Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (4, 5, 6 avril et 2 mai 2006)]

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Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

Soutient l'amendement n° 219 de M. Thierry Repentin (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 219 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement)

Demande de précision sur l'effectivité du décret d'application de la loi du 11 juillet 2005. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (allongement à cinq ans de la durée d'expérimentation pour la création des sociétés publiques d'aménagement) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 392 (possibilité pour un groupement de collectivités territoriales de détenir la majorité du capital) ; adopté ; n° 393 (extension du champ d'intervention des SPLA aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; devenu sans objet ; et n° 394 (réalisation d'opérations d'équipement par les SPLA) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)