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Séance du 26 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. …pour défendre la démocratie parlementaire que vous bafouez tous les jours ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rappel au règlement (suite)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les choses sont claires : notre groupe a déposé 125 amendements.

M. Gérard Longuet. C’est votre droit !

M. Jean-Pierre Sueur. Sur un texte complexe, nous n’avons voulu pratiquer aucune forme d’obstruction. (M. Alain Gournac s’esclaffe.)

Mes chers collègues, nous entendons mener ce débat de manière extrêmement sérieuse parce que c’est un sujet important.

De quoi s’agit-il dans cet article 1er ? (Marques d’exaspération sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Du devenir des régions et des départements ! Rien de moins !

M. Guy Fischer. Et des communes !

M. Jean-Pierre Sueur. Si nos collègues, sur ces travées, souhaitent s’exprimer, c’est parce que le sujet est important, essentiel, vital même ! Et nous nous conformons au règlement qui permet à chaque membre de cette assemblée de s’exprimer sur l’article pendant la durée prévue.

Alors que nous sommes nombreux à vouloir nous exprimer sur l’avenir des départements et des régions, il nous paraît bizarre de remarquer, monsieur Longuet, un certain mutisme sur les travées de la majorité. Mais c’est votre droit, et nous le respectons.

Quant à nous, nous appliquons scrupuleusement le règlement de manière à dire ce que nous portons dans notre cœur ! C’est ainsi que vous avez entendu Pierre Mauroy s’exprimer sur les départements, les régions et l’avenir de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Rappel au règlement (suite)

M. François Fortassin. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Monsieur Fortassin, vous êtes déjà inscrit sur l’article 1er. Vous avez le droit de demander à faire un rappel au règlement, mais j’aimerais savoir sur quel article il porte.

M. Jean-Pierre Sueur. Sur l’ensemble !

M. François Fortassin. Oui, sur l’ensemble.

Même si la majorité pousse des cris de rosière effarouchée (Sourires.),…

M. Adrien Gouteyron. Ne dites pas du mal des rosières !

M. François Fortassin. … la situation devrait plutôt les attrister : pour avoir discuté avec plusieurs d’entre eux, je peux dire que je n’ai pas trouvé 10 % de nos collègues de la majorité pour défendre avec enthousiasme ce texte (Protestations sur les travées de lUMP.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. C’est déjà beaucoup !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’êtes pas venu m’en parler !

M. François Fortassin. … que, malgré tout, ils vont certainement voter !

Cela signifie, chers collègues de la majorité, que vous transformez le Sénat en une assemblée de suivistes. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Et vous voudriez que nous acceptions cette transformation sans nous exprimer ?... C’est totalement impossible !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Absolument !

M. François Fortassin. Sur le fond, le conseiller territorial est un non-sens, mais il y a aussi tout ce que l’on ne dit pas. On assèche complètement les finances des collectivités, et notamment celles de la région…

M. Patrice Gélard. Ce n’est plus un rappel au règlement !

M. Adrien Gouteyron. Tout à fait !

M. le président. Monsieur Fortassin, vous êtes en train d’intervenir à propos de l’article 1er, sur lequel vous êtes inscrit. Pensez, s’il vous plaît, à vos collègues inscrits avant vous sur cet article !

M. François Fortassin. Monsieur le président, je croyais que, lorsque l’on avait la parole et tant que l’on ne dépassait pas le temps imparti, on pouvait s’exprimer ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. Mais on n’a pas le droit de dire n’importe quoi !

M. le président. Monsieur Fortassin, veuillez conclure !

M. François Fortassin. On a voulu nous rappeler à l’ordre, en nous tirant les oreilles comme à de vilains garnements. Eh bien, nous allons nous organiser pour dire néanmoins que le système ne fonctionnera pas,…

M. François Fortassin. …, car ce texte est complètement « piégeux ».

M. Alain Gournac. C’est faux !

M. Patrice Gélard. Et ce n’est pas un rappel au règlement !

M. François Fortassin. Cela, on ne nous le dit pas, et il faut le dénoncer !

Vous aurez l’occasion, chers collègues de la majorité, de m’écouter à nouveau et je dois dire que cette séance a quand même un grand mérite, celui de vous avoir fait revenir en force dans cet hémicycle que vous aviez déserté ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour un rappel au règlement.

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Rappel au règlement (interruption de la discussion)

M. Bruno Sido. Monsieur le président, il s’agit d’un véritable rappel au règlement. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mmes Éliane Assassi et Nicole Borvo Cohen-Seat. Sur la base de quel article ? (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Bruno Sido. Je suis en effet – et je tiens à le lui dire – sincèrement étonné par l’attitude de notre opposition,…

M. Nicolas About. Déçu même…

M. Bruno Sido. …car je la sais très constructive et très mobilisée sur ce sujet,…

M. Bruno Sido. …ce qui est tout à fait son droit et tout à son honneur, mais le Gouvernement avait, lui, le droit, après avoir mené une réflexion à laquelle, d’ailleurs, une commission dont M. Mauroy faisait partie a contribué, de déposer un projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Reconnaissez-le, mes chers collègues ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Yannick Bodin. Cela ne sert à rien !

M. Bruno Sido. Si déposer des projets de loi ne sert à rien, c’est que l’on a changé de régime !

J’ai cru noter que l’opposition n’était pas d’accord sur le fond de ce projet de loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez bien suivi !

M. Bruno Sido. Nous en avons pris acte.

Reste que lorsque les débats se seront déroulés dans le respect – qu’a évoqué le président de notre groupe, Gérard Longuet – de notre règlement, nous nous prononcerons. Je n’ai donc pas compris que M. Mauroy dise qu’après le vote du Parlement viendra le vote du peuple.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous n’êtes pas le seul !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous, on a compris… et M. Mercier aussi !

M. Bruno Sido. Que sous-entend un tel propos ? Que vous êtes plus démocrates que quiconque ? Alors, sauf à faire appel à la rue…

Permettez-moi de dire que, ce qui n’est pas normal dans ce genre de débats, c’est que l’opposition, qui, bien sûr, a le droit d’exprimer ses opinions, fasse de l’obstruction (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG), comme vient de le démontrer M. Fortassin (C’est faux ! sur les mêmes travées) puisqu’il a tenu sous forme de rappel au règlement les propos sur le fond qu’il redira lorsqu’il interviendra sur l’article.

Mme Nicole Bricq. Vous n’en savez rien !

M. Bruno Sido. Je profite de cette intervention pour dire qu’il n’est pas normal non plus que l’opposition utilise – naturellement lorsqu’elle y est majoritaire – les moyens des conseils généraux. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !

M. Bruno Sido. On verra, mais, mes chers collègues, cela pourra aller très loin !

M. Guy Fischer. Chantage !

M. Bruno Sido. C’est utiliser les moyens du contribuable pour faire de la politique politicienne, et je tenais à le dire. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Je regrette que M. Mauroy ait quitté l’hémicycle, car je lui aurais dit que, bien entendu, le peuple allait se prononcer mais qu’il allait le faire aux élections régionales, et je l’aurais aussi appelé à un peu de modestie, car il ne peut préjuger du résultat, il ne sait pas ce que le peuple va dire ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Discutons donc ici au Sénat, calmement, en respectant le règlement, le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3 des questions cribles thématiques, point suivant de l’ordre du jour.

Nous reprendrons la discussion du présent projet de loi à dix-huit heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

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Discussion générale

7

Questions cribles thématiques

Copenhague et après ?

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques portant sur « Copenhague et après ? ».

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddéï.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été récemment installés à la vue de tous.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un mois s’achevait la conférence dite de Copenhague. Conformément à la feuille de route adoptée en 2007, elle devait être l’occasion pour les 192 pays ayant ratifié la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de renégocier un accord international sur le climat, remplaçant le protocole de Kyoto de 1997. Cette conférence avait pour objectif de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à leur niveau de 1990, afin que la température moyenne de la planète ne dépasse pas en 2100 de plus de deux degrés celle de l’ère préindustrielle.

Durant la conférence, certains pays ont proposé des mesures chiffrées, mais l’accord final est considéré comme peu contraignant pour les parties. La conférence de Copenhague, c’est une grande espérance déçue, et même, comme disent nos amis espagnols, « un verdadero fracaso », un véritable échec ! (Sourires.)

L’accord final n’inclut pas d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisque la cible de réduction de 50 % de ces émissions avant 2050 a été retirée de la déclaration. Il n’évoque plus l’Organisation mondiale de l’environnement, qui aurait notamment pu vérifier la mise en œuvre des engagements des États et croiser ces objectifs avec ceux de la protection de la biodiversité.

À la suite des négociations menées par vingt-six pays industrialisés et émergents – essentiellement les États-Unis, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud, à l’exclusion des pays membres de l’Union européenne – la conférence s’est achevée sur une simple déclaration d’intention.

M. le président. Plus que vingt secondes !

M. François Fortassin. Tout en saluant votre engagement personnel, monsieur le ministre d’État, je vous demande quelle action peut mener la France, dès 2010, pour parvenir, avec l’ensemble de la communauté internationale, à un accord collectif concret, contraignant et ayant force exécutoire pour tous ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, Copenhague a été rêvé par les Européens sous la même forme que les accords et les engagements qu’ils ont conclus sous présidence française, au mois de décembre 2009, c’est-à-dire un système chiffré et contraignant, prévoyant l’intervention de juges et de pénalités.

Vous conviendrez qu’obtenir un tel accord de la part de 193 pays était une tâche extrêmement difficile et périlleuse. En effet, et c’est le fond du problème, un tel accord touche à la souveraineté nationale de chaque État. Loin de moi l’idée de rejeter le principe d’engagements garantis et automatiques ; toutefois, dans la perspective du prochain sommet sur le climat qui se tiendra à Cancun, au Mexique, et que nous préparons actuellement, nous devrions tirer les leçons de la difficulté culturelle que pose un tel accord mondial.

Comment avancer ? La France avait anticipé que la méthode onusienne serait délicate à mettre en œuvre. C’est pour cette raison que le Président de la République avait souhaité que les chefs d’État et de gouvernement soient présents ; cela n’avait jamais été le cas lors des précédentes conventions de l’ONU sur le climat, et ils sont tous venus.

Il est pour le moins étonnant, j’en conviens, que 130 chefs d’État s’invitent à une telle conférence, avec l’ambition et la volonté de bâtir un protocole, qui est désormais globalement achevé.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre d’État !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Je suis heureux de vous annoncer qu’à New Delhi, avant-hier, la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud viennent de confirmer leur volonté d’amplifier et de soutenir l’accord obtenu à Copenhague, dans la perspective du prochain sommet de Cancun, qui aura lieu dans un an.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour la réplique.

M. François Fortassin. Comme je l’ai dit, je ne mets nullement en cause l’action de la France et la vôtre, monsieur le ministre d’État. Mais on a tout de même fait preuve d’un peu de naïveté : croire qu’on allait pouvoir imposer notre vision, pour le moins idyllique, à des États dont les objectifs diffèrent sensiblement des nôtres, c’était une erreur.

Plutôt qu’annoncer par avance des résultats, il eût été plus réaliste, monsieur le ministre d’État, de fixer des objectifs. Certains ont fait preuve d’un peu trop de triomphalisme avant même l’ouverture de la conférence de Copenhague...

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, c’est avant le 31 janvier prochain que les États présents lors de la conférence internationale de Copenhague sur les changements climatiques devront confirmer leur adhésion à l’accord et transmettre leurs objectifs de réduction ou leurs actions d’atténuation. Cette étape essentielle constitue un véritable test de la volonté politique des parties de s’engager résolument en faveur du climat.

Le Président de la République et le gouvernement français paraissent, d’ores et déjà, convaincus qu’il est possible de porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne de 20 % à 30 % d’ici à 2020, alors même que de nombreux pays pollueurs n’ont pas encore mis sur la table leurs objectifs de réduction.

Monsieur le ministre d’État, faut-il en rester à l’objectif de réduction de 20 %, ou bien aller jusqu’à 30 % pour tenter de débloquer les négociations, dans la perspective du sommet sur le climat qui se tiendra en décembre, au Mexique ?

Un certain nombre d’élus, dont je fais partie, considèrent qu’il serait suicidaire pour l’Union européenne de prendre des engagements unilatéraux. En effet, nos entreprises ne pourront pas supporter de nouvelles atteintes à leur compétitivité sans répercussions majeures sur le niveau d’emploi.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean-Paul Emorine. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre d’État, qu’il conviendrait d’attendre de nos partenaires des engagements comparables aux nôtres avant d’adopter toute décision d’effort supplémentaire proposée au niveau européen ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Monsieur le sénateur, l’ensemble des pays de l’Union européenne se sont réunis à Séville, la semaine dernière, pour définir une position commune.

Je ferai deux observations préalables.

En premier lieu, le monde industriel n’est responsable que d’une partie des émissions de gaz à effet de serre ; je suis également heureux de rappeler que ce secteur, grâce à la mise en place du dispositif des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, qui a fait débat au sein du Conseil constitutionnel, est le seul à les avoir réduites. Aucun autre secteur d’activité n’en avait fait autant !

Le Gouvernement est, bien sûr, très attentif à la compétitivité des entreprises. Or celles-ci n’étant à l’origine que du quart des émissions, si l’on décidait au niveau européen de fixer à 30 % l’objectif de réduction, ce serait à d’autres secteurs, comme le logement et les transports, de fournir des efforts supplémentaires.

En second lieu, il est faux de croire que la fixation par l’Europe d’un objectif de 30 % aura un effet de levier sur les autres États en les incitant à agir. Les États étant souverains, ils fixeront eux-mêmes cet objectif pour des raisons internes liées à leurs propres émissions et à la compétitivité de leurs entreprises.

L’important est de savoir s’il est bon que l’Europe fixe cet objectif à 30 %, non pas nécessairement selon les mêmes règles que celles du « paquet énergie-climat » ou celles prévues pour atteindre les 20 %, c’est-à-dire de manière dispersée. En tout état de cause, il nous faut rester attentifs à la compétitivité.

La France défend l’idée que tous les pays qui participent au concert des nations devront avoir des quotas d’émissions ; à défaut, il faudra instaurer une taxe carbone aux frontières de l’Europe, sauf à voir notre compétitivité largement entachée.

Notre position est donc claire : nous avons la plus haute ambition pour la planète, tout en veillant à préserver la compétitivité de nos entreprises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour la réplique.

M. Jean-Paul Emorine. Je tiens à rappeler qu’au sein même de l’Union européenne les positions divergent : plusieurs États, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique, plaident pour un objectif de 30 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tandis que l’Italie, la Pologne, la Hongrie et l’Autriche préfèrent s’en tenir à celui de 20 %. Il paraît délicat, alors que l’Europe ne parle pas d’une seule voix, d’aborder de nouvelles négociations internationales sur le climat.

Votre réponse m’a toutefois rassuré, monsieur le ministre d’État, et je vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. « Échec », « faillite » « désastre », « flopenhague » : que n’a-t-on entendu à l’issue de ce sommet ! Si ses résultats sont effectivement décevants, comme cela a été rappelé, pouvions-nous attendre autre chose d’un rassemblement de 192 pays ? En tout état de cause, les mesures contraignantes font défaut.

Tout d’abord, monsieur le ministre d’État, la France et l’Union européenne seront-elles capables, après la conférence de Copenhague, de reprendre la main afin de remettre la communauté internationale en mouvement pour sauvegarder la planète ?

Par ailleurs, je constate que jamais un sommet des Nations unies n’avait suscité des attentes aussi fortes et un intérêt aussi intense de la part des peuples, des citoyens du monde, et notamment des Français. La déception, cruelle, a été à la mesure de ces attentes.

Que comptez-vous faire pour remobiliser nos concitoyens, auxquels on demande toujours plus : rouler moins, fermer le robinet pour économiser l’eau, se chauffer moins, trier les déchets... alors même que les taxes d’enlèvement ne cessent d’augmenter. Ils constatent que les chefs d’État et de gouvernement sont incapables de se mettre d’accord pour sauver la planète et se demandent s’ils doivent continuer à accomplir ces gestes quotidiens et à assumer cette responsabilité individuelle, sur laquelle la responsabilité collective n’a pu prendre le pas.

Alors qu’ils risquent de payer une nouvelle taxe, la taxe carbone, comment faire pour les remobiliser et les inciter à défendre notre planète ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume. La France a un rôle particulier à jouer au sein de l’Union européenne. Pouvez-vous nous dire comment elle agira dans les semaines et les mois à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Monsieur le sénateur, au risque d’être politiquement incorrect,...

Mme Nicole Bricq. Voilà qui est intéressant !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. ... permettez-moi de vous dire que je ne partage pas cette vision, largement répandue depuis la fin du mois de décembre, de la conférence de Copenhague.

M. Jean-Paul Emorine. Très bien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En effet, une réunion s’analyse par rapport à la situation de la veille. Il s’agit de savoir, en réalité, si le schéma retenu pour la première phase du protocole de Kyoto allant jusqu’à 2012 a avancé significativement. Auparavant, un financement international destiné à aider les pays les plus vulnérables avait-il été prévu ? Tel n’était pas le cas pour ce qui concerne la forêt et les énergies renouvelables. Lors de la conférence de Copenhague, une aide de 10 milliards de dollars par an, portée à 100 milliards de dollars à partir de 2012, a été retenue. Le problème est de mettre effectivement en place cette véritable révolution.

Par ailleurs, avant la conférence de Copenhague, les Chinois, les Brésiliens, les Indiens raisonnaient-ils en termes d’engagement, voire d’information ? La réponse est non. Désormais, ils se sont engagés, à compter du 31 janvier, à réduire l’intensité de leurs émissions de CO2 dues à leur croissance, position conforme aux engagements adoptés lors de la conférence de Bali.

Enfin, s’agit-il d’engagements contraignants à la mode européenne ? La réponse est non. En fait, c’est de notre propre projection culturelle sur la forme des accords que résulte notre déception ! Qui pouvait imaginer sérieusement que de grands pays auraient conclu des engagements sous la forme retenue par les pays européens, lesquels ont accepté, dans le cadre d’une Europe de la Paix, de reconnaître la souveraineté de l’Europe dans le domaine du climat ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre d’État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Pour relancer la mobilisation des citoyens, il faut des victoires et analyser la situation avec une parfaite lucidité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour la réplique.

M. Daniel Raoul. L’issue de la conférence de Copenhague ne m’a pas trop surpris. Elle a eu un résultat positif : amplifier le besoin de gouvernance mondiale.

En tous les cas, l’ensemble des 193 pays rassemblés avaient sans doute des préoccupations autrement plus prioritaires que la réduction des gaz à effet de serre. La ville d’Angers, dont je suis conseiller municipal, étant jumelée avec Bamako, je peux vous affirmer, monsieur le ministre d’État, que les préoccupations premières du Mali sont tout autres !

De fait, l’évolution démographique de notre planète posera, à terme, de véritables problèmes. En effet, lorsque la population mondiale atteindra neuf milliards d’habitants, comment pourra-t-on lui assurer l’alimentation et la fourniture d’énergie nécessaires ?

Je peux donc admettre les réticences de certains pays qui n’avaient pas compris la nécessité d’une gouvernance mondiale pour maîtriser non seulement la consommation d’énergie mais aussi la consommation courante. On a évoqué l’eau. On pourrait aussi viser les denrées alimentaires, sujet de préoccupation bien plus important pour eux que les gaz à effet de serre.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, quelle que soit la façon dont le Gouvernement a pu présenter l’issue de la conférence de Copenhague, il est indéniable que cette dernière aura été un échec. En effet, même si un accord a minima a pu y être trouvé, le résultat est bien en deçà des attentes qu’elle avait fait naître, à juste titre, dans le monde entier.

Nous connaissons, monsieur le ministre d’État, votre engagement sur ce dossier. La France n’a pas à rougir au vu de son implication dans la diplomatie climatique dans les mois qui ont précédé la conférence. Pour autant, elle n’est pas exempte de critiques.

Il est maintenant nécessaire de nous demander ce que nous pouvons apprendre de l’échec de la conférence de Copenhague, pour préparer au mieux les échéances à venir.

Avant cette conférence, le président Sarkozy s’était fait l’avocat de la création d’une organisation mondiale de l’environnement. Par la suite, il a déclaré que l’échec des négociations était imputable aux institutions de l’ONU, où tous les pays sont représentés également et les décisions prises par consensus. Cette remise en cause du multilatéralisme onusien n’est-elle pas dangereuse ? Où en est le projet de création d’une organisation mondiale de l’environnement défendu par la France ? Comment une telle organisation résoudrait-elle le problème de la gouvernance multilatérale de l’environnement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.