Séance du 29 novembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre I^er, l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 3.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Après l’article 3 (suite)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-691 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La taxe est assise sur la valeur de rachat des actions annulées, telle qu’elle résulte du prix effectivement acquitté par la société lors du rachat de ses propres titres.

« Pour les opérations réalisées sur un marché réglementé, cette valeur correspond au prix moyen pondéré d’acquisition des actions au cours de la période précédant leur annulation.

« Pour les opérations hors marché, elle correspond au prix stipulé dans le contrat de rachat ou, à défaut, à la valeur vénale des titres à la date de l’opération. »

2° Au IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer et à rendre pleinement opérante la taxe sur les rachats d’actions, en alignant son assiette, non plus sur la seule valeur nominale des actions rachetées par les entreprises, mais sur leur valeur réelle.

Le rachat d’actions accroît mécaniquement la valeur des titres restants et des dividendes par action, sans créer de richesses nouvelles. Il constitue une forme indirecte de distribution de dividendes fiscalement plus avantageuse pour les actionnaires, mais improductive pour l’économie réelle.

Les montants impliqués dans ces opérations ont atteint un niveau record : plus de 30 milliards d’euros en 2023 pour les entreprises du CAC 40, contre 11 milliards d’euros en 2019.

La taxe actuelle est assise sur la valeur nominale des actions, ce qui en réduit considérablement la portée. Ainsi, une action de L’Oréal cotée en Bourse à plus de 390 euros n’est taxée qu’à hauteur de sa valeur nominale, soit 20 centimes d’euros, ce qui représente une sous-imposition d’un facteur d’environ 2 000…

Le rendement global de la taxe est estimé à seulement 200 millions d’euros par an, alors que les montants réellement engagés par les entreprises dépassent plus de 30 milliards d’euros.

En retenant comme base taxable le prix réel de rachat des actions annulées, l’amendement aurait pour effet de rendre la taxe équitable en l’appliquant aux montants effectivement engagés par les entreprises.

Nous pouvons ainsi espérer une hausse significative du rendement de la taxe, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros à comportement inchangé, ainsi qu’une réorientation des bénéfices vers l’investissement productif et la transition écologique.

Ce dispositif est incitatif : s’il conduit les entreprises à réduire leurs programmes de rachats d’actions, il remplira sa fonction régulatrice ; s’il est maintenu dans le temps, il garantira à l’État des recettes nouvelles, sans affecter l’emploi ni l’investissement.

M. le président. L’amendement n° I-863 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1455 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au B du I, le montant : « 1 milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions » ;

2° Au deuxième alinéa du b du 1 du II, les mots : « ou, le cas échéant, les » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi rédigé :

« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions et s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. » ;

b) Le B est ainsi rédigé :

« La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres. » ;

4° Au début du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à apporter trois corrections au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit tout d’abord d’abaisser le seuil d’assujettissement de 1 milliard à 500 millions d’euros, car les entreprises capables de racheter leurs actions à ce niveau-là ne sont certainement pas des petites et moyennes entreprises (PME) en difficulté.

Par ailleurs, nous proposons de rétablir une véritable assiette en tenant compte de la valeur vénale des actions rachetées, c’est-à-dire de leur valeur économique réelle, qui représente le prix de rachat, et non de la valeur nominale fixée dans les statuts il y a vingt ans.

Enfin, nous souhaitons exclure les dirigeants d’entreprise des exonérations, car nous avons vu trop de montages dans lesquels ils sont à la fois juges et parties.

En maintenant le taux de 8 %, ces mesures donneraient à cette taxe une chance réelle d’exister, d’être dissuasive et, surtout, de rapporter plusieurs milliards d’euros par an, au lieu des 200 millions d’euros théoriques annoncés pour 2026.

M. le président. L’amendement n° I-1363, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – La taxe est assise sur le montant total versé par la société pour l’acquisition des actions mentionnées au I. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1454, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des valeurs de rachat des titres annulés au cours de l’exercice comptable, à laquelle est appliqué le taux prévu au présent IV. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu le même débat l’an passé. Il faudrait, madame la ministre, que le Gouvernement nous communique une évaluation sur le rendement de cette taxe, afin que nous puissions orienter utilement nos travaux à l’avenir.

Les dispositions de ces amendements risquant de ne pas être conformes au droit de l’Union européenne, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Ce sujet est en effet débattu chaque année.

La proposition consistant à taxer non plus la valeur comptable historique des actions rachetées, mais leur valeur apparente, pourrait a priori rapporter 6,5 milliards d’euros en fonction des comportements observés et du cycle boursier, plutôt que le montant prévu pour 2025 et 2026, soit de 200 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Dans ces conditions, on pourrait se dire qu’il s’agit d’une bonne idée. D’ailleurs, le Gouvernement estime, comme l’a souvent rappelé le Président de la République, que les rachats d’actions opérés au moment où nous avons besoin d’innover sont contraires à l’intérêt économique.

Cependant, le problème, que l’on ne peut minorer, est que le rendement de ces amendements serait égal à zéro et pourrait même être négatif, car tous sont contraires à la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive mère-filles.

Si toutefois vous votiez ces dispositions, je serai tenue de les appliquer. S’ensuivraient alors des contentieux portés devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ferait droit aux prétentions des demandeurs dans 99 % des cas. L’État serait alors contraint de rembourser avec intérêts les sommes qui auraient été collectées.

Si la directive précitée ne nous permet pas d’approuver ces amendements, c’est parce qu’elle n’autorise pas la taxation des dividendes à plus de 5 % – notez que la valeur initiale d’émission et les dividendes sont inclus dans le prix facial d’une action. Or l’adoption de ces amendements conduirait justement à imposer les dividendes à des taux bien supérieurs.

Je suis disposée à vous communiquer la note que mes services ont écrite sur ce sujet.

Au travers de ces amendements, vous poursuivez une illusion. Vos propositions ont beau être applicables sur le plan juridique, elles nous coûteraient plus cher in fine, car nous sommes certains que nous aurons à rembourser avec intérêts les sommes perçues d’ici à trois ou quatre ans.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les entreprises versent aujourd’hui 70 milliards de dividendes, tandis que les rachats d’action atteignent 30 milliards d’euros. Or, en l’état, la taxe est purement cosmétique puisqu’elle garantit seulement 400 millions d’euros de recettes : un montant en très net décalage par rapport à l’assiette fiscale, évaluée à 30 milliards d’euros. Tout cela conduit à une situation injuste !

En retirant ces amendements, nous renoncerions à aborder la question des profits des entreprises. Ces derniers ne sont pas problématiques en tant que tels. En revanche, nous n’acceptons pas que la valeur réelle des titres passe à la trappe, si j’ose dire, car nous serions alors condamnés à ne récupérer que quelques millions d’euros sur les milliards d’euros de profits engrangés par les entreprises. Taxer à la valeur nominale, c’est créer à peine un petit courant d’air dans les milliards d’euros des profits et des dividendes.

Je vous le dis de manière très apaisée, madame la ministre, nous refusons de retirer nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J’avais déposé cet amendement pour dénoncer un problème moral. Nous l’avons dit l’an passé, la taxation de la valeur nominale des titres n’a absolument aucun effet sur les dynamiques purement financières d’un certain nombre de grands groupes. Nous avons vu ce qu’a donné ce débat à l’Assemblée nationale…

Pour ma part, je ne me résous pas à adopter un dispositif qui consisterait à augmenter, de manière totalement indifférenciée, le taux d’imposition des rachats d’actions sur la base des valeurs nominales.

Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, au profit des amendements n^os I-2526 rectifié ter et I-2527 rectifié ter de mon collègue Bernard Delcros, dont les dispositions me semblent aller dans le bon sens.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas quitter cet hémicycle, aujourd’hui, sans avoir tranché la question de l’imposition des rachats d’actions opérés par les grands groupes.

En augmentant uniquement le taux d’imposition, comme l’a proposé l’Assemblée nationale, on pénaliserait les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui rachètent des actions à des fins de consolidation. Il faut, au contraire, que l’on soit capable d’avoir une approche différenciée.

J’entends vos arguments, madame la ministre ; on nous les a déjà présentés par le passé. Il n’empêche qu’il y a un problème moral et comptable, car nous privons l’État d’une source de revenus importante. J’invite chacun d’entre vous à prendre conscience de ce problème.

Enfin, et surtout, il y a un problème politique. Ne nous mentons pas, il faut que nous parvenions à trouver un compromis sur cette question. Or c’est précisément ce que propose notre collègue Delcros au travers de ses amendements, sachant qu’il a en plus réfléchi au contournement possible du dispositif.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1363 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-691 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1455 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1454.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2585 rectifié, présenté par MM. Canévet et Folliot, Mme Havet et MM. Dhersin, Courtial, Longeot et Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter XB du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Ce taux est ramené à 4 % si 10 % au moins des actions rachetées ont été affectées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, avec une répartition conforme aux modalités prévues à l’article L. 3332-14 du code du travail. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous l’avons maintes fois répété depuis que nous avons entamé ces débats : le partage de la valeur au sein des entreprises est une question essentielle.

Ainsi, nous pensons qu’il faut inciter les groupes procédant à des rachats d’actions à en attribuer gratuitement une partie à leurs salariés, de façon à mieux partager la valeur entre l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Par cet amendement, nous proposons un dispositif fiscal plus avantageux pour les entreprises qui destinent 10 % des actions rachetées à des attributions gratuites. Nous prévoyons que, en cas d’acquisition définitive de ces actions par les salariés, l’entreprise s’acquitte d’une contribution complémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La taxe dont nous discutons porte sur les opérations de réduction de capital. Par définition, l’affectation de titres rachetés à une attribution gratuite aux salariés ne peut conduire à les annuler, ce qui ne donne lieu à aucune imposition.

En conséquence, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le mécanisme en vigueur répond déjà à votre demande : dès lors que les actions sont rachetées par l’entreprise pour être distribuées gratuitement aux salariés, il n’y a pas d’imposition, ce qui est conforme à la logique du Gouvernement.

J’émets donc un avis défavorable.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-2585 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2526 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Florennes et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital.

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1° Ils sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

2° Ils procèdent au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital, à l’exclusion des opérations visées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l’application du présent alinéa.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

C. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.

L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Je le rappelle, les rachats d’actions sont des opérations purement spéculatives lorsqu’elles sont réalisées à grande échelle.

Par cet amendement, nous proposons non pas de taxer l’économie réelle, créatrice d’emplois et de richesses, mais de limiter la dérive spéculative des rachats d’actions, qui sont passés en quatre ans de 10 milliards d’euros à 33 milliards d’euros.

Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut trouver une solution. C’est la raison pour laquelle la taxe sur les rachats d’actions, d’un taux de 8 %, a été mise en place l’année dernière. Nous observons qu’elle a eu un effet très limité, puisqu’elle n’a permis que de collecter 100 millions d’euros sur les 30 milliards d’euros de rachats d’actions, en raison de l’écart entre la valeur nominale et la valeur réelle des titres.

On sait pourquoi il est difficile, voire impossible, de mettre en place une imposition qui tienne compte de la valeur du marché, dans la mesure où celle-ci n’est pas conforme au droit européen. Le dispositif que je propose ne pose pas de difficultés de ce point de vue.

Les entreprises que nous visons présentent chacune un chiffre d’affaires de plusieurs milliards d’euros et abusent des rachats d’actions. Dans ce contexte, je suggère de les soumettre à une contribution exceptionnelle, laquelle consisterait à majorer le montant de l’impôt sur les sociétés (IS).

Je n’invente rien, puisque c’est le dispositif qui a été appliqué en 2025 à l’ensemble des très grandes entreprises. Ce faisant, nous éviterions les difficultés de conformité avec le droit européen concernant l’imposition des actions en fonction de leur valeur de marché.

Je souhaite que le Sénat examine avec attention cette question et adopte cet amendement, d’autant que tout le monde, ici, convient qu’il est temps de mettre fin aux rachats d’actions abusifs. Dans le cas contraire, nous n’arriverons jamais à régler ce problème.

M. le président. L’amendement n° I-2527 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin et Mmes Bourguignon, Florennes et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises procédant au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital.

II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1° Ils sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé en France par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

2° Ils procèdent au rachat de leurs propres actions en vue de réduire leur capital, à l’exclusion des opérations visées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts. Un décret en Conseil d’État fixe les seuils de rachat de titres, exprimés en pourcentage du capital social, nécessaires à l’application du présent alinéa.

III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – A. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

B. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – A. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

B. – La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l’exercice ou de la période d’imposition, l’excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

C. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice et, d’autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.

L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, la taxation des rachats d’actions est très récente. Il nous faut donc d’abord prendre connaissance de ce qu’elle rapporte à l’État.

Par ailleurs, le dispositif que vos proposez, monsieur Delcros, présente un risque d’inconstitutionnalité, car un rachat d’actions peut provoquer, par effet d’entraînement, une surtaxe au titre de l’impôt sur les sociétés. Veillons aussi à ne pas contredire l’amendement de la commission des finances qui a été adopté sur ce point.

J’y insiste, faisons en sorte, dans un premier temps, d’apprécier et de bien comprendre l’effet de la taxe sur les rachats d’actions, même si nous savons qu’elle n’est pas parfaite.

À cet égard, je rappelle que nous avons souligné, dès l’origine, un certain nombre de difficultés qui nécessitaient des ajustements. En l’occurrence, c’est au Gouvernement qu’il revient d’améliorer le dispositif.

Pour ces raisons, la commission vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, vous visez deux objectifs distincts.

Le premier est la recherche d’un rendement pour l’État. Je vous renvoie sur ce point à l’article 4 : le Gouvernement, contraint par les circonstances, propose de maintenir en 2026 la contribution exceptionnelle qui a été instaurée en 2025.

Le second objectif consiste à empêcher les entreprises de procéder à des rachats d’actions, ou du moins à les désinciter à le faire, ce qui assurerait un rendement peu conforme à nos aspirations économiques.

Il me semble difficile de combiner ces deux objectifs dans le même outil, monsieur le sénateur. Il vaut mieux s’en tenir à l’article 4, quitte à augmenter les taux de manière contingente, plutôt que de créer un dispositif indépendant et durable.

Il convient en effet de penser les choses sur le long terme. Imposer une surtaxe sur une seule année n’aurait aucun intérêt, car les entreprises reporteraient leur opération de rachat à l’année suivante, si bien que vous n’aurez atteint aucun de vos objectifs : ni celui du rendement ni celui de la désincitation.

Il est préférable de poursuivre, en 2026, l’application des deux dispositifs prévus dans le texte, à savoir la taxe sur les rachats d’actions instaurée en 2025 – elle a tout de même rapporté un peu plus de 350 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable – et le mécanisme défini à l’article 4.

Il vaut mieux discuter séparément de ces objectifs, car leur combinaison n’est pas opérante.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de vos amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Notre groupe a demandé la tenue d’un scrutin public sur l’amendement n° I-2526 rectifié ter, car nous avons retiré notre amendement précédent précisément pour soutenir la proposition de notre collègue Bernard Delcros.

J’ai bien entendu vos arguments, madame la ministre. Il y a une première certitude : nous avons besoin d’assurer un rendement à l’État sur le rachat d’actions ; nous ne pouvons esquiver cet impératif. Seconde certitude, l’Assemblée nationale a voté une orientation qui n’est pas forcément la plus judicieuse, car certaines entreprises doivent pouvoir procéder à des rachats d’actions afin d’assurer leur développement.

Il serait bon que le Sénat vote une disposition qui puisse continuer à être discutée par les deux chambres et, le moment venu, qui prenne acte de la nécessité d’assurer un rendement.

La proposition de notre collègue Delcros n’est certes pas la plus performante sur le plan légistique. En revanche, elle nous permettrait d’envoyer un signal. Nous savons, en outre, que les services de Bercy auront la possibilité, au cours de la navette, de réécrire le dispositif, afin que les opérations purement financières des entreprises soient taxées de façon appropriée.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je retire l’amendement n° I-2526 rectifié ter au profit de l’amendement n° I-2527 rectifié ter, qui, malgré quelques différences, tend à s’inscrire dans le même état d’esprit, monsieur le président.

M. Grégory Blanc. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-2526 rectifié quater, présenté par M. Grégory Blanc, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-2526 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 67 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2527 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 68 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le vote de l’amendement n° I-2527 rectifié ter de M. Delcros soulève, à mon sens, plusieurs difficultés d’ordre juridique et d’applicabilité. N’imaginez donc pas avoir trouvé la poule aux œufs d’or ou des milliards d’euros sous le sabot d’un cheval, mesdames, messieurs les sénateurs !

Tout d’abord, cet amendement a pour objet qu’un décret en Conseil d’État fixe le seuil de rachat d’actions déclenchant la surtaxe.

Or, si ce décret établit un niveau élevé, par exemple l’acquisition de 50 % des actions, la mesure ne s’appliquera jamais. À l’inverse, l’hypothèse d’un seuil bas nous ramènerait aux écueils déjà signalés : des entreprises agissant pour des motifs légitimes, tels que la redistribution d’actions aux salariés – un cas de figure absent de votre amendement, monsieur le sénateur –, se verraient taxées dans des proportions très élevées.

Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne valideraient probablement pas de telles dispositions.

J’avais exposé les obstacles inhérents aux autres amendements, notamment concernant le régime mère-filles.

S’agissant de l’amendement de repli de M. Delcros, je tiens donc à affirmer solennellement que, si j’en comprends la logique politique, ce dispositif, dès lors qu’il repose sur un décret en Conseil d’État et confie au Gouvernement le soin de définir le niveau de mise en œuvre, se trouve dans une impasse en matière d’applicabilité juridique. Soit le seuil est très élevé, et le texte restera lettre morte ; soit il est très bas, et le juge administratif le déclarera irrecevable.

Intuitivement, ce mécanisme m’apparaît ainsi inopérant. Je laisse au président de la commission des finances et au rapporteur général le soin d’en effectuer le chiffrage, pour présenter la balance à la fin de nos débats, mais j’estime que son rendement sera nul. À tout le moins, il entraînera une grande incertitude.

Je tenais à apporter ces précisions avec calme, afin que chacun mesure pleinement les conséquences du vote qui vient d’intervenir.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2670 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ;

2° Au I de l’article 150 VH bis, les mots : « mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».

3° Après l’article 150 VH bis, il est inséré un article 150 VH… ainsi rédigé :

« Art. 150 VH… – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu suivant le régime applicable aux biens ou droits qu’ils représentent.

« Les dispositions de l’article 150 VI sont applicables lorsque les crypto-actifs uniques et non fongibles représentent les biens mentionnés au I du même article. »

4° L’article 755 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

- Les deux occurrences des mots : « actifs numériques » sont remplacées par les mots : « crypto-actifs » ;

- Après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou des crypto-actifs uniques et non fongibles » ;

- Après la seconde occurrence du mot : « avoirs », sont insérés les mots : « , des crypto-actifs uniques et non fongibles ».

5° Le premier alinéa de l’article 1649 bis C est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs » ;

b) Il est complété par les mots : « ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs détenus ou utilisés à l’étranger ».

6° Au d du I de l’article 1729-0 A :

a) La première occurrence du mot : « actifs » est remplacée par le mot : « crypto-actifs » ;

b) Les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles ».

7° Le X de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « ou par crypto-actif unique et non fongible » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « vénale », sont insérés les mots : « des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger ou celle » et les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ».

II. – L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est ainsi modifiée :

1° Le 4° de l’article 26 est abrogé.

2° Le II de l’article 49 est complété par les mots : « à l’exception de l’article 26 qui entre en vigueur au 1^er janvier 2026 ».

III. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

IV. – Les 2° et 3° du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette disposition revêt un caractère technique, voire de coordination. Il s’agit de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de l’évolution du droit européen concernant les actifs numériques.

Nous nous inscrivons dans la continuité du débat qui nous a occupés hier en matière de fiscalité, de comptabilité et de valorisation : il faut éviter de créer un point de fuite fiscal du fait des innovations financières.

La mesure proposée constitue ainsi une forme de transposition et de coordination des directives européennes, lesquelles sont une bonne nouvelle pour nous. La France, vous le savez, fut l’un des premiers pays, sinon le premier du continent, à proposer un régime à la fois incitatif et contrôlé. Nos partenaires européens nous ont suivis ; ce dispositif en découle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je forme le vœu que vous accordiez votre confiance à cette évolution du droit fiscal nous permettant de nous adapter aux innovations.

M. le président. L’amendement n° I-2364 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je me rallierai bien entendu à l’avis de la commission sur cet amendement.

Je saisis cette occasion pour indiquer à Mme la ministre que mon dispositif ne prétend pas à la perfection. Toutefois, nous relevons chaque année l’existence d’un problème relatif au rachat d’actions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est la première année !

M. Bernard Delcros. Si nous renonçons à faire quoi que ce soit pour le régler au motif que le droit européen nous interdit de nous caler sur la valeur du marché, nous ne le résoudrons jamais. Or nous convenons tous de la nécessité d’aboutir à une solution.

J’espère donc que la navette parlementaire permettra d’approfondir le sujet grâce à cet amendement et d’apporter la bonne réponse à une question qui fait l’unanimité.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous voterons l’amendement du Gouvernement.

Toutefois, je voudrais apporter une précision pour distinguer ce qui relève du politique dans ce débat. Si le premier amendement de notre collègue Delcros, repris par Grégory Blanc, avait été adopté, le problème ne se poserait pas, car ce dispositif reprenait celui que nous avions voté en loi de finances pour 2025. Je vous le dis, moi aussi, très tranquillement : assumons tout, sans nous contenter de nous réfugier derrière la faisabilité et l’inconstitutionnalité.

Nous voterons votre amendement, madame la ministre, mais la clarté politique doit prévaloir : sur les travées de la droite, on a bien demandé un scrutin public pour faire tomber le premier amendement de M. Delcros.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Hier, ce fut un peu la foire à l’impôt : contributions exceptionnelles, taxe sur les holdings, impôt de solidarité sur la fortune (ISF)… Et ce matin, dès neuf heures trente, nous recommençons ! Nous imaginons régler tous les problèmes du monde en instituant un nouvel impôt ou une nouvelle contribution exceptionnelle.

J’appelle donc mes collègues à la modération dans la création de nouvelles taxes : ce n’est pas la solution ! Des difficultés existent peut-être, mais nous ne les réglerons pas par la création de nouveaux impôts totalement improbables.

Nous pourrions peut-être procéder avec un peu plus de tranquillité ce matin et cet après-midi. Nous ne sommes pas tenus de résoudre tous les problèmes du monde par l’impôt ; il est possible, de temps à autre, de trouver des systèmes un peu plus intelligents. (Mme Isabelle Briquet proteste.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Notre collègue M. Savoldelli nous a mis en cause sur le vote qui vient d’avoir lieu.

En réalité, il convient d’examiner les causes profondes du recours massif au rachat d’actions par les grandes entreprises françaises. La fragilité de notre pays, son endettement et le risque qu’il fait courir face à la concurrence internationale à nos entreprises expliquent que celles-ci sont sous-cotées par rapport aux autres sociétés européennes, et plus encore américaines.

Il ne s’agit pas d’une histoire de capitalisation boursière. En fragilisant ces acteurs, vous rendez impossible ou difficile le rachat d’actions par les entreprises françaises et vous leur ôtez les moyens de contrer ce système de sous-cotation. Vous accroissez ainsi leurs difficultés. Vous entravez leur capacité d’emprunt, de développement et d’investissement, donc de création de richesse et de paiement des salaires.

C’est donc bien un coup porté à leurs salariés que vous venez d’asséner !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2670 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-251 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° … – les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable ; »

II. – Les intérêts générés sur les comptes de dépôt à vue rémunérés sont exonérés du prélèvement forfaitaire de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux dans la limite de 5 000 euros par an et par contribuable.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 juillet 2028 évaluant ce dispositif, notamment sur son incidence sur le pouvoir d’achat des ménages et le secteur bancaire.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement vise à renforcer l’attractivité d’un outil existant depuis 2005, le compte courant rémunéré, lequel pourrait devenir un véritable produit populaire au service des ménages modestes et moyens.

À l’heure actuelle, son potentiel demeure largement sous-exploité. En dépit de taux atteignant 4 %, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) grève lourdement son gain net, ce qui décourage son développement au sein des réseaux bancaires traditionnels.

Parallèlement, les banques placent les dépôts des ménages auprès de la Banque centrale européenne (BCE) et en tirent des intérêts considérables, s’élevant à près de 15 milliards d’euros entre la fin 2023 et la mi-2024. Exonérer du PFU les intérêts suscités par un dépôt plafonné à 5 000 euros assurerait un meilleur partage de ces bénéfices et offrirait aux ménages une petite source de revenus complémentaire.

Le coût pour l’État demeurerait modéré, tandis que cette disposition inciterait les banques à proposer davantage ces produits. Il s’agit d’une mesure simple, ciblée et utile pour redonner un peu de pouvoir d’achat aux classes moyennes et modestes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre de dispositifs existent déjà, et j’estime qu’un compte courant est un compte courant. Des produits d’épargne populaire, accessibles à tous, en général convenablement rémunérés, tels que le compte sur livret ou un certain nombre d’autres comptes à disponibilité immédiate répondent, me semble-t-il, à votre préoccupation, ma chère collègue.

L’avis de la commission demeure donc identique à celui de l’an dernier : c’est une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur général sur le plan technique.

Au demeurant, pour quelle raison la France ne dispose-t-elle pas de comptes courants rémunérés, contrairement à d’autres États ? Cela s’explique par le fait que nous figurons parmi les rares pays où s’appliquent des taux fixes de crédit immobilier.

Notre équilibre, en France, réside dans la faculté de s’endetter à taux fixe sur vingt ou vingt-cinq ans pour l’immobilier. En contrepartie, les banques ne rémunèrent pas les comptes courants. Les pays où ces derniers sont rémunérés pratiquent, quant à eux, des taux variables sur les crédits immobiliers.

C’est pourquoi les banques ne développent pas les comptes courants rémunérés et ne sont pas incitées à le faire : ceux-ci ne correspondent pas à l’équilibre en vigueur.

Par ailleurs, nous disposons déjà de nombreux produits d’épargne garantis, liquides et exonérés de tout impôt. J’ai évidemment à l’esprit le livret A, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable. Il ne me semble pas qu’une demande très forte s’exprime aujourd’hui en ce sens ; l’usage demeure d’ailleurs très faible. Je juge donc préférable de maintenir l’équilibre actuel : taux fixe immobilier et compte courant non rémunéré.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Pantel, l’amendement n° I-251 rectifié est-il maintenu ?

Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-251 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1495, présenté par MM. Canévet, Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 4° bis de l’article 81 est ainsi modifié :

a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou celle correspondant au montant des versements mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa du 6 de l’article 158 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

b) Elle est complétée par les mots : « ou à ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 163 quinvicies du présent code » ;

3° L’article 163 quinvicies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des a bis, a ter et b bis du 18° et du 18° bis de l’article 81, du deuxième alinéa du 2° de l’article 83, du dernier alinéa du I de l’article 154 bis, du deuxième alinéa du I de l’article 154 bis-0 A, de l’article 163 bis AA et du d du 1 du I de l’article 163 quatervicies ne s’appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’estime que, s’agissant du plan d’épargne retraite, singulièrement de sa clôture, la logique commanderait l’existence d’une date butoir. Celle-ci correspondrait soit à un âge fixé contractuellement pour tous, soit à l’âge effectif du départ à la retraite, assorti d’un délai. Des aménagements sont certainement possibles en ce sens.

Toutefois, nous constatons que l’absence de liquidation du plan d’épargne retraite, une possibilité offerte aujourd’hui, procure des avantages dans certains cas. Cette situation suscite ainsi des différences de traitement, dans la mesure où les sommes demeurent abritées et jouissent d’une protection en matière de droits de succession.

J’appelle néanmoins à la vigilance. Une ouverture excessive a, selon moi, prévalu, au regard des dispositifs imaginés initialement, donnant lieu à une véritable embellie. Dès lors qu’il est question de retraite, la sortie en rente aurait dû, à mon sens, constituer la priorité. Or le maintien d’un système très ouvert suscite aujourd’hui un certain nombre d’incompréhensions.

Enfin, j’appelle notre attention sur un point : gardons-nous de modifier trop souvent, pour ne pas dire chaque année, tel ou tel aspect du dispositif. Cette instabilité nuit à la visibilité et à la bonne compréhension de ce type de produit que les Français utilisent, recherchent et attendent, comme en témoigne un niveau de souscription qui demeure très élevé.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mon avis liera l’amendement n° I-1495 de M. Canévet à l’amendement n° I-158 rectifié de Mme Lavarde, qui viendra ensuite en discussion. En effet, il convient à mon sens d’envisager le débat à la lumière de ces deux propositions.

À l’instar de l’assurance vie pour la transmission, il arrive un moment où les avantages, ici en matière d’impôt sur le revenu, doivent cesser. Comme le soulignait le rapporteur général, le plan d’épargne retraite a vocation à préparer la retraite. Or il est difficile de concevoir que, au-delà de 70 ans, l’épargnant ne soit pas déjà retraité.

J’accueille donc favorablement votre proposition, monsieur Canévet. Toutefois, je le précise : ce soutien vaut si nous l’accompagnons de celle de Mme Lavarde visant à faciliter les versements avant 70 ans, au sujet de laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme Lavarde ne suggère pas de relever le plafond. Si, une année donnée, le plafond de versement n’était pas atteint, le délai pour combler la différence entre ce plafond et la somme versée passerait de trois à cinq ans. Cela ne modifierait ni la nature de l’avantage ni les volumes potentiellement transférables. Cela permettrait aux intéressés dont les revenus sont inégaux de procéder de manière lissée.

Ces deux dispositions conjointes assurent ainsi un équilibre : suppression des avantages sur l’impôt sur le revenu après 70 ans, mais souplesse accrue avant cet âge.

Pour être tout à fait honnête, peu de personnes utilisent cette facilité, et il ne me semble pas que cette mesure réponde à un besoin populaire massif. Néanmoins, j’accueille cette proposition avec sagesse.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1495.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° I-158 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Mme la ministre a parfaitement présenté cet amendement. Il est défendu et j’ai bon espoir qu’il sera adopté, puisqu’il a reçu deux avis favorables !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ai donné un avis de sagesse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais Mme la ministre a répondu avant même que je le demande. Nous nous rangeons donc à son avis favorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ai dit : avis de sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je vous concède une sagesse favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-158 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1292, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. L’amendement que nous présentons vise à corriger une anomalie fiscale qui, bien qu’elle n’ait jamais été véritablement assumée, représente un coût réel pour les finances publiques.

Comme vous le savez, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu imposable. Ce sursis d’imposition apparaît parfaitement légitime dans son principe : l’impôt du moment de l’épargne est décalé vers celui de la retraite, lors de la liquidation du plan sous forme de rente ou de capital. Jusque-là, nulle difficulté !

Toutefois, un problème essentiel survient en cas de décès du titulaire : l’impôt sur le revenu ne fait alors l’objet d’aucune récupération. Les sommes transmises aux héritiers, qu’elles soient versées en capital ou en rente, y échappent totalement, alors même qu’elles ont ouvert droit à un avantage fiscal initial.

Il s’agit non pas d’une optimisation marginale, mais d’une non-récupération définitive de l’impôt différé. Cet avantage, réservé aux titulaires de PER fortement alimentés, représente un coût de 3 milliards à 4 milliards d’euros pour les finances publiques, ce qui n’est pas rien.

Dans tout autre dispositif, une telle situation serait qualifiée pour ce qu’elle est : un défaut de symétrie fiscale. La déduction est autorisée à l’entrée, mais l’imposition est abandonnée à la sortie, à condition que le titulaire décède avant de liquider son plan. Dans ces conditions, le sursis d’imposition se transforme en dégrèvement permanent, ce qui n’est absolument pas conforme à l’objectif originel du PER.

Notre amendement, simple, tend donc à instaurer, lors de la liquidation du PER au décès du souscripteur, un prélèvement au taux du PFU, afin que la collectivité recouvre l’avantage fiscal initial.

M. le président. L’amendement n° I-395, présenté par MM. Delcros, Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application du premier alinéa. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Notre groupe présente chaque année un amendement similaire, afin de cibler une anomalie issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, concernant le PER.

La souscription d’un PER ouvre droit à un certain nombre d’avantages fiscaux ; au moment où ce plan est liquidé, l’impôt est acquitté.

Or une faille dans le système permet aux épargnants n’ayant pas besoin de liquider leur PER durant leur vie, c’est-à-dire probablement aux plus aisés d’entre eux, de l’intégrer dans une succession : il est alors exonéré et, finalement, nul ne paie d’impôt sur ce plan. Les avantages fiscaux ne sont jamais rattrapés.

Cet amendement vise donc à rectifier ce qui constitue aujourd’hui une anomalie qui n’existait pas avant la loi Pacte pour les PER. Et il s’agit tout de même d’un rendement de plusieurs milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder le sujet soulevé par M. Delcros. Le dispositif proposé prévoit une rétroactivité ; dès lors, chacun comprendra qu’il se heurte à une impossibilité constitutionnelle.

Ensuite, nous constatons non pas de simples effets de bord, mais de véritables effets de débordement, auxquels il convient évidemment d’apporter des réponses. C’est la raison pour laquelle j’avais exposé tout à l’heure l’ensemble des problématiques, reconnaissant que le dispositif initial issu de la loi Pacte présentait des manques et des carences.

Ainsi, il aurait fallu accorder davantage de liberté, notamment à la sortie, puisque la logique demeure celle d’une rente. De même, la survenue d’une perte d’autonomie après la souscription aurait dû ouvrir la possibilité d’une rente. Cette option n’avait pas été retenue à l’époque.

De mon point de vue, ces différents sujets méritent un travail de concertation avec les acteurs concernés, afin d’examiner et, le cas échéant, de faire évoluer le dispositif. Toutefois, une telle évolution ne saurait passer, me semble-t-il, par un amendement comme ceux qui nous sont proposés.

Je le répète, en raison principalement de leur défaut de constitutionnalité, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les propos de M. le rapporteur général pourraient fort bien nourrir une mission ou un travail collectif de votre commission, une fois le budget adopté. Cela occuperait votre 5 janvier ! (Sourires.)

Plus sérieusement, la proposition que portent les auteurs de ces deux amendements doit s’interpréter à la lumière de ce que vient de déclarer de M. le rapporteur général. Je souhaite toutefois lancer une alerte : leurs dispositifs sont rédigés de manière à s’appliquer aux contrats en cours.

Or le PER existe depuis cinq ans au maximum, et il est impossible de modifier rétroactivement les conditions de sortie d’un contrat déjà signé. Une application aux nouveaux contrats serait envisageable, mais telle n’est pas la rédaction retenue. En tout état de cause, il sera difficile de changer les règles pour 2026.

Pour l’avenir, ce sujet est intéressant. Il convient sans doute, en effet, de clarifier la nature de ce produit : il s’agit bien d’un contrat et d’un produit d’épargne retraite, et non d’un instrument de transmission défiscalisé.

Conceptuellement, l’idée de l’inscrire dans le paquet général qu’évoque M. le rapporteur général me paraît intéressante. Je réitère néanmoins mon alerte, avec beaucoup de calme : le dispositif proposé est inapplicable, car le Conseil constitutionnel ne validera pas votre proposition en raison de son caractère rétroactif sur les contrats déjà signés.

Vous le savez, lors des modifications apportées à l’assurance vie, nous n’avons pu agir que sur les contrats nouvellement signés.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, sa censure par le Conseil constitutionnel serait quasi certaine.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-395 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Je suis très hésitant, car voilà quatre ou cinq ans que nous présentons un amendement similaire. Et j’entends encore les mots du ministre, l’année dernière : celui-ci concédait l’existence d’un véritable problème, mais réclamait un examen plus attentif et affirmait souscrire à l’ouverture d’une concertation à cette fin…

Je serais tenté de retirer mon amendement si je croyais tout ce que l’on m’a dit ! Mais, chaque année, depuis quatre ou cinq ans, la même réponse nous est opposée. Je préfère donc ne pas le retirer.

Par ailleurs, vous indiquez que cet amendement est inconstitutionnel, mais la navette parlementaire suivra son cours. L’adoption de cette mesure permettrait au moins d’approfondir le sujet.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Barros, l’amendement n° I-1292 est-il maintenu ?

M. Pierre Barros. J’exprime mon accord avec le camarade Delcros ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Emmanuel Capus. Enfin des révélations ! Il s’agit donc d’un converti ! (Sourires.)

M. Pierre Barros. Ce qualificatif s’applique uniquement sur ce sujet-là et à propos des propos qu’il vient de faire valoir. Pour le reste, il y a encore du travail ! (Nouveaux sourires.)

Certes, si nous reportons la mesure chaque année, la question de la rétroactivité s’effondre. Nous finissons par nous heurter à un problème de sens et de cohérence. J’entends l’explication de vote de Mme la ministre et je la partage.

En revanche, il conviendra, à un moment donné, de nous fixer, de poser les choses et d’y travailler. À défaut, cette situation risque de perdurer des années sans que nous réglions le problème.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1292 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-395.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1429, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le plan d’épargne avenir climat (Peac) a été présenté l’année dernière comme une innovation majeure. Nous avions alors exprimé notre opposition, car nous avions déjà identifié les risques qu’il comportait : un dispositif supplémentaire sans cohérence d’ensemble, venant s’ajouter à un paysage d’épargne, presque une constellation, déjà illisible pour la plupart des ménages.

Un an plus tard, les faits s’imposent : ce plan constitue, malheureusement, un échec. Il crée un effet d’éviction au détriment des autres livrets d’épargne réglementés, tout en suscitant de la confusion pour les épargnants.

Nous proposons donc tout simplement de l’abroger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La mesure proposée par les « camarades » – je me permets de reprendre ce terme, puisque vous en avez vous-même usé – suscite en moi un certain étonnement.

En effet, elle porte sur un objet qui avait retenu l’attention de notre collègue Christine Lavarde lorsque celle-ci était rapporteure de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Je la cite : « Malgré les réserves que j’ai émises, le plan d’épargne avenir climat peut présenter un intérêt. » Elle ajoutait : « Nous verrons si ce nouveau plan sera à la hauteur des espérances du Gouvernement. Mme la ministre nous éclairera certainement sur ce point. »

Il convient, me semble-t-il, d’accorder un peu de temps au dispositif. Certes, ce produit entre quelque peu en concurrence avec ceux que nous évoquions précédemment. Mais il me semble répondre aux attentes des jeunes générations en matière de rémunération, via des comptes souvent alimentés par les parents ou les grands-parents, autour d’un objectif d’action en faveur du climat.

Une certitude demeure : à force de vouloir créer des produits très ciblés, nous perdons beaucoup en lisibilité. Pour tout dire, je m’en tiens à ce que j’affirme depuis des années : les politiques liées aux enjeux du réchauffement climatique doivent revêtir un caractère bien plus transversal. Leur cantonnement au sein d’un produit spécifique ne s’impose pas nécessairement, d’autant que la rémunération s’aligne peu ou prou sur celle d’autres supports.

Il importe néanmoins de laisser s’écouler un délai de trois à cinq ans pour juger. Par la suite, le marché opérera de lui-même la régulation si ce produit ne rencontre pas un nombre de souscripteurs suffisant.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Les dispositions de votre amendement présentent un intérêt, monsieur le sénateur, mais je ne saisis pas votre intention : vous supprimez les avantages fiscaux sans pour autant supprimer le produit d’épargne. Ce faisant, vous tuez le produit ! Dans ce cas, mieux vaudrait assumer d’aller au bout de la démarche et le supprimer tout court.

Quel était l’objectif du Peac ? Il s’agissait de disposer de plans d’épargne en actions (PEA), c’est-à-dire d’outils d’épargne, pas nécessairement réservés aux jeunes, mettant en avant la possibilité d’investir pour des causes porteuses de sens. Il s’agissait de redonner du sens à l’investissement et à la mobilisation de l’épargne.

Ce produit manque encore d’historique ; il demande à se développer et devra faire l’objet d’une évaluation en temps voulu. Je vous invite toutefois soit à vous montrer plus radical, soit à retirer votre amendement. Supprimez-le totalement si vous le souhaitez ; mais cet entre-deux, où il subsisterait sans avantage fiscal, envoie, selon moi, un message qui manque de clarté.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous savons tous que l’élaboration de ce dispositif constituait, en toute franchise, une opération de communication.

Je souhaite vous interpeller sur un point, madame la ministre : afin de réellement agir pour le climat, j’avais déposé des amendements tendant à mieux orienter l’assurance vie, singulièrement les fonds en euros. L’objectif était de créer un effet de levier en s’inspirant des préconisations du rapport de Paul Midy sur les jeunes entreprises innovantes.

Il me semblait que nous devions nous montrer capables de flécher une partie des fonds en euros de l’assurance vie vers des opérations ou des emprunts publics, afin de financer le fonds vert ou d’autres dispositifs, en nous inspirant notamment de l’écolabel, reconnu à l’échelle européenne.

Cet amendement n’a pas été retenu, car il avait été considéré comme un cavalier législatif, faute d’accroche dans le texte. Je le regrette.

Toutefois, j’estime que la question de l’épargne et de la mobilisation de sommes considérables, qui fuient à l’étranger alors que notre pays éprouve d’importants besoins, exige une réflexion autrement plus sérieuse que celle qui a débouché par le passé sur ce gadget, dont j’ignore s’il est sorti de Bercy ou d’un bureau ministériel.

Adoptons enfin une approche sérieuse, à la hauteur des enjeux et, notamment, du dérèglement climatique.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite disposer d’une évaluation de cet outil, car je rejoins M. le rapporteur général : il convient sans doute d’attendre un peu avant de nous en débarrasser.

Bien que ce produit ne m’ait pas pleinement convaincu dès l’origine, ce plan a-t-il, madame la ministre, connu une montée en puissance ? La collecte a-t-elle été au rendez-vous et quel en est le montant ? Nous serait-il possible d’avoir une idée des volumes approximatifs et des perspectives attendues ?

Ce dispositif a en effet été intégré à la loi relative à l’industrie verte, laquelle affichait un objectif de réindustrialisation par la mobilisation de certains fonds. Or nous demeurons dans le flou, avec un sentiment quelque peu flottant, après ce que vous nous avez raconté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je tiens à être parfaitement claire : vous avez raison, monsieur le sénateur Blanc, ce n’est pas le Peac qui nous permettra de réorienter l’épargne vers les grands objectifs de transition écologique.

Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur général : il en va de la transition écologique comme il en allait du numérique il y a vingt ans, quand on pensait qu’internet était décorrélé du reste de l’économie. La réussite de la transition écologique suppose que l’ensemble des acteurs le comprennent : au-delà des dispositifs verts, qui ne suffiront pas, il leur revient d’y contribuer dans leur propre champ économique.

Le règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), dont les articles 8 et 9 imposent à l’ensemble des gestionnaires d’actifs la clarification et la catégorisation des produits d’épargne qu’ils proposent à leurs clients, que ceux-ci soient particuliers ou institutionnels.

Notre pays est du reste pionnier en matière de mobilisation de l’épargne à des fins environnementales, sociales et de bonne gouvernance, puisque, dès 2015, année où la COP s’est tenue à Paris, nous avons institué le label investissements socialement responsables (ISR).

Je vous accorde que ce type d’outil contribuera bien davantage que l’assurance vie ou les plans d’épargne à mobiliser l’épargne au service des objectifs que nous soutenons. Le Peac a de plus été conçu comme un outil de communication envers les jeunes, qui investissent beaucoup dans les bitcoins et les actifs spéculatifs, mais aussi comme un instrument de promotion des entreprises et des actifs européens.

Le coût fiscal de ce dispositif n’étant pas démesuré, j’estime que nous ne prenons pas grand risque à attendre les effets de la communication dont il fait l’objet sur le nombre de plans d’épargne souscrits. Mais ce sont vraisemblablement les règlements européens et l’article 29 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite loi Énergie climat, qui nous permettront d’aligner les 5 000 milliards d’euros d’actifs financiers détenus dans notre pays avec nos objectifs climatiques et sociaux.

Je vous confirme – prétendre le contraire reviendrait à vous mentir – que le Peac ne permettra pas à lui seul de mobiliser l’épargne. Je reste donc défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur, mais je crois vous avoir apporté un certain nombre d’éléments complémentaires.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. On m’a récemment confirmé que le nombre de Peac ouverts est inférieur à 5 000. Sachant que le plafond de ce plan est fixé à 22 950 euros, l’effet d’éviction avec d’autres produits d’épargne n’a rien de significatif !

J’estime qu’il faut laisser sa chance à ce produit, qui pâtit de difficultés de commercialisation, les banques peinant en effet à constituer les portefeuilles de produits.

Ce produit est bien réservé aux jeunes, puisque le titulaire doit avoir moins de 18 ans, le principe étant que les parents, à la naissance d’un enfant, placent de l’épargne de long terme sur des produits d’abord risqués, puis de moins en moins sensibles à mesure que les 18 ans du titulaire approchent. Il s’agit donc d’un produit vertueux, bien plus intéressant qu’un livret A pour financer certains actifs, d’autant que l’on s’était assuré d’éviter tout effet d’aubaine pour les particuliers ayant les plus hauts revenus, qui sont généralement plus averses au risque.

Laissons donc ce produit continuer de financer des entreprises, notamment des PME, contribuant à la transition écologique, d’autant que, si des dizaines ou des centaines de milliers de plans ne seront vraisemblablement pas souscrits, leur coût fiscal est nul.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1429.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1319 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1388 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1497 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;

b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1319.

M. Pascal Savoldelli. Par le présent amendement, je propose de rétablir l’exit tax telle qu’elle existait avant 2019, comme l’Assemblée nationale en a précédemment décidé à une large majorité.

Bruno Le Maire avait indiqué – ses propos avaient le mérite d’être francs et sincères – que l’exit tax n’avait « pas lieu d’être ». Le dégrèvement d’office sur les plus-values latentes intervient donc au bout d’une durée détention des actions après le départ non plus de quinze ans, mais de deux ans, et de cinq ans lorsque les plus-values sont supérieures à 2,57 millions d’euros.

Tel est l’assouplissement du sursis de paiement intervenu en 2019, celui-ci étant désormais accordé sans conditions professionnelles et de manière automatique quel que soit le pays de départ, à l’exception des pays non coopératifs ou n’ayant pas conclu d’accord sur la fraude fiscale.

Concrètement, l’administration fiscale renonce à la taxation à hauteur de 30 % des plus-values latentes qui seraient réalisées entre deux à cinq années suivant le départ.

Le présent amendement, qui, je le répète, a été adopté par l’Assemblée nationale, vise donc à taxer les plus-values quittant le territoire. Si l’adoption d’un tel dispositif doit faire l’objet d’un compromis, mes chers collègues, c’est au profit non pas de la gauche, mais des 72 % de Français qui y sont favorables que vous devez le passer.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1388.

M. Thierry Cozic. Instaurée sous Nicolas Sarkozy, l’exit tax est un bon dispositif anti-abus, dont le périmètre a été restreint par idéologie en 2019. Il visait non pas à remplir les caisses de l’État, mais à dissuader les entrepreneurs de spéculer sur la revente de leur entreprise.

Depuis 2019, les entreprises qui conservent leurs titres pendant au moins deux ans après leur départ bénéficient d’un dégrèvement d’office, si bien que l’exit tax, dévitalisée, ne rapporte presque plus rien.

La situation actuelle nous appelle à contrer le creusement des inégalités sociales en réparant la casse fiscale. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le remboursement de l’exit tax pourraient donc être du même ordre.

Au-delà des recettes directes, le rétablissement et le renforcement de ce dispositif contribueraient à freiner l’évasion fiscale.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1497.

M. Thomas Dossus. L’amendement ayant été très bien défendu par mes collègues, je serai bref.

Nous avons besoin d’un dispositif anti-abus et anti-évasion. Il me paraît à ce titre nécessaire de rétablir un outil entravant toute tentative de fuir la solidarité nationale et garantissant la juste contribution de chacun à la hauteur de ses revenus.

M. Thierry Cozic. Monsieur le président, je souhaite modifier mon amendement ! Je veux réduire de quinze à huit ans la durée de détention des actions après le départ permettant de bénéficier d’un dégrèvement des plus-values latentes.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1388 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, » sont supprimés ;

b) La première occurrence du mot : « territoire » est remplacée par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

c) À la fin, les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) À la fin du b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au premier alinéa du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

– les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

– les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif vise à prévenir les abus, plutôt qu’à créer des recettes stables et substantielles. Au regard de la charge de travail qu’il emportait pour les services des finances publiques, il a donc été décidé, en 2019, de le réformer.

L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s’agit d’un débat ancien et éminemment symbolique.

Avant 2012, ce délai de détention des actions après le départ en dehors d’Europe était de huit ans, quel que soit le montant des plus-values latentes.

La France ayant en l’état du droit l’un des régimes les plus favorables, il ne me paraît pas inintéressant d’en resserrer les conditions, afin de tenir compte de la concurrence qui s’exerce de plus en plus entre les États de l’Union européenne. Il s’agit non pas d’enfermer les gens en France ou de les taxer parce qu’ils changent de domiciliation, mais de nous aligner sur les pratiques européennes, de sorte de placer notre pays dans la moyenne. Cela ne peut à mon avis être une mauvaise chose.

Or tel est l’objet de l’amendement n° I-1388 rectifié de M. Cozic, qui tend à revenir au régime qui prévalait avant 2012. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, en dépit d’éléments rédactionnels qu’il conviendra, le cas échéant, de revoir au cours de la navette parlementaire.

Je suis en revanche défavorable aux amendements identiques n^os I-1319 et I-1497, qui tendent à rétablir le régime qui était en vigueur durant le quinquennat de M. Hollande.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Des discussions ont manifestement eu lieu avec le Gouvernement… Je n’en ai pas été informé.

Cela dit, pour la clarté de nos débats, je souhaite rendre mon amendement identique à l’amendement n° I-1388 rectifié de M. Cozic, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-1497 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1388 rectifié.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Après la séquence d’hier sur l’emprunt obligatoire, le Gouvernement préfère un amendement que son auteur a opportunément décidé de rectifier aux amendements identiques déposés par la gauche sénatoriale à la suite du vote de toute la gauche à l’Assemblée nationale…

Je constate que, avant même le rendez-vous prévu lundi prochain entre le Premier ministre et les socialistes, un compromis a été trouvé, sans aucune consultation de ma famille politique,…

M. Albéric de Montgolfier. Ni de la mienne !

M. Pascal Savoldelli. … alors même qu’il s’écarte de ce qu’ont voté les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale.

Comme vous le constatez, je n’ai pas de difficulté à tout mettre sur la table,…

M. Albéric de Montgolfier. Moi non plus !

M. Pascal Savoldelli. … et j’estime que nos collègues socialistes feraient bien de solliciter une brève suspension de séance pour nous dire ce qu’il en est. À l’hégémonie, préférez le dialogue, mes chers collègues !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1319.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1388 rectifié et I-1497 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1311 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2509 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Canévet et Dhersin et Mmes Florennes et Bourguignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1311.

M. Pierre Barros. L’an dernier, le Sénat a adopté un amendement visant à renforcer l’exit tax. Il rétablissait ainsi pour les dirigeants dont l’entreprise s’était vue verser au moins 100 000 euros d’aides publiques, un délai plus dissuasif, fixé à quatre ans pour les plus-values inférieures à 2,57 millions d’euros et à dix ans pour les plus-values supérieures à 2,57 millions d’euros.

Ce faisant, de manière transpartisane, le Sénat reconnaissait que la réforme Macron de 2018 ouvrait un boulevard à l’optimisation et à la planification d’évasion fiscale.

Lors d’une seconde délibération, le Gouvernement avait obtenu la suppression de cette avancée votée démocratiquement. Sur ces travées, beaucoup ne l’ont pas oublié.

Mes chers collègues, je vous propose donc de rouvrir ce débat et d’adopter le dispositif voté par le Sénat l’année dernière.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2509 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Comme chaque année, je présente cette disposition visant à réduire le délai au terme duquel les très grandes entreprises qui bénéficient de fonds publics français, notamment du crédit d’impôt recherche (CIR), bénéficient d’un dégrèvement d’office des plus-values latentes en dépit d’un changement de domiciliation.

Le délai de deux ans actuellement en vigueur me paraissant trop court, je propose de le porter à quatre ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1311 et I-2509 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-399 rectifié bis, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « bancaires, financières, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles » ;

3° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2° , les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d’au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de la société. Le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée. » ;

4° À la deuxième et à la quatrième phrase du douzième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le I s’applique aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Le présent amendement vise à modifier le dispositif dit d’apport-cession, en augmentant le délai de conservation par la holding des titres apportés ou de leur réemploi, en rehaussant la quotité du produit de la cession des titres apportés réinvestie dans l’économie réelle et en restreignant le champ des investissements donnant droit au maintien du report d’imposition, de manière à conforter leur utilité pour le financement de l’économie réelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le dispositif d’apport-cession permet de réinvestir de produit de la cession d’une entreprise dans une nouvelle entreprise sans imposition sur la plus-value réalisée, à condition de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans un délai bref et au profit d’activités productives ou d’innovation. Ce mécanisme a permis, notamment, de soutenir l’activité de bon nombre de business angels.

Vous proposez de porter le seuil réinvesti à 70 %, d’allonger un peu le délai dans lequel l’investissement doit être effectué et d’exclure du champ éligible toutes les activités bancaires, financières, assurantielles ou immobilières, autrement dit toutes les activités que nous ne cherchons pas particulièrement à promouvoir.

J’estime donc qu’il s’agit de propositions positives. Au regard des échanges que nous avons eus hier, j’imagine que vous leur réserverez un accueil favorable.

Sur cet amendement, j’émets un avis de sagesse favorable.

M. le président. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-399 rectifié bis.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Article 4

L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

II. – Au IV :

1° Au A :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;

2° Au B :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste 2 129 amendements à examiner. Afin de gagner du temps, je souhaite attirer votre attention sur l’importance de la décision que nous nous apprêtons à prendre pour la vie de nos entreprises et de nos entrepreneurs.

J’estime tout bonnement incompréhensible la prorogation de la surtaxe d’impôt sur les sociétés que le Gouvernement défend depuis le début de l’examen de ce PLF.

La commission propose de supprimer cette surtaxe, comme le Parlement et le Gouvernement s’y étaient engagés. Il y va d’abord de notre crédibilité et du respect de la parole donnée.

Depuis la promulgation du budget pour 2025, au mois de février dernier, le Gouvernement n’a eu de cesse d’affirmer aux chefs d’entreprise que cette surtaxe ne s’appliquerait pour un exercice et pour un exercice seulement. En juin dernier, Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, indiquait que le Gouvernement ne souhaitait en aucun cas « recourir à une baguette magique fiscale pour combler des écarts dont la cause est la hausse de la dépense ».

Je rappelle par ailleurs que, de même que le Gouvernement s’inquiète de la stabilité politique de notre pays, la stabilité fiscale est l’un des premiers sujets de préoccupation des entrepreneurs.

Tous les entrepreneurs que j’ai entendus jugent incompréhensible que, par facilité, le Gouvernement choisisse de taxer les entreprises, plutôt que de réduire les dépenses, lesquelles augmentent trop rapidement depuis 2019 – les chiffres, fournis par le Gouvernement lui-même, parlent d’eux-mêmes.

Je note d’ailleurs que le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait récemment lui aussi que la priorité devait être donnée à la stabilité et la prévisibilité de la fiscalité.

Il sera impossible de réindustrialiser le pays si nous faisons peser cette inquiétude permanente sur les entreprises, lesquelles se voient menacées, un peu à l’improviste, de devoir s’acquitter d’un montant de 4 milliards d’euros – excusez du peu ! –, au titre d’une taxe que le Gouvernement s’était pourtant engagé à abroger.

Nous savons tous par expérience que, par le jeu des commandes croisées, les investissements des grandes entreprises contribuent à remplir les carnets de commandes des PME et des entreprises de taille intermédiaire constituant notre tissu industriel.

Gardons en tête, mes chers collègues, que les entreprises que le Gouvernement propose de taxer représentent près d’un quart de l’emploi salarié et plus de 50 % des exportations.

Il n’y a pas de « bon paramètre » pour cette surtaxe. Le seul bon paramètre est donc sa suppression.

M. Albéric de Montgolfier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. L’article 4 pérennise, en divisant par deux les taux applicables, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE).

Quelque 400 grandes entreprises qui réalisent au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires dans notre pays étant redevables de cette contribution, il n’est nul besoin de vous lancer dans des diatribes sur les PME, qui n’entrent pas dans le périmètre de l’article 4, mes chers collègues !

Sous la présidence Macron, je le rappelle, le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %. Alors que le taux légal s’établit donc désormais à 25 %, on observe de plus que le taux réel de l’impôt payé par les grandes entreprises est en moyenne de 14 %, , contre 21,4 % pour les PME, alors même que les entreprises du CAC 40 réalisent régulièrement des bénéfices records.

Contrairement à ce que vous affirmez, mes chers collègues, ces profits records ne contribuent ni à l’investissement ni à l’augmentation des salaires, puisque la plus grande partie est reversée aux actionnaires – l’année dernière, quelque 100 milliards d’euros ont été reversés, ce qui constitue un record en Europe.

M. Olivier Rietmann. Mais quel pourcentage des bénéfices ce chiffre représente-t-il ?

M. Thierry Cozic. À cela s’ajoutent les 211 milliards d’euros aides publiques captées sans contrepartie ni condition par les entreprises visées par l’article 4.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.

M. Grégory Blanc. Je tiens pour ma part à insister sur trois points.

Premièrement, l’OCDE plaide en effet pour que l’impôt sur les sociétés soit ramené aux alentours de 25 %. Je rappelle toutefois que, dans des pays comme les États-Unis ou l’Allemagne, des taux régionaux s’ajoutent au taux national d’impôt sur les sociétés, si bien que, toutes choses égales par ailleurs, les sociétés de même strate y sont imposées bien davantage qu’en France. Cet article n’a donc rien de scandaleux.

Deuxièmement, au-delà de l’opération de communication par laquelle le gouvernement Barnier a présenté l’instauration de la CEBGE, comme du reste de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), en indiquant que ce ne serait que pour un exercice, nous savons tous qu’il nous faudra trouver de 180 milliards d’euros à 200 milliards d’euros à l’horizon de 2031-2033.

Cela pourra certes passer par des économies – lors de l’examen du PLFSS, toutes les propositions d’économies de la gauche ont été balayées d’un revers de main –, mais il est certain qu’il faudra aussi augmenter la fiscalité. Prétendre l’inverse, c’est mentir à nos concitoyens. Il reste ensuite à débattre du périmètre de cette augmentation. Or j’estime qu’il n’y a rien de choquant à accroître la pression fiscale sur un certain nombre de grandes entreprises.

Troisièmement, enfin, si nous voulons un compromis, si nous voulons un budget, si nous voulons de la stabilité pour notre pays, il faut que l’effort soit équitablement réparti. Supprimer cet article reviendrait à refuser le compromis et, partant, à compromettre nos chances d’avoir un budget et de la stabilité.

Nous sommes parvenus à instaurer la CEBGE. Comme la CDHR, il nous faut maintenant lui donner de la stabilité dans la durée.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 4 proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en divisant ses taux par deux.

Dans le PLF 2026, le total des recettes fiscales nettes est estimé à 373 milliards d’euros. Si l’on y ajoute les 140 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements de l’État, le montant des recettes fiscales brutes atteindrait 513 milliards d’euros, soit 18,7 milliards d’euros de plus qu’en 2025.

Les recettes des trois principaux impôts sont ventilées comme suit : 109 milliards d’euros net pour la TVA, 104 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu et 59 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés.

Le produit des petits impôts, qui est soutenu par la création d’impôts nouveaux ou par la prorogation d’impôts temporaires, s’établit à 100 milliards d’euros. L’impôt sur les sociétés, qui est le premier impôt sur les entreprises, représente 17 % des recettes fiscales pour 2025.

La prorogation de la CEBGE prévue par l’article 4 affaiblirait réellement la compétitivité des grandes entreprises et, partant, de l’emploi.

Je soutiendrai donc les amendements identiques de suppression de notre rapporteur général et de notre excellent collègue Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, sur l’article.

M. Olivier Rietmann. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le respect de la parole de l’État commande la suppression de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui devait rapporter 8 milliards d’euros, et pas davantage.

Quand va-t-on mettre fin à cette instabilité fiscale, qui est le plus gros boulet que nous pouvons mettre au pied de nos entreprises ? Une question se pose, monsieur le ministre : quand va-t-on cesser d’introduire chaque année de l’instabilité dans les projets d’investissement des entreprises ?

Chaque année – et encore plus cette année que les autres, toutes nous le disent –, les entreprises tremblent de savoir ce qui va se passer l’année prochaine. Nous votons en novembre et décembre un budget qui s’applique l’année suivante et qui conditionne immédiatement les entreprises, alors qu’elles ont une vision de long terme, voire de très long terme.

J’entends dire que l’on ne touche ici que les grandes entreprises, et non les PME. De grâce, cessons de mettre en opposition les très petites, les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Il s’agit d’un écosystème : quand on touche aux unes, on touche aux autres. Les grandes entreprises, ce sont du travail, des donneurs d’ordre, de la sous-traitance pour les petites et les très petites sociétés.

Cher Thierry Cozic, vous faisiez partie de la commission d’enquête sur les aides publiques. Bernard Arnault lui-même le disait : « Si je n’ai pas des petites ou de très petites entreprises, si je n’ai pas des artisans dans tous les territoires de notre pays qui sont capables de travailler le cuir de la meilleure des manières, je suis incapable de vendre des sacs à main made in France ».

Quant aux aides prétendument versées sans contrepartie, soit un peu plus de 200 milliards d’euros, elles doivent être comparées avec les cotisations et les impôts payés, soit 1 217 milliards d’euros. Leur contrepartie est donc d’au moins 1 000 milliards d’euros, acquittés par les entreprises. Même Marylise Léon et Frédéric Souillot reconnaissent qu’il ne faut pas remettre en cause les aides publiques. Ce que nous voulons, en la matière, c’est de l’évaluation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je prends la parole sur cet article 4 en espérant pouvoir aller très vite ensuite dans mes avis rendus sur les multiples amendements visant l’article 4 ou tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4. Autrement dit, permettez-moi d’être un peu long maintenant pour m’autoriser à être bien plus bref ensuite.

Le débat qui a eu lieu dans le cadre de ces prises de parole liminaires montre bien les enjeux qui nous opposent. Il laisse augurer de notre capacité, ou non, à converger in fine vers un budget qui pourrait être voté largement, malgré des désaccords de fond importants sur un sujet aussi essentiel que la fiscalité des entreprises.

Je m’exprime devant vous en tant que ministre, alors que j’ai été parlementaire depuis 2017, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, puis ministre et vice-président de la chambre basse.

Dans ce cadre, j’ai porté la politique de baisse de la taxation des sociétés depuis 2017, qui nous a conduits, pour le dire de manière simple, à diminuer progressivement le taux d’imposition sur les sociétés de 33 % à 25 %, nous remettant ainsi dans la compétition européenne.

Toutefois, je m’exprime aussi devant vous en tant que ministre, qui a déposé un projet de loi budgétaire qu’il assume et dans lequel la surtaxe de l’imposition sur les grandes sociétés que nous avions votée l’année dernière est prolongée pour l’année prochaine à hauteur de 4 milliards d’euros. Cela veut dire tout de même que les entreprises concernées paieront moins d’impôt sur les sociétés en 2026 qu’en 2025, puisque nous passerions d’une surtaxe de 8 milliards d’euros à une surtaxe de 4 milliards d’euros.

Nous avons fait ce choix parce que nous avons considéré que, dans ce budget, il fallait opérer un redressement important de nos finances publiques. D’une part, nous y croyons ; d’autre part, nous sommes sensibles à l’équation politique qui existe aujourd’hui en France et aux aspirations, parfois contradictoires, que nous devons faire converger – c’est notre rôle à tous –, à savoir lever plus d’impôts ou faire moins de dépenses.

Le Gouvernement a donc choisi de déposer un budget dans lequel l’effort en dépenses primaires est réparti pour environ un tiers sur les prélèvements et pour deux tiers sur les dépenses. Certains estimeront sans doute que nous devrions faire porter l’effort davantage sur l’un que sur l’autre, et inversement, mais cette répartition nous a semblé équilibrée.

À partir du moment où l’on souhaite un effort équilibré entre impôts et dépenses, il faut choisir les prélèvements dont la modification sera la moins inefficace possible. Or, aujourd’hui, il nous semble préférable de surtaxer les entreprises qui font des bénéfices, plutôt que de recourir à des impôts qui seront moins efficaces ou qui frapperont directement les classes moyennes.

Nous avons donc suivi cette logique pour construire l’équilibre global du budget. Nous nous sommes appuyés sur l’instrument qui nous semble le moins inefficace de tous et qui permet de faire contribuer de manière exceptionnelle les grandes entreprises gagnant de l’argent – tant mieux pour elles !

Monsieur Rietmann, je vous rassure, l’exception ne devient pas la règle ; même si elle se répète, elle doit rester une exception. J’insiste d’ailleurs sur le fait que nous avons décidé de diminuer de moitié cette contribution exceptionnelle.

Encore une fois, ce que nous proposons nous semble être un dispositif équilibré entre l’impôt et les dépenses, efficace en matière de recettes et acceptable in fine – je l’espère en tout cas –, par une majorité de sénateurs et de députés quand le texte arrivera à la dernière étape de son examen.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article, ainsi que sur les amendements qui visent à complexifier le dispositif.

Par avance, j’indique que je donnerai aussi un avis défavorable sur la majeure partie des amendements visant à introduire un article additionnel après l’article 4, parce qu’ils tendent, chacun selon ses nuances, à complexifier le système. Celui-ci est en réalité très simple : dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, nous demandons une surtaxe aux grandes entreprises et, pour ainsi dire, cela s’arrête là.

Ces précisions ayant été apportées, monsieur le président, je serai bref pour rendre les avis du Gouvernement. C’est un engagement de ma part, que je tiendrai.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-2 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-45 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.

L’amendement n° I-153 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud, Rietmann et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.-B. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L’amendement n° I-1120 rectifié est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon et MM. Fargeot et Bonneau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-2.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est déjà défendu. J’apporterai néanmoins deux éléments de précision complémentaires.

Tout d’abord, monsieur le ministre, nous devions passer d’un rendement de 8 milliards d’euros en 2025 à zéro. Vous dites que vous avez divisé ce rendement de moitié, de 8 milliards à 4 milliards d’euros, mais vous l’avez ensuite réaugmenté de 50 % à l’Assemblée nationale. Autrement dit, nous arrivons finalement à 6 milliards d’euros. Je ne m’y retrouve plus ! Je préfère la solution qui consiste à passer de 8 milliards d’euros à zéro ; au moins, les choses sont claires.

Ensuite, pour expliquer la situation un peu plus concrètement, sans citer de noms, il existe en France de grandes entreprises, ou des groupes, qui travaillent dans la coopération ou dans le mutualisme.

Ces entreprises appliquent un principe de partage de la valeur assez différent de celui des autres sociétés pour la rémunération globale de leurs salariés, car telle est leur philosophie. Or elles se trouveraient frappées de plein fouet, d’autant qu’elles exercent uniquement sur le territoire national.

Pour ces entreprises, produire en France aurait donc un effet assez négatif. Par conséquent, mieux vaut choisir de supprimer totalement cette taxe pour redonner du souffle aux entreprises dans leur capacité à créer de la richesse : nous en aurons besoin si nous voulons éviter de trop fiscaliser.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Ce matin, j’ai cru que nous étions bloqués dans un mauvais scénario inspiré par le film Un Jour sans fin. Hier, nous avons passé notre journée à voter de nouveaux impôts ; et ce matin, voilà que nos collègues du groupe Union Centriste veulent de nouveau créer une contribution exceptionnelle.

Je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur général, car mon amendement de suppression est identique au vôtre : enfin, nous allons cesser de créer de nouveaux impôts !

Premièrement, qu’est-ce qui n’est pas clair dans l’expression « contribution exceptionnelle » ? Il s’agit d’une contribution qui est exceptionnelle, donc temporaire. Je vous remercie, monsieur le président Rietmann, de l’avoir rappelé.

Puisque cette contribution a un caractère temporaire, le respect de la parole publique nécessite que nous nous y tenions et que nous ne demandions pas des efforts exceptionnels chaque année aux grandes entreprises. D’autant plus que chacun sait – le président Rietmann l’a rappelé – que celles-ci forment un ensemble économique comportant de nombreux sous-traitants, de sorte que, si on les frappe, c’est l’ensemble de la chaîne de production qui sera touchée.

Deuxièmement, je le rappelle, et il faut le souligner, voire le marteler : ce n’est pas en créant des impôts que nous résoudrons les problèmes de notre pays ; c’est en diminuant la dépense publique. Il faut donc se concentrer sur la baisse de la dépense publique.

Troisièmement, nous avons déjà des impôts extrêmement élevés par rapport à ceux qui pèsent sur les entreprises dans le reste de l’Union européenne, notamment. Il faut donc impérativement et rapidement réduire la dépense publique et diminuer les impôts.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement identique à celui de M. le rapporteur général, de supprimer cette contribution exceptionnelle et temporaire. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-153 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1120 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Nous sommes en effet depuis hier dans Un Jour sans fin, celui des baisses de recettes. Au sein de la Haute Assemblée, on nous rappelle souvent à la responsabilité : celle de stabiliser notre dette et d’atteindre un déficit représentant 3 % du PIB.

Or que constate-t-on depuis hier ? L’article 3 visant à lutter contre l’optimisation a été complètement vidé de son contenu par la majorité sénatoriale, ce qui a affaibli les recettes. En outre, la modification de l’impôt sur la fortune immobilière représente une diminution de son rendement de 600 millions d’euros, comme Mme la ministre l’a indiqué.

Mes chers collègues, alors que vous avez déjà sensiblement baissé les recettes hier, vous souhaitez aujourd’hui priver l’État de 4 milliards d’euros de recettes encore. Pourtant, nous le savons, depuis 2017, la part des dépenses dans le PIB est stable, et ce sont les recettes qui ont diminué. Vous ajoutez encore à la facture, qui risque d’être salée à l’issue de l’examen du texte au Sénat.

Pour en revenir à l’impôt sur les sociétés, son taux est de 25 %. Toutefois, l’Insee a rappelé encore très récemment que les grandes entreprises paient moins d’impôts que les PME : leur taux d’imposition est effectif de 14,3 %, en partie du fait de l’optimisation – nous savons, en effet, que leur impôt est régressif.

Il serait donc complètement irresponsable de se priver de la recette de cette surtaxe exceptionnelle. Cet impôt pèse non sur la production, mais sur des entreprises qui sont rentables et qui peuvent contribuer à l’effort national.

M. Victorin Lurel. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Je précise, à l’attention de Mme la sénatrice Blatrix Contat, que la raison pour laquelle les grandes entreprises paient en moyenne moins d’impôts que les PME, c’est qu’elles investissent davantage en pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Tout cela est donc économique et absolument pas lié à une optimisation, quelle qu’elle soit.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Tout d’abord, ce que prévoit l’article a pour effet de dégrader le déficit. Je m’étonne donc qu’il puisse y avoir, dans cette assemblée, une volonté de dégrader massivement les finances publiques de la France. Cela ne me paraît pas responsable.

Ensuite, le débat porte en réalité sur la façon dont est construit cet impôt. Sur ce sujet, j’ai déposé un amendement que je ne pourrai sans doute pas défendre, car l’arithmétique de l’hémicycle fait que la discussion s’arrêtera là.

Je suis heureux d’entendre M. le rapporteur général expliquer que cet impôt est contre-intuitif. J’avais déposé un amendement en ce sens, l’année dernière, dont Christine Lavarde semble avoir repris la logique. Il s’agissait de dire que cet impôt, dans sa construction, est contraire à la défense du made in France, parce qu’il consiste à taxer les entreprises sur la base du chiffre d’affaires qu’elles réalisent en France, et uniquement sur cette base. Or il me semble qu’il faudrait le faire selon une autre méthode de calcul.

L’année dernière, j’avais proposé que le calcul se fasse en tenant compte du chiffre d’affaires mondial, de façon que de grandes entreprises comme TotalEnergies – ou Michelin, qui avait annoncé qu’elle délocalisait son usine du Maine-et-Loire –, ne puissent plus passer entre les mailles du filet. Mais M. le rapporteur général et le Gouvernement m’ont expliqué que cela n’était pas possible et que le dispositif que j’avais travaillé avec des fiscalistes ne valait rien.

Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller : il faut, dans la navette, que nous changions le mode de calcul.

La taxe sur le chiffre d’affaires en France doit s’appliquer en prenant comme indicateur non pas le chiffre d’affaires mondial, mais un autre indicateur qui est prévu dans le code des impôts, à savoir celui de la masse salariale en France rapportée à la masse salariale mondiale. En effet, si on la fonde sur cet indicateur, la taxe pénalisera moins les entreprises qui font le choix de produire en France, comme EDF ou Orange, et pèsera davantage sur les entreprises françaises qui font le choix de la délocalisation.

Je voulais attirer votre attention sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, je serai très clair avec vous : je ne comprends pas que vous souhaitiez supprimer cet article. Dois-je vous rappeler que, dans l’Histoire, les dispositions de ce type ont toujours été portées par la droite ? De Nicolas Sarkozy, en 2012, en passant par Michel Barnier, l’an dernier, à chaque fois, elles émanaient de votre famille politique.

Vous êtes en train de solder la sortie catastrophique de votre président de parti sur le dos des Français. (Mme Christine Lavarde et M. Laurent Somon protestent.)

Ne venez pas nous parler de responsabilité et de sérieux budgétaires après un tel amendement ! D’ailleurs, mes chers collègues centristes, vous ne pouvez pas vous associer à une telle suppression. Que la droite s’adonne à une forme de surenchère pour donner des gages à ce qu’elle estime être lucratif pour son électorat est une chose, mais ce n’est tout de même pas votre position, me semble-t-il.

Mme Christine Lavarde. C’est une vision de l’économie différente !

M. Thierry Cozic. Il me semble que nous devrions nous accorder, sur toutes les travées de cet hémicycle, pour reconnaître qu’une contribution des très grandes entreprises, telles que les grandes banques ou les grands énergéticiens, est nécessaire dans le moment particulièrement difficile que nous connaissons, afin de combler les trous de ce budget.

Je rappelle que les entreprises ont besoin de services publics dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de l’accompagnement des enfants ou du soutien à l’innovation. Elles reçoivent sans doute cinq à dix fois plus que le montant de leur contribution.

Enfin, monsieur le ministre, vous n’avez certes rien à voir avec cet amendement de suppression, mais je voudrais tout de même vous dire que, si nous avons ce débat, c’est parce que vous avez décidé, l’an dernier, que cette contribution serait exceptionnelle. Je me permettrai de reprendre les propos du député Mattei, qui dit souvent qu’annoncer une mesure en la qualifiant d’exceptionnelle, c’est encourager son contournement. Le résultat est très clair ce matin.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mon collègue vient de le rappeler, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Nous n’allons pas dresser le bilan des raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans une telle situation, mais, dans un tel contexte, choisir de ne pas solliciter et mettre à contribution les grandes entreprises serait – c’est d’ailleurs le cas – totalement incompréhensible pour nos concitoyens.

Je veux surtout rappeler ce que l’un de mes collègues a mentionné tout à l’heure : on croit toujours que la France est le pays où les entreprises seraient le plus taxées et que la situation y serait quasi invivable.

M. Olivier Rietmann. C’est bien le cas !

M. Guillaume Gontard. Or, si l’on reprend calmement les chiffres, en Allemagne le taux d’imposition des entreprises est de 15,8 % et atteint 29,8 % si l’on ajoute l’impôt qui s’applique à l’échelon régional, soit un niveau supérieur à celui de la France. Telle est la réalité, bien loin de ce que nous avons tendance à croire.

En outre, la France est le deuxième pays au monde à avoir connu la plus forte régression de son taux légal d’impôt sur les sociétés, qui a diminué de 2,6 % entre 2020 et 2021. Cela aussi, c’est une réalité.

Par conséquent, le contexte n’est pas du tout celui que vous essayez de nous décrire. En fait, ce que vous tentez de nous expliquer, c’est la théorie du ruissellement. On nous refait le coup du ruissellement ! Autrement dit, les grandes entreprises ruisselleraient sur les plus petites, ce qui permettrait à ces dernières de fonctionner. Mais ce n’est absolument pas la réalité. (M. Olivier Rietmann proteste.)

Certains de mes collègues ont déjà mentionné l’inversion de la taxation des plus grandes entreprises par rapport aux plus petites. Mais surtout, que demandent les petites entreprises, les PME et les artisans, sinon des services publics et des collectivités capables de les accompagner ? Ils réclament une structuration des territoires, pour pouvoir s’implanter et pour passer des caps complexes et difficiles.

Ce ruissellement ne se fera pas naturellement. Il est par conséquent tout à fait normal que les grandes entreprises contribuent à aider ce tissu économique local.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, on ne peut pas me soupçonner de ne pas vouloir chasser la fraude et l’optimisation. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au groupe Union Centriste.

Toutefois, il y a un principe qui compte, et nous l’avons entendu ce matin : c’est le respect de la parole donnée. Lorsque le Gouvernement affirme qu’il s’agit d’une contribution exceptionnelle, le respect de la parole donnée doit s’appliquer à l’égard des entreprises. C’est important.

Par conséquent, cher Emmanuel Capus, je continue de chasser l’optimisation et la fraude, comme vous le savez, mais en l’espèce, je voterai l’amendement de M. le rapporteur général.

M. Olivier Rietmann. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Premièrement, de quoi parlons-nous ? Non pas de l’ensemble des entreprises, mais de 450 d’entre elles, qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, avec un taux différencié au-delà de 3 milliards d’euros. Il ne s’agit donc pas du petit tissu économique de nos territoires.

Deuxièmement, pourquoi la droite elle-même a-t-elle proposé cette mesure l’an dernier ?

Tout d’abord, parce que ces entreprises sont les mêmes que celles qui pratiquent le rachat d’actions, versent des dividendes importants et touchent des aides publiques, car, dans leur grande majorité, elles disposent de l’ingénierie nécessaire pour concourir à l’ensemble de ces aides. C’est donc une question de justice fiscale et sociale qui se pose, et cela à une large échelle dans notre pays.

Ensuite, c’est parce que nous parlons des 450 plus grandes entreprises, qui ont recours à tous les schémas d’optimisation fiscale. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, mais elles paient un taux différencié non pas parce qu’elles investissent plus, mais parce qu’elles recourent massivement à l’optimisation fiscale. Certaines très grandes entreprises paient même 0 % d’impôt et, en moyenne, ce taux est inférieur à 15 %. Telle est la réalité ! Je rappelle que, pour les seules entreprises du CAC 40, on dénombre 63 filiales dans les paradis fiscaux.

Dans ce contexte, il est nécessaire que nous ayons un impôt. Je partage ce point de vue avec la droite sénatoriale : au lieu de débattre d’une contribution exceptionnelle, nous devrions en réalité instaurer un impôt très régulier (M. Grégory Blanc approuve.), car il y a un besoin de visibilité. Oui, la question mérite d’être posée.

Cependant, alors que cet impôt existe et que le Gouvernement prévoit de le maintenir en divisant la contribution par deux, monsieur le rapporteur général, vous proposez de la supprimer. Qui paiera alors les 8 milliards d’euros manquants ?

La compensation consistera à faire peser la charge sur les classes populaires, qui sont déjà étranglées, tandis que vous continuerez à laisser de très grandes entreprises engranger des marges énormes, sans les taxer. Cela pose problème, mais c’est votre choix politique, et vous devez l’assumer.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. En 2016, le taux de l’impôt sur les sociétés était de 33 %, et le montant des sommes collectées s’élevait à 60 milliards d’euros. En 2024, il était de 25 % et le montant des sommes collectées dépassait 80 milliards d’euros. (M. Emmanuel Capus approuve.)

M. Thierry Cozic. Il faut prendre en compte l’inflation !

M. Olivier Rietmann. Plus on diminuera les coûts, les charges et les normes – autant de boulets attachés aux entreprises –, plus il y aura de création de richesses et plus les prélèvements et la collecte d’impôts seront importants.

En outre, il faut que nous soyons attentifs au message que nous adressons. En effet, nous avons besoin que nos entreprises investissent, mais les investisseurs étrangers sont aussi très importants.

Or quel message leur envoyons-nous quand nous leur disons : « Venez investir en France. Non seulement vous devrez respecter bien plus de normes qu’ailleurs, mais, si vous gagnez de l’argent, vous serez taxés, comme c’est le cas partout ailleurs, et en plus vous serez surtaxés » ? Je crois qu’un tel message n’est pas très encourageant pour ceux qui envisagent de venir investir en France ou y installer des entreprises, alors que nous en avons tellement besoin.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme souvent, il y a du vrai dans tous les propos. Je crois que personne dans cet hémicycle ne considère que la taxation des entreprises puisse aller de soi et qu’il ne faut pas y réfléchir.

Toutefois, nous sommes dans le contexte particulier d’une crise budgétaire et nous recherchons des solutions. Quelles que soient celles que nous proposons, elles ne sont jamais bonnes pour telle ou telle raison, d’ailleurs parfaitement audible – ce n’est pas le sujet.

J’aimerais toutefois rappeler que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, sous le gouvernement Barnier, nous avions adopté en commission et en séance une mesure prévoyant une contribution de 8 milliards d’euros pour l’année et de 4 milliards d’euros l’année suivante.

M. Thierry Cozic. Exactement !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous l’avions votée, ici même, et les 8 milliards d’euros ont été prélevés. (M. Grégory Blanc approuve.) En revanche, les 4 milliards d’euros prévus pour l’année suivante n’ont pu l’être, parce que le budget a été voté en retard, en 2025. Il ne pouvait pas y avoir d’effet rétroactif, et la mesure n’a pu être conservée.

Par conséquent, nous ne faisons que réintroduire une mesure qui a déjà été votée ici – je veux simplement le rappeler. Les 4 milliards d’euros ont déjà été votés dans cette assemblée, certes, non pour le budget 2026, mais pour le budget 2025. Il faut donc bien comprendre comment cette mécanique s’est mise en place. À l’époque de Michel Barnier, vous aviez approuvé la mesure. Aujourd’hui, vous êtes contre. Il y a tout de même une certaine contradiction dans cette affaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2, I-45 rectifié bis et I-153 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements n^os I-941, I-1431, I-154 rectifié bis et I-156 rectifié bis, les amendements identiques n^os I-1430 et I-1908, les amendements n^os I-46 rectifié bis, I-2510 rectifié bis et I-1366 ainsi que les amendements identiques n^os I-155 rectifié bis et I-1121 rectifié n’ont plus d’objet.

Après l’article 4

L’amendement n° I-1272, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre I^er, de la 1^ère partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XVII… ainsi rédigée :

« Section XVII…

« Contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d’œuvre de défense et leurs sous-traitants de rang un

« Article 235 ter… – I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises dont l’activité principale consiste en la production, l’entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé excède 400 millions d’euros.

« Sont également assujettis à cette contribution leurs sous-traitants de premier rang, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

« Est réputée activité principale toute activité pour laquelle le chiffre d’affaires consolidé provenant desdites activités représente au moins 20 % du chiffre d’affaires consolidé total de l’entreprise ou du groupe.

« II. – L’assiette est constituée par le bénéfice imposable déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits, réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature. Lorsque ces activités sont exercées par l’intermédiaire de filiales, succursales, sociétés en participation ou coentreprises, la contribution est assise sur le résultat d’ensemble déterminé et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, incluant la quote-part des bénéfices des entités détenues ou contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Le taux de la contribution sur la fraction du bénéfice imposable est fixé à :

« 1° 33 % pour la fraction inférieure ou égale à 400 millions d’euros ;

« 2° 37 % pour la fraction comprise entre 400 millions d’euros et un milliard d’euros ;

« 3° 41 % pour la fraction excédant un milliard d’euros.

« Lorsque la part du chiffre d’affaires provenant des activités de défense excède 40 % du chiffre d’affaires consolidé total, les taux mentionnés ci-dessus sont majorés de 15 points.

« III. – La contribution est admise en déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« IV. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

« V. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous proposons d’instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d’œuvre de défense et de leurs sous-traitants de premier rang, afin de mettre un terme à une anomalie politique et économique devenue insoutenable.

Les rentes colossales issues des tensions internationales, de la commande publique et de la guerre échappent aujourd’hui à toute fiscalisation spécifique, alors même qu’elles ne procèdent d’aucun risque entrepreneurial réel.

Comme l’expose clairement la proposition de loi n° 150 relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre, l’économie de la défense est devenue l’un des nouveaux champs privilégiés de l’accumulation capitaliste dans un contexte de crise de valorisation.

Lorsque des groupes comme Dassault, Thales ou Safran voient leur capitalisation boursière exploser, non parce qu’ils innovent davantage, mais parce que les conflits se multiplient, nous sommes non plus dans une économie productive, mais bien dans une économie de rente. La guerre, les tensions géopolitiques et l’augmentation massive des dépenses militaires deviennent des opportunités financières, tandis que les risques sont intégralement socialisés par les puissances publiques.

En Europe, les dépenses militaires ont augmenté de 30 % entre 2021 et 2024, et la France prépare un basculement historique vers les 100 milliards d’euros annuels en 2030. Cette trajectoire nourrit directement la valorisation boursière sans pour autant renforcer la souveraineté de notre pays, puisqu’une large part de ces bénéfices alimente des circuits financiers – dividendes, rachats d’actions, placements de trésorerie –, plutôt que les capacités industrielles nationales.

Notre amendement a donc pour objet de corriger cette dérive, en créant une contribution progressive – de 33 %, puis 37 %, puis 41 % –, majorée de quinze points pour les groupes les plus militarisés et visant la rente dégagée à l’aval du processus, une fois la commande publique transformée en bénéfice net.

C’est une mesure ciblée qui protège les chaînes industrielles tout en refusant que la guerre devienne un moteur de profit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, je viens de vous entendre dire que la guerre ne doit pas être un moteur de profit. J’ai lu, par ailleurs, que vous vous attaquiez à ceux qui seraient des « profiteurs de guerre ». Mes chers collègues, je vous invite à être très attentifs aux mots que vous employez.

En effet, dans les temps de grande instabilité géopolitique où nous sommes, ce type de propos me choque, je vous le dis franchement. Nous devons être attentifs aux formules que nous employons, même s’il est toujours tentant de faire un « coup de communication ». Ce n’est sans doute pas votre intention, mon cher collègue, mais les mots que vous utilisez me semblent trop graves au regard de la situation que nous connaissons.

Oui, nous avons besoin de produire un effort de défense. Heureusement, l’outil industriel français existe encore et il est le garant de notre indépendance. Mais de grâce, si nous voulons assurer notre souveraineté, y compris sur les enjeux de défense nationale et de défense européenne, en étant plutôt à l’avant-garde dans ce domaine, évitons ce type de formule !

En outre, je trouve assez regrettable le réflexe que vous semblez adopter de vouloir créer des taxes partout. Si je force à peine le trait, il n’y a jamais rien qui va quand il s’agit des entreprises. (M. Albéric de Montgolfier approuve.)

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1272.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-655 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à faire contribuer les plateformes de travail telles que la société Uber, alors même qu’elles ne paient pas les cotisations sociales qu’elles devraient payer si elles étaient employeurs et si les travailleurs qu’elles emploient étaient de véritables salariés.

En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs, s’épargnant ainsi toute cotisation sociale patronale. La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié, le 4 mars 2020, un chauffeur Uber d’« indépendant fictif ».

Avec les autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin défend, depuis des années, une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, mais aussi sur les comptes sociaux.

Nous n’avons pas encore réussi à convaincre le Gouvernement de changer de position sur le sujet. Dès lors, en attendant la transposition en droit national de la directive européenne, nous proposons de faire contribuer les plateformes d’emploi par le biais d’une contribution exceptionnelle.

M. le président. L’amendement n° I-2219 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’objectif est exactement le même que pour l’amendement précédent.

Je note que cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale l’année dernière, avant d’être écartée dans le cadre du recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Ces plateformes se sont installées en cassant la réglementation ou en se soustrayant à elle. Aujourd’hui, nous en payons le prix : des secteurs entiers ont été complètement ubérisés.

Il est donc nécessaire de faire contribuer ces plateformes pour réparer les dégâts causés par la « disruption », pour reprendre les termes d’Uber et d’autres, qu’elles ont provoquée.

À cet effet, nous proposons une contribution à hauteur de 10 % sur les bénéfices réalisés en France par ces plateformes, les fameux autoentrepreneurs qui y recourent n’étant en réalité que des salariés déguisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je découvre à la lecture de cet amendement que vous souhaitez surtaxer de nombreuses petites entreprises ayant une activité dans le domaine de la revente de billets de spectacle ou du financement participatif, auquel je vous croyais pourtant attachés. Or c’est une mauvaise idée.

En revanche, je comprends votre volonté de taxer d’autres grandes entreprises, majoritairement d’origine américaine. Toutefois, tel qu’il est rédigé, le dispositif serait contre-productif et ne toucherait pas sa cible.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos préoccupations sur les enjeux sociaux dans ce secteur, mais vous vous focalisez sur l’aspect fiscal, ce qui n’est pas à mon avis la bonne manière de traiter la question.

Comme l’a dit M. le rapporteur général, le filet ici est bien trop large : il risque de fragiliser des entreprises bien françaises, ce que nous ne souhaitons pas.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Monsieur le ministre, vous êtes donc conscient du problème. Que prévoit le Gouvernement pour le corriger ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je partage les préoccupations qui ont été exprimées par les auteurs des amendements et j’engage moi aussi le Gouvernement à travailler sur ce sujet.

La rédaction de ces amendements est insatisfaisante du point de vue technique. De plus, sur le principe, si une telle contribution des plateformes devait être instaurée, elle devrait être affectée à la sécurité sociale, et non au budget de l’État.

Je ne voterai pas ces amendements, mais, je le répète, j’incite le Gouvernement à agir sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2219 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1451 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises

« Art. 235 ter ZH …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps les amendements n^os I-1451 rectifié, I-1458 rectifié bis et I-1457 rectifié bis.

L’amendement n° I-1451 rectifié vise à ouvrir un débat dans cet hémicycle et, peut-être, une réflexion commune.

La progressivité de l’impôt sur les revenus du travail est une évidence pour chacun d’entre nous. Personne ne comprendrait qu’un millionnaire soit taxé de la même façon qu’un ouvrier. Évidemment, nous avons un problème sur les très hauts revenus : lorsque nous arrivons tout en haut de la pyramide, la taxation diminue. Mais nous ouvrirons ce débat ultérieurement.

En revanche, il n’existe aucune progressivité pour ce qui concerne la taxation des revenus du capital. Quel que soit le taux de rémunération des dividendes, qu’il soit supérieur ou non à l’année précédente ou à la moyenne des cinq précédentes années, le niveau de taxation est le même.

Nous proposons que la progressivité de la taxation des dividendes devienne aussi une évidence. C’est un débat que nous pouvons avoir dans cet hémicycle, et je pense même que nous pouvons tomber d’accord avec certains collègues de la droite sénatoriale : il n’est pas normal que le petit actionnaire qui perçoit un petit dividende et les actionnaires, par exemple, de BlackRock, qui engrangent plusieurs dizaines de milliards d’euros en captant 20 % ou 30 % du chiffre d’affaires de telle ou telle entreprise, soient taxés de la même façon.

Les amendements n^os I-1458 rectifié bis et I-1457 rectifié bis visent également à instaurer une contribution sur ce que l’on appelle les superdividendes.

Si le montant des dividendes versés dépasse la moyenne des dividendes perçus au cours des cinq années précédentes, c’est-à-dire si la rémunération du capital est très supérieure à la normale, l’amendement n° I-1458 rectifié bis tend à instaurer une surtaxe de 7 %.

L’amendement n° I-1457 rectifié bis est un amendement de repli. Il vise à instaurer, dans le cas où vous n’accepteriez pas le taux de 7 % que je viens d’évoquer, un taux de 5 %.

M. le président. L’amendement n° I-1458 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 7 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1457 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1397 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.

II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.

IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.

Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.

VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise également à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superdividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession des crises ces dernières années.

Nous proposons une contribution s’appliquant uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros et dont le montant des dividendes distribués dépasse de 20 % le montant moyen de ceux distribués au cours des cinq années précédentes – vous voyez qu’il faut tout de même une grosse augmentation pour qu’elle s’applique. La fraction dépassant ce plafond serait taxée à un taux de 5 %.

Selon la 45^e édition du Janus Henderson Global Dividend Index, publiée en mars 2025, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes de niveaux records, le total s’élevant à plus de 66 milliards d’euros en 2024, en hausse de 5,6 % sur un an, après une hausse de 8,7 % l’année précédente.

Ce dispositif mérite donc toute notre attention. Nous espérons donc qu’il recueillera les voix de chacun d’entre nous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De mon point de vue, chers collègues, les dispositions que vous proposez sont totalement inapplicables, car elles sont contraires au droit de l’Union européenne.

Par ailleurs, chat échaudé craint l’eau froide : sous le mandat d’un Président de la République nommé François Hollande, la France avait commis l’imprudence d’imaginer ce dispositif, malgré les mises en garde de certains. Le coût de l’opération s’est élevé à 10 milliards d’euros !

Ne renouvelons pas cette erreur, car ce serait une mauvaise et funeste plaisanterie.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1451 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1458 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1457 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1397 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1452 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2025 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à :

1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;

2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.

II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous proposons de créer une taxe exceptionnelle sur les profits – à ce niveau, nous pouvons même parler de superprofits.

L’idée est simple : la crise ayant entraîné des profits exceptionnels dans quelques entreprises de certains secteurs, une partie de ces profits doit être affectée au financement des services publics. Aussi proposons-nous d’instaurer une contribution de 10 % jusqu’à 100 millions d’euros de bénéfices ; de 20 % jusqu’à 1 milliard d’euros ; et de 30 % si les bénéfices dépassent le milliard d’euros.

Cette contribution progressive vise à mettre à contribution les entreprises qui réalisent des profits excédant la moyenne des trois dernières années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1452 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la dérogation sur les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux.

Ce dispositif constitue un levier majeur pour faciliter la transmission d’entreprises, qui est un enjeu essentiel pour la vitalité économique de nos territoires. En offrant plus de visibilité et de sécurité aux entrepreneurs, nous renforçons leur capacité à investir et à préparer l’avenir.

Cette prolongation de quatre ans s’inscrit comme une étape, en attendant de pouvoir, à terme, pérenniser la mesure.

Cet amendement tend également à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation, afin d’éclairer le Parlement sur son coût et ses bénéfices. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cette mesure pragmatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. En théorie, les fonds de commerce ne sont pas susceptibles de subir une perte de valeur définitive liée à leur amortissement. Aussi, cet amendement, qui vise à prolonger une disposition appliquée depuis la crise de la covid, peut susciter quelques haussements de sourcil.

Pour autant, face aux incertitudes économiques conjoncturelles qui affectent nos commerces, je comprends que l’on propose, comme vous le faites, de prolonger cette mesure exceptionnelle d’un an.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?

M. Roland Lescure, ministre. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1199 rectifié.

(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-1304 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Bessin-Guérin, MM. Rochette et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Chasseing et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;

2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;

4° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2029 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement tend à rétablir, pour deux ans seulement, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique.

En effet, nos PME industrielles ne doivent pas rater le profond virage de la robotisation et de la numérisation des lignes de production, que nos concurrents subventionnent de façon très importante. Je pense notamment à la Chine. Nous devons donc les soutenir dans leurs démarches d’acquisitions numériques et robotiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le plan France 2030 comporte déjà plusieurs dispositifs à cet effet.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-1304 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1304 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-2668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un de ses associés ou ».

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement technique vise à étendre aux associés minoritaires des droits déjà accordés aux associés majoritaires.

Actuellement, une entreprise a le droit de déduire de son résultat imposable les intérêts qu’elle paye aux associés majoritaires, en contrepartie d’un prêt que ceux-ci lui ont accordé. En revanche, elle ne peut pas en faire de même pour les associés minoritaires. Or il n’y a pas de raison que les associés minoritaires soient taxés plus sévèrement que les associés majoritaires.

La limitation des intérêts déductibles au niveau des taux d’intérêt de marché constitue de toute manière un garde-fou, qui s’appliquerait aux associés minoritaires, comme il s’applique déjà aux associés majoritaires, pour éviter les potentiels abus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette disposition ne figurait pas dans le texte initial du PLF ? Le sujet n’est pourtant pas nouveau… Est-ce lié à une difficulté matérielle ?

Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Il s’agissait avant tout d’une contrainte technique d’ordre rédactionnel. Cette mesure aurait très bien pu figurer dans le texte initial, mais elle n’était pas tout à fait prête au moment où le PLF a été déposé. Celui-ci ayant, comme vous le savez, été déposé quelques jours après la constitution du Gouvernement, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour le parfaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2668.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° I-671 rectifié, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1. bis Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réguler le régime des sociétés mère-filles, qui est une source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne (UE).

À cet effet, il tend à limiter le jeu des déductions de bases imposables en réintégrant les résultats des filiales étrangères lorsque celles-ci sont établies dans des pays hors Union européenne.

Nous proposons donc de limiter l’actuel régime des sociétés mère-filles aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les autres pays et les filiales situées hors UE, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas sûr, loin de là, que cet amendement tende à favoriser l’attractivité de notre pays vis-à-vis des entreprises…

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-671 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2217 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;

2° L’article 210 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;

b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;

c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et » ;

- Le mot : « précitée » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement, issu des propositions d’ESS France, vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Son principal objet est de lever un frein fiscal qui empêche de nombreuses entreprises de se transformer en SCIC.

Le problème soulevé est le suivant : le cadre législatif tend à aligner les modalités de transformation en SCIC sur celles des sociétés coopératives participatives (Scop). L’Autorité des normes comptables (ANC) a d’ailleurs appliqué le même régime aux SCIC qu’aux Scop en ce qui concerne l’écart de valorisation.

Toutefois, le code général des impôts n’ayant pas suivi cette logique d’harmonisation, ce traitement fiscal constitue un frein considérable à la transformation vers le modèle coopératif d’intérêt collectif.

Cet amendement vise à combler cette lacune en étendant aux SCIC le régime de report de taxation déjà applicable aux Scop, notamment en insérant les références aux articles 164 R et 210 D du code général des impôts. Ce report de taxation permet de décaler l’imposition des plus-values jusqu’à la cession ultérieure des actifs ou leur réintégration progressive, sans affecter le taux ni la base d’imposition.

En adoptant cet amendement, nous pouvons mettre en cohérence notre droit fiscal, faciliter les transformations d’entreprises vers des modèles plus solidaires et soutenir concrètement le développement de l’économie sociale et solidaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais attention : le régime favorable dont bénéficient les Scop a pour objet de faciliter la reprise de leur entreprise par les salariés, tandis que les SCIC peuvent être détenues par des entreprises ou par des institutions.

M. Thomas Dossus. Ou par des collectivités !

M. Roland Lescure, ministre. Il est donc question de grandement élargir un dispositif qui risque ensuite de coûter cher et de manquer la cible. Si j’entends que l’on souhaite favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, cet amendement tend à ratisser beaucoup trop large.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2217 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1448 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Aux cours de nos discussions ont souvent été invoqués, à juste titre d’ailleurs, l’avis du Conseil d’État ou celui du Conseil constitutionnel.

Je vous signale donc que le Conseil d’État a rappelé que les dispositions de l’article 216 du code général des impôts n’ont pas pour seul objet de neutraliser la déduction, en frais généraux, des charges afférentes à des titres de participation dont les produits sont exonérés. Selon sa décision n° 490792, elles visent également à « soumettre à cet impôt […] une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères ».

Cet amendement tend à relever les quotes-parts de frais et charges sur les dividendes intragroupes et les plus-values de cession dans le cadre du régime dit mère-filles et d’intégration fiscale. Pour le dire simplement, on ne peut pas spéculer sur le dos de la solidarité nationale.

Ces dispositifs permettent à des détenteurs de capitaux de bénéficier d’exonérations quasi totales. Les taux sont faibles – 5 % –, et descendent dans certains cas à 1 %. Ainsi, des dividendes et des plus-values de plusieurs millions d’euros échappent presque totalement à l’impôt. Pendant ce temps, nos concitoyens – les travailleurs, les familles… – payent pleinement leur contribution. Cette situation est injuste.

Cet amendement vise donc à relever ces taux à 10 % pour les dividendes et à 5 % pour les plus-values. Ces taux me semblent raisonnables. Ils ne constituent pas une sanction : ils rétablissent une imposition effective. Ce rééquilibrage interviendrait en faveur du financement des services publics, de l’éducation, de la santé et de la transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est contraire au droit de l’Union et vise à instaurer une double taxation.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable aux nombreux amendements visant le régime mère-filles.

Au-delà de la question du respect du droit européen, soyons attentifs à maintenir l’attractivité de la France ! Ce dispositif nous permet de conserver sur notre territoire des sociétés mères, qui ont des filiales partout dans l’Union européenne, en leur évitant la double taxation.

Le quota de 5 % que nous pouvons taxer figure déjà dans le droit français. Tout taux supérieur non seulement serait contraire au droit européen, mais mettrait en danger les sièges sociaux présents en France.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1448 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-188 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim et MM. P. Joly, Féraud et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du I de l’article 216 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la société mère ne justifie pas d’une activité économique effective autre que la gestion d’un portefeuille de participations :

« 1° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent I est portée à 15 % ;

« 2° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la seconde phrase du même alinéa est portée à 10 %. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à répondre à une préoccupation largement partagée dans cet hémicycle : préserver l’esprit du régime mère-filles, tout en mettant un terme à des pratiques d’optimisation qui, aujourd’hui, s’écartent clairement de sa vocation économique.

Cet amendement vise non pas à remettre en cause l’existence du régime, mais à corriger un angle mort devenu problématique. Son principe est simple : lorsque la société mère n’exerce aucune activité économique réelle autre que la détention d’un portefeuille de participations, la quote-part pour frais et charges est relevée à 15 % et 10 %. Il s’agit donc non pas d’une hausse générale, mais d’un recentrage ciblé, conforme en particulier à la directive 2011/96/UE.

Chacun le constate, le régime mère-filles est devenu l’un des outils les plus utilisés pour stocker indéfiniment des dividendes dans des holdings passives. D’ailleurs, l’Institut des politiques publiques (IPP) l’a rappelé en 2023 : une part croissante des revenus des contribuables les plus aisés provient du capital, souvent logé dans ces structures où il échappe durablement à l’impôt effectivement acquitté par les particuliers.

Ces dividendes peuvent être ensuite mobilisés via des crédits lombards ou financer des dépenses patrimoniales dans un cadre sociétaire. Autant de pratiques qui n’ont rien à voir avec l’objectif initial du régime.

Il s’agit donc ici de corriger une pratique d’optimisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif anti-abus existe déjà. Celui que vous proposez, chère collègue, serait d’ailleurs de moindre portée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-188 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-646 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1°. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer les salaires, sur une échelle de 1 à 20.

Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américaine était ainsi 354 fois supérieure à la rémunération moyenne d’un salarié.

Si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du Smic témoignent des mêmes dynamiques.

La question de la limitation de l’écart maximal de rémunération se pose donc tout à fait naturellement, d’autant plus que la rémunération des dirigeants des grandes entreprises publiques est d’ores et déjà limitée à 450 000 euros bruts par an.

S’il s’agit d’une bonne mesure, le fait qu’elle soit centrée sur les dirigeants peut occulter le niveau des rémunérations de certains cadres n’ayant pas ce statut. En 2013, François Brottes, alors président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, relevait par exemple que 330 salariés d’EDF disposaient d’une rémunération supérieure au PDG de cette entreprise.

Alors que les inégalités augmentent et que l’inflation ronge les budgets de nos concitoyens, nous proposons ainsi d’encadrer les rémunérations au sein de l’entreprise sur la base d’un écart-type, afin que les rémunérations les plus élevées au sein de l’entreprise tirent les plus faibles vers le haut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit ici d’un marronnier.

Surtout, je vous sais, chers collègues socialistes, attachés aux libertés, comme tout un chacun dans cet hémicycle. Je trouve donc cette proposition d’instaurer une forme d’économie administrée, qui est contraire aux aspirations d’un grand nombre de nos concitoyens, quelque peu surréaliste…

L’avis de la commission sur cet amendement est donc tout à fait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-646 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1446 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-2220 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.

« 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« 2. Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :

« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;

« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.

« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1446 rectifié.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à introduire dans le droit fiscal français une méthode unitaire d’imposition, fondée sur la répartition des bénéfices des multinationales en fonction d’indicateurs objectifs : chiffre d’affaires, emplois, actifs.

En effet, la méthode actuelle, la fameuse « pleine concurrence », est devenue une fiction. On fait semblant de croire que deux filiales d’un même groupe se comportent comme deux entreprises indépendantes. On fait semblant de penser que les prix de transfert reflètent un marché. Et on fait semblant de disposer des moyens administratifs de contrôler tout cela.

En réalité, même l’OCDE reconnaît des difficultés. Dans son rapport de 2018 sur l’action 10 du Beps (Base Erosion and Profit Shifting – érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices), figure cette observation : « La méthode actuelle suppose un degré d’information, de comparabilité et de symétrie statistique que les administrations fiscales ne peuvent malheureusement atteindre. » Le même rapport souligne que, dans les groupes hautement intégrés, « les contributions sont si interreliées qu’il devient impossible de les évaluer isolément ».

Autrement dit, l’OCDE reconnaît noir sur blanc l’échec opérationnel de sa propre doctrine de pleine concurrence pour déterminer les prix des transferts. Je comprends que certains puissent y être attachés, mais la poursuite de cette doctrine se fait au détriment de l’efficacité et de notre base fiscale.

C’est pourquoi nous proposons d’introduire dans le droit fiscal français une méthode unitaire d’imposition pour les très grandes entreprises.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2220 rectifié.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie du droit fiscal international, qui permet aux multinationales de dissocier le lieu de leurs bénéfices déclarés de leur activité économique réelle.

Le transfert artificiel de bénéfices induit une perte annuelle de recettes fiscales pour la France de l’ordre de 36 milliards d’euros. Globalement, on estime que 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux à l’heure actuelle.

Face au constat de l’insuffisance du contrôle fiscal, des solutions internationales doivent être trouvées. Pour l’heure, ces solutions n’existent pas. Nous voulons donc permettre à la France de prendre unilatéralement des mesures pour assurer une imposition minimale plus ambitieuse des multinationales, en fonction de leur activité économique réelle sur le territoire.

Cette taxe, je le rappelle, pourrait rapporter plus de 20 milliards d’euros et permettrait de lutter contre la distorsion fiscale inacceptable qui prévaut entre les PME et les grands groupes internationaux.

M. le président. L’amendement n° I-1480 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209-… ainsi rédigé :

« Art. 209-… – I. Par dérogation à l’article 209 du code général des impôts, lorsqu’une personne morale réalisant une activité imposable en France au sens du I détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité établie ou domiciliée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ou dans un État ou territoire avec lequel la France n’est liée par aucune convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements, elle est imposable en France sur une fraction de ses bénéfices mondiaux déterminée par le ratio entre :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« II. – Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :

« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une imposition à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;

« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.

« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement ayant pour objet la fiscalité des multinationales, ses dispositions comportent une dimension internationale. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, dont l’objet est de dire qu’il faut aider la France.

Mme de Montchalin, qui était parmi nous ce matin, a été ambassadrice de la France auprès de l’OCDE et sait par conséquent très bien à quel point il est difficile de faire avancer certains États sur ce sujet.

Nous proposons une méthode unitaire sur la fiscalité des multinationales, que d’autres États appliquent déjà. Celle-ci se limite à trois critères. Sont visés : les États et territoires non coopératifs ; ceux avec qui la France ne dispose d’aucune convention fiscale ; enfin, ceux qui refusent de coopérer dans le cadre des procédures d’échanges d’informations.

En somme, cet amendement a pour objet de créer un rapport de force normatif, pour aider la France à convaincre ses partenaires à l’échelle internationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je formulerai deux observations.

D’une part, n’oublions pas que la réflexion menée à l’OCDE et longuement débattue a abouti à l’instauration d’un impôt minimum mondial, au taux de 15 %.

D’autre part, la proposition qui nous est faite au travers de ces amendements est tout simplement inapplicable, puisqu’elle méconnaît ou, devrais-je dire plutôt, enjambe les 125 conventions fiscales qui lient la France à d’autres pays.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Si nous souhaitons que ce budget soit voté, il ne faut pas adopter ces amendements !

La disposition proposée constitue en effet l’une des raisons principales pour lesquelles le projet de loi de finances a été rejeté par la quasi-totalité des députés à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur général l’a rappelé à juste titre : elle est inapplicable et inconventionnelle, car contraire à toutes les conventions internationales que nous avons signées.

Je voudrais ajouter un argument peut-être un peu plus politique : nous n’allons pas nous sortir de l’ornière en taxant le monde entier. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)

Il faut un impôt plus équitable pour les multinationales qui profitent indûment de l’optimisation fiscale mondiale.

Or qui serait fragilisé par l’adoption de ces amendements, si ce n’est les entreprises françaises ? Je parle de celles qui rayonnent à l’international, même si elles ont parfois tendance à gagner un peu moins d’argent en France qu’ailleurs, et cela pour de nombreuses raisons, dont certaines sont d’ailleurs parfaitement légitimes.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements, d’autant que j’ai entendu le dernier d’entre eux être qualifié d’amendement d’appel ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je vous entends, monsieur le ministre, mais il s’agit là d’une proposition qui, loin d’être uniforme, sans goût et sans saveur, vise à pointer du doigt tous les États et les territoires qui, dans le monde entier, ne sont pas coopératifs avec la France.

Nous sommes souvent appelés, ici même, à approuver ce type de convention, et je ne puis que vous donner raison : oui, la convention fiscale est un contrat qui impose à ses signataires d’être fidèles aux règles ainsi édictées et de les respecter. Mais il est de nombreux pays avec lesquels la France n’a pas de convention fiscale.

Il s’agit donc, non pas de taxer aveuglément ou de taxer pour taxer, mais bien de faire en sorte que la France et sa fiscalité soient respectées par les multinationales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, les problèmes soulevés par les conventions fiscales internationales reviennent très souvent dans nos débats.

C’est ainsi que, à plusieurs reprises, nous avions imaginé une révision de ces conventions, dans le cadre du programme Beps, afin d’éviter que certaines d’entre elles n’aboutissent à transformer notre pays en paradis fiscal. Nous avions longuement discuté, à la demande d’Éric Bocquet, sur leur efficacité réelle.

Je ne sais pas où en est votre ministère sur ce sujet. L’OCDE a prévu une disposition qui nous permet de revoir un certain nombre de conventions fiscales, car il en est tout de même de très avantageuses, à l’image de celle qui nous lie au Qatar.

Parmi les mesures d’économies à envisager, il serait ainsi intéressant de ripoliner, en quelque sorte, toutes ces conventions fiscales, pour mesurer dans quelle mesure certaines pourraient être révisées. En effet, nous avons désormais l’outil pour le faire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Selon l’avis du Conseil d’État, que nous avons saisi sur ce dispositif à la suite de son adoption à l’Assemblée nationale, le dispositif serait pour l’essentiel rendu inopérant du fait des conventions fiscales, lesquelles feraient obstacle à sa mise en œuvre.

Ce dispositif serait contraire à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

Le Conseil d’État alerte sur une possible violation de la liberté d’établissement, de nature à décourager une entreprise d’un autre État membre de s’implanter en France. M. le rapporteur général l’a dit, le ministre que je suis l’a dit, le Conseil d’État l’a dit. C’est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Si les conventions fiscales ont en effet besoin d’être retravaillées, madame Goulet, chacune d’entre elles représente tout de même un défi majeur.

Lorsque j’étais député des Français d’Amérique du Nord, j’ai moi-même modestement contribué à l’interprétation d’une convention fiscale, en essayant de convaincre l’administration fiscale américaine que la CSG était non pas un impôt, mais bien une cotisation sociale. Je puis vous dire que pareil travail est très compliqué à mener et que c’est une matière que l’on ne peut toucher que d’une main tremblante. Chaque sujet à traiter constitue une boîte à ouvrir, et Pandore n’est jamais loin ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, nous voilà face à une véritable problématique (M. le ministre acquiesce.), qui consiste en réalité bien plus à lutter contre l’évasion fiscale qu’à prévoir un impôt supplémentaire. Il s’agit simplement de trouver les moyens de la régler, ce qui est quelque peu différent de ce que d’aucuns ont pu prétendre.

À vous entendre, nous ne pouvons rien y faire et il n’y a pas de solution. C’est tout de même un peu gênant lorsque l’on fait de la politique…

Pour ma part, je pense qu’il existe des solutions. Peut-être que celle que nous proposons n’est pas la bonne et qu’elle mériterait d’être retravaillée, mais nous ne pouvons pas, chaque année, nous entendre dire : « Ce n’est pas possible, passez votre chemin. »

Puisqu’il existe une véritable problématique d’évasion fiscale, il nous revient de mettre en place des dispositifs qui puissent précisément la régler.

Il en va de même concernant les conventions fiscales. Il arrive un moment où la réflexion doit être engagée, le sujet mis sur la table et examiné. En tout état de cause, vous ne pouvez pas simplement balayer la question d’un revers de la main en affirmant qu’il n’y a aucun problème ni aucun souci.

M. Roland Lescure, ministre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Guillaume Gontard. Enfin, soit dit en passant, si le budget n’a pas été voté à une très large majorité à l’Assemblée nationale, ce n’est pas uniquement du fait d’une telle disposition…

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Les limites de notre système fiscal sont bien visibles, s’agissant notamment des conventions fiscales.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’une convention-cadre mondiale sur la coopération fiscale est en cours d’examen à l’ONU. Il serait donc utile que la France se saisisse du sujet, car cela permettrait d’éviter de rendre inopérant ce genre de propositions, surtout quand nous savons que l’évasion fiscale organisée par les entreprises est évaluée à 500 milliards de dollars par an au niveau mondial.

La France se doit de jouer un rôle moteur en la matière. Au regard des défis à financer, l’ensemble des pays, et pas seulement le nôtre, ont tout intérêt à retrouver des ressources fiscales.

Les dispositions de l’accord trouvé au sein de l’OCDE, notamment celles qui concernent la mise en œuvre du pilier 2 et la taxation à 15 %, ont montré leurs limites, car elles ne rapportent finalement qu’assez peu d’argent, autour de 500 millions d’euros.

Il est donc vraiment essentiel d’avancer sur la convention fiscale en cours d’élaboration à l’ONU.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1446 rectifié et I-2220 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1480 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1917 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Par cet amendement d’appel, mon collègue Philippe Grosvalet propose de supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la niche fiscale armateur, ou taxe au tonnage, car un avantage fiscal n’a de sens que s’il permet d’obtenir des retombées réelles pour les territoires portuaires.

Or la décision récente de CMA CGM de supprimer l’escale de Montoir, dans le port de Nantes-Saint-Nazaire, montre que ce contrat implicite est rompu. L’activité locale, les emplois ou le maintien des dessertes ne sont pas garantis, malgré ce dispositif très coûteux pour l’État.

M. le président. L’amendement n° I-1450, présenté par M. Savoldelli, Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois » sont remplacés par les mots : « par exercice » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « l’exercice » est remplacée par les mots : « chaque exercice » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;

4° Le dernier alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre de l’exercice » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par exercice » ;

b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons a minima de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

Prenons un exemple concret. L’entreprise CMA CGM a obtenu un prêt garanti par l’État d’un milliard d’euros au début de la crise de la covid. Elle a multiplié son chiffre d’affaires par cinq entre 2021 et 2022, avec plus de 28 milliards d’euros accumulés pendant cette période.

Cette entreprise est actuellement la plus aidée de France, grâce à un régime d’imposition hors normes. À la différence de toutes les autres sociétés françaises, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices, ce qui lui permet de payer moins de 2 % de taxes, au lieu de 25 %, soit une économie de 10 milliards d’euros par an.

Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que la renégociation récente de la convention fiscale franco-danoise n’ait pas été mobilisée pour harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM, alors que la France et le Danemark subissent le même phénomène d’érosion de la base taxable dans un secteur oligopolistique. L’absence de coordination entretient un régime dérogatoire, qui profite principalement aux armateurs et non à la collectivité.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

M. le président. L’amendement n° I-1919 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 000 €. » ;

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter l’avantage potentiel à 100 millions d’euros.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-665 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1918 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.

L’amendement n° I-2478 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-665 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de la taxe au tonnage, ni l’importance stratégique de notre filière maritime. Il a simplement pour objet d’en assurer la soutenabilité budgétaire tout en préservant l’essentiel, à savoir la compétitivité internationale de nos armateurs, face à une concurrence mondiale souvent dopée par des subventions massives.

Chacun le sait, la taxe au tonnage est devenue l’une des niches fiscales les plus coûteuses de notre système. Elle représentait 3,8 milliards d’euros en 2023, et encore plus d’un milliard d’euros en 2024, malgré le recul du prix du fret. Son effet est massif : le taux effectif d’imposition des entreprises concernées tombe aux alentours de 2 %. Dans un contexte où chaque euro compte pour financer nos services publics et réduire notre déficit, cet état de fait pose question.

Pour autant, je le redis, nous n’entendons pas supprimer le dispositif. Nous savons que CMA CGM et d’autres armateurs européens doivent affronter des concurrents, notamment asiatiques, très fortement soutenus par leurs États.

C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons une solution équilibrée : plafonner le bénéfice du régime à 500 millions d’euros par entreprise. Ce plafond ne remet pas en cause l’avantage compétitif nécessaire, mais il évite les situations où une seule entreprise bénéficie d’un avantage fiscal de plusieurs milliards d’euros, disproportionné au regard de l’effort collectif.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1918 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet. Il s’agit encore une fois d’un amendement de repli, visant cette fois à limiter à 500 millions d’euros l’avantage potentiel.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-2478 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est l’œuvre de notre collègue Jacques Fernique.

La toute récente commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qu’a présidée Olivier Rietmann et dont Fabien Gay était le rapporteur, s’était notamment penchée, chacun s’en souvient, sur cette taxe au tonnage. Je reprends d’ailleurs les mots de Fabien Gay : cette taxe offre « un régime fiscal extrêmement avantageux ».

Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, ce qui a fait bondir les bénéfices de CMA CGM.

La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, note que le régime fiscal forfaitaire dérogatoire fondé sur le tonnage de la flotte des armateurs fait économiser à la société l’équivalent de l’impôt sur les sociétés, soit rien de moins que 5,61 milliards d’euros en 2023 et 3,81 milliards d’euros en 2022. C’est évidemment un manque à gagner inacceptable pour l’État.

Cet amendement vise donc simplement à plafonner l’avantage fiscal de cette taxe à 500 millions d’euros. Si un tel dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait, tout en maintenant la compétitivité mondiale du groupe français, permis de rapporter 10,4 milliards d’euros à l’État sur la période 2022-2025.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-1456 rectifié est présenté par MM. Barros et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly, M. Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L’amendement n° I-2479 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1456 rectifié.

M. Fabien Gay. Dans la mesure où la taxe au tonnage est appliquée quasiment partout dans le monde, si nous venions à la raboter, il suffirait évidemment à Rodolphe Saadé d’aller voir ailleurs pour concourir à l’obtention d’un autre régime fiscal.

En même temps, il est légitime que le Parlement et nos concitoyens s’intéressent à la question. Il s’agit d’un avantage fiscal considérable, qui bénéficie, et pas qu’un peu, à un seul acteur – à hauteur de 98 %, tout de même –, dont je viens de nommer le dirigeant.

Un tel avantage lui a permis, depuis la crise de la covid, d’étendre son empire. Il s’est diversifié d’abord dans le fret, non seulement, bien sûr, maritime, mais aussi aérien et fret ferroviaire, puis dans le monde médiatique, en rachetant un certain nombre de titres de presse et de médias : La Provence, Corse-Matin, La Tribune, La Tribune Dimanche, RMC, BFM, Brut…

M. Michel Canévet. Et bientôt L’Humanité ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. Fabien Gay. Il est donc légitime de s’interroger sur la taxe au tonnage.

Même si personne, sur ces travées, ne propose d’en finir avec un tel dispositif, ce qui nous mettrait en difficulté, cela ne doit pas nous empêcher, dans un contexte de crise, y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise ayant bénéficié indirectement, comme beaucoup d’autres, des plans de relance de l’économie, de nous demander si une niche fiscale offrant un tel avantage ne devrait pas être à un moment donné plafonnée ou, en tout cas, réduite, afin de ne pas peser excessivement sur le budget de l’État.

Les montants en cause ont été rappelés : 5,7 milliards d’euros en 2023 ; un peu moins en 2024, soit 3,8 milliards d’euros. Il y a là une vraie question, et vous ne pourrez pas l’éviter en vous contentant de nous dire : « Ne faisons rien. »

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-2479 rectifié.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement de repli, dont le premier cosignataire est également Jacques Fernique, nous proposons simplement de reconduire la contribution exceptionnelle qui vise spécifiquement notre armateur français CMA CGM.

L’an passé, l’ancien ministre des comptes publics, Laurent Saint-Martin, arguait de circonstances particulières – une fiscalité spécifique pour des raisons qui le sont tout autant – pour justifier les mesures particulières appliquées à ce secteur d’activité. La taxe que nous proposons rapporterait entre 300 millions d’euros et 500 millions d’euros, ce qui paraît très raisonnable pour un acteur qui représente 12,7 % de part de marché mondial.

Je le répète, les marges de la compagnie ont été alimentées au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens, grâce à l’avantage fiscal que représente la taxe au tonnage. Il est donc normal et non disproportionné que cet armateur s’acquitte a minima de cette surtaxe exceptionnelle, votée ici, au Sénat, je le rappelle, lors de l’examen du précédent budget.

M. le président. Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.

L’amendement n° I-232 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-664 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025 une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209-0 B du code général des impôts.

II. – Sont redevables de la taxe mentionnée au I les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené le cas échéant, à douze mois.

Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la taxe exceptionnelle est due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II.

III. – L’assiette de la taxe exceptionnelle est égale au résultat d’exploitation retracé dans le compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts dans sa version applicable au 31 décembre 2025, pour sa part correspondant aux opérations à raison desquelles l’option prévue à l’article 209-0 B du même code a été exercée.

IV. – Le taux de la taxe exceptionnelle est fixé à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

V. – Les réductions et crédits d’impôts et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la taxe exceptionnelle.

VI. – La taxe exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

VII. – La taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

VIII. – La taxe exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

IX. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2°… – La taxe exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de l’article 209-0-B du code général des impôts prévue à l’article de la loi n° du de finances pour 2026 ; ».

La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-664 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis toujours méfiant quand je vois arriver une flopée d’amendements dont on me dit qu’ils sont des amendements d’appel ; parfois, cela finit mal !

MM. Fabien Gay, Guillaume Gontard et Grégory Blanc. Ce ne sont pas des amendements d’appel !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Certains collègues, en défendant leur amendement, ont bien indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. À mon sens, il ne peut y avoir, en l’espèce, d’amendement d’appel, car, au travers de ces propositions, ce sont des points de vue qui s’expriment.

Je reste cohérent avec la ligne adoptée par la commission, qui souhaite supprimer la surtaxe d’IS. Le moment est venu de donner un signal clair pour en finir avec le zigzag fiscal, avec le « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non », avec cette espèce de flou, qui n’est même plus artistique, autour de mille et une taxes.

Disons-le, la taxe au tonnage est un avantage qui a permis à l’entreprise concernée de se reconstituer, de se remettre sous pavillon français, de croître et de trouver une place majeure dans le commerce et le transport maritime mondial. En France, cela représente autour de 20 000 emplois et, à l’échelle mondiale, près de 100 000, ainsi que plus de 20 milliards d’euros de contributions fiscales.

Faisons donc attention : ne participons pas à cette espèce de chasse aux grands groupes, en disant ou, en tout cas, en laissant entendre que ce n’est pas parce qu’ils font notre fierté que nous ne pouvons pas leur « piquer » un peu d’argent, voire davantage, au motif que cela épargnerait les autres. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Il nous faut trouver des points d’équilibre, avant éventuellement d’examiner de quelle manière le dispositif pourrait évoluer.

En tout cas, pour cette année, il convient de tenir une ligne politique claire. La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Cela a été dit par la plupart des intervenants : nous avons un champion mondial, qui figure dans le top 5 ; parmi les quatre autres, on compte un Allemand, un Chinois, un Danois et un Suisse. Soyons-en fiers.

J’ajoute que je n’ai jamais entendu ce champion mondial faire du chantage au siège social. Jamais. N’entrons donc pas dans cette logique qui voudrait faire croire que, s’il était davantage taxé, il partirait. Non, il est extrêmement ancré en France, plus précisément – c’est un supporter du Paris Saint-Germain qui vous le dit – à Marseille. Il soutient ainsi fortement un club qui n’est pas le mien : je ne puis donc être suspecté…

M. Fabien Gay. De parti pris !

M. Roland Lescure, ministre. … d’entretenir quelque biais que ce soit sur le sujet !

L’entreprise en question a placé quinze bâtiments sous pavillon français voilà à peine quinze jours, alors que la discussion qui nous occupe ce matin avait lieu à l’Assemblée nationale. Nous parlons donc bien d’un champion mondial et, en plus, d’un champion fier d’être français et marseillais.

Par conséquent, nous sommes évidemment défavorables aux amendements, à l’exception, j’y reviendrai, de l’amendement n° I-1450, car leur adoption obérerait de manière durable et forte la compétitivité d’un champion français et fier de l’être. Vraiment, nous nous tirerions une balle dans le pied.

J’insiste donc : mesdames, messieurs les sénateurs, ne votez pas ces amendements. Je suggère même leur retrait, pour dire à cette entreprise toute notre fierté de la voir non seulement implantée en France, mais y rester.

Concernant l’amendement n° I-1450, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. En effet, monsieur Savoldelli, son adoption permettrait, par parallélisme des formes, de garantir, au cas où la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, à laquelle, vous le savez, nous sommes favorables, serait maintenue dans le cadre de la navette, que la contribution exceptionnelle des grandes entreprises soumises à la taxe au tonnage puisse être augmentée de manière exceptionnelle.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Il s’agit d’un sujet ô combien important. La France est un grand pays maritime, qui possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Si nous voulons le rester, il nous faudra toujours des armateurs. Or ces derniers sont confrontés à la concurrence internationale.

Chacun peut donc comprendre la nécessité de leur réserver des règles de fiscalité avantageuses par rapport à des concurrents à bas coût.

Par ailleurs, ces armateurs doivent pouvoir essaimer sur l’ensemble du globe pour être véritablement performants.

Enfin, ils sont confrontés aux enjeux de la transition énergétique : il leur faut donc des moyens pour y faire face.

Tout cela m’amène à dire qu’il importe absolument de soutenir les armateurs français.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, je suis fier – nous devons tous l’être –, des entreprises françaises, de toutes les entreprises françaises qui font le choix de la France. Il n’y a pas de difficulté sur ce point.

Nous pouvons tous nous réjouir ici d’avoir une économie qui puisse se développer, s’épanouir. En la matière, nous n’avons qu’une seule boussole : accompagner ces entreprises, les amener à être encore plus fortes sur la scène internationale. Je ne comprends donc pas votre argument, permettez-moi de vous le dire.

Le sujet n’est pas d’affaiblir CMA CGM, ni, d’ailleurs, les autres entreprises dans notre pays. Il s’agit de savoir, ce qui relève d’un point de vue différent par rapport au débat sur le patrimoine, si, à un moment donné, en matière de fiscalité, nous sommes capables de demander à certaines entreprises de réaliser un effort un peu plus important, pour permettre de mieux soutenir les autres.

Cela suppose d’opérer des transferts, de faire du rééquilibrage fiscal, d’aller chercher de l’argent dans certains endroits, par exemple pour mieux aider le secteur du logement.

Plus notre politique économique sera globale, plus elle sera essentielle pour le développement de notre pays. CMA CGM est une entreprise fière d’être française ; nous sommes tout aussi fiers qu’elle le soit et qu’elle se développe. Toutefois, CMA CGM a besoin d’être appuyée par la force diplomatique de la France, de commercer avec des ports maritimes à la productivité renforcée, à l’attractivité croissante, à la capacité d’investissement assurée. Pour cela, nous avons besoin de plus d’argent, non de moins d’État.

Par conséquent, que de telles entreprises soient mises quelque peu à contribution pour nous permettre de mieux accomplir les missions qui sont les nôtres, en vue, notamment, de soutenir leur développement, ne me paraît pas scandaleux.

Puisqu’une disposition similaire sera prévue à l’article 4 dans le cadre de la navette, par cohérence, il faut faire évoluer la taxe au tonnage pour CMA CGM.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Cher collègue Pierre Barros, vous avez indiqué à juste titre que CMA CGM avait contracté un prêt garanti par l’État d’un milliard d’euros. L’entreprise l’a cependant remboursé, et cette opération a largement rapporté au budget de l’État, au vu des intérêts qu’elle a payés.

M. Grégory Blanc. Elle a donc bien bénéficié d’un apport de liquidités !

M. Olivier Rietmann. Cela a été dit, la taxe au tonnage a évidemment une portée mondiale. Si nous nous y attaquons, nous allons taper sur une seule entreprise, française, et pas sur les autres, ce qui la mettra en difficulté.

Faut-il le rappeler, le nombre d’emplois liés au secteur maritime et portuaire en France est de 20 000 pour CMA CGM, mais de 500 000 pour l’ensemble du pays. Ces personnes n’apprécieraient sans doute pas que l’on mette des boulets aux entreprises qui les emploient.

Tout cela n’empêche pas CMA CGM de payer la surtaxe à l’IS, qui représente, me semble-t-il, 400 millions d’euros : voilà qui est, d’ores et déjà, une contribution exceptionnelle.

Par ailleurs, je suis surpris que le groupe écologiste dépose ce genre d’amendement. Si la taxe au tonnage a permis à CMA CGM de payer moins d’impôts, ce régime lui donne surtout les moyens d’investir, sur la période 2025-2026, un milliard d’euros dans la décarbonation de sa flotte,…

M. Grégory Blanc. C’est très bien ! (M. Guillaume Gontard approuve.)

M. Olivier Rietmann. … ce qui va tout de même dans le bon sens.

Certes, il y a eu 3,8 milliards d’euros de moindres rentrées fiscales dans les caisses de l’État en 2023 et 1,5 milliard d’euros en 2024, mais ce montant va encore baisser, car le coût du fret maritime continue de diminuer. Et ce système permet des investissements très importants dans la transition écologique.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet. Ces leçons de fierté me choquent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce ne sont pas des leçons…

M. Raphaël Daubet. Ce n’est pas du tout le moment de s’y livrer. L’an dernier, lorsque la question de la contribution exceptionnelle s’est posée, y compris pour CMA CGM, personne ne s’en est offusqué. Nous avons pris une décision parce que les finances publiques l’exigeaient : il y avait un enjeu de redressement.

Il est tout à fait normal de considérer que, cette année, une fois de plus, et peut-être cela va-t-il encore se répéter, nous avons besoin d’aller chercher des ressources nouvelles.

M. Roland Lescure, ministre. D’où mon avis de sagesse sur l’amendement n° I-1450 !

M. Raphaël Daubet. Ce n’est donc ni une question de fierté ni une volonté de « piquer de l’argent » à cette entreprise. Ce n’est pas ainsi qu’il faut le voir, et ce n’est pas notre manière de penser et de présenter le débat.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai trouvé une correspondance entre mon analyse et celle de M. le ministre : le problème vient de l’érosion de la base taxable. Voilà la réalité concrète dont nous devons parler, et c’est exactement la question que se pose l’État danois avec Maersk.

Nous avons là un groupe oligopolistique, dans un secteur où il y a donc très peu d’offreurs et énormément de demandeurs. Nous sommes tous fiers de cette entreprise, là n’est pas la question.

C’est bien pour répondre à la problématique de l’érosion de la base taxable, qui sera durable si nous ne faisons rien, que nous proposons une telle disposition, laquelle ne va pas mettre un groupe de cette importance en grande difficulté ; c’est aussi ce que propose, par exemple, l’État danois pour Maersk.

Ils ne sont que quelques armateurs à dominer le marché : c’est un monopole capitalistique, et il n’y a rien d’irrespectueux dans mon propos. À un moment donné, il faut arrêter l’érosion de la base taxable. Je le répète, la véritable question, ce n’est pas la taxe, c’est la base taxable qui échappe à nos recettes fiscales nationales.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1917 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1450.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1919 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-665 rectifié, I-1918 rectifié ter et I-2478 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1456 rectifié et I-2479 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-232 rectifié bis et I-664 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1449, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Après le a septies, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Nous entendons régulièrement invoquer ce que l’on appelle la courbe de Laffer, selon laquelle plus on baisse les taux d’imposition, plus les recettes augmenteraient mécaniquement grâce à un supposé surcroît d’activité.

Voilà quarante ans que ce récit sert de justification aux politiques de réduction de la fiscalité sur le capital. Nous l’avons encore entendu ce matin, et je pense que nous continuerons à l’entendre pendant les semaines d’examen de ce projet de loi de finances pour 2026.

Permettez-moi de rappeler que la courbe de Laffer n’est ni une loi ni même une théorie robuste. Elle a été, selon les historiens eux-mêmes, littéralement dessinée au dos d’une serviette lors d’un dîner à Washington dans les années 1970 ; je ne dirai pas par qui. Et depuis, ce croquis improvisé semble valoir démonstration scientifique.

Mes chers collègues, la progressivité de l’impôt répond à quatre réalités économiques incontestables dans les économies avancées : les profits augmentent plus vite que les salaires ; les multinationales captent des rentes de monopole et d’oligopole ; l’optimisation et l’érosion des bases fiscales se sont industrialisées ; la part des bénéfices dans la valeur ajoutée ne cesse de croître.

Entre 2011 et 2021, les cent plus grandes entreprises françaises cotées en Bourse ont versé en moyenne 71 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Sur la même période, les dépenses par salarié ont augmenté de 22 %, tandis que les versements aux actionnaires ont crû de 57 %. Dans ce contexte, maintenir un taux unique d’impôt sur les sociétés revient à faire peser l’effort proportionnellement plus sur les petites entreprises que sur les géants du capital.

C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter d’une mesure temporaire sur l’impôt sur les sociétés ni continuer à empiler les baisses d’impôts non financées. Ces dernières n’ont ni soutenu la croissance ni stimulé l’investissement productif.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de rétablir le taux de l’impôt sur les sociétés à 33,3 % et d’introduire un élément de progressivité avec un barème d’impôt sur les sociétés fonction du bénéfice imposable.

M. le président. L’amendement n° I-1300 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte et MM. Levi et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;

2° Au b du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement est l’exact contraire de celui qui vient d’être présenté. Il y a un vrai débat, deux positions radicalement opposées. Les communistes veulent augmenter les impôts ; nous, nous voulons les baisser. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

En effet, en France, nous avons déjà les entreprises les plus taxées, les plus étouffées par les contributions,…

M. Guillaume Gontard. Mais non !

M. Emmanuel Capus. … les taxes, les redevances, les impôts de toute la zone euro, de toute l’Union européenne et même de toute l’OCDE.

Nous avons déjà les impôts les plus élevés. Les entreprises sont donc étouffées.

Et nos collègues communistes nous disent que la courbe de Laffer ne « fonctionne pas » ? Pourtant, il suffit de considérer les chiffres – notre collègue Olivier Rietmann les a rappelés tout à l’heure –, c’est mathématique. En 2016, avec un taux à 33 %, l’impôt sur les sociétés a rapporté 30 milliards d’euros. En 2024, avec un taux à 25 %, le même impôt rapporte 57,4 milliards d’euros. On a baissé le taux, et les recettes fiscales ont doublé !

La raison en est très simple ; c’est le principe qui est effectivement énoncé par la courbe de Laffer : « Trop d’impôt tue l’impôt. » Quand vous baissez les impôts, cela augmente les recettes fiscales !

Puisque nous sommes dans la théorie et le débat politique, intellectuel et économique, permettez-moi de citer Jean-Baptiste Say, économiste du XIX^e siècle – c’est le siècle dans lequel vivent les communistes ; cela ne devrait pas les dépayser (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) –, qui écrivait ceci : « Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. Par une raison contraire, une diminution d’impôts, en multipliant les jouissances du public, augmente les recettes du fisc et fait voir au gouvernement ce qu’il gagne à être modéré. »

Comme les quatre sénateurs de Maine-et-Loire sont présents dans l’hémicycle, je voudrais rappeler que nous sommes un territoire de modération et combien nous sommes attachés à de tels principes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1449 et sollicite le retrait de l’amendement n° I-1300 rectifié ter – j’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel –, qui a au moins un mérite : nous rappeler qu’en termes d’impôt sur les sociétés, la France est encore au-dessus du taux moyen des pays de l’OCDE, soit 24 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1449.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1300 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-670, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la niche dite Copé.

Monsieur le ministre, cette année encore, nous avons vu fleurir les articles de presse indiquant que l’exécutif allait « s’attaquer aux niches fiscales ». Lors du précédent quinquennat d’Emmanuel Macron, Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, avait déjà promis de faire le ménage parmi ces niches.

Depuis, rien, ou presque, n’a changé. Amélie de Montchalin a déclaré vouloir passer en revue l’ensemble des niches fiscales, afin, selon ses termes, de « supprimer ce qui est inutile ». Elle notait ainsi que, comme le total des niches existantes s’élève à 85 milliards d’euros, en supprimer ne serait-ce que 10 % rapporterait 8 milliards d’euros !

Alors, laissez-nous vous aider, monsieur le ministre.

Je vous propose de supprimer la niche Copé, qui est bien connue dans notre hémicycle ; nous l’évoquons chaque année. Elle permet aujourd’hui une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur les cessions des filiales et titres de participation. Concrètement, elle bénéficie surtout aux holdings et facilite l’optimisation fiscale.

D’ailleurs, un certain flou demeure autour de cette disposition, puisque son coût total n’apparaît jamais clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement. Il se situerait entre 5 milliards d’euros et 8 milliards d’euros. Si vous avez les chiffres exacts, je suis preneur.

Ce qui est certain, c’est qu’une telle suppression vous permettrait de tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, donc de rééquilibrer la fiscalité des entreprises, et de réaliser des économies, comme vous l’appelez de vos vœux, sans les faire subir aux classes populaires et moyennes.

M. le président. L’amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’organisation de nos travaux a l’intérêt de permettre de discuter d’amendements tendant à renforcer des dispositifs que les auteurs d’amendements présentés juste avant veulent au contraire supprimer ! (Sourires.)

En l’occurrence, mon amendement vise à préciser et à rendre plus efficiente la mise en œuvre de cette fameuse niche dite Copé, en accordant la présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus et moins-values de long terme à tous les titres, qu’ils aient ou non le statut de participation au sens comptable.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, il faudrait que lesdits titres soient inscrits dans une subdivision spéciale, qu’ils soient éligibles au régime des sociétés mères et qu’ils représentent par ailleurs une détention d’au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. Et une fois que la décision aurait été prise par la société d’inscrire lesdits titres dans la subdivision spéciale, il y aurait application du régime de long terme, c’est-à-dire exonération des plus-values ; mais, en même temps, il n’y aurait pas de déductibilité des moins-values.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur l’amendement n° I-670 et avis favorable sur l’amendement n° I-228 rectifié bis, dont l’adoption permettrait un retour à l’esprit de ce qui avait été imaginé en 1995 sur l’initiative du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. En présentant mon amendement, j’ai demandé quel était le coût de la niche Copé pour les finances publiques. Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Il n’y a aucun élément dans les documents budgétaires.

J’aimerais donc connaître l’incidence à la fois du dispositif actuel sur nos finances et de la mesure défendue par Mme Lavarde sur son rendement.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Depuis hier, un certain nombre de taxations ont été vidées de leur substance ou très largement diminuées. Je pense notamment à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à l’impôt sur la fortune, dont le montant a diminué, ou à la taxe sur les holdings. Nous avons également essayé d’avancer sur le pacte Dutreil, et nous n’y sommes pas arrivés.

Notre collègue Thierry Cozic a posé une double question très précise. Quel est le coût de la niche Copé pour nos finances publiques ? Quel serait celui de l’adoption de l’amendement de Christine Lavarde ?

Faut-il attendre, comme pour le pacte Dutreil, un rapport de la Cour des comptes montrant que le coût du dispositif est bien supérieur à son efficacité pour pouvoir enfin avancer ?

Oui, nous présentons cet amendement sur la niche Copé chaque année. Mais, pour nous, ce n’est pas un « marronnier » ; c’est une volonté d’en savoir davantage pour avancer et avoir une fiscalité plus juste et plus efficace, avec des niches fiscales moins importantes.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Ce n’est pas une niche fiscale ; il n’y a donc pas de ligne qui permettrait d’indiquer le coût exact du dispositif.

Mais si ce dernier n’existait pas, nous en perdrions les intérêts. L’effet sur les recettes fiscales potentielles liées aux entreprises concernées serait très négatif.

Ce que je peux vous indiquer, monsieur le sénateur Cozic, c’est que le gain potentiel pour l’État de l’adoption de votre amendement serait un peu inférieur à 7 milliards d’euros.

M. Thierry Cozic. C’est vrai, ça : pourquoi l’État aurait-il besoin de 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires aujourd’hui ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Roland Lescure, ministre. Mais, en soi, ce montant de 7 milliards d’euros ne veut rien dire. Il ne prend pas en compte les effets potentiels de la perte d’un dispositif qui permet une dynamique positive. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier est l’un des moins compétitifs d’Europe ; nous aidons, certes, nos entreprises, mais moins que la plupart de nos partenaires européens.

Je vous confirme donc que je suis défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Monsieur Féraud, je pense que l’adoption de mon amendement permettrait plutôt de réaliser des économies, car le système qui s’applique aujourd’hui est source de contentieux.

En l’état actuel du droit, des titres considérés comme des participations au sens comptable et remplissant les deux autres critères – relever du régime des sociétés mères et représenter plus de 5 % des détentions des droits de vote – ne bénéficient pas de la présomption d’irréfragabilité, ce qui a donné lieu à des contentieux, avec des coûts en termes de frais de justice.

Clarifier notre droit permettra de faire disparaître ces contentieux, ce qui sera source d’économies.

M. Grégory Blanc. Pas vraiment !

Mme Christine Lavarde. Je vous invite donc à voter mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-670.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-228 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1299 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte et MM. Rochette, A. Marc et Levi.

L’amendement n° I-1364 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1299 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Comme je l’ai dit tout à l’heure : « Trop d’impôt tue l’impôt. » Nos entreprises, en particulier les PME, sont étouffées.

Aujourd’hui, les PME paient un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, dans la limite de 42 500 euros de bénéfices imposables. Je vous propose d’élargir l’assiette donnant droit à ce taux de 42 500 euros à 100 000 euros, afin de donner une bouffée d’air à nos PME.

J’ai rappelé tout à l’heure que le département de Maine-et-Loire était une terre de modération. Preuve en est : mon collègue de Maine-et-Loire Grégory Blanc a déposé exactement le même amendement !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1364.

M. Grégory Blanc. Cet amendement est, certes, identique à celui qui vient d’être présenté, mais il ne s’inscrit pas du tout dans la même logique ! (Rires sur les travées du groupe INDEP.) Je vais vous l’expliquer, chers collègues.

Nous avons abordé le débat budgétaire en soulignant la nécessité de réduire le déficit public de 20 milliards à 25 milliards d’euros, par des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – des propositions en ce sens ont été formulées –, mais aussi en allant chercher de l’argent sur les hauts revenus. Nous avons défendu la taxe Zucman, ainsi qu’un certain nombre de dispositifs sur les successions. Le chiffre de 20 milliards d’euros à 25 milliards correspond à la trajectoire de redressement de nos finances publiques.

Et nous prônons également un rééquilibrage fiscal, pour les particuliers comme pour les entreprises.

Nous souhaitons ainsi taxer plus – nous l’avons indiqué tout à l’heure – les grandes entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires très importants de manière quasi exorbitante du droit commun et soutenir davantage les très petites entreprises qui sont en train de se lancer, c’est-à-dire celles qui ont besoin d’être plus appuyées. C’est tout à fait cohérent : d’un côté, aider plus fortement les plus petits, les plus faibles ; de l’autre, aller chercher l’argent là où il est, notamment quand il est utilisé à des fins financières plutôt que réinjecté dans l’économie réelle. Telle est notre logique dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Il nous paraît donc utile de soutenir les très petites entreprises en relevant, comme Emmanuel Capus l’a indiqué, le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

M. le président. L’amendement n° I-2593 rectifié, présenté par MM. Canévet et Folliot, Mme Havet et MM. Dhersin, Longeot, Delcros, Courtial, Bleunven, Levi et Bonneau, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait des deux amendements identiques qui ont été défendus par nos collègues de Maine-et-Loire.

À entendre les auteurs de ces amendements, on a l’impression qu’une telle mesure ne coûterait rien. Or le coût serait quasiment de 2 milliards d’euros.

M. Grégory Blanc. À peine !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En plus, le dispositif proposé aurait l’inconvénient de ne pas du tout profiter aux PME dont les résultats sont moins importants ou qui connaissent des difficultés.

Je pense donc que la cible serait loin d’être atteinte, d’où ma demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur général.

Je suis pour que l’on aide les entreprises, notamment les PME, mais je pense que les auteurs de ces amendements se trompent de cible. Nous devrons vraiment aider les PME qui exportent. Or elles sont en général au-dessus des seuils que vous mentionnez. Nous avons depuis plusieurs années un impôt sur les sociétés pour les PME dit compétitif.

Je suggère vivement le retrait de ces amendements, dont l’adoption représenterait un coût important pour les finances publiques, tout en se trompant un peu de cible, en particulier sur la question, essentielle dans le monde actuel, de la compétitivité de notre économie.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je ne comprends absolument pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a rien à comprendre : c’est juste la réalité !

M. Grégory Blanc. D’abord, vous évoquez le coût. Or vous avez supprimé 4 milliards d’euros de recettes sur les grandes entreprises !

M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement était contre !

M. Grégory Blanc. Et vous nous répondez à présent que, sur les petites entreprises, ce ne serait pas supportable ? Sachant que vous avez utilisé le même argument à propos d’autres dispositifs, au moins, les choses sont claires : chacun peut voir qui vous soutenez ! (M. le rapporteur général s’exclame.)

Vous ne pouvez pas accuser en permanence la gauche de vouloir augmenter la fiscalité : quand nous proposons de réduire celle qui pèse sur les très petites entreprises, vous êtes en désaccord. Ce n’est pas nous qui sommes dans la caricature. Preuve en est donnée dans ce débat !

Monsieur le ministre, j’ai un désaccord de fond.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est votre droit !

M. Grégory Blanc. Pour les très petites entreprises, c’est souvent à partir de la cinquième année, de la sixième année ou de la septième année, c’est-à-dire quand elles commencent à dégager un peu plus de bénéfices pour pouvoir réinvestir, que cela devient compliqué.

Le dispositif que je propose a l’intérêt de permettre de mieux soutenir les très petites entreprises, et en particulier les très petites entreprises qui démarrent. En effet, la période qui arrive est – nous le savons bien – celle du retournement du cycle économique. Et, dans ce contexte, il faut, me semble-t-il, que nous soyons capables d’adresser un geste aux petits entrepreneurs.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère qu’il faut globalement réduire les impôts. En l’espèce, je proposais une baisse ciblée.

Mais, ayant entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Michel Canévet. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements n^os I-1299 rectifié ter et amendement n° I-2593 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1364.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E bis, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » ;

b) Après le 9 bis, il est inséré un 9 ter ainsi rédigé :

« 9 ter. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E bis et attribués dans le délai d’un an prévu au V de ce dernier article, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul du gain net est déterminé :

« 1° Lorsque l’apport a porté sur l’intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;

« 2° Lorsque l’apport a porté sur une branche complète d’activité, en retenant la valeur correspondant au produit :

« a) De la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;

« b) Et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle nette de la branche complète d’activité apportée et la valeur réelle nette de l’entreprise apporteuse.

« Pour l’application des 1° et 2° du présent 9 ter, la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’option est minorée des valeurs d’acquisition, telles que définies au 2°, retenues pour les apports antérieurs de branches complètes d’activité effectués à compter de la date de l’option. » ;

2° Après l’article 151 octies C, il est inséré un article 151 octies D ainsi rédigé :

« Art. 151 octies D. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisés par l’entrepreneur individuel à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies peuvent, sur option exercée dans les conditions prévues au II, bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée ;

« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de l’entreprise pour laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée, selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. Par dérogation, l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I peut opter pour l’imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dans ce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au d du 3 de l’article 210 A est réduit à due concurrence de ces plus-values ;

« 3° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, ces stocks sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’option a été exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;

« 4° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée est différée, sous réserve que cette entreprise les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de l’entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu si elles sont devenues sans objet à la date de l’option ;

« 5° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables en cas d’exercice de l’option mentionnée au II du présent article.

« II. – Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné à l’exercice d’une option formulée par l’entrepreneur individuel auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l’article 1655 sexies.

« III. – En cas d’apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I de l’article 210 E bis et portant sur les actifs mentionnés au I du présent article :

« 1° Le report prévu au 1° du I du présent article est maintenu jusqu’à la cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure, par l’entrepreneur individuel ou par l’entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la société reçus en contrepartie de l’apport.

« La cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure d’une partie de ces mêmes titres met fin à ce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés, apportés, transmis ou annulés.

« Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de tout ou partie de ces mêmes titres, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date à laquelle l’un des événements prévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;

« 2° Le transfert des titres de la société bénéficiaire de l’apport dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévu au 1° du I du présent article ;

« 3° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables mentionnées au premier alinéa du 2° du I du présent article qui n’ont pas encore été réintégrées à la date de l’apport est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport qui procède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéfices imposables pour le reste de la période mentionnée au d du 3 de l’article 210 A.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3°, l’imposition des plus-values non encore réintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut être effectuée au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté.

« IV. – Pour l’application du I du présent article :

« 1° L’entrepreneur individuel joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année en cours à la date de l’option et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;

« 2° Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de la société, reçus en contrepartie de l’apport conformément au dernier alinéa du 1° du III, joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année de la transmission et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;

« 3° L’entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies joint à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition est effectuée selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. » ;

3° Après l’article 210 E, il est inséré un article 210 E bis ainsi rédigé :

« Art. 210 E bis. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, à l’occasion de l’apport de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession de ces immobilisations d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise apporteuse ;

« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A ;

« 3° Pour l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies et imposées dans les conditions du 2° du I de l’article 151 octies D, la société bénéficiaire de l’apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue à l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté pour la réintégration restant à effectuer ;

« 4° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté ;

« 5° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de la société bénéficiaire de l’apport et qui se rapportent à l’ensemble du patrimoine ou à une branche complète d’activité apportée par l’entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent I est différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de la société bénéficiaire de l’apport si elles sont devenues sans objet à la date de l’apport ;

« 6° L’application des dispositions prévues aux 1° à 5° est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dans l’acte d’apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 de l’article 210 A ;

« 7° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables aux apports mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Lorsque les dispositions prévues au I sont appliquées, les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité et conservés à l’actif de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies sont calculées par référence à la valeur comptable nette de la branche complète d’activité au jour de l’apport.

« Un état de suivi de la valeur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l’apport détenus par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, conforme au modèle fourni par l’administration, est joint à la déclaration prévue à l’article 223 de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée au titre de l’exercice en cours à la date de l’apport et des exercices suivants.

« III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent sur option exercée dans l’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport.

« IV. – La société bénéficiaire de l’apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l’exercice de l’apport, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values.

« V. – Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité réalisé dans les conditions prévues au I et transférés par l’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés à l’entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoine personnel, ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise individuelle lorsque l’attribution intervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.

« VI. – L’attribution, réalisée dans les conditions prévues au V, de titres transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, consécutive à l’apport par l’entreprise individuelle d’une branche complète d’activité ou de l’ensemble de son patrimoine n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable à l’impôt sur le revenu pour l’entrepreneur individuel. » ;

4° L’article 1655 sexies est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les options exprimées conformément au 1 ou au 2 entraînent cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. » À la suite des options exprimées conformément au 1 ou au 2, les actifs et passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies. » ;

5° Après le j du I de l’article 1763, sont insérés un k et un l ainsi rédigés :

« k. Les états mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV de l’article 151 octies D ;

« l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E bis. »

II. – A. – Les 1° et 3° du I du présent article, ainsi que le l du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux apports réalisés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. – Les 2° et 4° du I du présent article, ainsi que le k du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux options exercées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement technique vise à assurer la neutralité fiscale quand une entreprise individuelle décide de changer de statut.

Compte tenu des dispositions actuelles, un tel changement de statut se traduit par une imposition des bénéfices immédiate, même si l’entreprise ne dispose pas des liquidités pour la payer.

Bien entendu, tout cela n’a aucune incidence budgétaire, puisque les bénéfices seront in fine taxés quel que soit le statut d’entreprise.

Notre amendement technique permet donc de simplifier les choses, tout en évitant de fragiliser la trésorerie des entreprises au passage.

M. le président. L’amendement n° I-206 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet, Naturel, Somon, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mmes Micouleau et Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du 1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. » ;

2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je viens de recevoir la réponse à la question écrite que j’avais posée au mois de juillet dernier. Je suis rassurée : là où je proposais un dispositif en deux alinéas, la direction de la législation fiscale, pour atteindre le même objectif, en prévoit quarante !

Étant à présent certaine que mon problème est couvert et résolu, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-206 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2667 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2667.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-790 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.

L’amendement n° I-1774 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Guidez et MM. Canévet, J.M. Arnaud et Levi.

L’amendement n° I-2385 rectifié est présenté par M. Ruelle et Mme Renaud-Garabedian.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à répondre à une préoccupation dont nous sommes saisis chaque jour sur nos territoires : le poids croissant du millefeuille administratif, qui étouffe nos entreprises.

Le relevé des frais généraux, formulaire n° 2067, en est l’illustration parfaite. C’est une déclaration redondante : les informations figurent déjà quasiment intégralement dans la déclaration sociale. Son maintien n’apporte rien à l’administration, représente une charge supplémentaire pour les chefs d’entreprise et leurs services – je pense aux experts-comptables et autres – et est source d’erreurs, de corrections, voire, parfois, de contentieux. En supprimer l’obligation de dépôt tout en conservant la possibilité pour l’administration de demander ces données en cas de contrôle est une mesure de bon sens. Nous ne retirons aucunement la garantie à l’État ; nous retirons simplement une formalité de trop à ceux qui créent l’emploi et la valeur.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1774 rectifié.

M. Michel Canévet. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-2385 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces amendements identiques.

Soyons attentifs à une chose : la simplification ne doit pas entraîner un relâchement dans nos démarches de lutte contre la fraude.

Je suggère au Gouvernement d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion du 5 janvier. (M. le ministre s’exclame ironiquement.) Oui, monsieur le ministre : garnissons un peu plus l’agenda ! (Sourires.)

Il y a effectivement besoin d’une analyse objective, en écoutant, d’une part, l’administration, notamment celle des finances publiques, et, d’autre part, les entreprises, afin de rapprocher les points de vue, en particulier sur les irritants et les éventuels doublons.

L’idée générale est d’expliciter, pour permettre une compréhension réciproque. Je pense qu’il faut mener un travail de facilitation dans les deux sens : éviter l’empilement des documents et leur lourdeur ; essayer d’avoir des systèmes plus rapprochés, y compris avec le numérique.

En revanche, ce qui nous est proposé dans ces amendements ne me paraît pas être la bonne solution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Comme j’ai entendu que des travaux seraient engagés prochainement, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Michel Canévet. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements identiques n^os I-790 rectifié et I-1774 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-600 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à exclure les établissements d’enseignement privé et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordées sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le rapport Vannier-Weissberg à l’Assemblée nationale alerte justement sur le financement indirect des établissements privés par l’État. Selon ce rapport : « […] certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves, peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État. La direction générale des finances publiques a indiqué aux rapporteurs ne pas être en mesure de distinguer ces dons de l’ensemble des autres dons ouvrant droit à déductibilité d’impôts. Il en va de même de legs aux associations gestionnaires d’établissements privés, également soumis à un régime fiscal entraînant une moindre recette pour l’État. »

Ainsi, le développement d’un enseignement privé est soutenu indirectement par nos politiques fiscales, ce qui accentue la concurrence avec les services publics et renforce les inégalités d’accès.

M. le président. L’amendement n° I-2269 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il y a un vrai sujet avec les exonérations d’impôts sur les dons versés par les entreprises.

Pour ma part, je pense que le rôle de la fiscalité n’est pas d’intervenir dans un choix alternatif. L’enseignement privé est un choix alternatif à l’enseignement public. Cela relève d’un libre choix. Mais est-ce à la fiscalité de s’en mêler, notamment via les exonérations sur les dons des entreprises ? C’est une vraie question.

J’ajoute à ce que Guillaume Gontard a indiqué que les établissements privés d’enseignement sont bien dotés par l’État, à hauteur de 13 milliards d’euros chaque année. On ne peut donc pas dire que l’État soit « absent » dans leur financement.

Mais faire intervenir la fiscalité dans le financement de l’enseignement privé par exonération de dons interposée, c’est, que vous le vouliez ou non, créer un climat conflictuel entre le privé et le public.

Avez-vous vu beaucoup d’enfants allophones ou handicapés dans l’enseignement privé ?

Mme Christine Lavarde. Oui !

M. Pascal Savoldelli. Il y en a peut-être, madame Lavarde. Mais moins que dans le public !

Mme Christine Lavarde. Non !

M. Pascal Savoldelli. Nous allons regarder les chiffres et demander aux recteurs ; je vois que le sujet est un peu sensible pour vous…

Évidemment qu’il y a des élèves en retard scolaire dans le privé, mais nous allons demander aux recteurs quelle est la proportion par rapport au public.

En tout état de cause, ces exonérations ont pour effet de fragiliser le système et de rouvrir un débat que nous avions bien connu, celui sur – j’y mets de gros guillemets – « l’école libre ». (M. Olivier Rietmann s’exclame.) M. Rietmann souhaite que les entreprises soient encore exonérées même quand elles financent l’enseignement privé. C’est un choix politique, et même idéologique. Ce n’est pas le nôtre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Chers collègues, vous devriez vous poser une question simple : pourquoi les résultats scolaires sont-ils les meilleurs en Bretagne et dans les Pays de la Loire ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-600 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2269 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2323 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2323 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1368 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 15 bis de l’annexe II au code général des impôts, il est inséré un paragraphe … ainsi rédigé :

« …. – Pour les composants d’immobilisations corporelles principalement constitués de matières premières critiques ou stratégiques au sens du droit de l’Union européenne, dont la durée réelle d’utilisation excède de manière significative les durées d’usage habituellement admises, l’entreprise peut retenir, pour le calcul de l’amortissement fiscal, une durée d’amortissement alignée sur cette durée réelle d’utilisation.

« Cette durée est justifiée par des données techniques objectives, des analyses documentées ou des études réalisées par un organisme ou un expert indépendant. Lorsque ces conditions sont réunies, l’administration ne peut remettre en cause la durée ainsi choisie qu’en apportant la preuve de son caractère manifestement excessif. »

II. – Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories de composants et de matières premières concernées ainsi que la nature minimale des justifications techniques attendues.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement s’apparente à un amendement d’appel.

Je travaille sur l’économie de la fonctionnalité et sur la manière dont on peut faire évoluer nos modèles pour être au rendez-vous de la décarbonation, afin de combiner sobriété s’agissant de la consommation de matières premières et développement économique.

Chacun le sait, le droit fiscal français s’appuie aujourd’hui sur des durées d’usage usuelles servant de base à l’amortissement, qui sont définies pour des immobilisations dont tous les composants se dégradent ou se démodent à un rythme relativement homogène. Or certains composants intégrant des matières premières critiques ou stratégiques présentent dans les faits une durée réelle d’utilisation très supérieure à ces durées usuelles. Leur performance technique reste – nous le savons – stable, leur usure est faible et leur remplacement n’est ni nécessaire ni économiquement justifié avant plusieurs décennies. C’est le cas par exemple des lignes à haute tension, du rail, de grands ouvrages, mais aussi des matériaux de plus petite dimension.

Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause les barèmes généraux. Il s’agit d’offrir une option sécurisée, c’est-à-dire de permettre aux entreprises, lorsqu’elles le souhaitent ou lorsqu’elles sont en mesure de le démontrer, de rallonger la durée d’amortissement fiscal de ces composants pour l’aligner sur leur durée réelle d’utilisation, sans que l’administration puisse remettre en cause ce choix, sauf abus manifeste.

L’objectif est donc double : d’une part, aligner le traitement fiscal sur la réalité physique et économique des matériaux critiques, au lieu de les considérer comme consommés, ce qui est le cas de notre droit fiscal aujourd’hui, selon les durées standards ; d’autre part, donner un cadre probatoire clair – justification technique, recours à des études indépendantes – pour éviter les contentieux et sécuriser les décisions d’amortissement lorsque celles-ci sont objectivement fondées.

Monsieur le ministre, je suis intimement convaincu que nous avons tous en perspective de faire évoluer nos modèles économiques. Or cela nécessite de travailler d’abord sur les questions d’amortissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas d’ordre législatif. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. La question que vous soulevez se pose bel et bien, monsieur le sénateur, mais elle n’est pas de nature législative.

L’enjeu porte sur l’application de la doctrine.

À ce stade, l’administration admet, pour les immobilisations de biens non décomposés, que l’entreprise puisse retenir la durée réelle d’utilisation des composants lorsqu’elle est supérieure à la durée admise fiscalement – c’est l’objet de votre amendement.

Or, à ce jour, nous n’avons jamais été sollicités en ce sens. Nous serions donc prêts à faire évoluer la doctrine, mais encore faudrait-il que nous ayons à traiter des demandes de cette nature, qui, je vous l’accorde, semblent relever du bon sens.

Je demande le retrait de cet amendement, car, je le redis, cette mesure relève du domaine, non pas législatif, mais réglementaire ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Dans la mesure où, comme je l’ai mentionné, il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le retirer.

Cela étant, je ferai des propositions dans l’année à venir pour que nous avancions sur ce dossier, car, si nous ne le faisons pas, nous allons droit dans le mur…

L’enjeu est certes budgétaire, puisqu’il nous faut adapter notre pays au dérèglement climatique, mais il s’agit aussi de faire évoluer notre appareil législatif et réglementaire pour mieux accompagner les entreprises.

Changer les normes, cela ne veut pas forcément dire produire plus de normes.

M. le président. L’amendement n° I-1368 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-2117 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2 – …. – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, un prix d’achat recommandé des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, un prix de vente recommandé au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.

« II. – À titre exceptionnel, au 1^er janvier 2026, le pouvoir réglementaire définit sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré. »

II. – Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater … ainsi rédigé :

« Art. 220 quater …. – I. Sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code les sociétés qui répondent cumulativement aux critères suivants :

« 1° Leur chiffre d’affaires de l’exercice considéré est supérieur à 350 000 000 d’euros ;

« 2° Tout ou partie de leur activité relève de la vente à des particuliers de matières premières agricoles et alimentaires ou de produits agricoles et alimentaires.

« 3° Elles vendent leurs produits à des prix supérieurs aux prix maximum définis à l’article L. 410-2-1-1 du code de commerce. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Selon une étude de l’Insee, le taux de marge des entreprises de l’industrie agroalimentaire s’élevait à 31,2 % en 2022, après avoir augmenté de 2,7 points en trois ans.

Au sein du secteur de l’industrie alimentaire, le taux de marge varie de 19 %, pour la fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, à 44 %, pour la fabrication d’huiles et graisses végétales et animales. Cette situation est préjudiciable pour les agriculteurs, ainsi que les consommateurs en bout de chaîne.

Nous proposons donc la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 350 millions d’euros et qui n’encadrent pas suffisamment leurs marges, entretenant, de ce fait, les profits indus de multinationales qui tirent toujours, hélas, avantage des crises.

Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum, applicable dès l’année 2026, qui s’enclencherait à chaque fois que l’inflation alimentaire serait forte et durable, alors que les prix des produits agricoles augmentent peu – ou qu’ils n’augmentent pas du tout. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives, qu’il nous faut cibler.

Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel visant à répondre à la détresse d’un nombre croissant de nos concitoyens confrontés à l’inflation alimentaire. Face à une telle situation, il revient au pouvoir réglementaire de fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire.

En effet, ce sont les plus grandes entreprises agroalimentaires qui disposent d’un pouvoir de marché important et qui peuvent se permettre d’augmenter leur taux de marge en période d’inflation.

De plus, il ne serait pas responsable de demander aux entreprises de taille plus modeste de rendre des comptes sur les taux de marge pratiqués en cours d’exercice. Cela impliquerait en effet des moyens humains et financiers hors de leur portée.

Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra circonscrire ses contrôles et se concentrer sur les plus grandes entreprises, dès lors que les plus petites ne seront pas soumises au dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 2117 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2221 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice de subventions publiques, de garanties de prêts, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances, du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts, de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements climatiques et d’engagements sociaux annuels prévus au II.

II. – Les engagements, conclus sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise, portent :

a) pour l’engagement climatique, dénommé « contrepartie climatique », sur une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

b) pour l’engagement social, dénommé « contrepartie sociale », sur une analyse prévisionnelle des impacts sur les emplois, métiers et compétences des salariés ainsi que sur la justification de la mise en œuvre d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique en application du 1° de l’article L. 2242-20 du code du travail.

III. – À compter du 1^er janvier 2027 les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au II publient, au plus tard le 1^er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatique et social.

a) pour l’engagement climatique, le rapport précité présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions pour les cinq exercices suivants.

Ce bilan est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

b) pour l’engagement social, le rapport précité présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique réalisée au cours de l’exercice clos.

Le non-respect de l’obligation de publication du rapport annuel mentionnée au premier alinéa du III est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 375 000 euros.

IV. – Le non-respect de l’engagement annuel en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mentionné au a du II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui de chacun des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements contraignants. En effet, dès lors qu’il est question d’argent public, il ne me paraît pas inutile de prévoir des dispositifs ciblés.

Aussi, cet amendement tend à faire coïncider nos stratégies et engagements en matière climatique et sociale et notre politique d’accompagnement des entreprises, en mettant fin à la distribution de financements publics sans condition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement – comme chaque année sur des amendements analogues…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Parmi les nombreux chantiers que nous lancerons dès le 5 janvier 2026 figure celui des aides aux entreprises, à la suite notamment des conclusions de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, dont Fabien Gay était le rapporteur. Nous nous sommes en effet engagés à réfléchir à ce sujet et à formuler des propositions.

Dans l’attente de ces travaux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 2221 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1847 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un montant maximal de la place d’accueil pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du 1 est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement de ma collègue Raymonde Poncet Monge concerne les crèches privées à but lucratif.

La privatisation commerciale croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation de la captation des ressources publiques par quelques grands groupes privés privilégiant la rentabilité.

Parmi certaines pratiques répandues, il faut citer l’instrumentation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (Cifam).

Dans leur rapport conjoint de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des microcrèches, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) ont pointé les multiples limites de ce crédit d’impôt : ce dispositif a contribué à l’accroissement des inégalités, non seulement parce qu’il profite le plus souvent aux grandes entreprises, mais également parce qu’aucune réglementation ne plafonne le prix unitaire du berceau, ce qui a alimenté un effet inflationniste.

La liberté accordée aux microcrèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de fixer, au détriment des entreprises, des tarifs anormalement élevés.

Comme le remarque le journaliste Victor Castanet dans son livre Les Ogres, certaines entreprises, conscientes des failles du système, ont ainsi ciblé des clients aisés et fait exploser le tarif par berceau, sans que la qualité soit davantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pour les familles.

M. le président. L’amendement n° I-2561 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Courtial et Anglars, Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Sido, Levi, Khalifé et Cambon, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville et Chaize, Mme Demas, M. Milon et Mme Dumas, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant maximal susceptible d’être pris en charge au titre du seul financement du berceau est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Il tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts. »

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Même si le dispositif de mon amendement est proche de celui que vient de présenter M. Dossus, le raisonnement et la philosophie qui le sous-tendent en diffèrent quelque peu.

Le présent amendement vise à soutenir la création de places en crèche, tout en garantissant une plus juste allocation des ressources publiques, notamment fiscales.

Le crédit d’impôt famille (Cifam) permet aux entreprises de financer des berceaux pour accueillir les enfants de leurs employés. C’est un bon dispositif, car il contribue à fidéliser les salariés. Il soutient l’emploi tout en rendant service aux parents, dans un contexte de pénurie de places en crèche.

Néanmoins, deux rapports publiés en 2024, l’un, conjointement, par l’Igas et l’IGF, l’autre par la Cour des comptes, ont révélé certains effets d’aubaine.

Afin de limiter d’éventuels abus, cet amendement a pour objet de plafonner le prix unitaire du berceau. En effet, certains berceaux peuvent être facturés entre 8 000 et 18 000 euros ! Si le Cifam prévoit déjà un plafond de dépenses éligibles à 500 000 euros, qui permet de cantonner le dispositif, le prix unitaire du berceau peut donc atteindre jusqu’à 18 000 euros. Et certaines entreprises – qui, je le précise, ne représentent évidemment pas la majorité – en profitent allègrement !

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, M. le rapporteur général avait indiqué que l’adoption d’une telle mesure reviendrait à créer un plafond pour l’ensemble de la niche fiscale. C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à viser plus particulièrement le prix des places de berceau.

Cette mesure figurait d’ailleurs parmi les recommandations du rapport de la mission sénatoriale sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances, rendu public en mars 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que ces deux amendements n’aient pour seul effet d’empêcher certaines entreprises de soutenir la création de places en crèche, notamment dans les territoires sous-dotés, où les prix de marché sont justement très élevés en raison de la pénurie.

J’y suis donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Nous devrons avoir un vrai débat sur la politique de la petite enfance ; je ne doute pas que les échéances électorales à venir nous en offriront l’occasion.

Plusieurs missions d’inspection recommandent, dans divers rapports, de ne rien modifier aux dispositifs de crédit d’impôt en vigueur dans l’attente d’un vrai débat de société sur le modèle économique du secteur.

Aussi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. J’entends les arguments du ministre et du rapporteur général.

Cependant, je tiens à souligner que les dérapages et les abus sont notoires, d’autant que le tarif moyen d’un berceau est connu. S’il est vrai que, pour certains marchés locaux, des spécificités peuvent expliquer une majoration des prix, cela ne peut justifier des tarifs parfois deux fois plus élevés qu’ailleurs, voire davantage !

Enfin, permettez-moi d’évoquer un cas concret : quand une entreprise achète ou réserve quarante berceaux, à 10 000 euros pièce, la dépense finale s’établit à 400 000 euros et le coût réel final s’élève à 100 000 euros. Dans le même temps, si une autre entreprise réserve vingt berceaux, à 20 000 euros l’unité, la dépense finale et le coût net final sont identiques. Or l’une fournit quarante berceaux à ses salariés, tandis que l’autre n’en procure que la moitié…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 1847 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 2561 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-2571 rectifié ter, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Fagnen et Jomier, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réservation de places d’accueil d’enfants au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elles sont facturées par un tiers qui n’est pas le gestionnaire de l’établissement accueillant effectivement l’enfant. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Le dispositif de cet amendement, défendu de longue date par notre collègue Marion Canalès, a été fort bien présenté par Thomas Dossus et Marie-Do Aeschlimann.

Je suis par conséquent un peu étonné par les craintes et par l’excessive prudence de notre rapporteur général.

Il s’agit là d’un véritable scandale, financé à 75 % par l’argent public ! Les profits excèdent 4 000 euros par berceau ! En refusant de réguler ou d’encadrer l’intermédiation, vous alimentez cette affaire.

En outre, je ne crois pas qu’une telle mesure raréfierait la concurrence ou nuirait à l’attractivité des territoires. De même, ce n’est pas la pénurie des places en crèche qui est responsable de cette situation, mais la quête de surrentabilité des grands groupes : quatre grandes entreprises, dont trois très grandes, dominent en effet le marché.

Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire l’éligibilité au crédit d’impôt en excluant les plateformes réservataires du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 2571 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion des articles, nous examinons par priorité, au sein du titre I^er de la première partie, l’article 11.

Article 11 (priorité)

I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

A. – Au 1° du Q du I :

1° Le f bis est abrogé ;

2° Le début du g est ainsi rédigé :

« g) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du f du présent 1° le taux : « 1,438 % » est remplacé… (le reste sans changement) ; »

B. – Au XXVII :

1° Aux G bis, H, I et J, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Au I ter, les mots : « et de 2028 » sont supprimés ;

3° Aux I quater et I quinquies, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° Le I sexies est abrogé.

II. – Aux G, H et I du IV de l’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

III. – Les I, II et VI de l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 sont abrogés.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, cet article 11 vise à accélérer la trajectoire de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Nous avons, chaque année, le même débat, et je regrette, monsieur le ministre, les revirements des gouvernements successifs sur ce sujet dans le cadre de chaque programmation budgétaire, et ce depuis la loi de finances initiale pour 2023. Cette instabilité nuit à la lisibilité du cadre fiscal applicable à nos entreprises, ainsi qu’à leur capacité à se projeter et à investir, et affecte également nos collectivités.

La position de la commission, elle, est constante : compte tenu du caractère anti-économique de la CVAE, la suppression de cet impôt doit être menée à son terme. Il me semble que l’article 11 repose sur une approche équilibrée, conciliant, d’une part, un soutien immédiat à nos entreprises industrielles, et d’autre part, la nécessité de ne pas dégrader trop brutalement, à court terme, les recettes du budget de l’État.

Cet équilibre doit être préservé. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable tant sur les amendements visant à supprimer définitivement la CVAE dès 2026 que sur tous ceux qui tendent à rétablir cette contribution, sous différentes formes.

Je suis également défavorable à l’idée de conditionner la suppression de la CVAE au respect, par les entreprises, de l’obligation de publication d’un bilan de leurs émissions de CO2. Nous le disons, année après année : cette mesure complexifierait inutilement le travail des services chargés du contrôle fiscal en détournant la CVAE de son objectif économique pour en faire un instrument de coercition environnementale.

Par ailleurs, je constate que plusieurs amendements ont pour objet de réaffecter la part résiduelle de la CVAE aux collectivités locales. Je ne vois pas quel serait l’intérêt de leur attribuer un impôt voué à disparaître, sur lequel elles ne disposent d’ailleurs d’aucun pouvoir de taux et dont les baisses successives ont déjà été compensées par une fraction de TVA.

Je ne serai guère plus favorable aux mesures visant à modifier les modalités de calcul des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de la CVAE. Ces propositions ne s’appuient sur aucun compromis validé par l’une ou l’autre chambre du Parlement. Elles me semblent, en outre, déconnectées des attentes des élus locaux, qui souhaitent avant tout de la stabilité et de la visibilité sur leurs ressources, plutôt que soient remises en cause, chaque année, des règles établies.

Pour toutes ces raisons, je le redis, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements à l’article 11.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapporteur général a parlé d’or : je le rejoins entièrement et émettrai le même avis que lui sur l’ensemble des amendements à l’article 11.

Le Gouvernement soutient bien entendu la poursuite de la suppression de la CVAE. En effet, la France détient la médaille d’argent au classement européen des impôts de production ! Or l’effet pervers des impôts de cette nature est qu’ils contraignent leurs contributeurs à s’en acquitter avant même d’avoir commencé à gagner de l’argent ! Ils ont donc un impact direct sur la compétitivité des entreprises.

Actuellement, 300 000 entreprises, dont des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sont redevables de la CVAE. C’est donc cet impôt que le Gouvernement a souhaité réduire en priorité.

Aussi, j’émettrai également un avis défavorable sur tous les amendements visant à annuler la suppression de cette contribution, à en accélérer le calendrier de mise en œuvre ou à en modifier les modalités de compensation.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-31 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-663 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1440 est présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-31.

Mme Ghislaine Senée. J’hésite à maintenir cet amendement : puisque l’on sait d’avance que les avis de la commission et du Gouvernement seront défavorables, à quoi bon poursuivre nos débats ?

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11, lequel vise à accélérer la trajectoire de suppression de la CVAE, après l’avoir retardée l’an dernier en raison du contexte budgétaire. La mesure prévue par cet article, mes chers collègues, nous fera perdre 1,1 milliard d’euros…

Je m’attendais à ce que nous parvenions à un consensus sur le sujet : en effet, nous nous accordons tous à reconnaître que la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre les collectivités et leurs habitants. Or nous nous inscrivons dans la même logique en désolidarisant, cette fois, les entreprises de leurs territoires.

Monsieur le ministre, vous répondez à notre demande de stabilité et de lisibilité en indiquant que, demain, la suppression de la CVAE sera compensée par des fractions de TVA. Or, comme nous le verrons ultérieurement, les versements de TVA n’ont rien de stable, puisque la dynamique de cette taxe est souvent gelée. Ce n’est donc pas la voie à suivre.

Par ailleurs, ce qui choque le plus les membres de mon groupe, c’est que nous faisons encore un cadeau de 1,1 milliard d’euros aux entreprises ! Depuis le début de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous nous sommes déjà privés de recettes considérables que le Gouvernement proposait dans la copie initiale : cela présage une seconde partie catastrophique…

J’aurais souhaité que nous respections, a minima, la trajectoire actuelle de suppression de la CVAE, au lieu de l’accélérer : il y va en effet de l’autonomie fiscale de nos communes.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-663.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de suppression de l’article 11 est identique à celui de Ghislaine Senée.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons à réduire un impôt, pour un coût très important, sans que le moindre scénario macroéconomique n’en ait validé l’efficacité.

Et ce n’est pas tout : contrairement à ce que prétend le discours officiel, les grandes gagnantes de cette opération ne sont pas les PME. Aucune étude ne prouve ce que vous avancez, monsieur le ministre.

Ghislaine Senée l’a rappelé : l’impact de cette baisse d’impôt pèse pour 1,1 milliard d’euros dans le budget de l’État, alors que celui-ci est déjà sous tension.

Avons-nous besoin d’une telle mesure, quand on sait qu’elle ne nous permettra pas d’atteindre nos objectifs ?

Vous avez raison : continuons donc à réduire les recettes dont nous avons grandement besoin…

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1440.

M. Pierre Barros. Comme les orateurs précédents, je m’oppose à la suppression de la CVAE.

Monsieur le rapporteur général, nous ne devons pas rencontrer les mêmes élus sur le territoire ! Je suis conseiller municipal et membre d’une intercommunalité, la communauté d’agglomération de Roissy Pays de France. Un très grand nombre de projets de développement économique, notamment industriels, y ont cours, plaçant ce territoire à la tête de la région parisienne en termes d’essor économique.

Eh bien, sachez que les élus de Roissy Pays de France et, plus largement, de l’est du Val-d’Oise sont tout à fait opposés à la suppression des impôts économiques ! En effet, ces impôts garantissent des ressources à ces territoires, qui bénéficient autant qu’ils pâtissent de ce développement.

Certes, l’aéroport de Roissy, c’est énormément de valeur ajoutée, mais ce sont aussi beaucoup de nuisances liées au bruit, à la pollution et aux flux. L’intercommunalité a donc besoin de moyens, d’autant plus qu’elle compte de nombreuses communes pauvres, à l’instar de Villiers-le-Bel, Sarcelles ou encore Garges-lès-Gonesse.

Si nous rompons ce lien entre les entreprises qui produisent ces richesses et les territoires qui en ont besoin, je ne vois pas pourquoi les collectivités continueraient à mobiliser des moyens pour accompagner le développement économique.

Cette mesure, enfin, pose un autre problème, tout aussi vertigineux pour les comptes publics : celui de la compensation. Celle-ci n’est jamais à la hauteur des recettes perdues. Or il s’agit là d’une conséquence insupportable pour les collectivités. Arrêtons le massacre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je soutiens bien entendu ces amendements, pour une raison simple : j’ai toujours été opposé à la suppression de la CVAE. Je n’ai pas changé d’avis !

Il est question ici du dialogue entre l’État et les collectivités, puisque celles-ci ne touchent déjà plus la CVAE. Cette contribution a été compensée, dans des conditions qui ont été rappelées.

On a commencé par supprimer la moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ensuite, c’est à 4 milliards d’euros de CVAE que nous avons renoncé.

Les 4 milliards d’euros restants ont tout d’abord été divisés en quatre parts par Bruno Le Maire. Mais finalement, cela s’est révélé tellement compliqué que la suppression totale a été reportée de plusieurs années. Et, comme si l’État était devenu riche, vous revenez à cette proposition dans ce budget ! Je ne crois pourtant pas que ce soit la bonne année pour voter une telle mesure…

La CVAE soulève aussi le problème de la relation entre l’État et les entreprises. À ce titre, je me souviens très nettement des propos de Patrick Martin. Interrogé l’année dernière, à la radio, sur le report de la suppression de la CVAE, répartie en un milliard d’euros chaque année pendant quatre ans, par Bruno Le Maire, il disait : « 1 milliard, cela ne sert à rien ! ». Réécoutez cette interview !

Pourquoi cela ne sert-il à rien ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas d’effet de masse ! Supprimer 4 milliards d’euros, cela peut faire bouger les choses ; supprimer 1 milliard, cela se perd dans les sables… Ces propos avaient d’ailleurs mis Bruno Le Maire extrêmement en colère…

Patrick Martin a raison : appliquons donc l’idée du Medef (Mouvement des entreprises de France) ! (Sourires sur les travées du groupe SER. – M. Thierry Cozic applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que les impôts sur la production étaient un facteur de compétitivité et qu’il ne fallait pas taxer les entreprises avant qu’elles n’aient gagné le moindre euro.

Malheureusement, dans une étude publiée le 17 octobre 2025, l’Institut des politiques publiques (IPP) indique qu’une baisse ou une suppression de la CVAE n’aurait aucun effet significatif sur les résultats, l’activité ou l’investissement des entreprises. Il s’agit donc d’une dépense publique massive, sans effet ni impact démontré.

Comme l’a rappelé le président de la commission, cette suppression a été échelonnée. Or ce saupoudrage n’a pas entraîné d’effets de masse sur l’économie et sur les entreprises.

Par ailleurs, on nous dit toujours que les PME seront les grandes gagnantes de cette mesure ; là encore, l’étude de l’IPP le contredit. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, ce sont les grandes entreprises et les ETI, notamment industrielles et exportatrices, qui ont capté l’essentiel des baisses d’impôts. Or une telle disposition représente un coût budgétaire insoutenable dans la période actuelle !

Les baisses d’impôts de cette nature – c’est une étude qui le démontre – n’ont pas prouvé leur efficacité économique. En outre, les mécanismes de compensation réduisent l’autonomie financière des collectivités et, finalement, participent à la déterritorialisation des impôts, ce que nous regrettons tous.

Ces mesures sont sans effet et ne témoignent d’aucune cohérence stratégique. C’est une baisse pour rien. Aussi, je soutiendrai ces amendements à l’article 11.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je souhaite vous livrer un modeste témoignage. Au préalable, je veux saluer le travail de qualité fourni par la commission des finances, dont les rapports de grande valeur, qui font 600, 700, voire 800 pages, contiennent des rappels historiques, ce que j’apprécie. En effet, je suis un nostalgique – j’en parlais tout à l’heure avec Pierre Barros. Je considère pour ma part qu’il n’est pas inutile d’évoquer le passé.

Autrefois, il y avait la patente, cet impôt lié à l’exercice d’une activité professionnelle, puis la taxe professionnelle, qui a été supprimée par la loi de finances de 2010 et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Si tous les articles du projet de loi de finances sont importants, l’article 11 l’est particulièrement, puisqu’il vise à réduire progressivement le taux de la CVAE.

Depuis hier, nous parlons des impôts de production et nous disons qu’il faut soutenir les entreprises, le monde économique. Au sein du groupe Les Indépendants – République et Territoires, nous en sommes tous persuadés. Je soutiens d’ailleurs les propos de notre collègue et porte-parole Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Excellent ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. Tout à fait, l’excellent Emmanuel Capus…

Oui, il faut véritablement soutenir le monde économique. Pour autant – et je le dis sincèrement –, même si je respecte les points de vue de tous nos collègues, je suivrai pour ma part l’avis du rapporteur général. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je soutiens ces trois amendements identiques n^os I-31, I-663 et I-1440 défendus par la gauche de l’hémicycle, mais je tiens aussi à ce que nous fassions un point.

Nous siégeons depuis à peu près deux jours, et les milliards s’additionnent ! J’ai fait le décompte : 100 millions d’euros sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; 800 millions d’euros sur les holdings ; 600 millions d’euros sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; 200 millions d’euros pour la réindexation sur l’inflation de la première tranche de l’impôt sur le revenu – que nous avons soutenue.

Aujourd’hui, nous avons supprimé 4 milliards d’euros de recettes, et nous nous apprêtons à en supprimer encore 1 milliard.

Ce matin même, vous m’avez dit, monsieur le ministre, que les 7 milliards d’euros supprimés sur la niche Copé, cela ne voulait rien dire…

Il est temps de faire un point afin de savoir où vont la majorité sénatoriale et le Gouvernement !

On nous parle de sérieux budgétaire depuis des mois et des mois. Je suis tout de même très inquiet : où allons-nous ? Je n’ai pourtant pas le sentiment que l’état de nos finances publiques nous permet d’aller dans cette voie. Il faut, à un moment donné, mettre les choses sur la table si nous voulons avancer.

Certes, la droite est dans une position ultradogmatique (M. Franck Dhersin s’esclaffe.), comme je le répète depuis plusieurs jours, mais je ne comprends pas quel est son cap. Êtes-vous seulement revanchards, mes chers collègues, ou souhaitez-vous vraiment défendre une vision ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Depuis hier, j’entends certains de nos collègues asséner des conclusions, résumées en deux phrases, d’études de l’Insee ou de rapports de l’Institut des politiques publiques (IPP), lequel est abondamment cité. On vient de nous dire par exemple que, selon cet institut, une réforme des impôts de production ne servirait à rien.

On peut toujours résumer en une phrase les conclusions d’une étude qui fait 200 pages, mais, personnellement, je préfère m’en tenir au texte. Voici un extrait des conclusions de l’étude en question : « […] le rapport trouve peu de résultats empiriques clairs concernant les effets de la réforme sur l’activité et l’investissement des entreprises les plus ciblées. Cette absence de résultats significatifs reflète en partie la difficulté d’évaluer cette réforme qui tient à la fois à la forte dispersion des gains liés à la CVAE et au caractère très particulier des entreprises bénéficiant de la baisse de la CFE sur les locaux industriels ainsi qu’au contexte macroéconomique très volatil. »

Je ne suis pas porte-parole des chercheurs et des instituts qui font sérieusement leur travail, mais je déplore qu’ils soient abondamment, mais mal, cités, au travers de conclusions erronées. Les conclusions réelles des études sont, elles, scientifiques, et donc beaucoup plus fines et plus précises !

Il faut cesser d’instrumentaliser les travaux de chercheurs qui font correctement leur travail. (Mme Christine Lavarde applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne conteste pas les travaux universitaires et d’ingénierie. Mais il serait bon en ce samedi après-midi, et alors que nos débats ont commencé jeudi dernier, de faire un point d’étape.

Ce point d’étape, quel est-il ?

Taxe Zucman ? Nettoyée. Taxation des holdings ? Balayée. Rétablissement de l’ISF ? Il n’en est plus question. Le pacte Dutreil ? Il n’est pas réformable. Les héritages dorés ? On n’y touche pas. La contribution des grandes entreprises ? On n’y a pas droit. Et vous ajoutez, aujourd’hui, qu’il faut continuer à réduire la CVAE, alors même que nous aurions pu envoyer un message aux territoires, comme l’a très bien dit Pierre Barros, et participer à rétablir l’équilibre l’économique dans nos départements.

Thierry Cozic vient de faire un point financier qui permet de savoir où l’on en est, même si ce n’est pas le tableau d’équilibre. Cela nous permet de nous positionner, les uns et les autres, pour la suite du débat.

Pour qui est ce budget ? Quelle majorité de Françaises et de Français pourrait bien vouloir, à ce moment de notre discussion, de ce projet de loi de finances ? Qui peut avoir la prétention de dire que tous ces refus que vous nous avez opposés sont approuvés par la majorité de l’opinion publique ? Vous faites véritablement preuve d’arrogance en refusant toute réforme en matière de fiscalité !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-31, I-663 et I-1440.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1739 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et Girardin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1442, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.

III. – L’article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

IV. – L’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Alors que nous souhaitons, au travers de cet amendement, rétablir la CVAE à son niveau antérieur à la réduction de moitié opérée en 2021, vous voulez supprimer cette contribution dès l’an prochain.

Comme l’a demandé à juste titre notre collègue Pascal Savoldelli, nous vous posons la question : pour qui est ce budget ? Même le Medef ne demande pas cela !

Ce que veut le Medef, c’est que l’on diminue de 10 milliards d’euros les aides publiques et que l’on supprime 10 milliards d’euros de taxes et d’impositions. Vous avez déjà supprimé 8 ou 9 milliards d’euros de taxes ; et là, vous proposez une suppression de 1 milliard, à laquelle il faut procéder tout de suite ! Et lorsque l’on pose des questions sur le conditionnement, la transparence, le suivi et l’évaluation des aides publiques, comme nous l’avons fait précédemment, M. le ministre nous dit que ce n’est pas le moment d’en parler et renvoie le sujet à une hypothétique discussion – et nous ne savons pas avec qui…

Vous êtes en train de satisfaire une exigence budgétaire non pas du petit patronat, mais de l’extrême grand patronat de ce pays. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire ! Assumez-le politiquement !

Vous aviez programmé la disparition de la CVAE et de tout ce qu’elle implique, notamment la relation étroite avec les territoires et les collectivités, laquelle permet de mener des politiques répondant aux besoins des populations. Et ce, simplement pour un montant de 1 milliard d’euros… Cette suppression ne changera strictement rien ! En effet, le lien entre la baisse des impôts de production, le « ruissellement » et l’emploi n’est pas prouvé.

La seule étude que je citerai provient non pas d’un institut néomarxiste (Mme Marie-Claire Carrère-Gée rit.), mais de l’Institut des politiques publiques, selon lequel une baisse d’imposition de 10 milliards d’euros n’a jamais permis de créer un seul emploi. Nous ne tirerons aucun bénéfice en termes d’embauche d’une telle diminution du taux de la CVAE : celle-ci ne saurait donc constituer un argument valable à nous opposer.

J’espère que vous n’allez pas répéter tout au long de cette discussion que vous nous avez répondu une fois pour toutes et que ce n’est pas la peine d’avoir ce débat… Ayez le courage de nous répondre ! Au Parlement, on parle !

Mme Christine Lavarde. Ça, pour parler, on parle !

M. le président. L’amendement n° I-1441, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

II. – L’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1586 ter – I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies.

« Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l’objet de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies.

« Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du troisième alinéa.

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 %.

« 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Dans le prolongement de notre argumentaire précédent, qui est vérifiable, mes chers collègues, je précise que, depuis 2021, le taux de la CVAE a été divisé par deux – cette donnée est factuelle et non discutable.

Quant aux étalements dans le temps, aux désétalements, aux reports et aux contre-reports successifs, ils représentent un montant de 63 milliards d’euros – j’étais effaré lorsque j’ai pris connaissance de ce chiffre. Ce sont 63 milliards d’euros de moins en lien avec l’activité économique des territoires, et 63 milliards d’euros dont se prive l’État. Il y a un problème de ce point de vue : cela saute aux yeux !

Nous cherchions, hier et avant-hier, la véritable définition des effets de bord ; eh bien, la voilà !

Tel est le sens de nos amendements et de la discussion que nous souhaitons ouvrir.

Nous cherchons, les uns et les autres, à développer des arguments à l’appui de nos convictions. Mais une chose est certaine : la disparition du lien entre les entreprises et les collectivités après la compensation de cette perte de recettes fiscales par de la TVA nationale. Avec la TVA, il n’y a aucune corrélation économique avec les territoires !

Le fonds national de l’attractivité économique des territoires (Fnaet) devait corriger ces biais. Or qui a rejeté unanimement le décret de répartition, monsieur le ministre ? Le Comité des finances locales (CFL), dont on ne peut douter de la qualité d’expertise.

Franchement, toute cette affaire relève de la posture politique !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-32 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1443 est présenté par MM. Barros et Savoldelli, Mmes Cukierman, Corbière Naminzo et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mme Brulin, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

2° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

3° Au 1^er janvier 2028, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

4° Au 1^er janvier 2029, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi mentionnée au II.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-32.

Mme Ghislaine Senée. Je vais continuer dans la même veine.

La disparition progressive de la CVAE a entraîné une baisse de 19,5 milliards d’euros des recettes. On le sait, les baisses et les suppressions d’impôts équivalent à des dépenses fiscales non financées et créent, donc, de la dette. Or vous êtes les premiers à vous plaindre de notre dette, mes chers collègues, et à dire qu’il faut faire toujours plus d’économies…

On sait également que les fractions de TVA qui compensent, imparfaitement – nous sommes les premiers à le dénoncer –, ces suppressions de taxes sont autant de ressources que l’État ne peut pas utiliser pour financer les services publics, l’éducation nationale, la transition écologique, les politiques publiques.

Avant 2017, les recettes de TVA représentaient 70 % des recettes de l’État ; aujourd’hui, elles représentent moins de 50 % de celles-ci. Et l’on va encore supprimer 1 milliard d’euros de recettes ? Avec quoi les compenserez-vous ? Encore avec de la TVA ? Qu’est-ce qui compensera ces réductions d’impôt ?

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1443.

M. Pierre Barros. Marc Laménie a eu raison de rappeler des éléments d’une histoire pas si lointaine. Rappelez-vous quand les pertes de recettes de la taxe professionnelle ont été compensées par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), et voyez ce qu’il en reste dans le projet de loi de finances pour 2026 ! Cela ne donne pas envie de se retrouver dans la même situation, alors que l’on a déjà perdu des ressources avec la suppression de la CVAE.

Ces ressources fiscales sont très importantes pour les populations de nos territoires – Fabien Gay le rappelait –, mais aussi pour les entreprises.

À Roissy, lorsque nous discutons avec les responsables des entreprises, qui ne sont pas de petites boîtes – Air France, FedEx, Amazon, mais aussi des licornes, des entreprises spécialisées dans la microélectronique ou la mécanique de précision –, ils nous disent qu’ils souhaitent une fiscalité stabilisée, car c’est du travail que de s’adapter à chaque fois à de nouvelles règles.

Ils veulent aussi des transports et des logements pour leurs salariés, de façon à capter des personnels qualifiés et à les intégrer dans un parcours local, notamment par l’inscription de leurs enfants dans les écoles. Cet environnement maillé de services publics est financé par la collectivité, en vue d’accueillir des salariés qui se sentiront aussi bien chez eux que dans leur entreprise. Ce cadre d’ensemble doit être consolidé par un modèle économique financé localement, qui profite à tout le monde.

Je considère donc que la suppression de ce type de ressources est catastrophique, également, pour les entreprises. Et nous sommes bien gentils de proposer des amendements de repli, car cette mesure est fondamentalement scandaleuse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1739 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1442.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1441.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-32 et I-1443.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1676 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :

« 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

« 2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Cet amendement vise à rétablir une forme d’équité dans le cadre de la compensation de la CVAE versée aux collectivités territoriales ; il ne nous reste plus que ce type de proposition à faire…

Aujourd’hui, cette compensation s’appuie encore sur les chiffres de 2020, une année anormalement écrasée par la crise de la covid-19. Les produits de la CVAE se sont effondrés en 2021 et 2022, et ce choix pénalise lourdement – vous le savez – nos communes, nos départements, nos territoires.

Pire encore, la compensation elle-même est incomplète. Sur les 11,3 milliards d’euros de bases de CVAE, seuls 10,6 milliards d’euros sont réellement compensés. C’est un manque à gagner injustifiable pour nos collectivités déjà fragilisées.

Nous demandons, au moins, que la compensation soit juste. Retenir l’année 2023, dernière année de référence normale, c’est garantir une base réaliste et cohérente, et prévenir les nouveaux coups portés à l’autonomie financière locale. C’est une question de responsabilité et de justice territoriale !

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1439 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1595 rectifié est présenté par M. Cardon, Mme Monier, M. Mérillou, Mme Conconne, M. P. Joly, Mme Bélim, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Matray et MM. Stanzione et Pla.

L’amendement n° I-1886 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le XXIV est ainsi modifié :

a) Le 1° du A est ainsi modifié :

– Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

– au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

b) Le 1° du B est ainsi modifié :

– au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

– Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

2° Le 1° du A du XXV est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 » ;

b) Au b, les mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1439.

M. Fabien Gay. Je regrette que l’on n’ait pas un véritable débat sur cette question. Je sais bien qu’il faut accélérer,…

M. Olivier Rietmann. Oui !

M. Fabien Gay. … mais vous pourriez a minima nous dire, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous refusez nos amendements, et pas simplement sur un plan théorique. Ce serait de bon aloi.

Ces amendements identiques visent non pas à revenir sur la suppression de la CVAE, mais à dénoncer un biais. En effet, les années 2021 et 2022 n’ont pas été prises en compte dans le mécanisme de compensation : c’est un coup de rabot en catimini, mais bien réel, pour les collectivités.

Si vous continuez à refuser de revenir sur ce mécanisme, je vous demande de nous donner une réponse un peu argumentée, même en une minute.

M. le président. L’amendement n° I-1595 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1886 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. Nous sommes tout de même ici dans la chambre des territoires ! Du moins le croyais-je jusqu’à présent…

Le fait d’intégrer l’année 2020, celle de la pandémie de la covid-19, dans le calcul de la compensation versée aux collectivités pose problème et dévalorise la compensation, laquelle bénéficie – je le rappelle – à nos élus locaux, nos communes, nos municipalités, nos régions et nos départements, en bref ces collectivités locales dont nous défendons les intérêts ici, au Sénat.

À mon tour, je demande une réaction, au moins de la part du rapporteur général ou du ministre !

Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, comment pouvez-vous accepter cette injustice à l’endroit de nos territoires ? Comment pouvez-vous laisser faire cela ?

Nous sommes systématiquement les premiers à dénoncer, avec vous, l’insuffisance des compensations mises en œuvre, qui met en difficulté, et même en péril, les élus locaux.

Nous vous demandons seulement de ne plus prendre en compte les années 2021 et 2022 – en effet, la crise de la covid-19 a eu autant d’impact la deuxième année que la première – dans le calcul de la compensation versée aux collectivités. À un moment donné, il faut défendre nos territoires. Camarades, je compte sur vous ! (M. Michel Canévet s’en amuse.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, c’est du fonctionnement de la démocratie qu’il est question ici : quand des décisions plaisent à une partie de l’hémicycle, cela vaut pour l’avenir ; mais quand d’autres décisions ne lui conviennent pas, alors elles sont sempiternellement remises en cause… Ce climat concourt à la « bordélisation » générale ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Je le pense !

Lorsque la crise sanitaire est survenue, des mesures exceptionnelles ont été prises à tous les niveaux, notamment avec les collectivités et en leur faveur.

Je me souviens des débats sur la compensation pour les opérateurs privés dans le cadre des délégations de service public (DSP), et des difficultés que rencontraient les régies des collectivités. À chaque fois, le Gouvernement s’est efforcé d’apporter des ajustements, et nous l’avons soutenu en cela. Il ne faut pas l’oublier !

Sur la décision de supprimer la CVAE, le Parlement s’est prononcé de manière souveraine.

Je veux bien que l’on refasse le match, mais il faut tout de même rappeler quelques évidences : notre pays affiche un très haut niveau de prélèvements obligatoires, un très haut niveau de dépenses publiques et un très haut niveau de déficit public. Par ailleurs, notre croissance est relativement faible et le niveau de déficit de notre commerce extérieur est très préoccupant.

S’il y a eu un sursaut de croissance au troisième trimestre 2025, nous le devons, permettez-moi de le dire, à quelques grands secteurs industriels et à de grands opérateurs industriels – ceux à qui vous déploriez ce matin que l’on fasse des cadeaux.

Par ailleurs, si j’entends les conclusions des études que vous avez citées, je regarde aussi les résultats des sondages : 78 % des Français jugent que les impôts sont trop élevés dans notre pays. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Fabien Gay. Pas les impôts sur les entreprises !

M. Vincent Éblé. Et pas 100 % ? Cela ne veut rien dire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Laissez-moi poursuivre, je ne vous ai pas interrompus !

Vous serez d’accord avec moi pour constater que ces 78 % de Français – ils étaient 75 % il y a deux ans – ne paient pas tous l’impôt sur le revenu, et qu’ils ne sont pas tous soumis à des prélèvements fiscaux qu’ils jugent trop élevés… Et la dérive continue.

Nous avons donc fait le choix de procéder à des réglages un peu différents et d’envoyer des signaux pour que la croissance économique, qu’il faut absolument préserver, soit au rendez-vous – ou en tout cas pour que l’effet récessif ne soit pas trop important –, et afin de donner des perspectives. Si l’on considère la situation du pays, on ne peut pas dire que l’on ait brillamment réussi jusqu’à présent…

Dans ce contexte global, il nous faut donc diminuer la dépense publique et abaisser le niveau des impôts pour favoriser un sursaut de croissance. C’est une trajectoire comme une autre, qui n’est pas forcément partagée par tout le monde, mais c’est celle que le Sénat défend depuis un certain temps !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. On peut changer les règles du jeu une fois que le match a été joué, mais ce n’est pas juste.

Une discussion sur la compensation de la CVAE a eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, et la mesure a été adoptée – le rapporteur général l’a dit – dans les deux chambres sur la base d’une moyenne des années 2020, 2021, 2022 et 2023.

En 2021 et 2022, les recettes de TVA étaient plus dynamiques que celles de la CVAE, d’après ce que l’on en savait. On a donc eu tendance, sur la base des moyennes historiques, à surcompenser.

Si l’on commence à dire que l’année 2023 a été un peu meilleure que prévu et qu’il faut donc compenser, que fera-t-on si tel n’est pas le cas pour 2024 ?

La règle qui a été adoptée est, sur une longue période, très largement favorable à la compensation. Aussi, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur tous ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le rapporteur général s’est opportunément livré à un cadrage d’ensemble.

Je suis très à l’aise pour parler de ce sujet puisque je me suis abstenu, ce matin, sur la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés. Sur cette affaire de CVAE, j’étais partagé. Le groupe Union Centriste a d’ailleurs plusieurs fois rappelé que le fait de baisser le niveau des recettes alors que l’on rencontre un problème de déficit n’est pas forcément l’approche la plus judicieuse…

Nous avons un problème de temporalité : il faut aujourd’hui, certes, faire des économies, mais aussi améliorer le taux d’emploi et soutenir l’activité. Lorsque l’on aura atteint un niveau de croissance et un taux d’emploi bien supérieurs, nos affaires financières seront un peu « hors d’eau »…

La difficulté, c’est que nous devons faire deux choses contradictoires.

La surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait, il est vrai, un effet récessif, bien documenté. Quant à la CVAE, cela reste un boulet : si l’on compare notre situation avec celle de nos partenaires européens, on constate que l’on taxe trop les entreprises avant même qu’elles aient pu engranger le moindre bénéfice. Nous sommes devant cette contradiction.

Pour autant, nous sommes en première lecture. La question qui se posera demain est celle de l’équilibre entre l’effort demandé aux entreprises et l’effort demandé aux particuliers. De ce point de vue, concernant le barème de l’impôt sur le revenu – je l’ai dit hier, mais aussi lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à propos de l’indexation des retraites –, il convient d’envoyer des signaux et de montrer que l’effort est bien réparti. Et d’ici à la fin du parcours parlementaire de ce texte, nous aurons intérêt à bouger légèrement les curseurs.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je vous le dis avec beaucoup de respect, monsieur le rapporteur général, je goûte peu votre leçon visant, selon moi, à remettre en cause le droit d’amendement et le droit de l’opposition à débattre de façon acceptable de l’ensemble des sujets.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas ce que je dis !

M. Fabien Gay. Ou alors il faut nous dire franchement que vous souhaitez vous passer de nous ; dans ce cas, nous nous en irons… Vous laissez entendre qu’il y a, d’un côté, des gens responsables et, de l’autre, des irresponsables qui souhaiteraient rouvrir perpétuellement tous les débats.

Or vous vous êtes contredit. En effet, la CVAE devait initialement s’éteindre en 2030, puis vous nous avez proposé une suppression en 2028 ; et il faudrait maintenant qu’elle disparaisse dès aujourd’hui ?

Vous remettez en cause la décision que vous-même avez prise. Personne ne vous le reprochera puisque notre débat est démocratique. Même si nous ne sommes pas d’accord avec vous, nous ne vous dirons jamais que vous êtes irresponsable ! Attention à ce type d’argumentaire, que vous venez vous-même de battre en brèche !

Je vous le dis sereinement, le débat parlementaire, et notamment le débat sénatorial, doit se situer à un autre niveau : nous déposons des amendements ; vous êtes en désaccord politique et vous l’exprimez en vous fondant sur des faits établis ; le débat a lieu, puis il est tranché, et l’on vote. Pour notre part, nous respecterons toujours le résultat du vote. Mais l’argument d’autorité que vous venez d’employer pour nous faire taire n’est pas admissible dans cet hémicycle !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. M. le rapporteur général nous a expliqué qu’il y avait trop de prélèvements. Mais qu’est-ce que voient les Français aujourd’hui ?

Ils voient qu’il y a 10 millions de pauvres en France, que les services publics se dégradent, alors que la richesse de 500 familles a explosé en sept ans.

Ils voient que des entreprises, notamment des PME, sont à la peine parce qu’elles ne bénéficient pas des baisses d’impôt qui profitent aux grandes entreprises. C’est la réalité ! Et puisque les petites entreprises représentent le premier employeur, alors le chômage repart.

Vous nous expliquez depuis huit ans que la France est le champion du monde des prélèvements obligatoires. Mais en réalité, le modèle que vous défendez ne fonctionne pas ! Cela fait huit ans que les Français se serrent la ceinture et attendent des résultats ; or c’est l’inverse qui se passe.

M. Vincent Delahaye. Cela fait quarante ans que l’on augmente les impôts !

Mme Ghislaine Senée. Mon collègue Fabien Gay vient de dire que l’on ne pouvait pas vous traiter d’irresponsables. Je pense, quant à moi, que vouloir maintenir un modèle qui ne fonctionne pas est une preuve d’irresponsabilité !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Mon propos s’inscrit dans la continuité de celui de Ghislaine Senée.

On nous explique depuis huit ans que la politique de l’offre, qui est l’œuvre d’Emmanuel Macron et qui a été mise en place à partir de 2017, est formidable. Or, aujourd’hui, nous avons sous les yeux l’exemple type d’une politique complètement inefficace, avec un capitalisme sous perfusion – hier, je parlais de stéroïdes fiscaux : des aides publiques aux entreprises qui atteignent un niveau record et ne sont pas conditionnées, et des baisses d’impôt permanentes en faveur des sociétés.

Si la politique de l’offre était si efficace, elle devrait créer de l’emploi !

M. Roland Lescure, ministre. On en a créé !

M. Thierry Cozic. En 2024, le ministre Bruno Le Maire…

M. Albéric de Montgolfier. Ah non, pas lui !

M. Thierry Cozic. … avait dit, sur le site de l’usine Renault de Sandouville, que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Cette assertion ne résiste pas à l’analyse !

La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est passée en deçà de 10 % cette année, pour la première fois depuis les débuts de la V^e République. Et la part de l’emploi industriel dans la totalité de l’emploi salarié privé est passée de 16,4 % en 2018 à 15,4 % en 2024.

Monsieur le ministre, vous claironnez sur tous les plateaux de radio et de télévision que, selon les prévisions, les chiffres devraient être bons en 2025. Or, selon une étude récente de Trendeo, les usines sont moins nombreuses en France : le pays a perdu, en net, 25 usines au premier semestre 2025 ; et au second semestre de l’année 2024, l’Hexagone avait déjà perdu 34 usines.

La CGT a dénombré 300 plans de licenciements, et de 130 000 à 200 000 emplois menacés ou supprimés depuis septembre 2023.

S’agissant des investissements directs étrangers (IDE), nous serions les champions d’Europe. C’est vrai pour ce qui est du nombre d’entreprises, mais pas pour ce qui est des valeurs, des volumes et du nombre d’emplois salariés, pour lesquels la France se situe à peu près dans la moyenne européenne.

Ces quelques exemples sont significatifs des résultats de la politique qui a été menée, une politique qui a ruiné notre pays et l’a mis en très grande difficulté budgétaire. Et vous continuez !

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voudrais répondre à Ghislaine Senée et à Fabien Gay. Que voulons-nous faire ? Améliorer la situation des Français. Comment y parvenir ? Par le travail notamment. Pour développer le travail dans notre pays, il faut des entreprises qui soient compétitives, particulièrement sur les marchés internationaux.

Nous cherchons donc à assurer la compétitivité de nos entreprises sur un marché de plus en plus globalisé, caractérisé par le marché unique européen et la concurrence internationale. Pour cela, il faut réussir à diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises. Tel est précisément le sens de l’article 11.

Selon le rapport de la commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises de notre collègue Fabien Gay, « il […] ressort que le prélèvement net sur les sociétés non financières françaises atteint 20 % de la valeur ajoutée brute, soit le deuxième plus élevé de l’Union européenne ».

M. Fabien Gay. Il faut lire le reste !

M. Michel Canévet. Le constat est clair : nos entreprises ont des boulets aux pieds. C’est pourquoi nous devons les soulager, comme nous essayons de le faire avec ces mesures qui auront des répercussions à l’avenir – il ne faut pas en attendre des résultats immédiats.

Louis Vogel nous a récemment conviés à une rencontre avec Philippe Aghion, prix Nobel d’économie, lequel rappelait que les principaux handicaps de la France sont le taux d’emploi et le taux d’innovation. Il est impératif, mes chers collègues, de tout faire pour améliorer ces deux leviers. Et c’est par les entreprises que cet objectif sera atteint.

Il est temps d’en prendre conscience : ce que nous faisons aujourd’hui vise justement à améliorer la situation économique globale, ainsi que celle de l’ensemble des Français. Je rappelle que la France est l’un des pays du monde où la redistribution est la plus importante.

M. Olivier Rietmann. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous avons – et c’est tout le sujet – un désaccord politique de fond.

M. Roland Lescure, ministre. Oui !

M. Grégory Blanc. Qu’est-ce que la productivité ? Lorsqu’un département n’est plus en mesure d’entretenir un pont et qu’il le fait fermer, contraignant les salariés et les entreprises de logistique à faire des détours et à perdre du temps, est-ce de la productivité ? Si nous souhaitons accroître la productivité de notre pays, il faut des infrastructures de qualité.

Nous faisons face au dérèglement climatique. Nous le savons, nous avons devant nous un mur d’investissement et il faudra adapter nos infrastructures – nos routes, nos digues, le rail –, mais également nos universités. Car c’est justement tout cet écosystème qui contribue au développement et au soutien de nos entreprises qui a décroché depuis un certain nombre d’années.

Les grands groupes internationaux qui choisissent de s’implanter en France mettent en avant deux critères : d’une part, la qualité de nos infrastructures ; d’autre part, celle de notre main-d’œuvre. Si les deux déclinent, nous perdrons inévitablement en attractivité.

Or il faut au contraire l’améliorer : c’est le premier effort à faire.

Le deuxième effort, c’est de trouver de nouvelles marges pour les réorienter vers le soutien aux entreprises – en améliorant les infrastructures, comme je viens de l’évoquer – et pour aider d’autres secteurs économiques qui sont en souffrance et dont nous avons besoin – je pense aux secteurs du logement et du bâtiment, où les besoins sont réels et dans lesquels le tissu des PME est en difficulté.

De grâce, ne nous faites pas le coup d’opposer ceux qui défendent les entreprises et ceux qui s’y refuseraient ! Vous avez rejeté tout à l’heure l’un de nos amendements qui visait à soutenir les très petites entreprises (TPE) en abaissant leur fiscalité. Vous avez préféré diminuer celle des grands groupes !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mon explication de vote vaudra défense de l’amendement n° I-1444. Vous noterez que je fais gagner du temps à notre assemblée…

D’abord, je ne comprends pas pourquoi, depuis trois jours, on noircit autant le tableau en matière de compétitivité. Vous nous expliquez, mes chers collègues, que nos entreprises ne sont pas compétitives et qu’elles n’ont pas les moyens de se battre pas dans la jungle financière mondiale. Mais nous avons tous observé que le produit de l’impôt sur les sociétés avait augmenté de 5 milliards d’euros. Si les entreprises françaises se portaient si mal, alors que nous n’avons pas relevé le taux de cet impôt – vous avez veillé au grain ! –, comment expliquer un tel rendement ?

De nombreuses entreprises en France travaillent et s’en sortent très bien. Arrêtez de noircir les choses ! Ces 5 milliards d’euros proviennent du travail des entreprises, de leurs salariés et de leurs dirigeants. Il est faux de dire que tout va mal !

Durant nos longues journées de débat, il peut nous arriver d’avoir un coup de chaud ou d’employer une expression maladroite. Mais nous avons raison de demander que commission et Gouvernement expliquent leurs positions et argumentent.

Nous avons tous été élus locaux ici. Je n’invente donc rien quand je m’interroge sur les évolutions de la CVAE : comment les maires, les présidents de département ou de région font-ils pour gérer les réformes successives de cette imposition ? La CVAE a connu cinq trajectoires différentes en cinq ans, mes chers collègues ! La donne a changé presque chaque année : réduction de moitié du taux en 2021 ; suppression en 2023 ; étalement dans le temps en 2024 ; report de la suppression en 2025 ; et, finalement, modulation de la trajectoire en 2026… Comment l’exécutif d’une collectivité locale fait-il pour établir son plan pluriannuel d’investissement (PPI) ?

La question dont nous débattons révèle un problème : le fait qu’un impôt national – la TVA, que certains souhaitent d’ailleurs augmenter significativement – vienne désormais compenser un impôt économique local. Cela ne va pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1676 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1439 et I-1886 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-193 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim, MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche, Mme Monier et M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le B du présent I n’est pas applicable aux entreprises soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement qui n’ont pas satisfait à cette obligation pour l’exercice clos au 31 décembre 2025.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit d’un amendement de repli. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je ne suis pas favorable à l’accélération du calendrier de suppression de la CVAE, mais je souhaite au moins faire en sorte que cette anticipation, si elle est imposée, soit liée au respect d’obligations environnementales par les entreprises.

Je souhaite revenir sur les propos du rapporteur général, qui reprochait aux oppositions de ne pas tenir compte des positions passées, de parler toujours des mêmes sujets et, peut-être aussi, de manquer parfois de cohérence.

Je le rappelle, nous avions prévu que la surtaxe de l’impôt sur les sociétés ne dure qu’un an ; la mesure devait être exceptionnelle. Or, pour d’autres dispositifs exceptionnels, tels que des suramortissements également prévus pour un an, on invoque l’argument des besoins des entreprises pour justifier leur prolongation. Il existe donc un « deux poids, deux mesures » au bénéfice des entreprises, et, surtout, au détriment de nos recettes fiscales.

Comme l’a très bien dit mon collègue Thierry Cozic, nous nous rendons compte que la politique de l’offre n’a pas eu les effets escomptés. Elle était censée relancer l’activité, ce qui n’a pas été le cas. Elle devait permettre à l’État d’engranger des recettes supplémentaires ; nos finances publiques ne se trouveraient pas dans cette situation si tel avait été le cas.

Alors que nous constatons l’échec de cette politique, vous appuyez sur l’accélérateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.