PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES n° 2010-853 (dossier législatif)

Communication du Conseil constitutionnel

PROJET DE LOI RELATIF AUX RÉSEAUX CONSULAIRES, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AUX SERVICES n° 2010-853 (dossier législatif)

Article 1er A (art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 3 (art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)

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