Séance du 28 novembre 2025

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n^os 140 à 145).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l'examen de l'article 1^er.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2026 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;

2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;

3° À compter du 1^er janvier 2026 pour les autres dispositions fiscales.

Mme la présidente. L'amendement n° I-641, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À compter du 1^er janvier 2025 aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Mon amendement vise à mettre fin à l'ambiguïté du Gouvernement sur la question du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

En 2025, le Dilico représente environ 1 milliard d'euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont les critères de répartition entre collectivités, nous explique-t-on, seront fixés ultérieurement.

En 2026, les prélèvements au titre du Dilico atteindraient 2 milliards d'euros, dont 80 % d'emprunt forcé, remboursable en cinq ans, et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds, dont on attend toujours les critères de répartition.

Madame la ministre, quelle est la nature de ce prélèvement ?

Des discussions ont déjà eu lieu à l'Assemblée nationale sur un amendement similaire au mien, mais votre réponse n'a pas été convaincante.

Concrètement, le Dilico est-il considéré comme une imposition de toute nature, pour sa partie placée dans un fonds – soit 10 % du total cette année et 20 % l'année prochaine ? L'autre partie constitue-t-elle un emprunt forcé ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réponse de la commission des finances, dont vous êtes d'ailleurs membre, mon cher collègue, est claire et sans ambiguïté : le Dilico n'est pas une imposition de toute nature.

Nous aurons l'occasion de revenir sur la proposition de nouvelle répartition du Dilico du Gouvernement – 80 % dans un emprunt forcé, pour reprendre vos termes, et 20 % dans un fonds – lors de l'examen d'autres amendements.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a dit M. le rapporteur général, le Dilico n'est pas un impôt.

En effet, ce dispositif modifie l'affectation d'une quote-part du produit des taxes reversé aux collectivités. L'impôt est collecté par l'État et mis en réserve, au lieu d'être versé directement aux collectivités, puis reversé.

Le Dilico n'est donc pas un impôt, puisqu'il n'en a pas les caractéristiques. Il consiste en une liste définie de manière administrative. Il ne repose pas sur un calcul automatique lié à un taux, contrairement aux impôts.

Nous aurons l'occasion de revenir sur les modalités de restitution du Dilico. Nous souhaitions répondre à la demande des collectivités et les inciter à la bonne gestion, notamment à la majoration des dépenses d'investissement par rapport aux dépenses de fonctionnement.

Il n'est pas non plus question d'entrer dans une dynamique d'emprunt forcé : ce n'est pas ce qui est actuellement prévu.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet, et sur bien d'autres, dans les heures et les jours qui viennent.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui est à mon sens un amendement d'appel, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Madame la ministre, votre réponse n'est pas satisfaisante.

Si le Dilico n'est pas une imposition de toute nature, de quoi s'agit-il 

Vous dites qu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes. Or ce n'est pas un véritable prélèvement sur recettes, car 80 % du montant collecté en 2026 sera remboursé aux collectivités. Le Dilico est donc une forme de prêt contraint.

Votre réponse ne porte que sur les 20 % restants, mais vous ne nous dites pas où ils seront affectés. Sont-ils inscrits dans le projet de budget que vous nous présentez ? Constituent-ils une recette de l'État ? Où leur remboursement figure-t-il ? Qu'en est-il du fonds de répartition ?

Autant de questions qui restent sans réponses...

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° I-641 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-641 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – La seconde phrase du dernier alinéa du II de l'article 224 du code général des impôts est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels celui-ci a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :

« a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes en cas d'union. Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent II s'applique ;

« b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes en cas de divorce, séparation ou décès. »

II. – L'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1^er décembre 2026 et le 15 décembre 2026.

« Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« 2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1^er décembre 2026 ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1^er décembre 2026 et le 31 décembre 2026.

« B. – L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.

« C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :

« a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;

« b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026.

« 2. a) Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026 ;

« b) Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026 et le montant de l'acompte versé. » ;

2° Le A du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

« A. – L'article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à l'imposition des revenus des années 2025 et 2026 ».

III. – Le I et le 1° du II sont applicables à l'imposition des revenus de l'année 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous entamons l'examen de l'article 2, qui proroge en 2026 la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Comme vous le savez, la commission des finances a recommandé l'adoption de cet article sans modification.

La situation de nos finances publiques impose en effet de préserver les recettes, pourvu que les mesures prévues soient à la fois ciblées et temporaires.

Particulièrement complexe – nous l'avons dit l'an dernier –, notamment au regard du mécanisme d'acompte prévu pour son acquittement, la CDHR doit donc être comprise comme une mesure exceptionnelle de rendement.

Je rappelle que le Gouvernement ne nous a toujours pas dit de quelle manière cette contribution serait mise en place, ni, surtout, combien elle rapporterait : le montant oscille entre les 2 milliards d'euros initialement attendus et jusqu'à moitié moins, selon certaines évaluations.

Le présent article ayant donné lieu au dépôt de nombreux amendements, je veux, en amont de la discussion, préciser ma position.

Tout d'abord, j'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble des amendements tendant à pérenniser définitivement la CDHR ou à proroger son application jusqu'au retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB. Vous savez pourquoi, au regard de mon intervention d'hier. Cette contribution, me semble-t-il, doit rester exceptionnelle et temporaire.

Ensuite, la commission est également défavorable aux amendements visant à prévoir de nouvelles dérogations ou à minorer davantage l'assiette de la CDHR par l'intégration de nouvelles dépenses fiscales. Le rendement de cette contribution est d'ores et déjà incertain et, je le crains, inférieur aux prévisions initiales du Gouvernement. Il ne faut donc pas le réduire.

Enfin, je solliciterai l'avis du Gouvernement sur certaines précisions techniques apportées au dispositif de la CDHR.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l'article. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Nous nous apprêtons à débattre de la CDHR.

Au travers de l'article 2, vous tentez, sans nous convaincre, de nous faire croire que le Gouvernement souhaite mettre à contribution les plus riches de ce pays. Nous ne nous laisserons pas avoir chaque année. Cette mesure ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt des injustices fiscales.

Je le dis, car tout est suffisamment bien organisé pour que le rendement de cette contribution soit minoré. De fait, il l'est, puisque son produit, à peine 1,2 milliard d'euros, est inférieur de 40 % à ce que le Gouvernement nous avait promis l'an dernier, madame la ministre.

Avec la mesure inscrite dans ce budget, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles : ils sont mis à contribution dans des proportions plus faibles encore que l'année dernière, quand vous leur demandiez 10 milliards d'euros. Cette année, cette contribution tombe à 5 milliards d'euros.

Une telle mesure est incompréhensible et particulièrement difficile à entendre, alors que l'Insee, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social, a mis en lumière la sidérante envolée des revenus des très, très riches au cours des dernières décennies.

Pour rappel, entre 2003 et 2022, le revenu moyen des ménages les plus riches a plus que doublé en euros constants : il a progressé de 119 %, soit une augmentation bien supérieure à l'inflation et 2,6 fois plus forte que pour le reste des foyers fiscaux, pour lesquels cette hausse n'a été que de 46 %. En 2003, les foyers à très hauts revenus gagnaient déjà en moyenne 95 fois plus que les ménages les plus modestes. En 2022, ils ont gagné 167 fois plus !

Or, en vingt ans, le taux d'imposition des foyers à très hauts revenus est passé de 29,2 % en 2003 à 25,7 % en 2022.

C'est à l'aune de ces chiffres édifiants que nous apprécions la timidité de l'article 2.

Mme la présidente. L'amendement n° I-42 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Ma position est diamétralement opposée à celle de Thierry Cozic. En effet, je propose de supprimer cet article, et donc cet impôt, et ce pour cinq raisons.

Premièrement, comme je l'ai dit hier, nous sommes hostiles à toute hausse d'impôt. Nous pensons que la solution pour améliorer la situation budgétaire doit passer par une baisse des dépenses.

M. Dominique de Legge. Très bien !

M. Emmanuel Capus. Deuxièmement, ce dispositif devait être provisoire et ciblé. C'est ainsi que nous l'avons voté : or nous en débattons une nouvelle fois cette année !

M. Olivier Paccaud. Nous l'avons déjà voté !

M. Emmanuel Capus. Dès lors, quelle est la crédibilité de la parole publique ?

Troisièmement, quelle image donnerons-nous aux investisseurs internationaux, si nous changeons la législation tous les ans ?

Quatrièmement, cet article soulève de réels problèmes techniques. M. le rapporteur général, s'il conclut qu'il faut adopter cet article sans modification, indique tout au long de son rapport que cette mesure est une véritable usine à gaz, que la CDHR est un impôt de rendement, alors qu'il faudrait plutôt agir sur la flat tax. Cette contribution ne marche pas !

Je soutiendrai donc le très bon amendement défendu par nos collègues socialistes visant à remédier à l'une des conséquences stupides de cet impôt, la diminution du montant des dons aux associations et à l'économie solidaire.

Cinquièmement, Thierry Cozic l'a dit : enfin, les masques tombent ! On nous dit qu'il faut taper sur les ultrariches. Gabriel Zucman répète que sa taxe ciblera les milliardaires et les centimillionnaires. Mais ce ne sont pas eux qui sont ciblés ici !

En réalité, cet impôt ne visera pas Bernard Arnault, mais son coiffeur, le jour où il empochera 450 000 euros en vendant son salon en fin de carrière, ou son plombier, s'il venait à céder son entreprise. Les véritables cibles, ce sont les patrons des très petites et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui, à titre exceptionnel, auront gagné plus de 250 000 euros pendant l'année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est question, dans cet article, de la CDHR.

Les deux sénateurs qui viennent de s'exprimer ont des positions diamétralement opposées.

Ainsi, M. le sénateur Cozic estime que le rendement de cette contribution, qui devrait atteindre 1,5 milliard d'euros en 2026, est insuffisant. À l'inverse, M. Capus se demande pourquoi proroger cette mesure, qui devait être temporaire, et souligne ses effets de bord.

Le département des études et statistiques fiscales (DESF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une étude, en novembre 2025, qui prouve la pertinence de la CDHR.

En effet, du fait de la structure des impôts et de la très grande efficacité de nos réductions et crédits d'impôt – sur lesquels nous aurons de très nombreux débats dans les heures à venir –, notre système donne lieu à forme de bizarrerie.

Alors que nous sommes tous attachés à la progressivité de l'impôt, le taux d'imposition sur le revenu moyen, après application des réductions et crédits d'impôt, augmente jusqu'au dernier décile, pour atteindre 25 % pour les foyers situés dans le 95^e centile. Mais ensuite, il rediminue pour les derniers centième et millième, pour s'établir à environ 18 %.

Ainsi, il n'y a rien d'absurde à instaurer une mesure balai afin de garantir un taux moyen effectif de 20 %. L'Assemblée nationale a longuement débattu de la pérennisation de ce mécanisme jusqu'à ce que le déficit public redescende en deçà de 3 % du PIB. Cette proposition n'a pas été retenue. Pour ma part, je préférerais en rester à la proposition du Gouvernement, qui est assez modérée, de conserver cette mesure pour l'année prochaine.

Actuellement, le taux d'imposition moyen, après réductions et crédits d'impôt, est de 19,7 % pour le dernier centième et de 18,7 % pour le denier millième.

Nous pourrions cibler plus efficacement ces foyers. La CDHR n'est pas confiscatoire. Il s'agit de garantir un principe qui fait l'unanimité sur ces travées : celui de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

Je préfère donc, je le répète, que l'on conserve l'article tel qu'il a été proposé par le Gouvernement, quitte à discuter ensuite de la pérennité de cette contribution jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 %, comme l'avait envisagé l'Assemblée nationale.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I- 42 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2522 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Florennes, Patru et Saint-Pé et MM. L. Hervé et Canévet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

I. – L'article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 1417, » , sont insérés les mots : « sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies au I de l'article 163-0 A, » ;

b) Au 3° , les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l'alinéa 4

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- après le mot : « prévues » , la fin du 1° est ainsi rédigée : « au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu'il soit fait application du I de l'article 163-0 A ; » ;

- au premier alinéa du 2° , les mots : « mentionné au 2° du III » sont supprimés ;

- au second alinéa du 2° , les mots : « mentionné au 2° du III du présent article » sont supprimés et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré du montant de l'imposition se rapportant aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire. » ;

b) Le B est ainsi rédigé :

« B.- Pour la détermination de la contribution mentionnée au 2° du III du présent article :

« 1° Il n'est pas fait application du 1 du II de l'article 223 sexies ;

« 2° La contribution est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments mentionnés aux 1° à 7° du II du présent article ;

« 3° La contribution se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du II est retenue pour le quart de son montant. » ;

3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V.... – 1° Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l'étranger sont passibles de la contribution au titre de l'année de leur départ à raison des revenus dont ils ont disposé pendant l'année de leur départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous revenus qu'ils ont acquis sans en avoir la disposition antérieurement à leur départ. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III du présent article sont déterminées à raison de ces mêmes revenus.

« 2° Les contribuables précédemment domiciliés à l'étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l'année de l'établissement du domicile en France à raison des revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III du présent article sont déterminées à raison de ces mêmes revenus. »

III. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les c et d du 1° du I et le 1° du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à proposer plusieurs ajustements techniques pour la détermination de l'assiette de la CDHR, par souci de cohérence et pour renforcer son rendement.

En adoptant cet amendement, nous éviterions que des revenus puissent être déduits deux fois du calcul de la CDHR : une première fois, parce qu'ils n'entrent pas dans son calcul, une deuxième fois, parce qu'ils intègrent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui elle-même est déduite pour le calcul de cette CDHR ! Des revenus sont donc finalement déduits deux fois – fictivement, si je puis dire – du calcul de cette contribution.

Cet amendement vise donc à rectifier cette situation. Il en est de même pour les revenus exceptionnels, qui sont pris en compte à hauteur d'un quart ; ils sont finalement déduits deux fois.

Tel est l'objectif de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Florennes, Patru et Saint-Pé et MM. L. Hervé, Canévet, Cigolotti, Roux et Chevalier, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le I de l'article 224 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont également redevables de la contribution lorsque leur revenu de source française est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les contribuables domiciliés hors de France, les revenus constitutifs du montant mentionné au 1° du III sont ceux de source française et les impositions constitutives du montant mentionné au 2° du III sont celles dues à raison de ces revenus. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement tend à corriger ce qui constitue, à mes yeux, une anomalie incompréhensible.

Pour des revenus produits en France, un résident français contribue à la CEHR et à la CDHR, tandis qu'un résident à l'étranger contribue bien à la CEHR, mais pas à la CDHR.

Je propose donc de corriger cette anomalie.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2539 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Florennes, Patru et Saint-Pé et MM. L. Hervé et Duffourg, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2026

2° Après la première occurrence du mot :

décembre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le 15 décembre de l'année d'imposition.

II. – Alinéa 9

Après la quatrième occurrence du mot :

de

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l'année d'imposition.

III. – Alinéa 10

1° Remplacer les première et troisième occurrences de l'année :

2026

Par les mots :

de l'année d'imposition

2° Supprimer la deuxième occurrence de l'année :

2026

IV. – Alinéas 11, 14, 15 et 16

Remplacer les mots :

imposition des revenus de l'année 2026

par les mots :

année d'imposition

V. – Alinéa 18

Après le mot :

à

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, déposé dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à maintenir la CDHR le temps nécessaire pour revenir à un déficit public inférieur à 3 %.

Mme la présidente. L'amendement n° I-642, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l'année 2026 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1^er décembre 2026 et le 15 décembre 2026

par les mots :

donne lieu au versement d'un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre.

II. – Alinéa 10

Supprimer toutes les occurrences de l'année :

2026

III. – Alinéas 11, 14 à 16, première phrase

Supprimer les mots :

de l'année 2026

IV. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

des années 2025 et 2026

par les mots :

à compter de l'année 2025

V. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l'année 2026

par les mots :

à compter de l'année 2025

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Au 1° du III de l'article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La contribution différentielle prévue par le présent article n'est autre qu'une forme de rappel permettant de pallier partiellement les mécanismes d'optimisation fiscale auxquels s'adonnent de nombreux foyers aisés.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc que les contribuables les plus aisés paient proportionnellement a minima autant d'impôts que ceux qui contribuent largement moins.

Le présent amendement a pour objet de rendre cette contribution pérenne. Nul foyer ne pourra, en ayant recours à des dispositifs dérogatoires, à des abattements ou à des revenus exceptionnels, réduire artificiellement sa contribution au-dessous d'un taux minimal.

Cette permanence permet de sécuriser le principe d'égalité devant l'impôt et de renforcer la justice fiscale.

Par ailleurs, le taux initial de 20 % est trop faible et revient à reconnaître implicitement la dégressivité de l'impôt sur le revenu pour les plus hauts revenus. En le relevant à 30 %, le présent amendement vise à corriger cette insuffisance et garantit que les contribuables les mieux dotés ne bénéficient pas d'un avantage fiscal injustifié par rapport aux fractiles de revenus inférieurs.

Mme la présidente. L'amendement n° I-643, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I.– Alinéa 7

Après le mot :

revenus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

donne lieu au versement d'un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre.

II. – Alinéa 10

Supprimer toutes les occurrences de l'année :

2026

III. – Alinéas 11 et 14 à 16

Supprimer les mots :

de l'année 2026

IV.– Alinéa 18

Après le mot :

revenus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de l'année 2025

V. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l'année 2026

par les mots :

à compter de la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement de repli vise à pérenniser la CDHR.

Je rappelle que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé.

Nous avons donc besoin de mesures fiscales pérennes ciblant les plus aisés et les plus grandes entreprises, pour ne pas reproduire les mêmes erreurs à l'avenir.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2210, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I.– Alinéa 7

Après le mot :

revenus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

donne lieu au versement d'un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre.

II.– Alinéa 10

Supprimer toutes les occurrences de l'année :

2026

III.– Alinéas 11, 14, 15, et 16

Supprimer les mots

de l'année 2026

IV.– Alinéa 18

Après le mot :

revenus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de l'année 2025

V.– Alinéa 19

après le mot :

revenus

insérer les mots :

à compter

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Il s'agit également, par cet amendement, de pérenniser le dispositif de contribution des plus hauts revenus.

L'objectif est de concilier les positions de MM. Cozic et Capus. En effet, si le rendement de cette contribution est trop faible, c'est notamment parce que l'on a mis en avant son caractère temporaire. De nombreux fiscalistes ont donc fait un peu de bénéfices l'an dernier en proposant des solutions pour esquiver cette contribution : puisqu'elle était temporaire, certains foyers ont pu, de manière tout aussi temporaire, mettre leurs revenus à l'abri.

L'objectif de la pérennisation de ce dispositif est donc de s'assurer que tout le monde participe à l'effort et de mettre fin à l'hypocrisie qui entoure cette contribution.

Nous avons besoin de faire contribuer les plus hauts revenus dans le contexte actuel, qui est dramatique : ces huit dernières années, les gouvernements macronistes successifs ont plombé le budget de la France.

Pérenniser cette contribution aujourd'hui est la moindre des choses. Nous proposons donc de supprimer dans l'article toute référence à l'année 2026.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1254, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

des années 2025 et 2026

par les mots :

à compter de l'année 2025

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Dans la droite ligne des interventions précédentes, nous proposons de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus, instaurée par la loi de finances pour 2025.

Nous considérons que la CDHR agit comme un filet de rattrapage sur les très hauts revenus, même si elle cible seulement un certain niveau de richesse et les revenus d'activité uniquement – à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple. Cette mesure concerne donc un nombre limité de foyers – environ 65 000 –, pour un rendement qui devrait tout de même atteindre entre 1,2 milliard et 1,5 milliard d'euros.

Cette pérennisation est justifiée par les stratégies d'évitement fiscal qui s'organisent dans les derniers déciles et que vient d'évoquer notre collègue Dossus. Même si cet impôt ne porte pas sur le capital au sens strict, il tend à répondre à la problématique de la concentration des richesses : il est donc nécessaire de le prolonger et de le pérenniser.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1352, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

de l'année 2026

par les mots et la phrase :

de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. 

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Mes propos s'inscrivent dans la droite ligne des interventions précédentes.

L'an dernier, nous avons assisté à un fake : le gouvernement Barnier avait annoncé une augmentation mesurée et temporaire de la fiscalité.

Or le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait remarqué que, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les deux tiers de l'effort reposaient sur une hausse de la fiscalité et un tiers seulement sur des économies.

Alors que nous entamons l'examen du PLF 2026, aucune réforme structurelle n'a été présentée par la coalition du socle commun au cours de l'année qui vient de s'écouler.

On sait bien pourtant que, pour aborder la période à venir jusqu'en 2029, sans doute jusqu'en 2031, il va falloir faire un effort en matière de fiscalité. Dire le contraire, c'est mentir.

Si nous acceptons la nécessité de faire un effort fiscal durable, nous devons nous demander si cet impôt différentiel est légitime ou non. Si tel est le cas, il faut l'inscrire dans la durée.

Mon amendement tend donc à pérenniser cet impôt tant que nous ne respecterons pas les critères de Maastricht, c'est-à-dire tant que notre déficit restera supérieur à 3 % du PIB. Or, au regard de la hausse des taux d'intérêt, cela revient à atteindre un déficit primaire de 0 %, ou un excédent primaire.

C'est bien là l'enjeu : nous devons tendre vers un excédent primaire. Par conséquent, nous avons besoin d'impôts comme celui-ci, afin d'aller chercher l'argent là où il se trouve, chez ceux qui détiennent les plus hauts patrimoines et qui perçoivent les plus hauts revenus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie l'auteur de l'amendement n° I-2522 rectifié bis, Bernard Delcros, car il a pris soin de préciser dans son amendement le calcul de l'impôt effectivement acquitté au titre de la CEHR et de l'impôt sur le revenu pour le calcul de la contribution différentielle.

Il rapproche aussi les modalités de calcul du revenu fiscal de référence de celui qui est utilisé dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Enfin, il précise les modalités d'imposition des contribuables s'installant sur le territoire ou le quittant.

Sur cet amendement, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Je comprends bien l'objectif de l'auteur de l'amendement n° I-2505 rectifié ter. Néanmoins, d'une part, son adoption conduirait à complexifier davantage la fiscalité des non-résidents, en particulier pour ce qui concerne les modalités de déclaration et de recouvrement. D'autre part, je reste cohérent avec ma position sur la CDHR : ce dispositif est imparfait, mais il doit rester exceptionnel et temporaire. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os I-2539 rectifié ter, I-642, I-643, I-2210, I-1254 et I-1352.

Enfin, madame la ministre, permettez-moi de faire une remarque sur les modalités de recouvrement, qui me paraissent assez kafkaïennes. Le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) recommande à nos contribuables assujettis à la CDHR de se faire accompagner par un comptable : c'est dire si vos services considèrent qu'il faut une grande expertise technique et professionnelle pour s'acquitter de cette contribution ! C'est assez contre-intuitif, quand on sait à quel point il est facile d'accéder à un document sur internet.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement n° I-2522 rectifié bis de M. Delcros permet de clarifier plusieurs difficultés.

En effet, les modifications auxquelles il tend à procéder réduisent l'accompagnement nécessaire et rendent le dispositif plus efficace pour traiter les revenus exceptionnels – or c'était l'une des principales difficultés de la rédaction initiale.

En effet, cet impôt prenait pour année de référence l'année n-1. Or, en raison de la censure du Gouvernement, cet impôt tient compte des revenus de l'année n. Désormais, il est difficile de revenir sur ce calendrier.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Je suis en revanche défavorable à l'amendement n° I-2505 rectifié ter. Le précédent gouvernement avait choisi d'appliquer cette contribution différentielle aux personnes résidant en France. Il ne concerne donc pas nos compatriotes domiciliés à l'étranger, même si leurs revenus sont produits en France. En effet, nous considérons qu'il revient à leur pays de résidence, via les conventions fiscales, de s'assurer de minimaux ou de planchers, s'ils souhaitent en imposer.

Sur l'amendement n° I-2539 rectifié ter, qui tend à prolonger la CDHR jusqu'à ce que le déficit soit inférieur à 3 % du PIB, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi, soit vous considérez dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, que cet impôt doit perdurer, soit vous décidez d'en débattre encore au cours des prochaines années.

Monsieur Cozic, par l'amendement n° I-642, vous proposez de porter à 30 % le taux de la CDHR. Je vois très bien dans quelle dynamique vous vous projetez.

La flat tax inclut moins de 15 % d'impôt sur les revenus du capital. En y ajoutant la CEHR, nous sommes très loin d'atteindre une part de 30 %, comme vous le suggérez ! Ainsi, votre amendement, s'il était adopté, reviendrait à mettre en œuvre une augmentation massive et déguisée de la flat tax. Nous en débattre ultérieurement. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

De même, je suis défavorable aux amendements n^os I-643, I-2210 et I-1254, qui visent à pérenniser la CDHR.

Enfin, l'amendement n° I-1352 de M. Blanc vise à prolonger la CDHR jusqu'à ce que nous atteignions un déficit intérieur à 3 %. Néanmoins, le dispositif de votre amendement, monsieur le sénateur, n'est pas tout à fait conforme à la présentation que vous en avez faite. Pour cette raison d'ordre légistique, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Le sujet est essentiel. Ces amendements tendent à préserver notre pacte social, qui est sans cesse mis à mal par les décisions budgétaires.

Alors que les inégalités atteignent des niveaux historiques, la CDHR constitue un mécanisme de rappel visant à limiter les effets des stratégies d'optimisation fiscale dont continuent à bénéficier certains foyers très aisés. Ce dispositif doit non seulement être maintenu, mais aussi renforcé. En effet, en France – faut-il le rappeler –, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l'ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n'en perçoivent que 3 %.

Comment peut-on défendre la justice fiscale si une part très minoritaire de la population continue de bénéficier d'exemptions et de payer, en proportion, moins d'impôts que la moyenne des Français ?

Je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je rappellerai les conclusions du rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023, dans lequel était dressé le bilan de cinq années de réformes fiscales, notamment de deux réformes d'ampleur, dont on connaît le coût majeur pour les finances publiques : le passage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), d'une part, et l'instauration d'une flat tax, d'autre part.

Selon les auteurs de ce rapport, ces réformes ont entraîné en 2022 une perte de recettes fiscales de 4 milliards d'euros. En outre, contrairement à ce qui avait été promis, la suppression de l'ISF et l'instauration de la flat tax, censées favoriser l'investissement – une noble cause ! – et la création d'emploi, ont donné lieu à zéro investissement et zéro création d'emploi. En revanche, ces réformes de la fiscalité du capital ont engendré la distribution d'énormément de dividendes et de la spéculation immobilière.

On le voit, non seulement ces réformes ont coûté cher à l'État, mais elles ont contribué, de fait, à dégrader le pouvoir d'achat des Français, notamment du fait de la spéculation immobilière.

Il convient donc de soutenir les amendements qui visent à pérenniser un dispositif parfaitement légitime.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Madame la présidente, je souhaite rendre notre amendement n° I-1352 identique à l'amendement n° I-2539 rectifié ter de notre collègue Bernard Delcros, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-1352 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2539 rectifié ter.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je souhaite apporter une précision concernant le cas des personnes résidant hors de France, évoqué par Mme la ministre.

J'ai bien entendu l'argument selon lequel les personnes résidant hors de France qui ont des revenus dans notre pays devaient être exclus de la CDHR. En revanche, on ne se pose pas la même question pour la CEHR, à laquelle ces contribuables sont soumis. Il y a là une anomalie !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, la CEHR est une extension de l'impôt sur le revenu. La règle est la suivante : un contribuable ayant des revenus de source française est soumis à l'impôt sur le revenu, même s'il réside à l'étranger.

Concernant la CDHR, la règle est différente, car il s'agit d'un impôt différentiel, auquel les personnes ne résidant pas en France peuvent ne pas être soumises du fait de l'existence de conventions fiscales.

Même si les deux sigles se ressemblent, ce qui peut créer de la confusion, la base juridique de ces deux contributions est différente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Mme Briquet vient de nous dire que 10 % des plus riches percevaient 24 % des revenus. Mais la proportionnalité de l'impôt existe !

Je vous rappelle que, en moyenne, 50 % des Français, notamment les plus défavorisés d'entre eux, ne paient pas d'impôt et que les 10 % les plus riches acquittent 75 % des 82 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu.

M. Jean-Raymond Hugonet. Oui !

M. Olivier Rietmann. Ne commencez donc pas cette discussion en essayant de faire croire que les plus riches ne paient pas d'impôt et que les plus défavorisés en acquittent une partie ! En effet, j'entends la petite musique qui monte et qui accompagnera le même débat sur les entreprises, notamment les plus grandes.

Le fond du problème, c'est que vous avez la volonté permanente – je l'ai dit lors de la discussion générale – d'opposer les plus défavorisés aux plus riches, les petites entreprises aux grandes, les retraités aux actifs...

On ne peut pas discuter d'un projet de loi de finances uniquement en opposant les catégories de Français les uns aux autres ! En faisant cela, vous pervertissez le débat. Ce n'est pas ainsi que l'on trouvera des solutions susceptibles de rassembler tout le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je souhaite répondre à notre collègue Rietmann.

La question qui nous occupe, concernant l'article 2, est la suivante : les très, très riches doivent-ils payer moitié moins d'impôt que les classes moyennes ?

M. Olivier Rietmann. Ce n'est pas le sujet !

M. Thierry Cozic. Si, c'est précisément le débat !

Ces amendements visent à garantir, via la CDHR, que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d'impôts, comme le font les classes moyennes. Il ne s'agit pas d'opposer les catégories de Français les unes aux autres !

Je le rappelle, les 10 % de contribuables les plus riches perçoivent 24 % de l'ensemble des revenus, alors que les 10 % des plus pauvres n'en touchent que 3 %.

L'Insee, dans son rapport publié en novembre 2025, a mis en lumière la sidérante envolée des revenus des Français très riches au cours des dernières décennies. Je l'ai dit dans ma prise de parole sur l'article 2, entre 2003 et 2022, leur revenu moyen a plus que doublé en euros constants et augmenté de 119 %, soit une progression bien supérieure à l'inflation et 2,6 fois plus importante que la hausse des revenus des autres foyers fiscaux. (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

M. Daniel Fargeot. Les plus pauvres ne paient pas d'impôt !

M. Thierry Cozic. En 2003, les très hauts revenus gagnaient 95 fois plus que les ménages les plus modestes ; en 2022, ils ont gagné 167 fois plus !

M. Olivier Rietmann. Et alors ?

M. Thierry Cozic. Comment ça : « et alors ? » !

Nous n'opposons pas les classes sociales les unes aux autres ; nous essayons simplement d'introduire davantage de justice fiscale.

Nous soutenons donc l'ensemble de ces amendements.

Par ailleurs, madame la ministre, je souhaite vous poser une question d'ordre technique : s'il était adopté, l'amendement n° I-2522 rectifié bis de notre collègue Bernard Delcros, aurait-il pour conséquence de modifier le rendement de la CDHR ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Non, cela n'aurait pas d'impact.

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Rietmann. Il y a trois jours, la partie droite de l'hémicycle a fait un choix.

Vous nous dites de ne pas opposer les catégories de Français, mes chers collègues... Mais, pour votre part, vous avez fait le choix de geler les allocations de 6 millions de bénéficiaires de prestations sociales et, aujourd'hui, celui de ne pas faire contribuer les plus riches ! (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

C'est vous qui avez fait ce choix absurde de faire contribuer les plus pauvres au rééquilibrage des comptes publics et qui avez du mal à faire participer les plus hauts revenus. Assumez vos choix politiques !

Nous en sommes à la huitième année de politique économique du président Macron. Comme l'a expliqué mon collègue Jadot, la baisse de la fiscalité sur les plus hauts revenus n'a eu aucun impact sur l'économie. Aujourd'hui, quand on se demande qui doit payer la note, vous faites le choix de faire payer les plus pauvres de ce pays.

MM. Franck Dhersin et Daniel Fargeot. Ils ne paient pas d'impôt !

M. Thomas Dossus. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut faire contribuer ceux qui en ont les moyens ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Le débat commençant tout juste, mes chers collègues, allons-y calmement !

Ce dispositif vise, depuis l'année dernière, à corriger une véritable anomalie. En effet, avant que la CDHR ne soit mise en place, de nombreux très hauts revenus ne payaient que 14 % d'impôt sur le revenu, très loin du taux minimum de 20 % prévu par la loi. Il s'agit ici de faire en sorte que la loi s'applique d'une manière globale.

Comme le disait Mme la ministre, la CDHR permet de corriger le défaut de progressivité que nous venons de souligner.

Je vous alerte une nouvelle fois, mes chers collègues, sur le fait qu'il y a aujourd'hui dans le pays un véritable problème de consentement à l'impôt, qui perdurera aussi longtemps que l'injustice fiscale, qui est réelle, existera.

À en croire les derniers chiffres dont nous disposons, beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment de payer toujours plus. Or quand est mis en place un dispositif visant à renforcer la progressivité, vous êtes les premiers à le refuser au motif que ce seraient toujours les mêmes qui paient...

Il est vrai que les très riches paient beaucoup d'impôt, mais c'est parce qu'ils gagnent beaucoup d'argent. Et ils ne paient pas plus que les autres contribuables ! Il faut, à un moment donné, rétablir la justice fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Cher collègue Rietmann, je l'avoue, je ne sais pas comment on peut établir un régime fiscal sans tenir compte des capacités contributives de chacun. Tenir compte de ces différences relève de la sociologie la plus basique. Dire cela, c'est non pas opposer les riches aux pauvres, mais prendre acte qu'il existe des capacités différentes.

Nous pensons, pour notre part, que chacun doit contribuer en fonction de ses facultés contributives. Les riches existent, de même que les classes moyennes, tout comme celles et ceux qui sont exonérés d'impôt parce que leurs revenus sont faibles. Ce sont des évidences.

Ce n'est pas une politique de classes que nous vous présentons,...

