Séance du 30 novembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1058 et I-2476 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1337 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-449 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat, Mmes G. Jourda et Matray, MM. P. Joly, Bourgi et M. Weber et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, les tarifs plafonds mentionnés au tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du présent code peuvent être majorés de 20 % dans les conditions déterminées par décret. »

M. Simon Uzenat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-449 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1584 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui et MM. Fargeot, Dhersin, Courtial, Canévet, J.M. Arnaud, Levi et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. - Après l’article L. 2333-28, il est inséré un article L. 2333-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-28-…. – La taxe de séjour est perçue au réel en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 ou de manière forfaitaire en application des articles L. 2333-40 à L. 2333-41.

« À la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa s’ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux articles L. 2333-34 et suivants ou L. 2333-43 et suivants. »

B. - L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :

1° Au I :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1 » ;

b) Après les mots : « L. 2333-31 et » , la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1. » ;

2° Au II :

a) Au premier alinéa :

i) A la première phrase, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « et du produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1 » ;

ii) Après la référence : « L. 2333-31, » la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le produit des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1. » ;

b) Au deuxième alinéa, les trois occurrences des mots : « de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 » ;

3° À la seconde phrase du III, les mots : « le montant de la taxe perçue » , sont remplacés par les mots : « le produit de taxe de séjour collecté en application de l’article L. 2333-30 et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-28-1 ».

C. - L’article L. 2333-43 est ainsi modifié :

a) Le 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l’article L. 2333-40 et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 ; »

b) Le II est complété par les mots : « ainsi que le produit de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 ».

II. – Le 10° du I de l’article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :

« 10° Le produit de la taxe de séjour collecté en application de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales et, s’il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2333-28-1 du même code ; ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement de notre collègue Annick Billon vise à clarifier les modalités de collecte et de reversement de la taxe de séjour par les professionnels.

Il existe désormais de nombreuses taxes de séjour et taxes additionnelles, de sorte que la situation est compliquée. Nous souhaitons donc simplifier la procédure de recouvrement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1584 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-2050 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Khalifé, Séné, H. Leroy, Brisson, Klinger, Genet, Sido et Cambon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première colonne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifiée :

a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

c) À la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés ;

2° La première colonne du tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifiée :

a) La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

b) La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

c) À la fin de la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Il s’agit d’un amendement de bon sens (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.),…

M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes sauvés !

M. Cédric Vial. … qui vise une remise à plat de la taxe de séjour.

Aujourd’hui, les clubs de vacances, quel que soit leur nombre d’étoiles, ou plutôt devrais-je dire de tridents, sont assimilés à des hôtels deux étoiles pour le paiement de la taxe de séjour. Ainsi, si vous séjournez dans un club de vacances cinq tridents, qui coûte entre 10 000 et 15 000 euros la semaine, vous paierez moins de 1 euro par jour de taxe de séjour.

Cet accord a été passé avec un groupe, dont je ne peux pas citer le nom – mais il commence par « Club » –, qui est la propriété de fonds de pension chinois. Cela a pour conséquence que les clubs de ce groupe sont assimilés à des hôtels deux étoiles, où qu’ils se trouvent dans le pays.

Je propose donc, par cet amendement, de considérer tout simplement que cinq tridents correspondent à cinq étoiles et que quatre tridents correspondent à quatre étoiles, afin que les clients de ces clubs de vacances paient enfin la taxe de séjour au même niveau que s’ils séjournaient dans un hôtel ou une résidence de tourisme équivalente, situés dans la même commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n’est pas le moment d’envisager la réforme de la taxe de séjour, car les sujets à traiter seraient nombreux – Mme Lavarde a d’ailleurs cité les difficultés majeures.

Depuis le début des débats, je tiens une petite liste de travail pour le 5 janvier. Je suis prête à lancer des travaux dans ce cadre sur tous les sujets, que ce soit les tridents, les étoiles, les gîtes ruraux ou les autres points que nous pourrons aborder dans cet hémicycle.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas fini !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous propose donc d’adopter une approche globale afin d’étudier la manière dont cette taxe est collectée et calculée ainsi que ce qu’elle finance.

Le fameux principe selon lequel « le tourisme finance le tourisme » s’applique, mais nous avons vu que le tourisme pouvait aussi financer les transports, lors du débat que nous avons eu précédemment.

Monsieur le sénateur, je préfère demander le retrait de votre amendement. Nous pourrons reprendre le sujet dans le cadre d’une approche globale que nous aurons préparée, comme nous y incite souvent M. le rapporteur général. Cela pourrait d’ailleurs aboutir à une proposition de loi, le moment venu (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.), ce qui aurait du sens.

M. Pascal Savoldelli. C’est encore : « On verra plus tard » !

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Madame la ministre, nous n’allons pas faire une proposition de loi sur un sujet qui devrait être de nature réglementaire !

Voilà trois ans que nous interpellons le ministère sur cette situation. Je ne compte plus le nombre de ministres qui se sont succédé depuis lors…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’était après Lemoyne !

M. Cédric Vial. Un accord, sans doute de nature politique, a été passé avec ce groupe, mais cela n’a plus de sens. Comment justifiez-vous que le client d’un Club Med cinq tridents – autant nommer les choses ! – paie moins de 1 euro de taxe de séjour, alors qu’une personne séjournant dans un hôtel trois étoiles ou dans une résidence de tourisme, situés à côté, paiera trois fois plus ?

Nous voulons que vous vous engagiez, madame la ministre,…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C’est ce que je viens de faire !

