Séance du 30 novembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre premier, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l’article 8

M. le président. L’amendement n° I-1126 rectifié quater, présenté par M. Michau, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Fichet et Redon-Sarrazy, Mmes Le Houerou et Bélim, MM. Mérillou, Montaugé, Bourgi et Devinaz, Mme Matray, MM. Pla, Ziane, Bouad et P. Joly, Mme Canalès, MM. M. Weber et Omar Oili, Mmes Monier et Espagnac, M. Tissot et Mmes Conconne, Bonnefoy, Linkenheld et Poumirol, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article 44 sexies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle répond aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d’innovation à impact. » ;

2° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d’innovation à impact en application du d du 3° de l’article 44 sexies-0 A. » ;

b) Le A du III est complété par les mots : « , à l’exclusion des souscriptions mentionnées au 3° du I du présent article, pour lesquelles le taux de la réduction d’impôt est porté à 40 %. ».

II. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2028.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Le mécanisme jeune entreprise innovante (JEI) a fait la preuve de son efficacité. Aussi, nous proposons de l’étendre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) en créant un dispositif « jeune entreprise innovante à impact », afin de développer l’innovation sociale et de soutenir le secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, mieux vaut éviter de multiplier les mécanismes de type « jeune entreprise » : innovante, innovante de rupture, innovante de croissance, innovante à impact… J’appelle, en la matière, à une certaine modération dans la créativité.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État. Madame la sénatrice, vous proposez d’abaisser à 5 % la part que doivent représenter les dépenses de recherche par rapport au montant total des charges pour bénéficier du dispositif JEI. Nous comprenons bien que l’objectif est d’y inclure les entreprises de l’économie sociale et solidaire, mais une telle mesure serait par trop éloignée de ce qui constitue le cœur même de ce statut.

Par ailleurs, il existe déjà des réductions d’impôt tendant à encourager l’investissement dans les entreprises de l’ESS faisant de l’innovation sociale.

Comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1126 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° I-2597 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Delcros, Folliot, Courtial, Longeot et Dhersin, Mme Antoine et MM. Levi et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » sont supprimés ;

2° Les mots : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’attribution a été réalisée conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à favoriser l’attribution d’actions aux salariés en facilitant le regroupement des salariés porteurs de titres au sein d’une même société de salariés actionnaires, de manière qu’ils puissent s’organiser et ne soient pas pénalisés fiscalement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur Canévet, des exonérations fiscales peuvent aujourd’hui être accordées, par exception, au bénéfice des salariés actionnaires afin de faciliter leur regroupement. Cette exonération va de pair avec l’attribution gratuite d’actions à leur bénéfice exclusif. (M. Michel Canévet opine.)

Vous proposez d’ouvrir cette possibilité d’exonération et d’étendre cette mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions aux cas où toutes lesdites actions ne seraient pas attribuées aux salariés. Ce faisant, vous ouvririez la voie à des stratégies d’optimisation fiscale, avec à la clef un risque d’iniquité entre les salariés : dans des situations pourtant similaires, les uns et les autres pourraient se voir appliquer un traitement fiscal différent.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-2597 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-2597 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1275 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles, ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, sont soumises à l’impôt sur le revenu les plus-values latentes constatées selon le 3 du présent I ter afférentes aux titres, valeurs mobilières et droits sociaux admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, émis par les entreprises mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ainsi qu’aux droits portant sur ces titres ou aux titres représentatifs de ces mêmes valeurs.

« 2. Les plus-values latentes mentionnées au 1 du présent I ter afférentes à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

« 3. La plus-value latente est égale à la différence positive entre la valeur des titres à la fin de l’année fiscale, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 et la valeur retenue à la fin de l’année fiscale précédente ou, à défaut, la valeur d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

« 4. Les moins-values latentes ne sont ni imputables, ni reportables. »

b) Les 2, 4 et 5 du II sont abrogés.

2° Après le f du I de l’article 164 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f … Les plus-values mentionnées au I ter de l’article 150-0 A. »

3° Le second alinéa du I de l’article 163 quinquies B est complété par les mots : « , à l’exception des plus-values latentes mentionnées au I ter de l’article 150-0 A ».

4° La première phrase du 1° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « , ainsi que les plus-values mentionnées au I ter de l’article 150-0 A ».

II. – La perte de recettes résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à instaurer une imposition annuelle des plus-values latentes sur les titres cotés, spécifiquement dans les entreprises de défense. Pourquoi ? Parce que, depuis deux ans, ce secteur enregistre des profits absolument sans précédent, directement alimentés par la montée des tensions internationales et par la mise en place d’une véritable économie de guerre. Il est donc légitime de demander une contribution à ceux qui bénéficient directement de la situation.

En un an, l’indice S&P Europe Defense progresse de 65,74 %. L’indice MSCI Europe enregistrait quant à lui une hausse de 84,24 % au 31 octobre 2025, contre seulement 20,06 % pour l’indice d’ensemble.

Tout à l’heure, je consultais le site boursorama.com, qui indique que le cours de Thales Group a progressé de 62,57 % depuis le mois de janvier dernier. Vous me l’accorderez, il n’y a pas beaucoup de salariés et de travailleurs, d’étudiants, de retraités ou même de patrons dont les revenus connaissent de telles augmentations !

Chacun en conviendra, le cycle industriel en présence duquel nous sommes n’est pas normal, d’autant qu’il s’accompagne d’une rente spéculative extrêmement importante qui est indexée sur les conflits.

Notre proposition s’articule autour de deux principes.

Tout d’abord, nous entendons lutter contre les profiteurs de guerre. Selon nous, ces profits doivent être redistribués : il s’agit, selon nous, d’un principe républicain. Les marchés financiers réalisent des gains exceptionnels, pendant que les diplomaties sont mises en difficulté et que les peuples paient, sur le plan non pas comptable, mais humain, le prix des conflits.

Ensuite – il s’agit là d’un principe économique –, la souveraineté des Français ne doit pas dépendre des marchés financiers. Elle doit être préservée par la puissance publique, exécutif et Parlement confondus.

Aussi, nous proposons de mettre à contribution le capital de rente propre à l’économie de défense, phénomène tout à fait nouveau et que l’on ne retrouve pas dans d’autres types de production.

M. le président. L’amendement n° I-114 rectifié quinquies, présenté par Mme Lavarde, M. Anglars, Mme Aeschlimann, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Mandelli, Paccaud, Panunzi et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et effectués avant la réalisation du gain net mentionné au même I. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est complétée par les mots : « lors de la clôture du plan ».

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins. Cette durée de détention s’apprécie, en cas d’échange sans soulte de titres résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de conversion, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à la date de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des titres reçus en échange. En cas de non-respect de cette durée de détention des titres, le gain net est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des titres reçus en échange. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l’article L. 225-181 du code de commerce et du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées par la société, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, entre la date d’acquisition et la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres. »

c) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La valeur réelle de la société à la date de cession des titres, ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, est augmentée des sommes remboursées et intérêts payés au titre de ces dettes au plus tard à cette date. »

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées au dirigeant ou au salarié, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, correspondant à des opérations de distribution ou versement retenues dans le multiple de la performance prévu au premier alinéa du II.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, ou l’activité d’une ou plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu. Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres visée au 1° du II, ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du II, sont ajustés des compléments de prix visés à la première phrase du présent B, reçus par tout associé de la société, et la limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions, ou qui détient ou acquiert directement ou indirectement, au plus tard à la date de cette acquisition ou souscription, une quote-part du capital de la société dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce ses fonctions ou dont une quote-part du capital est détenue par la société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, une fraction de la soulte déterminée en proportion de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV constaté sur les titres apportés ou échangés est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus lors de l’apport ou l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa en présence d’opérations successives, est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. La moins-value constatée, le cas échéant, lors de l’opération ayant mis fin au report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV, est imputable sur cette même fraction. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, » , sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis » , sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G » , sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – La dernière phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 est complétée par les mots : « ainsi que du gain net mentionné au I du même article ».

B. – Le II de l’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres acquis ou souscrits dans les conditions prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

III. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5° , le gain net afférent au retrait des titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

IV. – A. – Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l’exception du b du 1° du D qui s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – 1° Les A et B du I s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

2° Le A du II s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

3° Le III s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

C. Le C du I et le B du II s’appliquent au gain net mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. M. le président de la commission nous ayant invités à la concision, je ne présenterai pas en détail l’objet de cet amendement long de cinq pages, de nature extrêmement technique.

Il s’agit de préciser les modalités d’imposition des management packages, régime que nous avons créé lors de l’examen de la dernière loi de finances.

La rédaction que je propose devra probablement faire l’objet d’ajustements. Sans doute faudra-t-il l’affiner en fonction du texte que l’Assemblée nationale aura retenu pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Nous verrons cela, si besoin, dans la suite de la navette.

M. le président. L’amendement n° I-2598 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Folliot, Mme Havet et MM. Dhersin, Courtial, Delcros, Longeot et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et effectués avant la réalisation du gain net mentionné au même I. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est complétée par les mots : « lors de la clôture du plan ».

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins, ce délai s’appréciant, en cas d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B, à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres initialement apportés, convertis ou remis à l’échange et expirant à la date de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus à l’échange autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l’article L. 225-181 du code de commerce et du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées par la société, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, entre la date d’acquisition et la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres. »

c) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La valeur réelle de la société à la date de cession des titres, ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, est augmentée des sommes remboursées et intérêts payés au titre de ces dettes au plus tard à cette date. »

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées au dirigeant ou au salarié, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, correspondant à des opérations de distribution ou versement retenues dans le multiple de la performance prévu au premier alinéa du II.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, ou l’activité d’une ou plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu. Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres visée au 1° du II, ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du II, sont ajustés des compléments de prix visés à la première phrase du présent B, reçus par tout associé de la société, et la limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions, ou qui détient ou acquiert directement ou indirectement, au plus tard à la date de cette acquisition ou souscription, une quote-part du capital de la société dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce ses fonctions ou dont une quote-part du capital est détenue par la société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, une fraction de la soulte déterminée en proportion de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV constaté sur les titres apportés ou échangés est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus lors de l’apport ou l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa en présence d’opérations successives, est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. Si les titres reçus lors de l’apport ou l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés pour une valeur inférieure à leur valeur à la date de cette opération, ou de tout apport ou échange antérieur, en présence d’opérations successives, la perte de valeur par rapport à la dernière opération, ou chacune des opérations antérieures, peut être déduite de la fraction du gain net en report d’imposition mentionné au premier alinéa du 1 du présent C relatif à la dernière opération et, selon le cas, à chacune des opérations antérieures pour lesquelles la valeur d’apport ou d’échange était supérieure à la valeur de cession, rachat, remboursement ou annulation. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, » , sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis » , sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G » , sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – La dernière phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 est complétée par les mots : « ainsi que du gain net mentionné au I du même article ».

B. – Le II de l’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres acquis ou souscrits dans les conditions prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; ».

B. –Le 5° du II de l’article L. 136-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5° , le gain net afférent au retrait des titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

C. – Le 8° du II de l’article L. 242-1 est ainsi rédigé :

« 8° Le gain net visé au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du II aient été détenus pendant deux ans ou non. »

D. – Après les mots : « sur le montant » , la fin du premier alinéa de l’article L. 137-42 est ainsi rédigé :

« de la fraction du gain net mentionnée au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non. »

IV. – A. – Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions échanges ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025.

B. – Les A, C et D du III s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027 ainsi qu’aux gains réalisés à raison de titres acquis ou souscrits entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. – Les A et B du I, le B du II et le B du III s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts ou du produit de cession de tels titres intervenant à compter du 15 février 2025, acquis ou souscrits dans le plan avant cette date et cédés, convertis ou échangés à compter de cette date.

D. – Le C du I et le A du II s’appliquent au gain mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts afférent aux titres acquis ou souscrits dans le plan avant le 15 février 2025 et réalisé dans le plan à compter du 1^er janvier 2026.

E. – Par dérogation au A du présent IV, le b du 1° du D du I s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-773 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et Favreau, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et effectués avant la réalisation du gain net mentionné au même I. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est complétée par les mots : « lors de la clôture du plan ».

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins, ce délai s’appréciant, en cas d’opérations mentionnées à l’article 150-0 B, à compter de la date d’acquisition ou de souscription des titres initialement apportés, convertis ou remis à l’échange et expirant à la date de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus à l’échange autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B. » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la valeur réelle de la société est ajustée pour tenir compte des opérations sur le capital de la société mentionnées à l’article L. 225-181 du code de commerce et du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées par la société, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, entre la date d’acquisition et la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres. »

c) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La valeur réelle de la société à la date de cession des titres, ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, est augmentée des sommes remboursées et intérêts payés au titre de ces dettes au plus tard à cette date. »

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées au dirigeant ou au salarié, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres, correspondant à des opérations de distribution ou versement retenues dans le multiple de la performance prévu au premier alinéa du II.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, ou l’activité d’une ou plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu. Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur lesdits titres visée au 1° du II, ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du II, sont ajustés des compléments de prix visés à la première phrase du présent B, reçus par tout associé de la société, et la limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions, ou qui détient ou acquiert directement ou indirectement, au plus tard à la date de cette acquisition ou souscription, une quote-part du capital de la société dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce ses fonctions ou dont une quote-part du capital est détenue par la société dans laquelle le salarié ou dirigeant concerné exerce ses fonctions. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, une fraction de la soulte déterminée en proportion de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV constaté sur les titres apportés ou échangés est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus lors de l’apport ou l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa en présence d’opérations successives, est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation, autrement que dans le cadre d’une opération visée à l’article 150-0 B, des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. Si les titres reçus lors de l’apport ou l’échange sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés pour une valeur inférieure à leur valeur à la date de cette opération, ou de tout apport ou échange antérieur, en présence d’opérations successives, la perte de valeur par rapport à la dernière opération, ou chacune des opérations antérieures, peut être déduite de la fraction du gain net en report d’imposition mentionné au premier alinéa du 1 du présent C relatif à la dernière opération et, selon le cas, à chacune des opérations antérieures pour lesquelles la valeur d’apport ou d’échange était supérieure à la valeur de cession, rachat, remboursement ou annulation. »

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, », sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G », sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – La dernière phrase du 2° du II de l’article L. 221-31 est complétée par les mots : « ainsi que du gain net mentionné au I du même article ».

B. – Le II de l’article L. 221-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres acquis ou souscrits dans les conditions prévues à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le a bis du 3° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rédigé :

« a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts ainsi que la fraction de ce gain qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non ; ».

B. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, ou au retrait du produit de la cession, entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025, de tels titres, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

C. – Le 8° du II de l’article L. 242-1 est ainsi rédigé :

« 8° Le gain net visé au I de l’article 163 bis H du code général des impôts, que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du II aient été détenus pendant deux ans ou non. »

D. – Après les mots : « sur le montant », la fin du premier alinéa de l’article L. 137-42 est ainsi rédigé :

« de la fraction du gain net mentionnée au premier alinéa du II de l’article 163 bis H du code général des impôts qui excède la limite déterminée dans les conditions définies au même alinéa, sans requérir que les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase dudit premier alinéa aient été détenus pendant deux ans ou non. »

IV. – A. – Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025.

B. – Les A, C et D du III s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. – Les A et B du I, le B du II et le B du III s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts ou du produit de cession de tels titres intervenant à compter du 15 février 2025, acquis ou souscrits dans le plan avant cette date et cédés, convertis ou échangés à compter de cette date.

D. – Le C du I et le A du II s’appliquent au gain mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts afférent aux titres acquis ou souscrits dans le plan avant le 15 février 2025 et réalisé dans le plan à compter du 1^er janvier 2026.

E. – Par dérogation au A du présent IV, le b du 1° du D du I s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Comme Christine Lavarde, je serai bref.

En marge de l’examen du PLFSS, nous avons reçu le témoignage d’un chef d’entreprise dont les salariés se sont vu interdire la détention d’actions de leur entreprise sur leur plan d’épargne en actions (PEA). Je précise que 150 entreprises seraient concernées, en France, par le même problème.

Au total, 30 % de ces salariés possédaient des actions de leur entreprise : ils ont dû s’en défaire, cependant que leurs gains étaient fiscalisés, avant de les racheter, perdant 7 millions d’euros dans l’affaire. Quant aux Américains, ils ont racheté des actions à hauteur de 7 % du capital. Les salariés, passant de 53 % à 47 %, sont désormais minoritaires ; et je parle d’une société d’armement !

Il faut absolument trouver une solution à ce problème. Avec Vanina Paoli-Gagin, nous avons rédigé cet amendement, très technique, en lien avec la direction de la législation fiscale (DLF). Sans doute faudra-t-il y apporter deux ou trois modifications pour rapprocher sa rédaction de celle retenue par nos collègues. Par l’amendement suivant, nous proposons d’ailleurs une seconde version.

M. le président. L’amendement n° I-774 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et Favreau, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H effectués avant la réalisation du gain net mentionné au I dudit article. »

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. »

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est ainsi rédigée : « Les placements effectués en titres mentionnés à l’article 163 bis H ne bénéficient pas de cette exonération ».

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Au I :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Au II :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou acquis ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G du présent code, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins. Cette durée de détention s’apprécie, en cas d’échange sans soulte de titres résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, à la date de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des titres reçus en échange. En cas de non-respect de cette durée de détention des titres, le gain net est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des titres reçus en échange. » ;

b) Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valeur réelle de la société à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur ces titres est augmentée des sommes remboursées au titre des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société ou qui donne accès au capital d’une société qui, antérieurement à la date de cette opération, correspond à l’une de celles mentionnées à la première phrase du premier alinéa du I. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ou de l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. La moins-value constatée, le cas échéant, lors de l’opération ayant mis fin au report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV, est imputable sur cette même fraction. »

E. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, », sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, ».

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H ».

G. – À l’article 204 D :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G », sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

B. – Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – La réalisation du gain mentionné à l’article 163 bis H du code général des impôts entraine la clôture du plan. »

III. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

IV. – A. – Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025, à l’exception du b du 1° du D qui s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – 1° Les A et B du I s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

2° Le A du II s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

3° Le III s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

C. Le C du I et le B du II s’appliquent au gain net mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-2550 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Marseille, Canévet, Delahaye et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables aux retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H effectués avant la réalisation du gain net mentionné au I dudit article. » ;

B. – Le 5 de l’article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d’acquisition des titres mentionnés à l’article 163 bis H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d’acquisition ou de souscription dans le plan. » ;

C. – La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est ainsi rédigée : « Les placements effectués en titres mentionnés à l’article 163 bis H ne bénéficient pas de cette exonération. » ;

D. – L’article 163 bis H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l’année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s’applique également, sans préjudice de l’application du II de l’article 150-0 B ter, en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l’apport ou de toute opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital de la société émettrice est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A, dans la limite d’un montant déterminé par application à la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, ou acquis ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l’article 163 bis G du présent code, doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou les souscrire et avoir été détenus pendant deux ans au moins. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur réelle de la société à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B et portant sur ces titres est augmentée des sommes remboursées au titre des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l’article 39. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II est diminuée du montant des revenus distribués au sens des articles 108 à 117 et des articles 120 à 123 bis ainsi que de l’ensemble des sommes versées, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d’acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l’article 150-0 B portant sur ces titres.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d’une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat, elle est imposable au titre de l’année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu.

« C. – 1. En cas d’opération mentionnée à l’article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l’ensemble du gain net réalisé à l’occasion de cette opération qui est réinvestie dans l’acquisition ou la souscription de titres d’une société ou qui donne accès au capital d’une société qui, antérieurement à la date de cette opération, correspond à l’une de celles mentionnées à la première phrase du premier alinéa du I. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d’imposition dans la déclaration prévue à l’article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l’apport ou l’échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport ou de l’échange.

« 2. Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ou de l’échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à une société contrôlée par l’apporteur au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition, ou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport ou d’échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l’article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d’imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres dont l’apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter a ouvert droit au report d’imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres.

« La fin du report d’imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l’imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » ;

E. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, » , sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d’imposition en application du C du IV de l’article 163 bis H, » ;

F. – Au I de l’article 182 A, après la référence : « 182 A bis » , sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H » ;

G. – L’article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163 bis G » , sont insérés les mots : « et au A du IV de l’article 163 bis H ».

II. – L’article L. 221-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts peuvent être effectués dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l’ouverture du plan sans entraîner sa clôture. »

B. – Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II…. – La réalisation du gain mentionné à l’article 163 bis H du code général des impôts entraine la clôture du plan. »

III. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent 5° , le gain net afférent au retrait des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts, et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l’article 150-0 A du même code, n’est pas assujetti à la contribution prévue au I. »

IV. – A. – Les D, E, F et G du I s’appliquent aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025, à l’exception du b du 1° du D du I qui s’applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – 1° Les A et B du I s’appliquent aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

2° Le A du II s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi.

3° Le III s’applique aux retraits des titres mentionnés à l’article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.

C. - Le C du I et le B du II s’appliquent au gain net mentionné au I de l’article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’amendement n° I-1275 rectifié, de M. Savoldelli, et demande le retrait de l’amendement n° I-2550 rectifié bis. Sur les autres amendements, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° I-1275 rectifié : l’imposition des plus-values latentes est problématique, sur les plans tant constitutionnel qu’économique, précisément parce qu’en tant que telles elle n’ont pas été réalisées.

Plusieurs amendements tendent – et c’est légitime – à adapter le régime des management packages. À cet égard, les dispositions des amendements n^os I-114 rectifié quinquies et I-774 rectifié quater me semblent les plus pertinentes. Aussi, je sollicite le retrait de tous les autres amendements en discussion commune au profit de ces deux amendements, sur lesquels j’émets un avis de sagesse.

Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice Lavarde, s’agissant de mesures relevant en partie du champ social, il est nécessaire de mener un travail de coordination avec certaines dispositions du PLFSS. L’amélioration du régime voté l’année dernière n’en est pas moins un véritable enjeu.

M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission suit l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° I-2598 rectifié bis afin de le rendre identique à l’amendement n° I-114 rectifié quinquies.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-2598 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-114 rectifié quinquies.

Monsieur Louault, souhaitez-vous faire de même ?

M. Vincent Louault. Oui, monsieur le président. Je souhaite rendre mon amendement n° I-773 rectifié ter identique à l’amendement n° I-114 rectifié quinquies.

