PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-2306 rectifié, n° I-477 rectifié bis et n° I-2335 (Montant des taxes de séjour et renforcement des prérogatives des communes en la matière)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2296 (Création d'une taxe sur les opérateurs de plateformes en ligne intervenant sur le marché de la location)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2302 (Suppression de la qualification de bénéfices industriels et commerciaux des revenus issus de la location de meublés)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1417, n° I-2304, n° I-476 rectifié, n° I-1512 rectifié ter et n° I-2448 (Imposition des locations meublées non professionnelles)
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