PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (31 janvier et 1er février 2007)]
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (gel ou limitation de l'évolution des loyers) ; rejeté. (texte intégral du JO)