M. le président. Je suis donc également saisi d’une amendement n° I-773 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-114 rectifié quinquies.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez émis l’un et l’autre un avis de sagesse sur les amendements susmentionnés, j’aimerais savoir si le dispositif proposé par notre collègue Lavarde a été chiffré et s’il a fait l’objet d’une étude d’impact.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je veux bien que l’on demande une étude d’impact ; mais, l’an dernier, quand ce dispositif a été mis en place, il n’en a pas fait l’objet.

Nous sommes à présent confrontés à une difficulté majeure. En pâtissent en particulier les salariés qui ont acquis des parts importantes de leur entreprise, parce que leurs patrons, qui ne sont pas des patrons voyous, ont accepté d’ouvrir très largement le capital.

Pour reprendre l’exemple que je vous ai cité, un salarié qui aurait investi 500 euros voilà quinze ou vingt ans se retrouverait à ce jour à la tête d’un capital en actions de 100 000 euros.

Pour préserver la bonne santé de nos entreprises, il nous faut à tout prix résoudre ce problème purement technique.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je confirme qu’il s’agit là d’un problème technique. L’enjeu tient moins au chiffrage de la mesure proposée qu’à sa sécurisation juridique. L’administration fiscale doit être en mesure de distinguer ce qui relève du gain financier et ce qui relève du gain lié au travail.

Quoi qu’il en soit, les montants en jeu sont extrêmement faibles. C’est la raison pour laquelle aucun chiffrage n’a été établi. Il est même possible que l’opération soit bénéfique pour les finances publiques.

Je le répète, ce qui importe avant tout, c’est la sécurisation juridique de ce dispositif.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Tout le monde a bien compris ce dont il est question : j’en veux pour preuve les « bougés » que traduit la rectification, pour ne pas dire la fusion, de certains amendements.

Pour ma part, je prends le point de repère suivant : la Banque centrale européenne (BCE) a accordé pour 800 milliards d’euros de prêts à cette industrie. Au-delà de ces quelques amendements, la question qui se pose est d’une tout autre ampleur : il s’agit de la contribution fiscale.

Aucune autre industrie n’est tant aidée, ne se voit ainsi accorder de tels prêts ! Je vous le dis simplement, tranquillement : il faut prendre conscience de l’échelle de ces aides.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1275 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-114 rectifié quinquies, I-2598 rectifié ter et I-773 rectifié quater.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et les amendements n^os I-774 rectifié quater et I-2250 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1625 rectifié ter est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris et M. Vogel et M. Séné.

L’amendement n° I-1779 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :

a) La seconde phrase est ainsi modifiée :

i) Les mots : « , au sens du deuxième » sont remplacés par les mots : « ou d’une sous-filiale, respectivement au sens du deuxième ou troisième » ;

ii) Le mot : « mère » est remplacé par les mots : « émettrice ou d’une sous-filiale au sens susmentionné » ;

b) Est ajoutée phrase ainsi rédigée :

« Pour les bénéficiaires mentionnés au troisième alinéa du II, il est tenu compte de la période d’activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société filiale au sens du deuxième alinéa du même II ou de la société émettrice » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « détiennent » , est inséré le mot : « directement » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous-filiales détenues directement par les sociétés filiales mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Pour l’application de ces dispositions, le produit du pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés sous-filiales par ces sociétés filiales par le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés filiales par les sociétés émettrices doit au moins être égal à 85 %. » ;

c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

-à la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

-à la seconde phrase, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « et sous-filiales respectivement mentionnées aux deuxième et troisième alinéas » ;

3° Le 4° du II bis est ainsi modifié :

a) Après le mot : « deuxième » , sont insérés les mots : « ou troisième » ;

b) Après le mot : « filiales » , sont insérés les mots : « et sous-filiales ».

II. – Le I s’applique aux bons attribués à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1625 rectifié ter.

M. Grégory Blanc. Nous avons tous l’ambition de développer les entreprises innovantes. Grâce aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), un certain nombre d’entre elles parviennent à s’attacher les services de salariés à haut niveau de compétence. Sinon, elles n’auraient pas nécessairement les moyens de les rémunérer.

Il s’agit d’assurer un alignement de fiscalité pour renforcer l’utilisation de ce dispositif, mesure issue du rapport Midy.

M. David Amiel, ministre délégué. Excellent rapport !

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-1779 rectifié bis.

M. Vincent Louault. Cet amendement a été très bien défendu par M. Blanc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1625 rectifié ter et I-1779 rectifié bis.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-763 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.

L’amendement n° I-2596 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Delcros, Longeot, Dhersin et Courtial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réalisée conformément à la réglementation en vigueur et au plus tard, en cas d’opérations d’échange sans soulte successives, au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération d’apport initiale concernée est intervenue. Les conditions prévues au 1 du présent I sont appréciées à la date de disposition, de cession ou de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange au titre de laquelle l’impôt est dû ».

II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-763 rectifié.

M. Vincent Louault. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2596 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-763 rectifié et I-2596 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-803 rectifié ter est présenté par Mmes Briquet, Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, MM. Chantrel, Bourgi et Raynal, Mme Monier, MM. Mérillou, Stanzione, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld.

L’amendement n° I-1616 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, MM. Salmon et Séné et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 AA. - I.- A.- Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont ils ne sont ni associés ni actionnaires ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont ils sont associés ou actionnaires lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris lorsque ladite société exerce son activité sur un marché depuis plus de dix ans après son enregistrement ou plus de sept ans après sa première vente commerciale, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« - le contribuable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent A ;

« - de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« - la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 4 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° du présent A, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent A confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« B. - L’avantage fiscal prévu au A s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au C.

« C. - Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au A est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

« 1° Elle bénéficie de l’agrément » entreprise solidaire d’utilité sociale « tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ;

« 2° Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ;

« 3° Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ;

« 4° Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« a) Elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« b) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de quinze ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent b ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« c) Elle a besoin d’un investissement initial qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« 5° Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« 6° Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 7° Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites ou moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« 8° Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« 9° Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;

« 10° Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au VI et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros.

« II. - Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa du présent II ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

« La réduction de l’impôt dû procurée par le montant de la réduction d’impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du présent code peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année incluse. Pour la détermination de cet excédent au titre d’une année, il est tenu compte de la réduction d’impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l’année concernée et des versements en report mentionnés au deuxième alinéa du présent II ainsi que des reports de la réduction d’impôt constatés au titre d’années antérieures.

« III. - Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I est subordonné au respect de l’article 21 bis du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

« IV. – Le 5 du I de l’article 197 du présent code est applicable.

« A.- Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné à la conservation par le contribuable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à l’indivision mentionnée au B dudit I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« B. - En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A du présent code, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au C du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal au A dudit I.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du A du présent IV en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés remplissant les conditions mentionnées au C du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement prévu, est intégralement réinvestie, dans un délai de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés remplissant les conditions mentionnées au même C, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au A du même I.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du A du présent IV du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés remplissant les conditions mentionnées au C du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du A du présent IV. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au A du I.

« Le A du présent IV ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du souscripteur, de son conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au A du présent IV et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même A. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées au dernier alinéa du A du I et aux 3°, 5° et 6° du C du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« C. - L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des années précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le contribuable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du A ou au dernier alinéa du B du présent IV.

« V. - Les réductions d’impôt mentionnées aux I et VI à VIII ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D, dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier, dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du même code, dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A ou aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B ou 199 unvicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« VI. -Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-803 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet. Pour financer leurs activités, les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) ont besoin d’outils adaptés. Tel est le sens de l’extension aux Esus du dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), créé en 2020.

Les évaluations sont claires : huit souscripteurs sur dix déclarent que l’avantage fiscal joue un rôle décisif dans leur choix d’investissement. Lorsque cette réduction d’impôt disparaît, la collecte chute de plus de 40 %. Surtout, le coût du dispositif pour les finances publiques est extrêmement réduit. Il représente 2,3 millions d’euros par an au maximum selon l’inspection générale des finances (IGF).

Cet amendement vise ainsi à reconduire l’incitation pour cinq ans. Il s’agit de la renforcer et de lui donner la stabilité indispensable pour mobiliser durablement l’épargne.

Nous proposons de fixer son taux à 30 %, ce qui revient à l’aligner sur les taux des dispositifs comparables dont bénéficient déjà les fonds d’investissement de proximité (FIP) outre-mer ou les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1616 rectifié.

M. Grégory Blanc. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1617 rectifié bis, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris et M. Vogel et M. Séné, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le dernier alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« …. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées conformément à présent article est fixé à 30 %. »

« …. – Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au I du présent article et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. »

II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-341 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler, Canayer et Primas, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L’amendement n° I-1339 rectifié bis est présenté par M. Michau et Mmes Canalès, Blatrix Contat et Poumirol.

L’amendement n° I-2348 est présenté par M. Ouizille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2030 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

II. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-341 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement a pour objet l’IR-PME Esus et Sieg (service d’intérêt économique général). Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons de proroger, à ce titre, le taux de 25 % jusqu’en 2030.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1339 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Il nous semble essentiel de prolonger le taux à 25 % des incitations IR-PME Esus et Sieg jusqu’en 2030.

Ce dispositif est un véritable levier pour les entreprises, qui ont besoin de stabilité – nous avons beaucoup parlé de cet enjeu au cours des derniers jours. En outre, son coût est relativement modéré pour les finances publiques, ainsi que l’a indiqué ma collègue Isabelle Briquet.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour présenter l’amendement n° I-2348.

M. Alexandre Ouizille. Je souscris aux propos des précédents orateurs. Ce dispositif mérite d’être pérennisé. Il a fait l’objet d’un audit de l’inspection générale des finances, son utilité est assez évidente et les coûts sociaux évités sont très importants.

Comme l’ont indiqué des collègues siégeant sur l’ensemble des travées de notre hémicycle, ces amendements doivent être adoptés.

M. le président. L’amendement n° I-785, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement pour ainsi dire identique aux amendements précédents tend à prolonger le dispositif jusqu’en 2030.

M. le président. L’amendement n° I-2383, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 30 %.

III. – L’article 199 terdecies – 0 AA est ainsi modifié :

1° Au b) du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 30 millions d’euros. »

IV. – Le II s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-182 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

II. – Par dérogation au I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées conformément à l’article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. – Le II s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-182 rectifié bis, qui tend à prolonger le taux de réduction d’impôt de 25 % jusqu’à la fin de l’année 2027.

Je rappelle que j’ai déjà proposé une prolongation de deux ans lors de l’examen de la loi de finances pour 2024, dans un souci de stabilité – je pense surtout au dispositif Madelin, qui a subi de nombreuses modifications au cours de son existence.

En conséquence, je demande le retrait de tous les autres amendements. Il ne me semble pas opportun d’accorder une augmentation au-delà de 25 % ou de prolonger le dispositif après 2027.

En 2027, nous disposerons d’un état des lieux avant d’opter pour une éventuelle prolongation. En général, nous accordons des prolongations pour une durée maximale de trois ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-182 rectifié bis, qui tend à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, une prolongation a déjà été accordée par le passé. En revanche, il est très important que les entreprises sociales puissent bénéficier de ce dispositif et, ce faisant, renforcer leurs fonds propres.

En conséquence, je demande le retrait de tous les autres amendements, qui visent à étendre le périmètre du dispositif existant ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, au regard des explications données par M. le rapporteur général et M. le ministre, je souhaite rendre mon amendement n° I-341 rectifié bis identique à l’amendement n° I-182 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je souhaite qu’il en soit de même pour l’amendement n° I-803 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Comme ma collègue, je demande que l’amendement n° I-1339 rectifié bis soit rendu identique à l’amendement n° I-182 rectifié bis.

M. le président. Je suis donc saisi des amendements n^os I-341 rectifié ter, I-803 rectifié quater et I-1339 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-182 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1616 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1617 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2348.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-785.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2383.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-182 rectifié bis, I-341 rectifié ter, I-803 rectifié quater et I-1339 rectifié ter.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° I-1538, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2026.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre part, au remboursement des apports.

Les délais applicables à ces deux contraintes sont respectivement fixés à cinq et sept ans après la réalisation de la souscription.

Afin d’améliorer la lisibilité du dispositif par le contribuable, nous proposons d’aligner les deux délais de conservation des titres et de remboursement des apports en les fixant à cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1538.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° I-1621 rectifié, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les comptes en espèces associés au plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221-30 et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné au présent article peuvent être utilisés indifféremment pour acquérir des titres éligibles à l’un ou l’autre de ces plans, sous réserve du respect des plafonds de versement prévus aux mêmes articles. » ;

2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 225 000 € » sont remplacées par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1624.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1624, présenté par M. G. Blanc, et ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux a et b du 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « est constitué pour plus de » sont remplacés par : « , au terme de la période d’investissement définie par le règlement du fonds, comporte au moins ».

II. – Les organismes de placement collectif à risque répondant à cette condition sont éligibles au plan d’épargne en actions.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Il s’agit de deux mesures qui visent à soutenir davantage les PME, notamment les PME non cotées.

L’amendement n° I-1621 rectifié vise à fusionner le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME pour faciliter la mobilisation de l’argent en faveur des jeunes entreprises et des petites entreprises.

L’amendement n° I-1624 vise quant à lui à renforcer les fonds communs de placement à risques (FCPR). Nous en avons parlé hier : il me semble qu’il faut être plus dur avec l’assurance vie et que l’épargne doit être davantage orientée vers les FCPR ou les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Comme une part infime des plans en cours atteint aujourd’hui les plafonds, l’avis du Gouvernement est défavorable. On peut craindre que de telles mesures ne créent un avantage fiscal disproportionné par rapport à l’objectif.

J’y insiste, l’immense majorité des PEA actuels sont bien en dessous du plafond. Ils peuvent donc continuer à être abondés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1621 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1624.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9

I. – À la fin de la deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » sont remplacés par le montant : « 2 000 € ».

II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-568 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-1006 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1437 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Le I A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-568 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dite niche Coluche, afin qu’elle bénéficie à tous les donateurs, y compris ceux qui ne paient pas d’impôts.

Aujourd’hui, la règle est simple : si vous êtes imposable, vous récupérez 75 % de votre don ; si vous ne l’êtes pas, vous ne récupérez rien. Autrement dit, les ménages modestes qui donnent, et qui donnent beaucoup, sont les seuls à ne pas être aidés.

En résulte une injustice fondamentale, car ceux qui ont le moins et qui donnent souvent, par solidarité directe, sont invisibles fiscalement. Quant à nos associations, qui font face à une explosion du nombre de demandes – elles dénombrent plus de 1,3 million de bénéficiaires, 400 000 de plus qu’il y a cinq ans –, elles perdent une ressource potentielle précieuse.

Il s’agit, concrètement, de mobiliser davantage les donateurs, de sécuriser le financement du secteur associatif et de reconnaître la contribution des ménages modestes. La solidarité ne peut pas être conditionnée au niveau d’imposition : la justice exige que chaque euro donné soit reconnu. Tous les dons doivent être respectés et encouragés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1006.

M. Thierry Cozic. Ces dispositions ont été très bien défendues par M. Masset.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1437.

M. Gérard Lahellec. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L’article 9 renforce d’ores et déjà la réduction d’impôt Coluche en doublant son plafond – ce dernier passe de 1 000 à 2 000 euros.

Aller encore au-delà, comme le proposent les auteurs de ces amendements identiques, en transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt serait trop coûteux pour les finances publiques, sachant que cette réduction représente déjà une dépense fiscale de près de 2 milliards d’euros.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-568 rectifié, I-1006 et I-1437.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-2063, présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres

par les mots :

du 14 octobre 2025

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, essentiellement légistique, vise à sécuriser la portée du dispositif dit Coluche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2063.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Après l’article 9

M. le président. L’amendement n° I-635 rectifié quater, présenté par MM. Delahaye, Canévet et Henno et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité.

II. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité.

III. – L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu. Les frais et charges supportés par le titulaire de l’indemnité et appuyés de pièces justificatives sont déductibles sans limite. Sont également déductibles les rémunérations de l’époux ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans la limite des salaires perçus par celui-ci l’année précédant l’expatriation du titulaire de l’indemnité.

IV. – Le I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

V. – Le II s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

VI. – Le III s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, cet amendement a pour objet l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires en service à l’étranger.

J’ai présenté l’an dernier un amendement comparable, qui a été adopté par notre assemblée. Ma proposition a suscité de nombreuses réactions, puisqu’elle porte sur des indemnités perçues par des diplomates et des militaires.

J’ai eu l’occasion d’échanger par courriel avec de nombreuses personnes qui m’ont interpellé et de rencontrer les syndicats du ministère des affaires étrangères. Sur cette base, je vous propose un amendement amélioré et complété – celui de l’an dernier était peut-être un peu brut de fonderie… (Sourires.)

J’ai pris en compte certaines observations qui m’ont été adressées. Je pense notamment au fait que les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) sont censées couvrir les frais supportés par les agents qui travaillent hors du territoire national.

J’ai souhaité que l’on puisse déduire du montant imposable de ces indemnités les frais réels supportés par les intéressés, qu’il s’agisse des loyers, des frais de scolarité ou d’autres dépenses qui doivent légitimement être déductibles. Ces indemnités, d’ailleurs, ne deviendraient imposables que progressivement, en trois ans, par tiers, et non pas brutalement, à 100 % dès la première année.

De plus, j’ai tenu compte des pertes de salaire des conjoints ou partenaires qui, à l’étranger, ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle, alors qu’ils travaillaient auparavant en France.

J’aboutis ainsi à un dispositif plus complet et mieux calibré, en dehors duquel restent certaines catégories d’agents. On m’a indiqué que nombre d’agents de catégorie C percevaient l’IRE. Mais, en réalité, ils ne sont ni logés, ni nourris, ni blanchis, et cette imposition n’aurait pas d’impact sur eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. En tant que salarié, on peut percevoir une prime d’expatriation, même en demeurant résident fiscal en France. En outre, dans des conditions comparables à celles qui s’appliquent aux fonctionnaires au titre des IRE, la prime d’expatriation peut être défiscalisée.

Monsieur le sénateur, les dispositions que vous proposez risquent de créer une inégalité entre, d’une part, les fonctionnaires exerçant des missions à l’étranger et, de l’autre, les salariés expatriés accomplissant des missions pour le compte de leur entreprise.

Je rappelle que l’IRE est strictement encadrée. Elle est versée en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur – cet élément est évidemment essentiel. Elle est par ailleurs justifiée par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État.

Je le répète, il est extrêmement important que les salariés du secteur privé et les fonctionnaires soient traités de la même manière. Or, si votre amendement était adopté, tel ne serait pas le cas. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande son retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Ces dispositions reviennent en discussion, alors que le Sénat les a rejetées lors d’une précédente délibération.

Mon cher collègue, vous n’avez peut-être pas suffisamment échangé avec les agents de droit public du ministère des affaires étrangères.

Vous avez certes modifié quelques points de votre amendement, mais, comme l’a très justement indiqué M. le ministre, vous risquez de créer une rupture d’égalité entre les fonctionnaires exerçant en France et les agents de droit public en poste à l’étranger.

Ce dispositif méconnaît les conditions particulières d’exercice des missions de ces agents, qu’il s’agisse de leurs conditions de vie et de travail ou de leurs charges supplémentaires, qui se sont accrues.

L’adoption, notamment avec l’aide de votre groupe, d’un amendement de Mme Goulet a ainsi réduit de 50 millions d’euros les crédits consacrés à l’action extérieure de l’État. Ces réductions ont accéléré les cadences, accru les difficultés et entraîné la multiplication des heures supplémentaires – évidemment non rémunérées, car nous avons un personnel pleinement engagé, qui accomplit un volume de travail bien supérieur à son temps de service réglementaire.

Vous l’avez souligné vous-même, les conjoints, souvent des conjointes, ne peuvent généralement pas exercer d’activité professionnelle et être rémunérés.

À ce titre, je tiens à saluer nos agents de droit public, ainsi que les agents de droit local. Ils continuent, malgré des moyens toujours plus contraints, d’œuvrer au service de notre pays.

Ces agents, qui défendent et représentent la France à travers le monde, méritent la pleine reconnaissance de notre Nation. Exprimons-leur notre gratitude en votant contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Mon cher collègue, moi aussi, j’ai de la reconnaissance pour celles et ceux qui représentent la France à l’étranger. Mais, selon moi – je l’ai déjà dit à plusieurs reprises –, tous les revenus devraient être fiscalisés.

Lorsque les déductions sont justifiées par des charges réelles, il n’y a évidemment aucun problème.

Vous revenez sur le cas des conjoints. Je vous invite à relire l’objet de mon amendement, car j’en tiens précisément compte.

Peut-être ce sujet mérite-t-il d’être encore travaillé. D’ailleurs, je vais prochainement reprendre mes échanges avec les représentants du ministère des affaires étrangères.

Pour l’heure, je vais retirer mon amendement, afin de ne pas prolonger excessivement ce débat. Mais le sujet reviendra sur la table, car c’est aussi une question de justice.

Il y a une vingtaine d’années, les parlementaires ne payaient pas d’impôt sur les indemnités couvrant leurs frais de mandat. Un régime d’avances sur frais de mandat a été institué, et cela n’a pas posé problème.

Nous pourrions procéder de même dans ce cas précis, en distinguant frais réels et avances sur frais. Enfin, si l’on considère qu’il s’agit d’un complément de rémunération, une fiscalisation doit être envisagée.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-635 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1261 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement des personnes dépendantes. Ainsi, les personnes non imposables pourraient elles aussi bénéficier d’une aide financière, ce qui est indispensable au regard du coût des structures d’accueil.

Nous touchons ici directement au quotidien et à la vie des gens. Aujourd’hui, en région parisienne, un hébergement pour personnes âgées coûte 2 000 à 3 000 euros par mois, sachant que les conditions de vie n’y sont pas toujours d’une grande qualité…

Lorsque les retraites sont inférieures au Smic, la prise en charge devient extrêmement difficile. La famille contribue, bien sûr ; et, quand les résidents ont la chance d’être propriétaires, il faut vendre leur maison pour financer l’hébergement.

Ce sujet fait écho aux discussions que nous avons eues ces derniers jours quant à la transmission du patrimoine. En l’occurrence, il n’y a aucune aide, aucune facilité pour des personnes qui perdent leur maison et dont les enfants perdent ainsi le fruit d’une vie de travail.