M. Cédric Vial. … à ce qu’il y ait une réforme de la taxe de séjour, notamment sur ce point. Avant vous, depuis trois ans, chaque ministre l’a fait sans qu’il se soit jamais rien passé ensuite. En tout cas, nous ne pouvons pas nous contenter de la réponse que vous venez de nous faire. Ce n’est pas normal et ce n’est à la hauteur ni du débat ni de votre charge, madame la ministre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oh là là !

M. Cédric Vial. Dans ces conditions, je refuse de retirer cet amendement. J’espère que mes collègues m’aideront à le faire adopter pour que les discussions puissent se poursuivre et que l’on arrête de se voiler la face comme vous le faites en ce moment.

J’avoue que votre réponse m’a gêné, voire choqué.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le sénateur, légiférer par voie réglementaire ne pose aucun problème.

M. Cédric Vial. Faites-le !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mais il se trouve que, depuis bientôt une heure, nous débattons sur la taxe de séjour. Je vous propose de mener un travail global plutôt que de traiter les problèmes séparément : les étoiles, les tridents, les modes de collecte, les mobilités ou non, les taux, les surtaxes, l’Île-de-France ou non. Voilà ce que je vous propose.

Ensuite, je tiens à redire que l’avis du Gouvernement porte sur les conséquences des amendements que vous et vos collègues présentez. Je ne fais que vous donner cet avis ; vous êtes souverains. Depuis le début de l’examen du PLF, j’entends souvent dire que « je me suis battue » sur tel ou tel point. Or je ne vis pas ces débats comme une bataille, mais comme l’expression de la démocratie parlementaire.

En l’occurrence, je vous ai donné l’avis du Gouvernement en vous indiquant qu’il serait plus intéressant d’envisager le sujet dans un cadre plus large. Si vous voulez que votre amendement soit adopté, il vous revient de faire en sorte d’obtenir la majorité.

Je rends les avis du Gouvernement avec humilité et calme. S’ils ne correspondent pas à votre vision des choses, cela est parfaitement légitime et vous votez d’ailleurs souverainement. (M. Marc Laménie applaudit.) Il est à l’honneur de chacun de déterminer si les avis du Gouvernement et de la commission peuvent trouver un écho dans sa propre conscience.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2050 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2306 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :

«

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

– le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

– la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés :

« Pour la région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :

«

»

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Toutes les communes touristiques sont confrontées à cette réalité : il leur revient de financer l’essentiel des services publics utilisés par les touristes en matière de transport, de propreté, de sécurité, d’entretien des espaces publics ou d’équipements culturels et sportifs. Elles disposent pourtant de marges fiscales extrêmement limitées pour accompagner cette charge, notamment en matière de taxe de séjour.

Aujourd’hui, cette taxe fonctionne selon une logique en grande partie forfaitaire. Pour les meublés de tourisme, un système proportionnel existe déjà. Notre amendement vise donc à étendre cette possibilité à l’ensemble des établissements d’hébergement, avec un taux compris entre 1 % et 7 % du prix de la nuitée.

Cela donnerait aux collectivités la capacité d’adapter leur fiscalité à leur situation réelle. Une commune très attractive, où les prix de la nuitée hôtelière peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros, doit pouvoir s’appuyer sur cette attractivité pour dégager davantage de recettes.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-477 rectifié bis et I-2335 sont identiques.

L’amendement n° I-477 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Linkenheld, Matray et Monier et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione.

L’amendement n° I-2335 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa de l’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » ;

b) Les mots : « dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 2333-30, il est inséré un article L. 2333-30-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2330-30-…. – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour, d’un tarif proportionnel compris entre 1 % et 8 % du prix de la nuitée. » ;

3° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333-41-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-41-…. – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour forfaitaire, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée ».

II. Pour 2026 et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2026 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2026, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-477 rectifié bis.

M. Rémi Féraud. Je prolongerai l’argumentation de bon sens de Yann Brossat, en proposant par cet amendement de relever les marges dont disposent les communes pour fixer le taux de la taxe de séjour applicable sur les meublés de tourisme.

Nous avons déjà fait de grands progrès dans la régulation des meublés de tourisme, grâce aux évolutions de la loi ces derniers mois.

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de fixer un tarif proportionnel au prix de la nuitée jusqu’à 8 % et de relever le taux maximal applicable aux logements non classés. Les communes qui le souhaitent pourraient appliquer ces nouvelles dispositions avant le 15 avril de l’année prochaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° I-2335.

M. Ian Brossat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-2306 rectifié et je demande le retrait des amendements identiques n^os I-477 rectifié bis et n° I-2335 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2306 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-477 rectifié bis et I-2335.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-509 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-695 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel, Canalès et Carlotti, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

 »

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les navires de croisières, la taxe est due dès lors qu’ils sont en exploitation commerciale, qu’ils embarquent ou débarquent des passagers dans le port de la commune considérée. »

II. – Pour l’application du présent article, constituent des navires de croisière les navires dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-695 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-478 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel, de La Gontrie, Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Briquet et Canalès, M. Chantrel, Mmes Conconne et Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Linkenheld, Matray et Monier et MM. Omar Oili, Pla et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2026, les communes ayant institué la taxe de séjour peuvent arrêter son tarif en proportion du prix de la nuitée, conformément au barème suivant, qui se substitue alors au barème prévu à l’article L. 2333-30-1 du code général des collectivités territoriales :

II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2026, les communes ayant institué la taxe de séjour forfaitaire peuvent arrêter son tarif en proportion du prix de la nuitée, conformément au barème prévu au II, qui se substitue alors à celui prévu à l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

III. – Pour 2026 et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2026 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2026, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.

La parole est à M. Rémi Féraud.