M. Jean-Raymond Hugonet. Mais si !

M. Victorin Lurel. ... quand bien même les classes sociales existent bel et bien. Nous persistons donc et signons, en vous demandant de sortir du déni de réalité et de voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. M. Capus a dit que les pauvres ne paient pas d'impôts. Première nouvelle !

Êtes-vous au courant, cher collègue, qu'il existe un impôt, la TVA – le premier impôt dans ce pays –, qui est payé par tout le monde. Je vous rappelle qu'en France les plus pauvres consomment l'intégralité de leurs revenus ; par conséquent, ils paient tous des impôts.

Pour notre part, nous essayons d'interroger ce qui se passe réellement dans la société.

Mon collègue Cozic vient de rappeler que, depuis 2003, la dynamique des revenus du premier décile n'a rien à voir avec celle des classes moyennes et des plus pauvres de nos concitoyens.

Deux solutions : ou bien l'on fait comme si cela n'existait pas – dans ce cas, on ne corrige plus les inégalités et l'on accepte que notre pays ne ressemble plus à rien, que sa tradition de liberté dans l'égalité soit abandonnée, abdiquée – ; ou bien l'on ajuste notre système fiscal à cette réalité.

À cet égard, le maintien de la CDHR n'est pas grand-chose. Pour notre part, nous voudrions aller beaucoup plus loin. En effet, cette contribution ne permet pas de corriger la dynamique des revenus que je viens d'évoquer.

Renoncez aux postures, mes chers collègues (M. Olivier Rietmann s'agace.), et regardez ce qui se passe dans la société, c'est-à-dire les dynamiques économiques, les dynamiques de revenus, les dynamiques de patrimoine. Vous devez comprendre que la société est en train de se figer, de se crisper ; à défaut, vous irez dans le mur, et en klaxonnant !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Hier, lors de la discussion générale sur ce projet de loi de finances, nous nous sommes tous engagés à travailler de façon sérieuse et responsable. J'ai ainsi entendu parler de bon sens, de responsabilité, de trajectoire, et dire qu'il fallait en arriver à des dispositions entendables par tout le monde. Or, ce matin, le débat démarre assez fort, et l'on entre tout de suite dans le dur.

Je ne voudrais pas que l'on entame l'examen de ce texte important et structurant pour notre Nation par un débat dont l'un des termes serait : « Les riches sont faits pour être riches, et les pauvres pour être pauvres. » Si l'on en reste à ce niveau, nous allons souffrir pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

La justice fiscale consiste à faire en sorte que chacun contribue, à proportion de ses revenus, au financement des services publics et de l'État. Il faut y travailler en actualisant sans cesse notre droit parce que l'optimisation fiscale existe et que les revenus des uns et des autres évoluent. La fiscalité, c'est vivant ! Vouloir faire évoluer la fiscalité, ce n'est donc pas faire preuve d'agressivité.

Certaines des évolutions de revenus sont si importantes, voire presque caricaturales, qu'il est de bon sens de prévoir un petit rattrapage.

La CDHR, qui a été mise en place l'année dernière, peut être un levier intéressant pour rétablir un peu de justice fiscale. À un moment donné, il faut accepter de faire quelques gestes en ce sens. En effet, quand on prend un peu à ceux qui ont beaucoup, il leur en reste encore pas mal... Ce dispositif n'est donc ni restrictif ni confiscatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Il faut rétablir un peu de sérénité dans ce débat.

Sur la gauche de l'hémicycle, on nous parle de la taxe Zucman et du dernier centile. Or ce n'est pas le sujet !

La CDHR, dont nous discutons, concerne des contribuables dont les revenus sont supérieurs à 250 000 euros par an, ce qui est certes beaucoup – personnellement, je ne les gagne pas. Pour autant, ces contribuables ne sont pas les ultrariches dont vous parlez, mes chers collègues !

J'y insiste, les ultrariches, ce sont les milliardaires et les centimillionnaires, qui constituent le dernier centile et sont concernés par la taxe Zucman. Je le répète, ce n'est pas le sujet du jour. Mme la ministre m'a donné une très bonne réponse à cet égard.

Mon cher collègue Ouizille, je n'ai pas dit que les pauvres ne payaient pas d'impôt. J'ai abondé dans le sens du président Olivier Rietmann, qui a rappelé que plus de 50 % de la population française ne payait pas l'impôt sur le revenu et avait même une contribution en réalité négative, ce qui signifie qu'elle reçoit davantage de l'État qu'elle ne verse au titre de la TVA et des prélèvement sociaux.

Il est donc bien question ici de l'impôt sur le revenu et du consentement à l'impôt.

Je souhaite alerter, à l'instar du président Rietmann, sur le fait que ceux qui paient l'impôt aujourd'hui, et acquittent 75 % de son montant, sont ceux-là mêmes qui créent les emplois. S'ils devaient partir, parce qu'ils ne consentiraient plus à l'impôt, nous aurions un problème ! (M. Grégory Blanc proteste.)

Et pour être tout à fait complet et répondre à Yannick Jadot, qui m'a glissé à l'oreille que ceux qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu acquittaient tout de même la TVA, je le dis clairement : on ne parle ici que de l'impôt sur le revenu.

Il a été dit que les plus riches paient 14 % d'impôt. Vous oubliez de dire qu'ils paient 17,2 % de prélèvements sociaux, qui ne sont pas pris en compte dans les 20 % de la contribution différentielle. En réalité, il faut donc ajouter 17 % aux 14 % !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Mon collègue Thierry Cozic a rappelé, à juste titre, qu'en vingt ans les plus hauts revenus avaient plus que doublé : ils ont augmenté deux fois plus vite que les autres revenus.

Nous savons tous ici que nous devrons trouver 120 milliards d'euros en cinq ans. Encore faut-il que l'effort soit juste !

Si l'on ne demandait pas à ceux dont les revenus ont le plus augmenté de fournir cet effort, alors on ferait peser celui-ci sur les classes populaires et moyennes, par exemple au travers d'une année blanche, ce qui serait complètement injuste. En outre, le fait que ces revenus supplémentaires ne soient pas taxés conduit à une concentration du patrimoine qui, là aussi, mine notre société.

Comme l'a rappelé Victorin Lurel, chacun doit contribuer à l'effort fiscal en proportion de ses revenus. (M. Olivier Rietmann s'impatiente.) Je suis donc tout à fait favorable à la prolongation de cette contribution, jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.

M. Daniel Fargeot. Je partage le propos plein de sagesse de mon collègue du Val-d'Oise, Pierre Barros ; nous n'appartenons pourtant pas au même groupe politique...

Nous devons davantage faire preuve d'ouverture dans ce débat sur la fiscalité et ne pas opposer les vilains riches aux gentils pauvres. Sinon, nous ne nous en sortirons jamais !

Lorsqu'il était question tout à l'heure de l'impôt, mes chers collègues, nous parlions effectivement de l'impôt sur le revenu, et non pas de la TVA.

La TVA, chacun sait que tout le monde l'acquitte, et heureusement, parce que chacun doit contribuer à l'effort de l'État, quelles que soient sa situation, son activité et la source de ses revenus.

S'il vous plaît, mes chers collègues, avançons, sans alourdir le débat de la plus mauvaise des façons !

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Nos collègues disent que l'on doit se concentrer sur l'impôt sur le revenu, tout en évoquant d'autres formes d'imposition. Vous nous permettrez donc d'élargir quelque peu le débat...

On nous dit que ces contribuables aux revenus très élevés paient aussi des cotisations sociales. Oui, c'est une réalité. Mais dans quelle mesure cela pèse-t-il sur leur pouvoir d'achat au quotidien ? De façon tout à fait marginale ! (M. Olivier Rietmann s'exclame.)

Nous avons eu le débat, et nous l'aurons sans doute encore, sur la taxe d'habitation que devaient acquitter 20 % de nos concitoyens les plus aisés et dont le produit représentait 9 milliards d'euros. La taxe d'habitation était-elle un problème pour eux ? Se demandaient-ils s'ils allaient pouvoir la payer ? Absolument pas ! Je ne sais même pas s'ils se rendaient compte qu'ils la payaient...

Encore une fois, nous n'opposons pas les catégories les unes aux autres. Nous disons simplement que ceux qui disposent de moyens importants doivent pouvoir, en proportion, contribuer davantage.

Nous pouvons nous dire les choses, mes chers collègues : les plus fortunés de nos concitoyens s'inquiètent-ils de l'état de l'école publique ou de l'hôpital public ? A priori, ils ont les moyens de contourner ces services publics et de leur préférer des systèmes privés.

M. Olivier Rietmann. Vous mélangez tout !

M. Simon Uzenat. Pour nos concitoyens les plus modestes qui, en effet, participent à l'effort national depuis longtemps et qui sont davantage mis à contribution par les gouvernements successifs depuis huit ans, la défense de nos services publics nécessite des moyens supplémentaires. Encore une fois, il s'agit là du patrimoine de ceux qui n'en ont pas !

Ceux qui ont beaucoup de revenus l'ont mérité ; nous n'avons pas de problème à le dire. Je le dis à l'attention du président Olivier Rietmann : quand on a pris des risques et investi, que l'on dispose d'importants moyens, cela ne nous choque pas. Pour autant, contribuer à proportion de ses revenus, de façon raisonnable, nous semble être un élément de justice indispensable. Cela permet, justement, de ne pas opposer les citoyens les uns aux autres et de ne pas fragiliser le consentement à l'impôt.

M. Olivier Rietmann. C'est ainsi que cela fonctionne !

M. Simon Uzenat. Le consentement à l'impôt existe lorsque chacun contribue de façon juste !

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Le consentement à l'impôt est lié aussi à la qualité des services publics et à l'usage qui est fait de l'impôt ! (M. Simon Uzenat s'exclame.)

Afin que l'on ne se trompe pas sur le sens de notre vote, je souhaite expliquer pourquoi nous nous opposons à ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune, qui visent à proroger dans le temps cette taxe jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.

Nous ne sommes absolument pas contre ce retour du déficit en deçà de 3 %. Simplement, nous pensons qu'il y a d'autres solutions que la fiscalité pour la fiscalité. (M. Grégory Blanc proteste.)

Je vous ai écouté, mes chers collègues : à force d'empiler les dispositifs les uns sur les autres, vous finirez, en taxant plus ici et moins là, par construire un système à la Frankenstein dont personne ne voudra. Mieux vaudrait remettre notre système à plat.

Le rapporteur général le disait à juste titre : si une telle disposition, proposée hier, devait être pérennisée, il faudrait la réécrire beaucoup plus précisément et finement. D'accord pour cette année, donc, mais nous ne donnerons certainement pas un blanc-seing pour les années à venir. Et, je le répète, nous sommes bien évidemment favorables au retour du déficit sous la barre des 3 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet. Chacun s'accorde pour constater que l'optimisation fiscale excessive est un problème et qu'elle doit être encadrée.

Le groupe du RDSE considère que la CDHR permet de limiter l'optimisation fiscale et de corriger une forme de bizarrerie en rétablissant une forme de justice fiscale. Nous sommes donc favorables à la pérennisation de cette contribution au moins jusqu'au retour du déficit en deçà des 3 % du PIB. Nous souhaitons aussi – pourquoi pas – que soit proposée ensuite une disposition à peu près identique visant à limiter, sur le long terme, l'optimisation fiscale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je ne reviendrai pas sur le fond du débat, car chacun, ou presque, s'est exprimé de manière très claire. Vous connaissez ma position sur le sujet.

Il serait bon que nous tranchions aujourd'hui la question du maintien de la CDHR au moins jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 % du PIB.

Cette mesure, qui me semble tout à fait minimale, pourrait devenir pérenne sans que cela pose de difficulté. Et nous pourrions nous accorder, les uns et les autres, sur cette échéance du retour du déficit en deçà de 3 %. J'ajoute – vous me permettrez ce trait d'humour – que nous éviterions ainsi de créer un marronnier supplémentaire !

Mme Christine Lavarde. Cela revient de toute façon chaque année !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. À défaut, le sujet reviendrait chaque année, jusqu'au retour du déficit en deçà de 3 %,...

M. Albéric de Montgolfier. On peut toujours rêver ! Le retour sous les 3 %, c'est pour la Saint-Glinglin !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. ... et vous diriez à chaque fois : ... et vous diriez à chaque fois : « Oui, pour cette année, mais on réserve notre jugement pour la suite. »

Je propose donc que nous y allions franchement : en nous accordant sur l'échéance du retour du déficit en deçà de 3 %, nous ferions une avancée collective. (Brouhaha sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. On m'a demandé quels seraient les impacts budgétaires de l'amendement n° I-2522 rectifié bis du sénateur Delcros s'il était adopté. Je réponds donc qu'il s'agit d'un amendement de sécurisation juridique. Le rendement net de cette mesure, qui ne serait pas très important, ne servirait qu'à éviter des contentieux que l'État pourrait perdre faute de cette sécurisation. C'est donc, selon moi, une mesure plutôt positive.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je souhaite rendre notre amendement n° I-643 identique à l'amendement n° I-2539 rectifié ter présenté par M. Delcros.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I- 643 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2539 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° I-2522 rectifié bis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2522 rectifié bis.

(L'amendement, modifié par la suppression du gage est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os I-2505 rectifié ter, I-642, I-2210 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2539 rectifié ter, I-643 rectifié et I-1352 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-911 rectifié septies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Conconne, MM. Mohamed Soilihi, Chasseing, Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.

L'amendement n° I-1915 est présenté par M. Lurel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....- Au 2° du A du IV de l'article 224 du code général des impôts, les mots :  « à l'exception des dix derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-911 rectifié septies.

M. Stéphane Fouassin. L'article 2 reconduit l'imposition sur les hauts revenus sans reprendre, pour les investissements outre-mer, les exceptions listées dans le projet de loi de finances pour 2025, ce qui revient à négliger l'obligation de rétrocession induite par les articles du code général des impôts.

Pourquoi les exceptions prévues l'année dernière ne seraient-elles pas reconduites dans le PLF 2026 ?

Du point de vue de la justice fiscale comme pour préserver l'orientation de l'épargne collectée vers les investissements outre-mer, il est pourtant juste et nécessaire de tenir compte de l'obligation de rétrocession à l'exploitant ultramarin, en prévoyant comme en 2025, un retraitement intégral de la réduction d'impôt.

Mes chers collègues, tel est l'objectif de cet amendement transpartisan, que je vous demande de soutenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l'amendement n° I-1915.

M. Victorin Lurel. Je pourrais me contenter de dire que cet amendement est défendu. Toutefois, mes chers collègues, pour que vous compreniez bien de quoi il est question, je précise qu'un régime de défiscalisation s'applique aux investissements dans les outre-mer, notamment pour les investisseurs de la métropole : l'avantage fiscal est rétrocédé à l'exploitant et au contribuable investisseur.

Le texte supprime cette mesure, ce qui conduit à abîmer l'attractivité fiscale de ces territoires, après tout ce qui s'est passé – je pense à l'article 7, dont nous voulons la suppression. Nous vous demandons, mes chers collègues, de corriger cela en votant ces amendements identiques.

Si vous n'êtes pas d'accord pour que l'avantage bénéficie à la fois à l'exploitant et au contribuable investisseur, je vous proposerai d'adopter mon amendement de repli n° I-1916, qui viser à réserver cet avantage au seul exploitant, c'est-à-dire à celui qui est sur place et qui a la charge de l'activité.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-912 rectifié septies est présenté par MM. Fouassin, Buval et Lemoyne, Mme Conconne, MM. Mohamed Soilihi et Buis, Mme Schillinger, M. Rambaud, Mme Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.

L'amendement n° I-1916 est présenté par M. Lurel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa du 2° du A du IV de l'article 224 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III du présent article est majoré de l'avantage en impôt procuré par la part rétrocédée à l'exploitant ultramarin de la réduction d'impôt prévue aux dix derniers alinéas du I de l'article 199 undecies B et à l'article 199 undecies C. Pour les investissements nécessitant un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies, la part rétrocédée à l'exploitant prise en compte est égale à celle réellement rétrocédée telle que rappelée dans la décision d'agrément. Dans les autres cas, la part rétrocédée prise en compte est la part minimale légale telle que définie au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au 8° du I de l'article 199 undecies C. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-912 rectifié septies.

M. Stéphane Fouassin. Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 2 entérine la CDHR, mais omet certaines exceptions, à savoir les réductions d'impôt attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer.

En omettant de retraiter ces réductions d'impôt, le législateur semble considérer qu'elles reviennent au contribuable porteur du projet. C'est méconnaître l'obligation légale de rétrocession de ces avantages à l'exploitant ultramarin, à des taux variant entre 56 % et 82 %.

Techniquement, ignorer cette rétrocession revient à fausser le calcul de la CDHR et à taxer des revenus que les contribuables ne perçoivent pas.

Politiquement, le risque est double : injustice fiscale pour les porteurs et assèchement de l'épargne pour les outre-mer. Encore une fois, comment attirer les investisseurs si l'État méconnaît ses propres règles ?

Cet amendement n'a qu'un seul objet : retraiter uniquement la part rétrocédée, rien de plus.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1916 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avec ces amendements, nous mesurons toute la complexité, que j'ai déjà relevée à plusieurs reprises, d'un dispositif qui a été bâti dans l'urgence et pour une année.

Le problème vient du fait que la CDHR, en visant les hauts revenus, est venue percuter des niches fiscales dont certaines ont été mises là sans que l'on sache trop pourquoi.

Madame la ministre, si d'aventure, contrairement à ce que la majorité de notre assemblée souhaite, le dispositif était maintenu, cela signifierait qu'il faudrait faire, à l'inverse de ce qu'a dit le président de la commission des finances il y a quelques instants, un travail en amont pour effectuer des arbitrages et remettre de la logique dans le dispositif. Car, faute de logique, celui-ci est brinquebalant. Comme je l'ai fait remarquer, c'est de la fiscalité de rendement.

Je demande donc le retrait des amendements, car, objectivement, nous n'y voyons pas bien clair.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Avec la CDHR, notre objectif est de relever le taux moyen d'imposition des personnes qui, soit ont des revenus du capital qu'elles tirent de leurs investissements, soit utilisent massivement les crédits d'impôt afin de réduire leur taux d'imposition dans des proportions non négligeables ; cela a été dit précédemment.

Le principe, c'est que tous les crédits d'impôt dont le bénéfice est directement lié à des entreprises sont exclus de la CDHR, afin d'éviter des effets massivement négatifs sur le monde productif et les entreprises.

En ce qui concerne les crédits ou les réductions d'impôt des particuliers, le gouvernement de Michel Barnier avait fait le choix de ne pas toucher au stock d'investissements réalisés. En revanche, à partir du 1^er janvier 2026, les contribuables investiront en connaissance de cause, l'existence de la CDHR étant connue.

Notre objectif n'est donc pas de faire des « trous » dans la CDHR. Permettez-moi cette expression triviale, mais cette contribution est une mesure balai : il s'agit de s'assurer que, à la toute fin, le taux d'imposition moyen effectif sera bien de 20 %, en incluant les crédits et les réductions d'impôt.

Si l'on incluait les niches fiscales dans le mécanisme anti-effet maximaliste des niches, le dispositif n'aurait plus aucun sens !

Les contribuables auront ainsi, en toute connaissance de cause, une visibilité sur la mesure balai, qui vise, j'y insiste, à appliquer un taux effectif minimum de 20 % aux ménages les plus aisés de notre pays. Chacun peut comprendre ce principe simple.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Fouassin, les amendements n^os I-911 rectifié septies et I-912 rectifié septies sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Fouassin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Lurel, les amendements n^os I-1915 et I-1916 sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, je suis surpris par vos explications.

Vous ne voulez corriger la CDHR qu'à la marge; vous estimez que proroger le dispositif jusqu'à ce que le déficit soit inférieur à 3 % n'est pas de bonne politique. En revanche, quand il s'agit de l'outre-mer, on peut revoir tout le régime existant !

Nous avons défendu un amendement de repli, madame la ministre, visant à ne pas désespérer les contribuables et à « préserver leurs espérances légitimes », pour reprendre les termes poétiques de M. Husson dans son rapport. Il convient de ne pas remettre en cause les engagements qui ont été pris et qui sont inscrits dans les textes. C'est pourtant ce que vous êtes en train de faire ! Vous auriez pu au moins émettre un avis favorable sur les amendements de repli. Vous aurez largement le temps ensuite de les réécrire et de revoir l'économie de ce dispositif.

Ce que vous faites est grave. Cet article nuira à la collecte de l'épargne et à l'attractivité des territoires ultramarins, après les mauvaisetés qui leur ont été infligées dans le projet de loi de finances initial – corrigées, il est vrai, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Vous êtes en train de faire la même chose pour les fonds d'investissement de proximité (FIP), dont la collecte n'était pas étendue au territoire national.

Je vous demande donc, madame la ministre, de reconsidérer votre position et d'accepter au moins les amendements de repli.

Je ne retire pas mes amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Nous mesurons ici toute la complexité de cet impôt, qui est une véritable usine à gaz et qui est préjudiciable à l'investissement dans les outre-mer.

Je comprends donc très bien nos collègues ultramarins qui défendent l'investissement dans leurs territoires. C'est la raison pour laquelle mon groupe votera ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. À l'inverse de mon collègue qui vient de s'exprimer, nous ne voterons pas, par cohérence, ces amendements.

L'abattement Madelin, par exemple, n'est pas intégré dans la CDHR. Un certain nombre de dispositions permettent donc d'échapper à cette contribution.

Si l'on veut réhabiliter l'impôt, il nous semble qu'il faut prévoir, au-delà d'un certain niveau de revenus, une contribution mécanique à la solidarité nationale et au fonctionnement de la puissance publique, à hauteur de 20 % au minimum.

Si l'on commence à intégrer des niches à tout-va, chacun défendra la sienne, considérant qu'elle est légitime. Il nous faut en maintenir certaines – nous les évoquerons plus tard –, mais elles ne doivent pas nous exonérer d'une contribution minimale à l'impôt. Il faut tenir un discours cohérent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai très claire : rien dans ce mécanisme ne vise en particulier les investissements dans les outre-mer, monsieur le sénateur Lurel. Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 dans l'immobilier de loisir et les résidences hôtelières à vocation sociale, de même que les dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Madelin, Pinel et Denormandie ne sont pas concernés.

En revanche, à partir du 1^er janvier 2026, lorsqu'un contribuable investira dans ces mécanismes, il le fera en connaissance de cause. La CDHR, qui fonctionne comme une voiture-balai, s'appliquera. Sinon, ce mécanisme, qui vise à assurer un taux minimal d'imposition n'aurait plus aucun sens.

Je le répète : aucun dispositif dans ce mécanisme n'est contraire aux intérêts ultramarins. Nous voulons simplement nous assurer que, pour les plus hauts centiles de revenus, le taux moyen effectif d'impôt sur le revenu sera d'au moins 20 %.

Je reste donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-911 rectifié septies et I-1915.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-912 rectifié septies et I-1916.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-560 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, Panunzi et J.B. Blanc, Mmes Garnier, Lavarde et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Somon, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Brisson, Sol et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Saury, Mmes Drexler, Lassarade et Canayer, MM. Paul et Naturel, Mme Pluchet et MM. Klinger et de Nicolaÿ.

L'amendement n° I-644 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1338 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub et Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Anglars et Chasseing, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 2° du A du IV de l'article 224 du code général des impôts, après les mots : « dix derniers alinéas du I », sont insérés les mots : « , à l'article 200, ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l'amendement n° I-560 rectifié ter.

M. Dominique de Legge. Nous n'y voyons pas très clair. M. le rapporteur général nous a dit tout à l'heure que la CDHR était un impôt exceptionnel et provisoire. Certains voudraient le proroger, voire le pérenniser. D'autres proposent une mesure médiane, le maintien de cette contribution tant que notre déficit ne sera pas en deçà de 3 %. Ce n'est pourtant pas pour demain, malgré les objectifs ambitieux qui sont affichés...

Pour notre part, nous pensons que la CDHR ne sera pas supprimée l'année prochaine. Par conséquent, il nous paraît souhaitable de partir sur des bases saines. Notre amendement vise donc à sortir de l'assiette de la contribution les sommes versées au titre du mécénat, car celles-ci ne constituent plus du revenu disponible.

Nous souhaitons favoriser le mécénat, car, dans le contexte économique actuel, les dotations publiques destinées à des projets d'intérêt général risquent d'aller non pas en augmentant, mais plutôt en diminuant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-644.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement identique, dont le premier signataire est Patrick Kanner, vise à préserver le mécénat. Il existe en effet un risque que la réduction d'impôt à laquelle le mécénat ouvre droit ne devienne inefficace et ne soit pénalisante.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° I-1338 rectifié ter.

M. Martin Lévrier. Il a été très bien défendu par mes collègues.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'opposerai deux arguments à ces amendements.

Le premier argument est technique : l'assiette de la CDHR est minorée par l'intégration du bénéfice de nombreuses niches fiscales. Si je ne suis pas philosophiquement favorable à la complexité qui découle de ce mode de calcul, les niches qui sont déductibles de la CDHR sont essentiellement des dépenses fiscales relatives à l'activité professionnelle et aux entrepreneurs individuels.

L'application à ces derniers de la CDHR aurait pour effet de neutraliser l'effet de ces avantages fiscaux, également applicables à l'impôt sur les sociétés et, par conséquent, de créer une différence de traitement entre les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Ce n'est pas le cas de la réduction d'impôt pour les dons.

Le deuxième argument est plus politique : nous aurons après l'article 3 un débat sur la juste imposition au cours duquel nous aurons l'occasion d'apprécier la création ou l'aggravation d'un certain nombre d'impositions sur le patrimoine.

J'émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je rappelle que la réduction d'impôt sur les dons est plafonnée à 20 % du revenu fiscal de référence.

Nous sommes très heureux de compter dans notre pays des ménages aisés qui contribuent à des actions d'utilité publique dans de nombreux domaines, mais convenez qu'il ne serait pas cohérent d'inclure dans le mécanisme visant à faire en sorte que chacun acquitte un impôt moyen effectif de 20 % du revenu fiscal de référence une réduction fiscale au titre de dons pouvant atteindre 20 % de ce revenu.

Le projet de loi de finances prévoit de doubler le plafond de déductibilité de la niche Coluche, pour le soutien à des associations d'aide aux personnes en grande difficulté, et de la porter à 75 %. La niche fiscale dite réduction d'impôt « dons » connaît une croissance de près de 6 % par an. C'est une bonne nouvelle : cela signifie que les gens s'engagent dans la vie sociale, associative, collective et les grands projets.

M. Albéric de Montgolfier. Les ménages pallient les défaillances de l'État !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme l'a dit le rapporteur général, il faut garder une cohérence avec le mécanisme de CDHR qui vous est proposé.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Je suis souvent d'accord avec Dominique de Legge et Jean-Baptiste Lemoyne, mais, dans le cas présent, je suis aussi d'accord avec Patrick Kanner. C'est dommage qu'il ne soit pas présent ce matin ; il aurait été content de voir que je vais dans son sens aujourd'hui.

Il est tout de même aberrant d'inclure les dons dans les revenus. Comment peut-on imaginer de telles choses ? Si l'on donne, on donne ! Le don, j'y insiste, ne peut pas être inclus dans le revenu.

Comme l'indique très justement Patrick Kanner dans l'objet de son amendement, il serait dommage de décourager les dons aux associations. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-560 rectifié ter, I-644 et I-1338 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1353, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Pour l'application du présent article, les contribuables dont le domicile fiscal est situé hors de France sont également soumis à la contribution lorsque le montant de leurs revenus de source française excède 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Pour ces contribuables non-résidents, les revenus mentionnés au 1° du III s'entendent des seuls revenus de source française et les impositions mentionnées au 2° du même III sont limitées aux impositions dues à raison de ces revenus. 

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement relève de la même logique, de la même philosophie, que celui qu'a présenté tout à l'heure Bernard Delcros, lequel est devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° I-2522 rectifié bis.

Comme l'a expliqué notre collègue, des non-résidents qui réalisent des plus-values ou qui perçoivent des revenus en France ne sont pas redevables de la CDHR. Il faut absolument rééquilibrer le dispositif, sinon, un non-résident français qui vivrait à Bruxelles, en Belgique, qui aurait une entreprise en France et réaliserait des plus-values immobilières ou des plus-values sur ses opérations économiques ne serait pas assujetti à la CDHR.

Il est donc impératif de rétablir la justice fiscale et de valoriser ceux qui font le choix de notre pays, le choix d'y habiter, d'y travailler et d'y payer leurs impôts.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.

M. Thomas Dossus. Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 44, alinéas 6 et 7, du règlement du Sénat, porte sur l'examen en priorité, demandé par le Gouvernement, des articles 11, 12, 18, 19 et 26, ainsi que des amendements portant articles additionnels après ces articles.

Nous nous sommes aperçus que si certains de ces amendements sont bien appelés en priorité, d'autres sont restés à leur place initiale dans le dérouleur.

Je comprends que l'ordre de discussion a un lien avec la présence ou non de certains ministres au banc, mais, pour la clarté de nos débats et pour que ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur les articles concernés soient bien informés, pourriez-vous nous dire quels sujets seront abordés en priorité et pour quelles raisons ? Quelle règle a présidé à ce choix ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la demande de priorité avait pour objectif de permettre au ministre Roland Lescure, par respect pour votre assemblée, d'être présent au Sénat pour l'examen des articles 4, 11 et 12, c'est-à-dire des dispositions relatives à la fiscalité des entreprises.

L'examen des amendements portant articles additionnels, notamment après l'article 12, posait difficulté. Les amendements qui portent sur la fiscalité des entreprises ont été joints à la série appelée en priorité. En revanche, les amendements qui ont trait à la fiscalité du logement et à certains sujets de fiscalité locale, conservent leur place initiale.

Nous essayons de faire en sorte que les ministres compétents puissent être présents au moment de l'examen des sujets relevant de leur portefeuille, tout en gérant des impératifs de calendrier en raison de la reprise de la discussion de certains textes à l'Assemblée nationale – mais c'est notre problème !

Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° I-1262, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d'imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur ces mêmes revenus qu'elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Notre amendement tend à maintenir pendant dix ans la résidence fiscale en France lorsque le contribuable s'établit dans un territoire où la fiscalité est inférieure de moitié à la nôtre.

Il s'agit non pas de créer une imposition fondée sur la nationalité – nous y sommes évidemment opposés –, mais de prévoir une clause anti-abus, limitée et proportionnée, visant des départs strictement motivés par l'optimisation patrimoniale.

L'argument qui nous est souvent opposé – il s'agit d'expatriés qui travaillent à l'étranger – ne tient pas : ces contribuables perçoivent des revenus de source étrangère et ne sont donc pas concernés. Nous visons les délocalisations fiscales de très hauts patrimoines, peu nombreuses, mais dont l'impact budgétaire est considérable.

Le contexte a changé depuis 2016. L'échange automatique d'informations rend désormais possible une taxation effective des revenus transférés à l'étranger. Surtout, ce mécanisme n'a rien d'innovant. La Suède l'applique déjà et met en œuvre une règle conforme au droit européen. Elle maintient ainsi ses contribuables dans le champ de l'impôt pendant dix ans après leur départ.

Dès lors, la question est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous laisser subsister une brèche permettant aux détenteurs de certains capitaux de se délocaliser fiscalement sans se délocaliser économiquement ? Ou assumons-nous de protéger l'assiette fiscale commune contre ces stratégies d'évitement ?

Notre amendement vise non pas à bouleverser la résidence fiscale, mais à la sécuriser.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, je formulerai deux remarques.

La première est d'ordre philosophique : vous risquez, comme vous l'avez d'ailleurs évoqué, d'introduire un critère de nationalité dans la détermination de l'impôt, alors que notre système fiscal repose sur un critère de résidence.

La seconde est d'ordre technique. Votre dispositif est inopérant, et ce pour trois raisons.

D'abord, votre amendement s'appliquerait sous réserve des conventions fiscales internationales, qui couvrent 130 pays.

Ensuite, le critère que vous proposez pour définir un pays à fiscalité limitée, à savoir un État où la fiscalité est inférieure de plus de 50 % à celle de la France, est difficile à appliquer. Bonne chance pour suivre année par année le dispositif et l'évaluer !

Enfin, l'adoption de cet amendement aurait pour effet de pénaliser les binationaux.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous abordez un très bon sujet international, à savoir les conventions fiscales. La France et le Brésil, soutenus par l'Allemagne et l'Espagne, ont inscrit ce sujet à l'agenda du G20 et de l'OCDE en 2024.

Le problème est le suivant : comment instaurer un impôt minimum mondial sur les particuliers, à l'instar de l'impôt minimal sur les multinationales, mis en place après une négociation très longue, mais – on le sait – conclusive ?

C'est donc, je le répète, un très bon sujet. En tant que représentante française à l'OCDE pendant deux ans, j'ai promu des idées assez proches de la vôtre, monsieur le sénateur, mais le dispositif doit être intégré dans les conventions fiscales. À défaut, comme l'a dit M. le rapporteur général, si la France agit seule, sa décision sera contestée. En outre, d'un point de vue opérationnel et pratique, nous n'obtiendrons pas les mêmes résultats qu'avec les multinationales.

La France est donc d'accord avec vous, mais nous défendons ce dispositif dans la bonne instance qui, malheureusement, est non pas le Sénat, mais l'OCDE.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2419, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Omar Oili, Bourgi et Temal, Mme Matray, M. Devinaz, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot et Mme Brossel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407... ainsi rédigé :

« Art. 1407.... – À compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger, un Français résidant en dehors de l'Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d'une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Cet amendement, dont les premiers signataires sont Yan Chantrel et Hélène Conway-Mouret, a pour objectif de créer un cadre fiscal de résidence principale pour la résidence détenue en France par des contribuables vivant en dehors de l'Union européenne.

En effet, la possibilité d'avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec celui-ci. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d'un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort. Nos compatriotes sont en effet souvent obligés de renoncer à une résidence en France, faute de moyens suffisants.

S'il était adopté, cet amendement permettrait aux parlementaires, à l'administration et au Gouvernement de poursuivre les discussions entamées ces trois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal, qu'il nous reste à construire.