Il faut être juste envers tout le monde. Les aides ne doivent pas se limiter à ceux qui payent des impôts : pensons à toutes celles et tous ceux qui, à leur échelle, ont contribué à la richesse de la France. C’est une simple question de reconnaissance.

M. le président. L’amendement n° I-1008 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Notre collègue députée Christine Pirès Beaune a beaucoup travaillé sur ce sujet, et je tiens avant tout à saluer sa contribution au débat.

Nous proposons nous aussi de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt pour dépenses d’hébergement en établissement spécialisé, afin que chaque donateur puisse en bénéficier, quel que soit son revenu.

La rédaction actuelle de l’article ouvre la voie à une réduction d’impôt égale à un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Mais de très nombreux retraités perçoivent des revenus bien trop modestes pour en bénéficier : pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut percevoir une retraite mensuelle d’environ 3 500 euros. Seule une très petite minorité de retraités est concernée.

Le dispositif actuel crée donc une iniquité fiscale majeure. Seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leurs dépenses d’Ehpad, tandis que les retraités les plus modestes doivent assumer la totalité des frais. Souvent, pour financer leurs soins, ils revendent de leur vivant le peu de patrimoine accumulé au cours de leur existence.

Ces dispositions mettront fin à une inégalité manifeste devant les charges publiques. Elles soulageront, de surcroît, le budget des retraités modestes, en accordant à chacun le bénéfice d’une prise en charge partielle.

M. le président. L’amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Chaillou, Montaugé et Ros, Mme G. Jourda, MM. Bourgi, Roiron et M. Weber et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 23 627 euros, à 15 % pour les contribuables dont le revenu net imposable est compris entre 23 628 euros et 29 184 euros, et à 5 % pour les contribuables dont le revenu net imposable excède 29 185 euros. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, déposé par Victorin Lurel, vise également à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Il tend aussi à rendre ce crédit d’impôt dégressif, afin qu’il soit plus soutenable budgétairement.

Le coût de cette dépense fiscale était estimé, en 2024, à 270 millions d’euros pour 430 000 bénéficiaires. Thierry Cozic a évoqué le rapport remis par Christine Pirès Beaune à Mme la Première ministre en juin 2023. Notre collègue députée considère qu’une transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt rendrait le dispositif plus redistributif.

Nous visons le même objectif tout en garantissant une meilleure maîtrise budgétaire.

M. le président. L’amendement n° I-1956 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme G. Jourda, MM. Bourgi et Bouad, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Omar Oili, Redon-Sarrazy, Temal et Uzenat, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient, à titre expérimental, d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci en lieu et place de la réduction d’impôt susmentionnée. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Cozic, vous le savez sans doute : les personnes en perte d’autonomie ou en situation de dépendance n’assument pas – Dieu merci ! – la totalité des coûts liés à l’hébergement, ainsi qu’aux soins de santé et médico-sociaux. Il faut être précis.

À mon sens, mieux vaut s’en tenir à une réduction d’impôt.

La perte d’autonomie et la prise en charge de la dépendance ont fait l’objet, depuis quinze ans, d’un certain nombre de rapports sans que des mesures susceptibles de traiter cette problématique soient adoptées, et pour cause : elles seraient trop coûteuses.

Les dispositions proposées par le biais de ces amendements coûteraient 300 à 600 millions d’euros. Vous connaissez comme moi le contexte budgétaire actuel : soyons très prudents avant de modifier telle ou telle partie du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général.

La transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt entraînerait, dans sa version complète, un coût d’environ 630 millions d’euros.

Aujourd’hui, il existe des aides fiscales pour les ménages les plus aisés et des aides budgétaires – je pense à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – pour les ménages les plus modestes.

Ce continuum, fait d’aides budgétaires pour les plus modestes et de réduction d’impôt pour les autres contribuables, doit-il être remplacé par un dispositif unique ? On peut évidemment en débattre ; mais, dans l’affirmative, il faut aussi réinterroger les aides budgétaires. Or je ne crois pas que ce soit le but des auteurs de ces amendements.

Le Gouvernement en demande donc le retrait. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Nous traitons là d’une question essentielle : nous sommes ou serons tous confrontés à ces situations, qu’il s’agisse de nos parents ou, demain, de nous-mêmes. Réfléchir à l’accompagnement à tous les âges revient en réalité à travailler pour l’avenir.

Je ne néglige pas l’aspect financier de la transformation en crédit d’impôt ; mais je ne crois pas que l’on en soit réduit, du fait de la situation actuelle, à refuser d’accompagner ces moments de la vie.

Il y a quelques décennies, d’autres choix ont été faits, qu’il s’agisse de l’aide à la pierre ou de l’aide à la personne, notamment dans le logement social. Au lieu de se contenter d’aides et de facilités fiscales, peut-être pourrait-on engager un véritable travail d’accompagnement des collectivités territoriales, des départements et des régions (M. le ministre acquiesce.) pour la mise en place de structures publiques efficaces, aidantes et respectueuses des personnes.

Au fil du temps, ces structures ont été démontées ou fourguées au privé. C’est aussi la cause des augmentations de coûts et des problématiques d’accueil constatées. Le système actuel est loin de satisfaire tout le monde. À l’évidence, nous arrivons au bout d’une logique.

Souvenons-nous un instant d’où l’on vient afin de reconstruire une véritable politique publique de l’accompagnement du grand âge. Nous pouvons et devons trouver, au bénéfice de tous, des solutions beaucoup plus dignes.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre, mais nous ne pouvons tout de même pas laisser penser que les aides budgétaires et fiscales sont équivalentes. Ce n’est absolument pas vrai, surtout en termes de montants.

Prenons l’exemple de l’APA : l’aide accordée dépendra du niveau de dépendance, plus précisément du groupe iso-ressources (GIR). Mais, dans le meilleur des cas, nous parlons de quelques centaines d’euros par mois. C’est déjà appréciable pour les personnes en situation de dépendance et leurs proches. Toutefois, le reste à charge demeure difficilement supportable pour de très nombreuses familles, en particulier pour les plus modestes, sachant que, dans bien des territoires, il n’y a plus de places dans les Ehpad publics. Nos concitoyens doivent donc se tourner vers le privé, où les prix sont bien plus élevés. Personne ne peut accepter cette situation.

Nous entendons bien l’argument de la charge financière de l’État. Mais il faut aussi penser à la charge financière des familles, qu’il s’agisse des premiers concernés – les personnes en situation de dépendance – ou de leurs proches.

Plus que jamais, il est urgent de débattre du projet de loi relatif au grand âge, texte promis depuis des mois, voire des années, et que nous ne voyons toujours pas venir. Honnêtement, si les personnes en situation de dépendance et leurs familles nous écoutaient, notamment les plus modestes d’entre elles, elles n’en croiraient pas leurs oreilles. Quand on se retrouve avec plus de 3 000 euros par mois de reste à charge, les arguments d’ordre budgétaire ou fiscal ne sont pas audibles !

J’y insiste, la puissance publique doit accompagner celles et ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’être davantage aidés. C’est une simple question de justice.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1261 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1008 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1897 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1956 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Il y a quelques instants, M. Chantrel m’a mise en cause en évoquant un amendement tendant à réduire de 50 millions d’euros le budget des affaires étrangères.

Je rappelle que j’ai défendu cet amendement au nom de la commission des finances, dont j’ai l’honneur d’être rapporteur spécial.

Ces dispositions ont été adoptées par notre commission des finances, mais en définitive rejetées. J’ajoute que l’effort demandé à ce titre était bien moindre que celui imposé ensuite par décret. Je ne suis donc pour rien dans cette baisse de 50 millions d’euros !

M. Antoine Lefèvre. Nous voilà rassurés ! (Sourires.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes tenus par des délais extrêmement stricts et que, même en continuant d’appliquer les règles énoncées hier, les chances de terminer dans les temps l’examen de la première partie du projet de loi de finances sont limitées. Il faudra sans doute prendre des mesures supplémentaires à compter de mardi ou mercredi prochains.

Pour l’heure, je vous invite de nouveau à limiter les présentations d’amendements à une minute. De même, il serait bon que les explications de vote ne dépassent pas une minute et qu’il n’y en ait qu’une par groupe, sauf sur quelques sujets essentiels.

M. Daniel Fargeot. Très bien !

Après l’article 9 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1266 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation ou à une entreprise mandataire dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 dudit code ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous abordons ici le sujet de l’ubérisation rampante des services à la personne et de l’utilisation du crédit d’impôt y afférente au profit d’un modèle que nous jugeons socialement régressif.

Les plateformes d’intermédiation actuelles, qui sont bien connues, ne sont ni des employeurs ni de véritables prestataires. Ces acteurs commercialisent des services à la personne en combinant trois leviers, le micro-social, le micro-fiscal et l’avance immédiate de crédit d’impôt. Ce faisant, ils provoquent un choc de prix financé par la solidarité nationale, c’est-à-dire par les contribuables.

En 2022, ce modèle captait déjà 116 millions d’euros de crédit d’impôt, et la progression continue, avec en prime des fraudes documentées à l’avance immédiate pour des millions d’euros, au détriment de l’Urssaf.

Faut-il continuer à soutenir un tel modèle ? Ces plateformes prétendent employer des indépendants, alors qu’elles fixent les tarifs, organisent les horaires, définissent les tâches et évaluent les travailleurs. Autrement dit, elles cumulent tous les critères de ce que l’on appelle le lien de subordination.

Ce crédit d’impôt doit favoriser le service à la personne, encourager l’emploi déclaré et sécuriser les salariés du secteur ; à cet égard, il ne pose pas problème. Mais il ne s’agit pas de subventionner un système où les obligations sociales sont externalisées, contournées ou laissées à la charge de travailleurs précaires comme les prétendus auto-entrepreneurs.

Le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) n’a pas vocation à financer l’ubérisation du travail domestique. C’est pourquoi nous proposons d’exclure de son périmètre les prestations intermédiées par les plateformes qui n’assument pas le statut d’employeur.

De plus, la concurrence est complètement faussée, puisque les autres acteurs économiques ont, eux, des responsabilités sociales et fiscales. Ils suivent d’ailleurs une autre logique : ils concluent des contrats avec des hommes et des femmes en vue d’assurer ces tâches domestiques.

M. le président. L’amendement n° I-2132, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je ne citerai pas de marque, pour ne pas faire de publicité… Pour du ménage à domicile, par exemple, une annonce sur internet a recueilli 504 887 vues en proposant un tarif de 13 euros de l’heure, parfois même moins.

Quelle autre structure économique peut offrir de tels prix ? Aucune : c’est impossible. Aucun chef d’entreprise, aucun responsable ne s’engagerait à cela.

Mes chers collègues, savez-vous comment font ces structures ? Elles intègrent le crédit d’impôt directement au prix. Connaissez-vous beaucoup d’entreprises, d’artisans ou de commerçants qui, lorsqu’ils vous vendent un produit ou un service, intègrent ainsi un crédit d’impôt issu de la solidarité nationale, financé par les contribuables ?

Ces acteurs contournent leur contribution financière et fiscale à la société, contrairement à d’autres, qui, suivant la logique traditionnelle, s’acquittent d’une fiscalité et ont des responsabilités sociales.

Il faut mettre un coup d’arrêt à la dérive de ce modèle économique.

M. le président. L’amendement n° I-2212, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « article L. 7232-1-1 du même code » , sont insérés les mots : « à l’exception des entreprises ayant le statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui est similaire au précédent, tend à éviter une combinaison d’abus.

Je le confirme, certaines plateformes emploient de faux auto-entrepreneurs et abusent du crédit d’impôt pour comprimer les tarifs. Nous ne souhaitons pas que le crédit d’impôt serve à encourager l’ubérisation de l’emploi et de la société. En ce sens, les emplois à domicile relevant des plateformes d’ubérisation ne sauraient bénéficier du crédit d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1266 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2132.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2212.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1265 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 1…. a) Pour les dépenses afférentes aux services mentionnés aux 7° , 8° , 9° et 10° de l’article D. 7231-1 du code du travail, ainsi qu’à la réalisation de cours et de séances de sport à domicile, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou aux foyers fiscaux comptant à charge une personne répondant à ces critères.

« b) Le bénéfice du présent crédit d’impôt est exclu pour les dépenses afférentes à la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire, mentionnée au 13° du même article D. 7231-1. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, les votes qui viennent d’avoir lieu sont éclairants : à l’évidence, la majorité de notre assemblée juge normal que, pour certains services à la personne, l’État paie 50 % de la facture. C’est là un fait unique dans ce secteur…

Par cet amendement, les élus de notre groupe demandent l’application de critères plus restrictifs pour les services à la personne. Franchement, le gardiennage d’une villa fermée onze mois par an relève-t-il de la solidarité nationale ? Doit-il être assuré aux frais du contribuable ? Comme précédemment, l’État rembourse une partie de la facture payée pour que quelqu’un vérifie si les volets sont bien fermés. Je le répète, est-ce bien le rôle de ce crédit d’impôt ? Nous sommes manifestement face à une dérive.

J’ai regardé les offres disponibles, que vous connaissez comme moi. Nous votons donc en conscience. On vous propose de faire vos courses, de préparer et livrer vos repas ou encore d’assurer l’entretien de votre linge.

On trouve même des cours de sport à domicile ! On peut faire financer à hauteur de 50 % l’emploi d’un coach sportif privé. Nos clubs municipaux et associatifs, eux, n’ont pas 50 % d’aide, loin de là. À l’inverse, il a même été question de fiscaliser les arbitres…

Nous voulons réserver ce crédit d’impôt aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes atteintes de pathologies chroniques et aux foyers qui en ont la charge. Il faut que nous arrivions à le recentrer sur sa mission essentielle, à savoir assurer la dignité des personnes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Nous examinons une série d’amendements portant sur le périmètre du Cisap.

Monsieur le sénateur, je comprends votre interrogation : les activités proposées, et que vous venez vous-même d’énumérer, posent parfois question. Mais le Cisap se justifie également par la nécessité de lutter contre le travail au noir.

L’enjeu est double. À l’évidence, toutes les activités proposées ne sont pas indispensables ; en tout cas, elles ne nécessitent pas de recourir à la solidarité nationale. En revanche, ce sont des activités qui basculent très facilement dans le travail dissimulé.

L’adoption de votre amendement aurait – je le crains – pour effet de renforcer sensiblement le travail au noir, entraînant de ce fait des pertes de protection pour les employés concernés ainsi que des pertes de recettes fiscales.

C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Vous abordez aussi la question de la redistribution ; nous en débattrons en traitant du plafond du Cisap, car il convient bel et bien d’éviter certains abus.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, avant tout, je vous remercie de m’avoir répondu. Je craignais un simple avis défavorable, sans aucune explication : je suis sensible à cette marque d’attention.

Vous le savez, il faut prendre garde au vocabulaire qu’on emploie. Vous avez utilisé le mot « salarié » ; or les hommes et les femmes utilisés par ces plateformes sont bien loin de ce statut.

Leur position reste très floue : ils ne sont ni réellement indépendants ni réellement salariés – ce sont là les deux statuts sont les plus importants, et je pense que nous y tenons tous ici. Les tiers statuts ou statuts déguisés n’ont pas leur place dans notre droit : ce sont autant de formes déguisées de travail au noir, qui provoquent autant de pertes fiscales.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur Savoldelli, comme vous, je m’alarme des conditions d’emploi de certaines personnes embauchées par les plateformes. À l’évidence, ce sujet mérite un travail approfondi.

Certaines plateformes emploient des micro-entrepreneurs quand d’autres optent pour le salariat. La situation est plus compliquée que ce que vous semblez décrire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1265 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1708 rectifié, présenté par MM. Belin et de Legge, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent et Khalifé, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Dumont, MM. Bruyen, H. Leroy et Grosperrin, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bellamy, M. Anglars, Mmes Imbert, Pluchet et Bellurot, M. Sido, Mme P. Martin et M. Ruelle, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du second alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bruno Belin.

M. Bruno Belin. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° I-1707 rectifié bis.

Monsieur le ministre, ces deux amendements tendent à mettre fin à un certain nombre d’aberrations.

Parfois, l’administration fiscale refuse le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne au motif que plusieurs opérateurs – je ne parle même pas du type d’intervention – interviennent au bénéfice d’une ou deux personnes du même foyer, à une même adresse. L’amendement n° I-1708 rectifié tend à corriger cette erreur.

Dans d’autres cas, l’attribution du crédit d’impôt services à la personne suppose que les différents services assurés soient rendus par le même prestataire. Or on peut très bien faire appel à un prestataire pour la livraison de repas et à un autre pour l’aide à domicile ou à la personne. L’amendement n° I-1707 rectifié bis tend à mettre un terme à cette aberration.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-1285 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième occurrence du mot : « services », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. »

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Le Cisap joue un rôle majeur pour l’accompagnement des familles et, particulièrement, des personnes âgées à domicile. Il contribue aussi à l’économie de proximité et améliore la qualité de vie de nombreux ménages.

Toutefois, une limite subsiste dans la définition même des services concernés. La notion de service de traitement demeure imprécise, en particulier lorsqu’une partie de la prestation est effectuée à l’extérieur du domicile alors même qu’elle s’inscrit dans le service rendu sur place.

Ainsi, depuis la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, le paragraphe des commentaires administratifs qui autorisaient cette prise en charge a été annulé. En résultent une insécurité juridique et un décalage entre les besoins des ménages et l’interprétation, désormais restrictive, de la règle.

Il ne s’agit ni d’élargir le périmètre du crédit d’impôt ni de créer une dépense. Nous souhaitons simplement rétablir la cohérence et la lisibilité du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L’amendement n° I-1285 rectifié tend à clarifier la question des services rendus à l’extérieur du domicile.

Bien sûr, il importe que les services à la personne faisant l’objet du crédit d’impôt soient, pour l’essentiel, réalisés à domicile. Certains supposent certes une activité extérieure, mais cette dernière doit rester minoritaire.

Les services à l’extérieur ne peuvent donc être assimilés à des services à domicile que lorsqu’ils restent accessoires et sont rendus par un même prestataire. Cet amendement tend à le confirmer, en précisant le principe que je viens de rappeler. Les abus constatés l’imposent : aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

En revanche, l’amendement n° I-1708 rectifié vise à élargir le périmètre du crédit d’impôt. Il reçoit, de ce fait, un avis défavorable.

M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’amendement n° I-1708 rectifié et favorable à l’amendement n° 1285 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1708 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° I-1285 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-414 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Sol, Bonhomme et Reynaud, Mmes Lassarade et Richer, M. Cadec, Mme Carrère-Gée, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen, Anglars et Genet.

L’amendement n° I-1560 rectifié ter est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Tissot, Bourgi, Omar Oili, Stanzione, Roiron, Temal, Pla, Ros, M. Weber et P. Joly, Mmes Féret, Conway-Mouret et Bélim, MM. Mérillou et Ziane et Mme Monier.

L’amendement n° I-1602 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.

L’amendement n° I-1707 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge et Khalifé, Mme Ventalon, MM. Grosperrin et Savin, Mmes Bellamy, Imbert, Pluchet et Bellurot, M. Sido, Mme P. Martin et M. Ruelle.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « au corps médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231-1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire, »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Notre collègue Bruno Belin a déjà défendu ces dispositions, qui sont clairement circonscrites : il s’agit de sécuriser l’éligibilité au Cisap des prestations de portage de repas à domicile.

L’administration fiscale – c’est ce qui nous est rapporté – écarte le bénéfice de ce crédit d’impôt lorsque le contribuable a recours à deux prestataires distincts pour le portage de repas et pour une autre prestation, même réalisée au domicile.

Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : la consommation effective d’au moins un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale.

Afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, cet amendement tend à qualifier explicitement le portage de repas à domicile comme une activité réalisée à la résidence du contribuable.

M. Bruno Belin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1560 rectifié ter.

Mme Viviane Artigalas. Ces dispositions viennent d’être très bien défendues. J’ajoute qu’une telle clarification garantit l’accès au crédit d’impôt pour un service essentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer de condition supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1602 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’adoption de ces amendements identiques imposera sans doute un petit travail légistique : l’amendement n° I-1708 rectifié de notre collègue Belin, adopté il y a un instant, tend à modifier, dans le même esprit, le même alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi il a été adopté.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1707 rectifié bis.

M. Bruno Belin. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le coût du crédit d’impôt services à la personne a déjà donné lieu à de nombreux débats, qui vont sans doute se poursuivre. Il avoisine désormais 7 milliards d’euros, ce qui est considérable. Pour la seule année 2025, il a augmenté de 8 %.

Certains amendements tendent à contenir son coût de différentes manières. Or ces quatre amendements identiques ont pour objet d’élargir encore son périmètre. Il s’agit d’y inclure le portage de repas à domicile dans son ensemble…

M. Jean-Gérard Paumier. Mais pas du tout !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit de clarifier !

M. Victorin Lurel. L’administration n’est pas le législateur !

M. David Amiel, ministre délégué. Soucieux de contenir le coût de ce dispositif – tel doit être, à mon sens, notre objectif commun –, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’élargir le champ de ce crédit d’impôt, mais – tous les orateurs l’ont précisé – de clarifier divers éléments faisant l’objet d’interprétations restrictives de la part de l’administration fiscale. (M. Victorin Lurel manifeste son approbation.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces dispositions du code général des impôts sont votées par le Parlement. Vous comprenez que les parlementaires vivent mal le fait que des décisions infralégislatives dénaturent la portée de leurs votes…

M. Bruno Belin. Oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous en venons à déposer des amendements visant à faire respecter l’esprit de la loi. Dans l’absolu, nous ne devrions pas avoir à le faire : il devrait être observé par principe…

Je maintiens évidemment mon amendement.

M. Victorin Lurel. Il faut le maintenir !

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je souscris aux propos de Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit ici non pas d’un service supplémentaire, mais d’un service complémentaire de celui des soins à la personne à domicile.

