerver (Sourires.), même si, possiblement, il y aurait de quoi ! Très sincèrement, cette proposition de loi comporte trois articles qui ne sont pas très longs. De nombreuses auditions ont eu lieu et j'ai participé à un grand nombre d'entre elles. J'ai échangé avec l'auteur de la proposition de loi et avec le rapporteur. Nous avons examiné le texte une première fois, puis une deuxième fois, en commission. Nous avons été nombreux à rappeler, lors de la discussion générale, le nécessaire équilibre entre liberté et sécurité. Le groupe SER a précisé à quelles conditions il voterait favorablement ce texte, et l'une d'entre elles était précisément de préserver l'article 2, au regard de ce que le Conseil constitutionnel a indiqué dès 2006, à savoir que la brièveté du délai de conservation – qui, je le rappelle, est aujourd'hui de huit jours – est une garantie de l'absence de surveillance généralisée et du respect de la vie privée.
Or voilà que l'on nous propose que ce délai passe de huit jours à un an, sans que nous ayons eu l'occasion d'échanger sur le sujet, même si je remercie le rapporteur de ses précisions, de son avis à titre personnel et d'avoir pris le temps de s'expliquer. Certes, le dispositif serait encadré, nous l'avons entendu, mais tout de même ! Si le délai passe de huit jours à un an, je ne suis pas sûre que la garantie de brièveté invoquée par le Conseil constitutionnel serait respectée. Auparavant, nous comptions en jours ; désormais, nous compterions en mois, voire en années.
Dans ces conditions, les membres de mon groupe ne voteront pas cet amendement. S'il était adopté, nous ne voterions pas l'article et cela remettrait totalement en cause l'avis que nous pouvons avoir sur cette proposition de loi.
Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 5 rectifié bis n'a plus d'objet.
Article 3
Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 233-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3. – Une convention de mise à disposition des données collectées par les dispositifs de contrôle mentionnés à l'article L. 233-1 et installés sur les systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique peut être conclue entre les autorités publiques compétentes au sens de l'article L. 251-2 et les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Cette convention organise les modalités d'accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et identifie les systèmes de vidéoprotection supplémentaires devant être équipés desdits dispositifs. Elle précise également les modalités de financement des dispositifs supplémentaires de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Elle établit que l'exploitation des données collectées est du ressort exclusif des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes.
« Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent être utilisées dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article et détermine les clauses d'une convention type.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les systèmes de vidéoprotection mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mme Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Belin et Delia et Mme Florennes, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
L. 251-2
insérer les mots :
ou les sociétés concessionnaires d'autoroutes
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Nous proposons d'étendre le dispositif de conventionnement prévu pour les Lapi aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. En effet, il est évident que plus il y a de capteurs pour collecter des données, plus le travail des forces de l'ordre est facilité par la suite.
Je rappelle le chiffre que j'ai déjà cité dans la discussion générale. En France, nous comptons 650 Lapi contre 5 000 en Belgique, pays qui est pourtant dix-huit fois plus petit que le nôtre, et 13 000 au Royaume-Uni, pays qui est deux fois et demie plus petit que le nôtre. Notre retard est donc considérable et le conventionnement avec les sociétés d'autoroutes nous permettrait de le rattraper.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les forces de sécurité intérieure puissent récupérer l'ensemble des données Lapi collectées par les caméras de vidéoprotection, en dotant de ce dispositif les sociétés autoroutières via la signature d'une convention.
À mon sens, il est satisfait, puisque l'article 3, tel qu'adopté par la commission, prévoit la possibilité pour les autorités publiques compétentes d'installer des systèmes de vidéoprotection et de conclure des conventions avec les forces de sécurité intérieure, afin de mettre à la disposition de celles-ci les données Lapi collectées par leurs caméras. Or une circulaire d'octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité précise que la notion d'autorité publique compétente pour installer un système de vidéoprotection sur la voie publique englobe certains concessionnaires, tels que les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Mon cher collègue, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Même avis.
Mme la présidente. Monsieur Jean Rochette, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Jean Rochette. Je suis disposé à retirer cet amendement, mais je ne suis pas certain que nous soyons tout à fait d'accord. En effet, ces données Lapi existent déjà, en réalité, et l'objet de cet amendement est de faire en sorte qu'elles remontent directement au système de traitement central Lapi (STCL). C'est la raison pour laquelle nous proposions qu'une convention soit signée.
Ce sujet rejoint certaines problématiques liées aux ports ou aux gares. Au-delà, il rappelle aussi certaines questions que nous nous étions posées au sujet des portiques écotaxe. Je ne veux pas réveiller un vieux débat, mais, en réalité, les portiques écotaxe s'ajoutaient aux dispositifs déjà en place sur le réseau autoroutier.
Par conséquent, je ne voudrais pas que le texte soit dénaturé parce que nous n'aurions pas prévu cette possibilité. L'idée est tout de même que, dans le cas d'un réseau en délégation de service public ou en concession, des capteurs installés puissent collecter des données pour les envoyer au STCL. Tel est l'unique objet de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, si vous me garantissez que cela est déjà prévu, je le retirerai ; si vous n'en êtes pas certain, je préfère le maintenir.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Monsieur Rochette, c'est prévu, et cela peut passer par une convention. Vous pouvez donc retirer votre amendement.
M. Pierre Jean Rochette. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Frassa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
financement
rédiger ainsi la fin de la phrase :
desdits dispositifs supplémentaires.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, je reprendrai l'argument que vous venez d'invoquer auprès de M. Rochette : votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. J'aimerais comprendre. Soit cet amendement est rédactionnel et il n'a pas d'incidence, soit il introduit une nouvelle notion, qui est déjà inscrite dans notre droit, d'après Mme la ministre. Je n'ai pas d'avis, en l'occurrence, mais je ne comprends pas comment un amendement rédactionnel pourrait être satisfait.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Cet amendement est en effet rédactionnel. Mais le point qui y est soulevé est déjà pris en compte. C'est la raison pour laquelle, en dépit de son caractère rédactionnel, nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld. L'avis de la Cnil est pour l'instant prévu uniquement pour l'arrêté du ministère de l'intérieur portant sur les normes techniques des dispositifs Lapi que nous installerions par convention volontaire entre les collectivités, les autorités publiques compétentes – qui comprennent peut-être les sociétés concessionnaires d'autoroutes – et les forces de sécurité, à savoir la police, la gendarmerie et les douanes.
Comme je l'indiquais dans la discussion générale, nous proposons, à l'article 3, que l'avis de la Cnil porte plus généralement sur l'ensemble du décret pris en Conseil d'État qui viendra encadrer ces fameuses conventions.
Au regard de tout ce que nous avons entendu jusqu'à présent, cet avis me semble particulièrement bienvenu. La Cnil a déjà rendu des avis, notamment sur le STCL auquel mon collègue vient de faire référence. Sur un sujet aussi sensible, il serait opportun de s'assurer de ce que la Commission préconise.
Je rappelle que nous examinons une proposition de loi, de sorte que le texte n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, pas plus que d'un avis du Conseil d'État ou d'un avis préalable de la Cnil.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ma chère collègue, votre amendement est tout à fait pertinent. Au regard de la loi Informatique et libertés, il semble en effet utile de prévoir un avis préalable de la Cnil sur le décret en Conseil d'État qui précisera, notamment, les règles de collecte et de partage des données Lapi avec les forces de sécurité intérieure.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. C'est un avis défavorable. (M. le rapporteur et Mme Audrey Linkenheld protestent.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette. Je précise que la Cnil est la première autorité que nous avons sollicitée dans le travail préparatoire de ce texte. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ce que cela continue. Par conséquent, cet amendement ne me semble pas poser de difficulté et je le soutiendrai.
Toutefois, je le redis, car c'est important : la Cnil, du début jusqu'à la fin de la préparation de ce texte, a été associée à nos travaux.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Bélim et Harribey et MM. Omar Oili et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 233-... ainsi rédigé :
« Art. L. 233-... - I. – Aux fins de faciliter la constatation des infractions de stationnement très gênant mentionnées à l'article R. 417-11 du code de la route, celles-ci sont dépénalisées et deviennent des infractions relevant d'un système de contrôle automatisé.
« Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation peuvent être utilisés, sur l'ensemble du territoire, pour constater à distance les faits de stationnement très gênant mentionnés à l'article R. 417-11 du code de la route, y compris lorsqu'ils sont commis sur des trottoirs, passages piétons, pistes cyclables, voies réservées (bus, taxis, cycles) ou emplacements protégés.
« Les constations effectuées par dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation produisent les mêmes effets qu'une contravention constatée par un agent assermenté, sous réserve des règles de procédure pénale et du respect des garanties fondamentales, notamment en matière de droit à l'information et de contestation.
« II. - Les modalités d'usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation pour la constatation des infractions de stationnement très gênant, ainsi que les conditions techniques de preuve, sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Depuis la dépénalisation du stationnement payant en 2018, les dispositifs Lapi peuvent être utilisés pour le contrôle du stationnement payant ou du code de la route. Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les collectivités territoriales peuvent recourir à des dispositifs Lapi afin de verbaliser le non-respect des règles de circulation, en particulier celles qui sont liées aux voies de circulation réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules utilisés pour le covoiturage.
Le présent amendement vise à compléter et à parfaire la réglementation en vigueur, en intégrant l'infraction de stationnement très gênant dans le champ des dispositifs Lapi. Aujourd'hui, pour être valablement constatée, cette contravention de quatrième classe nécessite la présence d'un agent assermenté, ce qui limite considérablement l'efficacité de la répression et de la régulation de l'espace public.
