PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)

Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière)

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