L’administration fiscale considère de manière restrictive que, si le prestataire de ces différents services n’est pas le même, le portage de repas n’est pas éligible au crédit d’impôt. Il faut lever cette ambiguïté : nos concitoyens en ont bien besoin.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le Conseil d’État s’est prononcé !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous nous dites en substance que l’administration fiscale adopte des positions contraires à ce que nous avons décidé ici, dans le seul dessein de fournir des recettes de poche au Gouvernement. C’est un peu gênant tout de même…

M. Victorin Lurel. Exactement !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Oui !

M. Arnaud Bazin. Nous ne parlons pas de gardiennage de villas ou de coachs sportifs : nous parlons de portage de repas à domicile. La situation de ceux qui y recourent n’est pas très enviable, ne l’oublions pas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-414 rectifié, I-1560 rectifié ter, I-1602 rectifié ter et I-1707 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1844, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 2 000 €. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :

« a) Dans une limite de 12 000 €, pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services mentionnés aux l° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231-1 du même code ;

« b) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les services à la personne essentiels au quotidien de personnes âgées ou en situation de handicap.

Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, au moins 54 % des heures de services ainsi consommées concernent des services de confort pour des personnes valides, tels que le ménage et le repassage, ainsi que le jardinage et le petit bricolage.

Ces services se concentrent sur les ménages les plus aisés, notamment les personnes âgées fortunées. En conséquence, nous suggérons d’abaisser le plafond du montant pouvant être défiscalisé à 2 000 euros pour les prestations de confort. Nous parlons donc de dépenses pouvant atteindre 4 000 euros.

La limite actuelle de déclaration de 12 000 euros est très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel si importantes – 24 000 euros, tout de même ! Avec cette diminution du plafond, l’on conserverait l’effet incitatif du dispositif tout en évitant l’effet d’aubaine.

M. le président. L’amendement n° I-1264 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant « 27 500 »

4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

- le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7500 € » ;

c) La dernière phrase est ainsi modifiée :

- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

- le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 500 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Mes chers collègues, en traitant des services à la personne, nous parlons de la vie des gens et de leurs problèmes quotidiens. C’est tout l’intérêt de ce débat.

Les structures collectives – je pense notamment aux crèches – peuvent offrir de très bons services à un coût réduit. Mais elles n’existent pas partout : en campagne, il est compliqué de créer une crèche ou une structure collective d’aide à domicile. L’aide à la personne, au travers du Cisap, permet alors de couvrir un certain nombre de besoins.

Ce crédit d’impôt coûte environ 7 milliards d’euros à l’échelle nationale : ce n’est pas rien. Mais sans ces aides à la personne, le coût de l’accompagnement serait sans doute beaucoup plus élevé pour la Nation, en particulier pour les collectivités territoriales.

Cela étant, on observe des effets d’aubaine, au profit de personnes qui pourraient assez largement se passer de ces aides.

Nous proposons donc d’abaisser de 12 000 à 6 000 euros le plafond annuel général du crédit d’impôt, sachant que la dépense fiscale moyenne par foyer est inférieure à 1 300 euros. Pour la grande majorité des familles, cette mesure sera sans conséquence.

En parallèle, nous suggérons de relever le plafond pour les publics les plus légitimes. Ainsi, le plafond majoré pour les personnes invalides, qui n’a d’ailleurs pas été revalorisé depuis 2004, serait porté de 20 000 à 27 500 euros.

Ces dispositions nous semblent équilibrées.

M. le président. L’amendement n° I-1845, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Ce crédit d’impôt a un coût faramineux pour les finances publiques, puisqu’il est estimé à 6,21 milliards d’euros.

Selon la méta-analyse de Clément Carbonnier, peu d’équivalents temps plein (ETP) ont été créés par les hausses de plafond, dont le coût est, lui, très élevé, du fait d’un fort effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés.

Cet amendement, identique à celui qu’a adopté l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances (PLF), tend donc à abaisser le plafond du crédit d’impôt à 10 000 euros. Ce faisant, l’on réaliserait une économie d’environ 110 millions d’euros, d’après les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à Mme la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

L’abaissement du plafond annuel suppose, en parallèle, celui des plafonds de dépenses pour la première année du recours au Cisap, ainsi que du plafond de cumul des majorations.

M. le président. L’amendement n° I-1104, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend lui aussi à recentrer le Cisap tout en le rendant plus lisible et cohérent avec les objectifs qui le sous-tendent.

Aujourd’hui, on applique un plafond unique à l’ensemble des bénéficiaires, lequel ne reflète pas la diversité des usages.

Ainsi, certains services répondent à des besoins essentiels, comme la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. À ce titre, nous proposons de laisser le plafond à 12 000 euros en l’abaissant à 10 000 euros pour les autres services.

Ce crédit d’impôt est très concentré sur le dernier décile, qui bénéficie de plus de 43 % de son montant. Pour en réduire le coût global, M. le rapporteur général nous proposera d’en baisser le taux de cinq points. Tout le monde serait alors mis à contribution, même les contribuables des premiers déciles. A contrario, l’abaissement du plafond à 10 000 euros cible davantage les ménages les plus aisés.

M. le président. L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Nous proposons d’abaisser le plafond du Cisap à 10 000 euros, ce qui permettrait de réaliser plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies.

La diminution de ce plafond suppose de réduire en parallèle le plafond de dépenses pour la première année de recours au Cisap. Aussi, nous suggérons de le fixer à 13 000 euros au lieu de 15 000 euros actuellement.

Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 euros serait inchangée. Toutefois, les plafonds de cumul de ces majorations, qui atteignent actuellement 15 000 euros et, pour la première année, 18 000 euros, seraient également abaissés, respectivement à 13 000 euros et 16 000 euros.

Je le rappelle à mon tour, seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.

M. le président. L’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen et Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021 » par les mots : « dans les limites prévues au 3 bis. » ;

2° Après le 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 3 bis. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt afférentes aux activités suivantes sont retenues dans la limite, par foyer fiscal et par année, des montants ci-après :

« 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« 2° Le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal. » ;

3° Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, votre collègue chargée de l’action et des comptes publics a indiqué à l’Assemblée nationale, le 25 octobre dernier, l’intention du Gouvernement de fixer prochainement par voie réglementaire, en substitution des sous-plafonds actuels, un plafond unique pour le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage. Ce travail serait donc mené sans délibération du Parlement.

Actuellement, différents plafonds sont appliqués, à savoir 500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l’assistance informatique et 5 000 euros pour le petit jardinage. Ces montants servent de base de calcul pour le crédit d’impôt.

Au nom de la stabilité normative, et afin d’assurer une certaine prévisibilité pour nos compatriotes qui ont recours à ce type de services, je vous propose d’inscrire ces montants dans la loi.

M. le président. L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt services à la personne sur sa vocation première : soutenir le travail déclaré et améliorer la rémunération des intervenants à domicile.

D’année en année, cette dépense fiscale profite de moins en moins aux travailleurs et de plus en plus aux plateformes d’intermédiation, qui ne sont pas leurs employeurs. Pour une prestation facturée 50 euros, l’intervenant touche souvent 14 ou 15 euros, tandis que les plateformes prélèvent des commissions élevées, parfois déguisées en frais de déplacement ou administratifs. Finalement, le contribuable finance des marges privées sans améliorer le service rendu ou accroître le revenu des travailleurs qui y contribuent.

Il s’agit d’une véritable dérive du Cisap, qui affaiblit la protection sociale et dénature l’esprit du dispositif, alors que son montant dépasse 6,5 milliards d’euros. En exclure les plateformes d’intermédiation permettrait de réaliser une économie utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet, qui, à l’évidence, inspire des préoccupations, nous sommes nombreux à chercher des solutions.

Le coût du Cisap ne cesse d’augmenter pour les finances publiques. Entre 2024 et 2025, ce crédit d’impôt a ainsi crû de 600 millions d’euros.

Les amendements n^os I-1844, I-1264 rectifié, I-1845, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié tendent à modifier les plafonds de ce crédit d’impôt. De son côté, la commission a déposé l’amendement n° I-7, que nous examinerons ensuite et qui fait l’objet de sous-amendements. Je propose de partir de ces dispositions avant de poursuivre le travail en vue de la commission mixte paritaire (CMP).

Monsieur Bazin, selon moi, mieux vaut éviter d’entrer ainsi dans le détail de dispositions qui relèvent, aujourd’hui, du domaine réglementaire. C’est en effet un gage de souplesse.

Il me semble possible de procéder par voie réglementaire aux ajustements nécessaires pour répondre à votre préoccupation. Dans le cas contraire, il faudrait modifier la loi, mais cela ne me semble ni nécessaire ni utile. Je tenais à apporter cette précision au sujet de l’amendement n° I-415 rectifié bis.

Madame Blatrix Contat, par l’amendement n° I-933 rectifié, vous proposez de remplacer la notion de « montant effectivement supporté ». Soyons prudents : un tel choix aurait pour effet d’exclure les autres aides publiques de l’assiette du crédit d’impôt.

En résumé, nous demandons le retrait de l’ensemble des amendements de cette discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Ce sujet est très important, et ce à plusieurs titres.

Tout d’abord, il concerne énormément de Français. Nous parlons au total de cinq millions de foyers fiscaux bénéficiaires, soit entre cinq et dix millions de personnes, et d’un million de personnes employées.

Ensuite, en termes budgétaires, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le crédit d’impôt services à la personne a connu une augmentation très importante au cours dernières années. Il est ainsi devenu la première niche fiscale à l’impôt sur le revenu et l’un des deux plus importants dispositifs dérogatoires, avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Nous devons désormais contenir cette dépense fiscale. D’ailleurs, de manière générale, je constate que nous sommes souvent d’accord pour limiter de telles dépenses, même si le diable est évidemment dans les détails de chaque situation, de chaque crédit d’impôt.

Quelle est la bonne manière d’agir ? Le risque est de faire basculer des emplois actuellement déclarés vers le travail au noir. Or c’est précisément pour réduire le recours au travail dissimulé que ce crédit d’impôt a été institué dans les années 1990.

À ce titre, il existe au moins trois approches. On peut raisonner par périmètre d’activité – on l’a vu précédemment. On peut moduler le plafond – c’est l’objet de cette discussion. On peut aussi jouer sur le taux – nous y viendrons dans un instant.

Bien sûr, ce travail devra se poursuivre en vue de la commission mixte paritaire.

À ce stade de la discussion, je rappelle que l’un des défauts du crédit d’impôt services à la personne est qu’il bénéficie en grande partie aux 10 % des ménages les plus aisés. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, et cet élément figure également dans l’objet de votre amendement n° I-7.

Or, lorsqu’on abaisse le taux, le problème est évident : on touche tout le monde, y compris ceux qui ne font pas partie des plus aisés. En outre, on risque de faire basculer certaines activités dans le travail au noir.

Certes, le rendement budgétaire est supérieur, mais le risque est tout de même fort. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, il me semble important de travailler également sur le plafond. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n^os I-1844, I-1264 rectifié, I-1104 rectifié, I-1000, I-415 rectifié bis et I-933 rectifié.

En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1845, qui tend à abaisser de 12 000 euros à 10 000 euros le plafond général des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et de 15 000 euros à 13 000 euros le plafond applicable la première année, tout en en tirant les conséquences qui s’imposent sur les plafonds dérogatoires.

Vous l’avez compris, cet avis est exprimé dans l’attente du travail qui reste à accomplir. Nous devons certes contenir la dépense budgétaire, mais nous devons aussi veiller aux conséquences économiques de telles mesures sur le secteur.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les amendements que nous examinons sur ce sujet sont nombreux, et pour cause, nous parlons de véritables sujets de société.

Les mesures proposées ont toutes leur légitimité, même si nous avons parfois du mal à nous y retrouver.

Ces dispositions, par nature complexes, relèvent bien de la première partie du projet de loi de finances (PLF). Mais elles sont aussi du ressort du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), que nous avons examiné il y a quelques jours à peine. À ce titre, nous avons abordé les problèmes de la dépendance et la question de l’aide à la personne, qui relèvent à n’en pas douter de la solidarité nationale, dont je souligne toute l’importance. Il en est de même du maintien à domicile.

Nous parlons à la fois d’un très grand nombre d’emplois et de la deuxième dépense fiscale de notre pays : le Cisap doit s’élever à 7,21 milliards d’euros pour l’année 2026, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, j’entends vos arguments ; mais comme les auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, j’insiste sur la notion de solidarité et sur l’importance de l’aide à la personne.

À titre personnel, je voterai plusieurs de ces amendements, notamment l’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par Arnaud Bazin : un certain nombre de précisions doivent figurer dans la loi.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’obtenir, par un dialogue avec le Gouvernement, une amélioration ou une modification des plafonds : il s’agit de figer ces derniers pour éviter toute mauvaise surprise.

N’oublions pas que, lorsqu’on a recours à l’aide à domicile, on signe un contrat de travail avec un salarié. (M. Bruno Belin manifeste son approbation.) On s’engage donc à payer ce dernier et l’on doit, le cas échéant, le licencier à ses frais.

Il y a quelque temps, le Gouvernement a réduit de 10 000 à 5 000 euros le plafond applicable aux travaux de petit jardinage. Pourtant, on est toujours obligé de rémunérer son salarié dans les mêmes conditions.

Les déclarations de Mme la ministre chargée des comptes publics nous laissent craindre que le plafond ne soit prochainement limité à 2 000 euros pour l’ensemble des catégories que j’ai énumérées. Il est donc important de le fixer dans la loi, car nous risquons d’avoir de très mauvaises surprises.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, nous en revenons une fois de plus à votre philosophie sur ce budget.

Le Cisap coûte plus de 7 milliards d’euros aux finances publiques. Or – on le sait – une grande partie de cette dépense fiscale est captée par les plus aisés.

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vous vous appliquez à baisser les dépenses publiques : dans cette logique, vous pourriez accepter de plafonner le montant éligible, afin de recentrer le dispositif sur ceux pour qui les services en question pèsent le plus lourd. Mais non ! Vous préférez baisser le taux de manière homéopathique, sans tenir compte du coût du crédit d’impôt, qui – je le rappelle – n’a fait que croître depuis des années.

On le constate une fois de plus : le sérieux budgétaire, c’est pour les malades de longue durée, les chômeurs ou les retraités, et non pour les plus aisés. Il semblerait que ces derniers puissent encore faire payer par les comptes publics l’entretien de leur jardin ou de leur piscine. (M. Francis Szpiner s’exclame.)

En résumé, pour les socialistes, la solution, c’est le plafond et non le rabot.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je reviens un instant sur l’amendement n° I-1845, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

De nombreux rapports le soulignent – je pense notamment au rapport Libault –, si nous ne créons pas des dispositifs pour prendre en charge le vieillissement, nous ferons bientôt face à un coût total de 10 milliards d’euros, car le choc démographique est bien là.

Tant que nous n’aurons pas mené de réflexion globale à ce titre, nous devrons nous contenter de colmater les brèches. On le constate avec cette niche : si son montant explose, c’est notamment en raison du vieillissement de la société.

Par l’amendement n° I-7, M. le rapporteur général choisit d’abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Ne nous mentons pas : une telle mesure serait perçue, avant tout, comme une hausse de la fiscalité. De très nombreux Français retiendraient que le Sénat propose d’augmenter la fiscalité pour les veuves de mineurs ; pour les personnes âgées dépendantes vivant chez elles ; pour les mères qui élèvent seules leurs enfants et sont obligées de les faire garder pour travailler.

Ces personnes ont recours à des services pour essayer de conserver une certaine dignité au quotidien. Il faut être clair : veut-on réellement leur infliger une hausse de la fiscalité ?

Pour ma part, je ne suis pas favorable à de telles dispositions.

Enfin, la rédaction que nous proposons via l’amendement n° I-1845 a l’intérêt d’être identique à celle qu’a retenue l’Assemblée nationale.

Si nous voulons un budget, il est bon de prouver que nous sommes capables de construire des ponts entre les deux chambres ; que nous pouvons converger sur la nécessité de réduire des niches et de faire des efforts. C’est aussi le sens de l’amendement n° I-1845, dont le vote serait de bon augure.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je soutiens l’amendement de mon collègue Arnaud Bazin, pour les raisons qu’il a exprimées et non pour d’autres.

N’oublions pas que le Cisap a permis de faire sortir des centaines de milliers de personnes de la domesticité et du travail au noir.

Aujourd’hui, il existe une convention collective nationale des entreprises de services à la personne. En outre, ceux dont nous parlons peuvent bénéficier d’une prévoyance, d’une protection sociale complémentaire et de services de santé au travail. Des centaines de milliers d’emplois légaux ont ainsi été créés et déclarés.

Le Cisap aurait un coût de 7 milliards d’euros : certes ! Mais il s’agit d’un coût brut, dont il faut retrancher les cotisations salariales, les cotisations patronales et les allocations de chômage.

Monsieur le ministre, les emplois à domicile ne bénéficient pas des allégements généraux de charges Fillon. Combien de fois faudra-t-il le répéter ?

Si l’on compare le cas d’une femme de ménage au Smic qui travaille à plein temps dans une boulangerie et celui d’une autre qui travaille à domicile, l’écart est de 450 à 500 euros par mois, au détriment du particulier employeur.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’où le crédit d’impôt !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le crédit d’impôt ne vient que compenser ce déséquilibre favorable aux entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Enfin, vous dites que l’existence d’un plafond favorise les plus riches.

Les catégories aisées, qui emploient plus que d’autres, en bénéficient : c’est incontestable. Mais diriez-vous qu’un supermarché est privilégié au motif qu’il bénéficie plus largement des allègements de charges Fillon que le boulanger du coin, qui ne compte que quelques salariés ? Ce serait absurde.

Quant au plafond, monsieur Cozic, il est atteint, grosso modo, lorsqu’on emploie à domicile plus d’un salarié au Smic. Il bénéficie certes aux catégories aisées, mais aussi aux personnes âgées ou dépendantes qui ont besoin de plus d’une personne à domicile. Ce choix coûte toujours moins cher que l’hébergement collectif. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Thierry Cozic s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Par l’amendement n° I-933 rectifié, notre collègue Florence Blatrix Contat soulève un véritable problème, auquel nous devons apporter une réponse.

Avec le développement des services à domicile, de nombreuses plateformes intermédiaires se sont développées. Elles font aujourd’hui supporter par les finances publiques des frais de structure et de plateforme en perpétuelle augmentation. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Pascal Savoldelli manifestent leur approbation.)

Je voterai cet amendement. Nous avons longuement parlé du crédit d’impôt et de son coût – nous évoquerons ultérieurement le nombre de personnes bénéficiaires –, mais ce dispositif n’a pas vocation à financer par des fonds publics les frais de structure des plateformes intermédiaires !

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Comme l’a dit M. le ministre, le débat se résume par l’alternative suivante : faut-il opter pour un plafond réduit ou pour un rabot général de 5 % ?

L’abaissement du plafond aurait la vertu de la justice sociale : pour les personnes issues des classes moyennes qui ont besoin d’aide à domicile, le montant du Cisap resterait inchangé, alors que – nous le savons très bien – le rabot de 5 % affecterait tout le monde.

Nous sommes tous d’accord pour recentrer le Cisap, mais nous retenons des méthodes différentes. La plus juste d’entre elles me semble celle qui consiste à abaisser le plafond.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Les plus hauts déciles « coûtent » le plus cher, c’est vrai. Mais on oublie que certaines des dépenses qui entrent dans le champ du crédit d’impôt sont diminuées, pour les déciles inférieurs, par un certain nombre de transferts sociaux.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), par exemple, est dégressif en fonction des revenus : le bénéficiaire expose au crédit d’impôt la somme qui reste à sa charge. Mécaniquement, moins vous avez perçu de prestations à la base, plus le montant à exposer au crédit d’impôt est élevé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. Prenons un autre exemple : celui des transferts indirects des collectivités territoriales.

Pour les premiers déciles, les frais de garde en structure collective sont très bas – ils correspondent presque au coût de revient. Dès lors que vous avez une famille nombreuse, il est plus coûteux de faire garder vos enfants dans une structure collective que d’employer une personne à domicile. C’est mathématique : si vous payez trois fois 9 euros de l’heure pour faire garder vos enfants, la nounou vous coûte moins cher. Il y a donc de nombreux effets à prendre en compte.

Soit on estime qu’il faut annuler tous les transferts sociaux pour que chacun paye le même montant, soit on tient compte de ce qui justifie une telle distribution du recours au crédit d’impôt : l’existence de transferts sociaux préalables.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Permettez-moi de préciser l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-415 rectifié bis, qui vise à figer les sous-plafonds pour le petit bricolage, le petit jardinage et l’assistance informatique.

Si ces sous-plafonds sont bien fixés par voie réglementaire, je ne peux pas laisser sous-entendre que le Gouvernement est en mesure de les modifier en catimini.

Depuis la loi de finances pour 2022, les montants des sous-plafonds applicables sont figés à la date du 1^er janvier 2021. Ils correspondent dès lors à ceux indiqués dans le règlement de 2021. Si d’aventure le Gouvernement souhaitait modifier les sous-plafonds, il devrait revenir devant le Parlement. C’est un peu compliqué sur le plan légistique, j’en conviens, mais, en la matière, la souveraineté des chambres s’en trouve préservée.

M. Arnaud Bazin. Il faudra le dire à Mme de Montchalin !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. David Amiel, ministre délégué. Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° I-415 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° I-1264 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-1845.

M. le président. M. Thierry Cozic, souhaitez-vous également rectifier votre amendement ?

M. Thierry Cozic. Oui, monsieur le président. Je souhaite rectifier l’amendement n° I-1000 pour le rendre identique à l’amendement n° I-1845.

M. le président. Mme Blatrix Contat, souhaitez-vous faire de même ?

Mme Florence Blatrix Contat. Tout à fait, monsieur le président : je souhaite rendre l’amendement n° I-1104 identique à l’amendement n° I-1845.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-1264 rectifié bis, I-1000 rectifié et I-1104 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1845.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1844.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1845, I-1264 rectifié bis, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements.

L’amendement n° I-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet le Cisap, un sujet qui est manifestement loin d’être épuisé.

Le plafond du crédit d’impôt est aujourd’hui de 12 000 euros. Selon les situations, il peut être porté à 15 000, 18 000 ou 20 000 euros, assorti d’un taux de crédit d’impôt de 50 %.

Je le répète, le coût budgétaire du Cisap ne cesse d’augmenter : il a crû de 50 % en sept ans pour atteindre 7,2 milliards d’euros. Je confirme que 44 % des bénéficiaires de ce crédit d’impôt appartiennent aux 10 % de foyers ayant les revenus les plus élevés.

