PROPOSITION DE LOI VISANT À FAIRE EXÉCUTER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT FERME
première lecture
[1er juillet 2025]
Discussion générale:
Article 2 (Conditionnement des mesures d'aménagement de peine aux garanties de réinsertion du condamné)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 2 (Conditionnement des mesures d'aménagement de peine aux garanties de réinsertion du condamné)