PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX ET AUX PARCS NATURELS MARINS
première lecture
[n° 2006-436 (31 janvier et 1er février 2006)]
Discussion générale:
Traduction des engagements inscrits dans la Charte de l'environnement. Insertion dans la stratégie de biodiversité. Nécessité de remédier aux dysfonctionnements de la loi du 22 juillet 1960. Mise en valeur des aires d'adhésion tout en confortant la protection du coeur de parc. Economie du texte. Reconnaissance du pouvoir réglementaire à l'établissement public national. Partenariat avec les collectivités territoriales. Création d'un parc naturel marin et de parcs nationaux en outre-mer et en Guyane. Enrichissement du texte par l'Assemblée nationale. Création de l'établissement public "Parcs nationaux de France". Caractéristiques du parc amazonien de la Guyane. Introduction du concept de "parcs naturels urbains". Approbation du texte par la plupart des acteurs concernés. Amendements de rédaction ou de précision. Propositions de la commission : extension du dispositif fiscal des terrains classés en zones Natura 2000 aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux ; dérogation aux règles de recrutement par concours pour les parcs nationaux. Renforcement impératif des moyens financiers et humains pour le succès de la réforme. Regrette l'urgence déclarée pour ce texte, empêchant la remise à plat de toutes les formes de protection existantes. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption du texte modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 331-1 du code de l'environnement - Définition d'un parc national)
Son amendement n° 1 : critères identifiant les communes ayant vocation à faire partie d'un parc national ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 331-2 du code de l'environnement - Décret de création d'un parc national)
S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Paul Raoult (possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de proposer la création d'un parc national sur leur territoire). Son amendement n° 2 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement - Charte du parc national)
Ses amendements n° 3 : rectification ; n° 4 : référence au concept de "développement durable" s'agissant des orientations prévues par la charte ; et n° 5 : élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, ainsi que par des données socio-économiques ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Jacques Blanc (élaboration des documents graphiques de la charte à partir d'un diagnostic socio-économique du parc) satisfait par son amendement n° 5 précité, ainsi que de l'amendement n° 82 de M. Paul Raoult (intégration dans la charte des mesures nécessaires pour assurer la continuité écologique entre les différents coeurs d'un même parc). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 6 et 9 : précision ; n° 7 : référence au concept de "développement durable" dans les conventions d'application de la charte ; n° 8 : rédaction et simplification ; n° 10 : clarification des règles de retrait possible des collectivités territoriales de l'aire d'adhésion ; n° 11 : suppression d'une mention inutile concernant la participation de l'établissement public du parc national à la révision des schémas de cohérence territoriale, SCOT, et les plans locaux d'urbanisme, PLU ; n° 12 : précision de la nécessaire compatibilité des SCOT et des PLU avec les orientations de la charte et les objectifs de protection sur l'ensemble du parc, dans le coeur comme dans les aires d'adhésion ; et n° 13 : rédaction ; adoptés. Sur les amendements de M. Jacques Blanc, demande le retrait du n° 56 (consultation des collectivités territoriales concernées par l'aire d'adhésion sur l'élaboration de la charte d'un parc national déjà existant) qu'il estime satisfait, et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 57 (prise en compte des spécificités des territoires du coeur de parc et de la zone d'adhésion dans les documents de planification de l'action de l'Etat et les programmations financières). Demande le retrait de l'amendement n° 150 de M. Jean Desessard (exclusion des personnes morales de droit privé des contrats signés avec l'établissement public pour la mise en oeuvre des orientations de la charte). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 84 de M. Paul Raoult et n° 119 de Mme Évelyne Didier (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application), ainsi qu'à l'amendement n° 120 (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés)
Son amendement n° 14 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments et constructions d'intérêt général ; adopté. S'oppose aux amendements n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) et n° 87 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter de grosses réparations pour les équipements d'intérêt général). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 154 de M. Jean Desessard (avis conforme du conseil scientifique pour les travaux concernant le coeur du parc) et n° 58 de M. Jacques Blanc (fixation des règles particulières applicables dans le coeur d'un parc national par référence au règlement national d'urbanisme). Son amendement n° 15 : possibilité de consulter le président du conseil scientifique, s'agissant de travaux nécessitant une étude d'impact et soumis à l'avis conforme du parc national, après avis du conseil scientifique ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 16 : rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi afin que la réglementation des activités dans le parc national puisse s'adapter aux circonstances locales ; et n° 17 : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 86 de M. Paul Raoult (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc et limitation des conditions de survol aux seuls aéronefs à moteur), n° 155 de M. Jean Desessard (renforcement du caractère impératif de la réglementation applicable dans les coeurs de parc), n° 139 de M. Thierry Repentin (adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés), n° 59 de M. Jacques Blanc (nécessité de préciser les éléments constituant le "caractère" du parc en raison de l'ambiguïté de ce mot), et aux amendements identiques n° 129 de Mme Évelyne Didier et n° 156 de M. Jean Desessard (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure des zones du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 331-6 et L. 331-6-1 [nouveau] du code de l'environnement - Dispositions conservatoires applicables aux projets de création des parcs nationaux et signalisation du périmètre du coeur du parc)