Nous pourrions certes ne rien changer, mais telle n’est pas ma position.

Pour que nous ayons une vision suffisamment large du sujet, j’ai versé au débat comme proposition initiale de ne toucher qu’au taux.

Les enjeux sont ceux de l’emploi à domicile et des personnes dépendantes, mais aussi – nous en avons parlé – celui du travail dissimulé.

Ma proposition ne vient pas de nulle part. Elle s’appuie notamment sur les travaux de la Cour des comptes et de la direction générale des entreprises (DGE). J’ai également rencontré les représentants de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et de plusieurs plateformes d’intermédiation.

Pour tout vous dire, ma première idée n’était pas de moduler le taux. C’est après lecture des études précitées et surtout à la suite de mes échanges avec les acteurs mentionnés que j’ai évolué vers un dispositif visant à abaisser le taux du crédit d’impôt de 50 % à 45 %.

Cette mesure n’entraînera pas de report vers le travail dissimulé. Il faudrait, pour cela, que le taux baisse davantage. C’est ce qui ressort clairement des éléments qui m’ont été fournis par la Cour des comptes et la Fepem. Le coût à la charge du particulier employeur resterait nettement inférieur à celui du travail non déclaré.

J’ai même été étonné de l’accueil spontané et très positif que les fédérations professionnelles ont réservé à cet amendement. En 48 heures, je n’avais pas eu le loisir, en effet, de les sonder.

J’ajoute que, pour un foyer médian qui recevrait 1 000 euros au titre du Cisap, le reste à charge progresserait de 6 euros par mois.

Je ne propose pas de baisser le plafond pour les seuls foyers qui bénéficient le plus du dispositif. J’insiste par ailleurs sur ce point : les populations les plus fragiles ne seraient pas concernées par le passage du taux de 50 % à 45 %.

Le débat est ouvert et je souhaite qu’il prospère. Je rappelle que le produit attendu de cette mesure est de 700 millions d’euros, contre 110 millions pour celle adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

Je ne m’inscris pas du tout dans une course au mieux-disant. Notre collègue députée Christine Pirès Beaune s’est toutefois montrée très attentive à ma proposition, qui n’a pas manqué de la surprendre, au bon sens du terme.

Débattons-en en toute objectivité ; je ne prétends pas avoir toutes les réponses. Il est beaucoup question de justice et d’équité dans ce débat. C’est aussi dans cet esprit, croyez-moi, que j’ai voulu travailler.

M. le président. Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Amendement n° I-7

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Pour les services à destination des personnes handicapées ou âgées de 75 ans et plus, le taux est de 50 %.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Monsieur le rapporteur, vous avez une notion toute relative de la fragilité…

Pour donner corps à vos réflexions, je vous propose un sous-amendement dont les dispositions sont susceptibles de concilier l’effort d’économies budgétaires avec notre obligation de solidarité envers celles et ceux pour qui les services d’aide à la personne sont une absolue nécessité.

J’entends par là les personnes âgées de plus de 75 ans et les personnes en situation de handicap, pour qui nous suggérons de maintenir le taux à 50 %. Il s’agit, selon nous, d’un compromis responsable.

M. le président. Le sous-amendement n° I-910 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Margueritte et Naturel, Mme Petrus et MM. Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :

Amendement n° 7

I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou » , sont insérés les mots : « à 50 % » et après le mot : « recours » , sont insérés les mots : « ,selon l’une des modalités prévues à l’article L. 7232-6 du même code, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le taux du crédit d’impôt est aujourd’hui de 50 %, quelle que soit la manière dont on emploie la personne.

Il existe trois catégories d’employeurs : les particuliers employeurs, qui signent directement leur contrat avec la personne qui vient travailler chez eux, les employeurs qui recourent à un prestataire et, enfin, ceux qui font appel à un mandataire.

Si les effets d’une baisse du taux du crédit d’impôt sont très simples pour les particuliers employeurs – il s’agit tout simplement d’une diminution de 5 % –, ils sont plus indirects pour les deux autres catégories d’employeurs, pour lesquelles il semble préférable de conserver le taux de 50 %.

En contrepartie, nous pourrions réaliser des économies sur les avantages fiscaux – taux de TVA réduit ou exonération de TVA lorsqu’il s’agit d’associations – dont bénéficient ces structures. C’est le sens d’amendements dont nous débattrons bientôt et qui seront défendus par mon collègue Jean-Baptiste Blanc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’ayant pas examiné ces deux sous-amendements, je donnerai à titre personnel un avis de sagesse.

Sur ce sujet, nous devons être ouverts : avançons sur la base de la proposition de la commission. Avant tout, il convient de conserver dans le présent texte une mesure portant sur le Cisap.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Ce sujet concerne plus de cinq millions de foyers fiscaux et plus d’un million d’emplois dans notre pays. Nous devons donc l’aborder, je le répète, avec une très grande vigilance.

J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles je suis plutôt favorable à une modification du plafond : je n’y reviens pas, les amendements dont il s’agit n’ayant pas été adoptés.

Bien que défavorable sur le fond à la proposition de M. le rapporteur général, j’entends le souhait qu’il formule de continuer à travailler sur le sujet. J’émets donc un avis de sagesse sur son amendement.

Sans doute faudrait-il prévoir davantage d’exceptions selon les activités. Aussi, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, qui vise à exonérer de la réduction de taux les dépenses liées notamment à la perte d’autonomie, et un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-910 rectifié bis de Mme Lavarde.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le simple dépôt de ces deux sous-amendements montre bien que, comme l’a admis M. le rapporteur général, le contenu de son amendement n° I-7 pose un certain nombre de difficultés. Cette proposition n’est évidemment pas consensuelle.

Je comprends parfaitement la logique de l’amendement n° I-2400 rectifié quater. On pourrait penser que les effets d’une baisse de taux de 5 % sont limités. Pourtant, 1 euro sur une heure de travail, cela représente beaucoup pour de nombreuses personnes, notamment pour les 40 % de bénéficiaires du crédit d’impôt qui ne sont pas eux-mêmes imposables. C’est le cas de la mère de famille seule avec enfant qui prend une ou deux heures de garde de temps en temps pour pouvoir aller travailler.

Ce sont ces personnes que l’on touche en baissant le taux de 50 % à 45 %. (M. Olivier Rietmann manifeste sa circonspection.)

Il faut retenir la leçon des erreurs passées. Les avantages en question ont déjà été réduits il y a une dizaine d’années. Par un effet mécanique, cette mesure a entraîné une chute immédiate du nombre d’heures déclarées.

Monsieur le rapporteur général, le rendement que vous estimez à plusieurs centaines de millions d’euros ne sera pas au rendez-vous : le seul résultat que vous obtiendrez sera la diminution du nombre d’heures déclarées et l’augmentation des allocations de chômage.

Par ailleurs, je comprends mal la logique qui sous-tend l’amendement de Christine Lavarde. Notre collègue consent à ce que l’on réduise le taux du crédit d’impôt à 45 % pour l’emploi direct à domicile, mais propose de le maintenir à 50 % lorsqu’on passe par une entreprise.

Si l’on devait faire une différence, il faudrait plutôt opérer le choix inverse. L’employeur direct assume les coûts de gestion et les risques associés au statut d’employeur. Il devrait donc être plus aidé qu’une personne passant par une entreprise qui la décharge, moyennant des frais de gestion, de sa responsabilité d’employeur. Je ne vois pas pourquoi il faudrait passer par une entreprise pour bénéficier d’un meilleur taux de crédit d’impôt.

Par prudence, je suis donc défavorable à l’amendement n° I-7 ainsi qu’aux sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général évoque les études dont il dispose et qui lui laissent penser que l’abaissement du taux à 45 % n’aura pas d’influence directe sur le retour du travail au noir – ou plutôt du travail « gris », une partie étant déclarée, l’autre non. Dont acte : je voterai l’amendement de la commission.

Pour autant, notre débat prouve bien que l’enjeu majeur est la définition des plafonds.

Je rappelle que des contribuables ont eu la désagréable surprise, voilà deux ans, de voir un plafond divisé par deux. L’effet est évidemment bien plus important qu’une baisse de taux de 5 %.

Monsieur le ministre, l’amendement que j’ai proposé à l’instant et qui n’a pas été voté serait, selon vous, satisfait. Vous nous assurez que ni l’administration ni le Gouvernement ne remettront en cause les plafonds. Je me félicite que ces propos figurent au compte rendu !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’était un amendement utile !

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je ne peux que faire mienne l’interrogation de Jean-François Husson face à l’augmentation du coût de cette niche, qui ne devrait que s’aggraver dans les prochaines années, notamment du fait du vieillissement de la population.

Cela étant, permettez-moi d’émettre les plus grands doutes quant aux évaluations fournies. M. le rapporteur général le sait parfaitement, ces travaux sont toujours menés à comportement inchangé des acteurs. Or, dans la pratique, les acteurs économiques s’adaptent.

J’en veux pour preuve le passage du régime du forfait au régime de bénéfice réel. À l’époque, on avait prédit une augmentation des cotisations bénéfique, notamment, pour les employés, lesquels profiteraient d’un régime plus protecteur. Dans la pratique, on a constaté une optimisation et un glissement vers le travail non déclaré. On a donc abouti à une baisse du volume des cotisations et des heures déclarées.

La réalité n’a rien de mécanique. Lorsqu’on nous dit qu’une diminution du taux de 50 % à 45 % permettra une économie de 720 millions d’euros, il faut se souvenir que, dans la pratique, les acteurs économiques s’adaptent et font de l’optimisation. Le risque est donc clairement un glissement vers le travail non déclaré.

J’entends la position de Jean-François Husson et je suis prêt à le soutenir, notamment pour laisser ouvert le débat sur cet article. Mais peut-être devrions travailler plutôt sur les questions d’intermédiation…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. On voit souvent dans le métro des publicités pour des réparations à domicile réalisées par des intermédiaires. J’aimerais connaître la somme qui va réellement aux salariés à la fin.

Il y a là un véritable sujet, qui touche peut-être davantage au périmètre qu’au plafond.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. J’ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre et je tiens à saluer, au nom de notre groupe, les prises de parole de nos collègues, en particulier du groupe Les Républicains.

Ce débat particulièrement fécond démontre que nous pouvons nous retrouver, par-delà les différences d’approche, sur des enjeux essentiels pour nos concitoyens.

Je confirme, pour ma part, la difficulté d’évaluer avec précision l’impact d’une telle mesure. Nous avons répété que nous étions favorables à une baisse modérée du taux, mais que l’abaissement du plafond eût été beaucoup plus juste.

L’enjeu, mes chers collègues, est bien le reste à vivre. On peut raisonner en dizaines ou en centaines d’euros, en considérant que ce n’est pas grand-chose : quand vos revenus sont limités, l’impact d’une baisse du taux sur votre reste à vivre est très net. À l’inverse, en cas de réduction du plafond, les ménages très aisés, ou même tout simplement aisés, conservent un reste à vivre particulièrement confortable.

C’est bien cet enjeu de justice qui est au cœur de nos débats. Que l’on considère l’enjeu du vieillissement ou les difficultés des familles monoparentales, nous avons là deux grands axes sur lesquels nous devons renforcer considérablement nos politiques publiques et non les fragiliser.

Le coup de rabot proposé aurait des effets absolument délétères, pour les bénéficiaires du Cisap comme pour les entreprises et les salariés concernés.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement et ces deux sous-amendements renvoient clairement au débat précédent.

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites à juste titre que le bénéfice du Cisap est concentré sur les plus riches : ces derniers représentent 43,8 % du coût budgétaire du dispositif. Cette précision figure dans l’objet de votre amendement, n’est-ce pas ? (M. le rapporteur général acquiesce.)

Vous proposez de réduire le taux de 50 % à 45 %.

Tous les amendements que nous avons défendus pour assurer la modulation des plafonds, tenir compte du coût des services ou encore de la situation sociale et financière des personnes ont été rejetés.

Vous proposez maintenant de modifier le taux. Je le dis sans ambages, il s’agit d’une logique purement comptable, qui sera sans effet !

Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater vise à maintenir le taux pour les services à destination des personnes de 75 ans et plus. Pourquoi pas 74 ans ou 73 ans ? Pensez-vous que c’est ainsi que l’on réglera le problème ? Faut-il en conclure que les problèmes d’autonomie ne se posent qu’à partir de 75 ans et qu’il faut établir une corrélation entre l’âge et le taux ? Je sais que ce n’est pas ce que vous pensez. Pour répondre à ce problème, il faut prendre en compte la situation, les pathologies, les difficultés d’autonomie, etc.

Quant au sous-amendement de Mme Lavarde, il est tout bonnement excellent… Elle a vraiment fait fort ! Non seulement elle n’a pas répondu tout à l’heure lorsque nous avons évoqué les sociétés d’intermédiation qui contournent le droit fiscal et le droit social, mais voilà qu’elle nous explique qu’elle a trouvé une solution : il faudrait exonérer ces services de TVA ou leur appliquer un taux réduit. Pourtant, ce ne sont pas des entreprises ! En adoptant ce sous-amendement, on entérinerait tous les effets de bord liés aux plateformes numériques de travail aux sociétés d’intermédiation, dont les publicités choquent Albéric de Montgolfier dans le métro…

Cet amendement et ces deux sous-amendements ne sont pas à la mesure du problème. C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ne les votera pas.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, vous avez rappelé les chiffres : le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) concerne 5 millions de bénéficiaires et environ 1 million d’emplois.

Nos débats, qui sont au demeurant très intéressants, tout comme les propositions qui sont formulées – de mon point de vue, toutefois, l’adoption de certaines d’entre elles compliquerait davantage encore le système –, démontrent bien que ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on réglera ce problème.

Si l’on veut modifier le système actuel, il conviendrait de mener une réflexion approfondie, de manière concertée, pour éviter les effets de bord.

Dans tous les cas, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre, la baisse du taux est sans doute le levier le plus injuste parmi ceux dont nous disposons pour faire évoluer le système. Ce n’est donc pas le meilleur.

Par ailleurs, rappelons-le, les services à la personne interviennent dans un contexte où la durée de vie s’allonge et où la population vieillit, ce qui complique davantage le maintien à domicile, auquel nous sommes tous favorables. En effet, tous nos concitoyens souhaitent rester à domicile, ce qui, finalement, coûte moins cher que d’entrer en Ehpad.

En outre, ce crédit d’impôt soutient de très nombreux emplois, en particulier dans les zones rurales, où l’habitat est dispersé et où les personnes sont isolées. Les emplois en question sont très majoritairement féminins, alors que les femmes ont souvent plus de difficultés à trouver un emploi dans ces zones. De plus, cela a été dit, ces emplois pallient parfois l’absence des services publics, notamment pour la garde d’enfants.

Ne touchons pas à ce dispositif sans avoir mesuré les conséquences que cela pourrait avoir dans tous les territoires de France. Une telle mesure risquerait, selon moi, de fragiliser le tissu socio-économique de certaines régions.

Par conséquent, le groupe Union Centriste ne sera pas favorable à une baisse du taux du Cisap.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Ce débat montre bien toute la complexité du sujet. Je partage tout à fait l’avis de Bernard Delcros : il est difficile de réformer ce crédit d’impôt par le biais d’un amendement.

Je rappelle qu’hier nous n’avons absolument pas touché aux crédits d’impôt sur les entreprises. Certes, le Cisap constitue un crédit d’impôt particulier et il faut faire des économies.

Cependant, le sous-amendement de Mme Lavarde nous semble quelque peu surréaliste, car il tend à privilégier les plateformes, qui, on le sait, sont à l’origine de nombreux abus.

Nous pensons que ce dispositif devrait être plafonné, mais une telle mesure devrait être préparée en amont, afin d’éviter les effets de bord. Nous avons ainsi veillé, dans nos amendements, à protéger les services de garde des jeunes enfants, en ne modifiant pas le taux du crédit d’impôt pour ces derniers.

Il faut sans doute poursuivre la réflexion sur le sujet, mais, en l’état, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’opposera à cet amendement et aux deux sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Plusieurs orateurs s’étant déjà exprimés dans ce débat sur un sujet important, je serai bref.

Je tiens néanmoins à saluer l’effort du rapporteur général pour nous proposer un chemin afin d’atteindre, en réalisant quelques économies, l’objectif budgétaire que nous nous sommes fixé.

La niche fiscale dont nous débattons est la deuxième dans le budget.

J’ai du mal à croire qu’une réduction du taux de 50 % à 45 % aura un effet dissuasif sur l’emploi dans le secteur de l’aide aux personnes à domicile, même si certaines situations particulières méritent d’être prises en compte.

Plus largement, ce débat, à l’image des discussions que nous avons eues sur les exonérations fiscales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soulève la question du coût du travail dans notre pays. Voilà le vrai sujet ! Pourquoi, en effet, a-t-on créé ces dispositifs, sinon parce que le coût du travail est trop élevé ?

Faute de pouvoir, dans le contexte actuel, conduire de vraies réformes structurelles, nous essayons de colmater le système, de trouver des pis-aller…

La vraie question est donc de définir comment mener une réforme structurelle sur le coût du travail.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Beaucoup a été dit et l’on mesure bien que le sujet ne fait pas consensus et que beaucoup de travail reste à accomplir.

Comme cela a été souligné, on peut s’interroger sur le coût de ce crédit d’impôt et sur son évolution. De plus, la démographie étant ce qu’elle est, la situation ne va pas s’améliorer.

Je salue le travail courageux du rapporteur général, car il est vrai que, si l’on veut faire des économies, il faut réduire le champ des politiques publiques – ce qui est toujours douloureux.

Néanmoins, je suis en désaccord avec lui sur cet amendement. Nous sommes tous attachés au maintien à domicile des personnes dépendantes et des personnes âgées. Il est important que les familles puissent choisir le mode de garde pour faire garder leurs enfants. Si nous voulons mener une politique en faveur de la natalité, il convient de ne pas oublier ces enjeux.

Par ailleurs, certains ont demandé de modifier le plafond du dispositif. Le rapporteur général a indiqué, à juste titre, qu’il n’y était pas favorable. Attention, en effet, mes chers collègues, il s’agit d’un crédit d’impôt. Certaines personnes, dont les revenus sont relativement peu élevés, peuvent actuellement bénéficier du dispositif, même si leurs dépenses pour le maintien à domicile sont plus élevées que le montant de leur impôt. Si vous baissez le plafond, ces familles à faibles revenus seront directement touchées.

Il n’existe pas de bonne voie aujourd’hui et il serait donc plus sage de remettre l’ouvrage sur le métier, pour le reprendre plus tranquillement ultérieurement.

M. Pierre Barros. Il faut le retirer !

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce débat se heurte au réel, c’est-à-dire à la pyramide des âges, à l’augmentation de la durée de la vie, au manque de services publics en milieu rural pour l’autonomie et le maintien à domicile.

En réalité, comme Stéphane Sautarel l’a dit, ce sujet n’existe qu’en raison d’un problème structurel de coût du travail dans notre pays, sur lequel nous devons pencher très sérieusement.

Par conséquent, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande le retrait de cet amendement et de ces sous-amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Capo-Canellas a salué le travail courageux que j’ai réalisé, mais le courage ne suffit pas ! Il ne faut pas s’obstiner quand il ne semble pas possible de parvenir à un accord.

En effet, le temps manque. L’instabilité gouvernementale est telle que je ne veux pas en rajouter et créer davantage de bazar !

Par conséquent, je retire cet amendement.

Toutefois, le sujet est loin d’être clos.

M. Albéric de Montgolfier. Je suis tout à fait d’accord !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons intérêt à travailler dessus.

J’irai même plus loin. Madame Marie-Claire Carrère-Gée, j’ai expliqué à plusieurs reprises, y compris en commission, que le Cisap existait parce qu’il y a un problème de cotisations sociales.

Certains d’entre vous estiment que l’intermédiation est peut-être le meilleur système ou qu’un dispositif qui favoriserait davantage le secteur marchand – j’emploie ce terme sans aucune arrière-pensée – serait préférable. Nous découvrirons sans doute de nouveaux éléments qui, je l’espère, nous permettront d’objectiver la situation.

Enfin, ce sujet s’inscrit pleinement parmi les préoccupations sociales de nos concitoyens. Il relève du périmètre de l’action des politiques sociales en direction des personnes vieillissantes ou handicapées.

Modifier, légèrement ou de manière plus importante, ce dispositif ne suffira pas à résoudre les problèmes. Il faudra étudier aussi tout le secteur de la protection et de l’aide à la personne. Le niveau de rémunération y est souvent faible.

Comparativement, lorsque les particuliers sont directement employeurs, les salariés bénéficient de meilleures conditions de rémunération, même si celles-ci restent, à mon sens, insuffisantes. C’est pourquoi j’ai une préférence pour un système plutôt que pour un autre – je ne le cache pas.

Désormais, il nous appartiendra de continuer la réflexion. En attendant, je vous remercie tous de la qualité de ce débat. Il ne faut pas faire preuve d’entêtement sur ce sujet. L’important, c’est d’aller de l’avant.

Nous avons encore du travail pour tenir notre objectif budgétaire. Nous proposions, par cet amendement, quelques économies, mais celles-ci ont disparu, au moins pour 2026… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)

M. le président. L’amendement n° I-7 est retiré.

En conséquence, les sous-amendements n^os I-2400 rectifié quater et I-910 rectifié bis deviennent sans objet.

L’amendement n° I-287 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Carrère-Gée, M. Pointereau, Mme Canayer et MM. Bonhomme, Genet et Frassa, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « des cotisations sociales », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 4625-3 du code du travail ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution proportionnelle à la masse salariale brute, dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. Le taux de cette contribution est fixé à 0,4 % à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à l’entrée en vigueur, au plus tôt le 1^er juillet 2026, d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. »

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-287 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-711, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger

« Art 199…. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Faute de subventions publiques pour soutenir la mission de service public de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), les cotisations ont augmenté ces dernières années.

Cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses affectées à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la CFE. L’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droit aux assurances de base de cette caisse, pour les cotisants et leurs ayants droit, seraient ainsi déductibles du calcul de l’impôt.

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment via les amendements que j’ai déposés pour qu’une partie de la CSG-CRDS acquittée par nos compatriotes établis hors de France puisse financer la mission de service public de la CFE.

