PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux)
Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs)
Article additionnel après l'article 2
Articles additionnels avant l'article 3
Article 3 (art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux)
Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)
Articles additionnels après l'article 5
Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens)
Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie)
Article additionnel après l'article 8
Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)
Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale)
Article additionnel après l'article 13
Article 14 (Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000)
Article additionnel après l'article 15
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