PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2010-1563 (19, 26 janvier et 4 février 2010)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

  Rappel au règlement :

Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)

Explications de vote sur l'ensemble :