En l’absence d’un tel financement, je propose aujourd’hui un autre chemin afin de soutenir nos compatriotes pour ce qui relève de l’assurance santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur des questions tout à fait pertinentes. D’ailleurs, une réflexion sur le financement de la CFE et la pérennité de son modèle est déjà en cours.

Par conséquent, Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-711.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-604 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs rattachés au foyer fiscal ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « retenu dans la limite de 10 000 € » sont supprimés.

II. – Les modalités de majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal sont précisées par décret.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-604 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-996, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Au mois de septembre dernier, la Fondation du patrimoine a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l’Aude durant l’été 2025.

Les conséquences de ces mégafeux ont été dramatiques. Plus de 16 000 hectares ont brûlé dans le département. On recense de nombreuses victimes – certains agriculteurs, en particulier, ont tout perdu et se retrouvent aujourd’hui démunis.

Face à cette situation, l’initiative de la Fondation du patrimoine d’ouvrir une collecte de dons afin de soutenir les sinistrés est évidemment la bienvenue.

Toutefois, les dons n’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 66 % du montant versé.

Nous proposons donc de porter le taux de la réduction d’impôt à 75 %, comme cela a été le cas pour les dons en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ou encore pour celle du patrimoine immobilier religieux.

Dans un courrier de réponse adressé aux trois députés de l’Aude le 29 octobre dernier, le Premier ministre a salué cette proposition et a indiqué que celle-ci nourrirait « utilement les réflexions déjà amorcées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Étant donné que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu et que ces méga-incendies ont eu un fort impact sur le paysage du territoire, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait, par ailleurs, d’inciter davantage de personnes à faire des dons, donc de récolter plus de fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-996.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-599 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-2268 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-599.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d’un établissement scolaire privé.

Depuis trente ans, la séparation sociale entre l’enseignement public et l’enseignement privé s’est fortement accrue. En 1989, la proportion d’élèves issus d’un milieu social favorisé dans les établissements privés était supérieure de 10 points à celle qui était observée dans les établissements publics. En 2020, cet écart s’élevait à 23 points.

Cette ségrégation résulte notamment de stratégies d’évitement scolaire de la part des familles les plus aisées et de la sélection pratiquée par les établissements privés, qui accueillent très peu d’élèves en difficulté ou en situation de handicap.

Cette dynamique s’étend également à l’enseignement supérieur. La hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance, pour laquelle, ces six dernières années, les aides de l’État ont coûté autant que le financement des universités publiques.

Le développement de l’enseignement privé, soutenu indirectement par les politiques publiques, accentue la concurrence avec le service public et renforce les inégalités d’accès.

Dans ce contexte, le maintien d’une réduction d’impôt permettant de financer indirectement les établissements privés, sans garantie de transparence ni d’équité territoriale, entretient un séparatisme scolaire contraire à l’égalité républicaine. Dans leur rapport d’information relatif au financement public de l’enseignement privé sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg soulignent cette réalité et dénoncent une forme de financement indirect de la part de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2268.

Mme Marianne Margaté. Depuis des décennies, notre pays entretient un paradoxe.

Nous proclamons que l’école publique est le creuset de la Nation, l’espace de la mixité, du savoir partagé, de l’émancipation laïque. Dans le même temps, pourtant, nous mobilisons l’impôt collectif pour soutenir des structures privées qui revendiquent, parfois explicitement, leur mission consistant à séparer, à trier, à sélectionner.

Nous n’attaquons personne en constatant une évidence : une partie de l’enseignement privé n’a jamais vraiment renoncé à une mission confessionnelle – historiquement, celle-ci est même souvent sa raison d’être.

Le problème est non pas que ces établissements existent, mais que l’État encourage leur développement par la dépense fiscale, alors qu’ils participent objectivement à la segmentation scolaire.

Cet amendement ne vise personne, ni telle ou telle congrégation ni telle ou telle tradition éducative. Il se fonde sur un principe : l’impôt de tous doit financer ceux qui rassemblent, et non ceux qui séparent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai résolument contre ces amendements identiques.

Je le dis franchement : vouloir rallumer ainsi une guerre scolaire au détour d’un amendement sur le projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des enjeux ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et INDEP.)

Il existe différentes formes d’enseignement dans notre pays : le public, le privé sous contrat, le privé hors contrat. Tous ont à cœur de pouvoir donner une chance aux enfants de France.

Je rappelle que, pour les établissements publics, qu’il s’agisse de l’école communale, du collège ou du lycée, ce sont des collectivités locales qui se chargent de l’entretien des bâtiments. Celles-ci peuvent d’ailleurs avoir recours au fonds vert pour les travaux énergétiques. Dans le privé, il n’y a rien de tout cela ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

Par conséquent, je ne vois rien d’infamant ni d’extraordinaire à ce que les personnes qui font un don ou un legs à l’enseignement privé bénéficient des dispositions de l’article du code général des impôts évoqué. Cela permet à chacun ces modèles de se développer dans les meilleures conditions possible au service des enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je m’associe évidemment aux propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.

Certains ne ratent aucune occasion de rallumer la guerre scolaire sur ces travées ou ailleurs. Je m’étonne vraiment des arguments qui ont été avancés lors de la présentation de ces amendements identiques.

Ce que vous appelez la segmentation scolaire, c’est tout simplement la liberté de choisir son établissement scolaire. C’est un droit fondamental ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. Yannick Jadot. Et la mixité sociale ?

M. Stéphane Piednoir. Des établissements privés ont signé un contrat d’association avec l’État et c’est à ce titre qu’ils sont financés en partie par nos impôts.

M. Thomas Dossus. Un scandale !

M. Stéphane Piednoir. Si l’on allait au bout de votre logique, il faudrait mettre fin à ces contrats.

M. Guillaume Gontard. On parle du financement !

M. Stéphane Piednoir. Nous avons bien compris que votre seule motivation, au travers de ces amendements identiques ou de vos différentes prises de parole, est de remettre en cause l’existence de l’enseignement privé, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur.

Ne vous cachez donc pas derrière un amendement de façade ! Assumez vos inclinations fondamentales ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

Nous comprenons bien que, derrière cela, il y a vraiment la volonté de réanimer une guerre scolaire qui est d’un autre temps. Il faudrait tourner la page une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous voudrions rallumer la guerre scolaire ? Il serait bon d’éviter les caricatures ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous sommes nombreux ici à avoir été conseillers municipaux ou départementaux et à avoir à ce titre voté les subventions en faveur des écoles privées.

M. Max Brisson. C’est la loi !

M. Grégory Blanc. Certes, mais il n’y a pas si longtemps, la loi ne concernait pas les écoles maternelles privées. Pourtant, des collectivités territoriales les soutenaient déjà, même si des désaccords existaient Il faut le reconnaître. Je le répète, il faut éviter les caricatures.

Je n’ai pas pris le temps de sous-amender ces amendements identiques, mais je souhaite connaître la position du Gouvernement sur les établissements hors contrat, afin d’éclairer nos travaux à l’avenir.

Nous avons un désaccord sur la manière d’envisager le financement des établissements sous contrat. Dont acte. En revanche, ne pourrions-nous pas nous rassembler sur les établissements hors contrat ?

M. Max Brisson. Non !

M. Stéphane Piednoir. Quelle méconnaissance !

M. Grégory Blanc. Il est tout de même problématique que l’on finance ces établissements. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.) Je pense par exemple à certaines fondations d’enseignement supérieur, dont nous avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Piednoir !

M. Stéphane Piednoir. Elles ont vocation à passer sous contrat !

M. Grégory Blanc. Pour autant, sur les écoles primaires, les écoles maternelles ou les collèges qui sont hors contrat, nous pourrions nous accorder.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Lorsque Marianne Margaté s’est exprimée, je n’ai pas entendu la même chose que nos collègues. Certes, cela peut arriver – y compris à nous.

Notre collègue Lemoyne, qui a été ministre plus que quelques heures (Sourires.), sait très bien que l’État verse 13 milliards d’euros à l’enseignement privé.

La question posée n’a rien à voir avec le fait de rallumer la guerre scolaire ou je ne sais quoi !

Ces amendements identiques visent à ce que les dons effectués au profit des établissements privés sous contrat et hors contrat ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt. L’école publique, elle, ne bénéficie pas de versements et de dons ouvrant droit à des réductions ou à des exonérations. Il s’agit en fait de mettre à égalité les deux systèmes d’enseignement, tout en respectant chacun d’eux.

Il faut dire la vérité sur l’objet de ces amendements identiques. Il ne s’agit nullement de raviver la guerre scolaire ou de remettre en question l’école libre. Nous voulons l’égalité, ni plus ni moins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Libre à chacun d’être d’accord ou non avec ce que nous proposons, mais il faut éviter de se lancer dans de grandes déclarations pour nous faire dire autre chose que ce que nous disons !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. La loi et le code de l’éducation disposent clairement que les écoles privées sous contrat contribuent au service public. Celui-ci ne pourrait pas être assuré sans elles. Dans certaines régions de France, ce serait même totalement impossible, compte tenu du nombre important d’élèves qui y sont scolarisés, pour des raisons liées à l’histoire.

J’en viens à la situation des écoles hors contrat dont a parlé Grégory Blanc. Beaucoup d’écoles hors contrat aspirent à signer un contrat avec l’État, mais la loi leur impose une période de cinq années avant d’y parvenir.

M. Stéphane Piednoir. Eh oui !

M. Max Brisson. Pendant ce temps, les professeurs sont payés par les parents, et cela coûte très cher.

Voilà qui justifie notamment que le groupe Les Républicains s’oppose à ces amendements identiques.

Parmi ces écoles hors contrat qui souhaitent rejoindre le régime sous contrat, je ne citerai qu’Espérance banlieues, qui réalise un excellent travail dans un certain nombre de quartiers en difficulté,…

M. Grégory Blanc. Justement !

M. Max Brisson. … ou encore Excellence ruralités, qui accomplit, elle aussi, un excellent travail là où l’école publique a parfois disparu. (M. Grégory Blanc s’exclame.)

Ne stigmatisez donc pas ainsi les écoles hors contrat : la plupart aspirent à passer sous contrat et contribuent au service public de l’éducation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas l’objet de ces amendements identiques !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-599 et I-2268.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-601, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b…) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme de Marco, vise à rendre éligibles les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif au régime de réduction d’impôt en faveur des associations.

Qu’il s’agisse de cafés associatifs, de tiers-lieux nourriciers ou d’espaces culturels, ces structures occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique. Des expériences assez extraordinaires ont ainsi vu le jour, notamment dans la ruralité. Elles permettent de tisser des solidarités locales en fournissant des réponses concrètes aux défis du quotidien, tels que l’isolement, la précarité, les défis climatiques ou l’accès à la culture.

Ces espaces de vie et d’échanges constituent des vecteurs essentiels de cohésion et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.

Principalement animés par des bénévoles, les tiers-lieux à visée sociale et culturelle font face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison de leurs difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi de finances ne fera qu’aggraver.

Par conséquent, en l’absence d’investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, nous appelons à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous l’avons indiqué l’an dernier, le dispositif proposé est inopérant.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Le droit commun prévoit déjà l’application d’une réduction d’impôt pour les dons en faveur d’un tiers-lieu, lorsque celui-ci est constitué sous forme associative et qu’il exerce une activité sociale ou culturelle d’intérêt général. Le cas échéant, en cas de difficultés, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale pour bénéficier de l’agrément. Cet amendement est donc en partie satisfait.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-601.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-857, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-857.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-253 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, Belin, de Legge, H. Leroy, Cambon, Bruyen et Daubresse, Mme P. Martin et MM. Genet et Sido.

L’amendement n° I-526 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.

L’amendement n° I-1691 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Brisson et Klinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f…) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».

2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié.

M. Jean-Raymond Hugonet. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistiques, notamment au travers de ses quatre formations musicales : l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France.

Uniques en France, ces formations contribuent à rendre accessible au plus grand nombre le patrimoine musical français, européen et international.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’article 238 bis du code général des impôts permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales.

Cependant, aucune disposition équivalente n’existe pour les particuliers, dont les dons ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 du même code.

Pour pallier cette situation, c’est actuellement la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, qui reçoit les dons des particuliers.

Toutefois, ce dispositif est particulièrement complexe et coûteux, car il induit des strates de procédure supplémentaires. Un examen par le Conseil d’État est parfois obligatoire.

En outre, au-delà de ce formalisme, le mécanisme engendre des coûts administratifs importants, qui détournent une partie des dons de leur objet premier.

Cet amendement vise ainsi à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôts prévue aux articles 200 et 978 du code général des impôts aux dons des particuliers à destination des formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux entreprises.

Son adoption permettrait de simplifier la procédure administrative et de garantir la cohérence juridique et économique entre les deux dispositifs fiscaux de soutien à la création artistique et au rayonnement culturel.

Voilà qui ramènerait peut-être un petit peu d’harmonie dans cet hémicycle… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié.

Mme Denise Saint-Pé. L’amendement de notre collègue Mme Morin-Desailly vient d’être parfaitement défendu !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I- 1691 rectifié ter.

M. Max Brisson. Cet amendement identique de Cédric Vial vise, comme l’a très bien dit Jean-Raymond Hugonet, à apporter de la simplification, ainsi qu’à réduire les coûts administratifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces amendements identiques, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Il est ici proposé, pour des raisons qui peuvent s’entendre, de modifier profondément la nature de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, en étendant son champ à une société commerciale – en l’espèce, Radio France. D’autres amendements iront dans le même sens pour d’autres situations ; l’avis du Gouvernement sera alors le même.

Aujourd’hui, cette réduction bénéficie uniquement à des organismes à but non lucratif. Ouvrir une telle brèche aurait des conséquences importantes et d’autres secteurs économiques, à chaque fois avec des motifs légitimes, ne manqueront pas de demander l’éligibilité à ce dispositif. Cela nous ferait perdre complètement de vue le principe même de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, à savoir encourager la générosité envers des organismes ne disposant pas de ressources commerciales.

C’est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en sera de même pour d’autres amendements ayant un objet de même nature.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-253 rectifié, I-526 rectifié et I-1691 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° I-218 rectifié ter, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mme Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Pillefer, Mme Micouleau, MM. Houpert, Rapin, Paul, Delcros, Naturel, Gremillet et Margueritte et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f ter de l’article 200 et après le e sexies de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des sociétés de courses, mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

M. Jean Pierre Vogel. Dans un arrêt de 2018, le Conseil d’État compare les courses de chevaux à des manifestations sportives. Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, les associations organisant des courses de chevaux ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat.

Pourtant, ce sont des associations loi 1901 qui participent à plusieurs missions de service public, notamment le développement rural, tout en ayant un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Elles sont régies par la loi du 2 juin 1891, leurs statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture et leur but exclusif est l’organisation de courses de chevaux et l’amélioration de la race chevaline.

Cet amendement a pour objet d’inclure ces sociétés de courses dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice du mécénat afin de soutenir l’autonomie du modèle de financement de la filière hippique qui, aujourd’hui, ne pèse pas sur le budget de l’État. Au contraire, en 2024, la filière a contribué aux finances de l’État à hauteur d’environ 800 millions d’euros.

Il s’agit également d’éviter de devoir, demain, subventionner cette filière pour l’organisation des courses ou, faute de moyens, de la voir s’éteindre, comme c’est le cas en Italie, au détriment du rayonnement de l’agriculture française, de l’aménagement du territoire et du développement rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que les réductions d’impôt sur les dons coûtent cher aux finances publiques : 2,2 milliards d’euros au titre des particuliers, 1,7 milliard d’euros au titre des entreprises, en 2025. Il faut donc faire attention à ne pas trop élargir ce dispositif.

Par ailleurs, le financement du monde équin ne pèserait pas sur l’État. C’est en grande partie vrai, mais il ne faut pas oublier que les organisations sportives équestres bénéficient d’une TVA à 5,5 %.

Cet amendement représente des recettes en moins pour l’État. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-218 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-422 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, MM. Somon et Pernot, Mme Canayer et M. Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du g du 1 de l’article 200, les mots : « organismes mentionnés aux a à f ter » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à g » ;

2° Au 2° du g du 1 de l’article 238 bis, les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies et g ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Aujourd’hui, les fonds de dotation, qui sont des structures d’intérêt général, ne peuvent pas apporter de concours financiers à d’autres fonds de dotation, alors que leur mission est d’apporter leur concours financier aux associations d’intérêt général et aux fondations.

Il semble que ce soit un oubli ; nous proposons de le réparer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. L’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés en termes de transparence et de traçabilité des dons.

C’est donc pour une raison opérationnelle que le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-422 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Devant ces éléments techniques, je le retire, monsieur le président.

Cependant, il nous faut regarder cette question de près, car c’est une attente du milieu associatif, notamment des fonds de dotation.

M. le président. L’amendement n° I-422 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2425 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Le secteur associatif traverse aujourd’hui une crise profonde : subventions en baisse, trésorerie fragilisée, épuisement des bénévoles. Depuis quelques mois, de nombreuses associations nous ont alertés partout en France. La situation n’est plus tenable. Une enquête montre que 31 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie, ce qui met en péril leur survie.

Dans ce contexte, la réduction d’impôt crée une injustice, puisqu’elle ne bénéficie qu’aux bénévoles imposables. Cet amendement de Guylène Pantel vise à mettre en place un crédit d’impôt accessible à tous afin de rétablir l’équité fiscale.

M. le président. L’amendement n° I-1846, présenté par Mmes Poncet Monge et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Selon le baromètre 2023 réalisé par l’Ifop sur les Français et le bénévolat, il y avait 13 millions de bénévoles en France au début de l’année 2023. En Auvergne-Rhône-Alpes, il y avait un nombre stable d’associations actives et entre 1,6 million et 1,7 million de bénévoles associatifs.

Certaines associations et, à travers elles, leurs bénévoles pallient souvent les manquements de l’État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années.

L’importance du rôle des bénévoles dans toutes les associations caritatives n’est plus à démontrer. Cependant, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques, alors que ces frais sont déductibles via la réduction d’impôt pour les autres.

Passer au crédit d’impôt est une mesure de justice fiscale qui mettrait fin à l’inégalité de traitement et à une intolérable iniquité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’an dernier, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Ces amendements ne sont pas anodins. Je le dis en tant qu’élu d’un territoire comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Aujourd’hui, un bénévole est aidé fiscalement s’il paie des impôts. Dans le cas contraire, il ne l’est pas. Il y a là une distorsion qui pose problème.

Les associations ont de grandes difficultés à envoyer des équipes ici ou là, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce que tout le monde regrette. Alors même que celles-ci connaissent des difficultés et sont moins aidées, les communes doivent mettre de l’argent sur la table pour organiser ces déplacements. C’est notamment dû, et nous en avons déjà parlé, à l’insuffisante compensation liée à l’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux.

Dans ce projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement propose de baisser de 26 millions d’euros les aides en faveur de la politique de la ville.

Mettre en place un crédit d’impôt, comme le proposent les auteurs de ces amendements, ne résoudra pas tous les problèmes, mais cela enverrait aux bénévoles de ces territoires ce message : l’État vous aide et lève les freins à vos déplacements.

Franchement, cela ne coûtera pas grand-chose au budget de l’État, mais cela constituera un signal extrêmement fort qui peut apporter beaucoup en termes de cohésion sociale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2425 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1846.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1438, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt les dons » , sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des dons ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous proposons ici une évolution simple, mais décisive : transformer la réduction d’impôt applicable aux dons aux partis politiques en un crédit d’impôt restituable.

En effet, il n’est plus acceptable qu’au sein d’un même parti, d’un même mouvement, d’un même collectif militant, coexistent deux catégories de citoyens : les imposables, dont le don est accompagné d’un soutien fiscal, et les non-imposables, tout aussi engagés, mais laissés au bord du chemin.

Dans une démocratie moderne, il ne doit pas y avoir deux vitesses de participation démocratique selon son revenu fiscal. La vie politique commence là, dans la possibilité réelle, c’est-à-dire matérielle, pour chacun de soutenir le parti auquel il croit.

Cette question devient d’autant plus urgente dans un moment où quelques milliardaires, adossés à des empires médiatiques parfois explicitement alignés sur l’extrême droite, cherchent à contourner, affaiblir ou remplacer les partis par la force de leurs capitaux. Je pense bien sûr à M. Stérin et à M. Bolloré.

Laisser les partis dépendre de la générosité des plus fortunés, c’est offrir aux puissances économiques un levier direct sur la vie démocratique. Assurer que les partis vivent d’abord de leurs militants et de leurs sympathisants, c’est leur garantir une autonomie financière, donc une autonomie politique.

En un mot, la République ne doit jamais déléguer la démocratie aux grandes fortunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1438.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-2344 est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.

L’amendement n° I-2415 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. M. Weber, Bourgi, Omar Oili, Lurel et Temal, Mmes Blatrix Contat et Matray, M. Féraud, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier.

L’amendement n° I-2558 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domicilies en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalises à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° I-2344.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Aujourd’hui, les Français établis hors de France ne bénéficient pas de réduction d’impôt sur les dons versés en France à une association, une fondation ou à un organisme d’intérêt général, alors qu’ils paient des impôts en France sur des revenus français – pensions ou autres – ou sur de l’immobilier. Dès qu’une convention fiscale s’applique, l’impôt est dû en France – c’est la règle.

De là découle une évidence : si un Français contribue à l’intérêt national, rien ne justifie qu’il soit exclu d’un dispositif ouvert aux résidents. Les dons concernés ne financent que des structures françaises – associations, fondations… – au bénéfice de la solidarité ou de la vie culturelle. Ils témoignent d’un attachement au pays qui perdure au-delà des frontières.

L’argument retenu l’année dernière par le Gouvernement ne me semblait pas très pertinent. Cette réduction d’impôt n’accorde pas d’avantage à un autre État et ne favorise pas les revenus de source étrangère ; elle vise uniquement les dons faits par des Français à une association française. Il n’y a aucun enjeu international ou de fiscalité croisée.

Pour lever tout doute, je prévois cette année, dans mon amendement, qu’aucune réduction d’impôt ne pourra être accordée si un avantage équivalent est déjà accordé dans le pays de résidence.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° I-2415 rectifié.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à réparer une injustice fiscale visant nos compatriotes établis hors de France qui paient des impôts en France, notamment sur le revenu, et qui ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons.