S'oppose à l'amendement n° 88 de M. Paul Raoult (avis du Conseil national de protection de la nature sur la décision de l'autorité administrative s'agissant de la création d'un parc national). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 73 de M. Paul Raoult et n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc). Ses amendements n° 18 et 19 : rédaction ; adoptés. Sur son amendement n° 19 précité, s'oppose au sous-amendement n° 134 de M. Thierry Repentin (présence des présidents des structures intercommunales dans les conseils d'administration). Accepte l'amendement n° 135 de M. Thierry Repentin (présence, comme membres de droit du conseil d'administration des parcs nationaux, d'un sénateur et d'un député désignés par leur assemblée respective). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 60 de M. Jacques Blanc (suppression de la limite d'âge pour les élus membres des conseils d'administration des parcs). Ses amendements n° 193 : nomination du directeur de l'établissement public par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil d'administration et soumise pour avis audit conseil ; n° 20 : rédaction ; n° 21 : codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle ; et n° 22 : rédaction ; adoptés. Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Paul Raoult n° 74 et 75 (inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement). (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national)
Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Thierry Repentin (exercice, par le directeur de l'établissement public du parc, de la police de destruction des animaux nuisibles prévue par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, ainsi que la régulation des prédateurs au sein des périmètres des parcs prévue par l'article L. 411-2 du même code). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Paul Raoult (association des maires des communes de plus de 500 000 habitants à l'exercice des compétences transférées au directeur du parc en matière de circulation, de stationnement et de voirie). (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 331-13 du code de l'environnement - Intervention financière de l'établissement public du parc national)
S'oppose à l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur). Son amendement n° 24 : substitution du parc national à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles qu'ils lui affectent ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes)
Ses amendements n° 25 : transfert au directeur du parc national des compétences en matière de police en mer sur les seules eaux incluses dans le coeur du parc ; adopté après modification par le sous-amendement n° 189 du Gouvernement (possibilité, pour l'établissement public du parc national de proposer aux autorités administratives compétentes, des régimes particuliers pour la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc) qu'il accepte ; n° 26 : limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) ; et n° 27 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 188 du Gouvernement (rédaction). Sur les amendements de M. Paul Raoult, s'oppose aux n° 90 (prise en compte des circonstances et des nécessités locales pour l'encadrement des travaux dans les coeurs de parcs) et n° 77 (élargissement à tous les documents d'aménagement forestier de l'avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation de son conseil scientifique, dès lors qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc), et demande le retrait des n° 76 (compatibilité des SCOT et des PLU avec les objectifs de protection du parc) et n° 91 (obligation de compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) et suggère, en cas d'avis favorable, sa transformation en sous-amendement à son amendement n° 26 précité, auquel il sera favorable. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales)
Ses amendements n° 28 : coordination ; n° 29 : rédaction ; n° 30 : sanction pénale des atteintes à la faune ou à la flore protégées dans une réserve naturelle ; et n° 31 : sanction pénale de la chasse en infraction à la réglementation applicable dans une réserve naturelle ; adoptés. Accepte les amendements n° 61 de M. Jacques Blanc (mise en cohérence du délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République avec les législations en vigueur) et, portant sur le même objet, n° 92 de M. Paul Raoult et n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Accepte l'amendement n° 101 de M. Ambroise Dupont (élargissement aux réserves naturelles des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 331-29 [nouveau] du code de l'environnement - Création de l'établissement public « Parcs nationaux »)
Son amendement n° 32 : présence au conseil d'administration de l'établissement public "Parcs nationaux de France" de deux représentants désignés respectivement par l'association des régions de France et l'assemblée des départements de France ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 ter (Coopération transfrontalière)
Son amendement n° 33 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane)
Ses amendements n° 34 et 35 : rédaction ; n° 36 : impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments ; n° 37 : rédaction ; n° 38 : précision ; n° 40 : précision des conditions d'autorisation relatives à l'accès et à l'utilisation des ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national ; adoptés ; et n° 39 : suppression des dispositions portant obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le schéma d'aménagement régional et leur mise en révision simultanée ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° 94 de M. Paul Raoult (prise en compte des modes de vie traditionnels parmi les objectifs de l'établissement du parc amazonien). Accepte l'amendement n° 190 du Gouvernement (dérogation permettant aux communes de Guyane d'avoir une partie de leur territoire incluse dans le parc national et une autre partie incluse en parc naturel régional). Estime satisfait l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) par les amendements identiques n° 36 de la commission précité et n° 93 de M. Paul Raoult (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf en ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 quater
Demande le retrait de l'amendement n° 100 de M. Ambroise Dupont (clarification du régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement en supprimant toute distinction entre les réserves). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 10 quinquies
Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 111 de M. Dominique Braye et estime satisfait le n° 173 de Mme Françoise Férat (renforcement du contenu des chartes des parcs naturels régionaux en matière de protection des structures paysagères). (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (art. L. 333-1 du code de l'environnement - Durée de classement d'un parc naturel régional)
Son amendement n° 41 : rétablissement de la possibilité de proroger de deux ans l'existence d'un parc naturel régional ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 174 de Mme Françoise Férat (mise en oeuvre d'une directive paysagée concomitamment avec le classement en parc naturel régional et prorogation de deux ans de l'existence d'un parc naturel régional) ainsi que de l'amendement n° 112 de M. Dominique Braye portant sur le même objet que son amendement n° 41 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 quinquies
