Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « I de l’article 464-2 » sont remplacés par les mots : « du même I »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
(Supprimé)
Article 5
(Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 465 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ;
4° Le premier alinéa de l’article 723-15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les trois occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans » ;
– les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ;
b) La seconde phrase est supprimée – (Adopté.)
Article 6
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant son impact sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. M. le ministre souhaite des études d’impact. Il devrait donc aller dans mon sens…
Puisque ce texte va à rebours de la déflation pénale et de la lutte contre la récidive, puisque l’administration pénitentiaire est aujourd’hui submergée par le flot continu des condamnés et que le coût économique très important des incarcérations de très courte durée devra être supporté par les Françaises et les Français, cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 6.
Nous souhaitons en effet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’impact de cette loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale.
Cela a été dit, 62 % des détenus condamnés à des peines de moins de six mois récidivent dans les cinq ans, contre 37 % pour des peines plus longues. Ces chiffres témoignent de l’échec de la politique du « tout carcéral » ou du « choc carcéral ». Parfaitement inefficace, celle-ci entraîne les personnes condamnées vers la poursuite des activités délinquantes, la prison étant un lieu hautement criminogène. Les personnes détenues pour de si courtes peines sont par ailleurs confortées dans leur identité de délinquants.
L’incarcération courte accroît ainsi tous les facteurs de délinquance. En tout état de cause, ce rapport confirmera ou non cette analyse.
Je rappelle également que le coût d’un détenu varie de 64 euros à 104 euros par jour de détention en fonction des établissements et que les peines alternatives, notamment les journées de semi-liberté, sont bien moins onéreuses.
Un changement dans la culture judiciaire et dans l’opinion publique est nécessaire pour que l’emprisonnement ne soit plus perçu comme la seule sanction de référence pour les petits délits.
Le rapport d’évaluation fera apparaître – ou non – l’inutilité et le non-sens de cette proposition de loi pour prévenir la récidive et lutter contre la délinquance.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission sera défavorable.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, y compris sur les travées du groupe communiste, le texte que nous examinons ne relève pas du « tout carcéral » ! Il rend au juge sa liberté d’apprécier, selon le profil de l’individu et la gravité des faits, la peine qui lui paraît la plus adaptée à l’infraction.
Par ailleurs, plutôt que sur une demande de rapport, nous devrions nous concentrer sur les travaux qui sont en cours. La mission d’information du Sénat, qui rendra ses conclusions dans les meilleurs délais, mais aussi la réflexion que mène actuellement le garde des sceaux, apporteront de l’eau à notre moulin. Nous pourrons discuter d’un projet de loi, précédé d’une étude d’impact, et, ainsi, légiférer dans de meilleures conditions.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François-Noël Buffet, ministre. Je rejoins M. le rapporteur : des travaux sont en cours, y compris au Sénat. Le garde des sceaux travaille également au dépôt d’un texte à la rentrée.
En outre, madame la sénatrice, si votre groupe politique a envie d’aller plus loin, il dispose des moyens prévus par le règlement de la Haute Assemblée, comme la création d’une mission d’information ou d’une commission d’enquête. En la matière, le travail de contrôle du Parlement est en tout point utile.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette demande de rapport.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, certes, les travaux sont en cours, mais c’est aujourd’hui que nous votons ! Il est tout de même assez incroyable d’entendre dire que l’impact sera mesuré a posteriori.
Vous affirmez que le « bloc peine » favorise la surpopulation. Il eût été intéressant de disposer rapidement d’une évaluation : dans la mesure où cette proposition de loi sera adoptée, les juges prononceront de nouveau des peines de trois semaines d’emprisonnement.
Ce cas n’est pas isolé : très souvent, vous renvoyez l’analyse des impacts à plus tard, alors que nous devrions délibérer et voter en connaissance de cause.
L’argument selon lequel des études sont en cours n’est pas recevable. Ou alors ne votons pas aujourd’hui, attendons de disposer de leurs conclusions !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre. Voilà quelques minutes, le Gouvernement a regretté, s’agissant d’une proposition de loi, l’absence d’étude d’impact.
C’est aussi la raison pour laquelle il émet un avis de sagesse, qui est tout de même, en réalité, un avis de sagesse « pas très favorable »… En effet, nous avons besoin de cette étude d’impact. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
C’est toute la difficulté des propositions de loi : le Parlement prend parfois des décisions, alors même qu’il n’en mesure pas totalement les conséquences. Mais il s’agit là d’un autre débat. Ne prolongeons pas inutilement celui qui nous occupe présentement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Mes chers collègues, puisqu’il y aura une seconde lecture, je vous propose d’en discuter à cette occasion. (Sourires.)
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais certes indiqué que nous ne voterions pas ce texte, mais, plus le débat avance, plus je suis conforté dans notre position !
M. le ministre émet un avis de sagesse qui n’est pas favorable.
M. Christophe Chaillou. Soit, pas très favorable !
Mme la présidente de la commission des lois souligne par ailleurs que le calendrier n’est pas vraiment le bon. Et l’on nous indique que de nombreuses études seraient nécessaires pour mesurer l’impact de ces dispositions !
Très honnêtement, dans ces conditions, nous n’aurons aucune difficulté à voter contre cette proposition de loi. Ce texte n’est pas mûr ; il n’est pas prêt. Il doit être documenté et débattu davantage.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour explication de vote.
Mme Sophie Briante Guillemont. Je rejoins notre collègue : ce texte est assez révélateur de l’absurdité de nos conditions de travail actuelles.
J’aimerais donc savoir clairement quel est l’avis du Gouvernement : avis de sagesse ou avis de sagesse négatif, auquel cas la position de la majorité pourrait évoluer ?
Je rappelle que nous sommes en session extraordinaire.
Mme Raymonde Poncet Monge. Absolument !
Mme Sophie Briante Guillemont. C’est tout de même le Gouvernement qui, de ce fait, a inscrit ce texte à l’ordre du jour, en sachant pertinemment qu’il était issu de l’Assemblée nationale et que des travaux sont en cours au Sénat. Un peu de clarté serait bienvenue !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je souscris tout à fait aux deux dernières interventions. Il est tout de même assez incroyable que le Gouvernement multiplie l’inscription de propositions de loi en session extraordinaire pour masquer l’absence de projets de loi.
Nous opposer des études en cours qui pourront, le cas échéant, invalider notre jugement et de nous obliger, dans le même temps, à voter aujourd’hui en session extraordinaire – en un mot, de nous faire perdre notre temps (M. Christophe Chaillou acquiesce.) –, me semble vraiment représentatif de cette session parlementaire.
Monsieur le ministre, soumettez-nous des projets de loi. Nous en discuterons. Nous aurons des études d’impact. Mais de grâce, cessez de multiplier les propositions de loi ! Non seulement celle-ci a saturé la session ordinaire, mais elle se paye le luxe d’être inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Savin. De sagesse favorable ?…
M. François-Noël Buffet, ministre. Un avis de sagesse, c’est clair. Cela étant précisé, je me rassois à ma place. (Rires.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 334 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 305 |
| Pour l’adoption | 205 |
| Contre | 100 |
Le Sénat a adopté.
7
Communication relative à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers n’est parvenue pas à l’adoption d’un texte commun.
En conséquence, la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte est retirée de l’ordre du jour du mercredi 9 juillet 2025.
8
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 2 juillet 2025 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (texte de la commission n° 800, 2024-2025) ;
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 785, 2024-2025).
Le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la situation au Proche et Moyen-Orient.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER