PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle)

Article 3 (priorité) (Financement des chambres de commerce et d'industrie)

Article additionnel après l'article 3 (priorité)

Article 13 (priorité) (Evolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)

Article 13 bis (Nouveau) (priorité) (Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement)

Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)

Article additionnel après l'article 15 (priorité)

Article 16 (priorité) (Evolution des compensations d'exonérations)

Article 16 bis (Nouveau) (priorité) (Régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE)

Article 19 (priorité) (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)

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