PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2004-391 (4 et 5 février 2004)]
Art. additionnels après l'art. 8
Soutient l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (mutualisation du financement du droit individuel à la formation pour les professions agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 952-1 du code du travail - Obligations financières des entreprises de moins de dix salariés)
Art. 32 (Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation)
Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 200 et 201 (report de la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
Soutient l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (suppression de la référence aux accords majoritaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 132-13 du code du travail - Articulation entre les accords interprofessionnels et les conventions de branche)
Soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (affirmation du caractère normatif des accords interprofessionnels et de branche sauf stipulation expresse de ces accords) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 132-23 du code du travail - Articulation entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords interprofessionnels, professionnels et conventions de branche)
Soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (impossibilité de dérogation des accords d'entreprise à l'accord de branche sauf stipulation expresse de ce dernier) ; retiré. (texte intégral du JO)