Comme vous le savez, le 11 octobre dernier a connu une mobilisation historique du mouvement associatif. Il est donc primordial d’encourager la générosité de tous les Français, y compris celle de ceux qui sont établis hors de France.

Il faut savoir qu’il existe des associations reconnues d’utilité publique hors de France ; c’est le cas notamment de Français du monde ou de l’Union des Français de l’étranger (UFE).

Des amendements à l’objet similaire ont été votés par le Sénat en 2022, en 2023 et l’an passé. Cette année, un tel amendement a également été voté par l’Assemblée nationale avant que la première partie du projet de loi de finances ne soit rejetée.

Il me semble qu’adopter cet amendement serait un geste d’équité qui permettrait également de renforcer notre tissu associatif, aussi bien hors de France qu’en France.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2558 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont déposé un amendement identique. Il s’agit tout autant d’une mesure d’équité entre nos concitoyens, qu’ils résident sur le territoire national ou à l’étranger, que d’une nécessité pour le monde associatif, qui suffoque.

Par leurs dons, nos ressortissants souhaitent maintenir un lien avec la France pour des causes qui leur sont chères. Cette déduction d’impôt a plus largement une valeur incitative et constitue souvent le seul moyen de maintenir en vie des organismes sans subvention. C’est un dispositif vital pour les associations. Chaque année, des dons importants leur échappent, ce qui pénalise des projets d’intérêt général, et la seule raison en est que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établis hors de France.

Nous tenons toutefois à rappeler que cette demande n’est en rien la solution miracle à la situation qu’affrontent nos associations et ne se substitue pas au devoir de l’État de garantir les libertés associatives par des moyens à la hauteur de leur rôle dans notre société.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Ce débat revient souvent. Je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’y a pas d’iniquité, puisque l’obligation fiscale est limitée pour les personnes qui ne résident pas en France.

L’absence de réduction d’impôt au titre des dons est une contrepartie de cette obligation fiscale bien moindre que pour les personnes qui résident en France.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Il existe des principes très simples, comme l’égalité des citoyens devant la loi.

Pourquoi un Français qui travaille à l’étranger et perçoit des revenus français ne peut-il, comme n’importe lequel de nos compatriotes, bénéficier d’une réduction d’impôt quand il fait des dons à des associations françaises ?

Ce ne sont pas, à mon avis, des sommes qui vont ruiner la France et grever le budget. En revanche, en termes de symbolique de la présence de la France dans le monde, la moindre des choses est de voter cette mesure.

Monsieur le ministre, je suis très surpris que vous affirmiez qu’il n’y a pas d’iniquité. En France, les choses sont simples : à situation égale, droits égaux !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2344, I-2415 rectifié et I-2558 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de dix amendements identiques.

L’amendement n° I-876 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Richer, Lassarade et Gruny, MM. Sol, Burgoa et Sido, Mme Lavarde, M. Reynaud, Mmes Doineau, Micouleau et P. Martin, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Dumont et Malet, MM. Rietmann, Perrin, de Legge et Klinger, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Piednoir, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Drexler, de Cidrac et Carrère-Gée, MM. Anglars, Bruyen, H. Leroy et Belin, Mme Lopez, MM. Margueritte, Genet et Gremillet, Mmes Pluchet, Imbert et Demas et M. Ruelle.

L’amendement n° I-1034 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Khalifé et Cambon, Mme Petrus et M. Paul.

L’amendement n° I-1041 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Bacci, Mme Canayer et MM. Frassa, Michallet et Pernot.

L’amendement n° I-1547 rectifié quinquies est présenté par MM. Séné et Szpiner, Mme Schalck, MM. Favreau, Saury et Delia, Mme Aeschlimann et M. Rojouan.

L’amendement n° I-1735 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes Girardin et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.

L’amendement n° I-1761 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-2310 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2369 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Chevalier et Kern, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° I-2458 est présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-2562 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-876 rectifié ter.

M. Max Brisson. Cet amendement de Chantal Deseyne vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts.

M. le président. Les amendements n^os I-1034 rectifié bis, I-1041 rectifié ter et I-1547 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1735 rectifié bis.

M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1761.

Mme Viviane Artigalas. Je précise que ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages ayant des revenus intermédiaires. Il est donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, qui s’adresse aux ménages modestes.

Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile et, surtout, agir pour la prévention des accidents, qui pénalisent la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2310.

M. Pascal Savoldelli. La question de l’allongement de la durée de la vie est un sujet majeur qui nous concerne tous. Elle se pose en particulier s’agissant du logement, puisque le vieillissement de la population est un défi majeur dans ce domaine.

Beaucoup de personnes âgées font le choix de rester vivre chez elles le plus longtemps possible, ce qui est bien compréhensible, mais elles ne bénéficient pas toujours d’un logement adapté. Selon les chiffres que m’a communiqués Marianne Margaté, seuls 6 % des logements sont conformes aux besoins des personnes âgées, ce qui constitue un véritable défi.

Par ailleurs, tout le monde n’est pas toujours en mesure de supporter le coût des travaux à réaliser.

Les personnes âgées de 75 à 84 ans étaient 4 millions en 2020 ; elles seront plus de 6 millions en 2030. Nous devons anticiper ces évolutions.

Le nombre de logements à adapter d’ici à 2033 a été évalué à environ 2,3 millions d’euros, soit un volume financier d’à peu près 1,9 milliard d’euros par an. Cela demande un niveau de dépense important, que nous devons lisser dans le temps. Il ne s’agit pas d’établir ici un plan pluriannuel d’investissement, comme nous le faisons dans nos collectivités, mais il est nécessaire d’engager une réflexion sur les fonds que nous pouvons mobiliser pour adapter les logements, et ce quel que soit leur statut – locatif, en accession, etc.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-2369 rectifié ter.

M. Pierre-Antoine Levi. D’après l’Insee et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la France fait face à une progression importante du nombre de personnes en perte d’autonomie : en 2021, parmi les 18 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus, plus de 2 millions étaient concernées, un tiers l’étant de manière sévère. Ce nombre pourrait atteindre près de 2,8 millions d’ici à 2050.

Dans ce contexte de vieillissement marqué de la population, il est indispensable de renforcer les outils permettant d’adapter les logements afin de favoriser le maintien à domicile et de prévenir les accidents du quotidien.

Ainsi, cet amendement d’Amel Gacquerre vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et se trouve donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, un dispositif qui est entré en vigueur en 2024 et qui s’adresse aux ménages modestes.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2458.

Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-2562 rectifié quinquies.

M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Lorsque ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, c’était pour permettre une bascule vers MaPrimeAdapt’. L’objectif de cette bascule était d’améliorer cette politique publique, notamment en évitant aux ménages de faire une avance de trésorerie.

Maintenant qu’elle est entrée en vigueur, MaPrimeAdapt’ a vocation à remplacer le crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes ayant des revenus modestes, tandis que le crédit d’impôt bénéficie d’abord à des personnes ayant des revenus intermédiaires.

Le crédit d’impôt est donc complémentaire de MaPrimeAdapt’. Il ne le remplace pas.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

Mme Marianne Margaté. Comme Viviane Artigalas, je me permets d’insister, monsieur le ministre.

Ces deux dispositifs n’ont pas du tout le même objectif.

MaPrimeAdapt’ s’adresse aux ménages modestes ou très modestes. Nous savons d’ailleurs très bien que cette cible est très compliquée à atteindre. Cette mesure ne prend en charge que 70 % des travaux de rénovation, ce qui laisse un reste à charge important pour les personnes concernées. Par conséquent, les critères de MaPrimeAdapt’ ne permettront pas d’atteindre les objectifs de nombre de logements à adapter.

L’enjeu est considérable. La mission flash « Banque de la rénovation », dont le rapport a été remis à Valérie Létard lorsqu’elle était ministre chargée du logement, a évalué les besoins à 2 milliards d’euros par an et a mis en avant l’effort important qu’il faudra fournir pour adapter les logements au vieillissement de la population.

Ce crédit d’impôt est donc indispensable pour les classes moyennes.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Pour que l’insistance résonne de tous les côtés de l’hémicycle, je m’associe à ce qui vient d’être dit et je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’arc républicain ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-876 rectifié ter, I-1735 rectifié bis, I-1761, I-2310, I-2369 rectifié ter, I-2458 et I-2562 rectifié quinquies.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est mieux qu’un compromis !

M. le président. L’amendement n° I-2036 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’outre-mer. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Adel Ziane.

M. Adel Ziane. Cet amendement déposé par Audrey Bélim porte sur la filière du jeu vidéo qui, comme le cinéma et l’audiovisuel, est un secteur particulièrement créatif, dynamique et porteur d’emplois qualifiés.

À La Réunion, ces studios affrontent des contraintes structurelles que l’Hexagone ne connaît pas : coûts de production plus élevés, marchés plus étroits, difficultés de recrutement, éloignement des pôles de financement et manque d’infrastructures adaptées.

Le crédit d’impôt actuel est fixé entre 20 % et 30 %. Nous savons pourtant que ce taux est insuffisant pour compenser les surcoûts spécifiques que je viens d’énumérer, ce qui fragilise directement notre souveraineté culturelle et numérique dans les territoires ultramarins.

Nous proposons donc une mesure simple, cohérente et déjà éprouvée : porter le taux à 50 %, exactement comme pour le crédit d’impôt recherche dans les départements d’outre-mer.

Ce n’est ni une exception ni même une faveur : c’est une adaptation nécessaire pour permettre à nos studios ultramarins de créer, d’innover et de former de nouveaux talents.

Il s’agit aussi de soutenir la création et l’innovation et d’assurer un avenir à une filière qui représente un potentiel énorme en termes d’emplois qualifiés, d’exportation et de rayonnement culturel pour nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Permettez-moi d’insister : l’économie numérique, chez moi, à La Réunion, représente 4 000 emplois sur les 360 000 que compte l’île. En l’espace de dix ans, de 2009 à 2019, la croissance du secteur a été de 10 % !

Ces entreprises innovent, exportent et créent de l’emploi. Je tiens à le souligner : elles créent de l’emploi pérenne, durable, bref, du bon emploi pour les Réunionnaises, pour les Réunionnais et, plus largement, pour les Ultramarins.

L’objet de cet amendement s’appuie sur la même logique que le crédit d’impôt recherche, même s’il ne s’agit pas d’aligner le dispositif en termes de recherche, de développement ou de prototypage. Il serait juste de voter cette mesure afin d’accompagner le développement de l’économie numérique dans nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bélim, nos compatriotes réunionnais bénéficient du crédit d’impôt de droit commun – comme tout le monde.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2036 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2443 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 % » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après les mots « est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes » , sont insérés les mots : « - et 25 % dans les territoires d’outre-mer - » ;

b) La deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° est complétée par les mots : « et d’un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d’outre-mer » ;

c) Au deuxième alinéa du b du 1° , après les mots « sont plafonnées à cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer ».

d) au i du 1° , après les mots : « qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée » , sont insérés les mots : « et à 297 € par nuitée dans les territoires d’outre-mer ».

3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. ».

4° Après la deuxième phrase du A du VIII, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement qui vise à augmenter de 15 % à 25 % le crédit d’impôt sur les dépenses de production des spectacles vivants musicaux et de variétés, spécifiquement en outre-mer, et le plafond des dépenses engagées de 30 % à 40 % pour les microentreprises et les PME.

Certes, il y a le crédit d’impôt de droit commun, comme vient de le dire le rapporteur général, mais rappelons que la vie en outre-mer est plus chère de 10 % en moyenne. Cette injustice structurelle doit être prise en compte. L’offre culturelle y est beaucoup plus contrainte du fait de cet indice des prix structurellement supérieur à celui de l’Hexagone et d’une présence bien moindre d’établissements de formation artistique et de scènes culturelles publiques.

En cohérence, il est donc proposé d’aligner le plafond du crédit d’impôt sur ce même coût de la vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2443 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1524 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Roiron, Mme Harribey, MM. Lurel, Devinaz, Redon-Sarrazy, Mérillou et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220… ainsi rédigé :

« Art. 220…. – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur.

« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique.

« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;

« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :

« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;

« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public.

« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales.

« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;

« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ;

« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ;

« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ;

« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage.

« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont aujourd’hui écoutés par près d’un Français sur deux, faisant de ce média un acteur désormais incontournable. Les auditeurs se tournent facilement vers le podcast pour s’informer et pour apprendre : 43 % des Français les écoutent pour s’informer ; 84 % des auditeurs considèrent qu’ils apportent un éclairage sur les sujets de société.

Le podcast natif est en plein essor en France : son marché a connu une augmentation de 22,7 % entre 2023 et 2024, pour atteindre 43 millions d’euros. Le secteur investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs – journalistes, auteurs et compositeurs.

L’absence de soutien public risque à terme d’avoir un impact sur la diversité des contenus proposés par les podcasts natifs, puisque, nous le savons, ce secteur est aujourd’hui uniquement rémunéré par le biais des revenus publicitaires.

Il est donc proposé un crédit d’impôt de 20 % sur un ensemble de dépenses. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées au mois de novembre 2020 dans un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac), qui évoquait notamment des enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique.

Cette mesure aurait un coût raisonnable pour l’État, puisqu’elle est estimée entre 600 000 euros et 900 000 euros. Elle serait largement compensée par les retombées positives en matière d’emploi, de structuration du secteur et de rayonnement international de ces créations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Madame Robert, au début de votre présentation, en expliquant que les podcasts bénéficiaient d’une forte diffusion et, surtout, d’un fort taux d’écoute, vous avez presque répondu à votre propre demande : c’est bien la preuve que le dispositif fonctionne par lui-même. C’est pourquoi, à ce stade, je ne pense pas qu’il soit utile de l’agrémenter, si j’ose dire, d’un crédit d’impôt.

M. Olivier Paccaud. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1524 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1310 rectifié quater, présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du Château de Chambord auprès de l’Établissement public du Domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement a été déposé par François Patriat, président du groupe RDPI.

Depuis cinq siècles, le château de Chambord incarne le génie français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, il est l’un de nos plus prestigieux symboles nationaux. Aujourd’hui, l’aile François I^er est gravement menacée : fissures, déformations, instabilité des fondations aggravée par le dérèglement climatique. Fermée au public pour des raisons de sécurité, elle nécessite 37 millions d’euros de travaux – 12 millions d’euros pour la seule mise en sécurité.

L’État, les mécènes et le domaine national de Chambord se sont engagés, mais la préservation d’un tel joyau ne peut reposer sur les seuls financements publics. Un appel national aux dons a donc été lancé.

Par cet amendement, nous proposons une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons, sur le modèle de ce qui a été fait pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Celle-ci serait limitée à l’année 2026 pour garantir son caractère incitatif.

Cette mesure, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, permettrait à chaque Français de contribuer à sauver un trésor universel et réaffirmerait notre volonté collective de protéger notre patrimoine face aux menaces du temps et du climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. À titre personnel, je soutiens cet amendement, dans l’adoption est absolument nécessaire.

Je rappelle que les crédits alloués au patrimoine pour 2026 sont pour l’instant en baisse de 200 millions d’euros, ce qui aura évidemment un impact très fort sur un certain nombre de monuments. Nous connaissons l’état de dégradation du château de Chambord, qui a absolument besoin d’interventions assez rapides.

Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis favorable. Je regrette simplement qu’il n’ait pas prévu cette mesure dans son texte initial. Toute erreur méritant d’être corrigée, c’est avec plaisir que je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Je voterai bien évidemment cet amendement, pour les raisons que vient d’exposer Laurent Lafon.

Monsieur le ministre, je m’interroge néanmoins : le problème du patrimoine en danger ne se limitant pas à Chambord, auriez-vous le même avis si je sous-amendais l’amendement pour que cette mesure bénéficie à tous les monuments français ? (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

La question se pose. En effet, de nombreuses églises rurales vont subir la baisse des crédits du patrimoine et de nombreux monuments – on a parlé du Louvre, mais il y en a beaucoup d’autres – pâtir d’une baisse importante des crédits d’investissement, de l’ordre de 40 %. Il faudrait donc au moins que le mécénat soit capable de venir à leur secours.

Un sous-amendement de ce type serait-il recevable, monsieur le président ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui ! (Sourires.)

M. le président. Il serait compliqué à rédiger.

M. Albéric de Montgolfier. C’est très facile, au contraire ! Une seconde suffira pour ajouter la mention « et l’ensemble des monuments classés ou inscrits » ! (Sourires.)

M. Michel Canévet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Albéric de Montgolfier vient de soulever un véritable sujet, d’autant que le président de la commission de la culture a rappelé la baisse très forte des crédits du patrimoine, que nous examinerons lors de la discussion de la mission « Culture ». Je ne peux néanmoins que me réjouir de l’avis favorable du Gouvernement. Sabine Drexler, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines », était justement en train de se battre pour obtenir des crédits pour le château de Chambord. Je vais immédiatement la prévenir de cette bonne nouvelle et de cette issue favorable dans le combat qu’elle mène depuis quelques mois. (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Je souhaite pour ma part faire un point sur la méthode.

Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons défendu de nombreux amendements. Il nous a souvent été répondu que, s’ils touchaient des sujets connus et travaillés depuis longtemps par le Gouvernement, ce n’était ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, car il ne s’agissait pas de fiscalité.

Voilà que, au moment même où, comme Max Brisson y a fait allusion, la commission de la culture est en train de finaliser le travail sur les crédits du patrimoine et ses rapports pour avis, arrive, de façon, disons, un peu contournée, un amendement – je ne reviens pas sur le fond –, qui nous donne l’occasion de mettre le doigt sur un sujet autrement plus large. En effet, la baisse des crédits du patrimoine ne se limite malheureusement pas au château de Chambord sur lequel les auteurs de cet amendement appellent notre attention.

Je trouve que c’est une drôle de façon de faire.

J’aurais aimé que, sur l’ensemble des sujets que le groupe socialiste et d’autres groupes proches ont soulevés, nous entendions d’autres types de réponses, voire, pourquoi pas, des avis tout aussi favorables du Gouvernement.

La méthode est tout de même un peu étrange, et ce n’est pas la première fois. En effet, nous avons eu, voilà deux ans, de mémoire, le même type de discussion sur un élément du patrimoine au moment où le budget baissait globalement.

La protection du patrimoine ne peut relever du fait du prince.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je m’associe d’autant plus à ce qui a été dit par Stéphane Fouassin pour défendre l’amendement de notre président François Patriat que je l’ai cosigné.

Je souhaite également réagir aux propos tenus à l’instant.

La rédaction que nous avons choisie est justement très vertueuse. Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt open bar pendant x années : il est délimité dans le temps, puisqu’il concerne uniquement l’année 2026. L’idée est d’inciter à un effort de type mécénat populaire. Le montant est également plafonné.

Naturellement, cela ne signifie pas que le sujet du patrimoine soit épuisé – loin de là. Il est nécessaire de poursuivre les travaux. Je sais d’ailleurs que notre assemblée, notamment sous l’autorité du président de la commission de la culture, est très vigilante à cet égard.

L’adoption de cet amendement n’enlève rien à personne. En revanche, elle apporte une vraie réponse à un sujet d’urgence. Souvenons-nous, en 2019, le problème s’était posé avec acuité pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Je reviens sur la méthode. Cet amendement n’arrive pas au fil de l’eau. Il a fait l’objet d’un travail avec l’exécutif depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L’idée est justement de le faire aboutir en le proposant aujourd’hui au vote.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je ne reviendrai pas sur la méthode.

De toute façon, dans un an, nous reviendrons sur le cas de Chambord. J’en suis persuadée, car ce qui est proposé n’est pas une réponse globale à la question de la fragilisation générale de notre patrimoine aujourd’hui. Il est dommage d’aborder ce problème par le petit bout de la lorgnette, juste parce qu’il s’agit de Chambord.

Pour notre part, nous voterons cet amendement, parce que, comme l’a dit M. Lemoyne, il est borné dans le temps, l’année 2026, et que son montant est limité à 1 000 euros.

Cependant, j’y insiste, il ne constitue absolument pas une réponse aux enjeux qui se posent aujourd’hui, pour Chambord comme pour d’autres éléments de notre patrimoine, qu’ils soient classés ou inscrits ! La réponse n’est pas la bonne.

Je vous le dis, mes chers collègues, l’année prochaine, nous aurons encore un amendement « Chambord », parce que cet amendement n’est pas du tout en cohérence avec l’ampleur des travaux à réaliser. Sans doute d’ailleurs le voterons-nous de nouveau, parce que c’est un symbole politique.

Sur la question du patrimoine aujourd’hui, ayons vraiment conscience que les enjeux sont tout autres. La comparaison avec Notre-Dame de Paris n’est pas juste. Les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes.

Enfin, je trouve qu’il y a un vrai problème de méthode, comme l’a souligné Mme Brossel. J’espère, et nous en parlerons au sein de la commission de la culture, qu’il ne sera pas de nouveau question de Chambord dans la seconde partie du projet de loi de finances, ce dont je ne suis malheureusement pas sûre…

Bref, nous aurons eu cette discussion, mes chers collègues, et vous verrez que nous n’apportons pas la bonne réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué. Je tiens à répondre à l’interpellation en forme de clin d’œil sur les églises rurales.

M. Albéric de Montgolfier. C’est sérieux !

M. David Amiel, ministre délégué. Je suis également sérieux, monsieur le sénateur, mais vous n’êtes pas sans savoir que, depuis deux ans et jusqu’au 31 décembre prochain, il existe un dispositif fiscal pour encourager la rénovation des églises rurales. Dans la technique budgétaire, on parle du « patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques dans des communes de moins de 10 000 habitants », mais c’est bien de cela qu’il est question. Les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 sont éligibles à cette exonération renforcée.

Ce dispositif s’inscrit dans le droit fil de ce qui a été décidé à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris. M. Lemoyne en a parlé. Cependant, je suis d’accord, cela n’épuise bien évidemment pas la question plus globale de la rénovation du patrimoine.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1310 rectifié quater.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Monsieur de Montgolfier, le règlement prévoit que plus aucun sous-amendement n’est recevable une fois que les explications de vote sur un amendement ont commencé.

L’amendement n° I-277 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye et Khalifé, Mme Guidez et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérées les références : « 226-4, 226-8, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 » et après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 431-1 du code de la route » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121-2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Lorsqu’une décision pénale définitive est rendue à la suite de certaines infractions, l’administration fiscale a l’obligation de suspendre les avantages fiscaux accordés aux associations ayant à voir avec ces condamnations.

Sur le terrain, il y a de plus en plus d’associations qui s’opposent à la réalisation de travaux d’infrastructure. Elles s’engagent dans des actions directes pouvant aller jusqu’à des menaces et des violences sur les ouvriers, au sabotage du matériel ou à l’occupation illégale de sites. Les exemples de l’autoroute A 69, de Notre-Dame-des-Landes ou de Sainte-Soline illustrent cette radicalisation.

Pourtant, les entreprises de travaux œuvrent au service de l’intérêt général en construisant, entretenant et modernisant nos infrastructures essentielles.

Cet amendement vise à protéger les intervenants sur les chantiers en élargissant les infractions qui entraînent la suspension d’avantages fiscaux – introduction dans le domicile d’autrui, destruction de biens, occupation illégale de terrain, menace contre les personnes exerçant une fonction publique, entrave à la circulation, etc. –, et ce sans porter atteinte à la liberté de manifester. Il s’agit de mettre fin à la défiscalisation dont continuent de bénéficier certaines associations dont les actions enfreignent la loi.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

De mon point de vue, l’extension proposée présente une fragilité constitutionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-277 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 2 du II de l’article 73 :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ;

2° Au a :

a) Les mots : « De l’ » sont supprimés ;

b) Après les mots : « L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ;

3° Au b :

a) Les mots : « D’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aléas climatiques mentionnés » ;

b) Après les mots : « article L. 361-4 A du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ;

c) La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361-4-2 » ;

4° Au c :

a) Au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Apparition de » ;

b) Après les mots : « article L. 361-5 du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de moyens de production et » ;

B. – Au III de l’article 73 A :

1° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :

« Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;

C. – L’article 75-0 D est ainsi rétabli :

« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.

« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.

« II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;

D. – Après l’article 208 septies, il est inséré un article 208 octies ainsi rédigé :

« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.

« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.

« II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;

E. – Au I de l’article 244 quater L, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – Au D du III de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : « aux transmissions », sont insérés les mots : « intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions ».

IV. – A. – Le C du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.

B. – Le D du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-172 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-587 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Parigi, Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et MM. Haye, Delcros et Duffourg.

L’amendement n° I-1153 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.

L’amendement n° I-1605 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet, Anglars et Margueritte et Mme Demas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-172 rectifié ter.

M. Michel Masset. Cet amendement du groupe RDSE, dont Henri Cabanel est le premier signataire, est extrêmement important pour le monde agricole. Chacun ici connaît les réalités auxquelles sont confrontés nos agriculteurs : leur revenu varie au rythme des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est devenue un outil vital pour assurer la stabilité des exploitations. Toutefois, elle n’est plus adaptée à l’ampleur des risques qu’ils doivent affronter.

C’est pourquoi nous proposons de relever le plafond pluriannuel de cette déduction à 250 000 euros pour permettre aux agriculteurs d’épargner davantage lors des bonnes années, afin de faire face aux coups durs sans être étranglés fiscalement. C’est un choix de responsabilité en faveur de la résilience de nos exploitations et de notre souveraineté agricoles.

Soutenir cet amendement, c’est donner à nos exploitants les moyens de continuer à nourrir la France.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-587 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1153 rectifié quater.

M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1605 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car elle émettra un avis favorable sur des amendements ayant un objet analogue qui arriveront bientôt en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-172 rectifié ter, I-587 rectifié ter, I-1153 rectifié quater et I-1605 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-94 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.

L’amendement n° I-165 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L’amendement n° I-867 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Pour le bien-être de mes collègues, je ne serai pas long. De toute façon, les agriculteurs n’attendent plus grand-chose…

Il s’agit de baisser le taux de réintégration dans le résultat fiscal des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution en cas d’aléas climatiques à 50 %, contre 70 % actuellement.

Je sais d’ores et déjà que l’avis sera défavorable. Par conséquent, autant gagner du temps.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-165 rectifié ter.

M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Je le retire au profit de l’amendement n° I-2387 rectifiés quater, sur lequel la commission émettra un avis favorable.

M. le président. L’amendement n° I-327 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-867 rectifié ter.

M. Franck Montaugé. Je rappelle des éléments qui sont peut-être évidents, mais qui méritent d’être entendus.

Depuis 2019, la DEP a véritablement fait la preuve de son efficacité pour inciter les agriculteurs à mieux gérer leur trésorerie. Cela mérite d’être souligné.

Jusqu’à présent, la DEP devait être réintégrée dans les dix ans qui suivent sa constitution, à hauteur de 70 %. Nous proposons que ce pourcentage soit ramené à 50 %, ce qui facilitera la gestion d’exploitation des agriculteurs qui sont, hélas, de plus en plus confrontés à des aléas climatiques et sanitaires de grande ampleur, lesquels mettent leur gestion en très grande difficulté.

Ces amendements identiques mériteraient d’être votés par notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Les prochains amendements en discussion recevront un accueil plus favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-94 rectifié quater, I-165 rectifié ter et I-867 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-584 rectifié bis, présenté par M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, qui s’entend :

« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.

« Pour l’application du présent d, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.

« L’exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la condition :

« 1° Qu’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit ;

« 2° Que le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation soit d’un professionnel de l’expertise-comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du code général des impôts, soit d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de l’annexe II du code général des impôts, attestant de la réalité de la baisse de valeur ajoutée visée au 1° et au 2° du présent d. » ;

…° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application du présent 2 ne peut, au titre d’un exercice donné, excéder 50 000 euros. Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d) du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à étendre la réintégration de la DEP à fiscalisation partielle à la survenance d’aléas économiques.

La DEP est un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles, qui, lors des années favorables, permet de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel, au maximum 50 000 euros, à condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire dédié. Lors des années difficiles, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre.

Il est proposé d’étendre la réintégration avec fiscalisation partielle de l’épargne de précaution aux aléas économiques.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-125 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-2387 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Josende, MM. Pointereau et J.B. Blanc, Mme Gruny, M. Sol, Mmes Richer et Dumont, MM. Reynaud, Daubresse, Savin, Rojouan, H. Leroy, Piednoir et Margueritte, Mme Lassarade, MM. Genet, Bacci et Naturel, Mme Bellurot, M. Allizard, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Séné et Mmes Joseph et Berthet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) d’un aléa économique, qui s’entend :

« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l’aléa, supérieure à 10 % ;

« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa, supérieure à 15 %.

« Pour l’application du présent d, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.

« L’exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la double condition :

« - qu’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit ;

« - et que le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation émanant d’un professionnel de l’expertise comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du présent code ou d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de la même annexe II, et établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée mentionnée au 1° et au 2 du présent d. » ;

…° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié quater.

M. Michel Masset. Nos agriculteurs ne font pas seulement face aux aléas climatiques ou sanitaires. Il y a aussi les chocs économiques : l’effondrement des prix du blé, la chute vertigineuse de la pomme de terre, la crise viticole et tant d’autres. Tout cela peut être aussi destructeur pour la rentabilité des exploitations.

C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’exonération partielle votée dans la loi de finances pour 2025 aux aléas économiques, sur le modèle de l’ancienne déduction pour aléa. Lorsque la valeur ajoutée chute de plus de 10 %, il est vital de permettre aux exploitants de mobiliser leur épargne de précaution sans être asphyxiés fiscalement. Cette adaptation, strictement encadrée et subordonnée à une assurance récolte, renforcera la résilience économique de nos fermes.

Mes chers collègues, donner à nos agriculteurs les moyens de traverser ainsi les crises de marché, c’est défendre la souveraineté alimentaire de la France.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2387 rectifié quater.

M. Hervé Reynaud. J’espère que cet amendement recevra un avis favorable de la commission.

Dans le même esprit, il s’agit d’étendre la réintégration partielle de la DEP aux aléas économiques. Nous souhaitons ainsi aller au-delà des aléas climatiques ou sanitaires ayant des conséquences sur les récoltes et les animaux. Nous n’oublions ni la crise viticole ni un certain nombre de taxes internationales qui frappent aujourd’hui le monde agricole.

Conscient du caractère systémique de l’aléa économique, Laurent Duplomb, qui a déposé cet amendement, propose un plafond d’exonération égal à 40 % des 50 000 euros. Ce dispositif est également subordonné à un certain nombre de conditions de nature à l’encadrer et à le sécuriser.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-93 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.

L’amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.

L’amendement n° I-1152 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou.

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’un aléa économique défini par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié quater.

M. Vincent Louault. Il est défendu ! Toujours pour votre bien-être…

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-326 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Il s’agit là aussi d’intégrer les aléas économiques, mais de prévoir un taux différent de celui qui a été précédemment proposé.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1152 rectifié ter.

M. Franck Montaugé. Il s’agit là aussi d’étendre le dispositif aux aléas économiques reconnus objectivement par un expert-comptable, en sus des aléas climatiques et sanitaires déjà prévus par la DEP, en prévoyant une extension de l’exonération partielle de 30 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par présenter la solution qui a les faveurs de la commission. Il y a en effet de petites différences sur le dispositif de défiscalisation de la DEP, en cas de survenance de l’aléa économique, selon les amendements.

La commission des finances est favorable à un tel dispositif, mais souhaite l’encadrer, d’une part, pour tenir compte de la situation budgétaire de l’État, que vous connaissez tous, d’autre part, pour limiter l’impact de la mesure.

Il faut donc prévoir deux conditions.

Il convient tout d’abord de plafonner à 40 % la part du critère économique dans le total annuel de la DEP, qui reste elle-même plafonnée à 50 000 euros. Il faut ensuite maintenir nous la part de DEP défiscalisable à hauteur de 30 %. Il n’est pas question pour la commission d’aller au-delà. C’est d’ailleurs ce qui distingue ces amendements entre eux.

À ce stade, seuls les amendements identiques n^os I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater correspondent à ce que je viens d’exposer. C’est pourquoi j’invite les auteurs des autres amendements en discussion commune à les rendre identiques à ces deux-là, de sorte que le dispositif soit adopté par tout le monde.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Je suis quelque peu gêné par la rédaction de ces amendements. La notion d’aléas économiques recouvre différents cas de figure.

Certains aléas économiques surviennent dans tous les secteurs et sont, en quelque sorte, inhérents à la vie des entreprises. D’autres sont en revanche spécifiques au secteur agricole : c’est particulièrement le cas des aléas climatiques, d’une part, et des événements, voire des catastrophes sanitaires, de l’autre. C’est pour cette raison que la DEP a été créée. Sans doute faut-il continuer à l’améliorer. Je songe en particulier à la question sanitaire, raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater, dont l’adoption permettra d’élargir les cas d’utilisation de la DEP aux événements sanitaires.

Toutefois, l’élargissement à l’ensemble des aléas économiques, tel que les auteurs de ces amendements le proposent, pose un véritable problème, y compris par rapport aux autres secteurs économiques. Cela va bien au-delà de la seule prise en compte de la spécificité du secteur agricole, même si celui-ci peut être affecté par des catastrophes climatiques ou sanitaires.

Il me semble qu’il faut pouvoir continuer à travailler sur ce périmètre, quitte à l’élargir. C’est ce que le Gouvernement proposera dans la suite de notre discussion.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je partage l’avis de M. le ministre. Les aléas économiques sont très larges : il peut d’ailleurs s’agir de phénomènes de spéculation mondiale.

L’élargissement de ce crédit d’impôt permettra à des exploitations qui n’ont pas besoin de ces aides de faire de l’optimisation fiscale. Je regrette que ces amendements ne prennent pas davantage en compte les différents modèles économiques dans les différentes exploitations. Leur adoption favorisera ceux qui n’en ont pas le plus besoin.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 584 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements n^os I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-584 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. M. le rapporteur général pourrait-il nous rappeler sa proposition de rédaction ? Je ne l’ai pas bien comprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous propose de rendre l’ensemble des amendements en discussion commune identiques aux amendements identiques n^os 125 rectifié quater et 2387 rectifié bis, dont j’ai précisé la portée et la limite.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je reviens sur la notion d’aléa économique.

Aujourd’hui, je produis 1 000 tonnes de céréales. Si le prix de la tonne baisse de 50 euros ou de 60 euros par tonne, je perds 60 000 euros, parce que, dans le monde où je vis, le prix des céréales est fixé à Chicago. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Cela se passe ainsi dans la vraie vie ! Je ne vis pas dans un pays communiste… Les prix ne sont pas fixés en France. Nous n’avons plus de cours d’intervention, comme dans les années 1960. Bienvenue dans le monde réel, où prime le cours de Chicago ! On peut le déplorer, mais c’est ainsi.

En revanche, monsieur le ministre, la liaison avec les cours mondiaux ne vaut que pour le secteur agricole, pas pour le reste de l’écosystème. Et là, je ne suis pas d’accord. J’évoquerai un seul exemple, qui m’est cher : les énergies renouvelables. Ces dernières bénéficient d’un CFD (Contract for Difference ou contrat pour la différence) et ne sont donc pas soumises au marché européen ou mondial, puisque l’État garantit le prix. C’est tout bénef.

Je vous demande donc une chose, monsieur le ministre : un contrat pour la différence pour l’agriculture. Nous pourrions ainsi avoir une véritable politique agricole commune, qui serve à quelque chose, et au moins arrêter la descente aux enfers des agriculteurs.

Les aléas économiques sont des aléas au même titre que les aléas climatiques.

Cela étant, je rectifie mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-93 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.

Je me tourne vers les auteurs des autres amendements pour savoir s’ils acceptent également de les rectifier dans le sens suggéré par la commission. (Assentiment.)

Il s’agit donc des amendements n^os I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-125 rectifié quater, I-2387 rectifié quater, I-584 rectifié ter, I-93 rectifié quinquies, I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-164 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin, M. Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.

L’amendement n° I-585 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mmes Housseau, Antoine et Romagny et MM. Parigi, Levi, Delcros et Duffourg.

L’amendement n° I-1233 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc, Pointereau et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Margueritte et Mme Demas.

L’amendement n° I-2391 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Dumont, Micouleau et Richer, MM. Gremillet, Reynaud, Rojouan et Savin, Mme Josende, M. Sido, Mme Gruny, MM. Bacci, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet. L’objet de cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos échanges.

Cela a été dit, alors que nos éleveurs font face à des crises sanitaires de plus en plus fréquentes, la loi ne reconnaît aujourd’hui qu’un seul canal leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE)

C’est un non-sens, car, chacun le sait, en cas de fièvre catarrhale ovine, de surmortalité massive ou d’abattage administratif, comme celui qui est lié à la dermatose nodulaire contagieuse, FranceAgriMer ou l’État indemnisent également.

Par cet amendement, nous proposons simplement de prendre acte de cette réalité et d’étendre l’exonération partielle à toutes les indemnisations publiques, nationales ou européennes. C’est une mesure de cohérence et de protection. Elle garantit que la déduction pour épargne de précaution restera pleinement efficace pour nos exploitations, quel que soit l’organisme qui intervient.

Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est soutenir nos éleveurs lorsqu’ils sont frappés en plein cœur.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-585 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1233 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale et a reçu un avis favorable de la commission des finances au Sénat. Plusieurs amendements identiques ont d’ailleurs été déposés.

Il vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental.

Instauré par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l’article 73 du code général des impôts est en effet limité aux seules compensations attribuées par le FMSE. Pourtant, en cas de crise sanitaire majeure, d’autres organismes procèdent également aux indemnisations, comme FranceAgriMer, qui met en œuvre des dispositifs de soutien relatifs notamment à la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine.

Cet amendement vise donc à prévoir ces cas de figure, pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, particulièrement importante au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1604 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2391 rectifié quater.

M. Hervé Reynaud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater.

(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1043, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu.

II. – Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »

III. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le b du 2 de l’article 75 0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-184 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.

L’amendement n° I-2116 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. »

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »

IV. – Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

V – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-184 rectifié ter.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés l’indemnité que perçoivent les agriculteurs lorsque l’État ordonne un abattage sanitaire. Vous connaissez la difficulté de ces exploitants lorsque l’ensemble de leur troupeau doit être abattu à la demande de l’administration.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2116.

M. Gérard Lahellec. Nous avons toutes et tous ici entendu parler de la dermatose nodulaire contagieuse, qui a suscité beaucoup d’émotion à l’échelle de notre pays. La commission des affaires économiques a engagé une mission d’information flash sur le sujet ; nous aurons donc l’occasion d’y revenir.

Cet amendement vise à améliorer le régime d’exonération des indemnités perçues par les agriculteurs confrontés à des situations d’abattage, lesquelles provoquent un traumatisme important, comme nous l’avons vu lors des premières auditions de la mission d’information.

Il nous paraît donc essentiel de soutenir cet amendement d’amélioration du régime des exonérations.

M. le président. L’amendement n° I-1229, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. -Alinéas 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu.

II. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés.

IV. -Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. À l’instar de plusieurs amendements allant dans le même sens et issus, pour une fois, de différents groupes politiques – cela mérite d’être salué –, cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant l’abattage obligatoire de son cheptel pour des raisons sanitaires.

Il s’agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel.

En effet, la perte totale d’un cheptel a des effets très lourds sur les éleveurs, parfois de façon définitive. Dans certaines situations, notamment lorsque l’exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l’activité n’est même plus envisagée, voire envisageable.

Au-delà de la situation financière, comme vient de le souligner Gérard Lahellec, il ne faut pas occulter la dimension psychologique. La reconstitution d’un cheptel ne se résume pas à une opération financière ; c’est un long travail, s’étalant sur plusieurs années. Nous devons entendre que certains éleveurs fatigués souhaitent tourner la page.

D’une manière plus générale, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que les indemnités versées au titre d’un abattage obligatoire visent avant tout à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

M. le président. L’amendement n° I-777, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trente-six mois

et supprimer deux fois les mots :

affecté à la reproduction

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trente-six mois

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Nous abordons un sujet d’actualité, la dermatose nodulaire bovine.

L’article 10 prévoit que les indemnités pour abattage sanitaire sont exonérées d’impôt lorsqu’elles sont utilisées pour reconstituer le cheptel, dans un délai d’un an à compter du versement. Cette exonération s’applique uniquement au titre des animaux affectés à la reproduction, ce qui est bien trop restrictif.

Cet amendement vise donc à étendre cette exonération d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non aux seuls animaux destinés à la reproduction.

Les mesures d’abattage ne distinguent pas les animaux en fonction de leur finalité. Il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage.

Par ailleurs, le délai d’un an pour reconstituer le cheptel est trop court. Cet amendement vise donc à le porter à trois ans. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais ce délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.

Ces cheptels, on le sait, sont le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs décennies de travail de la part des agriculteurs. Leur travail est détruit en quelques minutes par un abattage de l’ensemble du troupeau. On sait que les animaux ne sont pas interchangeables. Il faut donc prendre en compte, cela a été dit, non seulement la détresse des éleveuses et des éleveurs, mais aussi le fait que de nombreuses années seront nécessaires pour reconstituer un cheptel, qui ne sera jamais identique, mais dont il sera possible de s’approcher peu à peu.

Il faut s’inscrire dans la durée : un an, c’est beaucoup trop court.

M. le président. L’amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. P. Joly, Mmes Bélim et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Michau, Mme Harribey, MM. Temal, Bourgi et Tissot, Mme Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 19 et 23

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trente-six mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous sommes profondément marqués par la succession de crises sanitaires qui frappent les élevages : l’influenza aviaire, la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique épizootique, entre autres, entraînent l’abattage de troupeaux entiers. Les exploitants voient des années de travail, de soin, de passion disparaître en une seule journée.

Je le dis avec gravité : chez nous, ces abattages ne sont pas des lignes dans un rapport, comme dans les autres territoires. Ce sont des drames humains. Nous le vivons tous.

Au choc psychologique s’ajoute un sentiment d’injustice, car les indemnisations versées par l’État sont encore aujourd’hui soumises à une fiscalité lourde. Beaucoup d’éleveurs ont ainsi le sentiment que l’État reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre.

Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d’impôts sur les plus-values constatées entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. C’est une avancée importante, elle était attendue. Toutefois, mes chers collègues, elle ne sera efficace que si elle est réaliste.

La condition posée dans le texte – la réutilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an – n’est tout simplement pas tenable, pas dans nos montagnes, pas dans nos campagnes, pas pour celles et ceux qui doivent reconstruire un cheptel qui a parfois été décimé. Reconstituer un troupeau, chacun ici le sait, est un long chemin. En un an, ce n’est pas possible.

C’est pourquoi cet amendement vise à porter ce délai d’un an à trois ans. Cette disposition n’aura pas un coût excessif pour les finances publiques, elle ne constitue pas une faveur démesurée : c’est un geste de soutien et de respect à l’égard de nos éleveurs qui, dans les Pyrénées-Atlantiques comme dans les autres départements de notre territoire, tiennent debout malgré tout.

M. le président. Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-87 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mme Perrot, MM. A. Marc, Malhuret, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.

L’amendement n° I-460 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Gosselin, P. Martin, Petrus, V. Boyer et Guidez et MM. Pointereau, Bacci, Houpert, Naturel, Panunzi, H. Leroy et Bruyen.

L’amendement n° I-588 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Pillefer et Maurey, Mmes Patru, Housseau et Antoine, MM. Haye et Parigi, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.

L’amendement n° I-1226 est présenté par M. Tissot, Mme Monier, MM. Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1786 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.

L’amendement n° I-1974 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, de Legge, Burgoa et Séné, Mme Canayer, MM. Hugonet, Sol et Brisson, Mme Ventalon, M. Sido, Mme de La Provôté, MM. Bonhomme et Khalifé, Mmes Josende, Mouton, Pluchet, Lassarade et Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et Lefèvre, Mme Joseph, MM. Margueritte et Gremillet, Mmes Bellurot et Bellamy et M. Rojouan.

L’amendement n° I-2067 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché et M. Cuypers.

L’amendement n° I-2110 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2529 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Bourguignon, Gacquerre et Vérien, M. Cigolotti et Mme Sollogoub.

L’amendement n° I-2645 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, Pellevat et Laménie, Mme Bessin-Guérin et MM. Wattebled, Reynaud et Lemoyne.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 19 et 23

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de vingt-quatre mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié quinquies.

M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je considère que l’amendement n° I-460 rectifié bis est défendu.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-588 rectifié ter.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1226.