La dépénalisation de cette infraction permettrait, premièrement, d'accroître le nombre de constats effectués, notamment dans les zones denses des centres-villes où les agents assermentés ne peuvent raisonnablement pas être postés en permanence ; deuxièmement, de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes systématiquement gênés par certains stationnements abusifs ; troisièmement, de rationaliser et d'optimiser l'emploi des moyens humains en réservant la présence d'agents assermentés aux fonctions de surveillance et de contrôle à la sortie des établissements scolaires, par exemple.
Pour prolonger l'échange que nous avons eu en commission des lois, ce matin, avec M. le rapporteur, qui m'a indiqué que l'amendement était satisfait, je l'invite à consulter la publication en ligne sur le site de la Cnil en date du 5 juin de cette année, qui explique exactement l'inverse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Mon cher collègue, l'article L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure autorise la police et la gendarmerie nationales à utiliser les dispositifs Lapi pour la répression des infractions au code de la route, parmi lesquelles les infractions de stationnement très gênant.
Vous anticipez peut-être sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, que nous examinerons bientôt. Mais, en l'occurrence, ce que vous demandez, avec certains de vos collègues, à travers cet amendement est satisfait. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cet amendement est satisfait. En outre, le sujet reviendra dans les débats que vous aurez à conduire dans le cadre du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres.
Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi. Madame la ministre, il y a un paradoxe. Vous m'indiquez que l'amendement est satisfait, mais vous me renvoyez à un débat que nous aurons ultérieurement. C'est bien la preuve qu'il ne l'est pas, car s'il l'était, nous n'aurions pas ce débat, ni aujourd'hui ni plus tard.
Monsieur le rapporteur, vous me dites que la police et la gendarmerie peuvent constater cette infraction. Je n'ai pas dit l'inverse. Je dis simplement que les policiers et les gendarmes doivent être présents physiquement pour la constater. Je voudrais lever cet obstacle et ce verrou, afin d'éviter d'avoir à mobiliser systématiquement les polices municipales pour venir constater une infraction.
J'ai donc bien compris le sens de votre réponse, la vôtre ainsi que celle de madame la ministre. Elles ne sont pas satisfaisantes, j'en prends acte, et nous aurons le débat lors de l'examen du projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Je vous dis toutefois que ce n'est pas respectueux des échanges que nous avons ni du travail de fond que nous menons. Si l'amendement est satisfait, rien ne sert de revoir le sujet dans quelques mois ; s'il ne l'est pas, nous pouvons en débattre dès aujourd'hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld. Encore une fois, à travers ce débat et les explications qui sont données, nous constatons que le sujet est plus compliqué qu'il n'en a l'air.
En effet, ce qui est couvert par le texte, c'est ce qu'il est possible de faire avec des caméras contrôlées par la police, la gendarmerie ou les douanes.
Or ce dont parle mon collègue Hussein Bourgi, ce que nous connaissons à Montpellier comme à Lille ou ailleurs, c'est un dispositif qui relève de la gestion municipale, dont font notamment partie les voitures Lapi. Nous les voyons tourner partout dans nos villes pour contrôler le stationnement, mais, sauf erreur de notre part – et c'est le sens de notre question –, elles ne peuvent aujourd'hui sanctionner que le non-paiement du stationnement et non pas le stationnement gênant, le « GCUM », comme on dit de manière polie… Tel est l'objet de cet amendement.
Par conséquent, il ne peut pas être satisfait, puisque ce texte ne mentionne pas les caméras des voitures Lapi, mais seulement celles qui sont installées par la police, la gendarmerie et les douanes. Nous avons d'ailleurs bien indiqué, dans l'article 3, que le seul lien qui peut exister entre les forces de sécurité et les collectivités territoriales est un lien de collaboration, mais que les données qui dépendent des forces de sécurité n'ont pas à être connues des collectivités. C'est un autre sujet, dont nous pourrons débattre, que celui de savoir s'il faut que ces données soient mieux partagées ou pas. Mais en l'espèce, il faut dire les choses clairement et ne pas se contenter de renvoyer le débat à un autre texte, même s'il est vrai que le sujet relève plus de la police municipale que de la police nationale.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 bis (nouveau)
Aux premiers alinéas des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre » – (Adopté.)
Article 4
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – L'éventuelle perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Madame la ministre, nous voici parvenus au dernier article de ce texte, qui pose la question du gage. Vous nous avez dit d'entrée de jeu, lors de la discussion générale, que vous souteniez la démarche de notre excellent collègue Pierre Jean Rochette, et vous l'avez soutenue.
La question est donc désormais la suivante : le Gouvernement lève-t-il le gage, même s'il semble qu'il n'y en ait pas besoin, étant donné que nous sommes à moyens constants ? Madame la ministre, roulement de tambour…
M. Hussein Bourgi. C'est Noël !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Si seulement…
Malheureusement, nous ne le ferons pas, car nous estimons que le texte est applicable à moyens constants, de sorte que le gage n'est que théorique.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Ce n'est plus Noël…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il aurait fallu le dire au début de la discussion !