Nous défendons cette proposition afin d'établir une plus grande justice sociale entre Français.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, votre amendement me semble assez largement satisfait, puisque le code général des impôts prévoit depuis 2014, à l'article 1414 A, une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, notamment sur le logement qui constituait la résidence principale en France avant l'expatriation.

Au surplus, je ne vois pas la nécessité de ce nouvel avantage fiscal.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, votre proposition est intéressante, mais très difficile à mettre en œuvre juridiquement.

J'ajoute aux arguments avancés par le rapporteur général que l'adoption de cet amendement poserait une difficulté au regard du droit européen, qui ne permet pas de discriminer selon la nationalité, et des pratiques fiscales au sein de l'Union.

En outre, la loi de finances pour 2024 comporte déjà une disposition qui permet, l'année suivant le retour en France après un séjour à l'étranger, de ne pas être redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il s'agit de reconnaître le lien que vous évoquez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-306 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Rambaud, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1417 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – L'ensemble des prestations et allocations sociales, qu'elles soient imposables ou non, sont ajoutées au revenu fiscal de référence de chaque bénéficiaire aux fins de calcul de l'éligibilité et du montant des aides personnelles au logement et de toute prestation sociale conditionnée à des ressources. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste exhaustive des aides devant être prises en compte et l'articulation avec les dispositifs existants. »

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Permettez-moi, mes chers collègues, de commencer en évoquant un exemple : Mme Dupont a travaillé toute sa vie, mais pas toujours à temps plein, et perçoit une pension de retraite de1 035 euros par mois. Même si elle ne paie pas d'impôts, elle dispose d'un revenu fiscal de référence.

Dans le même temps, M. Durand, qui, lui, n'a jamais travaillé, touche lui aussi 1 035 euros, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

À ma grande surprise, M. Durand a droit certaines allocations sociales, auxquelles Mme Dupond, elle, ne peut pas prétendre, car elle dispose d'un revenu fiscal de référence. C'est surprenant.

Le présent amendement vise tout simplement à prendre en compte toutes les aides sociales, qu'elles soient imposables ou non, dans le calcul du revenu fiscal de référence, par souci d'équité. Certaines prestations sociales sont prises en compte dans ce revenu, d'autres non : il serait plus simple que toutes le soient.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lévrier, votre proposition suppose en réalité une réforme de plus grande ampleur. Je ne suis pas sûr qu'elle puisse être mise en œuvre par voie d'amendement.

En revanche, il faut évidemment traiter le problème que vous soulevez. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement. Mme la ministre pourra sûrement vous répondre plus en détail.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite faire du problème que vous soulevez l'une des priorités de mon action à partir du 2 janvier 2026, si toutefois nous parvenons à adopter un budget et si je reste en fonction.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Soyez optimiste ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite engager une réforme sur ce sujet, ainsi qu'une réforme de la taxe sur les salaires. Nous pourrons les lancer dans des délais raisonnables.

Monsieur Lévrier, vous soulevez un problème majeur : aujourd'hui, au fond, le revenu fiscal de référence n'est plus réellement une référence. On dénombre près de 200 exceptions, certains types de revenus, de prestations et de compensations n'étant pas pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Le problème, c'est que tous les barèmes sociaux, eux, sont calculés en prenant en compte le revenu fiscal de référence, qui n'en est pas un en réalité.

Nous avons donc devant nous trois grands chantiers. Le premier est en grande partie informatique : il s'agit d'intégrer tous les revenus dans le revenu fiscal de référence. Le deuxième, lui, est politique : il faut recalculer les barèmes, notamment ceux qui donnent accès aux prestations sociales. Le troisième chantier a été annoncé par le Premier ministre : la réforme de l'allocation sociale unique. Le projet de loi annoncé vise aussi à répondre à une partie de ces questions.

J'aimerais lancer ce chantier en 2026, dès que nous aurons un budget, en y associant tous les parlementaires qui le souhaitent. Ce chantier, très intéressant, à a voir avec la lisibilité de la fiscalité et le consentement à l'impôt. Il permettra à chacun de mieux comprendre comment s'imbriquent les systèmes sociaux et fiscaux.

Monsieur le sénateur, je vous demande donc de retirer votre amendement, mais je prends l'engagement ferme de prendre en compte le problème que vous soulevez dans nos réflexions sur le revenu fiscal de référence, les barèmes sociaux et l'allocation sociale unique. C'est nécessaire pour notre régime fiscal.

Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l'amendement n° I-306 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier. Mes chers collègues, sachez que je n'avais initialement aucune envie de retirer cet amendement et que je n'ai pas reçu d'appel du Gouvernement, contrairement aux bruits qui courent. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

J'ai déposé cet amendement après que le président d'un office de HLM m'a parlé de ce problème, que j'ai trouvé complétement dingue.

Madame la ministre, je suis très heureux de votre réponse et je vous fais confiance : je retire donc mon amendement.

M. Olivier Paccaud. Quel talent !

M. Albéric de Montgolfier. C'est un vrai sujet !

Mme la présidente. L'amendement n° I-306 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° I-1269, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d'être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsqu'ils en ont choisi l'option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l'imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article 194, après la référence : « 4 » , sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement a pour objet l'imposition commune des couples mariés ou pacsés.

La règle de base en France est celle de la fusion fiscale : deux personnes deviennent un foyer et se voient appliquer un quotient familial et un taux d'imposition. Elle est issue d'une tradition ancienne, fondée sur une vision très particulière de l'institution maritale : le barème est conçu pour s'appliquer à un chef de famille et à une personne à charge.

Nous proposons une option d'imposition distincte, et non une obligation, afin que chacune et chacun ait le droit de choisir. Au fond, notre proposition est la version fiscale de ce qui a enfin été accepté en droit civil : il s'agit de faire en sorte que chaque personne dans un couple existe pleinement, qu'une femme ne soit pas fiscalement définie par les revenus de son conjoint.

Si une telle proposition pouvait contribuer, même modestement, à réduire les inégalités de genre, à diminuer la dépendance économique dans les couples et à donner à chaque personne la maîtrise de son revenu, nous aurions déjà réalisé une belle avancée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La législation a évolué depuis peu sur le sujet de la déconjugalisation de l'imposition, ce qui a amélioré la situation.

En outre, s'il était adopté, votre amendement aurait des effets de bord sur lesquels nous manquons de maîtrise. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La question, très ancienne, de savoir si l'imposition doit être individuelle ou par foyer en France a été tranchée dans le code civil : les conjoints doivent se porter assistance. Dès lors qu'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un mariage est conclu, l'imposition se fait sur l'ensemble du foyer.

Aujourd'hui, par défaut – et c'est une nouveauté –, le taux de prélèvement à la source est individualisé. Ainsi, si la femme perçoit un revenu mensuel très inférieur à celui de son mari…

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Ou l'inverse !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. …, elle peut être moins imposée que celui-ci, voire ne pas l'être du tout, alors que, précédemment, le taux par défaut était le taux moyen du couple. Il s'agit d'une réelle avancée.

Toutefois, l'impôt reste calculé sur les revenus de l'ensemble du foyer, qui sont donc familialisés ou conjugalisés. Pour choisir entre un taux individuel et un taux commun, il faut faire une petite manipulation au début de sa déclaration des revenus.

Madame la sénatrice, individualiser d'emblée les taux d'imposition coûterait à l'État près de 1,5 milliard d'euros. La déconjugalisation, rendue possible il y a quelques années, n'est que partielle aujourd'hui.

J'entends l'argument féministe en faveur de la déconjugalisation totale de l'impôt. Malheureusement, si votre amendement était adopté aujourd'hui, le Conseil constitutionnel considérerait probablement que la mesure est contraire à la Constitution. Il faut néanmoins poursuivre la réflexion sur ce sujet.

Madame la sénatrice, je suis à votre disposition pour chiffrer ce qu'un tel changement de régime coûterait à l'État. Le résultat, peut-être contre-intuitif, sera intéressant.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-1354, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du quotient conjugal ne s'applique pas lorsque le revenu fiscal de référence cumulé des personnes mariées ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité excède 120 000 euros. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Mes chers collègues, nous avons tous lu le rapport que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié en octobre 2024. Les raisons pour lesquelles le quotient conjugal renforce les inégalités y sont décrites avec précision.

Nous proposons, par cet amendement, de recentrer le quotient conjugal sur les foyers pour lesquels il est justifié socialement, tout en corrigeant les dérives actuelles mises en lumière par le CPO.

Pour rappel, près de 40 % des gains totaux liés à la conjugalisation et à la familialisation de l'impôt profitent aux 15 % des ménages les plus aisés. La conjugalisation seule représente environ 40 % de l'effet total, soit un coût fiscal proche de 11 milliards d'euros.

Cet amendement vise à exclure du bénéfice du quotient familial les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 120 000 euros. Cette disposition permettrait de neutraliser l'avantage injustement capté par les deux déciles supérieurs, de réduire le coût budgétaire d'un dispositif devenu régressif et de renforcer l'équité horizontale dans les couples.

En effet, comme Mme Margaté l'a indiqué, la fiscalité peut aujourd'hui être un frein à la séparation lorsqu'il existe d'importantes différences de revenus dans le couple.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai dans la foulée l'amendement n° I-1355.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° I-1355, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 5 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avantage fiscal résultant du quotient conjugal est plafonné à 7 000 euros par foyer fiscal. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Cet amendement pourrait, me semble-t-il, recueillir un large assentiment de notre assemblée. Il vise à plafonner l'avantage fiscal lié au quotient conjugal à 7 000 euros.

L'avantage fiscal subsisterait, mais il serait plafonné. J'y insiste : le manque à gagner pour les caisses de l'État s'élève à 11 milliards d'euros. Il faut remédier à ce problème.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme la ministre indiquait en aparté à ses conseillers que le problème est dû à la concentration des revenus.

Le quotient conjugal répond à un certain nombre de problèmes. Vous proposez de modifier son mode de calcul, or je ne suis pas sûr que votre amendement garantisse une amélioration.

Vous proposez en effet d'exclure totalement du bénéfice du quotient conjugal les couples pacsés ou mariés dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 120 000 euros. Cela créerait un effet de seuil potentiellement dangereux.

Prenons l'exemple d'un couple dont l'un des membres gagne 10 000 euros par mois et dont l'autre est sans emploi : le fait pour le second de prendre un emploi faiblement rémunéré n'aurait absolument aucun intérêt financier. Je ne suis pas sûr que cela soit ce que vous souhaitez ; peut-être devriez-vous, mon cher collègue, davantage travailler votre amendement. Pour l'heure, s'il était adopté, il ne produirait pas les effets que vous en attendez.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Grégory Blanc. Quid de l'amendement n° I-1355 ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'impôt sur le revenu est très concentré. En effet, 10 % des foyers acquittent 75 % de l'impôt sur le revenu ; 3 % d'entre eux en paient 13 %. Les chiffres que vous indiquez, monsieur le sénateur, ne sont que le miroir d'une telle concentration : des milliards d'euros sont payés par un très petit nombre de personnes. (M. Daniel Fargeot acquiesce.)

Il faut aussi prendre en compte la dynamique : les deux tiers de la hausse du rendement de l'impôt sur le revenu sont acquittés par 10 % des ménages. Les impôts sont donc réellement très concentrés, mais les revenus eux-mêmes le sont.

J'ajoute que la courbe de progressivité des taux d'imposition n'est pas linéaire, les taux étant de 11 %, 30 %, 41 %, 45 %, avant la CEHR. Certains voudraient faire des tranches à 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 % et 35 %. Ce n'est pas notre régime aujourd'hui.

Par ailleurs, le quotient conjugal est déjà plafonné à environ 23 000 euros.

Votre amendement, monsieur le sénateur, présente un écueil majeur : s'il était adopté, il créerait un effet de seuil énorme. Il séparerait les contribuables en deux catégories. Le Conseil constitutionnel censurerait une telle mesure.

Par ailleurs, des questions pratiques se posent. Proposez-vous que l'on ne calcule plus les parts ? Qu'en serait-il de la familialisation ? Mettriez-vous le quotient conjugal à zéro au-dessus de 120 000 euros ?

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je veux bien retirer l'amendement n° I-1354, qui était un amendement d'appel. Il visait simplement à rappeler que le CPO – ce ne sont pas des révolutionnaires ! – a souligné que le quotient conjugal entraîne des distorsions majeures et que la manière dont l'impôt est construit engendre de terribles inégalités.

En revanche, je maintiens l'amendement n° I-1355. J'aimerais connaître plus précisément votre avis sur cet amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qui vise à mettre en œuvre une préconisation du CPO. L'idée n'est pas de moi, je ne me suis pas réveillé un matin en me disant qu'il fallait plafonner l'avantage fiscal lié au quotient conjugal à 7 000 euros !

Il me semble que nous devrions être capables, dans le cadre de notre discussion budgétaire, de corriger certains effets d'aubaine. Il y a aujourd'hui des choses qui ne vont pas dans la loi. C'est le fruit de l'histoire, mais le CPO nous invite à les corriger.

J'aimerais donc un avis argumenté et étayé sur l'amendement n° I-1355.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1354 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1255, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l'article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d'argent mentionnées à l'article 275 du code civil lorsqu'elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Toutes les études convergent : lorsqu'un couple se sépare, les trajectoires économiques de ses membres divergent.

Le niveau de vie des femmes diminue en moyenne de 22 % après une séparation, celui des hommes de 3 % seulement. Cette différence n'est pas une exception, elle ne résulte pas d'un accident, elle est la conséquence directe de décennies de temps partiels subis, d'interruptions de carrière et de travail domestique gratuit, autrement dit d'un système qui repose encore sur l'exploitation du travail des femmes.

La prestation compensatoire a été conçue pour corriger cet écart, mais le droit fiscal en neutralise une partie en raison du calendrier de son versement. En effet, si la prestation est versée rapidement, la bénéficiaire n'est pas imposée, mais si, pour des raisons très concrètes, à cause d'un manque de trésorerie ou des revenus trop faibles de l'ex-conjoint, le versement est étalé, en général sur huit ans, ce même capital devient alors imposable pour la femme.

Or la nature de la prestation ne change pas. Ce qui change, c'est que l'ex-conjointe, déjà en situation de fragilité économique, est soudainement imposée.

Le dispositif actuel pénalise celles qui ont le plus besoin de protection, qui sont aussi celles qui attendent des versements souvent tardifs. Il créé une situation absurde, la fiscalité aggravant précisément l'inégalité qu'elle est censée corriger.

Notre amendement vise donc simplement à restaurer une cohérence. Une prestation compensatoire reste une prestation compensatoire, quel que soit son mode de versement ; le traitement fiscal doit donc être identique, tout simplement.

C'est une mesure de justice, de cohérence et une mesure féministe. C'est aussi une mesure de classe, car les femmes les plus concernées sont celles qui ont travaillé toute leur vie en exerçant des métiers pénibles pour des salaires modestes. Elles ne doivent pas voir leur prestation compensatoire amputée par l'impôt.

Je vous invite donc à soutenir cet amendement, chers collègues.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2065 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 80 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement a été brillamment présenté par notre collègue, dont je partage l'analyse.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à rééquilibrer le régime fiscal applicable aux prestations compensatoires, dans l'objectif de protéger les parents divorcés ou séparés, en particulier ceux qui sont en situation de précarité.

Le dispositif proposé manque toutefois sa cible, puisque les foyers fiscaux les plus modestes ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Il me paraît donc fortement improbable que le dispositif proposé puisse bénéficier aux personnes en situation de précarité.

Par ailleurs, si l'ex-conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire a également la charge des enfants, il peut bénéficier du quotient familial et de la demi-part fiscale pour parent isolé.

Si l'amendement vise à défiscaliser la prestation compensatoire pour sa bénéficiaire, il ne tend pas à prévoir, en miroir, de fiscalisation de cette somme pour l'ex-conjoint débiteur. On aboutirait donc à une double exonération de cette somme, qui ne peut être acceptée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le débat sur ce sujet revient chaque année. Nous devons être conscients des enjeux de redistribution et des effets de bord, éventuellement pervers, de tels amendements. Au demeurant, je comprends très bien l'intention de leurs auteurs.

Aujourd'hui, la personne qui perçoit la prestation compensatoire est imposée parce que la somme est déduite du revenu de son débiteur. Sinon, cette somme ne serait pas du tout imposée, ce qui n'est pas souhaitable. Il faut en être conscient, alors que nous venons d'avoir un long débat sur l'imposition minimale.

Quand la prestation est versée de manière périodique et récurrente, elle est effectivement assimilée à une pension alimentaire, car elle en prend la forme.

Madame la sénatrice, je comprends votre argument, mais je rappelle que le juge aux affaires familiales prend évidemment en compte l'enjeu fiscal et la capacité contributive de chacun. Il dispose de tableaux pour prendre en compte ces éléments fiscaux dans le calcul du montant de la prestation. Le régime de la prestation compensatoire, prestation dont il est possible d'étaler le versement sur huit ans, est aujourd'hui stabilité.

Nous allons examiner dans quelques minutes une série d'amendements sur le traitement fiscal des pensions alimentaires. J'évoquerai là encore les possibles effets de bord de ces amendements. Ce n'est pas parce qu'une idée peut sembler bonne qu'il ne faut pas y réfléchir à deux fois.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Ce sujet, qui est une question de justice, est en réalité double. Nous débattrons dans un instant de son autre volet : les pensions alimentaires. Il est profondément injuste que celles et ceux qui perçoivent une prestation compensatoire ou une pension alimentaire et celles et ceux qui la versent ne soient pas traités sur un pied d'égalité.

De même, il n'est pas juste que la fiscalité des prestations compensatoires ne soit pas la même selon les modalités de versement.

Permettez-moi un propos léger, une plaisanterie, madame la ministre : je suis très impatience de découvrir les effets de bord de nos amendements. Il est vrai que nous découvrons ce sujet et qu'il est temps de l'étudier...

Selon M le rapporteur général, le dispositif proposé manque sa cible, car les personnes les plus précaires ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Or l'ensemble des études, notamment celles du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, montrent que la plus grande inégalité frappe non pas les familles les plus précaires, car elles bénéficient d'un filet de sécurité dans notre pays, s'agissant notamment des prestations compensatoires et des pensions alimentaires, mais les femmes qui gagnent entre 1,1 Smic et 1,3 Smic.

Ce sont elles qui sont doublement, voire triplement pénalisées par l'injustice intrinsèque que vient de pointer à l'instant notre collègue Margaté et que nous relèverons à notre tour, les unes et les autres, dans quelques instants concernant les pensions alimentaires.

Recentrons donc le débat. Les sujets que nous abordons sont parfaitement documentés, mais les réponses qui nous ont été faites manquent un peu la cible de ces amendements, que nous soutenons.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Compte tenu des explications très claires de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2065 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-1255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2625 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l'article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation. »

3° L'article 194 est ainsi modifié :

a) Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable versant une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation d'un enfant qui n'est pas réputé à sa charge, se voit attribuer 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième. » ;

2° La dernière phrase du II est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Ma collègue Mélanie Vogel a fait le constat que, alors que les trois quarts des décisions de justice confient la garde exclusive des enfants aux mères, que 97 % des pensions alimentaires versées par l'un des parents à l'autre, pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le sont par les pères, les femmes sont, comme souvent, fortement désavantagées par le cadre qui régit les pensions.

Les femmes sont notamment affectées par le double standard fiscal – déduction pour les uns, imposition pour les autres – alors qu'elles sont déjà les grandes perdantes en cas de séparation. En effet, 75 % des femmes perçoivent des revenus inférieurs à ceux de leur conjoint. Les inégalités sont renforcées lors des séparations : en moyenne, le niveau de vie des femmes chute de 20 %, celui des hommes de 3 % seulement.

Par ailleurs, le montant des pensions, qui s'élève en moyenne à 190 euros par mois en France, ne couvre jamais le coût réel de l'éducation d'un enfant, estimé pour sa part à 625 euros.

Le régime applicable impose aux deux parents une double déclaration : les pensions sont déductibles du revenu du débiteur, sous conditions de ressources, évidemment, mais imposables pour le créancier, qui est pourtant souvent en situation de précarité, comme les femmes isolées avec enfants. La pension alimentaire est donc considérée comme un revenu imposable pour les mères qui la perçoivent et peut en outre peser dans le calcul des prestations sociales.

La fiscalité qui pèse sur les pensions alimentaires est donc un cadeau que l'État fait aux hommes des classes moyennes supérieures. Elle renforce davantage encore l'inégalité entre les pères et leurs ex-conjointes.

Un amendement au dispositif similaire a été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, mais il a suscité un certain nombre de critiques. Nous proposons donc des modifications. Notre amendement vise ainsi à prévoir, d'une part, la défiscalisation de la pension perçue afin de réattribuer la charge fiscale au débiteur, d'autre part, l'attribution d'une part supplémentaire dans le quotient familial au parent redevable de la pension.

Mme la présidente. L'amendement n° I-1256, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l'article 80 septies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. La pension alimentaire est un outil censé garantir le droit de l'enfant à être entretenu par ses deux parents. En réalité, elle révèle aujourd'hui une fracture profonde, sociale et genrée.

Le montant des pensions alimentaires reste très faible en France. Il est en moyenne presque quatre fois inférieur au coût réel d'un enfant, mesuré par les travaux de recherche.

Dans la très grande majorité des cas, les mères prennent en charge la différence. Elles le font souvent seules, alors que leur budget est déjà fragile, les familles monoparentales figurant parmi les ménages les plus exposés à la pauvreté.

Dans ce contexte, notre système fiscal produit une absurdité : alors que le parent qui verse la pension, souvent un homme, ne la déclare pas comme un revenu, ce qui est légitime, la mère qui la perçoit doit, elle, l'intégrer dans son revenu imposable. Autrement dit, une contribution destinée à couvrir les besoins de l'enfant finit par augmenter l'impôt de celle qui en a déjà la charge quotidienne.

Nous demandons donc une chose simple : que les pensions alimentaires reçues pour les enfants cessent d'être fiscalisées.

Certains le diront, une telle mesure a un coût, évalué à 400 millions d'euros. Toutefois, ces estimations ne tiennent pas compte du fait que de nombreuses mères seules ne sont déjà pas imposables, puisqu'elles vivent déjà sous le seuil de pauvreté. En réalité, l'effort budgétaire serait donc moindre. Et même si ce coût était exact, serait-il trop élevé alors qu'il s'agit de soutenir les familles les plus précaires, d'améliorer les conditions de vie de centaines de milliers d'enfants et de réduire une injustice qui frappe les femmes ?

Mme la présidente. L'amendement n° I-1660 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Lévrier, Rambaud et Khalifé, Mme Aeschlimann et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l'article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant, plafonnée à 12 000 euros par an. »

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction que pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au-delà du seuil fixé à l'article 80 septies lorsqu'ils ne sont pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement de mon collègue Xavier Iacovelli vise à défiscaliser la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants pour le parent qui la reçoit, dans la limite d'un plafond fixé à 4 000 euros par enfant et à 12 000 euros par an, et à intégrer la part de la pension alimentaire dans le calcul du quotient familial du parent débiteur.

Mme la présidente. L'amendement n° I-645, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l'article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l'entretien d'un enfant mineur ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel. Je vais enfoncer le clou. La question qui se pose est la suivante : la pension alimentaire est-elle un revenu ? La réponse est non : la pension alimentaire vise à contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. Dès lors, la situation actuelle est profondément injuste.

Au cours de sa mission d'information sur les familles monoparentales, la délégation aux droits des femmes a auditionné de nombreuses personnes. Toutes nous ont fait part de leur sentiment, que nous avons relayé dans notre rapport : il est profondément injuste que la pension alimentaire puisse être déduite du revenu imposable du parent non gardien et qu'elle vienne augmenter celui du parent gardien.

En effet, de qui parle-t-on ici ? Dans 83 % des cas, de mères solo ! Or, en tant que telles, elles cumulent déjà certaines inégalités – professionnelles, sociales et de genre – qui les conduisent sur le chemin de la précarisation. Il faut donc absolument combattre cette injustice.

Surtout, il ne s'agit pas que d'une seule injustice, car cette mesure aura un effet démultiplicateur.

D'une part, quand le parent non gardien – le père, dans 83 % des cas – est, pour quelque raison que ce soit, défaillant et ne peut verser de pension alimentaire, c'est la solidarité nationale, via l'allocation de soutien familial (ASF), qui prend le relais. Or, contrairement à la pension alimentaire que touchent les femmes, qui se sont battues pour percevoir ce à quoi elles ont droit, l'ASF ne s'ajoute pas au revenu imposable de la bénéficiaire.

D'autre part, parce qu'elle est prise en compte dans le revenu imposable, la pension alimentaire affecte le calcul d'un certain nombre de prestations sociales. Le voilà l'effet démultiplicateur !

J'ajoute que nous avons mis en place, dans un certain nombre de collectivités, des tarifications fondées sur le revenu pour la cantine, les centres de loisirs, etc. Mais quand les mères perçoivent enfin ce à quoi elles ont droit, quand elles ont assez de sous pour remplir leur frigo,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Brossel.

Mme Colombe Brossel. … eh bien, elles doivent payer plus cher un certain nombre de prestations et perdent en outre le bénéfice de certaines aides sociales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En premier lieu, ces amendements ne me semblent pas toucher leur cible. J'ai précédemment évoqué le niveau de revenu des ménages. Les foyers fiscaux les plus modestes ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. En 2022, seuls 20 % des ménages qui percevaient une pension alimentaire étaient redevables de cet impôt.

En deuxième lieu, les parents isolés bénéficient d'aides ou d'avantages fiscaux, comme le quotient familial et la demi-part fiscale supplémentaire.

En troisième lieu, la fiscalisation des pensions alimentaires entraînerait pour leurs débiteurs un surcroît d'impôt significatif, ce qui aurait pour conséquence d'amoindrir les capacités contributives que le juge prend en compte pour déterminer le niveau de la pension alimentaire, d'où des pensions moins élevées. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.

J'ajoute, pour ce qui concerne l'amendement n° I-2625, que l'attribution au parent débiteur d'un quart de part fiscale supplémentaire pour compenser la fiscalisation des sommes versées est contradictoire et coûteuse.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet est très complexe.

D'abord, nous avons estimé que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale représentait un surcroît de recettes pour l'État de 500 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde. Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Or, comme on ne crée pas 500 millions d'euros de revenus supplémentaires pour les pères, cela représente 500 millions d'euros de pension alimentaire en moins. En effet, le taux moyen d'imposition des bénéficiaires de la pension alimentaire étant beaucoup plus faible – je suis la première à m'en offusquer – que celui des personnes qui les versent, si l'on fiscalise celui qui donne plutôt que celui qui reçoit, l'État gagne 500 millions, une somme qui bénéficie actuellement aux ménages qui les perçoivent.

Cela me gêne, parce que nous luttons – et je pense que nous avons ce combat en commun – pour assurer des moyens suffisants aux parents seuls, souvent des femmes, qui élèvent des enfants. Cette disposition, inspirée par des principes légitimes et compréhensibles, conduirait, dans le système fiscal qui est le nôtre aujourd'hui, à diminuer de facto de 500 millions d'euros les pensions alimentaires versées.

Ensuite, si ces amendements, destinés à corriger cet effet de bord, étaient adoptés, il faudrait revoir les barèmes des juges.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sans un ajustement majeur des barèmes utilisés dans les juridictions, les pensions alimentaires versées diminueront de 500 millions d'euros. Ce n'est pas exactement le cas de votre amendement, madame Brossel, mais je souhaitais préciser le contexte en préambule, afin que chacun sache de quoi l'on parle.

Votre amendement est différent ; il y est question de quotient familial, de modalités d'attribution de la pension alimentaire. Il pose de nombreuses difficultés, que je ne vais pas détailler une par une, sans quoi on y passerait trop de temps – on pourra y revenir si vous le souhaitez –, mais il y en a une qui est importante, c'est la question de l'âge des enfants. Cet argument vaut d'ailleurs aussi pour l'amendement n° I-1256 de M. Savoldelli.

Si le dispositif que tend à prévoir votre amendement était appliqué à des parents d'enfants majeurs, il en résulterait une double imposition : pour simplifier, on fiscaliserait le père et la mère. Tel qu'est rédigé votre amendement, c'est bien cela qui se passerait ; c'est un problème majeur.

Nous pouvons nous pencher et travailler ensemble sur cette question – ce serait une réforme de grande ampleur –, mais, je le répète, sans révision du barème des juges, l'adoption de ces amendements entraînerait une diminution de facto des pensions alimentaires perçues et utilisables par celles, souvent des femmes, qui élèvent les enfants seules.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme Nadège Havet. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° I-1660 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Eh bien, je prends la balle au bond, madame la ministre !

Dès qu'un ministre nous propose une rencontre pour discuter des familles monoparentales, mes collègues Béatrice Gosselin, Dominique Vérien, la présidente de la délégation au droit des femmes, et moi-même saisissons l'occasion. Nous serons donc ravies de venir vous voir pour avancer sur ce sujet.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le 2 janvier !

Mme Colombe Brossel. Même le 3 si vous voulez…

Monsieur le rapporteur général, nous ne nous connaissons pas très bien, mais je me ferai un plaisir de vous envoyer le rapport d'information que Béatrice Gosselin et moi-même avons rédigé pour la délégation, pour que nous examinions le sujet ensemble.

D'abord, il n'y a pas un seul barème, les amis, il y en a deux et c'est l'un des sujets qui posent problème : celui de la CAF (caisse d'allocations familiales) et celui du ministère de la justice ; ils sont radicalement différents et même contradictoires. Dans la vie quotidienne des mères solo, cela pose de véritables problèmes. Passez donc le message à vos collègues, madame la ministre ; il est temps de retravailler ces barèmes.

Je le répète, les conclusions du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ne sont pas exactement celles que vous avez exposées, monsieur le rapporteur général.

Surtout, le plus choquant, venant d'une ministre qui défend une orientation politique et économique libérale, c'est le paradoxe auquel on aboutit avec vos arguments : il est plus intéressant pour une mère solo de percevoir l'ASF, versée par la solidarité nationale, que la pension alimentaire qui lui est due, quand le parent non gardien assume ses responsabilités.

Pardon de vous le dire, madame la ministre, mais c'est assez choquant ; la solidarité nationale doit certes exister en cas de défaillance du parent non gardien, mais, la règle, c'est que le parent non gardien doit assumer. En ne mettant pas en œuvre la défiscalisation des pensions alimentaires, on contraint la solidarité nationale à assumer. La solidarité nationale doit assumer quand le parent non gardien est défaillant, mais non parce qu'on n'arrive pas à faire évoluer le code général des impôts. (M. Victorin Lurel applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Tout d'abord, je précise un point : nous pensions que l'un des amendements en discussion commune était mieux rédigé et nous envisagions de retirer le nôtre à son profit ; cela fait plusieurs fois que ce sujet revient dans l'hémicycle.

Ensuite, il va falloir qu'on précise, tôt ou tard, ce que veut dire « effet de bord ».

M. Thierry Cozic. Oui !

M. Pascal Savoldelli. En finance, il y a l'effet de levier, nous le connaissons tous ici, c'est le fait d'utiliser l'endettement pour augmenter le rendement de son investissement dans une entreprise. Tout le monde sait ce qu'est l'effet de levier. L'effet de bord, j'ai du mal à saisir ce que c'est, mais peut-être par manque de culture, de savoir.

Par ailleurs, il y a, depuis un bon moment, un malentendu sur le sujet qui nous occupe : certains considèrent que la pension alimentaire est un revenu et non un transfert de la solidarité nationale au bénéfice de l'enfant. Nous avons là un problème. Vous considérez la pension alimentaire comme un revenu imposable pour la mère, ce qui revient à transformer le droit de l'enfant en assiette d'une recette fiscale. Ce n'est pas qu'un débat fiscal, il s'agit d'un choix de société. C'est cela qui a motivé le dépôt de ces amendements en discussion commune.

Monsieur le rapporteur général, vous nous faites souvent, dans ce genre de débats sur l'impôt sur le revenu, des reproches sur le thème : « Vous, les communistes, vous défendez des dispositifs qui favorisent les femmes aisées ! » Franchement ! Ce n'est pas le sujet ! La différence entre femmes aisées et femmes plus pauvres est traitée au travers de la fiscalité, de la progressivité de l'impôt sur le revenu ; c'est un autre débat.

Enfin, je tiens à dire qu'une mère qui ne reçoit pas de pension ne bénéficie d'aucun avantage fiscal.

Nous allons débattre pendant des heures et des jours d'exonérations fiscales, de niches fiscales.

Mme la présidente. Veuillez conclure !

M. Pascal Savoldelli. Nous aurons sur ce sujet des accords ou des désaccords, mais une femme seule, je le répète, n'a pas, elle, d'avantage fiscal. Tel est le sens de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Ce débat n'est pas nouveau, ni à l'Assemblée nationale, où il a même donné lieu à un vote, ni ici.

J'ai une question sur notre processus de travail. J'ai bien compris la méthodologie du Premier ministre, qui nous dit « Nous proposons, vous débattez, vous votez. » Par conséquent, quelle est la proposition du Gouvernement sur ce sujet de société, qui touche des centaines de milliers de familles ? Nous aurions aimé avoir un amendement du Gouvernement sur ce sujet, à la suite du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale.

Nous sommes chaque fois obligés de reporter, sur votre demande, notre décision – je précise d'emblée que nous souhaitons que ces amendements soient mis aux voix, nous ne les retirerons pas –, mais il y a là une faille politique. Ce problème, qui est une question de société, aurait pu être tranché par un amendement du Gouvernement, sur lequel nous aurions pu trouver un point d'accord.

Je m'étonne de ce trou dans la raquette sur un sujet aussi important pour nombre de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Nous voterons contre ces amendements, non pas parce que nous serions pour un rééquilibrage quelconque de la fiscalité à l'intérieur des foyers qui se séparent, mais parce que l'adoption de ces amendements aurait pour conséquence, par un « petit » effet de bord, comme l'a indiqué Mme la ministre, d'augmenter les recettes de l'État de 500 millions d'euros !

Mme Colombe Brossel et M. Thierry Cozic. Non !

Mme Christine Lavarde. Vous qui ne cessez d'invoquer la justice fiscale, expliquez-moi où est la justice ici !

Comme l'indiquait la ministre, quand le juge aux affaires familiales détermine le niveau d'une pension alimentaire, il tient compte des revenus de chacun des deux parents. Il aurait donc fallu, à tout le moins, que les dispositifs que vous proposez portent sur le futur ; en l'état, ils auront un effet rétroactif sur toutes les décisions des juges aux affaires familiales prises par le passé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne reviens pas sur le fond du débat, je pense que vous avez compris la position du Gouvernement.

Néanmoins, monsieur Kanner, sur un sujet de cette importance, le Gouvernement considère que, si l'on veut changer les règles, alors il faut le faire au travers d'une véritable réforme, d'un texte spécifique, qui englobe tous les enjeux : le recouvrement des pensions, la fiscalité et même – M. Martin Lévrier l'a abordé au travers de son amendement – ce que l'on inclut ou non dans le revenu fiscal de référence. Une telle réforme – j'ai bien entendu vos propos, madame Brossel – intégrerait également un travail sur les barèmes, certains d'entre eux ne prenant pas toujours en compte des situations légitimes.

Pour le dire clairement, il ne me semble pas opportun de faire une telle réforme au détour d'un amendement tendant à insérer un article additionnel dans le PLF, car elle dépasserait largement le périmètre des comptes publics.

Je ne peux m'engager pour mes collègues ni pour le Premier ministre, mais cette réforme globale pourrait être intéressante et faire – pourquoi pas – l'objet d'un texte du Gouvernement. En tout état de cause, le problème ne sera pas réglé par voie d'amendement.

Monsieur Savoldelli, qu'est-ce qu'un effet de bord ? Prenons un exemple. On veut aider les femmes qui élèvent seules des enfants et dont nous connaissons les difficultés au travers d'une disposition fiscale. Effet de bord de cette disposition : 500 millions d'euros de pensions alimentaires en moins. Il ne me semble pas que ce soit l'objectif des auteurs de cet amendement.

Voilà ce que j'appelle un effet de bord ; c'est un effet en cascade, un effet en chaîne, en effet collatéral, qui advient lorsqu'une proposition, même si elle part d'une bonne intention, a des conséquences involontaires. Elle peut même aller jusqu'à produire un effet contraire à celui qui était escompté.

Je serai donc toujours, au cours de nos débats, la plus claire possible sur les effets en cascade des amendements. Il faut que vous puissiez être éclairés sur toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Voilà ce que je souhaitais ajouter dans ce débat certes important, qui touche un grand nombre d'enfants, mais qui ne peut pas être réglé par cette proposition, laquelle, j'y insiste, aurait des effets de bord dans le cadre actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que notre vote sur ces amendements différera, monsieur Kanner, mais il y a un point sur lequel nous sommes d'accord : du fait des conséquences durables de la dissolution – cette décision malheureuse –, quand les budgets arrivent au Sénat, il y a finalement peu de matière.

On peut donc ressentir, au cours de ce débat comme dans d'autres, une forme de frustration, quel que soit le sujet ; nous parlons là de fiscalité et de famille, cela sera vrai aussi sur la sécurité, la défense ou encore l'agriculture.

Nous devons chaque fois combler le manque d'informations, de projets, de décisions du Gouvernement, afin de permettre au Parlement d'avoir un débat de fond, par exemple sur une réorientation de la politique familiale. Je l'ai toujours dit, la fiscalité, dans quelque domaine que ce soit, n'est pas le support adéquat d'une grande politique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Madame la ministre, s'il nous semble en effet totalement injuste de fiscaliser les pensions perçues, nous ne proposons nullement, au travers de notre amendement n° I-645, de fiscaliser la pension du côté du verseur.

Je ne comprends donc pas votre réponse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. J'irai dans le même sens.

Une certaine incompréhension a pu naître de la discussion commune sur ces amendements ; le nôtre ne va pas du tout dans le même sens que les autres. En effet, nous ne proposons une fiscalisation ni de la mère ni du père. Tout ce débat est donc incompréhensible.

Je suis d'accord avec Mme la ministre sur les conséquences qui découleraient de l'imposition du père : les mères percevraient une pension inférieure. Donc, attention !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En effet, cet amendement diffère des deux précédents. (Voilà ! sur les travées du groupe SER.) Je ne voulais pas ralentir excessivement nos débats, mais il faut que je sois précise.

Votre amendement, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe SER, me pose un autre problème. Je vais me permettre de le dire un peu crûment, en prenant toutes les précautions qui s'imposent, mais l'adoption de cet amendement créerait un gain fiscal en cas de divorce. (Sensation.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Bien vu !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce serait pour le moins bizarre, car il y aurait alors une masse de revenus qui ne serait imposée ni d'un côté ni de l'autre. Vous l'aurez bien compris, je prends toutes les précautions langagières possibles, car le sujet est délicat, mais une telle disposition reviendrait ni plus ni moins à favoriser la fraude, puisqu'il faut bien appeler les choses par leur nom.

M. Patrick Kanner. Vous voyez le mal partout !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je le dis avec beaucoup de prudence, mais un tel dispositif doit être encadré.

C'est pourquoi je préférerais, monsieur Kanner, que l'on ait plutôt une réflexion d'ensemble sur le sujet. La proposition de votre groupe est intéressante. Elle relève un peu de la même logique que l'octroi d'une part fiscale à la personne qui a l'enfant en garde alternée ou en garde totale, qui permet une forme d'exonération de facto.

Au fond, il serait plus pertinent de proposer d'augmenter le quotient familial dans les situations que vous ciblez ; ce quotient serait bonifié quand on est seul. C'est complexe, mais peut-être cela recouvre-t-il une réalité.

En tout état de cause, vous proposez en l'espèce de transférer des masses de revenus qui ne seraient assujetties à aucun impôt. Malheureusement, notre pays est prompt à inventer des niches qui deviennent rapidement des sources de fraude. Cela n'est pas votre intention, mais c'est une réalité.

Bref, il faut y réfléchir de manière beaucoup plus globale. Par conséquent, oui, si nous avons un budget, je suis prête à vous recevoir dès le 3 janvier prochain – ou plutôt le 5, qui est un lundi –, afin d'envisager ces travaux d'envergure.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2625 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-645.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-2587 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et L. Hervé et Mmes Saint-Pé et Guidez, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. L'instauration du dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail a été très positive, mais, quand on discute avec de nombreux chefs d'entreprise, on s'aperçoit qu'il donne lieu à certains abus. J'invite donc le Gouvernement à lancer une réflexion sur ce sujet, car il faut absolument éviter les effets d'aubaine. Les situations qui nous sont rapportées ne sont pas toutes acceptables ; je pense notamment au fait de recourir à ce dispositif pour toucher les indemnités de chômage.

J'en viens à l'objet de mon amendement, qui est tout autre, puisqu'il s'agit de fiscaliser l'indemnité de rupture conventionnelle, ce qui paraît logique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D'abord, à ce jour, l'exonération d'impôt sur le revenu que vous visez n'est ni inconditionnelle ni illimitée.

Ensuite, en supprimant cette exonération, on supprimerait aussi le caractère incitatif de la rupture conventionnelle pour chacune des parties, le salarié comme l'employeur. Or cet outil a été mis en place pour offrir une certaine souplesse.

Enfin, l'adoption de votre amendement entraînerait une différence de traitement, puisque, nous l'avons déjà dit, les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais dans certaines limites.

En tout état de cause, ce sujet relève, à mon sens, de la discussion entre les partenaires sociaux, dans le cadre d'un conclave ou non…

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est un sujet très pertinent, monsieur le sénateur, sur lequel un certain nombre de propositions ont d'ailleurs été faites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, nous avons constaté que près de 25 % des dépenses de l'assurance chômage sont liées aujourd'hui aux ruptures conventionnelles. C'est sans doute un bon mécanisme, mais nous devons nous assurer qu'il garde une logique assurantielle et ne devienne pas une habitude dans le traitement des deniers de la solidarité nationale. Il y a une part de solidarité, mais aussi une part d'assurance dans notre système ; il faut que nous gardions la logique assurantielle.

Les partenaires sociaux travaillent actuellement sur l'enjeu de la rupture conventionnelle. Le Gouvernement a reçu un certain nombre de rapports, dont certains préconisent d'abaisser le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu qui existe actuellement. Cela me paraît intéressant.

Votre amendement est un amendement d'appel, monsieur le sénateur. Le sujet ne me paraît pas mûr. Je ne pense pas, en tout état de cause, qu'il soit pertinent de supprimer toute exonération. Nous devons bien articuler en la matière le PLF et le PLFSS.

Ce dispositif peut être amené à évoluer au cours de prochaines semaines, mais, à ce stade, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° I-2587 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-2123, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, les mots : « au registre international français » sont remplacés par les mots : « sous pavillon français ».

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Cet amendement vise à corriger une incohérence profonde de notre fiscalité maritime.

Aujourd'hui, l'exonération prévue à l'article 80 A du code général des impôts, destinée aux marins naviguant plus de 183 jours par an hors de leur foyer fiscal, est réservée aux seuls navires inscrits au registre international français. Or un navire immatriculé en France et armé pour les voyages internationaux peut être placé sous trois registres : le premier registre, le registre international français (RIF) ou le registre de Wallis-et-Futuna. Sur les navires immatriculés sous ces différents registres, les marins accomplissent exactement les mêmes missions de service et de transport international.

L'objet de cet amendement est d'étendre aux 500 marins des navires de croisière inscrits au registre de Wallis-et-Futuna et aux 150 marins relevant de la recherche océanographique inscrits au premier registre les droits octroyés aujourd'hui aux seuls navires de service offshore, de transport de marchandises et de matières premières.

Tous naviguent au même rythme, dans les mêmes conditions, avec les mêmes brevets maritimes, sous le même pavillon français, et, pourtant, seuls ceux qui sont embarqués sur les navires du RIF bénéficient de l'exonération fiscale prévue à l'article 81 A du code général des impôts. C'est une source d'inégalité entre marins français.

Dans ce contexte, nous proposons une solution simple et juste : remplacer la référence restrictive au RIF par les termes : « sous pavillon français ». Cela permettra d'aligner le régime fiscal de tous les marins français naviguant à l'international, quelles que soient les modalités administratives de leur registre.

Cet amendement ne tend pas à instaurer un privilège ; il rétablit au contraire l'égalité de traitement entre marins, la cohérence du droit et la compétitivité du pavillon français face à une concurrence internationale très forte.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À bas les privilèges ! (Sourires.)

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'allais dire : « Même avis », monsieur le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Il existe aujourd'hui un régime dérogatoire, qu'il ne me semble pas utile, en tout cas pas facile, d'étendre, puisque nous ne disposons d'aucune évaluation chiffrée des conséquences de l'extension de ce régime à l'ensemble du pavillon français.

Par ailleurs, le registre international français concerne des navires très exposés à la concurrence internationale. En outre, les marins embarqués sur des navires immatriculés au RIF ont un régime de travail qui les éloigne du territoire pendant de longues périodes, ce qui n'est pas le cas des marins des autres registres. Songeons aux compagnies de ferry, par exemple, dont les marins sont rarement plus de quarante-huit heures loin de chez eux.

Je ne vois pas bien pourquoi les marins des compagnies de ferry devraient être soumis à ce régime dérogatoire ; ce n'est pas du tout le même monde et l'exonération existante n'a pas été conçue pour ce cadre. Le système me paraît aujourd'hui bien stabilisé.

En revanche, pour être honnête, il y a un sujet autour du registre de Wallis-et-Futuna. C'est d'ailleurs l'objet des amendements suivants. Aussi, je vous propose de concentrer notre débat sur la simple extension de notre régime plus favorable à ce registre.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est à présent l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En commission, nous avons décidé d'émettre un avis favorable sur les amendements suivants, qui ont un objet plus restreint. Cet avis aidera les uns et les autres à déterminer leur vote.

Sur cet amendement, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de votre clin d'œil sur les privilèges.

M. Olivier Rietmann. Nous sommes tous d'accord, ici !

M. Pascal Savoldelli. Je vous invite à réutiliser cette formule à d'autres moments de nos débats sur ce texte…

Nous ne doutons pas de la sincérité de votre réponse, madame la ministre. Nous allons donc retirer notre amendement, mais nous serons vigilants sur les effets de bord ou en cascade des amendements suivants.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-2123 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-160 rectifié est présenté par Mme Jacques, M. Darnaud, Mmes Lavarde et Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci et Bazin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mmes P. Martin et M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

L'amendement n° I-2122 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata'Utu, ».

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l'amendement n° I-160 rectifié.

Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à rétablir l'égalité fiscale entre les marins français embarqués sur des navires immatriculés au registre de Mata'Utu, à Wallis-et-Futuna, et ceux dont le navire est inscrit au registre international français (RIF).

Alors que les marins du RIF bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, les marins de Mata'Utu en sont exclus, créant une inégalité devant l'impôt contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 81 A du code général des impôts.

Le registre de Mata'Utu, régi par un ensemble de textes nationaux, constitue un pavillon français reconnu pour sa sécurité, sa conformité aux normes internationales Solas (Safety of Life at Sea) et STCW (International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) et sa compétitivité dans le secteur de la croisière.

Depuis l'ordonnance de 2016, le droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna s'aligne largement sur la Convention du travail maritime, garantissant des conditions sociales conformes aux standards internationaux tout en préservant la compétitivité des compagnies françaises, notamment la Compagnie du Ponant et Le Club Med.

Le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé, lors du comité interministériel de la mer (CIMer) en 2018, à faire du registre de Mata'Utu le registre de référence pour la croisière française. Toutefois, l'absence d'exonération fiscale pour les marins crée aujourd'hui une distorsion de concurrence et constitue un frein au recrutement.

Cet amendement tend donc à étendre aux marins embarqués sur des navires immatriculés à Mata'Utu le régime d'exonération d'impôt sur le revenu qui est applicable aux marins du RIF, afin de garantir l'égalité de traitement, la sécurité juridique et la compétitivité du pavillon français.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2122.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique au précédent ; dans ces conditions, cela ne nous gêne pas de voter comme le groupe Les Républicains.

Mme la présidente. L'amendement n° I-308 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier, Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Fouassin, Longeot, Patient et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna, ».

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il est bon que nous parlions un petit peu de Mata'Utu dans cet hémicycle.

Je rectifie mon amendement, madame la présidente, pour le rendre identique aux deux précédents.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-308 rectifié sexies, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-160 rectifié et I-2122.

Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'avais annoncé par anticipation un double avis favorable. Grâce à la rectification à laquelle vient de procéder M. Lévrier, il est à présent triplement favorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'émets un avis de sagesse positive sur l'amendement n° I-308 rectifié quinquies, dont l'adoption corrigerait une forme d'iniquité entre des marins qui exercent tous la même activité, sous pavillon français, mais relèvent de régimes fiscaux distincts selon le registre d'enregistrement de leur navire.

Je préfère l'amendement de M. Lévrier aux deux autres.

Mme la présidente. Le troisième a été rendu identique aux deux autres, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est dommage. L'amendement de M. Lévrier, avant modification, était légistiquement plus clair.

Dans le cadre de la navette, il faudra réécrire ce qui doit l'être ; j'émets sur ces trois amendements identiques un avis de sagesse bienveillante.

Mme la présidente. Madame la ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je demande à mon groupe de voter ces amendements.

Je rappelle que cette organisation a été adoptée voilà très longtemps : le registre international français, domicilié à Marseille, et le registre de Mata'Utu relèvent tous deux du pavillon français. Pourquoi ce dernier ne s'est-il pas développé ? À cause de cette inégalité de traitement, deux ou trois compagnies seulement y sont immatriculées. Or il n'y a aucune concurrence entre ces deux registres.

Je me réjouis donc que ce sujet, évoqué depuis 2015 ou 2016 sans jamais être traité, soit enfin soumis au débat. La correction de cette inégalité est bienvenue.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-160 rectifié, I-2122 et I-308 rectifié sexies.

(Les amendements n^os I-160 rectifié, I-2122 et I-308 rectifié sexies, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq,

est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° I-861, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'affranchissement n'est pas déduit du montant de l'assiette mentionnée à l'article L. 131-6 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Le présent amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), ainsi que des infirmières relevant de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), lorsqu'ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.

Le nombre de médecins à la retraite poursuivant leur activité professionnelle, relativement stable depuis 2018 – ils sont autour de 12 000 –, a connu un léger regain, probablement dû à la suppression des cotisations Carmf en 2023.

Si les motivations des médecins cumulant leur pension de retraite avec une poursuite de leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l'attente d'un successeur, l'effet incitatif du complément de revenu pour la retraite n'est pas négligeable.

Face à la pénurie de médecins dans nos territoires, cet amendement nous semble de bon sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoient déjà un certain nombre de mesures qui répondent pour l'essentiel à votre demande.

L'article 5 étend aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite le régime simplifié des professions médicales, ce qui facilite la reprise d'activité en cumul avec la retraite en limitant la charge administrative de la déclaration, le plafond de revenus en deçà duquel il est possible de bénéficier de ce régime ayant par ailleurs été relevé.

L'article 6 de la même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral, notamment dans les zones d'intervention prioritaire, mesure qui permet de lutter contre les déserts médicaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je serai très claire : cet amendement me pose une grande difficulté, monsieur le sénateur. Il est question, dans son intitulé et dans son exposé des motifs, des infirmiers et médecins libéraux, alors que son champ légistique s'étend à toutes les professions libérales. Le coût de cette mesure serait donc probablement de plusieurs centaines de millions d'euros, voire de plusieurs milliards d'euros.

Vous l'avez rédigé d'une manière qui, à mon sens, dépasse votre intention : le dispositif de cet amendement va bien au-delà de l'exposé de ses motifs.

Je vous propose donc de le retirer. Si nous avions eu une discussion uniquement ciblée sur les infirmiers et médecins libéraux, alors je n'aurais rien eu à ajouter à la réponse du rapporteur général, qui me convient parfaitement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-861.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2591 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros, Folliot, Dhersin et Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et » sont supprimés ;

2° Le 8° de l'article 81 est abrogé.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à modifier l'article 81 du code général des impôts de manière à supprimer l'abattement fiscal applicable aux indemnités temporaires, ainsi qu'aux prestations et rentes viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit.

Il s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage, dans un contexte de nécessaire maîtrise des finances publiques. La suppression de cet avantage fiscal constitue une réponse aux défis budgétaires auxquels la France fait face.

Cette proposition s'inscrit également dans une logique d'équité.

De plus, cette suppression de l'abattement fiscal s'aligne sur les réformes fiscales entreprises ces dernières années, visant à rationaliser notre système d'imposition.

Enfin, cette mesure participe à la lutte contre les abus dans l'usage des indemnités journalières.

M. le président. L'amendement n° I-603 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des indemnités perçues en cas d'accident du travail sur celui des autres revenus de remplacement, qui sont entièrement imposables.

Les indemnités d'accident du travail bénéficient d'une exonération de 50 % sur l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas le cas, notamment, des indemnités maladie et des allocations chômage.

Pour rappel, un salarié placé en accident du travail perçoit 100 % de son salaire. Alors que notre pays a le devoir de réduire son déficit public, nous proposons donc, par cet amendement, d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable au statu quo pour ce qui concerne les indemnités d'accident du travail. Nous examinerons à l'article 5 le régime fiscal applicable aux personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), qu'il s'agira, précisément, d'aligner sur celle des accidents du travail.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En la matière, depuis 2010, nous sommes passés d'une exonération totale à un abattement de 50 %. Nous aurons, à l'article 5, le débat sur le régime applicable aux indemnités journalières (IJ) liées aux affections de longue durée.

Je ne souhaite pas modifier le régime des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Notre objectif est plutôt de nous pencher sur un revenu de remplacement – les indemnités journalières pour affection de longue durée – qui, lui, est aujourd'hui totalement exonéré. Je propose donc que, cette année, nous nous en tenions au débat de l'article 5 en maintenant le régime des indemnités journalières AT-MP.

Je comprends néanmoins votre logique, qui consiste à considérer qu'un revenu de remplacement doit avoir la même fiscalité que le revenu qu'il remplace. C'est d'ailleurs cette démarche que nous souhaitons mettre en œuvre à l'article 5, en proposant l'alignement des IJ ALD sur le régime applicable aux accidents du travail. Une telle mesure instaurerait déjà une forme d'harmonisation.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2591 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-603 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1257, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je salue la cohérence de mes collègues centristes. Tout à l'heure, ils voulaient fiscaliser les ruptures conventionnelles tout en défiscalisant les heures supplémentaires. Chacun ses contradictions !

M. Daniel Fargeot. Rien à voir !

M. Pascal Savoldelli. La question des heures supplémentaires oppose deux visions du travail. Selon vous, les heures supplémentaires seraient un outil miracle pour améliorer le pouvoir d'achat sans toucher à l'emploi.

Première réalité : défiscaliser les heures supplémentaires réduit mécaniquement le coût d'une heure travaillée par rapport au coût d'un emploi – c'est difficilement contestable. Le choix devient évident pour l'employeur : on augmente le nombre d'heures sans augmenter le nombre de postes. C'est exactement ce qui s'est passé entre 2007 et 2012 : le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 11 % tandis que 46 900 emplois étaient supprimés. Ces données sont celles de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Deuxième réalité : les heures supplémentaires défiscalisées prennent la place des augmentations de salaire. La Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFRAP), qui n'est pourtant pas vraiment un compagnon de route du mouvement du travail, reconnaît en outre que ce dispositif bloque les évolutions professionnelles, notamment lors du passage au forfait jour.

Troisième réalité : la collectivité paie. L'annexe « Voies et moyens » chiffre cette niche fiscale à 2,3 milliards d'euros en 2025, qui n'iront ni aux retraites, ni à la santé, ni à l'assurance chômage.

M. le président. L'amendement n° I-301 rectifié quater, présenté par MM. Lévrier, Buis, Mohamed Soilihi, Rambaud, Longeot, Théophile et Patient, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l'article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. L'idée est assez simple.

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est actuellement fixé à 7 500 euros. Si l'on considère une rémunération moyenne d'environ 15 euros par heure supplémentaire, cela représente 41 heures par mois. Ce volume paraît excessif pour un salarié : il justifierait l'embauche d'un autre travailleur en CDD (contrat à durée déterminée). J'y insiste, c'est beaucoup.

Je propose donc un plafond ramené à 5 000 euros, correspondant à 27 heures supplémentaires mensuelles pour un seul salarié ; c'est considérable, mais déjà plus raisonnable.

M. le président. L'amendement n° I-300 rectifié quinquies, présenté par MM. Lévrier et Buis, Mme Havet et MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Rambaud et Longeot, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent I ne s'applique pas aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés dont la rémunération annuelle brute excède le plafond de la sécurité sociale ou appartenant à la catégorie des cadres au sens de la convention collective applicable. »

II. – Les dispositions du I s'appliquent aux heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Il s'agit d'un amendement de repli : l'idée est simplement, cette fois, d'interdire aux cadres les heures supplémentaires défiscalisées.

Dans mon ancien métier, j'ai vu des cadres supérieurs – fonctionnaires – percevoir jusqu'à 40 000 ou 50 000 euros défiscalisés au titre des heures supplémentaires ; on parle pourtant de gens qui gagnent très bien leur vie. Il faut faire très attention : ces heures doivent être plutôt réservées à des personnes qui ont besoin de pouvoir d'achat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite préciser quels sont les publics concernés afin de tordre le cou aux chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est, en proportion de la rémunération brute, plus élevée chez les salariés percevant des salaires relativement faibles ou moyens. Autrement dit, les déciles 2 à 6 sont les principaux consommateurs d'heures supplémentaires.

Ce que j'appellerai le mythe des cadres tombe avec cette donnée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'heures supplémentaires parmi cette catégorie de salariés.

En la matière, les ouvriers sont également très représentés, notamment dans le secteur de la construction. Vous le savez bien, un certain nombre de secteurs connaissent parfois des pics d'activité. Pour de nombreuses entreprises, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, au bénéfice des salariés, offre de la souplesse : il n'y a pas forcément assez de travail disponible pour créer un, deux ou trois emplois supplémentaires.

Deux autres éléments méritent notre attention. Plusieurs secteurs d'activité rencontrent aujourd'hui des difficultés pour recruter des personnels répondant à leurs besoins. Près de 500 000 offres d'emploi sont non pourvues, signe que le marché de l'emploi et du travail ne fonctionne pas comme il le faudrait.

Dans ce contexte, la faculté de recourir aux heures supplémentaires permet au moins à celles et à ceux qui le souhaitent de travailler davantage. C'est le fameux « travailler plus pour gagner plus ». Il serait d'ailleurs intéressant de poursuivre dans cette voie, voire d'accélérer encore le mouvement.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Concernant le régime applicable aux heures supplémentaires, un certain nombre de dispositions ont été débattues dans le cadre du PLFSS, notamment l'allègement des charges patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il s'agit, selon moi, d'une mesure intéressante, dont l'objet est d'encourager le travail en réduisant un peu les charges patronales tout en homogénéisant les régimes prévalant dans les petites et dans les grandes entreprises.

Pour ce qui est du plafond de fiscalisation, le dispositif actuel apparaît plutôt bien calibré ; ce débat nous occupe depuis de nombreuses années. L'expérience montre que les heures supplémentaires sont nécessaires dans certains secteurs très particuliers, s'agissant notamment de gérer la saisonnalité. Les montants moyens déclarés atteignent aujourd'hui 2 000, 3 000 ou 4 000 euros par an, selon qu'il s'agit d'employés, d'ouvriers ou de cadres. Les ouvriers réalisent davantage d'heures supplémentaires que les employés. Je pourrai vous communiquer le détail de ces chiffres, monsieur Savoldelli.

Le plafond actuellement en vigueur existe depuis plusieurs années : ce dispositif est stabilisé. Les secteurs concernés ont organisé leur activité autour de ce cadre. Cette « niche fiscale », si l'on retient ce terme, représente environ 5 milliards d'euros, soit autant de pouvoir d'achat supplémentaire pour les travailleurs. S'y ajoute un régime spécifique de charges sociales, de l'ordre de 2 milliards d'euros, qui vise là encore à encourager et à valoriser l'activité accomplie en plus du temps de travail légal.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier. Je ne remets absolument pas en cause ce système, que je crois utile et performant tant pour les entreprises que pour les salariés dont les revenus sont relativement faibles, et qui peuvent de cette façon gagner un peu plus.

J'insiste lourdement : je trouve très dommage que ces exonérations, qui sont un manque d'impôt et de cotisations sociales, profitent également à des salariés qui n'en ont pas besoin. À la rigueur, conservons le plafond de 7 500 euros, mais adoptons au moins mon deuxième amendement : qu'au moins les cadres n'aient plus accès à ce dispositif, qui n'est pas utile de ce côté-là.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre : vous défendez, dans le PLFSS, le principe des exonérations de charges patronales sur les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de plus de 250 salariés. Nous discutons ici, dans le PLF, du même problème dans sa dimension fiscale.

Je souhaite faire une observation : sur 41 millions de contrats d'emploi signés – volume énorme ! –, seuls 10 % sont des CDI, 90 % relevant de l'intérim, du CDD ou de l'auto-entrepreneuriat. Il y a un sujet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-301 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-300 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1258 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Puisque le Sénat n'a pas souhaité remettre en cause le principe de la défiscalisation des heures supplémentaires, nous proposons, à titre de proposition de repli, de corriger l'excès de ce dispositif. Même si certains sont convaincus de sa pertinence, le plafond, relevé à 7 500 euros en 2022, mérite d'être mieux ciblé et même évalué, car, en quelque sorte, ces heures sont financées à l'aveugle.

L'étude conduite en 2012 par Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo pour l'Institut des politiques publiques (IPP) montre noir sur blanc que la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas augmenté le travail effectif, quelle que soit la typologie de l'entreprise. Elle a surtout gonflé les déclarations : davantage d'heures inscrites sur les bulletins, mais non davantage d'heures réellement travaillées. Autrement dit, on finance par l'impôt le contraire d'une politique de l'emploi.

Nous proposons de revenir à un plafond de 5 000 euros, ce qui dégagerait environ 750 millions d'euros, une économie utile au service de la justice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1258 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2588 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Folliot, Dhersin, Courtial, Longeot, Delcros, Bleunven et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez et MM. Maurey et Cambier, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin. Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.

Il n'y a selon nous aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l'État est chiffré à 7 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai la même réponse que l'an dernier : voilà une dépense fiscale qui n'est pas évaluée. Il y a un an, j'avais demandé que ce travail soit réalisé. Il m'avait été répondu que ce serait chose faite. Pour nous prononcer utilement, une telle évaluation demeure nécessaire : je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cette évaluation a bien été réalisée, monsieur le rapporteur général.

M. Franck Dhersin. Bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'exonération dont nous parlons est strictement plafonnée : les sommes exonérées ne peuvent excéder 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ni 6 800 euros. On ne peut donc pas dire que le bénéfice soit énorme…

Par ailleurs, les arbitres sont pour beaucoup des bénévoles. L'objectif de cette niche – que j'ai examinée de près, car, comme vous, je m'intéresse aux dispositifs dont les montants sont faibles, mais dont le contrôle peut coûter cher – est de promouvoir le recrutement et la fidélisation des arbitres. Une autre approche consisterait à augmenter leur rémunération – lorsqu'il y a rémunération –, mais les fédérations sportives estiment ne pas en avoir les moyens financiers.

Il y va donc d'un subtil équilibre entre ce qui est à la charge des fédérations et ce qui relève de l'État et de la collectivité. Je vous ai communiqué l'ensemble des éléments dont je dispose : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2588 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-208 rectifié ter, présenté par Mme Girardin, MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est rédigé ainsi :

I. – L'article 150 V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier est revalorisé du taux d'inflation moyen mesuré sur la période de détention par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;

II. – Le quatrième alinéa de l'article 150 VC est complété par les mots : « à l'exception des objets d'art au sens de l'article 98 A de l'annexe III ».

II. – Au 2° du II de l'article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. En dix ans, le marché de l'art a explosé de plus de 55 %. La valeur des œuvres a grimpé en flèche et, avec elle, celle du patrimoine de leurs propriétaires.

Dans ce contexte, il faut le dire clairement, la fiscalité française appliquée à l'art est l'une des plus favorables au monde : elle permet d'intégrer les œuvres dans de véritables stratégies d'optimisation financière. Qu'il s'agisse de l'achat, de la détention, de la cession ou même de la succession, notre droit prévoit un ensemble de régimes dérogatoires.

Tous ces dispositifs ne sont pas à jeter. Il faut continuer, bien entendu, à soutenir la création artistique en aidant les artistes et en encourageant la détention et la transmission d'œuvres entre particuliers. Nous ne remettons absolument pas en cause ces principes.

Certains dispositifs offrent toutefois des avantages fiscaux qui ne sont pas justifiés. Ils aboutissent parfois à favoriser la détention privative d'œuvres au détriment de l'accès de tous à la culture et créent un traitement nettement plus favorable que celui qui est appliqué à d'autres types d'actifs. Plusieurs ajustements sont donc nécessaires.

Mon groupe présente à cet effet trois amendements portant articles additionnels après les articles 2 et 3.

Le premier, l'amendement n° I-2588 rectifié, vise à mieux imposer les plus-values de cession. Aujourd'hui, le contribuable peut choisir entre un régime forfaitaire très avantageux et le régime général des plus-values, assorti d'un régime d'abattement pour durée de détention.

Par cet amendement, nous proposons deux évolutions : porter le taux forfaitaire de 6 % à 12 % – ce qui demeure bien inférieur aux 30 % du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux autres plus-values mobilières ; supprimer l'abattement pour durée de détention, qui efface totalement la plus-value après vingt-deux ans, pour le remplacer par une indexation du prix d'acquisition sur le taux d'inflation moyen constaté pendant la durée de détention, mesure plus juste économiquement et plus cohérente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le moins que l'on puisse dire est que la hausse proposée est, sans transition, assez brutale. Elle pourrait d'ailleurs donner lieu à des mécanismes d'optimisation nuisant au rendement potentiel de cette fiscalité applicable aux particuliers.

Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'examiner ce sujet en débattant du régime applicable aux entreprises en cas de cession de biens somptuaires.

En outre, l'amendement recèle, par l'indexation sur l'inflation qu'il inclut pour déterminer la plus-value latente brute, un mécanisme difficilement opérant et contraire au principe même de la plus-value. Vous le savez, les ventes d'œuvres d'art dépendent d'abord de l'état du marché et non de l'inflation.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Plusieurs de vos amendements, madame la sénatrice, concernent le régime fiscal applicable à la détention et à la cession d'œuvres d'art et son éventuelle indexation. Je n'ai pu, dans les délais impartis, en mesurer toutes les conséquences directes et indirectes.

Vous proposez d'harmoniser le régime des œuvres d'art et celui des métaux précieux, bijoux et autres biens de valeur.

Actuellement, vous le savez, ce dernier régime est différencié. Une partie des cessions – c'est le cas, par exemple, pour l'or, l'argent et le platine – sont fiscalisées au taux de 11 %, et ce dès le premier euro, alors que la fiscalité n'est que de 6 % en cas de cession de bijoux et d'objets d'art ou de collection, lorsque le prix est supérieur à 5 000 euros.

L'application de ce seuil permet notamment de soutenir les activités de brocante en exonérant les ventes d'objets anciens d'une valeur inférieure à 5 000 euros.

L'adoption de votre amendement bouleverserait cet équilibre. Elle aurait des effets non négligeables sur l'activité d'un certain nombre de nos commerçants, mais aussi sur celle des chambres et des salles de vente.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, afin d'avoir le temps d'examiner en détail ses conséquences.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je remercie notre collègue d'avoir déposé ces deux amendements.

J'entends les arguments qui ont été avancés.

Certes, la France est le deuxième pays au monde en ce qui concerne le nombre de ventes réalisées. Il n'en demeure pas moins, comme l'ont montré de nombreux rapports, et notamment celui de la commission d'enquête sénatoriale aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, dont la rapporteure était Nathalie Goulet, qu'une part grandissante des activités de blanchiment s'effectue, de nos jours, au travers de la vente d'œuvres d'art.

Par conséquent, si l'on veut lutter contre la fraude et le crime organisé, il faut aussi agir en la matière. Il n'y a pas que le narcotrafic : celui-ci n'est qu'une petite niche au sein de la masse globale du crime organisé.

Autrement dit, si l'on veut un État fort et une lutte active contre les pratiques de blanchiment, il faut aussi faciliter significativement le dépôt des déclarations de soupçon relatives au trafic d'œuvres d'art. Or l'augmentation du nombre de déclarations suppose une réforme de notre fiscalité, car celle-ci n'est pas adaptée à cet égard.

En rendant plus pertinente l'imposition sur les ventes d'œuvres d'art, nous permettrions sans doute à votre administration, madame la ministre, d'être plus efficace.

Je soutiens ces deux amendements. J'entends bien qu'il sera nécessaire de vérifier leur articulation avec un certain nombre de dispositions existantes, qu'il conviendra de passer au peigne fin. Mais il sera toujours possible, comme cela arrive souvent lorsque nous adoptons des amendements, de corriger d'éventuelles distorsions au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire.

En tout état de cause, nous ne pouvons pas tenir un double discours : la lutte contre le trafic d'œuvres d'art est un chapitre incontournable de la lutte contre le crime organisé.

M. le président. La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin. L'adoption de cette mesure favoriserait l'accès à l'art du grand public, en réduisant les incitations à la détention d'œuvres purement privée. Nous ne visons en effet que les particuliers, et non les entreprises qui font du mécénat : le dispositif que nous proposons concerne des opérations précises et bien identifiées.

Il s'agit de rétablir l'équité fiscale entre les collectionneurs d'art et les investisseurs en bourse, ces derniers ne bénéficiant pas aujourd'hui du même traitement que les premiers au moment de la cession.

Nous voulons également mettre fin à un système – nous allons en parler dans un instant – dans lequel l'achat et la vente d'œuvres d'art sont plus faciles et plus avantageux pour un prince saoudien, par exemple, que pour un ressortissant français.

M. Grégory Blanc. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-208 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-209 rectifié quater, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 150 VJ est ainsi modifié :

a) Le 5° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cessions des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI acquis au bénéfice d'une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

II. – Le II de l'article 150 UA est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux cessions des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI acquis au bénéfice d'une première vente directement auprès de son auteur et dans la limite de 50 000 €. »

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin. Actuellement, comme je viens de le dire, il est plus intéressant de vendre un objet d'art à l'exportation ou à un investisseur étranger qu'à un investisseur national, car les non-résidents ne sont pas imposés sur les plus-values de cession.

Notre droit fiscal facilite ainsi la fuite des œuvres d'art à l'étranger, ce qui est totalement contraire à ce que nous souhaitons faire, à savoir soutenir la création, la culture et les musées français.

Ce régime d'imposition, dont les critères sont très opaques, ne s'applique pas à l'ensemble de notre patrimoine culturel ; il ne protège pas toutes les œuvres qui suscitent l'appétit des investisseurs. Le dernier exemple remonte à 2014 – il y en a peut-être d'autres, mais je ne les connais pas –, lorsque le Qatar est devenu l'heureux propriétaire du célèbre portrait de Gustave Courbet, Le Désespéré. Celui-ci sera exposé, dès 2030, à Doha, dans le futur musée d'art moderne et contemporain, sans aucune retombée fiscale pour la France, faute de taxation.

La question est donc de savoir comment et à quel moment nous déciderons de faire autrement, afin de ne plus favoriser les propriétaires étrangers ; elle est aussi de savoir quel soutien au développement culturel nous souhaitons promouvoir.

Parallèlement, nous proposons une mesure visant à soutenir les jeunes artistes, qui dynamisent notre création artistique.

Les deux aspects vont de pair : d'un côté nous taxons, de l'autre nous aidons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable – nous venons d'en débattre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet est lié au précédent, tout en étant un peu différent.

Madame la sénatrice, les conventions fiscales disposent que l'on taxe là où le propriétaire de l'objet est fiscalement résident.

Si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, la France serait le seul pays à imposer de cette manière les transactions dont il est question. Par conséquent, celles-ci auraient lieu ailleurs et la France n'abriterait plus les activités qui leur sont liées, quand bien même ces transactions ne rapportent pas directement de recettes fiscales.

Par ailleurs, l'exonération fiscale que vous proposez, dans la limite de 50 000 euros, en cas de première acquisition directement auprès d'un peintre ou d'un créateur, serait contraire à l'objectif – le taux actuellement en vigueur, je le rappelle, est de 6 %.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je souhaite revenir brièvement sur l'amendement précédent, par lequel nos collègues proposaient de porter de 6 % à 12 % le taux de la taxe forfaitaire en cas de cession d'une œuvre d'art.

Alors que le taux du PFU est de 30 %, je trouve que cette proposition était des plus raisonnables !

En effet, je n'apprends rien à personne, il est des objets ou prestations artistiques dont la valeur est supérieure à celle de l'immobilier ; c'est ainsi. Il en va de même pour certains bijoux et pour d'autres types de biens qui font l'objet de transactions internationales.

J'y insiste, alors que le PFU est à 30 %, il était simplement proposé de porter de 6 % à 12 % le taux de la taxe forfaitaire en cas de cession d'une œuvre d'art.

J'ai vraiment du mal à comprendre comment un tel amendement – et ce n'est pas mon groupe qui l'a déposé ! – n'a pu réunir une majorité d'entre nous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-209 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-602 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot, Delcros et Courtial, Mme Loisier, MM. Levi et Verzelen et Mme Jacques, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

2° L'article 154 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

b) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. » ;

c) Au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à rendre intégralement déductibles la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Il s'agit de remédier à une situation injuste où les contribuables paient de l'impôt sur l'impôt !

Et pour cause, alors que la CSG est prélevée au taux de 9,2 %, elle n'est déductible que sur une fraction de 6,8 %, la CRDS n'étant quant à elle pas déductible, d'où s'ensuit, au total, une fraction imposable de 2,9 %.

Prenons le cas d'une rémunération brute de 2 000 euros : le revenu réel net de CSG-CRDS est de 1 779 euros, mais le contribuable est imposé à l'impôt sur le revenu sur une base de 1 826 euros. Il paie donc chaque mois de l'impôt sur 47 euros dont il ne dispose pas, puisqu'ils ont déjà été prélevés au titre de la CSG et de la CRDS !

De plus, les recettes de CSG et de CRDS étant destinées aux organismes de sécurité sociale, il serait à la fois juste et logique de les traiter comme des cotisations obligatoires, en les rendant donc intégralement déductibles du revenu imposable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'adoption de votre amendement, mon cher collègue, constituerait une sorte de big-bang, car vous indiquez, dans l'exposé des motifs, que la mesure proposée serait gagée sur un relèvement du taux intermédiaire de TVA – ce gage n'est certes pas repris dans le dispositif, ce qui est, me semble-t-il, préférable : il faut être raisonnable.

J'imagine que Mme la ministre nous fournira des éléments d'éclairage sur cette mesure, comme elle l'a fait lorsque nous avons évoqué la situation des arbitres tout à l'heure. En tout état de cause, et eu égard à la situation de nos finances publiques, il vaut mieux éviter d'adopter une telle disposition.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Notre système social et notre système fiscal sont imbriqués de façon très complexe. Il y aura là matière, du reste, à faire de très belles propositions de simplification dans la perspective de la prochaine élection présidentielle. Notre cadre fiscal et social pourrait être entièrement repensé ; je pense par exemple au nombre de tranches de l'impôt sur le revenu, qui pourrait être augmenté. Il y a beaucoup de choses à faire – nous avons parlé tout à l'heure, par exemple, du revenu fiscal de référence.

En l'occurrence, voilà un amendement dont l'adoption coûterait plusieurs milliards d'euros, et peut-être même une petite dizaine de milliards ! Les masses financières en jeu sont considérables. Il faudrait aussi examiner les abattements applicables aux autres niveaux de CSG – pensions de retraite, revenus de remplacement, etc.

Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Oui, tous les Français y gagneraient si notre système fiscal et social était plus lisible, si le financement de l'État et celui de la sécurité sociale étaient mieux articulés. Sur le principe, je n'ai pas d'opposition à ce que nous y réfléchissions.

Quant au vote dans l'immédiat d'un tel amendement au milieu de ce projet de budget, je ne vois pas comment il serait possible d'en compenser le coût pour les finances publiques.

Comme le dit le rapporteur général, l'idée d'une hausse de la TVA peut être avancée dans le débat, mais, à ce stade, telle n'est pas la proposition du Gouvernement, et je ne crois pas que les esprits de nos concitoyens aient été préparés, politiquement, à ce type de décision.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-602 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-756 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Delcros et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 »

 »

 ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Quelque 36 % des familles françaises ont un enfant ; 42 % d'entre elles en ont deux.

Pourtant, les modalités d'attribution des parts de quotient familial sont plus favorables à partir du troisième enfant, c'est-à-dire pour 21 % des familles. Une large majorité des familles n'est donc pas pleinement soutenue par le mécanisme du quotient familial.

Cet amendement vise à envoyer un signal fort auprès de ces dernières, en leur attribuant une part entière dès le premier enfant et jusqu'au deuxième. Ce faisant, nous encouragerions également les familles qui ont un enfant à en avoir un deuxième.

Il s'agit donc de renforcer immédiatement le gain fiscal pour les familles actives, dans un contexte de natalité historiquement basse.

M. le président. L'amendement n° I-890, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l'article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;

b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ;

d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ;

f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;

h) À l'avant dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ;

i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ».

2° Le a est ainsi modifié :

a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;

b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox. Notre pays traverse une grave crise démographique : le taux de natalité y est au plus bas depuis 1945. Il s'agit donc, en réalité, d'une crise existentielle.

Actuellement, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d'une demi-part fiscale. Ce dispositif n'est plus en adéquation avec la situation du pays.

Cet amendement vise à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui permettrait à la fois de soutenir la natalité et de rendre du pouvoir d'achat aux Français.

En effet, une politique de natalité forte est nécessaire pour assurer le renouvellement des générations. Accueillir un nouvel enfant engendre des dépenses supplémentaires obligatoires, telles que celles qui sont liées à un changement de logement ou de véhicule. L'adoption de cette mesure permettrait aux parents d'envisager sereinement un projet familial.

Par ailleurs, l'octroi d'une part fiscale pleine dès le deuxième enfant représenterait un véritable gain pour le budget des familles. On peut évaluer que, pour un ménage de la classe moyenne ayant deux enfants, le gain annuel serait d'environ 560 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Prenons garde aux amendements que nous déposons à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. À la volée, le coût de ce dernier amendement serait de 3 milliards d'euros !

Comme beaucoup d'entre vous, je regrette que la natalité baisse. Elle a longtemps été plus forte en France que dans de nombreux pays. Mon petit doigt me dit que, sur ce terrain comme sur d'autres, ce n'est pas la fiscalité qui règle les problèmes !

Attention également à ne pas faire des propositions qui soient en contradiction avec les discours que nous tenons par ailleurs. On ne peut pas, d'un côté, appeler nos concitoyens à faire des efforts et plaider pour la baisse de la dépense fiscale, et, d'un autre côté, déposer des amendements dont l'adoption aurait pour effet d'augmenter cette dépense de 3 milliards d'euros, pour ce qui est de l'amendement n° I-890, et d'au moins une dizaine de milliards d'euros, pour ce qui est de l'amendement n° I-756 rectifié bis : c'est beaucoup !

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'adoption de l'amendement de M. Durox coûterait en effet 3,5 milliards d'euros. Quant à la mesure proposée par M. Fargeot, même si nous n'avons pu la chiffrer exactement, elle coûterait au moins le double, soit plus de 7 milliards d'euros.

Ces amendements soulèvent un débat de fond intéressant : faut-il attribuer des allocations familiales dès le premier enfant ? est-il possible de simplifier fortement notre système ? Les mécanismes actuels sont, en effet, très nombreux et disparates, ce qui est une source d'illisibilité.

On sait que l'un des freins les plus cités par les familles est le logement. Nous aurons l'occasion de débattre, après l'article 12, de dispositions en faveur de la construction, de l'accession à la propriété et de la location, qui me semblent beaucoup plus efficaces pour accompagner les jeunes parents, et ce pour des coûts bien moindres.

Je rappelle que par ailleurs nous créons, dans le cadre du PLFSS, un congé de naissance élargi, afin d'aider les jeunes parents à accueillir de jeunes enfants. L'effort est donc déjà substantiel.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fargeot, l'amendement n° I-756 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot. Je le maintiens, monsieur le président.

J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, madame la ministre. Je suis néanmoins pour une réforme de la redistribution. Ces milliards d'euros, qui sont contraints, pourraient être repris sur d'autres lignes budgétaires, au profit de la politique familiale.

M. le président. Monsieur Durox, l'amendement n° I-890 est-il maintenu ?

M. Aymeric Durox. Je le maintiens également, monsieur le président.

Je vais vous répondre « à la volée », selon vos propres termes, monsieur le rapporteur général : il s'agit de 3 milliards d'euros, certes, mais l'enjeu n'est rien de moins que de relancer la natalité, même si la fiscalité n'est pas, j'en conviens, le seul élément à prendre en compte en la matière.

Par ailleurs, en ce qui concerne le logement, madame la ministre, trois pays du sud de l'Europe – l'Italie, l'Espagne et le Portugal – connaissent une situation bien moins tendue que celle qui prévaut en France. (Mme la ministre le conteste.) Cela a été prouvé par des études ! Pourtant, le taux de natalité y est encore plus faible qu'en France.

Si vous êtes satisfaits, tous, collectivement, de voir notre pays s'effondrer dans une crise que l'on peut qualifier d'existentielle, si 3 milliards d'euros vous paraissent trop pour résoudre ce problème crucial, alors cela signifie que nous n'avons pas la même notion de la manière dont l'argent doit être dépensé !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-756 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-890.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-856 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.

L'amendement n° I-1011 est présenté par M. Cozic, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1428 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1496 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

2° À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

3° À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l'amendement n° I-856.

M. Aymeric Durox. La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui fut confirmée sous la présidence de François Hollande, est vécue à juste titre comme une injustice par nos aînés.

Cette mesure a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, certains d'entre eux devenant ainsi éligibles à certains impôts.

Certes, un pas a été fait avec le rétablissement de la demi-part pour les veuves d'anciens combattants, mais cet aménagement reste bien insuffisant et ne concerne qu'un nombre restreint de personnes.

Cet amendement vise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale pour tous les veufs et toutes les veuves.

Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n'a pas épargnés. Cette avancée en matière de justice fiscale permettrait à nos aînés de vivre dans de bonnes conditions, sans être assujettis à des impôts supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1011.

M. Thierry Cozic. Cet amendement est commun aux groupes SER, CRCE-K et GEST…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et au Rassemblement national…

M. Thierry Cozic. Nous proposons de rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves.

Nous connaissons aujourd'hui les effets négatifs de la suppression progressive de la demi-part des veufs et veuves, qui a été décidée en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Le revenu fiscal de référence des veufs et des veuves a alors connu une hausse brutale, au point que de nombreux retraités se sont retrouvés imposables ou privés d'exonérations et d'aides auxquelles ils étaient éligibles. À la douleur du deuil, l'État a donc ajouté une peine fiscale !

Le présent amendement vise à rétablir pleinement la demi-part fiscale pour l'ensemble des veufs et des veuves, et non pour une minorité seulement d'entre eux.

En effet, si les veuves d'anciens combattants ont bénéficié du rétablissement de leur demi-part, chacun peut faire le constat que ce correctif partiel reste insuffisant et laisse de côté la grande majorité des personnes concernées, notamment celles qui vivent de petites pensions et qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder année après année.

Cet amendement n'est pas un geste comptable, c'est un rappel de notre devoir républicain envers les plus fragiles : il s'agit de refuser que le deuil devienne un impôt et de réaffirmer que notre modèle social ne doit pas abandonner ceux qui ont tant perdu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° I-1428.

M. Pierre Ouzoulias. J'ajouterai deux arguments à ceux qui viennent d'être avancés.

Tout d'abord, contrairement à une fiction qui est parfois entretenue, y compris dans cette enceinte, le coût de la vie n'est pas divisé par deux lorsqu'un couple cesse d'exister. En effet, des frais fixes, qui sont importants, reposent sur le dernier survivant.

Ensuite, point important, les hommes et les femmes ne sont pas égaux face à la mort, comme vous le savez. Aujourd'hui, ce sont les femmes qui se retrouvent le plus souvent dans la situation du veuvage. Or, en moyenne, leurs pensions sont plus faibles et certaines d'entre elles connaissent de grandes difficultés matérielles.

En supprimant cette demi-part, on a ajouté encore à leur malheur et à leurs difficultés financières. Le rétablissement de ce mécanisme constituerait une mesure forte accordée à ces femmes.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1496.

M. Thomas Dossus. Cet amendement a été très bien défendu par mes deux précédents collègues.

L'objectif est triple : neutraliser les effets fiscaux induits par la suppression de la demi-part fiscale ; assurer une meilleure prise en compte des situations particulières ; prévenir toute dégradation supplémentaire du niveau de vie des personnes isolées.

Il s'agit donc d'un amendement de justice fiscale envers nos aînés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'avis de la commission est le même que chaque année, puisque ces amendements sont déposés régulièrement, projet de loi de finances après projet de loi de finances.

La mesure proposée s'appliquerait de manière indiscriminée sans cibler les contribuables ayant des revenus modestes.

Le droit existant comporte déjà, par ailleurs, des dispositions destinées à aider les veufs et les veuves qui vivent seuls et se retrouvent dans des situations particulières nécessitant un accompagnement. Je pense par exemple à l'attribution d'une demi-part fiscale pour les personnes vivant seules ayant supporté pendant cinq ans la charge principale d'un enfant ; je pourrais également mentionner la pension de réversion.

Des dispositifs ciblés existent donc déjà, quand la mesure ici proposée s'appliquerait sans aucune distinction de ressources.

Mes chers collègues, si vous souhaitiez procéder à un ciblage plus juste, il conviendrait de rédiger ces amendements de manière différente.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je partage l'avis du rapporteur général.

Nous débattrons à l'article 6 de la réforme de l'abattement de 10 % pour les retraités, système déjà assez favorable aux veufs.

En effet, le plafond de cet abattement, qui est fixé actuellement à 4 400 euros, est calculé par foyer, que celui-ci soit composé d'une seule personne ou d'un couple. Voilà qui constitue d'ailleurs une très grande différence avec l'abattement pour frais professionnels de 10 % dont bénéficient les actifs, car ce dernier est individualisé : dans ce cas, le montant de l'abattement est différent selon que l'on est célibataire ou que l'on vit en couple, tandis que, pour les retraités, j'y insiste, l'abattement s'applique pour le foyer dans sa globalité, que l'on soit un ou deux.

La niche fiscale que constitue la demi-part octroyée aux personnes qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls coûte 650 millions d'euros.

L'existence de cette niche est ailleurs assez contestée : elle est constitutive d'une situation dans laquelle certains contribuables bénéficient d'un avantage fiscal, dont ne disposent pas les autres personnes vivant seules, au seul motif qu'ils ont élevé seuls un enfant il y a de cela trente ou quarante ans. Les nombreuses évaluations qui ont été faites de ce mécanisme sont donc plutôt critiques. Mon propos n'est pas du tout de le remettre en cause, mais j'indique simplement que nous sommes parvenus à un point d'équilibre.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ces amendements procèdent d'une volonté d'équité. Il est vrai que, pour les veuves et les veufs, il s'agit d'un problème bien réel.

Néanmoins, il y a quelques années – je parle sous l'autorité du rapporteur général et du président de la commission des finances –, nous avions adopté un amendement pour rétablir la demi-part fiscale des veuves du monde combattant âgées de plus de 74 ans. Il s'agissait d'un geste de solidarité et d'équité à l'égard de ces personnes isolées. Il est vrai que, comme cela a été dit, cette mesure ne concerne malheureusement qu'une partie des veuves et des veufs.

L'état de nos finances publiques est ce qu'il est. Chacun doit en tenir compte, même si nous sommes toutes et tous favorables à la solidarité et à l'équité. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants se ralliera à la position du rapporteur général et de la ministre.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Depuis trois semaines, on entend un certain nombre de propos publics, ici et là – ils font d'ailleurs les gros titres dans la presse –, autour du mantra de la « folie fiscale ».

J'ai entendu les propos du rapporteur général et de Mme la ministre : ils nous expliquent qu'à la suite de l'adoption de différentes dispositions techniques, ces dernières années, des corrections ont été apportées. En vérité, il reste des trous dans la raquette.

Dans mon département, le Maine-et-Loire, des veuves de mineurs décédés précocement, alors qu'ils ont contribué à redresser le pays autrefois, sont victimes de la suppression de la demi-part fiscale. Elles sont non seulement touchées par les conséquences de cette réforme sur leur impôt sur le revenu, mais aussi par ses effets de bord, « en cascade », sur le quotient familial.

Nous devons apporter des réponses claires et compréhensibles à tous ceux qui, devenus veufs ou veuves, n'ont pas les moyens de se faire accompagner de fiscalistes et voient leurs revenus, quoique modestes, passer juste au-dessus du seuil, se retrouvant imposables.

Il est impératif que nous ayons un discours cohérent à ce sujet. Par ces amendements, nous vous proposons de baisser la fiscalité pour ceux qui en ont besoin : ce n'est pas un tabou !

Nous devrons par ailleurs, en adoptant par la suite d'autres amendements, appeler ceux qui ont des revenus plus élevés à contribuer à la solidarité nationale.

En l'espèce, s'il est vrai que des dispositifs ont permis de corriger à la marge la situation, nous devons néanmoins aller encore plus loin, notamment pour répondre au problème que je viens de soulever. Il est absolument scandaleux que des veuves de mineurs continuent d'être pénalisées, comme l'ont été les veuves d'anciens combattants, par une disposition qui a été adoptée il y a plus d'une quinzaine d'années !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je ne ferai qu'une observation.

Le niveau de vie moyen des veuves de plus de 75 ans est inférieur en moyenne de 11 % à celui des femmes en couple, lui-même inférieur à celui des hommes. Il ne s'agit que d'une moyenne : l'écart peut s'aggraver pour certaines d'entre elles, en fonction de leur condition sociale – et je ne parle pas de la pénibilité du travail qu'elles ont exercé.

Voilà une observation qui devrait vous inciter, mes chers collègues, à voter ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-856, I-1011, I-1428 et I-1496.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-2345 est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.

L'amendement n° I-2416 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Bourgi, Omar Oili et Temal, Mmes Blatrix Contat, Matray et Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot et Mmes Brossel et Monier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l'amendement n° I-2345.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal de la prestation compensatoire sur celui de la pension alimentaire pour nos compatriotes établis à l'étranger.

Nous nous appuyons, pour faire cette proposition, sur plusieurs arguments juridiques solides.

Premièrement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire procèdent d'une même logique juridique. Dans les deux cas, il s'agit d'une obligation familiale qui a été décidée et fixée par un juge. Celle-ci ne résulte pas d'un choix et n'est pas une dépense facultative.

Deuxièmement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire procèdent également d'une même logique fiscale. Dans les deux cas, il s'agit de sommes venant en diminution du revenu disponible : le débiteur ne les conserve pas. Or la jurisprudence fiscale est constante sur ce point : un revenu n'est imposable que s'il est effectivement disponible, principe justement appliqué aux pensions alimentaires.

Traiter différemment sur le plan juridique et fiscal deux transferts obligatoires analogues semble totalement incohérent.

Notre assemblée ne découvre pas ce problème. Je souhaite rappeler à la commission que la loi de finances pour 2019 a défiscalisé les pensions alimentaires pour nos compatriotes à l'étranger. Dans le même esprit, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, j'avais défendu la défiscalisation des prestations compensatoires pour nos compatriotes à l'étranger, laquelle avait été votée par le Sénat. En mai 2020, la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau relative aux Français établis hors de France, portant notamment défiscalisation des prestations compensatoires, a été adoptée par la chambre haute. Enfin, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2023 et pour 2025, notre collègue Yann Chantrel a présenté des amendements en ce sens, également votés par le Sénat.

Par conséquent, j'aimerais que la commission des finances examine ce problème de près.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-2416 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Il a été très bien défendu par notre collègue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue charge la commission des finances de réfléchir plus avant à ce sujet.

Une proposition de loi votée par le Sénat a en effet posé ce principe, parmi d'autres dispositions, dont certaines ont pu être mises en œuvre par d'autres voies. Il me semble indispensable au préalable de connaître le nombre de contribuables susceptibles d'être concernés par cette mesure pour en chiffrer le coût.

Vous avez à juste titre rappelé que le PLF 2019 avait ouvert la possibilité de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires pour les non-résidents. Gardons cependant à l'esprit que cette disposition s'apparentait plutôt à l'instauration d'un régime dérogatoire. Certes, elle est maintenant inscrite dans la loi, mais nous devons rester prudents et attendre de bénéficier d'autres éclairages pour nous prononcer en toute connaissance de cause sur l'extension de ce régime aux prestations compensatoires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne comprends pas bien votre argument, monsieur le rapporteur général. La dernière fois que cette proposition avait été soumise au débat dans notre hémicycle, vous aviez émis un avis de sagesse, arguant qu'il fallait « faire preuve de logique et de continuité dans nos votes ».

Pourquoi changez-vous de position aujourd'hui ? Si Mme la ministre nous dit qu'elle est tout à fait d'accord pour qu'une étude soit faite afin de savoir exactement de quoi nous parlons et combien cela coûterait, je retirerai peut-être mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, le rapporteur général a bien indiqué qu'il fallait un chiffrage pour prendre la mesure de l'enjeu.

Votre amendement me pose une difficulté de principe, et je vais vous dire pourquoi.

Aujourd'hui, la France permet la déduction des prestations compensatoires versées par une personne résidente fiscale en France à un bénéficiaire habitant à l'étranger. Réciproquement, lorsque la prestation compensatoire est versée par une personne domiciliée à l'étranger à une personne habitant en France, il appartient bien à l'État de résidence du débiteur de tenir compte de cette pension selon sa législation, y compris lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France.

Il n'y a donc pas de symétrie de traitement, car notre régime est le fruit de nos décisions nationales. Or votre proposition reviendrait au fond à « écraser » le droit des pays de résidence de ces non-résidents français, la France s'engageant auprès d'eux, où qu'ils soient dans le monde, quelle que soit la législation du pays où ils vivent, à ce que, le cas échéant, le versement de cette prestation soit exonéré.

L'arrêt Schumacher de la Cour de justice de l'Union européenne permet déjà une telle exonération dans le cadre de l'Union européenne, car nous sommes liés avec les autres États membres par des régimes de réciprocité. Cependant, il n'existe aucun cadre juridique pour étendre cette possibilité en dehors de l'Union européenne ; je ne saurais donc m'y engager. Les conventions fiscales ne le permettent pas et je ne vois pas pourquoi, d'ailleurs, nous appliquerions un tel régime, qui est susceptible – en ces matières, il faut toujours avoir l'esprit un peu tordu – de conduire à un certain nombre de fraudes ou en tout cas de situations étranges.

Madame la sénatrice, on peut toujours chiffrer cette mesure et compter le nombre de personnes concernées ; j'ai eu cette discussion avec l'une de vos collègues députées. Je lui ai expliqué que nous pourrions conduire un certain nombre de travaux à cet égard. Les parlementaires peuvent aussi tout à fait s'y atteler, dans le cadre des commissions des finances ou des commissions des affaires étrangères. Je n'y vois pas de difficulté, mais, je le répète, au-delà du chiffrage, cette proposition me pose un problème de principe : autant il existe un cadre au sein de l'Union européenne, autant, à l'extérieur de celle-ci, les conventions fiscales ne nous poussent pas à agir ainsi.

Voilà, en toute sincérité, la réponse que je peux vous donner – j'ai pris le temps de bien préciser la nature des enjeux. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2345 et I-2416 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Canévet, Mme Guidez, MM. Courtial, Henno et Dhersin, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l'article 197 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 22 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 56 569 € ; »

c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 56 569 € ».

2° À l'article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s'agit d'un amendement de fond sur l'impôt sur le revenu (IR) et sa progressivité.

Nous constatons que l'impôt sur le revenu est très progressif sur les plus bas revenus qui sont imposés, sachant que 50 % des revenus ne le sont pas.

Pour la troisième tranche, qui va de 29 000 à 83 000 euros, le taux est de 30 %, contre 11 % pour la deuxième, la première étant imposée à 0 %. L'idée est de créer un taux intermédiaire de 22 % : on passerait de 11 % à 22 %, puis de 22 % à 30 %, la bascule se faisant à 56 000 euros, soit la moitié de cette troisième tranche.

Bien entendu, afin de compenser le manque à gagner pour les finances publiques – vous savez que je suis très attaché à l'équilibre de nos comptes publics –, je propose une augmentation de la TVA.

L'augmentation de la TVA pour compenser cette baisse de l'impôt sur le revenu présente plusieurs avantages. D'abord, on observe un écart souvent assez important entre les revenus du travail et la consommation. Or nous voulons favoriser le travail : il faut qu'il paie un peu mieux. Tel est l'objet de cet amendement, qui permettra en parallèle de faire contribuer un peu davantage la consommation, et notamment les importations.

Aujourd'hui, notre taux de TVA est le quatrième plus bas d'Europe. Le taux moyen européen se situe autour de 24 % ou 25 % ; le nôtre est de 20 %, sans compter nos taux intermédiaire, réduit et particulier.

Je propose donc de porter le taux de TVA de 20 % à 21 %, en sorte de compenser, du point de vue des finances publiques, la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu.

Aussi mon amendement est-il budgétairement équilibré tout en favorisant le travail au détriment de la consommation. Il me semble très vertueux et j'espère que le Sénat pourra l'adopter.

M. le président. L'amendement n° I-1259, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 001 € » ;

c) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 001 € » ;

c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 001 € » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 50 000 € » ;

6° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 001 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 001 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 001 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nos amendements sont en discussion commune, mais nous n'avons pas le même regard sur ces questions. Vous parlez d'augmenter la TVA ; quant à moi, je vais vous parler de progressivité de l'impôt sur le revenu. La discussion commune n'empêche pas des approches assurément différentes.

Aux yeux des sénateurs communistes, l'impôt sur le revenu devrait être l'instrument central de la démocratie fiscale. Or, aujourd'hui – Mme la ministre pourra le confirmer –, force est de constater qu'il représente 25 % des recettes fiscales et moins de 9 % des prélèvements obligatoires. La TVA, l'impôt le plus régressif, qu'un collègue vient pourtant de proposer d'augmenter de 1 point, pèse quant à elle pour 50 % des recettes.

Il y a un mythe à évacuer : on entend souvent – peut-être pas aujourd'hui : tant mieux ! – que certains ne paient pas d'impôts. Tout le monde paie des impôts, et ceux qui ont peu paient même proportionnellement davantage, via la TVA.

M. Daniel Fargeot. C'est faux !

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas vrai !

M. Pascal Savoldelli. Je vais prendre un exemple.

Un salarié qui gagne 30 000 euros – pas par mois, je vous rassure – et un autre qui en gagne 80 000 sont imposés au même taux marginal de 30 %. Leur reste à vivre et leurs capacités contributives sont-ils pour autant comparables ? Personne ne peut le soutenir sérieusement.

Nous proposons donc une progressivité plus fine, en dix tranches, et vous pourrez faire le calcul : 26,5 millions de foyers seraient gagnants. Il est vrai que nous demanderions un effort supplémentaire à 14 % des foyers, qui concentrent la moitié des revenus, en appliquant un taux marginal de 55 % au-delà de 150 000 euros. Voilà une autre approche, évidemment, que celle qui consiste à augmenter la TVA, impôt aveugle.

M. le président. L'amendement n° I-2133, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

– À la fin du troisième et à l'avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

 »

 « ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

 »

 « ;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

 »

 « .

II. – Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mon collègue Pascal Savoldelli vient d'évoquer la progressivité. Cet amendement porte, lui, sur la neutralité du barème.

Si nous ne rétablissons pas l'indexation totale du barème sur l'inflation, ce sont des salariés, des ouvriers, des retraités et des agents publics de catégorie C qui verront leur impôt augmenter, non pas parce qu'ils vivent mieux, mais parce que les prix ont eux-mêmes augmenté.

Concrètement, nous ferions entrer dans l'impôt des Français qui gagnent 1 580 euros net par mois, au nom d'une fiction statistique, celle de la hausse des prix assimilée à une forme d'enrichissement.

Soyons clairs, si protéger ces Français signifie empêcher leur entrée tout à fait injustifiée dans l'impôt, quand bien même cela implique également d'indexer le barème pour celles et ceux qui gagnent plus de 150 000 euros par an, alors nous nous y résignons.

M. le président. L'amendement n° I-1192, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 461 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 032 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement porte lui aussi sur le barème de l'impôt sur le revenu. Je mesure bien sûr, compte tenu des contraintes budgétaires, les difficultés que pose l'indexation de ce barème.

La commission des finances est d'accord pour indexer la première tranche. On peut soutenir qu'en effet l'ensemble des contribuables bénéficieront de cette indexation sur la part de leurs revenus qui est concernée. Toutefois, une indexation, même partielle, des deuxième et troisième tranches, à hauteur, respectivement, de 50 % et de 25 %, enverrait un signal utile en faveur des classes moyennes.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-256 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-1260 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L'amendement n° I-1391 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1502 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 862 € » ;

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 609 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ;

– À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-256 rectifié bis.

M. Michel Masset. Cet amendement a pour objet de rétablir l'indexation sur l'inflation des trois premières tranches de l'impôt sur le revenu, ainsi que des réductions d'impôt résultant de l'application du quotient familial.

Il faut protéger les ménages contre les hausses d'impôt, alors que leur pouvoir d'achat diminue. Sans indexation, des milliers de contribuables franchissent artificiellement un seuil d'imposition ou deviennent imposables alors que leur revenu baisse.

Les classes moyennes sont particulièrement touchées, comme le montre l'Institut des politiques publiques : leur taux moyen d'imposition augmente mécaniquement, sans gain réel de niveau de vie. Chaque point d'inflation non compensé peut représenter de 150 à 350 euros par an d'impôt supplémentaire pour un foyer moyen. C'est un impôt déguisé, silencieux, mais lourd.

Indexer les premières tranches, c'est garantir que l'impôt sur le revenu ne devienne pas un prélèvement furtif sur l'inflation ; c'est préserver le pouvoir d'achat, restaurer la justice fiscale et protéger celles et ceux pour qui chaque euro compte. Je vous invite, chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-1260.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est identique à ceux qu'ont déposés le groupe socialiste et le groupe écologiste : il s'agit d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu. Nous proposons l'indexation des trois premières tranches du barème, celles qui se voient appliquer respectivement les taux de 0 %, de 11 % et de 30 %.

Pourquoi ? Si nous ne le faisons pas, la désindexation aura deux effets mécaniques, que nul n'ignore dans cet hémicycle : l'entrée de 200 000 nouveaux contribuables dans l'impôt, non pas parce que leur niveau de vie a augmenté, mais simplement parce que les prix augmentent ; 1,9 milliard d'euros de recettes supplémentaires prélevées entièrement sur les revenus du travail.

Je rappelle que le Gouvernement nous avait dit l'année dernière, ici même, que nous ne devions pas nous inquiéter, car il n'imposerait pas davantage les revenus du travail dans les exercices à venir. Malheureusement, c'est exactement ce qui se passe. Quelles sont les recettes nouvelles inscrites dans ce budget ? La surtaxe d'impôt sur les sociétés et la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui ne sont pas vraiment nouvelles, un tiers des recettes supplémentaires découlant de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-1391.

Mme Isabelle Briquet. Comme nos collègues, nous considérons que, dans le contexte que nous connaissons, il n'est pas acceptable que l'impôt sur le revenu vienne amplifier les difficultés des Français.

Nous proposons donc une mesure de simple bon sens : adapter les premières tranches du barème à l'inflation pour éviter que les ménages qui n'ont pas gagné davantage, dont le pouvoir d'achat n'a pas augmenté, ne soient poussés artificiellement dans une tranche supérieure.

Cet alourdissement automatique de la fiscalité est particulièrement injuste. Il frappe d'abord – j'y insiste pour bien convaincre nos collègues – ceux qui n'ont pas les moyens d'absorber la hausse des prix : les jeunes ménages, les travailleurs aux revenus proches du Smic, les familles monoparentales ou encore les foyers de la classe moyenne inférieure, déjà pris en étau entre les prix des transports, de l'alimentation et du logement.

Nous faisons aussi un choix politique assumé : les deux tranches supérieures du barème resteront désindexées. Nous refusons d'accorder aux revenus les plus élevés une protection automatique contre l'inflation, alors même que l'effort de rétablissement de nos finances publiques doit être équitablement partagé.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1502.

M. Thomas Dossus. La pédagogie, c'est la répétition. Le contexte économique est tendu. Le non-ajustement des seuils d'imposition est évidemment une augmentation d'impôt déguisée : son effet mécanique, cela a été dit, est de faire entrer 200 000 ménages supplémentaires dans l'imposition.

C'est pourquoi nous proposons une mesure de justice fiscale assez simple : adapter le barème de l'impôt pour en limiter les effets sur les premiers déciles. Ce faisant, nous protégerons les classes du travail contre l'érosion fiscale et garantirons la cohérence de notre pacte social.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-238 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Mouton, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

L'amendement n° I-384 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas du 1, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

2° Au a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 882 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 459 € » ;

B. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

 »

« ;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

 »

« ;

3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

 »

« ;

II. – Le B du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-177 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le gel du barème de l'impôt sur le revenu, le groupe RDPI propose, lui, une revalorisation limitée, mais essentielle : celle du revenu plafond de la première tranche à hauteur de l'inflation, soit 1 %. Sans cette revalorisation, 200 000 foyers fiscaux entreraient dans l'impôt sur le revenu en 2026. Il s'agit de ménages modestes, dont les salaires ont tout juste suivi l'inflation. Ces contribuables franchiraient mécaniquement le seuil d'imposition, non pas parce que leur pouvoir d'achat s'est amélioré, mais simplement parce que l'inflation a gonflé leurs revenus nominaux.

Ces foyers deviendraient imposables pour la première fois, subissant ainsi une double peine : l'érosion de leur pouvoir d'achat, d'un côté, et une nouvelle charge fiscale, de l'autre. Notre amendement a pour objet de protéger les plus modestes sans renoncer à la rigueur budgétaire.

Il s'agit d'un compromis équilibré. Nous préserverions l'essentiel des recettes attendues du gel du barème, à savoir 1,7 milliard d'euros sur le 1,9 milliard prévu initialement, mais nous épargnerions ceux qui se situent juste au-dessus du seuil de non-imposition d'une hausse d'impôt qu'ils ne pourraient supporter. C'est une mesure ciblée, responsable et juste. Elle concilie les impératifs budgétaires avec la protection des contribuables les plus vulnérables face à l'inflation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° I-238 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud. Le gel intégral du barème de l'impôt sur le revenu aurait pour conséquence de faire entrer 200 000 nouveaux foyers dans l'IR. Nous proposons donc une indexation sur l'inflation de la première tranche.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-384 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Nous proposons également l'indexation de la première tranche, afin d'éviter que de nouveaux contribuables n'entrent dans le barème de l'impôt sur le revenu, même si l'on pourrait tout aussi bien considérer que l'IR devrait toucher tous les Français, y compris avec des taux très faibles – pour l'instant, tel n'est pas le cas.

M. le président. L'amendement n° I-605 rectifié, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Verzelen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 2 de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 870 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Je propose de relever la valeur du plafond de la demi-part fiscale de 1 791 euros à 2 870 euros. C'est un effort considérable qui est demandé ; je vais vous en expliquer la raison.

Cette augmentation permettrait de prendre en compte l'inflation cumulée depuis 2013, date depuis laquelle la demi-part n'est plus indexée, soit 22,9 %, à partir du plus haut niveau historique de la valeur, à savoir 2 336 euros en 2011. Dans un contexte de baisse de la natalité et de coûts croissants, cet amendement vise à soutenir les foyers avec enfants en rétablissant un niveau de quotient familial plus juste.

M. le président. L'amendement n° I-1657 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Delcros et Longeot, Mmes Billon et Jacques, M. Courtial, Mme Loisier et M. Verzelen, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est fixée à » ;

 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la réduction d'impôt est revalorisé chaque année sur la base du coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement vise à ce que la valeur du plafond de la demi-part du quotient familial soit automatiquement revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Ce mécanisme éviterait son érosion et la perte de pouvoir d'achat des familles. Il garantirait ainsi un soutien stable et lisible aux foyers avec enfants, dans un contexte de natalité en baisse et de hausse continue des dépenses familiales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un point de convergence a été trouvé sur les amendements identiques n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié, c'est-à-dire les amendements qui visent à indexer sur l'inflation la première tranche de l'impôt sur le revenu. Je reprends les mots de M. Fouassin : « c'est une mesure ciblée, responsable et juste » ; j'ajouterai que c'est une mesure de raison.

Je pense pouvoir dire, sans trahir les positions des uns et des autres, que, s'agissant d'atterrir tous ensemble sur une bonne mesure, nous avons fait une part du chemin.

La commission a émis un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis favorable aux amendements identiques déposés par les groupes RDPI, Les Républicains et Union centriste, qui visent à indexer la première tranche.

Il convient de noter qu'en procédant ainsi, 82 % des ménages sont couverts par l'indexation, puisque près de 55 % des ménages ne sont pas imposables et que 27 % des ménages ont un revenu compris entre le plancher et le plafond de la première tranche imposable. En d'autres termes, par la mesure proposée, 82 % des ménages, qu'ils paient des impôts ou qu'ils n'en paient pas – c'est-à-dire les non imposables et les contribuables de la classe moyenne inférieure, dont les revenus ne vont pas au-delà du plafond de la première tranche –, sont bien couverts par cette mesure de réindexation.

Il ne reste donc que 18 % de foyers français qui seraient concernés par le gel du barème ; ainsi la contribution demandée au redressement de nos comptes publics me paraît-elle juste et équilibrée.

Que chacun ait les chiffres en tête : la tranche à 41 % concerne 1,02 % des foyers fiscaux ; la tranche à 45 % en concerne 0,15 % ; la tranche à 30 % en concerne 17 %. Le compromis que vous proposez me paraît acceptable, bien qu'il abaisse tout de même le rendement attendu du gel du barème de 1 milliard d'euros, c'est-à-dire de moitié – nous devons en être conscients.

Enfin, pour conclure mon propos, je veux vous dire que, de l'autre côté de la Manche, le gouvernement du Royaume-Uni, dont le budget a été présenté avant-hier, a quant à lui proposé le gel du barème de son impôt sur le revenu, qui fonctionne comme le nôtre, jusqu'en 2031. Cela montre qu'en France nous faisons les choses à notre manière, c'est-à-dire de façon beaucoup plus progressive : nous ne parlons que d'une année et nous protégeons 82 % des ménages de ce gel.

Nous pouvons donc dire qu'il y a là, somme toute, une proposition assez équilibrée, dans un contexte où les finances publiques, elles, ne le sont pas.

L'avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié. En revanche, je demande le retrait des autres amendements en discussion commune – à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. J'ai besoin de plus d'explications, madame la ministre.

Si j'ai bien compris, ce qui est proposé par nos collègues Fouassin, Darnaud et Delahaye, c'est la neutralisation de la première tranche. Nous sommes bien d'accord ?…

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui !

M. Grégory Blanc. Les autres tranches ne sont donc pas neutralisées. Nous sommes toujours d'accord ?…

Mme Christine Lavarde. Oui !

M. Arnaud Bazin. Absolument !

M. Grégory Blanc. L'amendement déposé par l'ensemble des groupes de gauche vise, lui, à neutraliser les trois premières tranches.

Vous nous dites que seuls 18 % des Français sont concernés par le gel, mais il faut bien expliquer de quoi nous sommes en train de parler. Les classes moyennes, celles dont le revenu les fait passer dans la deuxième tranche imposable, soit à partir de 29 000 euros annuels environ, seront, elles, bien touchées.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Marginalement !

M. Grégory Blanc. Oui, elles vont être touchées.

Je pose de nouveau les termes du débat : qui va payer ? Sommes-nous dans une logique de rééquilibrage fiscal, qui implique d'aller chercher de l'argent sur les plus hauts patrimoines, ou sommes-nous dans une logique qui consiste à faire payer les classes moyennes ? Sur ce point, nous sommes extrêmement clairs : faire payer les classes moyennes n'est pas concevable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je vais faire plaisir à M. Blanc, puisque je présente un amendement qui tend à favoriser les classes moyennes. En effet, lorsque l'on gagne entre 29 000 et 56 000 euros, je considère que l'on se situe dans les classes moyennes, voire dans les classes moyennes basses.

Je regrette que ni le rapporteur ni vous, madame la ministre, n'ayez pris le temps, ne serait-ce que trente secondes, pour évoquer cet amendement, car il me semble qu'il va dans le bon sens.

Je le répète, nous cherchons à favoriser et à encourager le travail. Or, le taux marginal appliqué sur les revenus du travail passe abruptement de 11 % à 30 %, ce qui est une progressivité assez brutale. Je propose un taux intermédiaire à 22 %, ce qui favorisera à la fois, j'y insiste, les classes moyennes et le travail. En contrepartie, bien sûr, pour équilibrer les comptes, je propose d'augmenter un peu la TVA.

Il me semble que cette proposition mérite au moins un débat dans notre hémicycle. C'est un sujet de fond et je regrette que nous ne nous y soyons pas arrêtés.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, j'entends votre raisonnement : l'indexation de la seule première tranche coûte déjà, si j'ose dire, 1 milliard d'euros par rapport à la proposition initiale de gel du barème.

Il y a cependant, à mon sens, un abus de langage à dire qu'ainsi l'on couvre 82 % des contribuables. On couvre intégralement les contribuables dont les revenus se situent dans la première tranche, la tranche non imposable. Les autres ne sont couverts que pour la part de leurs revenus située dans les limites de cette première tranche : c'est tout.

Ne faisons donc pas croire que 82 % des contribuables bénéficieront de l'indexation du barème.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Et pourtant…

M. Vincent Capo-Canellas. C'est pour cette raison que j'avais proposé une vision intermédiaire, qui consistait à faire un geste sur les deuxième et troisième tranches, sous la forme d'une indexation dégressive. J'entends toutefois votre raisonnement ainsi que l'avis du rapporteur général. Il faut peut-être s'arrêter à 1 milliard d'euros ; je vais donc retirer mon amendement.

Comme je l'avais fait lors de l'examen du PLFSS, je veux vous faire part d'une préoccupation que j'ai déjà exprimée hier lors de la discussion générale, au sujet de l'indexation des retraites : nous devons considérer les mesures que nous prenons de manière globale – abattement forfaitaire, CSG, etc. –, pour vérifier si nous ne sommes pas en train, tout en donnant un coup de pouce légitime aux plus démunis, de désespérer ceux qui sont juste au-dessus. Cette question mériterait que nous nous y attardions un peu plus. (M. Daniel Fargeot acquiesce.)

M. le président. L'amendement n° I-1192 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je le répète, comme il n'y a que 1,17 % des ménages qui accèdent aux tranches à 41 % et à 45 %, si vous indexez la première tranche à 11 % et la deuxième tranche à 30 %, ce que vous proposez, vous couvrez 99 % de nos concitoyens.

M. Guy Benarroche. Oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Vous ne mettez donc à contribution, en gelant leur barème, que 1,17 % des ménages…

M. Grégory Blanc. C'est bien ça !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. La proposition à laquelle je souscris, celle des auteurs des amendements n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié, est de mettre à contribution 18 % des ménages de notre pays, plutôt que 1,17 %. C'est ce que je propose moi aussi, et je tiens les chiffres à votre disposition. On ne se rend pas compte qu'il n'y a que 1,02 % des ménages dont le revenu est situé dans la tranche à 41 % et seulement 0,15 % qui sont concernés par la tranche à 45 %.

Si l'on considère l'ensemble des ménages de notre pays, l'indexation de la première tranche couvre déjà, je le redis, 82 % d'entre eux ; cette mesure traduit donc bien les principes que vous défendez tous.

Je veux maintenant répondre plus précisément à M. Delahaye. Votre proposition, monsieur le sénateur, suscite en moi beaucoup d'enthousiasme ! Il serait bon, à mon sens, que d'avoir un jour une tranche intermédiaire entre le taux de 11 % et le taux de 30%. En effet, la tranche à 30 % est très large ; elle rassemble 17 % des ménages et couvre des situations très différentes les unes des autres. C'est donc une bonne idée.

Néanmoins, même si, budgétairement parlant, votre proposition d'augmenter la TVA pour compenser l'effet fiscal d'une telle mesure fonctionne bien, je ne suis en revanche pas certaine – je le dis avec beaucoup de calme – qu'elle soit politiquement praticable. En effet, il me semble que nous n'avons pas préparé les esprits de notre pays à une hausse de la TVA en 2026. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement n° I-640 rectifié.

Il me semble en revanche crucial, comme je l'ai déjà indiqué, de préparer une vraie réforme de simplification fiscale et sociale dans la perspective de l'élection présidentielle de 2027 ; à l'évidence, les propositions que vous faites pourront contribuer à cette réflexion.

Je me tiens en tout cas à votre disposition, messieurs les sénateurs du groupe écologiste, pour vous apporter les chiffres corroborant mes arguments.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Ce que vous nous expliquez, madame la ministre, c'est au fond que l'échelle des revenus dans notre pays est très déséquilibrée et que, partant, seul un petit pourcentage des ménages, en haut de la distribution, est soumis à la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu ; ajoutons que, à rebours de la logique de progressivité de l'impôt, ceux qui sont vraiment tout en haut de l'échelle ne contribuent même plus proportionnellement à leur revenu !

La semaine dernière, l'examen du PLFSS par le Sénat a entériné le coup de rabot décidé par le Gouvernement sur les prestations sociales, ce qui affecte en premier lieu les classes sociales qui sont déjà le plus en difficulté ; à présent, ce que vous nous proposez, c'est, de fait, une augmentation des impôts pour les classes moyennes. Vous expliquez ne pas vouloir augmenter les impôts, mais il faudra bien tout de même vous justifier, quand vous irez sur les plateaux de télévision, de cette augmentation qui frappe – de fait ! – les classes moyennes.

Mme Sophie Primas. À côté de vous, on a de la marge !

M. Yannick Jadot. Une telle augmentation, dans le contexte politique actuel, est extrêmement inflammable. Nous devrions tous être soucieux, dans ce moment politique, de ne pas taper sur les classes moyennes, qui s'interrogent depuis longtemps déjà sur le sort qui leur est réservé dans ce pays.

Mme Sophie Primas. Vous êtes gonflé !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je crains de ne pas avoir saisi ce qui justifie l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° I-1657 de notre collègue Daniel Fargeot – je suis assez sensible, à titre personnel, à son argumentation.

Cet amendement vise à revaloriser automatiquement chaque année, en fonction de l'inflation, la valeur de la demi-part fiscale. Cette disposition, sans avoir un coût financier démesuré, garantirait aux familles qui paient l'impôt sur le revenu une certaine stabilité de la politique fiscale en leur faveur.

Nous savons tous que la plupart des prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales (CAF) le sont sous conditions de ressources ; nous connaissons également l'état de notre démographie, ainsi que la situation des jeunes actifs qui ont des enfants. Dès lors, introduire ce principe de stabilité dans notre droit fiscal me paraît assez raisonnable, d'autant que son coût cette année ne serait pas prohibitif.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. Je veux saisir l'invitation au débat que nous adresse notre collègue Vincent Delahaye.

Plusieurs types de taxation sont possibles : on peut taxer la consommation, le travail, ou encore le capital. Pour notre part, nous estimons que ceux qui travaillent doivent voir augmenter leur revenu, leur salaire net. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons proposé de baisser la CSG pour certaines catégories de personnes.

Simplement, quand nous proposons de telles baisses, nous n'envisageons pas de les gager de la même manière que vous, mon cher collègue : vous proposez de le faire en taxant davantage la consommation ; nous proposons de viser plutôt les revenus du capital. En effet, à mes yeux comme à ceux de beaucoup de Français, gager ces baisses sur la consommation serait dangereux dans un moment où les prix, en particulier des biens de première nécessité, repartent à la hausse et où, en revanche, les revenus du capital explosent, et ce depuis des années.

Dès lors, si nous voulons augmenter le salaire net des Français, le plus naturel est de financer ces mesures par la taxation des revenus du capital et du patrimoine, qui connaissent une dynamique exceptionnelle depuis plusieurs années. Je vous invite à vous y résoudre, mes chers collègues ; alors, nous nous retrouverions !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Ce moment du débat est extrêmement intéressant : il nous a permis d'apprendre, de la bouche de Mme la ministre, que la version initiale de son projet de budget prévoyait d'économiser 1 milliard d'euros sur le dos des ménages les plus populaires. (Mme la ministre le conteste.)

Ne dites pas le contraire, madame la ministre : c'est bien le sens de vos propos, c'est de cela que nous discutons : ce texte, tel qu'il nous est soumis par le Gouvernement et tel qu'il a été transmis au Sénat, impose une charge de 1 milliard d'euros supplémentaires aux contribuables de la première tranche, c'est-à-dire aux classes populaires.

Par ailleurs, chers collègues du groupe Les Républicains, il faudra que vous trouviez un compromis, non seulement avec le Gouvernement, mais avec vos collègues de l'Assemblée nationale. En effet, les députés Les Républicains étaient pour leur part favorables à l'indexation complète de toutes les tranches. Vous avez encore le temps, au moins jusqu'à la commission mixte paritaire, mais essayez au moins de trouver un compromis au sein de votre famille politique… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier. Nous sommes au Sénat !

M. Mathieu Darnaud. Si vous allez par là, on va parler de la suspension de la réforme des retraites !

M. le président. Merci de ne pas apostropher l'orateur !

M. Pascal Savoldelli. M. Darnaud a visiblement été contrarié par mes propos…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur Savoldelli, nous sommes concernés vous et moi par le gel ou le dégel de la première tranche. Dans un système à barème progressif par tranche marginale comme le nôtre, pour le calcul de l'impôt, la direction générale des finances publiques (DGFiP) commence par répartir notre revenu dans chaque tranche : les sommes qui ne seront pas imposées, celles qui le seront à 11 %, puis à 30 %, à 41 %, à 45 %.

Dès lors, le dégel du point d'entrée dans la tranche imposée à 11 % touche y compris les contribuables des tranches supérieures.

Voilà pourquoi, a contrario, le rendement attendu de la désindexation du point d'entrée dans la première tranche imposable était de 1 milliard d'euros. L'ensemble des Français seront concernés par cette indexation, et 82 % d'entre eux ne subiront même aucune conséquence de la non-indexation des tranches suivantes. Les 200 000 ménages que la désindexation du seuil d'entrée dans le barème aurait rendus imposables auraient en moyenne dû s'acquitter de 20 euros d'impôt sur le revenu : le calcul est rapide, on voit bien que ce n'est pas ainsi que l'on aurait atteint un rendement de 1 milliard d'euros ! Si un tel rendement était attendu, c'est parce que tous les ménages imposables, et non les seuls ménages nouvellement imposables, auraient été affectés, du fait du système des taux marginaux ; un impôt progressif par tranches produit des effets qui se cumulent.

Et, symétriquement, nous tous ici, qui sommes imposés à des taux marginaux supérieurs à celui de la première tranche – rappelons que les taux marginaux à 41 % et à 45 % concernent seulement 1,17 % des ménages –, allons bénéficier, dans des proportions variables, du dégel de la première tranche, si vous adoptez les amendements identiques auxquels je suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-640 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-256 rectifié bis, I-1260, I-1391 et I-1502.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié.

(Les amendements n^os I-177 rectifié, I-238 rectifié ter et I-384 rectifié, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Je mets aux voix l'amendement n° I-605 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1657 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-2417 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Ros, Lurel, Bourgi, Omar Oili et Temal, Mmes Blatrix Contat, Matray et Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot et Mmes Brossel et Monier, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article 197, après la référence : « l'article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B » ;

2° Le a de l'article 197 A est ainsi rédigé :

« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l'impôt français applicable sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt ; »

II. – Le I et le II s'appliquent pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Nous proposons, par cet amendement, une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents : les revenus de sources française et étrangère des non-résidents seraient automatiquement imposés au taux moyen, donc soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus de source française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2417 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1924, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la CEHR, n'a plus ni justification économique ni efficacité fiscale. Créée en 2012 comme mesure temporaire – j'insiste sur ce mot ! – elle s'est ajoutée à un système qui compte déjà parmi les plus progressifs d'Europe, sans en renforcer la cohérence.

La CEHR complexifie la fiscalité du revenu.

Elle constitue une couche supplémentaire d'imposition, en sus de l'impôt sur le revenu, du PFU et des prélèvements sociaux, contribuant à une pression fiscale déjà élevée et peu lisible. Surtout, la CEHR nuit à l'attractivité du territoire français. Elle pénalise les contribuables mobiles, notamment les cadres dirigeants, les investisseurs et les entrepreneurs internationaux, au moment même où les pays voisins renforcent leur régime d'accueil. Enfin, aucune étude ne démontre son utilité ou son efficacité redistributive.

Supprimer la CEHR, c'est rendre notre système fiscal plus simple, plus lisible et plus compétitif, sans coût budgétaire excessif.

M. le président. L'amendement n° I-1267, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je veux faire un petit clin d'œil à mes collègues du groupe Les Républicains : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mes chers collègues, c'est vous ! Elle a été créée en 2011 par François Baroin, ministre des finances du gouvernement Fillon,…

M. Albéric de Montgolfier. Tout le monde fait des erreurs !

M. Pascal Savoldelli. … au nom d'un principe simple : les revenus les plus élevés doivent participer davantage à l'effort collectif.

Seulement, treize ans plus tard, ça coince ! Les taux fixés pour chacune des deux tranches de cette contribution, respectivement 3 % et 4 %, n'ont pas bougé, alors même que d'autres éléments ont beaucoup changé pendant cette même période de treize années : il y a davantage de dividendes et de plus-values – ça crève les yeux –, davantage de placements, davantage d'ingénierie fiscale et patrimoniale. La CEHR a été figée, alors que la structure des très hauts revenus a muté, pour le dire gentiment.

Nous proposons donc de réviser ces taux, pour les porter respectivement de 3 % à 8 % et de 4 % à 10 %. Quand nous avions fait la même demande, l'an dernier, le rapporteur général avait invoqué, pour la refuser, le ras-le-bol fiscal. Gageons que cette année il ne le dira pas ainsi… Mais vous savez comme moi, monsieur Husson, que le point d'entrée réel dans cette contribution ne se situe pas à 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule, ou à 500 000 euros pour un couple : non, ceux qui l'acquittent aujourd'hui, ce sont les ménages à hauts revenus qui ne peuvent ni optimiser, ni arbitrer, ni délocaliser.

Dès lors, si vous nous renvoyez, cette année encore, à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), c'est que vous reconnaissez désormais que l'optimisation est devenue telle qu'il faut un mécanisme de plancher pour la contenir, puisque vous admettez que les taux actuels de la CEHR ne suffisent plus à faire contribuer les très hauts revenus à hauteur de leur capacité réelle. Il s'agit donc de corriger des comportements agressifs.

Enfin, dans l'évaluation des voies et moyens annexée au PLF, le rendement propre de la CEHR n'apparaît plus clairement. J'interroge donc Mme la ministre : cette donnée est-elle maintenue, ou bien est-elle intégrée à la montée en charge de la CDHR, ou de l'impôt sur le revenu ? Nous avons besoin d'une réponse à ces questions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont assez éloignés l'un de l'autre…

M. Pascal Savoldelli. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D'une part, M. Cadic propose la suppression de la CEHR. Disons les choses, mon cher collègue : on ne peut pas faire comme si l'on n'était pas dans une période de difficultés, où se fait entendre un appel à ce que chacun contribue fiscalement de façon plus équilibrée, plus juste.

D'autre part, il n'est pas inimaginable que la proposition de M. Savoldelli aboutisse, pour certains contribuables, à un taux marginal d'imposition supérieur à 50 %, ce qui serait pour le moins original. J'avoue, mon cher collègue, que vous n'y allez pas avec le dos de la cuiller !

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que vos amendements reçoivent tous deux un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons là deux amendements diamétralement opposés. D'un côté, M. Cadic nous dit qu'on peut se passer de la CEHR ; de l'autre, M. Savoldelli propose de la renforcer.

Pour ma part, je vous propose d'en rester là où nous en sommes : depuis 2011, les taux de cette contribution sont fixés à 3 % et à 4 %, en fonction du niveau de revenu des ménages concernés. Je précise que ces taux ne sont pas des taux marginaux ; ils s'appliquent dès le premier euro.

En 2024, le rendement de la CEHR était de 2 milliards d'euros ; on ne peut donc dire ni qu'il n'est pas évalué ni que cette contribution ne rapporte plus rien ; il s'agit tout de même, monsieur Cadic, d'une contribution non négligeable à nos finances publiques, acquittée par les ménages les plus aisés.

Monsieur Savoldelli, vous proposez de porter les taux respectivement à 8 % et à 10 %, mais je rappelle qu'il ne s'agit pas de taux marginaux : l'augmentation s'appliquerait à l'ensemble des revenus, dès le premier euro. Cela reviendrait à augmenter de 5 points le taux d'imposition moyen. Je comprends votre objectif, mais nous disposons déjà de la CDHR pour garantir un taux effectif d'imposition d'au moins 20 %. Si votre amendement était adopté, ce taux passerait d'un coup à 25 %. Je tiens donc à éclairer la Haute Assemblée sur la portée réelle de cette proposition.

Enfin, monsieur Cadic, vous critiquez la pertinence et le manque d'évaluation de cette surimposition – on peut l'appeler ainsi –, mais nous connaissons du moins son rendement – 2 milliards d'euros – et le nombre de ménages qui en sont redevables : ils sont 60 000 cette année. Les membres de votre groupe, monsieur le sénateur, ont beaucoup d'idées pour réformer le système fiscal ; c'est très bien, j'apprécie les discussions fiscales d'ensemble, mais on ne peut pas procéder à de telles réformes par le biais d'amendements successifs au PLF 2026 ; il faudrait plutôt une réforme d'ensemble, qui serait tout à fait bienvenue si vous la proposiez.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie Mme la ministre d'avoir bien voulu nous fournir un élément qui nous manquait jusqu'alors : nous savons désormais que cette contribution rapporte 2 milliards d'euros, ce qui n'est certes pas marginal. Il est également intéressant d'apprendre qu'elle est acquittée par 60 000 ménages.

Enfin, je fais observer que ce n'est pas moi qui ai parlé de « surimposition » : c'est vous, madame la ministre. Nous apprécions d'entendre reconnaître que certains contribuables sont surimposés, alors qu'on les accuse souvent plutôt de ne pas payer leur juste part. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir employé ce terme. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1924.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-1268, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du III de l'article 224 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. La création de la CDHR, l'an dernier, validait ce que vous aviez suggéré, monsieur le rapporteur général : la progressivité n'a certes pas disparu, mais certains revenus l'ont dépassée sans que l'assiette suive. En effet, le taux marginal affiché ne dit plus rien du taux de l'impôt réellement payé.

Contrairement à la CEHR, qui ajoutait un niveau d'imposition en haut du barème, la CDHR joue en aval, si l'on peut dire : elle ne surtaxe pas, elle corrige. Seulement, cette contribution concerne aujourd'hui seulement 62 500 foyers fiscaux, c'est-à-dire 0,16 % des contribuables. Parmi eux, seuls 24 300 s'en acquittent effectivement. Autrement dit, moins de la moitié des foyers qui devraient être concernés franchissent réellement le seuil plancher. Ce constat statistique, mes chers collègues, nous indique très exactement où se situe le problème.

C'est pourquoi nous proposons de relever le taux de la CDHR, en le portant de 20 % à 30 % du revenu fiscal de référence. Nous ne modifions pas le barème, nous relevons seulement le niveau minimal d'imposition pour les seuls foyers qui sont capables aujourd'hui de faire descendre leur taux d'imposition effectif sous ce seuil via des stratégies d'ingénierie fiscale ou patrimoniale. Il faudra bien, d'une manière ou d'une autre, rattraper les 40 000 foyers qui manquent à l'appel !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-2211 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2492 est présenté par MM. Éblé et Ziane et Mmes Monier et Daniel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du IV de l'article 224 du code général des impôts, après la référence « I, », sont insérés les mots : « à l'article 200, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2211.

M. Thomas Dossus. Cet amendement d'appel vise à sécuriser l'écosystème des fondations et des associations, en garantissant que la réduction d'impôt pour les dons de particuliers prévue à l'article 200 du code général des impôts soit bien intégrée dans le calcul de la CDHR.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l'amendement n° I-2492.

M. Vincent Éblé. La CDHR a été conçue pour neutraliser les effets de l'optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. Or les dépenses de mécénat ne relèvent en aucune manière d'une optimisation, ni même, d'ailleurs, d'une niche fiscale ; au contraire, le mécène s'appauvrit volontairement, malgré la réduction d'impôt qui lui est accordée, au bénéfice de missions d'intérêt général, qu'elles soient éducatives, scientifiques, sociales ou culturelles.

La contribution différentielle sur les hauts revenus comporte, dans sa version applicable aux revenus de 2025, un grave inconvénient : elle supprime, pour les personnes physiques autres que les entrepreneurs individuels, toute incitation au mécénat. En effet, les intéressés doivent acquitter un impôt égal à 20 % de leur revenu, qu'ils aient effectué ou non une action de mécénat. La prolongation de la CDHR non seulement pour l'année 2026, mais aussi, peut-être, pour toutes les années qui s'écouleront avant que le déficit des finances publiques ne retombe en dessous de 3 % du PIB – autant dire pour la nuit des temps –, risque fort, dans ces conditions, de tarir le mécénat des particuliers, dont dépendent dans une large mesure de nombreuses actions éducatives, scientifiques et sociales, ainsi que la sauvegarde de notre patrimoine culturel.

Cette dépendance va s'accentuer au cours des prochaines années, car les crédits affectés à ces actions par l'État et par les collectivités territoriales pourront difficilement progresser eu égard à la situation des finances publiques. Un récent rapport officiel révèle qu'un quart des monuments classés ou inscrits sont en mauvais état. Peut-on se passer du mécénat pour y remédier ? La disparition, pour les particuliers concernés, de toute incitation au mécénat se justifie d'autant moins que, pour les entrepreneurs individuels, la rédaction actuelle de l'article 224 du code général des impôts maintient l'incitation. Or les dons des particuliers sont, à montant égal, tout aussi utiles que ceux des entrepreneurs.

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Vincent Éblé. Il importe donc de rétablir cette incitation au mécénat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, à ma gêne de devoir modifier l'avis de la commission se mêle une satisfaction que vous partagerez à coup sûr : vous pouvez retirer vos amendements, car ils sont satisfaits par l'adoption, ce matin, des amendements identiques n^os I-560 rectifié ter, I-644 et I-1338 rectifié ter sur la fiscalité des dons des particuliers, déposés respectivement par nos collègues Dominique de Legge, Patrick Kanner et Jean-Baptiste Lemoyne.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il est identique à celui de la commission, même si je dois rappeler que c'est contre l'avis du Gouvernement que le Sénat a adopté les amendements identiques cités par M. le rapporteur général, dénaturant ainsi un peu le principe de la CDHR. Quoi qu'il en soit, ces amendements-ci étant satisfaits, il serait superflu de les soumettre au vote.