S'oppose à l'amendement n° 95 de M. Paul Raoult (compatibilité des documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional). (texte intégral du JO)Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 113 de M. Dominique Braye et estime le n° 172 de Mme Françoise Férat (consultation de l'organisme de gestion du parc naturel régional sur les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles élaborés par l'Etat ou par les collectivités territoriales ayant approuvé la charte, et s'appliquant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional) partiellement satisfait par le n° 113 précité. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements portant sur le même objet n° 116 de M. Dominique Braye, n° 176 de Mme Françoise Férat et n° 131 de M. Paul Raoult (régime indemnitaire du président et du vice-président d'un parc naturel régional). (texte intégral du JO)
Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 115 de M. Dominique Braye et le n° 177 de Mme Françoise Férat et estime le n° 132 de M. Paul Raoult (simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale) satisfait par les deux amendements précédents. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Claude Domeizel (accord du préfet de région, du commandant de la région militaire et du président du parc naturel régional pour le survol par des avions du parc en question). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 334-1 à L. 334-8 [nouveaux] du code de l'environnement - Parcs naturels marins)
Ses amendements n° 42 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 99 de Mme Yolande Boyer (simplification rédactionnelle) qu'il accepte ; n° 194 : cohérence ; n° 43 et 44 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de Mme Yolande Boyer (représentation minoritaire de l'Etat au conseil de gestion d'un parc naturel marin). Accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Lise (représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion du parc naturel marin). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 195 : coordination ; n° 45 et 197 : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Jean Desessard (extension des compétences des agents des parcs aux infractions commises en matière de protection de la nature). (texte intégral du JO)
Chapitre II bis (Parcs naturels urbains)
Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR)
Son amendement n° 46 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Chapitre II bis (précédemment réservé) (Parcs naturels urbains) :
Son amendement n° 47 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales - Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national)
Demande le retrait de l'amendement n° 62 de M. Jacques Blanc (compensation des charges d'entretien assumées par les communes dotées de territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale par une nouvelle attribution au sein de la fraction "péréquation" de la DSR). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 48 : extension aux espaces naturels exceptionnels de la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et d'entretien dont bénéficient les sites Natura 2000 ; adopté. (p. 482) : son amendement n° 49 : élargissement aux espaces naturels exceptionnels de l'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13
Accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement (nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)Article 14 (Dispositions diverses)
S'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Vial (rétablissement de la compétence du comité de pilotage sur la maîtrise du document d'objectifs d'un site Natura 2000 situé dans un parc national ou un parc naturel marin). (texte intégral du JO)Accepte les amendements identiques n° 102 de M. Jean-François Le Grand et n° 167 de M. Jean Desessard (extension aux réserves naturelles de la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine). S'oppose aux amendements de ce dernier n° 168 (rétablissement de la protection sur l'ensemble du parc) et n° 169 (rétablissement de la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 97 (limite de la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national) et n° 126 (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Jean Desessard (rétablissement de la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Jean Desessard (extension de l'interdiction de toute publicité dans la zone pourtour d'un parc national). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 196 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14
Son amendement n° 50 : dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu). (texte intégral du JO)
Article 14 bis (art. L. 331-9-1 [nouveau] du code de l'environnement - Délégation de compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux)
Accepte l'amendement n° 192 du Gouvernement (clarification du cadre juridique de la convention répartissant des compétences entre l'Office national des forêts et l'établissement public d'un parc national dans le cas d'exercice de compétences similaires de ces deux établissements sur un même territoire) et s'oppose aux amendements de M. Paul Raoult n° 78 (avis du conseil scientifique sur la répartition des compétences entre l'Office national des forêts et les parcs nationaux pour un même territoire) et n° 98 (consultation du conseil scientifique sur la délégation de compétences des parcs nationaux à l'Office national des forêts en matière de préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager). (texte intégral du JO)Article 14 ter (art. L. 365-1 du code de l'environnement - Responsabilité des propriétaires, des autorités de police administrative et des gestionnaires des espaces naturels)
Son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 quinquies (Application de la loi à Mayotte)
Son amendement n° 52 : application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (Dispositions transitoires)
Accepte l'amendement n° 65 de M. Jacques Blanc (continuité des procédures applicables actuellement dans les zones centrales des parcs nationaux jusqu'au décret d'approbation de la première charte du parc national). Ses amendements n° 53 : limite de l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, à ceux dont la décision d'élaboration ou de mise en révision est postérieure à la publication de la loi ; et n° 54 : maintien de la réglementation spécifique en matière de chasse dans le parc national des Cévennes ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte les amendements identiques n° 79 de M. Paul Raoult, n° 117 de M. Dominique Braye et n° 175 de Mme Françoise Férat (modification de l'intitulé de ce projet de loi « projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux »). (texte intégral du JO)