M. le président. Monsieur Dossus, l'amendement n° I-2211 est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Éblé, l'amendement n° I-2492 est-il maintenu ?

M. Vincent Éblé. Je le retire également !

M. le président. Les amendements n^os I-2211 et I-2492 sont retirés.

L'amendement n° I-1922 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Devésa, M. Courtial, Mme Bourguignon et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1 est rétabli dans sa version en vigueur du 22 août 2007 au 7 juin 2013 ;

2° L'article 1649-0 A est ainsi rétabli :

« Art. 1649-0 A. – 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1^er est acquis par le contribuable au 1^er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

« Le contribuable s'entend du foyer fiscal défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, au 1^er janvier de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

« 2. Sous réserve qu'elles aient été payées en France et, d'une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu'elles ne soient pas déductibles d'un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont :

« a) l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus mentionnés au 4 ;

« b) l'impôt sur la fortune immobilière établi au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

« c) la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, afférentes ou non à l'habitation principale du contribuable et perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit de la région d'Île-de-France et d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

« d) la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, établie au titre de l'année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, perçue au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit d'autres établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes ;

« e) Les contributions et prélèvements, prévus à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ;

« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :

« a) De la restitution prévue au III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l'année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;

« b) Des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l'année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4.

« Lorsque les impositions mentionnées au c du 2 sont établies au nom des sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. En cas d'indivision, il est tenu compte de la fraction de ces impositions à proportion des droits du contribuable dans l'indivision.

« Lorsque les impositions sont établies au nom de plusieurs contribuables, le montant des impositions à retenir pour la détermination du droit à restitution est égal, pour les impositions mentionnées au d du 2, au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, pour les impositions mentionnées aux a et b du 2, au montant des impositions correspondant à la fraction de la base d'imposition du contribuable qui demande la restitution.

« 4. Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable, à l'exception des revenus en nature non soumis à l'impôt sur le revenu en application du II de l'article 15. Il est constitué :

« a) Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l'article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autorisée en application du I de l'article 156. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les revenus imposés dans les conditions prévues à l'article 151-0 sont pris en compte pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter. Par dérogation au premier alinéa du présent 4, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d'application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l'impôt au titre de chaque année ;

« b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ;

« c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2° , 2° bis, 9° , 9° ter et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.

« 5. Le revenu mentionné au 4 est diminué :

« a) Des déficits catégoriels constatés l'année de réalisation des revenus mentionnés au 4, dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ;

« b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du II de l'article 156 ;

« c) Des cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ;

« d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger.

« 6. Pour l'application du 4 :

« a) Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation et les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 du présent code, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;

« b) Les revenus des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 du présent code exprimés en unités de compte s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;

« c) Les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du présent code s'entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

« 7. Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. Les dispositions de l'article 1965 L du présent code sont applicables.

« Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu.

« 8. Par dérogation aux dispositions du 7, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.

« Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.

« La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.

« Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.

« Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.

« Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.

« Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 8, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 7, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa. À compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 8. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Par cet amendement, je propose de rétablir un bouclier fiscal qui garantirait qu'aucun contribuable ne paie plus de 50 % de ses revenus en impôts directs.

L'idée est simple : trouver un équilibre entre le niveau auquel chacun doit contribuer et ce que l'État peut légitimement prélever. Fixer une limite à 50 % garantit au contribuable qu'il gardera au moins la moitié de ce qu'il gagne, tout en laissant à l'État les moyens nécessaires au financement des services publics et de la solidarité.

Le dispositif proposé tient compte de l'ensemble des impôts directs acquittés, y compris la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxes dont le montant a souvent augmenté depuis la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

En garantissant que l'effort fiscal reste raisonnable, le bouclier fiscal encouragerait le travail, la prise de risques et l'investissement. Il favoriserait ainsi l'activité économique et, à terme, renforcerait les finances publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui est plutôt, à mon sens, un amendement d'appel, et dont la rédaction est un peu lacunaire ; je suis par ailleurs frappé que vous incluiez même les impôts fonciers dans le champ de votre proposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Conseil constitutionnel vérifie que l'impôt n'est pas confiscatoire dans notre pays. Il s'assure en particulier que l'ensemble des dispositions votées par le Parlement, en tant qu'elles s'ajoutent au système fiscal actuel, ne portent pas le niveau de prélèvements au-delà d'un seuil relevant de la confiscation.

J'estime donc que l'on peut s'en remettre à cette institution pour veiller au caractère non confiscatoire de l'impôt.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Il revient à chacun, me semble-t-il, de déterminer ce qui est ou non confiscatoire ; n'est-il pas un peu bizarre de s'en remettre au Conseil constitutionnel pour en décider ? La réalité est que l'on fait face à un empilement de taxes auquel on ne comprend plus rien.

Je pense à la taxe sur les yachts votée en 2017. On estimait alors que posséder un yacht nécessitait d'être taxé ; surtout, cette mesure devait rapporter 10 millions d'euros chaque année. Or qu'en est-il huit ans plus tard ? Il n'y a plus que cinq yachts immatriculés en France et le rendement de la taxe n'est que de 60 000 euros !

Il faudrait donc tout de même s'intéresser à l'efficacité des taxes que l'on invente au fil des PLF. C'est pourquoi je propose d'instaurer un cadre clair, qui faciliterait, en outre, le consentement à l'impôt, celui-ci commençant à être contesté par certains.

Le rapporteur général a parlé d'un amendement d'appel : oui, c'est un appel à se pencher sur ce que vivent nos concitoyens et sur la manière dont ils observent notre système fiscal. C'est une question de respect pour tous les contribuables qui contribuent au bon fonctionnement de notre pays.

Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1922 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-1001 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-2401 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé.

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-1001.

M. Thierry Cozic. Par cet amendement, le groupe socialiste propose de garantir la déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation.

Aujourd'hui, dans ces situations, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune, quelles que soient la nature et l'origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l'union. En l'absence de paiement par l'un d'entre eux, l'administration fiscale est en droit de recouvrer la totalité de la dette sur l'ex-partenaire. Avoir été mariés sous le régime de la séparation de biens ne protège d'ailleurs en rien de ces procédures.

Cet amendement vise donc à supprimer des conditions d'octroi de la décharge en responsabilité solidaire l'examen de la condition de disproportion marquée, afin de permettre aux personnes concernées de ne pas avoir à s'acquitter des dettes fiscales de leur ancien conjoint.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-2401 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-1270, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Le dispositif de cet amendement reprend une rédaction que le Sénat avait adoptée en 2024 et qui s'inscrit pleinement dans la dynamique ouverte par la proposition de loi du député Hubert Ott visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, devenue la loi du 31 mai 2024.

Notre groupe reconnaît volontiers que cette loi a permis de véritables avancées : on a simplifié les démarches, sécurisé les demandes de décharge, et ainsi atteint un taux d'acceptation par l'administration d'environ 90 %. Nous tenons à saluer ce progrès, avec beaucoup de sincérité.

Alors, pourquoi avoir déposé cet amendement ? Nous l'avons fait parce qu'il reste un angle mort : la situation où la dette provient d'un contrôle fiscal portant exclusivement sur les revenus ou la fraude personnelle de l'ex-conjoint. Vous pourrez me répondre que ces cas sont minoritaires. C'est vrai, mais cela ne justifie pas de laisser perdurer une injustice.

Dans ces situations, l'ex-épouse – car c'est le plus souvent d'elle qu'il s'agit – n'a pas participé à la fraude, n'en a pas bénéficié et n'en a même pas eu connaissance.

Souvenez-vous, mes chers collègues, l'an dernier, des femmes, mais aussi un homme, avaient assisté à nos débats sur ce sujet depuis les tribunes, car ils avaient vécu cette situation.

Pourtant, la décharge de responsabilité est parfois refusée au nom d'une interprétation trop large de ce que l'on appelle la solidarité entre époux. Face à de telles fraudes et à de tels comportements, on ne saurait pourtant appliquer cette doctrine. C'est la raison pour laquelle nous demandons cette clarification.

M. le président. L'amendement n° I-1271, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'appréciation de la situation financière et patrimoniale du demandeur exclut les revenus issus des prestations familiales définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 821-5 du même code, l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1 de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et la pension alimentaire prévue à l'article 373-2-2 du code civil. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à préciser la manière dont est appréciée la situation financière d'un demandeur de décharge de responsabilité solidaire.

Tous les revenus ne se valent pas. Bien plus, tous les revenus ne sont pas disponibles pour faire face à une dette fiscale. Dans les situations de séparation, le plus souvent pour les femmes, dont certaines ont des enfants ou sont en situation de handicap, il est des revenus qui ne sont pas des ressources ordinaires : ce sont des revenus de protection destinés à garantir un niveau de vie minimal et à compenser une fragilité objective.

C'est pourquoi il est proposé d'exclure quatre catégories de ressources dans le calcul de la dette fiscale : les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, les aides personnelles au logement, les pensions alimentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas sûr que l'adoption de ces amendements permette de mieux apprécier l'origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune. Cette question n'est pas définitivement réglée et reste devant nous.

Mme la ministre nous dira si des évolutions sont intervenues depuis nos précédents débats.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que le travail que vous avez mené est très utile. En effet, depuis la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, il existe une nouvelle voie de recours permettant d'obtenir une décharge de responsabilité solidaire à titre gracieux.

En voici les premiers résultats.

Plus d'un an après la promulgation de la loi, près de 500 dossiers, contre 250 en moyenne précédemment, ont bénéficié d'un traitement individuel par l'administration fiscale, ce qui correspond à un doublement des demandes. En outre, 90 % des décisions ont conduit à une décharge gracieuse, souvent totale, d'ailleurs – 98 % du montant total des dettes fiscales a fait l'objet d'une décharge.

Nous disposons donc aujourd'hui d'un mécanisme efficace et vertueux pour traiter ces situations tout à fait légitimes où une personne se retrouve solidaire d'une dette fiscale à laquelle elle n'a pas contribué.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, qu'il n'est pas nécessaire d'adopter. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en profite d'ailleurs pour vous remercier de votre confiance envers les services fiscaux, qui s'engagent en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, nous sommes d'accord : nous avons d'ailleurs salué le travail et les effets qu'il a produits. Ce n'est pas toujours le cas : nos décisions ne connaissent pas toutes la même application concrète.

Oui, 90 % des décisions sont favorables. Toutefois, d'après le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, l'instruction des dossiers est trop lente, y compris là où l'on sait que l'ex-conjoint est coupable de fraude fiscale. Je rappelle que nous venons pourtant d'adopter le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ! Il faut tendre vers les 100 %.

J'appelle votre attention sur ce point, madame la ministre. C'est pourquoi je maintiens cet amendement, non par obstination ou esprit de polémique : c'est un appel à encourager les services fiscaux à aller au bout de la démarche, pour éviter cette double peine qui, on le sait, touche essentiellement les femmes, même si certains hommes sont concernés.

L'adoption de cet amendement est sans risque et n'entraînerait pas de dépenses inutiles.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-1001 et I-2401 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1271.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Bourguignon et MM. Verzelen et Duffourg, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

2° Au IV, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Il s'agit de proroger l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés par les clients dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cette exonération arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il est temps d'y penser ! (Sourires.)

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-43 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° I-178 rectifié est présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° I-214 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux.

L'amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, MM. Darnaud et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mmes Borchio Fontimp et V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Margueritte, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2025 » est remplacé par l'année : « 2026 » ;

2° Au IV, l'année : « 2024 » est remplacé par l'année : « 2026 ».

II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-43 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a le même objet que le précédent.

Il s'agit de maintenir, ainsi que nous le faisons chaque année, l'exonération de charges sociales et fiscales sur les pourboires. Comme l'a suggéré le président de la commission des finances à propos d'une autre disposition, nous pourrions définitivement intégrer cette exonération dans la loi au lieu de prévoir chaque année son maintien.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-178 rectifié.

M. Stéphane Fouassin. Cet amendement de compromis du groupe RDPI vise à maintenir pour un an supplémentaire l'exonération fiscale et sociale des pourboires, qui arrive à échéance le 31 décembre prochain. Pourquoi ? Parce que ce dispositif fonctionne, tout simplement !

Premier avantage, cette mesure renforce l'attractivité de métiers en tension qui peinent à recruter, en l'espèce dans l'hôtellerie et restauration.

Deuxième avantage, c'est un soutien direct au pouvoir d'achat de ces travailleurs souvent modestes. Les pourboires représentent une part importante de leur revenu mensuel. Cette exonération protège leur revenu disponible.

Troisième avantage, c'est un dispositif gagnant-gagnant : les salariés augmentent leur revenu net, les employeurs fidélisent leurs équipes sans coûts supplémentaires, nos territoires touristiques en bénéficient.

Ce dispositif a fait ses preuves depuis 2022. Il serait incompréhensible de le laisser disparaître, alors qu'il répond à nos objectifs : revaloriser le travail, faciliter le recrutement, soutenir le pouvoir d'achat.

Mes chers collègues, je vous appelle à voter cet amendement de bon sens.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-214 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié ter.

M. Bruno Retailleau. De nombreuses bonnes raisons ont été avancées à l'appui de ces amendements. J'en ajoute une autre, la dernière et la plus importante.

Madame la ministre, le choix n'est pas fiscal, il est philosophique : souhaitez-vous encourager l'ingratitude ou la gratitude ? Nos anciens, les Grecs, avaient cette phrase qui sonne bien : remercier, c'est déjà être heureux.

Acceptez-vous de nous rendre heureux, ce soir, en émettant un avis favorable sur ces amendements ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations amusées sur l'ensemble des travées.)

M. Yannick Jadot. C'est un nouveau Retailleau ! Bruno, le renouveau !

M. le président. L'amendement n° I-919 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sophie Primas. Heureux ou pas heureux ?

M. Roger Karoutchi. Bonheur ou pas bonheur ? (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons essayer de rendre tout le monde heureux, et la ministre devrait faire de même. En cette période, un petit moment de bonheur, même furtif, n'est pas désagréable. (Sourires.) Je suggère d'ailleurs que l'amendement n° I-297 rectifié soit rendu identique aux autres.

La question a été posée : pourquoi ne pas pérenniser cette exonération, au lieu de la proroger chaque année ?

Si, sur certains sujets, tout paraît naturel, sur d'autres, on trouve toujours des raisons de ne pas faire.

Je rappelle d'abord qu'il n'existe encore aucune évaluation du dispositif, contrairement à ce qui est prévu. Si les choses fonctionnent bien, il suffira de le dire.

Lorsque ce dispositif a été mis en place, un certain nombre d'entre vous ont souligné la difficulté à recruter, le problème des niveaux de salaire, etc. Surtout, il existait plusieurs types de rémunérations et de pratiques relatives aux pourboires, notamment dans les restaurants et certaines brasseries où la part de salaire est quasiment liée à la répartition des tables.

Par conséquent, il faut dresser un état des lieux de cette exonération avant de la pérenniser – car il est presque certain que telle sera la conclusion. Son entrée en vigueur a d'ailleurs permis, ce qui n'existait pas au préalable, la conception et l'utilisation de logiciels intégrant les pourboires, notamment lorsque ceux-ci se font par paiement dématérialisé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous rendre heureux. (Exclamations amusées.) Je tiens surtout à rendre heureux ceux qui œuvrent dans nos théâtres et nos cafés.

M. Albéric de Montgolfier. Donc favorable !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Oui, monsieur de Montgolfier, le Gouvernement est favorable à ces amendements. Il l'est depuis plusieurs mois, vous le savez, monsieur le rapporteur général ; nous en avons parlé récemment.

Il faut donner confiance à ceux qui travaillent et à ceux qui remercient ceux qui travaillent bien. Je tiens d'ailleurs à dire que c'est un bonheur pour moi de constater qu'il y a là un sujet d'unanimité nationale. Du reste, si je comprends bien, c'est bien ainsi, à l'unanimité, que cette disposition promet d'être adoptée.

Voilà donc un sujet d'inquiétude en moins pour ceux que cela préoccupait.

M. le président. Monsieur Fargeot, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique aux amendements n^os I-43 rectifié ter, I-178 rectifié, I-214 rectifié bis et I-239 rectifié ter ?

M. Daniel Fargeot. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-297 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os I-43 rectifié ter, I-178 rectifié, I-214 rectifié bis et I-239 rectifié ter.

Je mets aux voix ces amendements identiques.

(Les amendements n^os I-297 rectifié bis, I-43 rectifié ter, I-178 rectifié, I-214 rectifié bis et I-239 rectifié ter, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

L'amendement n° I-2679 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à sécuriser la mise en place d'un nouveau service informatique pour prendre en compte le paiement des rentes viagères à titre onéreux. Je vous épargne les détails, qui relèvent de l'informatique ; l'idée est de pouvoir sécuriser au début de l'année 2027 la mise en œuvre d'un élément technique.

Je vous remercie de la confiance que vous accordez à la DGFiP et aux outils qu'elle met en place, qui font que nos services fiscaux marchent bien, et se numérisent toujours davantage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2679 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 231 quater », il est inséré la référence : « 235 ter C, » ;

2° Au chapitre III du titre I^er de la première partie du livre premier, la section X est ainsi rétablie :

« Section X

« Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

« Art. 235 ter C. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux, et dont au moins une personne mentionnée au 2° a son domicile fiscal en France, lorsque ces sociétés satisfont, à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due, aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° La valeur vénale de l'ensemble des actifs qu'elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d'euros ;

« 2° Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % dans les conditions prévues au 1 du B du présent I, ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;

« 3° Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;

« 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement, dans les conditions prévues au 1 du B du III.

« B. – Pour l'application du A :

« 1. En cas de détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l'intermédiaire d'une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, le seuil de détention mentionné au 2° du A du présent I est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs.

« Une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.

« Une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d'un accord, conclu avec d'autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention par une personne physique, prévue par les dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l'article 792-0 bis ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du présent I a la faculté d'établir que la société n'est pas détenue par une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, la preuve apportée pour l'application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« 2. Les revenus passifs s'entendent :

« 1° Des dividendes ;

« 2° Des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;

« 3° Des redevances de cession ou de concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ;

« 4° Des produits de droits d'auteurs ;

« 5° Des loyers ;

« 6° Des produits de cession d'un bien qui génère un revenu relevant d'une catégorie mentionnée aux 1° à 5° du présent 2 lorsqu'ils constituent des produits d'exploitation ou des produits financiers.

« Pour l'application du présent 2, lorsqu'une société est chargée de la gestion centralisée de trésorerie en application d'une convention de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d'opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie.

« II. – La taxe n'est pas due à raison des actifs détenus par :

« 1° Des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés, ou des organismes soumis dans leur État d'établissement à une réglementation équivalente, lorsque ces organismes sont détenus, à hauteur d'une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers, par des investisseurs autres qu'une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A du I et du 1 du B du même I ;

« 2° Des sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou des sociétés soumises dans leur État d'établissement à une réglementation équivalente ;

« 3° Des sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C, ou qui sont soumises dans leur État d'établissement à un régime fiscal équivalent.

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :

« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due.

« Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l'alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l'achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes :

« a) Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due ;

« b) Les dettes remboursables par échéances autres que celles mentionnées au a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l'emprunt souscrit initialement diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt ;

« c) Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l'emprunt souscrit initialement diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ;

« d) Les dettes contractées par la société auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I, auprès d'une société qui la contrôle ou qu'elle contrôle au sens du 1 du B du présent III, ou auprès d'une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s'applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents.

« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réalisée par :

« – la société elle-même, ou par une autre société qui lui est liée dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l'article 965 ;

« – une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article qui exerce son activité dans les conditions prévues au I de l'article 975 ;

« – une société dans laquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 975, dans les limites prévues au VI du même article.

« 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219, détenus par la société à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 2 :

« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;

« 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l'exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu'ils correspondent à des titres détenus avant le 1^er janvier 2026, ou lorsqu'ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité de ces sociétés :

« a) Être une petite ou moyenne entreprise européenne au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) Exercer exclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A ;

« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« d) Exercer son activité dans les conditions prévues au b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A ;

« 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu'ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l'article 163 quinquies B ;

« 4° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres :

« a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d'une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l'exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l'exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ;

« c) Du plus élevé des montants suivants :

« i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due ;

« ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;

« iii) Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due ;

« iv) La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l'exercice de l'activité.

« 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société dans cette filiale :

« a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ;

« b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ;

« Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date :

« 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ;

« 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties :

« i) par la société ;

« ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ;

« 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d'une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n'est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées :

« i) par cette filiale répondant aux conditions du a ;

« ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Pour l'application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.

« Le 3° du présent 3 ne s'applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu'elles n'ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal.

« Lorsqu'un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n'est pas en mesure d'indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l'alinéa précédent.

« Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote.

« B. – Pour l'application du A :

« 1. Le contrôle s'entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l'exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l'intermédiaire d'une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu'un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l'alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.

« Pour l'appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.

« Pour l'appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d'un accord, conclu avec d'autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l'article 792-0 bis ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d'établir que la société n'est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apportée pour l'application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;

« 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l'article 792-0 bis, restent considérés comme détenus par la société ;

« 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu'elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ;

« 5. N'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine.

« IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.

« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 964 leur sont applicables.

« L'assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l'article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article.

« Pour l'application de l'alinéa précédent :

« a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ;

« b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ;

« En cas de démembrement, les dispositions prévues par l'article 968 sont applicables.

« V. – La taxe est calculée au taux de 2 %.

« VI. – La taxe est déclarée :

« 1° Lorsqu'elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l'application du III ;

« 2° Lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 déposée au cours de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du III, les taux de participation directs et indirects qu'elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.

« VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :

« 1° Qu'en matière d'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV.

« La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Qu'en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663.

« VIII. – 1. Lorsqu'elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« 2. Lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« IX. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » ;

3° L'article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l'article 965 sont exonérés lorsqu'ils ont été soumis à la taxe instituée à l'article 235 ter C au titre de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I dudit article 235 ter C clos au cours de l'année précédant le 1^er janvier. »

II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due en application du 2 du IV s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l'article.

M. Thierry Cozic. Nous abordons la taxe sur les holdings.

La question que pose cet article est la suivante : pourquoi les ultrariches de ce pays, soit quelques centaines de personnes, sont moitié moins imposés que l'ensemble des Français ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n'est pas vrai !

M. Thierry Cozic. Les biens professionnels étant exclus de son assiette, 90 % des actifs des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe : les titres de participation, les fonds communs de placement, les titres détenus dans les PME européennes, mais aussi la fraction non encore réemployée des produits de cession.

Non, la trésorerie n'est pas ciblée, car elle pourra devenir très facilement de l'actif professionnel. Si vous me permettez cette image, madame la ministre, c'est un filet à sardines qui laisse passer les baleines…

On dénombre actuellement 30 000 holdings en France. L'assiette théorique de cette taxe est de 10 000 holdings, mais le rendement sera réalisé sur 4 000 d'entre elles. Cette taxe concernera donc moins de 0,1 % des acteurs économiques.

Tout est fait pour qu'elle ne touche personne !

Pourtant, le taux d'effort fiscal des ultrariches s'élève à environ 25 %, soit, je le répète, deux fois moins que pour la moyenne des Français. Le sujet est d'importance, car ce différentiel coûte chaque année environ 18 milliards d'euros à l'État. En d'autres termes, si les ultrariches étaient imposés à la même hauteur que tous les Français, 18 milliards d'euros de plus entreraient dans les caisses de l'État.

Voilà donc la question qu'il faut traiter à l'article 3. Est-il normal que, grâce à cette fiscalité régressive, 500 personnes possèdent à elles seules 40 % du PIB, soit deux fois plus qu'en 2017 ? La période 2017-2025 s'est caractérisée par l'accumulation des richesses pour les ultrariches. Celles-ci doivent être redistribuées pour le bien du pays et pour l'égalité.

Force est pourtant de constater que cet article vise à maintenir une telle situation.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l'article.

M. Grégory Blanc. Il y a quelques mois a eu lieu ici même un débat important et structurant sur la taxe Zucman. Une partie de l'hémicycle a expliqué qu'elle n'était pas d'accord, une autre, minoritaire, a soutenu cette mesure. Nous en débattrons de nouveau dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Ce premier débat sur la taxe Zucman a donné lieu à une discussion sur les effets de suroptimisation fiscale. Cela a amené le Gouvernement – vous-même, madame la ministre – à reconnaître qu'il y avait en effet, dans ce pays, un problème de suroptimisation, lié aux stratégies et aux artifices fiscaux utilisés par un certain nombre de hauts patrimoines. Et s'est imposée l'idée qu'il fallait examiner ces questions de manière beaucoup plus fine pour limiter les trous dans la raquette.

Tout cela a conduit à la création de cette taxe.

De vous à moi, s'il y a bien une chose impensable, c'est l'idée que le pouvoir macroniste, qui portait en son cœur l'idée de bienveillance, pourrait devenir malveillant à l'égard des hauts patrimoines de ce pays. (Sourires.) Cette taxe, telle qu'elle a été conçue, ce n'est pas de la malveillance : il s'agit simplement de corriger des dispositions qui favorisent la suroptimisation fiscale, laquelle relève presque de l'abus de droit fiscal.

Nous allons examiner un certain nombre d'amendements déposés par la droite sénatoriale. Le Sénat fera son travail, annonce-t-elle, travail qui consistera à affaiblir ce dispositif déjà modeste inventé pour limiter les trous dans la raquette.

Il faut savoir raison garder ; notre débat est attentivement suivi à l'extérieur de cette enceinte. Les Français ne sont pas dupes : ils savent que certains ont les moyens de se livrer à la suroptimisation fiscale.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Grégory Blanc. Il faut absolument limiter ces pratiques.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l'article.

M. Bruno Retailleau. Pour ma part, je développerai la position inverse.

Dans cette foire aux taxes à laquelle on assiste depuis des semaines, l'une des initiatives fiscales qui ont le plus choqué – mis à part la taxe Zucman, mais celle-ci n'est pas d'origine gouvernementale – a été la taxe sur les holdings, notamment les holdings familiales.

Cette taxe a été ressentie comme une initiative punitive, pour quatre raisons.

Premièrement, contrairement à ce qui se passe habituellement, il s'agit de taxer non un revenu, mais l'absence de distribution. En clair, les géniaux inventeurs de cette mesure, si j'ose dire, ont considéré qu'il fallait taxer l'entrepreneur sur ce qu'il aurait pu percevoir, mais ne percevra pas parce qu'il entend différer son revenu pour des investissements futurs.

C'est en quelque sorte une taxation par anticipation. Elle aura qui plus est un effet de bord, celui d'inciter les investisseurs à se porter non pas sur des sociétés à forte croissance, qui, elles, conservent leurs ressources pour investir, mais, au contraire, sur des sociétés qui distribuent beaucoup de dividendes, car il faudra payer la taxe ! C'est une évidence.

Deuxièmement, cette taxe paraît totalement injuste, puisque le seuil de participation fixé – 5 % – exonérera les gros patrimoines, au détriment des patrimoines beaucoup plus modestes, qui, souvent, n'atteignent pas ce seuil.

Troisièmement, cette taxe est juridiquement fragile, puisque des contribuables détenant des patrimoines de valeur égale seront traités différemment selon qu'ils investissent directement ou par le biais d'une holding.

M. Grégory Blanc. C'est déjà le cas…

M. Bruno Retailleau. Quatrièmement, cette taxe est confiscatoire. Aucun plafond n'est prévu. J'ai en tête les exemples de deux chefs d'entreprise : l'entrée en vigueur de cette mesure reviendrait à taxer l'un à 120 % de ses revenus et l'autre à 262 % !

Qui plus est, cette taxe affecte des entreprises familiales, celles-là mêmes que l'on trouve dans chacun de nos territoires.

Il faudra donc se rallier aux avis du rapporteur général et de notre collègue Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-44 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.

L'amendement n° I-500 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa et M. Chauvet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l'amendement n° I-44 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. M. Retailleau m'a convaincu ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Cette taxe sur les holdings est complètement stupide : encore un impôt nouveau qui ne sert à rien ! C'est parce que j'ai lu dans les pensées de mon collègue que j'ai déposé par anticipation un amendement de suppression de l'article 3. (Sourires.) Il faut aller jusqu'au bout du raisonnement, mes chers collègues, et supprimer ce nouvel impôt qui est une aberration.

Je suis en désaccord avec le rapporteur général sur un point : à mon sens, il faut supprimer purement et simplement cet article.

Je suis également en désaccord avec la ministre. Nous étions tous deux en séance lors de l'examen de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, elle au banc du Gouvernement, moi au banc des commissions. J'ai rédigé un rapport assez long sur cette taxe Zucman, qui, d'ailleurs, n'est pas beaucoup cité dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)

À la page 48 du premier fascicule du tome II du rapport de la commission des finances, on comprend – à cet égard, Grégory Blanc a raison – que cette taxe a été conçue uniquement en guise de réponse au lobbying incroyable de Zucman pour nous faire croire qu'il y a un problème. Or ce problème – c'est écrit noir sur blanc dans le rapport – concerne les 0,0002 % plus hauts revenus !

Nous sommes donc en train de créer une taxe sur toutes les holdings au seul motif que, pour 0,0002 % des contribuables, l'impôt deviendrait légèrement dégressif.

J'ajoute qu'une telle analyse s'appuie sur un triple postulat erroné.

Premièrement, on assimile aux revenus professionnels les revenus économiques, c'est-à-dire les participations détenues dans les sociétés par actions. Il n'y a aucune raison de le faire.

Deuxièmement, on ne tient pas compte de l'impôt sur les sociétés acquitté. Cela ne compte pas ! (M. Yannick Jadot s'exclame.)

Troisièmement, on ne tient pas compte de l'impôt qui va être payé.

En d'autres termes, non seulement on ne tient compte ni de l'impôt qui a été payé ni de celui qui va l'être, mais on considère que ce qui appartient à la société appartient à son dirigeant, ce qui est tout à fait contraire au principe de personnalité fiscale. Par conséquent, le principe même sur lequel nous débattons est erroné.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-500 rectifié.

M. Daniel Fargeot. Il s'agit purement et simplement de supprimer l'article 3, qui prévoit l'instauration d'une nouvelle taxe punitive sur les entreprises.

Ne l'oublions pas, c'est l'outil de production et la création de valeur qu'il faut mettre en avant au lieu de vouloir toujours taxer les mêmes. Il n'y aura ni création d'emplois, ni hausse du pouvoir d'achat, ni augmentation des salaires, tant que nous continuerons à taxer les entreprises comme cela nous est proposé aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme la ministre s'inquiète... (Sourires.)

Non, madame la ministre, ne vous inquiétez pas ! La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

À écouter nos débats, j'ai l'impression de vivre le retour de la gauche au pouvoir.

MM. Yannick Jadot et Patrick Kanner. Ça va venir !

M. Grégory Blanc. C'est mieux que l'extrême droite !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On entend beaucoup parler ISF (Exclamations sur les travées du groupe SER.), temps de travail, retraite, emprunt forcé – à l'époque, il était rémunéré : il ne l'est même plus. C'est sain, mais décalé, car le monde et la société ont évolué.

Comme j'aime à le dire, à l'instar d'un certain nombre de nos collègues, qui siègent plutôt sur les travées de la droite et du centre, il faut être attentif aux messages que nous envoyons à ceux qui créent de la richesse, qui prennent des risques, que ce soit dans l'innovation, dans l'industrie traditionnelle, dans les PME, dans les établissements de taille intermédiaire. Ils sont la richesse de notre pays et ils engagent souvent dans leur entreprise une part de leur patrimoine.

Parmi toutes les constructions économiques existantes, il y a la holding. Dès que l'on a recours à des termes anglais, la connotation est différente et l'on s'en effraie. Pour ma part, je ressens plutôt de la fierté à voir le drapeau français sur des multinationales : c'est la marque d'une réussite. Il y a par ailleurs, autour de ces grandes entreprises et travaillant pour elles, énormément d'acteurs économiques qui gravitent.

Nous avons besoin aujourd'hui d'encourager très fortement notre économie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. De quoi parlons-nous ?

Cela fait quelques mois maintenant que le sujet des holdings est dans le débat. Il est temps de revenir, d'abord, à la réalité de la fiscalité, aux enjeux soulevés, à la proposition du Gouvernement et, ensuite, aux aménagements envisageables.

Il est ici question d'un mécanisme, la holding, qui n'a rien de mal en elle-même : elle est un outil utile, notamment pour faciliter l'investissement, le réinvestissement, la diversification des groupes économiques. Le Gouvernement ne considère évidemment pas qu'il y a un problème avec les holdings en tant que telles. J'insiste sur ce point, car une certaine confusion a pu être entretenue autour de ce sujet.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'avançait Bruno Retailleau, le Gouvernement n'a rien non plus contre l'idée que des revenus ne soient pas distribués, mais conservés pour être réinvestis. Il n'a d'ailleurs rien contre le fait que les holdings puissent héberger une part de trésorerie pour des investissements futurs. Une telle pratique est nécessaire et utile à beaucoup de nos groupes industriels et commerciaux.

Reste qu'il nous faut nous pencher – très calmement – sur une situation qu'ont observée les services placés sous mon autorité, à savoir qu'un certain nombre de nos compatriotes utilisent la holding et la fiscalité des entreprises qu'elle permet pour se constituer un patrimoine personnel.

M. Grégory Blanc. Exactement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'y insiste, il arrive que la fiscalité des entreprises soit mise au bénéfice de la constitution d'un patrimoine personnel. Une partie des actifs personnels immobiliers, ce que vous et moi considérons comme un PEA (plan d'épargne en actions) ou une assurance vie se retrouvent ainsi logés dans une holding.

M. Grégory Blanc. Exactement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Or la fiscalité des entreprises est beaucoup plus favorable que la fiscalité des particuliers, puisqu'elle a été pensée, précisément, pour permettre le réinvestissement.

La proposition du Gouvernement est donc la suivante.

Il est tout à fait normal que les entreprises aient un niveau de trésorerie correspondant par exemple à deux années de bénéfices, tout comme il est tout à fait normal que les holdings aient un niveau de trésorerie correspondant à deux ans de levée de fonds ou aux sommes nécessaires à un projet de réinvestissement.

Les contribuables ont tout à fait le droit de placer des actifs personnels dans une holding – ce n'est pas grave ! Toutefois, au-delà d'un certain seuil, qui peut être discuté, et pour une liste de biens qui ne sont manifestement pas mis au service ou au bénéfice d'une activité industrielle ou productive, cela ne sera possible qu'à condition de s'acquitter d'un impôt dont l'objet est de parvenir à une forme de neutralité entre le fait de placer de tels biens dans la holding et celui de les détenir hors holding. Ce faisant, il s'agit de recréer une forme d'équité entre les contribuables en neutralisant le montage fiscal élaboré par certains.

En quelque sorte, c'est une mesure « balai ». Nous avons évoqué un dispositif analogue ce matin en traitant de la CDHR : au bout du compte, quel que soit le montage retenu, le patrimoine personnel doit être soumis à impôt.

Ce principe étant posé, nous allons examiner des amendements qui visent à fixer le bon niveau de trésorerie, le bon niveau d'imposition, à déterminer quels biens sont considérés comme personnels, etc.

Je le répète avec beaucoup de sérénité : non, nous ne voulons pas mettre à mal l'investissement ; non, nous ne voulons pas mettre à mal les entreprises. Mais oui, ayons ce débat, parce qu'il y a manifestement des abus. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances peuvent à tout moment venir à Bercy contrôler sur place et sur pièces.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne nous demandez pas de venir trop souvent !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je peux évidemment leur transmettre des informations que je ne saurais dévoiler ici, car elles sont couvertes par le secret fiscal.

Mon but, c'est de combattre les abus, non l'investissement. C'est précisément cela que le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je suis d'accord avec Bruno Retailleau sur un point : il s'agit d'une taxation par anticipation – c'est vrai.

Pourquoi doit-on en arriver là ? Pourquoi un certain nombre de détenteurs du capital, d'entreprises, de propriétaires se sont-ils sentis autorisés à contourner la juste fiscalité à laquelle ils devaient être assujettis sur leurs revenus ? C'est à ce problème qu'il faut répondre. La ministre a rappelé le cheminement de cette mesure.

Nous aurons un débat sur les seuils.

Oui, le monde a changé et, de fait, un certain nombre de personnes organisent aujourd'hui l'évitement fiscal via l'outil de la holding. D'ailleurs, ce terme britannique dit tout de même beaucoup de la financiarisation de l'économie – et celle-ci n'a pas que du bon.

Taxer par anticipation serait quand même un peu aberrant, nous dit-on ; eh bien non ! Eu égard aux pratiques que je viens de décrire, dès lors que la volonté du contribuable est d'éviter l'impôt, le législateur doit corriger le tir.

J'entends toujours dire que seuls les chefs d'entreprise – seules les entreprises – créent de la richesse. Oui, les entreprises créent de la richesse ; oui, les chefs d'entreprise créent de la richesse, innovent, prennent des risques. Mais ils ne le font pas tout seuls ! Une entreprise sans salariés formés par le système éducatif et protégés par la sécu – j'aurais pu m'en tenir à dire : une entreprise sans salariés –, une entreprise sans routes, une entreprise sans infrastructures, ne créerait aucune richesse ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

La richesse créée doit, grâce à la fiscalité qui s'y applique, contribuer à créer de la richesse autour d'elle. Cela s'appelle un modèle social.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Une première chose : je n'aime pas le terme de « holding » : je préfère parler de « société mère ». Quand on évoque une holding, on pense à une structure qui a été construite dans le seul but de cacher des choses et de faire de l'optimisation fiscale. Or tel n'est pas le cas : une société mère est une entreprise qui travaille avec ses filiales, avec ses « filles », pour les protéger et assurer une meilleure circulation des actifs, afin d'être elle-même plus compétitive.

Avant de créer des droits de douane ou autres mesures du même genre, nous devrions tous bien comprendre que la première protection pour nos entreprises, c'est la compétitivité.

Je me permets une petite précision à l'attention de mon collègue Jadot : hier, en discussion générale, j'ai dit qu'une entreprise, c'étaient des femmes et des hommes, de l'ouvrier au dirigeant. (M. Yannick Jadot acqiuesce.) Bien évidemment, une entreprise ne se résume pas à son chef ; c'est un tout, c'est un écosystème.

Puisque nous mettons le doigt, à l'article 3, sur la taxation du patrimoine professionnel, je vous livre une image : lorsque j'étais exploitant agricole, je m'entendais régulièrement dire, à propos de mon troupeau de vaches : « Toi, à la fin de l'année, si tu as un souci, c'est simple : tu vends quelques vaches. » Mais, s'il fallait entrer dans ce jeu-là, au bout de cinq ou dix ans, il n'y aurait plus de troupeau et, partant, plus d'entreprise ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Frédérique Espagnac. Eh oui…

M. Olivier Rietmann. Par principe, parce que je considère qu'il y va de l'avenir de notre pays, de son avenir économique notamment, c'est-à-dire de l'avenir de nos entreprises et de leurs salariés, des femmes et des hommes qui y travaillent, je voterai pour ces deux amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Le groupe socialiste, quant à lui – vous vous en doutez –, votera contre ces deux amendements. Quel est l'objet de cet article ? Il s'agit simplement de corriger les inégalités face à l'imposition.

Permettez-moi, mes chers collègues, de partager avec vous quelques données.

S'il y a bien une terre d'accueil extrêmement intéressante pour les milliardaires, c'est la France, qui en compte 147, alors qu'ils ne sont que 128 en Allemagne et 43 en Suède. Autrement dit, nous sommes donc les champions d'Europe de l'accueil des milliardaires !

M. Olivier Rietmann. Tout le monde en profite !

M. Pierre-Antoine Levi. Et c'est tant mieux !

M. Thierry Cozic. En six années, les cinq familles les plus riches de France ont vu leur patrimoine boursier progresser de 400 %, quand le salaire des Français, lui, augmentait de… 8 % !

S'il est proposé de les mettre à contribution, comme le prévoit cet article, c'est bien parce que, pendant six ans, ils ont continué à accumuler du patrimoine.

Reste la question des recettes escomptées de cette contribution, car le moins que l'on puisse dire, madame la ministre, c'est que ce n'est pas très clair. En fait de recettes attendues, vous avez coutume d'annoncer des chiffres assez élevés – ils ne le sont en général pas assez à nos yeux, mais demeurent suffisants pour rassurer nos concitoyens.

Je citerai deux exemples au hasard.

La contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens devait rapporter 12 milliards d'euros ; or elle a rapporté en définitive moins de 1 milliard d'euros.

La taxe sur les superprofits des entreprises pétrolières, quant à elle, a rapporté 70 millions au lieu des 200 millions escomptés.

C'est bien la question de l'allocation des richesses qui est posée dans cet article.

Quand on entre dans le détail, on s'aperçoit que plus de 90 % des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe. Je le redis, c'est un filet à sardines qui laisse passer les baleines !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous m'indiquerez la cote de la maille ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Dans notre pays, il existe des juges. Aussi, je ne comprends pas bien pourquoi, dans ce cas d'espèce, il faudrait légiférer. Dans notre droit fiscal, il existe des notions bien définies pour traiter ces situations : le dévoiement, l'abus de droit, etc. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on ne s'en remettrait pas au juge pour requalifier de la sorte, le cas échéant, certaines pratiques, ainsi que vous nous l'expliquiez tout à l'heure, madame la ministre.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous fais remarquer que le dispositif tel qu'il nous est proposé reviendrait à taxer des revenus futurs, virtuels, potentiels. Je pense notamment à nos jeunes pousses, dont les valorisations peuvent atteindre des montants hallucinants l'année n, puis être en chute libre l'année n+3. Aussi, je ne comprends pas le sens structurel de cette démarche. (MM. Emmanuel Capus et Olivier Rietmann et Mmes Sophie Primas et Évelyne Renaud-Garabedian applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Pour ma part, je n'ai pas été chef d'exploitation ; en revanche, j'ai été le chef d'une entreprise que j'ai créée, qui comptait quelques salariés. Au regard de sa taille, il n'était pas question de créer une holding. Disant cela, je veux évoquer les nombreux chefs d'entreprise de ce pays qui engagent leur patrimoine pour créer une TPE ou une PME et essayer de faire grandir leur activité. Mais ce n'est pas d'eux que nous parlons ici.

Je dis un mot sur les holdings.

Nous débattrons bientôt de la surtaxe Barnier sur l'impôt sur les sociétés. Or, on le sait très bien, un certain nombre de grandes entreprises ayant depuis l'an dernier logé leurs flux financiers à l'étranger, le rendement de cette surtaxe s'en trouvera amoindri – c'est ce qu'on appelle un effet d'évitement.

En l'espèce, nous parlons d'un autre évitement, et je veux citer les propres mots du rapporteur général : « L'interposition d'une holding entre le contribuable et son patrimoine lui permet de limiter son revenu imposable » – lui permet de limiter son revenu imposable ! –, « les dividendes reversés sur le compte d'une holding n'étant pas fiscalisés au titre de l'imposition sur les revenus mais à l'impôt sur les sociétés, le taux du second étant très inférieur au taux supérieur du premier. »

Ce ne sont pas mes mots, ce ne sont pas les mots d'un homme de gauche, ce sont les mots du rapporteur général dans son rapport, que chacun est invité à lire !

Et qu'est-il proposé à l'article 3 ? De créer une nouvelle contribution dont le taux serait de 2 % – 2 % ! Si ça, c'est confiscatoire, alors tout est confiscatoire !

Il faut savoir raison garder et considérer qu'il existe bel et bien des comportements qui relèvent non pas de l'abus de droit fiscal – ce n'est pas de cela qu'il s'agit –, mais de la suroptimisation fiscale (M. Olivier Rietmann manifeste son agacement.) : le recours à certains artifices permet à un certain nombre de détenteurs de hauts patrimoines d'être bien moins imposés que ne le sont de petits chefs d'entreprise de notre pays, qui, eux, créent de la valeur avec leurs salariés, y engagent leur faible patrimoine, et contribuent davantage. Il faut de l'équité !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. J'ai écouté M. Capus.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Patrick Kanner. Et puisque, ce matin, il a dit du bien de moi, je vais être prudent dans mon propos… (Sourires.) En ce qui nous concerne, nous voulons de la justice fiscale : telle est notre boussole permanente.

En définitive, cet article n'a pas d'autre objet que de limiter l'optimisation fiscale flagrante qu'a évoquée Mme la ministre et de permettre à l'État de récupérer quelques moyens supplémentaires – trop peu, d'ailleurs, selon nous, et nous défendrons des amendements d'amélioration du dispositif.

Supprimer cet article, ce serait finalement donner raison à ceux qui se disent que, sur le plan fiscal, la France est un pays de cocagne pour les plus riches.

M. Olivier Rietmann. Ça se saurait !

M. Patrick Kanner. Mais bien sûr que si !

Mes chers collègues de droite, voilà quelques années maintenant – si l'on ne tient pas compte de l'année qui vient de s'écouler –, vous étiez au pouvoir. Eu égard à la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve notre pays, tout ce qui permet de limiter la casse est le bienvenu, et il est légitime de demander un effort à ceux qui ont tant reçu depuis des années, singulièrement depuis 2017, parvenant ainsi – les chiffres ont été rappelés par notre collègue Cozic – à doubler, tripler, quadrupler leur patrimoine.

Leur demander cet effort qui est somme toute très raisonnable, c'est surtout reconnaître que les pratiques dont ces holdings patrimoniales sont le terreau ne sont moralement pas acceptables dans un pays de justice fiscale comme la France.

En ce qui nous concerne, nous voterons bien sûr contre ces deux amendements de suppression, en espérant que la suite du débat nous permette d'aller encore plus loin dans le sens que j'ai indiqué.

Nous accompagnons donc le Gouvernement – nous ne le soutenons pas – dans cette démarche.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que je vote ces deux amendements de suppression.

Il vient d'être dit que la France pourrait être considérée comme un pays de cocagne… Alors, sachez-le, le Royaume-Uni vient de mettre fin au régime des « non-dom », grâce auquel les gains obtenus à l'international n'étaient pas fiscalisés dès lors qu'ils n'étaient pas rapatriés.

Quels sont les premiers effets de cette décision ? Ceux qui auparavant bénéficiaient de ce dispositif quittent tout simplement le pays ! Ils ne s'en vont pas pour la France, qui n'est pas pour eux un pays de cocagne, mais plutôt pour la Suisse, où il existe un régime d'imposition forfaitaire, puis, deuxième choix,…

M. Albéric de Montgolfier. Ils vont en Italie, à Milan !

M. Olivier Cadic. … en effet, pour l'Italie, qui a créé un régime dit « des nouveaux résidents », aux termes duquel ceux-ci doivent acquitter un impôt forfaitaire de 100 000 euros par an. Autrement dit, les Italiens, eux, semblent considérer qu'au-delà de 100 000 euros un impôt est confiscatoire…

Dans cette compétition fiscale internationale qui n'est pas sans effets sur la France, il faut garder en tête que les mots ont un poids. Et plutôt que de dire aux milliardaires qui résident fiscalement en France qu'ils vivent dans un pays de cocagne, il conviendrait de les remercier d'être toujours là : ils participent pleinement à l'effort national. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.).

M. Patrick Kanner. Vous validez les yachts !

M. Olivier Cadic. À ces gens qui paient beaucoup, vous dites qu'ils ne paient pas encore assez ! J'entends dire : « Ce n'est que 2 % ! »

M. Yannick Jadot. Les taux de rendement sont à 10 % !

M. Patrick Kanner. Amoral !

M. Olivier Cadic. Mais, bientôt, on nous proposera une autre mesure, exceptionnelle, peut-être même temporaire. Or ce millefeuille rend notre fiscalité incompréhensible. C'est bien pour cette raison que je proposais un bouclier fiscal à 50 %. Certains voudraient fixer ce seuil à 60 %, voire à 70 %, tandis que, pour d'autres, il pourrait même être supérieur à 100 % ! Le cas échéant, l'impôt serait incontestablement confiscatoire.

M. Patrick Kanner. Caricature !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je veux dire au président Kanner, ainsi qu'à Grégory Blanc, qu'il est interdit de loger un yacht dans une holding patrimoniale ! Et, pour reprendre les mots de Vanina Paoli-Gagin, il y a des juges pour venir à bout de ces excès, s'ils sont avérés. Par conséquent, les cas que vous décrivez n'existent pas dans la réalité.

Monsieur le président Kanner, vous dites – je reprends vos propos – qu'il faut « limiter la casse ». Mais si nous taxons la trésorerie des holdings, alors il ne sera plus possible de « limiter la casse », car cette trésorerie sert à financer les investissements des sociétés mères dans leurs entreprises filles. Alors ce sont les capacités d'investissement qui subiront une casse extrêmement importante !

M. Patrick Kanner. Ce n'est pas ce qui est visé !

Mme Sophie Primas. Par le crédit d'impôt recherche, nous mobilisons beaucoup d'argent public en faveur des capacités d'investissement des entreprises. Aussi, ne venons pas tout casser en touchant à leur trésorerie et, partant, à leur capacité d'investir.

Je comprends votre objectif, je comprends que vous ne vouliez pas que certains profitent de ces holdings pour faire fructifier leur patrimoine personnel. Mais, le cas échéant, il existe des lois pour les en empêcher. (M. Patrick Kanner s'exclame.)

Sachons garder raison et ne disons pas aux Français le contraire de la vérité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Voilà deux amendements de suppression de l'article, dont l'adoption ferait sauter tous les suivants. Nous serait refusé, dans cette hypothèse, le droit de toucher à l'assiette et au seuil d'assujettissement !

Ce seuil, vous le savez, monsieur Rietmann, est fixé à 5 millions d'euros et à 50 % de revenus passifs. Vous voyez donc bien de qui il s'agit : non du propriétaire d'un troupeau de quelques vaches, mais de contribuables bien différents, dont les revenus sont d'un tout autre ordre.

Mme Sophie Primas. Ils font d'autres investissements !

M. Pascal Savoldelli. Il faut être sérieux !

Au-delà des questions de principe, nous débattons là de choix financiers, économiques et politiques.

Je le répète, si nous votons ces amendements de suppression, nous ne pourrons pas débattre de l'assiette : nous n'aurons notre mot à dire ni sur les titres cotés – qui sont, on le sait bien, forcément consacrés à l'investissement et au développement de l'entreprise… –, ni sur les biens professionnels – qui vont là encore, c'est automatique, au seul développement de l'entreprise… –, ni sur le private equity – qui n'a d'autre vocation que de financer notre économie et notre industrie… –, ni sur l'immobilier – qui, c'est entendu, n'alimente pas du tout la rente immobilière et la rente patrimoniale, mais, au contraire, favorise la création d'entreprises –, ni sur les actifs professionnels, ni sur la trésorerie issue de cessions récentes. De tout cela, on n'aura plus le droit de parler, l'assiette étant exclue du débat !

Si ces amendements de suppression sont votés, nous serons en outre dans l'impossibilité de faire notre travail de parlementaires en débattant, au moins, des seuils. N'ayez pas peur, mes chers collègues, nous voterons : nous verrons si vous êtes d'accord pour porter de 50 % à 25 % le seuil de revenus passifs déclenchant l'imposition !

M. Cadic évoquait à l'instant des taux d'imposition de 50 %, de 70 %, de 100 %, indiquant même, touché par la lumière, qu'il était prêt à aller au-delà de 100 %. (M. Olivier Cadic rit.) À l'entendre, il faudrait presque rendre de l'argent à des milliardaires ! C'est quand même assez formidable !…

Madame la ministre, vous avez une responsabilité à assumer : d'un côté, vous nous expliquez qu'un gouffre financier est devant nous ; de l'autre, avec cet article 3, vous nous proposez une mesure dont le rendement annoncé est de 1 milliard d'euros, mais c'est mal connaître ces gens-là ! Ils vont optimiser, madame la ministre, comme ils l'ont fait avec l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) au lendemain même de sa création !

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Voilà à peine deux jours, mercredi – nous discutions du PLFSS –, vous avez défendu ici même le gel des prestations sociales, mesure qui va toucher les plus pauvres de notre pays. Et voilà que vous défendez avec la dernière vigueur l'esquive fiscale des plus hauts patrimoines !

En matière de caricature, nous atteignons une forme d'épure ! Vous défendez l'esquive, mes chers collègues ! Nous avons beau vous expliquer que l'accumulation du capital est énorme dans notre pays depuis des années, nous avons beau vous expliquer que le nombre de milliardaires en France est supérieur à ce qu'il est dans d'autres pays similaires,…

Mme Sophie Primas et M. Olivier Rietmann. Mais tant mieux !

M. Thomas Dossus. Tant mieux, très bien : qu'ils paient simplement des impôts à la juste mesure de leurs revenus, c'est tout ce que nous demandons – nous ne voulons pas les mettre au bagne !

Cet été, le Conseil d'analyse économique (CAE) a produit un rapport sur les conséquences d'une augmentation de la fiscalité sur les plus hauts patrimoines quant aux risques d'exil fiscal. Il est arrivé à la conclusion qu'un tel exil serait marginal. Arrêtez donc de nous faire pleurer sur d'éventuels départs en masse : ce phénomène serait marginal !

Cet article 3 est un article de consensus. Quand nous avons débattu de la taxe Zucman avec la ministre et avec Bercy, nous en sommes arrivés à une même conclusion, en tout cas à un début de consensus : le système des holdings – ou des sociétés mères – permet bien d'esquiver l'impôt, et il faut donc resserrer le filet. Voilà l'objet de cet article, et des propositions que nous allons faire pour l'amender.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à l'esprit d'entreprise et nous souhaitons en effet que le plus grand nombre d'entreprises puissent prospérer dans notre pays. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Eu égard aux propos que je viens d'entendre, je veux insister sur un point : il ne faut pas confondre patrimoine et revenus, stock et flux. (M. Patrick Kanner acquiesce.)

MM. Emmanuel Capus et Vincent Louault. Oui !

M. Michel Canévet. Prenons le cas du propriétaire d'un patrimoine très important constitué d'actions, lesquelles voient leurs cours soumis aux fluctuations des marchés. Tant que ce patrimoine n'est pas réalisé, il ne saurait être considéré comme un revenu pour son détenteur – il faut en être conscient.

Cela étant, la majorité des membres du groupe Union Centriste souhaitent suivre le rapporteur général dans les propositions bien proportionnées qu'il nous soumettra. Pourquoi ? Parce que des faits d'optimisation fiscale ont été révélés, et que nous devons en tenir compte. Ces pratiques, nous ne pouvons les accepter, parce que, comme cela a été dit par de nombreux orateurs tout à l'heure, chacun doit payer sa juste part d'impôt. Face aux stratégies d'optimisation, nous devons donc corriger le tir au nom de la justice fiscale.

Tel est le sens des propositions qui seront formulées par le rapporteur général, auxquelles souscrivent, je le répète, la majorité des membres du groupe Union Centriste ; aussi ne voterons-nous pas ces deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Quelle méconnaissance des sociétés mères et des sociétés filles ! Madame la ministre, en tant qu'agriculteur, j'utilise évidemment une société mère pour acheter des terres et me constituer un patrimoine, ce que je ne pourrais faire à titre personnel, car mes revenus partent en impôt sur le revenu et en cotisations versées à la MSA (Mutualité sociale agricole). Seule la holding rend possible cette constitution d'un patrimoine !

M. Olivier Rietmann. Et vous n'êtes pas milliardaire, que je sache ! (Sourires.)

M. Vincent Louault. Il ne faut pas oublier que, dans ce cadre, je paie l'impôt sur les sociétés, mais, surtout, que je paierai énormément quand je revendrai : c'est quand on sort d'une holding que l'on se fait matraquer, madame la ministre – et c'est là que vous arriverez avec votre pelle pour me reprendre ce qu'à juste titre je n'aurai pas payé au moment de l'investissement !

Puisqu'il est question de terres et de la vraie vie, sachez qu'il existe aujourd'hui des sociétés de portage foncier agricole, qui achètent des dizaines de milliers d'hectares de nos terres agricoles au moyen de sociétés de participations financières (Soparfi) luxembourgeoises. Et bien qu'elles soient contrôlées par les services de Bercy, elles ne sont pas embêtées !

Quant à moi, j'invite publiquement tous les paysans à ne plus s'ennuyer à constituer de petites holdings mémères et à monter plutôt une Soparfi au Luxembourg : il suffit d'un coup de téléphone, de trois clics, d'un ou deux administrateurs de données, et tout cela pour 5 000 balles par an ! (M. Yannick Jadot proteste.)

En réalité, on va faire fuir tout le monde de ce pays. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, si vous ne voulez pas le supprimer, à dévitaliser cet article 3, par quelque artifice que ce soit. La vérité, c'est que cette structure juridique sert chaque jour aux entreprises.

Je connais bien le groupe Tereos, qui est constitué en société mère-fille. Plusieurs dizaines de millions d'euros sont logés dans des comptes courants d'associés, et ce n'est pas du vol : cet argent sert à garantir les emprunts et à donner du gage aux filiales. C'est ça, la vraie vie de nos entreprises ! Un tel mode de financement, c'est la sève de notre économie. (M. Emmanuel Capus applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur Louault, je veux vous rassurer : cet article ne s'applique pas à la situation que vous venez de décrire.

M. Vincent Louault. On commence par la main, puis tout le bras y passe !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Non, vous ne pouvez pas dire ça ! La terre qu'en tant qu'agriculteur vous achetez avec les revenus de votre activité agricole, c'est un bien professionnel. C'est là une activité opérationnelle à laquelle, je le redis ici, il n'est pas question de toucher.

M. Grégory Blanc. Évidemment !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En revanche, si, au lieu d'utiliser les bénéfices de votre activité agricole pour financer quelque activité productive que ce soit, vous investissez votre trésorerie en actions, celles d'une grande entreprise étrangère par exemple, sans lien avec ladite activité et dans des proportions qui dépassent votre fonds de roulement, alors vous faites exactement ce que fait un particulier en souscrivant un plan d'épargne en actions (PEA) ou une assurance vie, et ce doit être fiscalisé comme tel. C'est de cela que nous parlons !

M. Daniel Fargeot. C'est une prise de risque !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Selon nos estimations, en appliquant un taux de 2 % sur l'assiette que nous visons, alors nous taxerions 0,3 % ou 0,4 % de la valeur des holdings. Le Gouvernement n'est pas en train de proposer quoi que ce soit qui porterait atteinte à l'activité opérationnelle, industrielle, productive. Si tel était le cas, monsieur le sénateur, je serais bien d'accord avec vous et je serais totalement défavorable à cet article 3.

Ne mélangeons pas tout : vous avez opéré un glissement en disant qu'il fallait parler non plus des holdings, mais des sociétés mères. Or, quant à moi, je vous parle de holdings patrimoniales, c'est-à-dire de sociétés mères qui n'ont pas de participations dans des activités opérationnelles. J'insiste sur ce point : les activités opérationnelles sont exclues du champ de cet article.

Madame la sénatrice Primas, à ce jour, il n'est pas interdit de loger dans une holding un yacht, que vous utilisez cinquante et une semaines à titre personnel et que vous louez une semaine, ce qui en fait un bien professionnel.

MM. Grégory Blanc et Patrick Kanner. Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est bien cela, le sujet. Nous parlons d'un cadre qui est non pas fiscal, mais moral. Et c'est bien pour cette raison que nous proposons, à l'article 3, un mécanisme anti-optimisation.

Enfin, même si c'est la saison – Noël approche –, nous n'avons offert aucun cadeau à je ne sais qui : nous ne faisons pas de paquets avec des rubans ! (Sourires.) Les entreprises ont gagné en valeur, certes, mais ces valeurs sont des extrapolations fixées sur la base de levées de fonds : ce ne sont pas des valeurs liquides – cela ne signifie pas que des acheteurs seraient prêts à payer de tels prix.

Par ailleurs, si beaucoup d'entre elles ont vu leur valeur augmenter, c'est parce qu'elles ont été productives, parce que des gens veulent investir dans ces entreprises ; et c'est une bonne nouvelle ! Oui, c'est une bonne nouvelle que nos entreprises valent plus cher aujourd'hui qu'hier : cela veut dire qu'elles ont innové, qu'elles ont développé des marques, qu'elles ont conquis des marchés.

Revenons à ce qu'est l'article 3 : il a pour objet d'éviter que la fiscalité des entreprises ne soit mise au service de la constitution d'un patrimoine personnel – j'insiste sur ce dernier terme –, qui n'est pas ce que vous dites, monsieur le sénateur Louault. Quand on est agriculteur, les terres que l'on possède deviennent in fine des biens susceptibles d'être transmis – nous en reparlerons en débattant du pacte Dutreil –, mais, le cas échéant, ce sont assurément des biens productifs, puisqu'il n'y a rien de plus productif pour un agriculteur que des terres mises en culture.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-44 rectifié bis et I-500 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° I-1394, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Surtaxe sur les bénéfices non distribués

« Art. 223.... – I. – Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en France sont redevables d'une taxe de 30 % sur les bénéfices accumulés non distribués.

« Les bénéfices non distribués sont déterminés :

« 1. Pour les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs, comme la somme des bénéfices diminué :

« – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;

« – de la constitution de la réserve légale telle que définie à l'article L. 232-10 du code de commerce ;

« Les revenus passifs au sens du présent article sont considérés comme la somme de toutes sortes de dividendes ou rémunération du capital, intérêts, plus-value d'investissements, loyers, droits d'auteurs, redevances et assimilés.

« 2. Pour les autres entreprises comme le bénéfice net de l'exercice, diminué :

« - des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;

« - de la constitution de la réserve légale telle que définie à l'article L. 232-10 du code de commerce ;

« - des montants justifiés par les besoins de formation brute de capital fixe (BFCP), tels que définis par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, ou par la trésorerie nécessaire au financement du cycle d'exploitation, déterminée selon les modalités fixées par décret.

« II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués excèdent, au titre d'un exercice :

« - 50 000 € pour les sociétés dont plus de 60 % des produits sont des revenus dits passifs ;

« - 150 000 € pour les autres sociétés.

« III. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés.

« IV. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, qui vise à taxer les flux, obéit à une logique différente de celle qui prévaut pour l'instant à l'article 3. Il s'agit de mieux encadrer la fiscalité des bénéfices non distribués et non réinvestis, en particulier lorsqu'ils s'accumulent dans des holdings sans jamais être réinjectés dans l'économie réelle.

Nous n'entendons pas remettre en cause le rôle économique de ces sociétés : nous voulons seulement répondre à une réalité documentée. En effet, les multiples exemptions actuelles permettent de loger durablement des bénéfices dans des structures tout en différant indéfiniment l'imposition des dividendes. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer une taxe de 30 % sur les bénéfices non distribués dépassant un certain seuil, selon des modalités strictement proportionnées.

Le dispositif proposé distingue les entreprises à revenus principalement passifs – dividendes, intérêts, plus-values –, qui seront concernées par la taxation, et les entreprises à activités productives, pour lesquelles les dépenses d'investissement et la trésorerie nécessaire au cycle d'exploitation sont explicitement exclues de l'assiette.

Autrement dit, l'investissement est préservé et seule la rétention excessive est ciblée.

L'objectif est clair : encourager la circulation des capitaux. Les bénéfices doivent financer l'activité économique, l'innovation, la compétitivité – il en a été question –, et non pas rester immobilisés de manière injustifiée dans des holdings.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Comme je viens de le dire, nous devons être vigilants. Qu'il y ait de la trésorerie dans les holdings, c'est normal. Une trésorerie équivalant à deux ans de bénéfices, par exemple, peut avoir été constituée en vue d'investir, d'agrandir une ligne de production ou d'acheter une petite entreprise pour l'intégrer dans la consolidation.

Par conséquent, les montants visés ne peuvent être fixes. Si l'on prend l'exemple de certaines holdings détenant de très grandes entreprises, la limite de 150 000 euros les empêcherait même d'accomplir leur activité opérationnelle et productive.

La rédaction proposée par le Gouvernement, bien qu'elle suscite beaucoup de débats, a la vertu de séparer la partie opérationnelle de la vie d'une entreprise, d'une part, et ce qui a trait, d'autre part, à la vie d'un dirigeant qui utiliserait la holding, censément opérationnelle et productive, à des fins personnelles. Telle est la distinction que nous nous efforçons d'établir.

Les amendements que vous proposez vont beaucoup plus loin et ne sont pas adaptés à la réalité de beaucoup de nos entreprises, qui font très bien leur travail, ne versent pas dans des schémas de suroptimisation et pour lesquelles – je le dis très sincèrement – je ne veux rien changer.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements et de six sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-647 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° I-1289 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

non affectés à une activité opérationnelle

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

non professionnels

III. – Alinéa 9

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

IV. – Alinéas 38 à 41

Supprimer ces alinéas.

V. – Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s'apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

VI. – Alinéas 85 et 86

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-647.

M. Rémi Féraud. Nous allons poursuivre ce débat, puisque nous n'avons pas voté les amendements de suppression de l'article 3 portant création de cette taxe sur les holdings.

Je reviens toutefois sur les arguments qui ont été avancés. Nous avons entendu s'exprimer, sur l'ensemble des travées de la majorité sénatoriale, une franche hostilité à cette taxe ; mais les amendements de suppression n'ont pas pour autant été adoptés. J'imagine que l'objectif est d'adopter l'amendement du rapporteur général, ce qui réduirait de beaucoup la portée de cette nouvelle taxe.

Pour notre part, nous allons au bout du raisonnement : par le présent amendement, nous souhaitons donner à la disposition inscrite à l'article 3 une portée beaucoup plus générale, en intégrant au champ de cette taxe les biens professionnels, c'est-à-dire les titres de participation financière.

Mme la ministre l'a bien dit : avec la taxe telle qu'elle est proposée, 0,2 % à 0,3 % seulement des actifs des holdings seraient pris en compte.

Aux arguments sur l'attractivité invoqués par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale, je voudrais opposer deux observations.

Premièrement, la réalité de l'augmentation des inégalités, notamment de patrimoine, nous conduit à défendre la taxe Zucman, mais aussi, pour ce qui est de cette taxe sur les holdings, le présent amendement.

Deuxièmement, vu l'état de nos finances publiques, nous avons besoin de recettes supplémentaires, qui se comptent en milliards d'euros.

Je ne doute pas que notre amendement sera rejeté, mais nous voulons poursuivre ce débat et continuer de mobiliser les uns et les autres autour de la revendication d'une taxation et d'une fiscalité plus justes, ainsi que de ressources fiscales plus importantes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l'amendement n° I-1289.

M. Pierre Ouzoulias. Je relève un point très satisfaisant : vous avez voté avec nous, mes chers collègues, contre la suppression de l'article 3. Or cet article consacre l'idée qu'il existe un gisement fiscal dans les holdings patrimoniales.

M. Emmanuel Capus. C'est un problème !

M. Pierre Ouzoulias. Voilà au moins un point positif, mes chers collègues : vous n'êtes qu'une trentaine à être persuadés du contraire.

Ce qui nous gêne dans votre proposition, madame la ministre, c'est que vous laissez hors de l'assiette les titres cotés, les biens professionnels, le capital-investissement – je préfère le dire en français –, l'immobilier, les actifs professionnels et la trésorerie issue de cessions récentes. (MM. Olivier Rietmann et Mathieu Darnaud protestent.)

Nous craignons donc que soient en préparation, à cause de ces oublis, de futurs processus de contournement de la fiscalité ; nous craignons, pour le dire autrement, que ce que vous nous proposez ne soit pas opérant. Voilà pourquoi nous préférerions un dispositif beaucoup plus large : tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer le taux :

33,33 %

par le taux :

50 %

II. – Alinéa 9

Après le mot :

financiers

insérer les mots :

sur l'ensemble de l'exercice

III. – Alinéa 10

Après les mots :

directement ou indirectement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :